Mise en conformité avec la loi du 25 mars 2009

MF/EG
SEANCE DU 28 FEVRIER 2011
2011/3192 - PROGRAMME
LOCAL
DE
L'HABITAT
DE
LA
COMMUNAUTE URBAINE DE LYON (2007-2013) - MISE
EN CONFORMITE AVEC LA LOI DU 25 MARS 2009 DE
MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE
CONTRE
L’EXCLUSION
(DIRECTION
DE
L'AMÉNAGEMENT URBAIN)
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 7 février 2011 par lequel M. le Maire expose
ce qui suit :
«Le Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté urbaine
de Lyon a été adopté le 10 janvier 2007, il couvre la période 2007-2013. Les
objectifs chiffrés de production de logements neufs et de logement social qu’il
contient ont été fixés fin 2006. Des textes importants sont intervenus depuis
l’adoption du PLH. La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement
opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a entrainé
une révision à la hausse des objectifs de production du logement social, repris et
réactualisés depuis dans la convention de délégation des aides à la pierre. La loi
du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion
(MOLLE) prévoit que les PLH doivent comporter un programme d’action détaillé
par commune indiquant pour toutes les communes le nombre de logements
sociaux à réaliser, ventilés par type de produits (PLAI, PLUS, PLS), les moyens
fonciers à mettre en œuvre, l’échéancier prévisionnel de réalisation des logements
et le lancement des opérations d’aménagement de compétence communautaire.
Les objectifs chiffrés n’apparaissent dans le PLH actuel que pour les communes
ayant moins de 20 % de logements sociaux et de fait assujettis à l’article 55 de la
loi SRU.
Compte tenu de cette évolution législative, le Grand Lyon a engagé la
mise en conformité de son PLH avec la loi MOLLE. Par délibération de son
Conseil en date du 6 septembre 2010, la Communauté urbaine a en effet
approuvé, dans un premier temps, le lancement de mise en conformité négociée
avec les communes.
Pour les communes déjà dotées d’objectifs chiffrés, à l’instar de la
Ville de Lyon, cette mise en conformité se traduit par une « actualisation » de
certains objectifs du PLH, et la mise à jour de chiffres mais également des outils
ou moyens mis en œuvre depuis l’adoption du PLH en 2007.
L’ensemble des communes de l’agglomération travaille donc
concomitamment à la mise en conformité de ses objectifs sur son territoire, avant
que le Grand Lyon approuve, dans un deuxième temps, le PLH « actualisé » par
délibération de son Conseil au printemps 2011.
Cette « mise en conformité » est donc à distinguer du chantier de la
préparation du nouveau Plan Local de l’Urbanisme qui intégrera les principes,
objectifs et programmes fixés par le PLH. Cette nouveauté introduite par la loi
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MOLLE, conduira le Grand Lyon et les communes à reformuler collectivement la
politique de l’habitat pour une approbation du PLU révisé en 2015.
Dans l’immédiat, le travail de mise en conformité du PLH a donc
consisté en une mise à jour des éléments du contexte communal, relatifs à la
population, à la taille et aux revenus des ménages, au parc de logement, au rythme
de la construction neuve et du marché immobilier, ainsi que le potentiel foncier et
immobilier.
Le nombre de logements sociaux réalisés par rapport aux objectifs
fixés par la loi SRU et aux engagements du PLH a été réactualisé ainsi que la
demande de logement social, dont les derniers chiffres livrés par l’OSL au 30 juin
2009 ont été intégrés au PLH. Ce travail de mise à jour a été décliné par
arrondissement selon les mêmes modalités.
Les moyens nouveaux pour atteindre les objectifs du PLH ont été
intégrés au document : il s’agit essentiellement des secteurs de mixité sociale, en
vigueur depuis février 2010, mais également de l’inscription au PLU de réserves
pour logement social. Les dispositifs de lutte contre l’Habitat Indigne ont
également évolué.
L’introduction de ces éléments chiffrés permet de faire les constats
suivants. Malgré une production élevée du logement social, la tension pour l’accès
au logement des plus défavorisés n’a pas baissé puisqu’on compte près de 4
demandeurs de logement pour une offre. Les derniers chiffres de la demande
montrent une augmentation de celle-ci (23 153 demandeurs au 30 juin 2009 contre
20 921 au 30 juin 2008). Enfin, la perspective d’atteindre les 20% de logement
social d’ici 2014 est un des principes qui fonde la politique de l’habitat de la Ville
de Lyon.
Compte tenu de ces éléments, il est donc proposé d’ajuster les chiffres
de production à la hausse pour la période 2011-2013 en passant à un objectif de
1 500 logements en lieu et place des 1 000 logements dans le PLH actuel. Cette
proposition s’appuie à la fois sur l’évolution du nombre de résidences principales,
qui a augmenté de 0.60 % entre 2001 et 2009 et sur la moyenne annuelle des
logements sociaux financés sur la période 2007-2010, soit 1480 logements, avec
un pic s’élevant à 2076 logements financés en 2010.
Le nouvel objectif du PLH se déclinerait de la manière suivante par
arrondissement :
Moyenne
Objectif
Logements Financés
PLH 2007-2013
2007-2010
VILLE
Proposition
PLH 2011-2013
1480,75
1000
1500
62
80
80
2ème arrondissement
137,5
80
155
3ème arrondissement
232,5
200
310
53
80
90
1er arrondissement
4
ème
arrondissement
2011/3192
3
5ème arrondissement
51
80
90
6ème arrondissement
101,25
120
130
7ème arrondissement
297,5
150
280
8ème arrondissement
296,75
100
235
9ème arrondissement
249,25
110
130
Cette répartition tient compte des potentialités foncières de chaque
arrondissement, en fonction des grands secteurs de projets devant offrir une offre
plus importante et respecte une répartition équilibrée sur le territoire. Concernant
la ventilation par type de produits, il est proposé de reconduire les objectifs
actuels à savoir 25 % de PLS.
Le projet de programme d’actions sur le territoire de la Ville de Lyon
et décliné par arrondissement est joint au rapport. »
Vu les articles L 302-1 à L 302-9 du code de la Construction et de
l’habitation ;
Vu les articles R 302-2 à R 302-13-1 du code de la Construction et de
l’habitation ;
Vu la délibération de la Communauté urbaine de Lyon marquant la
mise en conformité du Programme Local de l’Habitat en date du 6 septembre
2010 ;
Vu l’avis émis par les 9 Conseils d’arrondissements ;
Ouï l’avis de sa Commission Urbanisme – Développement Durable –
Cadre de Vie et Environnement ;
DELIBERE
La Ville de Lyon émet un avis favorable au projet de mise en
conformité avec la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la
lutte contre l’exclusion du Programme Local de l’Habitat pour la période 20112013 sur le fondement des orientations développées.
(Et ont signé les membres présents)
Pour extrait conforme,
Pour le Maire, l’Adjoint délégué,
L. LEVEQUE