Proposition de mentions légales à apposer sur la page internet des

CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE FLASH CREDITS HABITAT DU 25 AU 30 AVRIL 2016
ART.1 – La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine, ci-après dénommée le
Crédit Agricole Aquitaine, organise sur Internet une vente flash de crédits immobiliers (1) à
des conditions promotionnelles et exclusives sur Internet, à compter du 25/04/2016 à 9h et
au plus tard le 30/04/2016 à 23h. On entend par prêt immobilier les prêts relevant
exclusivement du régime de la loi Scrivener II.
ART.2 – Cette vente flash de crédits immobiliers (1) se déroulera exclusivement sur Internet.
Toute demande initiée par un autre canal que www.ca-aquitaine.fr/venteflash, notamment
téléphone ou agence, ne sera pas prise en compte dans le cadre des ventes flashs.
ART.3 – Cette vente flash de crédits immobiliers sera communiquée au public par une informati on
sur le site www.ca-aquitaine.fr/venteflash et via des moyens publicitaires au choix de
l’organisateur.
ART.4 – L’offre de cette vente flash de crédits immobiliers à conditions exceptionnelles est
composée de :
 Prêts d’un montant de 50.000€, sur une durée modulable de 180 à 240 mois à taux
exceptionnel(1).
 La présente offre se limite à un prêt par client et par projet d’acquisition immobilière.
Le prêt réservé dans le cadre de cette opération s’intégrera dans le financement
global de votre projet immobilier. Cette offre est non cumulable avec les promotions
en cours.
ART.5 – L’offre de cette vente flash à conditions exceptionnelles est composée :
Pour bénéficier de cette vente flash de crédits immobiliers, l’internaute doit se connecter par le biai s
du site du Crédit Agricole Aquitaine, il sera redirigé vers le site Eimmo, filiale du Crédit Agricol e, afi n
d’effectuer sa simulation et éventuellement débuter sa demande de prêt, et ce impérati vement du
lundi 25 Avril 2016 à 9h jusqu’au samedi 30 Avril 2016 à 23h.
La validité de la réservation de crédit issue de la vente flash est fixée à 3 mois.
A l’issue de la procédure de saisie sur le site, le bénéficiaire recevra par e-mail une simulation
conforme à sa demande. Suite au mail, le demandeur sera contacté par téléphone par le Crédit
Agricole d’Aquitaine pour requalifier le prêt immobilier.
Le bénéficiaire devra finaliser la constitution de son dossier de prêt, sous réserve d’acceptation par le
Crédit Agricole d’Aquitaine, prêteur, au plus tard le 30/07/2016 dans l’agence gestionnaire pour l e s
clients, ou à distance, ou dans l’agence de proximité de son choix du réseau d’agences du Crédit
Agricole d’Aquitaine pour les non clients.
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ART.6 – Cette vente Flash de Crédits immobiliers est ouverte à toutes personnes physiques
majeures clientes ou non du Crédit Agricole d’Aquitaine, ainsi qu’aux SCI familiales.
Sont exclus de la présente vente flash de crédits immobiliers :
 Les salariés du Crédit Agricole d’Aquitaine et les membres de leur famille (conjoints,
concubins, pacsés). On entend par salariés l’ensemble des collaborateurs en CDI, CDD
présents au moment de la vente flash,
 Les personnes morales (hors SCI familiales),
 Les prospects non domiciliés sur le territoire d’Aquitaine et investissant hors de notre
territoire. Le Crédit Agricole d’Aquitaine couvre les départements 33, 40 et 47 et une
partie du département 32 comprenant les 70 communes suivantes : Aignan, Arbladele-bas, Arblade-le-haut, Aurensan, Ayzieu, Barcelone-du-Gers, Bernède, Bétous,
Bourrouillan,
Bouzon-Gellenave,
Campagne-d’Armagnac,
Castelnau-d’Auzun,
Castelnavet, Castex-d’Armagnac, Caumont, Caupenne-d’Armagnac, Cazaubon,
Corneillan, Cravencères, Estang, Fustérouau, Gée-Rivière, Le Houga, Labarthète,
Lannemaignan, Lanne-Soubiran, Lannux, Larée, Laujuzan, Lelin-Lapujolle, Liasd’Armagnac, Loubédat, Lupiac, Luppé-Violes, Magnan, Manciet, Marguestau,
Mauléon-d’Armagnac, Maulichères, Maumusson-Laguian, Maupas, Monclar,
Monguilhem, Monlezun-d’Armagnac, Mormès, Nogaro, Panjas, Perchède,
Pouydraguin, Projan, Réans, Riscle, Sabazan, Sainte-Christie-d’Armagnac, SaintGermé, Saint-Griède, Saint-Martin-d’Armagnac, Saint-Mont, Salle-d’Armagnac,
Sarragachies, Ségos, Sion, Sorbets, Tarsac, Termes -d’Armagnac, Toujouse, Urgosse,
Vergoignan, Verlus et Viella.
 Les mineurs
 Les clients bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire
ART.7 –Les prospects devront nécessairement ouvrir un compte chèque pour pouvoir
bénéficier de cette offre. Conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier
sur l’entrée en relation, pour ouvrir un compte, les prospects devront justifier de leur
identité, leur domicile et leur capacité aux moyens de documents officiels auprès de la
banque Crédit Agricole d’Aquitaine.
ART.8 – Aucun paiement n’est effectué sur le site de vente flash.
Tout demandeur autorise toutes les vérifications concernant son identité, son âge et ses
coordonnées postales. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse
entraîne l’exclusion immédiate.
ART.9 – Le Crédit Agricole d’Aquitaine se réserve le droit de modifier ou d'annuler les ventes
flashs si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être
engagée à ce titre. De même, le Crédit Agricole d’Aquitaine ne pourra être tenu responsable
en cas d'incident technique indépendant de sa volonté.
ART.10 – Les participants à la vente flash disposent d'un droit d'accès, de rectification ou de
radiation des informations les concernant en faisant parvenir leur demande à l'adresse
suivante : Crédit Agricole d’Aquitaine, Service Clients, 304 Boulevard du Président Wilson,
2
33076 Bordeaux Cedex. Frais de timbre, tarif lent en vigueur, remboursés sur simple
demande.
ART.11 – Le dispositif de Vente Flash de Crédits immobiliers prévoit l’envoi automatique d’email lorsque les internautes remplissent un formulaire. Ces e-mails ne sont pas soumis à
l’accord de l’internaute (optin) et ne constituent pas une sollicitation commerciale.
ART.12 – La participation à cette vente flash implique l'acceptation pure et simple, entière et
totale des présentes conditions générales et l'interprétation qui pourrait en être faite pa r les
organisateurs.
(1)
Pour un prêt immobilier, destiné à une acquisition immobilière et relevant exclusivement du
régime de la loi Scrivener II, d’un montant de 50 000 euros, décaissé en une seule
fois, d’une durée de 210 mois, le remboursement s’effectue en 210 mensualités dont
209 mensualités d’un montant de 285,64 € et une dernière mensualité à 285,59 € ,
Assurance Décès Invalidité obligatoire comprise. La mensualité ADI de 12,50 euros
(pour un assuré de 30 ans couvert à 100%) est prélevée séparément, frais de dossier
gratuits. Coût total du crédit 10 584,35 euros et frais de garantie CAMCA compris de
600 euros prélevés au premier déblocage du crédit. Taux Annuel Effectif Global fixe :
2,29 %. Le montant dû par l'emprunteur au titre de l'assurance, sur la durée totale du
prêt, sera de 2625 euros, pour un Taux Annuel Effectif de l'Assurance (TAEA) de 0,54
%. Les conditions et évènements garantis sont indiqués au contrat.Offre valable à
compter du 25avril 2016 9h et jusqu’au 30 avril 2016 à 23h à réserver exclusivement
sur internet, non cumulable avec les promotions en cours, limitée à une réservation
de crédit par client et par projet.
Conditions Générales de Vente accessibles sur le site www.ca-aquitaine.fr/venteflash
CAMCA Caisse d’Assurances Mutuelles du Crédit Agricole (CAMCA), CAMCA (65, rue La
Boétie 75008 Paris)
Les contrats d’assurance décès invalidité sont assurés par CNP Assurances, S.A. au capital de
686 618 477 € entièrement libéré, dont le siège social est 4 place Raoul Dautry - 75015 Paris
– 341 737 062 RCS Paris – Tél : 01 42 18 88 88 – www.cnp.fr – GROUPE CAISSE DES DEPOTS
et PREDICA, compagnie d’Assurances de personnes, filiale de Crédit Agricole Assurances,
société anonyme au capital entièrement libéré de 915 874 005€ - Siège social : 50-56 rue de
la Procession 75015 Paris - 334 028 123 RCS Paris Entreprises régies par le Code des
Assurances. Les événements et conditions garantis sont indiqués au contrat. Il peut arriver
que votre état de santé ne vous permette pas de bénéficier des conditions d’assurance
standardisées. Le dispositif prévu par la Convention AERAS organise des solutions adaptées à
votre cas.
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE. Société coopérative à
capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit. Société de courtage d’assurances
immatriculée au registre des intermédiaires en Assurance sous le N° 07 022 491. Siège social
: 304, bd du Président Wilson CS 41272 - 33076 BORDEAUX CEDEX. RCS BORDEAUX 434 651
246 - N° TVA : FR 16 434 651 246.
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