Arrêté municipal sur la divagation des chiens

ARRETE MUNICIPAL n° 2004 / 418
Divagation des chiens sur la voie publique
Tranquillité publique
(complément et modification
de notre Arrêté n° 2001/222 du 27/04/2001)
NOUS, Serge ROQUES, Député-Maire de la Commune de VILLEFRANCHE de ROUERGUE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les Articles L 2212-1 et L 2213-1,
VU le Code Pénal et notamment son Article R 610-5 et R 622-2,
VU les Articles L 211-22, L 211-23 et L 211-26 du Code Rural,
VU l'Arrêté Préfectoral du 18 octobre 1984 portant règlement sanitaire départemental, et
notamment l'Article 99-2,
VU notre Arrêté n° 98/152 du 7 avril 1998 portant réglementation de la circulation des chiens,
VU notre Arrêté n° 2001/222 du 27 avril 2001 portant réglementation de la circulation et de la
divagation des chiens sur la voie publique, qu'il y a lieu de modifier et de compléter,
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des dispositions dans
l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publique pour empêcher la divagation des chiens,
CONSIDERANT que la Commune de VILLEFRANCHE de ROUERGUE connaît un flux
important en période estivale,
CONSIDERANT que les déjections canines peuvent être la cause de nuisances et de souillures
des lieux publics, qu'il convient donc de compléter la réglementation existante permettant à tout
un chacun d'accepter la présence d'animaux dans les zones urbaines,
CONSIDERANT que compte tenu de la configuration des voies urbaines, l'étroitesse des
trottoirs, l'étalement des terrasses des restaurants et cafés destinées à l'animation de la ville,
ARRETONS
ARTICLE 1er – Sur toute l'étendue du territoire communal, il est interdit de laisser divaguer les
animaux domestiques et notamment les chiens.
L'action de divaguer sera constituée lorsque tout chien n'est plus sous la surveillance effective
de son maître et se trouve hors de portée de voix ou tout instrument sonore permettant son
rappel.
ARTICLE 2ème – Tous les chiens circulant sur la voie publique, dans les parcs, squares,
promenades et jardins communaux ouverts au public et sur les terrains d'évolution sportive,
doivent être tenus en laisse.
…/…
…/…
ARTICLE 3ème – L'accès aux bâtiments publics, aux aires de jeux d'enfants, aux bacs à sable, aux
pelouses et aux parterres de fleurs, bassins et fontaines, lieux de nidification de la faune
sauvage, est interdit aux chiens, même tenus en laisse.
ARTICLE 4ème – Des zones à usage d'espaces sanitaires (canisites) sont aménagées sur le
domaine public et seront signalées de manière appropriée. A l'intérieur de ces zones, les chiens
peuvent être laissés en liberté sous la surveillance effective de leur maître.
ARTICLE 5ème – Tous les chiens doivent être munis d'un collier portant une plaque ou tout
autre dispositif indiquant le nom et le domicile ou la résidence de son maître. Le tatouage
conforme aux Arrêtés Ministériels en vigueur, peut tenir lieu de ces indications.
Les chiens doivent être tenus en laisse.
Le regroupement des chiens est interdit, même tenus en laisse, dans l'ensemble du centre ville
(Bastide) ainsi que sur les espaces verts publics de la Commune.
ARTICLE 6ème – Il est formellement interdit aux propriétaires de chiens ou à leurs gardiens de
laisser ceux-ci déposer leurs déjections sur les trottoirs, bandes piétonnières ou toute autre
partie de la voie publique réservée à la circulation des piétons, le mobilier urbain, les jardinières
et les façades d'immeubles ou les murs de clôture.
Les chiens doivent pour ce faire, être guidés vers les caniveaux sauf quand ils sont placés au
centre de la rue, ou dans les espaces sanitaires spécialement aménagés à cet effet.
ARTICLE 7ème – Les propriétaires de chiens ou leurs gardiens doivent se munir de tout moyen à
leur convenance pour ramasser eux-mêmes les déjections qui auraient été déposées hors des
lieux aménagés à cet effet, mentionnés à l'Article précédent.
Ils devront procéder sans retard au nettoyage de toute trace de souillure laissée dans les lieux
publics, afin d'y préserver la propreté et la salubrité.
ARTICLE 8ème – Les propriétaires de chiens ou leurs gardiens doivent prendre toutes
précautions utiles pour que leurs animaux aient un comportement non agressif dans les lieux
ouverts au public.
ARTICLE 9ème – Tout chien qui aurait mordu une personne devra être soumis à un examen
vétérinaire sanitaire.
ARTICLE 10ème – L'infraction constatée et verbalisée sera sanctionnée par une contravention de
35,00 Euros (T.A.2) à ce jour / Tarif révisable.
ARTICLE 11ème - Sont interdites, sauf autorisations spéciales, toutes occupations abusives ou
prolongées des rues et autres dépendances domaniales lorsqu'elles sont de nature à entraver la
libre circulation des personnes, ou bien de porter atteinte au bon ordre et à la tranquillité
publique.
ARTICLE 12ème – Est interdite toute consommation de boissons alcoolisées (à partir du 2ème
groupe) dans les locaux publics en dehors des lieux suivants :
- terrasses de cafés et de restaurants autorisés
- aires de pique nique aménagés aux heures des repas
- lieux de manifestations locales où la consommation d'alcool est autorisée.
ARTICLE 13ème – M. le Directeur Général des Services de la Ville et M. le Commandant de la
Compagnie de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent Arrêté.
ARTICLE 14ème - Le Député-Maire :
 certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
 informe que le présent Arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
VILLEFRANCHE de ROUERGUE, le 7 juillet 2004
Le Député-Maire,
Serge ROQUES