Certificat de vente CANUTRI

Certificat de vente
N
ous soussignés, …................................................................................................................................................
certifions avoir cédé et livré le …... /…... /…...
A M. / Mme / Mlle, ...........................................................................................................................................................
Demeurant …....................................................................................................................................................................
….................… ....................................................................................................................................................................
Un chien dont le signalement suit :
Race : ….....…....................................................................................................................................................................
Sexe : M / F
Né le …... /…... /…...
Numéro de tatouage : …...............................................
Signes particuliers : …...…...............................................
Numéro de LOF : ….........................................................
Nom : …...........................................................................
.… .................…..................................................................
...........................................................................................
Nom du père : ….............................................................
Nom de la mère : …........................................................
Numéro de LOF : ….........................................................
Numéro de LOF : ….........................................................
Dont le prix à été fixé à …………………, payable en …... fois (mode de règlement …….....………… )
Ce chien est destiné à (rayer les mentions inutiles) :
Chasse / Co mpag nie / Co nco ur s de beauté / Agility /
…………….......… .......................
Ring /
Obédie nce / A utre
(préci ser):
Documents remis à la livraison du chien :
1. Carnet de vaccination
2.
3.
Carte de tatouage
Certificat de bonne santé
4.
5.
Certificat de naissance (sinon préciser la date de sa remise ….. /…... /…..)
Fiche-conseil éducation / alimentation
6.
Facture
La prése nte ve nte e st régie par la loi du 22 j uin 1989 relative aux vic es rédhibitoire s dans les ve nte s et
échanges d’animaux domestiques.
Le vendeur atteste que les parents sont tous les deux indemnes de dysplasie de la hanche.
Conditions particulières de la vente :
La prése nte ve nte e st so umi se à l a co ndition suspe nsive qu’un e xame n réalisé par un vétérinaire dans le s
trois jours qui suivent la vente, le déclare apte à l’usage prévu dans le présent contrat.
Fait en double exemplaire à ….………………………, le …... /…… / .…..
Vendeur
Acheteur
Cachet et/ou signature précédés
de la mention "Lu et approuvé"
Cachet et/ou signature précédés
de la mention "Lu et approuvé"
CANUTRI SARL • Chemin de Fontsereine • Bât. B • 13420 GEMENOS • Tél : +33 4 42 84 99 23
Fax : +33 4 42 72 28 90 • www.canutri.fr • E-mail : [email protected] • Suivez-nous sur Facebook
Extrait du décret N° 9-572 du 28 juin 1990
(relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques)
Art. 1 - Le délai imparti à l'ac het eur , t ant pour intro duire l'une de s actio ns o uverte s par l'exist enc e d'un vice
rédhibitoire tel qu'il e st défini au livre II du titre VI co de r ural que po ur provoquer l a no mination d'expert s
chargé s de dresser un pro cès- verbal , est de trente jour s (…) po ur les c as de maladie tr ansmissible s de s
espèces canines ou félines mentionnées à l'article 285-1 du code rural.
Art. 2 - Dans les maladies transmissible s des espèce s c ani ne s o u féli nes, l'ac tion en gar antie ne pe ut être
exercée que si un diagno stic de suspicio n sig né par un vét érinaire o u docte ur-vétéri naire a été établi selon le s
critères définis par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et dans les délais suivants :
a) pour la maladie de Carré : huit jours
b) pour l'hépatite contagieuse canine : six jours
c) pour la parvovirose canine : cinq jours
d) pour la leucopénie infectieuse féline : cinq jours
e) pour la péritonite infectieuse féline : vingt et un jours
f) pour l'infection par le virus leucémogène félin : quinze jours
Art. 3 - Les délais prév us aux articles 1 et 2 du prése nt décret co urent à co mpter de la livrai so n de l'animal. La
me ntio n de cette date est porté e sur la fact ure o u sur l'avi s de livraiso n re mi s à l'ache teur . Les délai s
me ntio nné s au pré se nt décret sont c ompté s conf ormé me nt aux articles 6 40, 6 41 et 642 du nouveau code de
procédure civile.
Art. 4 - L'or donnanc e portant l a dé sig natio n de s e xpert s e st sig nifiée dans les délai s prév us à l'article 1 du
prése nt décret . Cette si gnification préci se la date de l'expertise et i nvite le ve nde ur à y assi ster ou s'y f aire
représenter. L'acte énonce également que l'expertise pourra se faire en l'absence des parties.
Le juge co mpéte nt peut ordo nner de procé der sans délai s à l'expertise e n raiso n de l' urgence o u de
l'éloignement, les parties étant informées de cette décision par les voies les plus rapides.
Extrait de l'arrêté du 2 août 1990
(fixant les critères d'établissement d'un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat)
Le ministre de l'agriculture et de la forêt… Arrête :
Art. 1 - Po ur le s maladies du c hien et du chat vi sée s à l'article 285 .1 du code rural , un diagno stic cli nique de
suspicio n pe ut être porté sur la base d' un t ableau clini que forte me nt évoc ate ur, relevé et co nsig né par un
vétérinaire ou un docte ur vétéri naire . A cett e fin, le s critère s é numéré s ci- aprè s sont pl us partic ulière ment
recherchés.
Chez le chien :
a) Maladie de Carré : hy pert hermie persi stante , c atarr he occ ulo- nasal, sy mptô mes dige stifs, symptô me s
respiratoires, symptômes nerveux, symptômes cutanés.
b) Hépatite contagieuse : hyperthermie, amygdalite, adénite, uvéite antérieure, gastro-entérite.
c) Parvovirose : prostration, anorexie, gastro-entérite avec déshydratation.
Art. 2 - U n diagnostic de suspicion po ur le s maladies du c hien et du c hat visée s à l'article 85 .1 du co de r ural
peut égale me nt être porté à l a suite d'un e xame n de l aboratoire établi selo n les critères é numérés ci-aprè s :
chez le chien :
Parvovirose : examen hématologique révélant une leucopénie.
Clause de réserve de propriété :
Le chie n dé sig né sur le pré se nt docume nt , restera la pro priété de l'éleve ur j usqu' au paie me nt int égral du pri x
en principal et i ntérêt s. A déf aut du paie me nt du prix à l'éc héance co nve nue , l'éleve ur po urra repre ndre le
chien sus désigné et la vente sera résolue de plein droit.
Fait en double exemplaire à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L’acheteur
Lu et approuvé
Le Vendeur
Lu et approuvé
CANUTRI SARL • Chemin de Fontsereine • Bât. B • 13420 GEMENOS • Tél : +33 4 42 84 99 23
Fax : +33 4 42 72 28 90 • www.canutri.fr • E-mail : [email protected] • Suivez-nous sur Facebook