Une prime pour vos travaux d`économie d`énergie

L’UNPI en action
Une prime pour vos travaux
d’économie d’énergie
Dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), l’UNPI a mis au point
pour ses adhérents un partenariat avec TOTAL TRM (TOTAL Raffinage Marketing) et un collecteur de CEE,
Econormes Habitat. Détails des avantages.
❙ Les certificats d’économie
d’énergie
Le dispositif des CEE prévu par la loi n° 2005781 du 13 juillet 2005 de programmation
fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE) et la loi n° 2010-788 du
12 juillet 2010 portant engagement national
pour l’environnement (loi Grenelle II) constitue l’un des instruments de la politique de
maîtrise de la demande énergétique.
Ce dispositif repose sur une obligation de
réalisation d’économies d’énergie imposée
par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les «obligés » (électricité, gaz,
chaleur, froid, fioul domestique et plus récemment les carburants pour automobiles).
Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de
leurs clients (ménages, collectivités territoriales ou professionnels).
Un objectif triennal est défini et réparti entre
les opérateurs en fonction de leurs volumes
de ventes. En fin de période, les vendeurs
d’énergie obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats équivalent à
ces obligations. Les certificats sont obtenus
à la suite d’actions entreprises en propre
par les opérateurs ou par l’achat à d’autres
acteurs ayant mené des opérations d’économies d’énergie. En cas de non respect de leurs
obligations, les obligés sont tenus de verser
une pénalité libératoire de deux centimes
d’euro par KWh manquant.
Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de
l’énergie, aux acteurs éligibles (obligés mais
aussi d’autres personnes morales non obligées) réalisant des opérations d’économies
d’énergie.
Les particuliers, propriétaires de maisons
individuelles ou résidant en copropriété,
peuvent à l’occasion de la réalisation de
certains travaux d’économie d’énergie pré-
12 - Le Propriétaire immobilier - Février 2013
tendre à ces CEE qu’ils peuvent monnayer
auprès des fournisseurs d’énergie ou des distributeurs de carburant.
De nombreux domaines entrent dans le périmètre des CEE. Pour les bâtiments résidentiels existants, plus de 70 opérations standardisées sont éligibles avec, pour chacune
d’elles, une attribution prédéfinie de kWh
cumac(1) (la liste des opérations standardisées ouvrant droit à des CEE est consultable
sur www.developpement-durable.gouv.fr/1-lesecteur-du-batiment.html).
Les particuliers comme les copropriétaires
qui envisagent la réalisation de travaux
d’économies d’énergie éligibles aux CEE ont
intérêt à s’informer des aides proposées
par les «obligés» qui ont mis en place des
actions incitatives pour la réalisation de tels
travaux. Ils peuvent également faire jouer la
concurrence.
À noter : Le dispositif des CEE peut se cumuler avec le crédit d’impôt développement
durable, ou l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ),
sous réserve bien sûr de remplir les conditions
prévues pour chaque dispositif (par exemple,
un bouquet de travaux pour l’éco-PTZ). Dans
un prochain numéro, nous apporterons des
précisions sur ces autres aides financières en
matière de travaux d’économie d’énergie.
❙ Le partenariat avec TOTAL TRM
Dans le cadre du dispositif des CEE, l’UNPI
a choisi comme partenaires TOTAL TRM et
Econormes Habitat. Comme tous les obligés (fournisseurs d’énergie), TOTAL TRM
est tenu de faire réaliser des économies
d’énergie à ses clients, sous peine de pénalités financières dissuasives. TOTAL TRM favorise l’exécution de travaux de rénovation
énergétique dans le parc immobilier existant par l’attribution aux adhérents UNPI
d’une prime égale à 2,50 €/MWh cumac.
Les caractéristiques du partenariat sont les
suivantes :
- les adhérents/propriétaires maîtres d’ouvrage gardent le choix de leurs entreprises ;
- le dossier est monté avec l’assistance
d’Econormes Habitat, collecteur de CEE ;
- la prime, calculée en fonction du type de
travaux, de la localisation géographique de
l’immeuble, de sa superficie… est versée en
cash aux propriétaires après exécution des
travaux (il n’y a pas d’obligation de réaliser un bouquet de travaux). TOTAL TRM
propose cette incitation financière dans le
cadre des travaux de rénovation énergétique, sous réserve que ces derniers soient
éligibles conformément aux dispositions
fixées par la loi POPE et le décret du 29 décembre 2010 ;
- une protection juridique est offerte pendant un an.
(1) kWh cumac : L’unité de mesure des Certificats d’Economies d’Energie est le kWh d’énergie finale cumulée et
actualisée sur la durée de vie du produit (kWh d’énergie
finale cumac). Cela représente une quantité d’énergie qui
aura été économisée grâce aux opérations d’économies
d’énergie mises en place.
Quelques chiffres*
Depuis 2006 et jusqu’au mois de
décembre 2012, plus de 7000 CEE ont
été délivrés à près de 1100 bénéficiaires.
Le résidentiel a concerné plus de
81 % des opérations, loin devant le
tertiaire (8 %) et l’industriel (5 %).
Les premières opérations réalisées
concernaient les chaudières individuelles ou collectives à condensation,
l’isolation des combles et toitures, les
chaudières individuelles basse température, les appareils indépendants de
chauffage au bois, la pose de fenêtres
avec vitrages isolants, l’isolation des
murs ou encore les pompes à chaleur
air-eau.
*Source : ministère de l’Ecologie
Paul Philippot
❙ Les avantages
Les avantages pour les adhérents sont les
suivants :
- les démarches administratives sont simplifiées pour constituer le dossier ;
- l’aide à l’investissement en euros est versée directement aux adhérents de l’UNPI ;
- la présence d’un interlocuteur dédié grâce
au service CEE TOTAL Econormes Habitat ;
- une protection juridique de Protexia
(Groupe Allianz) d’une année offerte pour
les bénéficiaires de travaux éligibles aux
CEE de TOTAL TRM.
Marche à suivre
Étape 1
FICHE DE PREMIER CONTACT -
TYPE INDIVIDUEL (V01 - 03/04/2012)
Toutes les informations sont obligatoires et à écrire en lettres majuscules. Fiche retournée si incomplète.
Il faut faire réaliser un devis par
l’entreprise pressentie et envoyer une
Fiche Premier Contact à
[email protected] ou à
Patrice Bordier 24 route Vouzailles
86170 Cissé, avant de démarrer les
travaux. La Fiche Premier Contact
(FPC) est disponible sur le site
internet de l’UNPI (www.unpi.org) et
se décline sous trois formes : FPC type
collectif ou tertiaire (bâti), FPC type
collectif ou tertiaire (équipements
PBO UNPI
techniques) et FPC type individuel. Il
faut également vérifier les mentions
portées dans les documents avant de
les transmettre telles que :
« Coordonnées du bénéficiaire des
travaux » (client final) : remplir
chaque ligne
« Informations sur les travaux » : c’est le professionnel qui exécute les travaux qui
remplit cette partie.
« Référence Econormes Habitat » : ne rien remplir
« Coordonnées du professionnel » : remplir chaque ligne également ! Pas de coup de
tampon !!!
Signature de l’entreprise qui réalise les travaux (en bas à droite)
Coup de tampon dans la case blanche en bas à droite + date + nom et fonction
doivent être lisibles.
Coordonnées du bénéficiaire des travaux
Nom :
Prénom :
Adresse :
Code Postal :
Ville :
E-mail :
Téléphone :
Raison sociale :
N° Siret :
Fonction (1) :
Mobile :
Adresse du chantier (si différente de l’adresse client) :
Code Postal :
Ville :
Informations sur les travaux
Type d’énergie après travaux (3) :
Maison
Surface (2)
Appartement
Type de travaux
Marque
m2
Modèle (5)
(4)
Quantité (6)
Isolation combles ou toitures :
R 5 m2.K/W
N° ACERMI (7) :
m2
Isolation des toitures terrasses (8) :
R 3 m2.K/W
N° ACERMI (7) :
m2
Isolation murs ITI/ITE (9) :
R 2,8 m2.K/W
N° ACERMI (7) :
m2
N° ACERMI (7) :
m2
Isolation plancher :
R 2,4 m2.K/W
PAC(10) : Type (11)
Chaudière : Bois (13)
COP (12)
BT (14)
Cond.(15)
Appareil indépendant au bois (16)
Solaire CESI / SSC(17)
Fenêtre ou porte-fenêtre (18) : Uw
❙ Les locaux concernés
Ce partenariat est plus particulièrement
dédié aux propriétaires de locaux d’habitation mais sont également concernés les
bâtiments tertiaires.
1,8 W/m2.K
nb fen
Programmateur d’intermittence (19)
Régulation par sonde de température extérieure (20)
Robinet thermostatique
(21)
Référence Éconormes Habitat
Coordonnées du professionnel (22)
Raison sociale :
N° SIRET :
Le,
Adresse :
Code Postal :
Signature
Ville :
Téléphone :
Fax :
E-mail :
Qualifications, devis(23), commentaires
❙ Les conditions à remplir
Pour être éligible, il faut remplir certaines
conditions, notamment :
- réaliser des travaux de rénovation uniquement,
- faire réaliser les travaux par un professionnel qualifié ;
- utiliser des produits aux normes (conforme à la fiche d’opération standardisée
définie par le ministère du développement
durable), NF, ACERMI, etc ;
Nom :
Fonction (1) :
Client 2.5 € MWh
L’énergie est notre avenir, économisons-la !
Conseil : à la fin de cette étape, vous pouvez faire réaliser les travaux, mais vous
pouvez également attendre l’étape 2 (délai de trois semaines environ entre les
étapes 1 et 2) pour être certain de l’éligibilité de l’opération et du financement qui
vous sera octroyé.
Étape 2
Le service CEE TOTAL Ecornome Habitat envoie au bénéficiaire des travaux
l’attestation de Fin de Travaux pré-remplie après vérification de l’éligibilité. Cette
attestation indiquera le montant de l’aide financière.
© D. Ott – fotolia.com
Étape 3
Le bénéficiaire renvoie par courrier l’Attestation Fin de Travaux (AFT) cosignée avec
la copie de la facture acquittée comprenant :
- Coordonnées du bénéficiaire des travaux (client final)
- Adresse du chantier
- Coordonnées de l’entreprise
- Signature du bénéficiaire (le client final + mention lu et approuvé obligatoire)
- Signature du professionnel (l’entreprise qui réalise les travaux) + mention lu et
approuvé obligatoire
Des pièces sont à joindre impérativement par courrier :
- Copie facture(s) acquittée(s)
- RIB du client final (pour le versement de l’aide financière)
- Attestation(s) originale(s) de fin de travaux
et à envoyer à Econormes Habitat BP 60249 57006 Metz Cedex 01
Sous un délai de 1 à 3 mois, TOTAL TRM verse l’aide financière.
Le Propriétaire immobilier - Février 2013 - 13
L’UNPI en action
Information sur les travaux
© Kzenon – fotolia.com
Le professionnel choisi doit préciser
sur les devis et par conséquent sur les
factures qui vous seront demandées les
éléments suivants :
- pour un isolant : la marque, le modèle,
l’épaisseur, la résistance thermique, le
N° ACERMI, la surface isolée, l’énergie
de chauffage,
- pour une menuiserie : la marque, le
modèle, le coefficient U, le type de
vitrage, le nombre de menuiseries, le
devis et le certificat CSTB, l’énergie de
chauffage,
- pour une chaudière : la marque, le
modèle, la puissance maximum,
l’énergie de chauffage, condensation ou
basse température, chauffage seul ou
Chauffage + ECS, la surface du bâtiment
chauffé par la chaudière, le certificat
Qualipac de l’installateur dans le cas
d’une PAC.
- utiliser des produits avec une performance minimale. Exemple R ≥ 5 m²°C/W
pour l’isolation de toiture (donnée susceptible d’évoluer dans le temps) ;
- envoyer la Fiche Premier Contact avant de
commencer les travaux.
❙ La rémunération
Elle est versée par TOTAL TRM directement au propriétaire réalisant les travaux.
En fonction des zones climatiques, voici
quelques exemples de rémunérations versées au 1er janvier 2013 :
- Pour une rénovation complète d’un appartement de 100 m² par un professionnel
qualifié, dans la zone climatique H1, H2 ou
H3 d’avant 1975, avec isolation des combles,
des murs par l’intérieur et l’installation
d’une chaudière gaz condensation. La rémunération est fonction de la zone climatique.
- Isolation des combles 100 m²
avec R ≥ 5m²°K/W - H1 : 475 € ;
H2 : 400 € ; H3 : 250 €
- Isolation des murs 100 m²
avec R ≥ 2.8 m²°K/W : H1 : 775 € ;
H2 : 625 € ; H3 : 425 €
- Changement des fenêtres ou portes
fenêtres avec vitrage isolant
UW ≤ à 1.8 w/m²°K quantité 6 :
H1 : 91.5 € ; H2 : 75 € ; H3 : 51 €
- Chaudière gaz à condensation -
14 - Le Propriétaire immobilier - Février 2013
H1 : 152.5 € ; H2 : 132.5 € ; H3 :100 €
- VMC Double Flux efficacité ≥ 85% :
H1 : 67.5 € ; H2 : 55 € ; H3 : 37.5 €
Montant total de l’aide financière - H1 :
1561.5 € ; H2 : 1287.5 € ; H3 : 863.5 €.
- Pour une rénovation complète d’une
maison individuelle de 150 m² par un professionnel qualifié, dans la zone climatique
H1, H2, H3 d’avant 1975, avec isolation des
combles, des murs par l’intérieur et l’installation d’une pompe à chaleur
- Isolation des combles 150 m²
avec R ≥ 5m²°K/W : H1 : 450 € ;
H2 : 367.5 € ; H3 : 247.5 €
- Isolation des murs 130 m²
avec R ≥ 2.8 m²°K/W : H1 : 617.5 € ;
H2 : 520 € ; H3 : 375.5 €
- Changement des fenêtres ou portes
fenêtres avec vitrage isolant
UW ≤ à 1.8 w/m²°K quantité 10 :
H1 : 97.5 € ; H2 : 80 € ; H3 : 50 €
- Pompe à Chaleur air/eau COP ≥ 4 :
H1 : 595 € ; H2 : 490 € ; H3 : 318.5 €
- VMC Double Flux efficacité ≥ 85% :
H1: 87.5 € ; H2 : 73.5 € ; H3 : 49 €
Montant total de l’aide financière : H1 :
1847.5 € ; H2 : 1531 € ; H3 : 1040,50 €.
- Pour une rénovation complète d’une
maison individuelle de 150 m² par un pro-
fessionnel qualifié, dans la zone climatique
H1, H2, H3 d’avant 1975, avec isolation des
combles, des murs par l’intérieur et l’installation d’une chaudière gaz condensation.
- Isolation des combles 150 m²
avec R ≥ 5m²°K/W : H1 : 712.5 € ;
H2 : 600 € ; H3 : 375 €
- Isolation des murs 130 m²
avec R ≥ 2.8 m²°K/W : H1 : 1007.5 € ;
H2 : 812.5 € ; H3 : 552.5 €
- Changement des fenêtres ou portes
fenêtres avec vitrage isolant
UW≤ à 1.8 w/m²°K quantité 10 :
H1 : 152.5 € ; H2 : 125 € ; H3 : 85 €
- Chaudière gaz à condensation :
H1 : 420 € ; H2 : 385 € ; H3 : 259 €
- VMC Double Flux efficacité ≥ 85% :
H1 : 154 € ; H2 : 126 € ; H3 : 84 €
Montant total de l’aide financière : H1 :
2446.5 € ; H2 : 2048.5 € ; H3 : 1355.5 €.
®4"70*3
La Hot line Econormes Habitat est à la
disposition des adhérents de l’UNPI pour les
accompagner dans leur projet en joignant
le 03 72 39 08 11.
Patrice Bordier d’Econormes Habitat se
tient à leur disposition.