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Art. 4 - Les dossiers de candidatures doivent
adressés par la voie hiérarchique, au ministère
domaines de l’Etat et des affaires foncières, et doivent
obligatoirement enregistrés au bureau d’ordre
l’administration à laquelle appartient le candidat.
Tunis, le 8 août 2009.
être
des
être
de
Le ministre des domaines de l'Etat
et des affaires foncières
Ridha Grira
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
Arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des
affaires foncières du 8 août 2009, portant
ouverture d’un concours interne sur épreuves
pour la promotion au grade de commis
d’administration des domaines de l’Etat et des
affaires foncières.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires
foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut
général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et
des établissements publics à caractère administratif,
ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée
notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n°
2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 2000-1055 du 15 mai 2000, fixant le
statut particulier au personnel du ministère des domaines de
l’Etat et des affaires foncières,
Vu l’arrêté du 16 novembre 2004, fixant les modalités
d’organisation du concours interne sur épreuves pour la
promotion au grade de commis d’administration des
domaines de l’Etat et des affaires foncières conformément
aux conditions prévus par l’arrêté susvisé.
Arrête :
Article premier - Est ouvert au ministère des domaines
de l’Etat et des affaires foncières, le 13 décembre 2009 et
jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la
promotion au grade de commis d’administration des
domaines de l’Etat et des affaires foncières conformément
aux conditions prévues par l’arrêté susvisé.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux
postes (2).
Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures
est fixée au 13 novembre 2009.
Art. 4 - Les dossiers de candidatures doivent être
adressés par la voie hiérarchique, au ministère des
domaines de l’Etat et des affaires foncières et doivent être
obligatoirement enregistrés au bureau d’ordre de
l’administration à laquelle appartient le candidat.
Tunis, le 8 août 2009.
Le ministre des domaines de l'Etat
et des affaires foncières
Ridha Grira
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
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MINISTERE DU DEVELOPPEMENT
ET DE LA COOPERATION
INTERNATIONALE
NOMINATION
Par arrêté du ministre du développement et de la
coopération internationale du 8 août 2009.
Monsieur Hassan Errebei est nommé membre
représentant le ministère de l’industrie, de l’énergie et des
petites et moyennes entreprises au conseil d’entreprise de
l’office de développement du Centre-Ouest en
remplacement de Monsieur Rachid Jlassi.
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE
SCIENTIFIQUE ET DE LA TECHNOLOGIE
Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur,
de la recherche scientifique et de la technologie
du 8 août 2009, portant classification des
établissements
des
oeuvres
universitaires
relevant des offices des oeuvres universitaires
pour le Nord, le Centre et le Sud.
Le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche
scientifique et de la technologie,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut
général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et
des établissements publics à caractère administratif,
ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et
notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 88-135 du 3 décembre 1988, portant
création de l’office des oeuvres universitaires pour le nord,
telle que modifiée par le décret n° 2006-2245 du 7 août
2006,
Vu la loi n° 88-136 du 3 décembre 1988, portant
création de l’office des oeuvres universitaires pour le
centre, telle que modifiée par la loi n° 96-89 du 6 novembre
1996,
Vu la loi n° 88-137 du 3 décembre 1988, portant
création de l’office des oeuvres universitaires pour le sud,
telle que modifiée par la loi n° 96-90 du 6 novembre 1996,
Vu le décret n° 95-2281 du 13 novembre 1995, portant
attributions, organisation des établissements des oeuvres
universitaires et emplois fonctionnels dans lesdits
établissements et notamment son article 2,
Vu le décret n° 2003-2058 du 6 octobre 2003, portant
modification du décret n°2000-2405 du 17 octobre 2000,
portant création d’établissements d’œuvres universitaires,
Vu le décret n° 2009-517 du 24 février 2009, portant
création d’un établissement des oeuvres universitaires,
Journal Officiel de la République Tunisienne — 18 août 2009
N° 66