Vous voulez demander l`asile dans un pays européen

Vous voulez demander l’asile dans un pays européen ?
Vous vous posez des questions à propos des conséquences de la prise d’empreintes et des
contrôles de police sur votre future demande d’asile ?
Est-ce que c’est le pays auquel je demande l’asile qui va traiter ma demande et m’accueillir ?
Non. Les pays européens se sont mis d’accord par le règlement Dublin III. Selon ce règlement, le pays responsable de
votre demande d’asile est :
1. Le pays dans lequel vous avez des membres de votre famille proche, conjoint ou enfant, qui sont réfugiés ou
demandeurs d’asile, à condition que vous vouliez demander l’asile dans ce pays.
2. Ou le pays qui vous a fourni un titre de séjour ou un visa.
Si vous avez des titres de séjours ou visas de différents pays, le pays responsable est celui dont le visa dure le
plus longtemps ou qui se fini le plus tard.
Si votre titre de séjour est périmé depuis plus de 2 ans ou si votre visa est périmé depuis plus de 6 mois, le pays
qui a fourni le document n’est plus automatiquement responsable de votre demande d’asile. Vous pouvez
demander l’asile où vous voulez.
3. Ou le pays par lequel vous êtes entré en premier et dans lequel il y a des traces de votre passage, notamment
par la prise d’empreintes. Douze mois après votre entrée dans ce pays, il ne sera plus responsable de votre
demande d’asile.
4. Si vous ne rentrez dans aucune des catégories précédentes, le pays responsable de votre demande d’asile est
celui où vous vous présentez pour demander l’asile.
Des policiers ont relevé mes empreintes en Grèce, est-ce que cela veut dire que je vais être renvoyé vers la Grèce ?
Non. Vous ne pouvez pas être renvoyé vers la Grèce, même si vos empreintes y ont été prises. La Cour Européenne des
Droits de l’Homme a reconnu que la Grèce ne traite pas humainement les demandeurs d’asile et, depuis, il est
impossible d’y renvoyer quiconque.
Des policiers ont relevé mes empreintes en Italie, en Belgique, en Hongrie, ou ailleurs, est-ce que cela veut dire que
je vais être renvoyé vers ces pays ?
Pour être renvoyé vers l’Italie, la Belgique, la Hongrie ou ailleurs, il faut que vos empreintes soient mises dans un fichier
européen de l’asile. Parfois, les policiers n’enregistrent pas vos empreintes dans ce fichier. Dans ce cas, vous ne pouvez
pas y être renvoyé. Mais si les policiers ont rentré vos empreintes dans ce fichier européen, vous pouvez y être renvoyé.
Si vos empreintes ont été prises en Italie, Belgique, etc. il y a plus de douze mois, ce pays n’est plus responsable de votre
demande d’asile.
Des policiers ont relevé mes empreintes en France, à Calais, est-ce que cela veut dire que je vais être renvoyé vers la
France quand je serai arrivé au Royaume-Uni ?
Les policiers français, comme ailleurs, ne rentrent pas forcément vos empreintes dans le fichier européen. S’ils l’ont fait,
vous serez renvoyé vers la France. Sinon, vous pourrez demander l’asile en Angleterre ou ailleurs. Si vos empreintes ont
été prises en France il y a plus de douze mois, la France n’est plus responsable de votre demande d’asile.
J’ai été gardé au commissariat et les policiers m’ont donné un papier quand je suis sorti, qu’est-ce que cela signifie?
Les policiers ont sans doute voulu vérifier votre identité, c’est pour cela qu’ils vous ont amené au commissariat. Le
document que vous avez reçu est peut-être important donc montrez-le à un bénévole d’une association pour qu’il vous
explique ce que c’est.
Si mes empreintes n’ont jamais été prises par la police ou ne sont pas dans le fichier européen, est-ce que cela veut
dire que je ne peux pas être renvoyé vers un autre pays européen ?
Non. Si vous êtes arrêtés par la police d’un pays et que les policiers trouvent sur vous des papiers d’identité venant d’un
autre pays européen, ou des documents écrits dans une autre langue, des tickets de train d’un autre pays européen, ce
sont des preuves que vous avez été dans ce pays. Pour cette raison, ils peuvent vous expulsé vers celui-ci.
Vous voulez demander l’asile en France mais vos empreintes ont été prises ou vous avez déjà demandé l’asile dans
un autre pays européen :
Lorsque vous irez déposer votre dossier à la préfecture, les agents vont prendre vos empreintes.
Si elles sont lisibles, ils pourront voir que vous avez effectué une demande d’asile ailleurs ou que vos empreintes ont été
prises ailleurs si elles ont été enregistrées dans le fichier européen. Dans ce cas, vous serez placé en « procédure
Dublin ». La France va demander au pays « responsable de votre demande d’asile » de vous reprendre en charge. Il est
rare qu’un pays refuse de reprendre en charge une personne : c’est généralement le cas où il y a plus de douze mois que
vous avez franchi la frontière de ce pays. La préfecture va vous donner des convocations « Dublin » et vous serez
convoqué toutes les deux semaines ou tous les mois (cela dépend des préfectures) en attendant la réponse du pays.
Une fois que le pays a accepté de vous reprendre en charge, la France doit mettre en place une procédure de renvoi
vers ce pays. Vous serez convoqué encore plusieurs fois par mois, voire par semaine (cela dépend encore des
préfectures).
A chaque convocation, vous risquez d’être renvoyé dans le pays responsable de votre demande d’asile.
Si vous ne vous présentez pas à plus de 3 convocations, vous serez considéré en fuite. Dans ce cas, si les autorités
françaises ne vous renvoient pas vers le pays responsable de votre demande d’asile et que vous restez en France, vous
pourrez demander l’asile 18 mois après la réponse d’acceptation de reprise en charge du pays responsable.
Si vous vous présentez à toutes les convocations : si la France ne vous renvoie pas dans le pays responsable de votre
demande d’asile et que vous restez en France, vous pourrez demander l’asile 6 mois après la réponse d’acceptation de
reprise en charge du pays responsable.
Si mes empreintes sont illisibles quand je demande l’asile, est-ce que je pourrais être renvoyé vers un autre pays
européen ?
Si vos empreintes sont illisibles, il ne sera pas possible de voir si vous êtes passé par un autre pays européen. Par contre,
en France et dans les autres pays européens, si vos empreintes sont illisibles, vous serez placé dans une procédure
« prioritaire », plus rapide mais qui respecte moins vos droits. Votre demande d’asile sera rejetée par la première
instance qui statue sur votre demande d’asile. Vous pourrez tout de même faire un recours contre ce rejet.
Si j’ai déjà obtenu une protection internationale, un statut de réfugié, dans un autre pays européen, est-ce que je
peux demander l’asile en France ?
Cela dépend :
- Si vous obtenez un titre de séjour en France, vous pouvez demander que votre statut de réfugié soit géré par la
France.
- Si vous n’avez pas de titre de séjour en France, il faudra prouver que vous risquez d’être persécuté ou que vous
êtes persécuté dans le pays européen qui vous a accordé ce statut et que ce pays ne peut plus vous protéger. En
fait, en Europe, les Etats considèrent que tous les Etats européens protègent leurs ressortissants et les réfugiés,
c’est pourquoi c’est à vous de prouver que vous n’êtes plus en sécurité. Si vous ne pouvez pas le prouver, il est
possible que vous soyez expulsé vers ce pays européen ou que vous soyez placé en procédure « prioritaire »
lorsque vous demanderez l’asile.