tract entente de principe finale

Entente de principe FIQ: Les gains obtenus
La mise en place d’une cible nationale permettant l’augmentation du nombre de postes à temps complet pour
les infirmières, les infirmières auxiliaires et les inhalothérapeutes au 31 mars 2020
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Pour le regroupement des titres d'emploi d'infirmières : 62 % de postes à temps complet.
Actuellement, les pourcentages de postes à temps complet au niveau provincial tournent autour de 52%.
À notre établissement c’est autour de 40% pour les infirmières.
Pour le regroupement des titres d'emploi d'infirmières auxiliaires : 50 % de postes à temps complet.
Actuellement les pourcentages de postes à temps complet au niveau provincial tournent autour de 34%.
À notre établissement c’est autour de 25% pour les infirmières auxiliaires.
Pour le regroupement des titres d’emploi d’inhalothérapeutes : 54 % de postes à temps complet.
Actuellement les pourcentages de postes à temps complet au niveau provincial tournent autour de 45%.
À notre établissement c’est autour de 23% pour les inhalothérapeutes.
Cette mesure aura comme effet de diminuer la précarité d’emploi notamment chez les infirmières auxiliaires dont
plusieurs d’entre elles sont confinées depuis plusieurs années à des postes à temps partiel.
Le déploiement des activités réservées prévues à la Loi 90
Il est convenu que les infirmières détentrices d’un diplôme d’études collégiales puissent recevoir la formation sur l’évaluation de la
condition physique et mentale de l’usager-ère. La mise à jour ou le perfectionnement sera d’une durée de 25 heures dûment
accréditées. Les infirmières pourront déclarer à l’OIIQ ces heures de formation dans le cadre des heures de formation continue et
elles compteront parmi les heures de formation accréditées. Le perfectionnement et la mise à jour sont des conditions au
changement de rangement de l’infirmière de formation collégiale.
La mise en place de projets pilotes pour établir des ratios professionnelles en soins/patients
Pour la première fois, la notion de ratios professionnelles en soins/patient-e-s fera l’objet de travaux entre la FIQ et le ministère
de la Santé et des Services sociaux pour une implantation éventuelle dans le réseau. Cette percée historique représente également
une première canadienne. Le mandat sera confié au comité paritaire provincial sur la tâche et l’organisation du travail. Le comité
aura pour mandat d’étudier la pertinence et la faisabilité de ratios professionnelles en soins/patient-e-s par la mise en place de
projets pilotes. Les projets pilotes permettront, de façon concrète, de démontrer que les ratios professionnelles en soins/patient-e-s
ont une incidence directe sur la charge de travail et la sécurité des soins.
L’élargissement de la prime de soins critiques et de la prime majorée au bloc opératoire
Bloc opératoire, incluant la salle de réveil :• Prime de base de 6 %
• Prime majorée 7 % (offre disponibilité de 8 jours /14 minimale)
Le chevauchement interquart pour les infirmières auxiliaires œuvrant en CHSLD (7.50hres/jour);
Les infirmières auxiliaires travaillant en CHSLD verront leur semaine de travail passer de 36,25 heures à 37,50 heures, et ce, en raison
de la responsabilité d’assurer la transmission d’informations cliniques interquarts. Ceci équivaut à une augmentation du traitement
salarial de 3,45 %. Les infirmières auxiliaires travaillant dans d’autres secteurs d’activités conserveront la prime de 2 % pour le nonchevauchement.
Création d’un comité national de relations de travail
Un comité national de relations de travail sera créé et composé de six personnes, dont trois issues de la partie patronale et trois
issues de la partie syndicale. Actuellement, il n’y avait pas de structure formelle au niveau national pour discuter des problèmes
survenant en cours de convention collective.
La reconnaissance du baccalauréat pour les infirmières à la signature de la convention collective et le 1 er avril 2019;
À la date d’entrée en vigueur des dispositions nationales de la convention collective, l’infirmière détentrice d’un baccalauréat en
soins infirmiers sera reclassifiée infirmière clinicienne à la condition qu’elle s’engage à effectuer les fonctions d’infirmière
clinicienne. Ce même exercice sera également effectué le 1er avril 2019. Cette disposition reconnaîtra toutes les salariées
détentrices d’un baccalauréat, qu’elles soient détentrices ou non d’un poste. Cette reconnaissance aura lieu deux fois en cours de
convention collective.
Prime de CHSLD
Les salariées œuvrant auprès des bénéficiaires en CHSLD recevront un montant forfaitaire de 180 $ pour chaque tranche de 750
heures effectivement travaillées incluant les heures supplémentaires. Ce montant forfaitaire reconnaît le travail effectué par les
professionnelles en soins œuvrant dans les CHSLD.
Le règlement de l’exercice du maintien de l’équité salariale et une négociation intensive a mené à une
augmentation de rangement salarial pour les infirmières, infirmières auxiliaires et inhalothérapeutes
La FIQ a convaincu le Conseil du trésor d’un rehaussement de la valeur de plusieurs emplois : infirmière, infirmière-chef d’équipe,
assistante infirmière-chef, infirmière auxiliaire, infirmière auxiliaire chef d’équipe, inhalothérapeute, coordonnatrice technique en
inhalothérapie, chargée de l’enseignement clinique et assistante-chef inhalothérapeute. Dans la majorité des cas, les salariées visées
par ces modifications verront leur changement de rangement s’effectuer à compter du 2 avril 2018. Cette entente permet de
garantir un meilleur rangement et ainsi, un meilleur salaire pour presque toutes les professionnelles en soins.
1er avril 2016
1er avril 2018
2 avril 2018
1,75 %
2,00 %
Changement de
rangement
53 426,12 $
54 361,08 $
55 448,30 $
58 154,61 $
59 602,61 $
+7000
67 253,50 $
68 262,30 $
69 456,89 $
70 846,03 $
74 454,34 $
76 313,25 $
+9000
81 948,69 $
83 177,92 $
84 633,53 $
86 326,20 $
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88 484,24 $
+6500
61 947,44 $
62 876,66 $
63 977,00 $
65 256,54 $
68 511,04 $
70 232,32 $
+8300
Titre
Actuel
Au dernier échelon
Salaire
actuel
1,50 %
52 636,58 $
Infirmière auxiliaire
(37.5h)
Infirmière
(37.5h)
Infirmière clinicienne
(37.5h)
Inhalothérapeute
(36,5h)
1er avril 2017
2 avril 2019
Échelle relativité
+0%
+ $ forfaitaire
Hausse
Hausse totale
depuis 2016
sans les primes
Retraite, droits parentaux, disparités régionales
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À compter du 1er juillet 2020, la réduction applicable lors de la prise d’une retraite anticipée augmentera de 4,0 % par
année (0,33 % par mois) à 6,0 % par année (0,5 % par mois).
À compter du 1er juillet 2019, l’âge d’admissibilité à une rente sans réduction augmentera de 60 ans à 61 ans et un
nouveau critère d’admissibilité à une rente sans réduction sera ajouté, soit l’âge et les années de service qui devront
totaliser 90, si la participante est âgée d’au moins 60 ans.
Une salariée qui cumule 35 années de service peut toujours quitter pour la retraite sans pénalité.
Nous vous invitons fortement à lire le document de consultation qui vous donnera plus en détails les gains et autres changements
de cette entente notamment en ce qui concerne les droits parentaux, les disparités régionales et l’établissement de balises claires
quant à la mobilité des professionnelles en soins dans le cadre des fusions en CISSS du projet de Loi 10.
En conclusion
Cette entente permet des avancées importantes pour les professionnelles en soins notamment à l’égard de rangements
salariaux, du nombre de postes à temps complet, du chevauchement interquart pour les infirmières auxiliaires œuvrant en
CHSLD et de la possibilité de prouver enfin la nécessité d’établir des ratios professionnelles en soins/patients.
Les gains obtenus permettront à ses membres de travailler dans de meilleures conditions de travail, d’aller de l’avant et d’éviter
tous les reculs qui, au nom du déficit zéro, avaient été annoncés par le gouvernement au début de cette négociation. La FIQ est
convaincue d’avoir obtenu le maximum qu’elle pouvait dans le contexte actuel.
Votre exécutif