télécharger le document - Communauté de communes de Ploërmel

Transcription

Conseil communautaire du 13 décembre 2011
Compte-rendu
L’an deux mille onze, le 13 décembre à 19H00, les membres du conseil de la Communauté de communes
de Ploërmel se sont réunis à la salle des fêtes de Ploërmel, sur convocation en date du 7 décembre 2011
qui leur a été adressée par Madame Béatrice LE MARRE, Présidente de la Communauté de communes,
et affichée le jour même au siège de la Communauté de communes de Ploërmel.
Délégués présents :
Ploërmel : Béatrice LE MARRE - Arnaud LE PIOUF - Régine KEROUEDAN - Michel BROCHARD Maryse BESNARD - Mike JAMES - Gérard PAYOT - Ghislaine COUDE - Fabienne BOUDIER - Hubert
PERRICHOT - Patrick LE DIFFON
Taupont : François BLONDET - Alain SALIC - Christophe MARTIN - Jean-Luc COUDE
Campénéac : Christian ADELYS - Jean-Pierre DELOURME - Louis-Marie MARTIN
Loyat : Denis TREHOREL - Didier BOURNE - Jean GUILLAUME
Monterrein : Jean- Noël JOSSE - Jean JOSSET
Gourhel : Michel BESSONNEAU - Jean-Pierre ALLAIN
Montertelot : Martine LE GUILLY - Nellie JOLIVET
Délégués titulaires absents et suppléés :
Ploërmel : Sylvie BURBAN a pour suppléant Hubert PERRICHOT, Françoise COYAC a pour suppléant
Fabienne BOUDIER
Montertelot : Eric LE BORGNE a pour suppléant Nellie JOLIVET
Jean-Pierre DELOURME assure le secrétariat de la séance.
________________________________________________________________________________
Compte-rendu du conseil communautaire du 13 décembre 2011
1
ORDRE DU JOUR
N°
OBJET
RAPPORTEUR(S)
Adoption du procès-verbal du conseil du 27 septembre 2011
Réforme territoriale - convention de groupement de commandes pour une étude relative à
l’opportunité d’une fusion de collectivités locales du secteur est du Morbihan
Béatrice LE MARRE
Béatrice LE MARRE
PROPOS LIMINAIRES
1
2
ECONOMIE
3
Aménagement de voiries sur le P.A. de Brocéliande - attribution du marché
Michel BESSONNEAU
CULTURE
4
5
6
Ecole de musique - convention de partenariat avec la CDC du Pays de Guer
Ecole de musique - aide à l’accès aux spectacles - demande de subvention
Licence d’entrepreneur de spectacles vivants - désignation des personnes titulaires des
licences
TOURISME
Martine LE GUILLY
Martine LE GUILLY
Martine LE GUILLY
7
Convention pluriannuelle d’objectifs avec l’office de tourisme
Jean-Noël JOSSE
SPORT
8
9
10
11
12
Convention pluriannuelle d’objectifs avec le club nautique du Pays de Ploërmel
Conventions-types de mise à disposition de locaux ou d’infrastructures sportives
Convention avec les collèges Beaumanoir et du Sacré-Cœur pour la mise à disposition
d’équipements sportifs
Convention avec le lycée La Mennais pour la mise à disposition d’équipements sportifs
Convention avec le collège du Sacré-Cœur pour la mise à disposition d’une salle de sports à la
CDC
Jean-Noël JOSSE
Jean-Noël JOSSE
Jean-Noël JOSSE
Jean-Noël JOSSE
Jean-Noël JOSSE
ENVIRONNEMENT
13
14
Déchetterie - avenant au marché d’enlèvement et de traitement des déchets (point retiré de
l’ordre du jour)
SPANC - modification du règlement intérieur
François BLONDET
Christian ADELYS
CHEMINS RURAUX
15
16
Convention avec les communes pour l’entretien des chemins ruraux
Adoption du règlement intérieur du service chemins ruraux
Michel BESSONNEAU
Michel BESSONNEAU
AFFAIRES FINANCIERES
17
18
19
20
21
22
23
Tarifs 2012
Subventions 2011 et 2012
Budget principal - décision modificative
Budget Annexe P.A. du Bois Vert - décision modificative
Budget annexe P.A. de Camagnon - décision modificative
Contentieux relatif à l’occupation d’un local pour le stockage des matériels du golf remboursement à la Ville de Ploërmel
Convention relative au remboursement par la Ville de Ploërmel de travaux d’assainissement
réalisés sur le P.A. du Bois Vert
Arnaud LE PIOUF
Arnaud LE PIOUF
Arnaud LE PIOUF
Arnaud LE PIOUF
Arnaud LE PIOUF
Arnaud LE PIOUF
Arnaud LE PIOUF
RESSOURCES HUMAINES
24
25
26
Indemnités des stagiaires BAFA des accueils de loisirs
Convention avec le comité des œuvres sociales / amicale du personnel
Avenant à la convention de participation aux frais de restauration des agents
Arnaud LE PIOUF
Arnaud LE PIOUF
Arnaud LE PIOUF
________________________________________________________________________________
2
ADMINISTRATION
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
Modification des statuts de la communauté de communes
Modification des statuts du Syndicat Mixte Pays de Ploërmel - Cœur de Bretagne
Groupement de commandes pour la fourniture de prestations d’assurance - attribution du
marché
Convention d’intervention du service informatique dans les communes
Rapport d’observations définitives de la CRC sur l’examen des comptes et la gestion de la
CDC 2005-2009 - présentation et débat
CDC 2005-2009 - observation relative à la vente d’une parcelle au CFA TP Bretagne
CDC 2005-2009 - observation relative au marché de construction du centre régional des arts
martiaux
Rapport d’observations définitives de la CRC sur l’examen des comptes et la gestion de
l’association 3 CE 2005-2009 - présentation et débat
Election d’un représentant au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Alphonse Guérin
Création de la commission intercommunale des impôts directs
Béatrice LE MARRE
Béatrice LE MARRE
Arnaud LE PIOUF
Arnaud LE PIOUF
Arnaud LE PIOUF
Arnaud LE PIOUF
Arnaud LE PIOUF
Arnaud LE PIOUF
Arnaud LE PIOUF
Arnaud LE PIOUF
DIVERS
37
38
39
40
Projet Bretagne Très Haut Débit
Cession d’une parcelle boisée à Ploërmel
Délégations du conseil à la Présidente - compte rendu des décisions prises (information)
Questions diverses
Christian ADELYS
Michel BESSONNEAU
Arnaud LE PIOUF
1- Adoption du procès-verbal du conseil du 27 Septembre 2011
Rapporteur : Béatrice LE MARRE
Un procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 27 septembre 2011 a été établi.
Le procès-verbal est proposé en pièce jointe.
________________________
 Le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte ce procès-verbal.
2 – Réforme territoriale – Convention de groupement de commandes pour une
étude relative à l’opportunité d’une fusion de collectivités locales sur le secteur
est du Morbihan
Le conseil communautaire, par délibération du 5 juillet 2011, s’est prononcé sur le projet de schéma
départemental de coopération intercommunale. A l’unanimité, les élus communautaires se sont prononcés
pour l’hypothèse 1, à savoir :
-
Une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de Ploërmel,
Josselin, de Mauron en Brocéliande, du Porhoët, du Pays de la Gacilly, du Pays de Guer et de la
commune de Beignon
-
Maintien en l’état de la communauté de communes du Val d’Oust et de Lanvaux.
________________________________________________________________________________
3
Les élus de ces territoires, souhaitant mener des investigations en termes de compétences, de
ressources et de gouvernance avaient sollicité Monsieur le Préfet pour qu’il retarde la détermination du
périmètre concerné.
A l’issue de la rencontre organisée à Guer le 17 novembre 2011 avec Monsieur le Préfet, les présidents
des communautés de communes, le maire de Beignon et les représentants locaux de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI), il a été convenu collectivement que :
-
lors de la prochaine séance de la CDCI le périmètre du secteur de Ploërmel ne soit pas
déterminé, ce qui correspond à un « statut quo », dans l’attente d’une étude sur les impacts de la
fusion,
-
cette étude soit menée sur la base de deux hypothèses de regroupements à savoir :
1 Une fusion des communautés de communes du Pays de Ploërmel Cœur de Bretagne
(hors CCVOL), et la commune de Beignon, soit un regroupement de 5 EPCI,
2 Une fusion comprenant, en plus, la communauté de communes du Pays de La Gacilly,
soit un regroupement de 6 EPCI.
-
le calendrier suivant soit respecté. L’étude d’impact permettrait aux EPCI et communes
concernées de se prononcer pour juin 2012, afin d’envisager, le cas échéant, la détermination
d’un périmètre définitif validé par la CDCI pour septembre 2012, puis un arrêté du Préfet sur le
périmètre et les compétences de la nouvelle communauté de communes pour juin 2013 et pour
finir, la mise en place de la nouvelle intercommunalité après les élections municipales de 2014.
Il est proposé de lancer une étude relative à l’opportunité d’une fusion de collectivités locales.
Objet de l’étude :
-
Déterminer si le regroupement des moyens et des compétences serviront à renforcer :
1 D’une part la capacité du territoire à exister et à faire entendre sa voix dans le
département du Morbihan et en Bretagne,
2 D’autre part d’apporter un service à la population de qualité équivalent sur l’ensemble des
communes.
-
Identifier les enjeux de la fusion (points forts / points faibles) et envisager les avantages et les
risques d’un maintien en l’état de l’organisation territoriale et d’une fusion,
-
Prendre en compte les impacts en termes financiers et fiscaux, de mode de gouvernance et de
gestion des ressources humaines.
En conséquence, l’étude a vocation à :
- Faciliter l’émergence et la formalisation du projet communautaire,
- Prendre en compte les compétences actuellement exercées par les différentes structures (ainsi
que les modalités d’exercice de ces compétences et de leur gouvernance),
- Procéder à une évaluation financière prospective jusqu’en 2015, en fonction des projets d’intérêt
communautaire en cours et à venir et des coûts d'investissements et de fonctionnement induits,
- Fournir aux élus les données permettant de se positionner (incidences juridiques, fiscales et
financières, modalités organisationnelles et fonctionnelles).
Décomposition de l’étude :
-
Une tranche ferme (de février à juin 2012) comprenant :
1
un état des lieux (février/mars 2012) :
 Analyse comparée des compétences,
 Analyse financière,
 Analyse du fonctionnement administratif et technique.
La définition d’un projet communautaire (avril/juin 2012) :
 Définition des enjeux collectifs et esquisse d’un nouveau projet communautaire,
 Propositions de blocs de compétences,
________________________________________________________________________________
4
2

-
Modalités organisationnelles et fonctionnelles (proposition d’organisation des
différents services et gouvernance territoriale).
Une tranche conditionnelle (de septembre 2012 à février 2013) précisant :
1
2
Le scénario financier et fiscal, et les évolutions à envisager.
La formalisation du projet communautaire.
La mission sera suivie par le biais d’un comité de pilotage politique (2 représentants par communauté de
communes) et technique. Des groupes de travail pourront être créés, autant que de besoin.
Cette étude nécessite de faire appel à un cabinet spécialisé permettant, à la fois de garantir une
nécessaire neutralité dans les préconisations apportées, ainsi que de fournir l’expertise et l’ingénierie
technique.
L’étude pourra être conduite dans le cadre d’un groupement de commandes, coordonné par la
communauté de communes de Ploërmel.
Le financement de l’étude fera l’objet d’une ventilation des frais en fonction de deux critères
(« population » et « potentiel fiscal »), pris en compte chacun à hauteur de 50%.
Une présentation du cabinet retenu sera réalisée à l’ensemble des conseils communautaires le 8 février
2012 à 18h30 à la salle des fêtes de Ploërmel.
Le projet de convention de groupement de commandes est annexé au projet de délibération.
________________________
 Le conseil communautaire, à l’unanimité :
 autorise le lancement d’une étude relative à l’opportunité d’une fusion de collectivités
locales dans le cadre de la réforme territoriale ;
 autorise la constitution d’un groupement de commandes pour la réalisation de cette
étude entre les collectivités concernées par le projet de fusion. La communauté de
communes de Ploërmel sera coordonnateur de ce groupement de commandes ;
 autorise Madame la Présidente à signer cette convention de groupement de commandes
;
 autorise Madame la Présidente à signer le marché et toutes les pièces s’y rapportant ;
 désigne 2 élus communautaires pour participer au comité de pilotage de cette étude :
Béatrice LE MARRE et Michel BESSONNEAU.
3 – Economie – Aménagement de voiries sur le PA de Brocéliande – attribution du
marché
Rapporteur : Michel BESSONNEAU
La communauté de communes a décidé de lancer une consultation pour la réalisation de travaux
d’aménagement de voiries sur le P.A. de Brocéliande à Ploërmel (voie principale et une impasse).
La maîtrise d’œuvre a été confiée au cabinet SOGREAH (56, Ploemeur).
Les travaux sont décomposés en deux lots :
- lot n° 1 : voiries et eaux pluviales
- lot n° 2 : alimentation en eau potable.
Le délai global d’exécution du marché est de 4 mois.
________________________________________________________________________________
5
Après analyse des offres, il vous est proposé d’autoriser la signature des lots suivants :
Désignation du lot
Entreprise attributaire
Montant du marché
Lot n°1 - voiries et eaux pluviales
EIFFAGE
191 945.50 € HT
Lot n°2 - alimentation en eau potable
CISE TP
62 825.00 € HT
Vu l’avis favorable de la commission des finances, du personnel et de l’informatique du 02/12/2011,
___________________________
 autorise Madame la Présidente à signer ce marché avec les entreprises retenues et pour
les montants indiqués ;
 donne pouvoir à Madame la Présidente pour effectuer toutes les démarches et signer
tous documents nécessaires à l’exécution de ce marché.
4 – Culture – Ecole de musique – convention de partenariat avec la Communauté
de communes du Pays de Guer
Rapporteur : Martine LE GUILLY
Plusieurs assistants et assistants spécialisés d’enseignement artistique de l’école de musique de la
communauté de communes de Ploërmel assurent l’enseignement musical au sein du service école de
musique de la communauté de communes du Pays de Guer depuis plusieurs années.
Afin de faciliter la gestion administrative du service école de musique de la communauté de communes du
pays de Guer, et permettre l’accueil et le conseil des élèves, une présence hebdomadaire d’un
responsable de l’école de musique de la communauté de communes de Ploërmel est requise.
Les modalités de mise en œuvre de ce partenariat sont présentées dans le projet de convention joint à la
présente délibération.
Vu l’avis favorable de la commission culture du 30/11/2011,
________________________
 approuve les termes de la convention ;
 autorise Madame la Présidente à signer cette convention avec la communauté de
communes du Pays de Guer.
5 – Culture – Ecole de musique – aide à l’accès aux spectacles – demande de
subvention
Dans le cadre du schéma départemental, le département du Morbihan subventionne l’organisation d’une
sortie/spectacle pour les élèves de l’école de musique communautaire s’inscrivant dans le cadre du projet
pédagogique de l’école.
Cette subvention se fait sous la forme du remboursement des frais de transports en commun plafonné à
500 € par année civile.
________________________________________________________________________________
6
L’école de musique organise, en partenariat avec 3CE, une journée parcours-découverte le 31 mars
2012. Cette journée, qui s’inscrit dans la saison culturelle d’hiver de la communauté de communes,
comprend une visite de l’opéra de Rennes suivie de la représentation de « Monsieur de Pourceaugnac ».
Le devis, établi pour cette manifestation, s’élève à 440 €.
Vu l’avis favorable de la commission culture du 30/11/2011,
_________________________
 Le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise Madame la Présidente à solliciter une subvention
auprès du département du Morbihan au titre de l’aide à l’accès aux spectacles.
6 – Culture – Licence d’entrepreneur de spectacles vivants – désignation des
personnes titulaires des licences
Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de
spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec
d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but
lucratif ou non, de ces activités.
Le spectacle vivant implique la présence physique d’au moins un artiste du spectacle, percevant une
rémunération lors de la représentation en public, d’une œuvre de l’esprit.
Il y a 3 catégories d’entrepreneurs de spectacles vivants :
1) Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, et qui les
exploitent effectivement. Ils en assument l’entretien et l’aménagement pour les louer à un
ère
diffuseur ou à un producteur / diffuseur (licence de 1 catégorie)
2) Les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées, qui ont la responsabilité d’un
spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique. Ils choisissent et
montent les spectacles, ils coordonnent les moyens humains, financiers, techniques et artistiques
ème
nécessaires et en assument la responsabilité (licence de 2
catégorie)
3) Les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public,
de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la
ème
responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique (licence de 3
catégorie).
Pour exercer légalement sa profession, l’entrepreneur de spectacles doit être détenteur de la licence
d’entrepreneur de spectacles. Le même entrepreneur de spectacles peut être détenteur d’une ou
plusieurs licence(s).
Sont exonérés de cette obligation les organisateurs occasionnels, c’est-à-dire ceux qui n’ont pas pour
objet ou pour activité principale l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de
spectacles et dont le nombre de spectacles n’excèdent pas 6 représentations par an.
La demande de délivrance de la licence est adressée par le candidat au préfet de région (en Bretagne
c’est la DRAC qui délivre les licences). Le préfet dispose d’un délai de 4 mois à compter du jour de la
réception de la demande pour prendre une décision.
La licence est attribuée pour une durée de 3 ans renouvelable.
La licence d’entrepreneur de spectacles vivants est attribuée non à une personne morale, mais à une
personne physique représentant celle-ci (il peut s’agir du maire, d’un adjoint ou d’un agent de la
collectivité).
________________________________________________________________________________
7
Le titulaire de la licence doit remplir les conditions suivantes :
- Etre majeur
- Etre titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou justifier d’une expérience
professionnelle de deux ans au moins ou d’une formation professionnelle de 500 heures au moins
dans le domaine du spectacle
- Justifier de la capacité juridique d’exercer une activité commerciale.
La délivrance de la licence correspondant à la catégorie d’exploitant de lieux de spectacles aménagés
ère
pour les représentations publiques (licence de 1
catégorie) est en outre soumise aux conditions
suivantes :
- Etre propriétaire, locataire ou titulaire d’un titre d’occupation du lieu de spectacle qui fait l’objet de
l’exploitation ;
- Avoir suivi, auprès d’un organisme agréé, une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la
nature du lieu de spectacle ou justifier de la présence dans l’entreprise d’une personne qualifiée
dans le domaine de la sécurité des spectacles.
La licence est accordée pour la direction d’une entreprise déterminée. La collectivité devra solliciter autant
ère
d’autorisations qu’elle gère de lieux de spectacles (pour la licence de 1 catégorie).
Il vous est proposé de solliciter les licences suivantes :
- Licence 1 pour la Chapelle Bleue / titulaire : Arnaud LE PIOUF
- Licence 1 pour la Loupiotte / titulaire : Arnaud LE PIOUF
- Licence 2 / titulaire Arnaud LE PIOUF
- Licence 3 / titulaire Arnaud LE PIOUF
_________________________
 Le conseil communautaire, à l’unanimité, accepte que la communauté de communes sollicite les
licences ci-dessus indiquées et que Arnaud LE PIOUF en soit le titulaire.
7 – Tourisme – convention pluriannuelle d’objectifs avec l’office de tourisme
Rapporteur : Jean-Noël JOSSE
La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le
décret du 6 juin 2001 pris pour son application, prévoit que l’autorité administrative qui attribue une
subvention doit, lorsque cette subvention dépasse 23 000 €, conclure une convention avec l’organisme de
droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisations de la subvention
attribuée.
La subvention accordée par la communauté de communes à l’association « Office de Tourisme de
Ploërmel, Terres de Légendes » doit concourir à l’accomplissement des missions suivantes :
- assurer l’accueil et l’information des touristes sur la communauté de communes,
- assurer la promotion touristique du territoire en cohérence avec l’action des comités
départemental, régional du tourisme et du Pays Touristique de l’Oust à Brocéliande,
- concevoir, animer et coordonner le développement touristique de la communauté de communes,
- accueillir les nouveaux arrivants dans le cadre de la politique du Pays de Ploërmel Cœur de
Bretagne,
- apporter un concours technique à la conception et à la réalisation de projets et d’opérations
touristiques à caractère structurant : réalisation d’événements, gestion d’équipements
touristiques,
- animer l’élaboration de produits touristiques,
- apporter un avis consultatif sur des projets d’équipements d’accueil touristiques et de loisirs.
Le montant de la subvention annuelle de fonctionnement est librement déterminé par le conseil
communautaire. Elle est votée au même titre que l’ensemble des subventions parallèlement à l’adoption
du budget primitif.
La convention est signée pour une durée de 3 ans.
________________________________________________________________________________
8
________________________
 approuve les termes de cette convention ;
 autorise Madame la Présidente à signer la convention pluriannuelle d’objectifs avec
l’Office du Tourisme de Ploërmel, Terres de Légendes.
8 – Sport – Convention pluriannuelle d’objectifs avec le club nautique du Pays de
Ploërmel
La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le
décret du 6 juin 2001 pris pour son application, prévoit que l’autorité administrative qui attribue une
subvention doit, lorsque cette subvention dépasse 23 000 €, conclure une convention avec l’organisme de
droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisations de la subvention
attribuée.
L’association « Club Nautique du Pays de Ploërmel » a pour objet la promotion des sports et loisirs
nautiques sous toutes ses formes. L’association développe et organise ses activités sur le Lac au Duc et
en itinérance sur divers plans d’eau.
La communauté de communes souhaite dans le cadre de ses compétences en matière de sport et loisirs
apporter son soutien au club nautique qui concoure à l’attractivité du Lac au Duc et de son territoire.
Chaque année, la communauté de communes attribue à cette association une subvention annuelle
nécessaire à son fonctionnement librement déterminée par le conseil communautaire.
Cette subvention annuelle est votée au même titre que l’ensemble des subventions parallèlement à
l’adoption du budget primitif.
Vu l’avis favorable de la commission sports du 30/11/2011,
________________________
 autorise Madame la Présidente à signer la convention pluriannuelle d’objectifs avec le
club nautique du Pays de Ploërmel.
9 – Sport – Conventions-types
d’infrastructures
de
mise
à
disposition de
locaux
ou
Afin d’harmoniser l’ensemble des conventions de mise à disposition de locaux ou d’infrastructures
sportives aux associations (et certains privés), plusieurs conventions-types ont été élaborées dans cet
esprit :
- convention de mise à disposition gracieuse d’un local / d’un équipement à usage sportif (pour les
associations) ;
________________________________________________________________________________
9
-
convention de mise à disposition gracieuse d’un équipement sportif mutualisé (pour les
associations) ;
convention de mise à disposition payante d’un équipement sportif mutualisé (pour les privés).
Les projets de conventions sont annexés au présent bordereau.
Vu l’avis favorable de la commission sport du 30/11/2011,
__________________
 approuve les termes de ces conventions-types de mise à disposition de locaux ou
d’infrastructures sportives aux associations (et certains privés) ;
 autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer ces conventions.
10 – Sport – Convention avec les collèges Beaumanoir et Sacré-Cœur pour la
mise à disposition d’équipements sportifs
Plusieurs équipements sportifs sont mis à disposition du collège Beaumanoir et du collège du SacréCoeur : la piscine, la base nautique et le centre régional d’arts martiaux.
Afin de pouvoir facturer cette mise à disposition selon un barème proposé par le conseil général, il est
nécessaire de signer une convention pour l’année scolaire 2011/2012.
La recette totale est estimée à 13 000 €.
Les projets de conventions sont annexés au présent bordereau.
________________________________
 Le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise Madame la Présidente à signer une convention avec
les collèges Beaumanoir et Sacré-Coeur pour la mise à disposition de ces équipements sportifs au titre de
l’année 2011/2012.
11 – Sport – Convention avec le lycée La Mennais pour la mise à disposition
d’équipements sportifs
Plusieurs équipements sportifs communautaires sont mis à disposition du lycée La Mennais : la base
nautique, la piscine, le centre régional des arts martiaux, le golf et la salle de danse du centre culturel.
Afin de pouvoir facturer cette mise à disposition, il est nécessaire de signer une convention pour l’année
scolaire 2011/2012.
La recette totale est estimée à 7 300 €.
Le projet de convention est annexé au présent bordereau.
________________________
________________________________________________________________________________
10
le lycée La Mennais pour l’année scolaire 2011/2012.
12 – Sport – Convention avec le collège du Sacré-Cœur pour la mise à disposition
d’une salle de sports à la Communauté de communes
Le collège du Sacré-Cœur met à la disposition de la communauté de communes une salle de sports pour
l’activité de l’association Acrogym.
Afin de pouvoir facturer cette mise à disposition, il est nécessaire de signer une convention pour l’année
scolaire 2011/2012.
L’indemnité horaire est fixée à 10 €.
Le coût estimé pour une année de location est d’environ 6 200 €.
Le projet de convention est annexé au présent bordereau.
________________________
le collège du Sacré- Cœur pour la mise à disposition d’une salle de sports pour l’année scolaire
2011/2012.
14 – Environnement – SPANC – modification du règlement intérieur
Rapporteur : Christian ADELYS
Il vous est proposé d’apporter des modifications au règlement intérieur du SPANC.
Le projet de règlement intérieur modifié vous est présenté en pièce jointe.
________________________
 Le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise la modification du règlement intérieur du SPANC.
15 – Chemins ruraux – Convention d’entretien des chemins ruraux avec les
communes
Considérant que la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie d‘intérêt
communautaire » a été transférée à la communauté de communes et que ses statuts définissent la voirie
d’intérêt communautaire ;
Considérant, en conséquence, que chaque commune membre conserve la compétence « voirie » à
l’exclusion de celle reconnue d’intérêt communautaire ; qu’en particulier, elle conserve la compétence
pour l’entretien des voies communales et des chemins ruraux ;
Considérant, cependant, que la communauté de communes dispose de moyens humains et matériels
pour l’entretien de la voirie ;
________________________________________________________________________________
11
Considérant que les communes ont décidé d'exercer une partie de leur compétence d’entretien des
chemins ruraux, celle limitée aux travaux de fauchage des accotements et des talus ainsi qu’au curage
des fossés, en ayant recours aux moyens techniques et humains de la communauté de communes dont
elle sont membres et que cette mutualisation de moyens est prévue par les statuts communautaires ;
Il vous est proposé le projet de convention ci-joint qui détermine les modalités de la mise à disposition et
les conditions de remboursement par les communes des frais de fonctionnement du service chemins
ruraux de la communauté de communes.
La base de la participation de chaque commune est fixée au regard du nombre d’heures effectuées par le
service (heures totales).
______________________
 Le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise Madame la Présidente à signer cette convention
d’entretien des chemins ruraux avec chacune des communes membres.
16 – Chemins ruraux – Adoption du règlement intérieur du service des chemins
ruraux
Afin de permettre un meilleur fonctionnement du service des chemins ruraux, placé sous l’autorité du
service urbanisme eau déchet environnement, il y a lieu mettre en place un règlement intérieur.
Ce projet de règlement intérieur du service des chemins ruraux fixe notamment :
- le fonctionnement quotidien du service,
- les déplacements sur les sites de travail,
- le déroulement des circuits,
- l’entretien des engins,
- les consignes de sécurité,
- le protocole applicable en cas de consommation d’alcool.
Vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 21/11/2011,
________________________
 Le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise Madame la Présidente à signer le présent règlement
intérieur.
17 – Affaires financières – Tarifs 2012
Rapporteur : Arnaud LE PIOUF
 Déchets : Redevance Spéciale
Modification des tarifs de la redevance dpéciale pour les déchets non ménagers.
er
Depuis le 1 janvier 2003, la communauté de communes a institué une redevance spéciale pour les
déchets non ménagers. Celle-ci est basée sur les volumes de déchets enlevés.
Cette redevance spéciale s’applique aux professionnels (entreprises, commerces, établissements
publics).
________________________________________________________________________________
12
Il est proposé de fixer le prix au litre à 0,70 € pour l’année 2012.
 Déchetterie
PROPOSITION TARIFS 2012
Assujettis TEOM
le m3 :
Papiers cartons
Ferraille
DMS
Encombrants
Gravats
Déchets verts
Bois
Plâtre
Plastiques souples
Plastiques durs
Non assujettis
ou hors CDC
11.70 €
9.70 €
36.20 €
27.00 €
27.00 €
10.70 €
9.70 €
9.70 €
0.00 €
0.00 €
16.80 €
56.60 €
37.20 €
37.20 €
16.80 €
16.80 €
16.80 €
5.00 €
5.00 €
 Salles Multimédias - Cyberbases
CYBERBASES
Forfait adultes
Demandeurs d'emploi (-26 ans inscrits Mission
Locale)
Adultes demandeurs d'emplois
Famille Associations
Pack Spécial (1 scolaire + 1 retraité)
Jeunes de 12 à 18 ans
Jeunes de moins de 12 ans
Accès libre 1 heure
Impression noir et blanc
Impression couleur
PROPOSITION TARIFS
2012
CDC
Hors CDC
15.50 €
31.00 €
Gratuit
Gratuit
5.50 €
13.00 €
10.50 €
12.50 €
Gratuit
1.50 €
11.00 €
26.00 €
21.00€
25.00 €
Gratuit
3.00 €
0.10 €
0.30 €
0.10 €
0.30 €
SALLE MULTIMEDIA BOULEVARD LES CARMES
TARIFS 2012
Tarif par poste et par jour
Associations à vocation artistique et culturelle
Etablissements scolaires intervenant dans l'animation
culturelle de la CDC
SALLES INFORMATIQUES MYSTRINGUE
Associations à vocation artistique et culturelle
Etablissements scolaires intervenant dans l'animation
culturelle de la CDC
Location journée pour les entreprises
Location journée public en insertion
TARIFS 2012
gratuit
gratuit
160.00 €
80.00 €
________________________________________________________________________________
13
 Chapelle Bleue et La Loupiotte
TARIFS 2012
Entreprises de spectacles, entreprises et associations
hors CDC
La demi-journée
La journée
Associations CDC
La demi-journée
La journée
150.00 €
250.00 €
100.00 €
150.00 €
15.00 €
Location de praticables pour un week end (l'unité)
Matériel lumière (loué uniquement sous le contrôle du
technicien)
Matériel son (loué uniquement sous le contrôle du technicien)
300.00 €
300.00 €
 Centre Culturel Mystringue
SALLE DE DANSE
TARIFS 2012
Salle de danse du haut (l'heure)
Salle de danse n° 102 (l'heure)
Salle de danse n° 101 (l'heure)
5.00 €
3.00 €
SALLE DE COURS (Ecole de musique)
TARIFS 2012
30.00 €
Salle de cours location par trimestre
 Scène mobile
Communauté de Communes
TARIFS 2012
100 € + frais km (si transport)
Communes
Associations
Entreprises privées
Hors Communauté de Communes
TARIFS 2012
1500 € + frais km + frais annexes
Communes
Associations
Entreprises privées
 Terrain Gens du Voyage
PROPOSITION
TARIFS 2012
Caution pour une caravane
Forfait semaine pour une caravane
Forfait jour pour une caravane
80.00 €
45.50 €
6.50 €
________________________________________________________________________________
14
Retenues sur dégradations
Descriptif du matériel
Prix en euros
Bloc sanitaire
300 €
200 €
280 €
900 €
20 €
150 €
145 €
100 €
150 €
65 €
Robinet et pommeau
Chasse d’eau
WC à la turc (bri de faïence)
Porte
Arrêt de porte
Serrure
Douche
Graffiti tags
Trou dans le mur
Clés
Emplacement
30 € par trou
150 €
110 €
50 €
10 €
Trou dans le sol
Etendoir à linge
Prise d’eau
Prise électrique
Bordures à l’unité
Espaces Verts
5€
10 €
Pelouse dégradée au m2
Stockage sur espaces verts au m2
Communs
Candélabre
Panneau du site (à l’unité)
2 600 €
100 €
 Centre des Arts Martiaux
PROPOSITION
TARIFS 2012
Salle de danse (l’heure)
Salle multifonction (l’heure) –
activité sportive
Structure ou entreprise privée
Association sportive de la CDC
Salle multifonction (l’heure) – AG /
réunion / débat / vins d’honneurs /
œuvres de bienfaisances ou
caritatives
Association sportive de la CDC
Autres structures de la CDC
Autres structures hors CDC
10.20 €
5.10 €
gratuit
gratuit
75.00 €
150.00 €
 Frais de photocopies – Pépinière d’Entreprises n° 1
Prix unitaire de la copie
PROPOSITION
TARIFS 2012
0.05 €
 Entretien des Chemins Ruraux
Prix de l’heure
PROPOSITION
TARIFS 2012
56.00 €
________________________________________________________________________________
15
 Location d’une balayeuse – Chemins Ruraux
PROPOSITION
TARIFS 2012
60.00 €
Prix à la journée
 Location d’un Camion benne – Collecte des Ordures Ménagères
Prix de la location pour une journée
PROPOSITION
TARIFS 2012
150.00 €
________________________
er
 Le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve les tarifs proposés à compter du 1 janvier 2012.
18 – Affaires financières – Subventions 2011 et 2012
 subventions 2011
Nom de l’association
Montant
Amicale des Sapeurs-Pompiers de PLOERMEL
5 500 €
Observations
Repas de la Ste-Barbe – versement sur
présentation de justificatifs
Subvention exceptionnelle
(baisse de l’activité 2011)
Club nautique PLOERMEL-TAUPONT
20 000 €
Club nautique PLOERMEL-TAUPONT
4 057 €
Collège du Sacré Cœur PLOERMEL
1 200 € Journée d’intégration des 6ème
Reversement subvention du CG56 Ecole
nautique itinérante
30 757 €
TOTAL
 subventions 2012 (avances sur budget 2012)
SUBVENTIONS CULTURELLES
3CE
Montant
212 400 €
Observations
ème
4/12
de la subvention 2011
________________________________________________________________________________
16
SUBVENTIONS SPORTIVES
Montant
Club Nautique Ploërmel Taupont
14 700 €
4/12
Office Communautaire des Sports
57 400 €
4/12
TOTAL
72 100 €
Observations
ème
ème
SUBVENTIONS TOURISME
Montant
subvention
Office
du
PLOERMEL
Tourisme
de
39 000 €
Observations
ème
4/12
Vu l’avis favorable de la commission des finances, du personnel et de l’informatique du 02/12/2011
(excepté pour la subvention exceptionnelle au Club Nautique Ploërmel Taupont),
________________________
Le conseil communautaire, à l’unanimité, sauf pour la subvention exceptionnelle au Club Nautique
Ploërmel Taupont avec 19 voix pour, 6 abstentions (M. LE GUILLY, J. GUILLAUME, J. JOSSET, N.
JOLIVET, C. MARTIN, JL. COUDE) et 2 contre (F. BLONDET, A. SALIC) :
 accorde les subventions aux associations ci-dessus pour les montants indiqués ;
 inscrit les dépenses correspondantes aux budgets 2011 et 2012 ;
 autorise Madame la Présidente à signer une convention d’objectifs avec les associations
pour lesquelles le montant de la subvention est supérieur ou égal à 10 000 €.
19 – Affaires financières – Budget principal – décision modificative
Des transferts de crédits et des crédits supplémentaires sont nécessaires aux articles budgétaires
suivants :
Section de fonctionnement
DEPENSES
Article
Libellé
Montant
8 000 €
60622
Carburant
60632
Fournitures de petits équipements
15 000 €
611
Contrat de prestations de services
23 000 €
61522
Entretien de bâtiments
10 000 €
61558
Entretien autres biens mobiliers
9 000 €
6188
Autres frais divers
8 200 €
64118
Autres indemnités
53 100 €
023
Virement à la section d'investissement
Total des dépenses de fonctionnement
9 500 €
135 800 €
________________________________________________________________________________
17
RECETTES
Article
Libellé
Montant
6419
Remboursement sur rémunérations de personnels
53 100 €
7323
Fonds National Garantie Individuelle de Ressources
67 200 €
74833
Compensation CET
7 000 €
7788
Autres produits exceptionnels
8 500 €
135 800 €
Total des recettes de fonctionnement
Section d'investissement
DEPENSES
Article
Libellé
Montant
9 500 €
1641
Capital des emprunts
21568
Autre matériel et outillage d'incendie
15 100 €
2182
Matériel de transport
23 300 €
2184
Mobilier
32 200 €
2188
Autres immobilisations corporelles
2313
Constructions
2315
Travaux
40 700 €
-
70 700 €
23 300 €
-
86 800 €
Total des dépenses d'investissement
RECETTES
Article
Libellé
021
Virement à la section de fonctionnement
1641
Emprunts
Montant
9 500 €
77 300 €
Total des recettes de fonctionnement
86 800 €
________________________
 Le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve les réajustements de crédits proposés.
20 – Affaires financières – Budget annexe PA du Bois Vert – décision modificative
OBJET : BUDGET ANNEXE PA BOIS VERT– DECISION MODIFICATIVE
En section de fonctionnement, des crédits supplémentaires sont nécessaires pour des frais de géomètre
et des petits travaux sur un bâtiment relais.
En section d’investissement, le plan de financement des travaux de requalification est maintenant définitif.
Il convient d’inscrire l’intégralité de l’opération dans le budget.
________________________________________________________________________________
18
Dépense :
Article 61522
Article 6226
Article 023
Entretien de bâtiments (Portail bât. Relais)
Honoraires (géomètre)
Virement à la section d’investissement
Recette :
Article 74741
Article 74837
Subvention budget principal
Dotation d’équipement territoires ruraux
3 500 €
3 500 €
141 800 €
148 800 €
7 000 €
141 800 €
148 800 €
Section d’investissement :
Dépense :
Article 2315
Travaux de requalification (complément)
Recette :
Article 021
Article 1322
Article 1323
Article 1641
Article 2315
Virement de la section de fonctionnement
Subvention conseil régional
Subvention conseil général
Emprunt
Remboursement Ville de Ploërmel
1 710 100 €
141 800 €
211 900 €
183 300 €
831 700 €
341 400 €
1 710 100 €
________________________
 Le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve les ajustements proposés.
21 – Affaires financières – Budget annexe PA de Camagnon – décision
modificative
Des crédits supplémentaires sont nécessaires au chapitre 16, remboursement du capital des emprunts,
pour un montant de 2 000 € :
Dépenses :
Article 66111
Article 023
Intérêts des emprunts
Virement à la section d’investissement
- 2 000 €
2 000 €
Section d’investissement :
Dépenses :
Article 1641
Remboursement capital
2 000 €
Recettes :
Article 021
Virement de la section de fonctionnement
2 000 €
________________________
 Le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve les ajustements proposés.
________________________________________________________________________________
19
22 – Affaires financières – Contentieux relatif à l’occupation d’un local pour le
stockage des matériels du golf – remboursement à la ville de Ploërmel
La Ville de Ploërmel a vendu aux époux Dumoussaud le 13/06/2003 un ensemble de bâtiments au Clos
Hazel (parcelle XC n°29 de 1590 m²) au prix de 106 714,31 € conformément à l’estimation de France
Domaine. Parmi les bâtiments cédés se trouve le local de stockage des matériels du golf. Dans l’acte de
vente, il est prévu que la commune doit libérer ce local dans un délai de 36 mois. Passé ce délai, elle est
redevable d’une indemnité forfaitaire de 100 € par jour de retard.
La Ville de Ploërmel aurait dû libérer le local de stockage des matériels du golf le 13/06/2006.
Vu le transfert de la compétence golf de la Ville de Ploërmel à la communauté de communes,
3 procédures relatives à cette affaire sont aujourd’hui en cours :
Procédure n°1
La Ville de Ploërmel est assignée en référé par les époux Dumoussaud devant le tribunal de grande
instance (TGI) de Vannes le 16/07/2008.
Une ordonnance de référé est rendue le 25/09/2008 par le TGI de Vannes qui condamne la Ville de
Ploërmel au versement de 73 000 € aux époux Dumoussaud au titre de l’indemnité journalière
d’occupation qui leur est due pour la période du 13/06/2006 au 12/06/2008 (le juge n’a pas pris en compte
le transfert de compétence intervenu entre temps).
La Ville de Ploërmel fait appel de cette décision devant la cour d’appel de Rennes.
La cour d’appel de Rennes a, par un arrêt du 30/06/2011, décidé de surseoir à statuer et dit y avoir lieu à
question préjudicielle sur la nature juridique du bien vendu aux époux Dumoussaud par la Ville de
Ploërmel. En conséquence, la cour a renvoyé les parties devant le tribunal administratif de Rennes afin
que soit tranchée la question préjudicielle (en attente de jugement).
Procédure n°2
Parallèlement, la Ville de Ploërmel et la communauté de communes ont déposé conjointement une
requête en nullité de la vente devant le TGI de Vannes.
La Ville de Ploërmel est condamnée, par un jugement du TGI de Vannes le 19/04/2011, à verser 69 934
€ aux époux Dumoussaud au titre de l’indemnité journalière d’occupation qui leur est due pour la période
du 13/06/2008 au 03/05/2010 ainsi qu’une indemnité d’occupation de 100 € par jour continuant à courir
jusqu’à la libération complète des lieux vendus (le juge n’a pas pris en compte le transfert de compétence
intervenu entre temps).
La Ville de Ploërmel et la communauté de communes de Ploërmel ont fait appel de ce jugement (en
attente de jugement).
Procédure n°3
Il faut rappeler que la communauté de communes recherche un emplacement pouvant accueillir le local
de stockage des matériels du golf depuis avril 2008.
Elle a travaillé sur un premier projet d’implantation du local sur le golf. Le projet nécessitait le lancement
d’une procédure de révision simplifiée du POS de la Ville de Ploërmel (conseil municipal de Ploërmel du
26/03/2009) afin d’augmenter la surface constructible permise en secteur NDg (zonage golf). Suite à un
courrier d’observations du préfet, la Ville de Ploërmel a dû retirer la délibération du conseil municipal du
24/09/2009 approuvant la révision simplifiée du POS. Le Préfet jugeait que l’augmentation de la surface
constructible dans le périmètre du golf était contraire aux prescriptions de l’arrêté préfectoral instituant le
périmètre de protection rapproché complémentaire de la prise d’eau du Lac au Duc.
________________________________________________________________________________
20
La communauté de communes a du rechercher un nouvel emplacement. La seule possibilité s’offrant à
elle se trouve sur une parcelle appartenant à la Ville de Ploërmel au Clos Hazel (parcelle sur laquelle se
trouvait déjà par le passé un hangar). Après concertation avec les riverains, un permis de construire est
déposé le 12/04/2010. Il est accordé le 08/07/2010.
Les époux Dumoussaud ont déposé une requête devant le tribunal administratif de Rennes le 08/09/2010
sollicitant l’annulation du permis de construire du local (en attente de jugement).
______________________________
 Le conseil communautaire, avec 25 voix pour et 2 abstentions (F. BLONDET, A. SALIC), autorise le
remboursement à la Ville de Ploërmel, au regard du transfert de la compétence golf (transfert financier
intervenu au 01/01/2008) :
- des indemnités journalières dues pour l’occupation du local pour la période du 01/01/2008 au
31/12/2011 soit 146 100 € (1461 jours x 100 € / jour) ;
- des frais divers à hauteur de 5 416,64 € (dommages et intérêts pour procédure abusive, article
700 du code de procédure civile, frais de signification).
23 – Affaires financières – Convention relative au remboursement par la ville de
Ploërmel de travaux d’assainissement réalisés sur le PA du Bois Vert dans le
cadre de la requalification Bretagne Qualiparc
Par délibération du 5 juillet 2011, le conseil communautaire a autorisé la signature du marché relatif à la
requalification du P.A. du Bois Vert.
Ce marché comprenait un lot n°3 « assainissement eaux usées » attribué à l’entreprise COCA / SARC
pour un montant de 341 353.90 €.
La maîtrise d’ouvrage des travaux d’assainissement a été réalisée par la communauté de communes.
Le parc d’activités a été transféré à la communauté de communes en 2004 par la Ville de Ploërmel.
La Ville de Ploërmel est compétente en matière d’assainissement :
- la plupart des entreprises implantées sur le parc d’activités sont raccordées individuellement sur
le réseau d’eaux usées de la Ville de Ploërmel de manière identique aux usagers domestiques ;
- les entreprises présentes sur le parc d’activités versent une redevance pour service rendu au
délégataire de la Ville de Ploërmel en charge de la gestion du service public de l’assainissement.
De ce fait, la communauté de communes sollicite le remboursement des travaux d’assainissement
réalisés sur le P.A. du Bois Vert dans le cadre de la requalification Bretagne Qualiparc, soit 341 353.90 €.
Le projet de convention est joint à la présente délibération.
______________________________
 Le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise Madame la Présidente à signer la convention
relative au remboursement par la Ville de Ploërmel des travaux d’assainissement réalisés sur le P.A. du
Bois Vert dans le cadre de la requalification Bretagne Qualiparc.
________________________________________________________________________________
21
24 – Ressources humaines – Indemnités des stagiaires BAFA des accueils de
loisirs
Des jeunes ont demandé à effectuer leurs stages pratiques de BAFA au sein des accueils de loisirs de la
communauté de communes.
Il vous est proposé d’accepter ces différentes demandes et de leur verser une indemnité de stage.
________________________
 autorise Madame la Présidente à accepter la présence de stagiaires BAFA dans les accueils
de loisirs de la communauté de communes;
 attribue une indemnité de 278 € pour l’année 2011 et de 284€ pour l’année 2012 (+ 2 %, par
rapport à 2011) aux stagiaires BAFA de la communauté de communes ;
 inscrit la dépense correspondante au budget.
L’accueil des stagiaires sera réparti comme suit :
- un stagiaire en décembre 2011
- 7 personnes réparties entre les mois de juillet et août 2012
- 4 personnes réparties sur les autres vacances scolaires de l’année 2012.
La durée du stage est de 14 jours ouvrables. Le stage peut se dérouler en continu ou en discontinu.
25 – Ressources humaines – Convention avec le comité des œuvres sociales –
amicale du personnel
Rapporteur : Arnaud le PIOUF
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
De manière à améliorer le niveau et la qualité des prestations au bénéfice des agents travaillant ou ayant
travaillés pour la collectivité, un comité des œuvres sociales a été institué, porté par une structure
associative, et est doté d’une personnalité juridique.
L’association « Amicale du personnel » a pour but de pratiquer l’entraide en assurant d’une part, une
mission de solidarité temporaire et exceptionnelle, individuelle ou familiale, et, d’autre part, une mission de
développement d’actions culturelles, sportives et de loisirs à l’exclusion de toute manifestation politique ou
confessionnelle.
La collectivité reconnait à l’association la vocation à assurer un certain nombre d’actions en faveur de ses
agents (en particulier celles ayant trait à l’action sociale en direction de ses agents telle que définie par la
loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale) et souhaite lui donner les
moyens de mener à bien ses missions.
Un projet de convention joint à la présente délibération, a pour objectif de préciser les modalités
d’attribution et de versement d’une aide financière à l’association dans le cadre juridique de la loi n°2000321 du 12 avril 2000 et du décret 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par des personnes publiques.
Vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 21/11/2011,
________________________
________________________________________________________________________________
22
 autorise Madame la Présidente à signer cette convention avec le comité des œuvres
sociales – Amicale du personnel.
26 – Ressources humaines – Avenant à la convention de participation aux frais de
restauration des agents
Les agents de la commune de Ploërmel et de la communauté de communes de Ploërmel ont la possibilité
de prendre leur repas au CIAS EHPAD.
Dans le cadre de ses dépenses sociales en faveur des agents, la communauté de communes a décidé de
participer aux frais de restauration des agents à l’EHPAD.
Le montant de la participation de la communauté de communes est fixé à 0.70 € par repas (le montant
restant à la charge de l’agent étant de 4.35 €) pour l’année 2012.
________________________
 Le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise Madame la Présidente à signer un avenant à la
convention signée le 22 décembre 2009 avec le CIAS EHPAD.
27 – Administration – Modification des statuts de la Communauté de communes
Vu l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales ;
Il vous est proposé d’effectuer une modification des statuts de la Communauté de communes et plus
particulièrement de l’article 1 « Dénomination ».
La Communauté de communes a montré, par ses actions auprès de la population, qu’elle menait une
démarche empreinte de modernité. Ses élus ont donc souhaité traduire cette image en s’engageant dans
une réflexion qui a abouti à la création d’un nouveau logo en 2009.
Depuis 2 ans, l’évolution de l’image de la Communauté de communes a ancré dans l’esprit de la
population l’usage raccourci de Ploërmel Communauté en lieu et place de Communauté de communes de
Ploërmel.
Pour rendre cet usage légal, il vous est proposé la modification des statuts de la Communauté de
communes suivante :
Article 1er : DENOMINATION_________________________________
Il est créé une communauté de communes dénommée « Communauté de communes de Ploërmel »
« Ploërmel Communauté » composée des communes suivantes : Campénéac, Gourhel, Loyat,
Monterrein, Montertelot, Ploërmel et Taupont.
________________________
 adopte le projet de modification des statuts de la Communauté de communes ;
 mandate Madame la Présidente pour adresser ce projet aux 7 maires des communes de
la Communauté de communes et de leur demander de le soumettre à l’approbation de
________________________________________________________________________________
23
leur conseil municipal conformément à l’article L.5211-17 du code général des
collectivités territoriales.
28 – Administration – Modification des statuts du Syndicat Mixte Pays de Ploërmel
– Cœur de Bretagne
Lors de son assemblée du 3 février 2011, les élus membres du Syndicat mixte Pays de Ploërmel – Cœur
de Bretagne ont conclu une démarche dite de repositionnement du Syndicat.
Parmi les éléments qui ont été validé par l’assemblée syndicale, cette démarche a abouti :
- à la volonté de renforcer la gouvernance collégiale du Syndicat mixte,
- à l’affirmation de mener une démarche de Schéma de Cohérence Territoriale.
Pour aller dans le sens souhaité, il est précisé que l’assemblée syndicale a délibéré en faveur d’une
modification de certaines dispositions des statuts du dit Syndicat. Conformément aux dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil est invité à délibérer sur les modifications
proposées.
Les modifications concernent les articles 3, 6, 7 et 9 des statuts.
Article 3 : objet et missions :
Formulation actuelle de cet article :
« Le syndicat mixte a pour objet de mettre en œuvre les moyens de concertation, d’étude, d’animation
dans les domaines de l’Aménagement du territoire et de l’espace suivants :
favoriser la promotion et le développement économique, touristique, culturel,
environnemental et social du territoire,
favoriser l’insertion professionnelle, et en particulier, celle des jeunes,
favoriser le maintien de services en milieu rural.
Plus généralement, le syndicat mixte pourra apporter son concours dans tous les domaines d’intérêt
territorial prévus par la Charte de Développement du Pays. Ces compétences ne sont exercées par le
Syndicat mixte que dans la mesure où les actions menées présentent un intérêt collectif pour
l’ensemble des collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale
adhérents.
Le Syndicat Mixte a pour objet d’être le partenaire de l’Union Européenne, de l’Etat ou d’autres
collectivités territoriales (Région Bretagne et Département du Morbihan) concernés par la mise en
œuvre des dispositions relatives aux Pays au sens des articles 22 et 24 de la Loi du 4 février 1995
modifiée d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement durable du Territoire.
En ce sens, le Syndicat mixte a pour vocation de négocier et contractualiser des programmes d’actions
intéressant l’ensemble de son territoire, puis à exercer un rôle de répartiteur de subventions.
Pour l’exercice de ses missions, une collaboration étroite sera mise en œuvre avec les chambres
consulaires morbihannaises dans la mesure où celles-ci sont représentatives du monde économique
local. De même, le syndicat mixte s’appuiera sur les réflexions, propositions et avis du Conseil de
développement du Pays. »
Considérant les dispositions contenues dans la Loi du 16 décembre 2011 relative à la Réforme des
Collectivités Territoriales, d’une part, et à la volonté exprimée par les membres du Comité Syndical lors de
leurs réunions du 3 février 2011 puis du 7 avril 2011, il est indiqué que la nouvelle formulation proposée
est la suivante :
1- « Prospective :
Le syndicat mixte a vocation à exercer des activités d’expertise et d’étude, de concertation et
d’animation nécessaires à la mise en œuvre des projets qui concourent à l’Aménagement du territoire
________________________________________________________________________________
24
et qui sont mis en œuvre par les collectivités locales et leurs établissements publics de coopération
intercommunale adhérents.
Les activités précitées du Syndicat mixte s’exercent en particulier dans les domaines suivants :
Les infrastructures et moyens de communication au service de la mobilité et de l’information,
Les services de proximité à la population,
La promotion et le développement économique et touristique,
L’aménagement de l’espace et l’environnement
L’insertion professionnelle, en particulier celle des jeunes.
Plus généralement, le syndicat mixte apporte son concours dans tous les domaines d’intérêt territorial
prévus par la Charte de Développement Durable du territoire et par les programmes opérationnels qui
en découlent. Ces missions sont exercées par le Syndicat mixte dans la mesure où les actions menées
contribuent à fédérer les volontés et anticiper sur les évolutions futures (démarche prospective), où
elles confortent la solidarité territoriale (développement équilibré) et qu’elles présentent un intérêt
collectif pour les collectivités locales et leurs groupements adhérents.
En vertu de l’article L122-4 du Code de l’Urbanisme, le syndicat mixte est compétent pour élaborer,
animer, mettre en œuvre et réviser le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Ploërmel – Cœur
de Bretagne ainsi que les schémas de secteurs.
2- Contractualisation :
collectivités territoriales (Région Bretagne et Département du Morbihan) concernés par les enjeux
relatifs à l’Aménagement et au Développement durable du Territoire. Sur cette base, le Syndicat mixte
a pour vocation de négocier et contractualiser des programmes d’actions intéressant l’ensemble de
son territoire, puis à exercer un rôle de répartiteur de subventions.
3- Mutualisation :
Pour l’exercice de ses missions, le Syndicat mixte peut se doter de moyens mutualisés
complémentaires à ceux déjà existants au sein des collectivités locales et leurs groupements
adhérents. Ces moyens mutualisés ont pour but de coordonner et d’apporter une expertise technique
utile aux projets réalisés par les collectivités locales et leurs groupements adhérents.
Une collaboration étroite sera également déployée avec les chambres consulaires morbihannaises
dans la mesure où celles-ci sont représentatives du monde économique local. De même, le syndicat
mixte s’appuiera aussi souvent que possible sur les réflexions, propositions et avis du Conseil de
Article 6 : Comité syndical :
Formulation actuelle du paragraphe 3 de cet article :
Tous les délégués (titulaires et suppléants) doivent être issus des instances délibérantes des
collectivités et établissements adhérents. En l’absence du titulaire, le membre suppléant a voix
délibérative.
Considérant les dispositions contenues dans le Code Général des Collectivités Territoriales (article L
5711-1), il est indiqué que « pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant
peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre » ; en
application de cette disposition, la nouvelle formulation proposée est la suivante :
En cas d’empêchement du titulaire, le membre suppléant a voix délibérative.
________________________________________________________________________________
25
Article 7 : Composition et élection du Bureau :
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé de 10 membres, comprenant :
1 Président,
3 Vice - Présidents,
6 membres.
Considérant les dispositions contenues dans le Code Général des Collectivités Territoriales (article L
5211-10), il est indiqué que la nouvelle formulation proposée est la suivante :
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé de 12 membres, comprenant le Président, les
Vice – Présidents et les membres.
Conformément à l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le nombre de Viceprésidents est librement déterminé par l’organe délibérant.
Article 9 : Contributions syndicales :
La contribution des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale
adhérents est fixée annuellement selon la clef de répartition suivante :
-
communauté de communes de Guer : 12,59 %,
communauté de communes de Josselin : 19,49 %,
communauté de communes de Mauron en Brocéliande : 7,02%,
communauté de communes de Ploërmel : 29,51 %,
communauté de communes du Porhoët : 5,46 %,
communauté de communes du Val d’Oust et de Lanvaux : 23,96 %,
commune de Beignon : 1,97 %.
En cas de nouvelle adhésion d’une commune à une Communauté de communes membre, la
contribution financière de celle-ci sera révisée à due concurrence par modification des statuts.
Considérant l’adhésion de la commune de Pleucadeuc et en application de l’alinéa 2 de l’article 9 des
statuts en vigueur, il est indiqué que la nouvelle formulation proposée est la suivante :
La contribution totale des collectivités locales ou des établissements publics de coopération
intercommunale adhérents est fixée annuellement.
Sa répartition entre les adhérents est établie sur la base des critères « population légale » et «
potentiel fiscal 4 taxes » : ces deux critères sont mis à jour chaque année. Pour chacun des adhérents,
la contribution annuelle sera calculée selon la formule suivante :
[(montant total voté des contributions syndicales de l’année N x (population légale de l’année N-1 /
total population légale de l’année N-1)) x 50 %] + [(montant total voté des contributions syndicales de
l’année N x (potentiel fiscal 4 taxes de l’année N-1 / total potentiel fiscal 4 taxes de l’année N-1)) x 50
%]
________________________
 Le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve la modification des articles 3, 6, 7 et 9 des statuts
dans les termes suivants :
Article 3 : objet et missions :
1- « Prospective :
Le syndicat mixte a vocation à exercer des activités d’expertise et d’étude, de concertation et
d’animation nécessaires à la mise en œuvre des projets qui concourent à l’Aménagement du territoire
________________________________________________________________________________
26
et qui sont mis en œuvre par les collectivités locales et leurs établissements publics de coopération
intercommunale adhérents.
Les activités précitées du Syndicat mixte s’exercent en particulier dans les domaines suivants :
Les infrastructures et moyens de communication au service de la mobilité et de l’information,
Les services de proximité à la population,
La promotion et le développement économique et touristique,
L’aménagement de l’espace et l’environnement
L’insertion professionnelle, en particulier celle des jeunes.
Plus généralement, le syndicat mixte apporte son concours dans tous les domaines d’intérêt territorial
prévus par la Charte de Développement Durable du territoire et par les programmes opérationnels qui
en découlent. Ces missions sont exercées par le Syndicat mixte dans la mesure où les actions menées
contribuent à fédérer les volontés et anticiper sur les évolutions futures (démarche prospective), où
elles confortent la solidarité territoriale (développement équilibré) et qu’elles présentent un intérêt
collectif pour les collectivités locales et leurs groupements adhérents.
En vertu de l’article L122-4 du Code de l’Urbanisme, le syndicat mixte est compétent pour élaborer,
animer, mettre en œuvre et réviser le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Ploërmel – Cœur
de Bretagne ainsi que les schémas de secteurs.
2- Contractualisation :
collectivités territoriales (Région Bretagne et Département du Morbihan) concernés par les enjeux
relatifs à l’Aménagement et au Développement durable du Territoire. Sur cette base, le Syndicat mixte
a pour vocation de négocier et contractualiser des programmes d’actions intéressant l’ensemble de
son territoire, puis à exercer un rôle de répartiteur de subventions.
3- Mutualisation :
Pour l’exercice de ses missions, le Syndicat mixte peut se doter de moyens mutualisés
complémentaires à ceux déjà existants au sein des collectivités locales et leurs groupements
adhérents. Ces moyens mutualisés ont pour but de coordonner et d’apporter une expertise technique
utile aux projets réalisés par les collectivités locales et leurs groupements adhérents.
Une collaboration étroite sera également déployée avec les chambres consulaires morbihannaises
dans la mesure où celles-ci sont représentatives du monde économique local. De même, le syndicat
mixte s’appuiera aussi souvent que possible sur les réflexions, propositions et avis du Conseil de
Article 6 : Comité syndical :
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical élu en 2 collèges par chacun des organes
délibérants des collectivités et groupements adhérents selon la répartition suivante :
collège des communautés de communes :
o
o
o
pour les communautés de communes de moins de 10000 habitants : 8 délégués
titulaires et 8 délégués suppléants par EPCI,
pour les communautés de communes de 10001 habitants à 13000 habitants : 12
délégués titulaires et 12 délégués suppléants par EPCI,
pour les communautés de communes de plus de 13001 habitants : 16 délégués
titulaires et 16 délégués suppléants par EPCI,
collège des communes adhérentes individuellement : 1 délégué titulaire et 1 délégué
suppléant par commune,
Pour 2010, la représentation sera être calculée à partir des chiffres officiels de la population totale,
publiés le 30 décembre 2009 (décret n°2009-1707). Ultérieurement, la représentation sera être
calculée à partir des chiffres officiels de la population totale, publiés, conformément à l’article 156-VIII
de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, l'année du
renouvellement des conseils municipaux.
________________________________________________________________________________
27
En cas d’empêchement du titulaire, le membre suppléant a voix délibérative.
Peuvent participer à titre consultatif au Comité, sans voix délibérative, les personnalités qualifiées et
les membres associés suivants : parlementaires, conseillers régionaux, conseillers généraux et le
Président du Conseil de développement ou son représentant, élus consulaires en charge des
délégations des chambres consulaires de Ploërmel ou leurs représentants.
Article 7 : Composition et élection du Bureau :
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé de 12 membres, comprenant le Président, les
Vice – Présidents et les membres.
Conformément à l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le nombre de Viceprésidents est librement déterminé par l’organe délibérant.
Article 9 : Contributions syndicales :
La contribution totale des collectivités locales ou des établissements publics de coopération
intercommunale adhérents est fixée annuellement.
Sa répartition entre les adhérents est établie sur la base des critères « population légale » et «
potentiel fiscal 4 taxes » : ces deux critères sont mis à jour chaque année. Pour chacun des adhérents,
la contribution annuelle sera calculée selon la formule suivante :
[(montant total voté des contributions syndicales de l’année N x (population légale de l’année N-1 /
total population légale de l’année N-1)) x 50 %] + [(montant total voté des contributions syndicales de
l’année N x (potentiel fiscal 4 taxes de l’année N-1 / total potentiel fiscal 4 taxes de l’année N-1)) x
50%].
29 – Administration – Groupement de commandes pour la fourniture de
prestations d’assurance – attribution du marché
Le conseil communautaire a validé le 27/09/2011 la constitution d’un groupement de commandes entre la
Ville de Ploërmel, le CCAS de Ploërmel, la communauté de communes de Ploërmel et le CIAS de
Ploërmel pour la fourniture de prestations d’assurance.
Il s’agit d’un marché passé en appel d’offres ouvert en application des articles 33, 57 à 59 et 77 du code
des marchés publics. Le marché comprend 5 lots :
- lot n°1 : dommages aux biens ;
- lot n°2 : responsabilité civile ;
- lot n°3 : automobile ;
- lot n°4 : protection juridique;
- lot n°5 : risques statutaires.
Le marché est conclu pour une période de 6 ans du 01/01/2012 au 31/12/2017.
Après analyse des offres, il vous est proposé d’autoriser la signature des lots suivants :
(voir tableau en pièce jointe)
Vu la décision de la commission d’appel d’offres du 08/12/2011,
_______________________
________________________________________________________________________________
28
 autorise Madame la Présidente à signer au nom des membres du groupement ce marché
avec les sociétés retenues et pour les montants indiqués ;
 donne pouvoir à Madame la Présidente pour effectuer toutes les démarches et signer
tous documents nécessaires à l’exécution du marché.
30 – Administration – Convention d’intervention du service informatique de la
Communauté de communes dans les communes
Les communes de Loyat, Gourhel, Montertelot, Monterrein et Taupont ont fait part de leur souhait de voir
le service informatique de la communauté de communes intervenir au sein de leur service pour effectuer
les missions suivantes :
a. Suivi de l’état du parc informatique
b. Gestion du serveur et des sauvegardes
c. Dépannage informatique sur les postes informatiques
d. Conseils.
Les prestations restant à la charge de la commune sont :
a. Achat de nouveaux matériels
b. Système téléphonique.
Chaque commune s’engage à rembourser à la communauté de communes le coût de ces services. Ce
coût est calculé sur la base de 150 € par PC et par an. Un inventaire du parc informatique de chaque
commune devra être réalisé.
Les charges seront versées par anticipation chaque année sur la base de justificatifs qui seront présentés
par la communauté de communes à chaque commune.
La durée de la convention est de un an reconductible trois fois.
________________________
 valide les termes de la convention ;
 autorise Madame la Présidente à signer la convention d’intervention du service
informatique dans les communes de Loyat, Gourhel, Montertelot Monterrein et Taupont.
31 – Administration – Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale
des Comptes sur l’examen des comptes et la gestion de la Communauté de
communes pour la période 2005-2009 – présentation et débat
La chambre régionale des comptes a examiné les comptes et la gestion de la communauté de
communes au cours des exercices 2005 à 2009.
Par courrier du 5 octobre 2011, le rapport d’observations définitives de la chambre a été transmis à la
En application des dispositions du code des juridictions financières, il appartient de présenter ce rapport à
la plus proche réunion de l’assemblée délibérante.
Ce rapport donne lieu à débat. Le rapport d’observations définitives est joint au présent bordereau.
________________________________________________________________________________
29
Vu la présentation de ce rapport à la commission des finances, du personnel et de l’informatique du
02/12/2011,
Ce rapport a donné lieu à une présentation et à un débat retranscrit dans le procès-verbal du conseil
communautaire.
communes pour la période 2005-2009 – observation relative à la vente d’une
parcelle au CFA TP Bretagne
Vu le réquisitoire n°2010-381 du 29 décembre 2010 du procureur financier près la chambre régionale des
comptes (pièce jointe au présent bordereau),
Vu le rapport d’observations définitives du 5 octobre 2011 de la chambre régionale des comptes sur
l’examen des comptes et la gestion de la communauté de communes pour la période 2005-2009,
Le procureur financier près la chambre a relevé des charges susceptibles de conduire à la mise en jeu de
la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable au titre de l’exercice 2007 du budget de la
Dans le cadre de l’implantation à Ploërmel de l’association CFA TP Bretagne, la communauté de
communes a vendu le 30 octobre 2003 à cette dernière une parcelle de terrain cadastrée section ZK
n°313 d’une superficie de 40 001 m² sur le P.A. de la Lande du Moulin au prix de 299 000 €.
L’association a payé comptant la somme de 224 000 € à la communauté de communes, le solde, soit la
somme de 75 000 € étant payable au moyen d’une aide à la commercialisation des terrains allouée par le
conseil général du Morbihan sous réserve de la décision de la commission permanente. Cette subvention
devait être payée directement à la communauté de communes.
L’aide à la commercialisation des terrains n’a pas été obtenue pour ce projet.
L’acte de vente stipule : « il est expressément convenu qu’en cas de non obtention de la subvention
sollicitée, soit 75 000 € ou d’une attribution inférieure au montant escompté, l’acquéreur s’engage à verser
à la communauté de communes, la différence entre l’aide sollicitée et l’aide effectivement perçue. Cette
somme devra être payée par l’acquéreur à première réquisition de la communauté de communes, et au
plus tard, 3 mois après la mise en demeure qui lui en sera faite par ladite communauté (…) ».
La communauté de communes a renoncé à percevoir cette créance sans en avoir délibéré.
Vu le courrier de l’association en date du 16 juin 2011 précisant que le contexte financier de
l’établissement ne permet pas de payer cette somme (pièce jointe au présent bordereau).
___________________________
 Le conseil communautaire, à l’unanimité, exonère l’association CFA TP Bretagne, au regard du
contexte financier de l’établissement, du versement de la somme de 75 000 € à la communauté de
communes correspondant au montant de l’aide à la commercialisation des terrains non perçue.
________________________________________________________________________________
30
communes pour la période 2005-2009 – observation relative au marché de
construction du Centre Régional des arts martiaux
Vu le réquisitoire n°2010-381 du 29 décembre 2010 du procureur financier près la chambre régionale des
comptes (pièce jointe au présent bordereau),
Vu le rapport d’observations définitives du 5 octobre 2011 de la chambre régionale des comptes sur
l’examen des comptes et la gestion de la communauté de communes pour la période 2005-2009,
Le procureur financier près la chambre a relevé des charges susceptibles de conduire à la mise en jeu de
la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable au titre de l’exercice 2008 du budget de la
Dans le cadre du marché de construction du centre régional des arts martiaux, l’ordre de service de début
des travaux a été fixé pour l’ensemble des lots au 27 octobre 2006 et les délais d’exécution de ces
travaux ont été fixés à 13 mois, soit le 27 mars 2008. Le procès-verbal de réception fixe la date d’effet de
la réception définitive au 30 mai 2008, soit un retard de 64 jours.
Aucun avenant de prolongation, de décision de poursuivre ou de décision prononçant l’exonération des
pénalités n’étant joint aux mandats de paiement de solde, il convenait de liquider les pénalités de retard à
4 entreprises attributaires respectivement des lots n°2, 4, 10 et 11 pour un montant global de 40 880,45 €
ème
soit 1/3000
du montant de l’ensemble des travaux ou de la tranche considérée par jour calendaire
conformément à l’article 4-3 du CCAP.
___________________________
 Le conseil communautaire, à l’unanimité, exonère les entreprises attributaires des lots n°2, 4, 10 et 11,
au regard du délai écoulé depuis la fin du marché, du versement des pénalités de retard pour un montant
global de 40 880,45 €.
des Comptes sur l’examen des comptes et la gestion de l’association 3CE pour la
période 2005-2009 – présentation et débat
La chambre régionale des comptes a examiné les comptes et la gestion de l’association 3 CE au cours
des exercices 2005 à 2009.
Par courrier du 26 octobre 2011, le rapport d’observations définitives de la chambre a été transmis à la
En application des dispositions du code des juridictions financières, il appartient de présenter ce rapport à
la plus proche réunion de l’assemblée délibérante.
Ce rapport donne lieu à débat. Le rapport d’observations définitives est joint au présent bordereau.
Vu la présentation de ce rapport à la commission des finances, du personnel et de l’informatique du
02/12/2011,
Ce rapport a donné lieu à une présentation et à un débat retranscrit dans le procès-verbal du conseil
communautaire.
________________________________________________________________________________
31
35 – Administration – Election d’un représentant au conseil de surveillance du
centre hospitalier Alphonse Guérin
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
prévoit que les conseils d’administration des établissements publics de santé sont remplacés par des
conseils de surveillance, avec des missions, une composition et un mode de fonctionnement
profondément renouvelés.
Le décret n°2010-360 du 8 avril 2010 précise les modalités de désignation des membres des conseils de
surveillance.
Il convient d’élire un représentant de la communauté de communes au conseil de surveillance du Centre
Hospitalier Alphonse Guérin suite à la démission de Denis TREHOREL par courrier du 14 novembre 2011
et élu par délibération du conseil du 18 mai 2010.
Madame la Présidente propose la candidature de Martine LE GUILLY.
_______________________________
 Le conseil communautaire, à l’unanimité, élit Martine LE GUILLY représentant au conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Alphonse Guérin.
36 – Administration – Création d’une commission intercommunale des impôts
directs
L’article 1650 A du code général des impôts rend obligatoire la création, par les communautés levant la
fiscalité professionnelle unique, d’une commission intercommunale des impôts directs, composée de 11
membres :
- le président de l’EPCI (ou un vice-président délégué),
- et 10 commissaires titulaires.
La délibération instituant la commission :
er
- est à prendre, à la majorité simple, à partir du 1 octobre et jusqu’au 31 décembre 2011, pour
er
que la commission exerce ses compétences à compter du 1 avril 2012,
- notifiée à la direction départementale ou régionale des finances publiques, par l’intermédiaire
des services préfectoraux, au plus tard le 15 janvier 2012.
Il précise que :
- cette commission intercommunale, en lieu et place des commissions communales :

participe à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison
des locaux commerciaux et biens divers assimilés,
 donne un avis sur évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par
l’administration fiscale.
- L’organe délibérant de la communauté doit, sur proposition des communes membres, dresser
une liste composée des noms :
 de 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires (dont 2 domiciliées en
dehors du périmètre de la communauté)
 de 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants (dont 2
domiciliées en dehors du périmètre de la communauté).
- Ces personnes doivent remplir les conditions suivantes :
 être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne,
 avoir 25 ans au moins,
 jouir de leurs droits civils,
 être familiarisées avec les circonstances locales,
________________________________________________________________________________
32

-
-
-
posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la
commission,
 être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des
communes membres.
ème
La condition prévue au 2
alinéa du (2.) de l’article 1650 doit également être respectée : les
contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des
entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission,
La liste des 20 propositions de commissaires titulaires (et des 20 propositions de
commissaires suppléants) est à transmettre au directeur départemental des finances
publiques, qui désigne :
 10 commissaires titulaires
 10 commissaires suppléants.
La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de la
communauté.
______________________________
 Le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise la création, pour un exercice des compétences à
er
compter du 1 avril 2012, une commission intercommunale des impôts directs.
Après consultation des communes membres, afin qu’elles effectuent des propositions, une liste de
membres potentiels sera dressée au prochain conseil communautaire.
37 – Divers – Projet Bretagne Très Haut Débit
Rapporteur : Christian ADELYS
Le projet Bretagne Très Haut Débit (B-THD) est la suite opérationnelle du Schéma de Cohérence
Régionale d’Aménagement Numérique du Territoire.
Piloté conjointement par le Conseil Régional de Bretagne et l’Etat, B-THD porte l’ambition d’atteindre un
accès en fibre optique pour tous (de type FTTH) sur l’ensemble du territoire breton à l’horizon de 2030. Il
s’agit de permettre aux habitants, aux entreprises et aux administrations de Bretagne, de disposer
d’infrastructures en capacité de supporter tous les services de télécommunications et de toutes les
innovations numériques à venir.
L’objectif de B-THD est de parvenir fin 2011 à proposer une stratégie de développement ainsi qu’un cadre
de gouvernance et de financement pluriannuel. Dans ce cadre régional, les EPCI ont été ciblés par les
copilotes comme échelon de mise en œuvre du plan local : ils vont donc avoir un rôle majeur, rôle dont il
convient de se saisir dès aujourd’hui, notamment à travers l’amorce d’études d’ingénierie technique.
Pour soutenir les EPCI, l’Etat et la Région proposent un accompagnement financier, sous forme de
subventions plafonnées à 80 % d’un coût prévisionnel d’études d’ingénierie technique estimé à environ
1,5 € par habitant. Les dispositifs de subventions mobilisables sont le FEDER et l’enveloppe numérique
du Contrat Région Pays.
________________________
 valide ce projet ;
 autorise Madame la Présidente à effectuer les demandes de subventions pouvant être
allouées pour cette opération ;
 autorise Madame la Présidente à lancer la consultation de l’étude d’ingénierie technique
et de signer toutes les pièces se rapportant à ce marché.
________________________________________________________________________________
33
38 – Divers – Cession d’une parcelle boisée à Ploërmel
La communauté de communes est propriétaire d’une parcelle boisée composée de pins au lieu-dit « les
trois croix » à Ploërmel.
M. et Mme Olivier PICARD, propriétaires d’une maison attenante à cette parcelle, ont sollicité la
communauté de communes afin d’en faire l’acquisition.
La communauté de communes n’ayant aucun intérêt à conserver cette parcelle, il est proposé de céder
cette parcelle cadastrée section YI n°33 d’une superficie de 11 080 m² au prix de 3 324 € (0,30 € / m²).
Ces derniers devront conserver le caractère boisé de cette parcelle.
Cette parcelle est située en zonage NCa au P.O.S. de la commune de Ploërmel.
Vu l’avis de France Domaine en date du 17/06/2011 estimant cette parcelle à 3 324 €,
Vu l’avis favorable de la commission développement économique et affaires foncières du 08/11/2011,
______________________________
 autorise la cession de cette parcelle boisée à M. et Mme Olivier PICARD au prix de 3 324
€;
 désigne la SCP BINARD - LE BECHENNEC, notaires, pour la rédaction de l’acte
authentique ;
 dit que tous les frais afférents à cette vente seront à la charge de l’acquéreur ;
 autorise Madame la Présidente à signer l’acte de vente et toute pièce à intervenir lors de
la vente.
39 – Divers – Délégations du conseil à la Présidente – compte-rendu des
décisions prises (information)
Par délibérations du 6 mai 2008 et du 29 septembre 2009, le conseil communautaire a décidé,
conformément aux dispositions combinées des articles L.5211-2, L.5211-10, L.2122-22 et 23 du code
général des collectivités territoriales, de déléguer à Madame la Présidente un certain nombre de
compétences dans le but d’assurer une simplification et une meilleure efficacité dans la gestion des
affaires courantes.
Il doit être rendu compte périodiquement au conseil des décisions relatives aux matières ayant fait l’objet
de la délégation.
Ces décisions sont les suivantes :
 Marchés publics passés selon une procédure adaptée
► Impression des supports de communication (marché à bons de commande)
Prestataire retenu : RIM Imprimerie (56, Malansac)
Durée : 1 an, reconductible deux fois (durée maximale de 3 ans).
Montant du marché :
lot n°1 : minimum annuel = 8 000 € HT / maximum annuel = 27 000 € HT
lot n°2 : minimum annuel = 7 000 € HT / maximum annuel = 18 000 € HT
________________________________________________________________________________
34
 Conclusion de baux / conventions de mise à disposition
► Convention de mise à disposition d’un local à l’AMISEP / Pôle d’économie sociale et solidaire
Durée : 3 ans, du 15/09/2011 au 14/09/2014
Montant mensuel du loyer : 600 €
► Bail Syndicat Mixte Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne / P.A. de Ronsouze (bâtiment C)
Durée : 3 ans, du 01/11/2011 au 31/10/2014
Montant mensuel du loyer : 625 €

FIN DE LA SEANCE : 21h00
Le Secrétaire de séance : Jean-Pierre DELOURME
________________________________________________________________________________
35

télécharger le document - Communauté de communes de Ploërmel

Transcription

Documents pareils

dossier de presse - Communauté de communes de Ploërmel

Badminton - Communauté de communes de Ploërmel

Formation - Créative Virginie

Quelles solutions pour faire garder son bébé

ploërmel (56)

Un vrai potentiel

LISTE des CLUBS SPORTIFS de PLOËRMEL

associations sportives - Communauté de communes de Ploërmel

ND-OE-233 - Moniteur Auto école CDD