Procès-verbal - 24-04-2012 - Municipalité de Montpellier

Municipalité de Montpellier
Séance extraordinaire du 24 avril 2012
Maire
Sec. Très.
Procès-verbal
À une séance extraordinaire du Conseil de la Municipalité de Montpellier, tenue en la
salle du conseil, située au 4, rue du Bosquet, à Montpellier, ce 24e jour du mois d’avril
2012, à 19 h 00, à laquelle sont présents les conseillers :
Marcel Bissonnette
Jean-Guy Périard
Judith Larin
André Beaulieu
Richard Strasbourg
Monsieur le conseiller Guy Roy est absent.
Formant quorum et siégeant sous la présidence de monsieur Pierre Bernier, maire.
Monsieur Paul St-Louis, directeur général et secrétaire-trésorier par intérim, est
également présent et agit comme secrétaire d’assemblée.
Monsieur le maire soumet l’ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
1.
Ouverture de l’assemblée et mot du maire
2.
Lecture et adoption de l’ordre du jour
3.
Adoption du rapport financier 2011
4.
Octroi du contrat pour l’acquisition d’un camion, type poste de commandement /
unité d’urgence
5.
Adoption du règlement n° 07-2012 concernant les animaux
6.
Avis de motion règlement n° 08-2012 modificatio n au règlement de zonage
n° 12-2000, afin de modifier la grille des usages e t permettre l’usage sylviculture
et acériculture dans la zone 31 V
7.
Avis de motion règlement n° 09-2012 modification au règlement sur les permis et
certificats n° 11-2000
8.
Requête en reconnaissance de propriété par prescription pour l’immeuble sis au
16, montée Lafontaine
9.
Questions du public
10. Levée de l’assemblée
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Municipalité de Montpellier
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Maire
Sec. Très.
1.
OUVERTURE DE L’ASSEMBLÉE ET MOT DU MAIRE
Monsieur le maire souhaite la bienvenue aux personnes présentes.
12-04-81
2.
LECTURE ET ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR
CONSIDÉRANT QUE les membres du Conseil déclarent avoir lu et renoncent à
la lecture de l’ordre du jour,
Il est proposé par monsieur le conseiller André Beaulieu
Appuyé par monsieur le conseiller Richard Strasbourg
ET RÉSOLU QUE l’ordre du jour soit adopté tel que présenté.
Adoptée à l’unanimité
12-04.82
3.
ADOPTION DU RAPPORT FINANCIER 2011
Après présentation du rapport financier par monsieur Christian Gratton,
vérificateur de la Municipalité :
Il est proposé par madame la conseillère Judith Larin
Appuyé par monsieur le conseiller Richard Strasbourg
ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte le rapport financier 2011, tel que présenté
par monsieur Christian Gratton, de la firme Daniel Charlebois, comptable agréé.
Adoptée à l’unanimité
12-04.83
4.
OCTROI DU CONTRAT POUR L’ACQUISITION D’UN CAMION, TYPE POSTE
DE COMMANDEMENT / UNITÉ D’URGENCE
CONSIDÉRANT QU’au chapitre des activités d’investissement du budget 2012,
il a été convenu de faire l’acquisition d’un camion, type poste de
commandement / unité d’urgence;
CONSIDÉRANT QUE la Municipalité a procédé à un appel d’offres
conformément aux dispositions de la Loi.
CONSIDÉRANT QU’une seule soumission a été reçue dans les délais prescrits,
soit celle des entreprises Héloc Ltée au coût de 117 927 $, taxes en sus;
CONSIDÉRANT QUE la soumission des entreprises Héloc Ltée est conforme et
que le prix soumis respecte nos prévisions;
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Maire
Sec. Très.
EN CONSEQUENCE, il est proposé par monsieur le conseiller André Beaulieu
appuyé par monsieur le conseiller Jean-Guy Périard et résolu que sur
recommandation du directeur général/secrétaire-trésorier par intérim, ce Conseil
octroie le contrat aux entreprises Héloc Ltée au prix de 117 927 $, taxes en sus,
le tout conditionnellement à l’approbation du règlement d’emprunt par le ministère
des Affaires municipales, des Régions, et de l’Occupation du territoire;
DE PLUS IL EST RÉSOLU QUE le maire et le directeur général/secrétairetrésorier par intérim ou leur remplaçant, soient et sont par la présente autorisés à
signer pour et au nom de la Municipalité tous les documents donnant effet à la
présente résolution.
Adoptée à l’unanimité
12-04.84
5.
ADOPTION DU RÈGLEMENT N° 07-2012 CONCER NANT LES ANIMAUX
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE MONTPELLIER
RÈGLEMENT COMPLÉMENTAIRE N° 07-2012 RÉGISSANT LES ANIMAUX DE
COMPAGNIE SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE MONTPELLIER
ATTENDU
que le Conseil considère nécessaire de réglementer ce qui a trait
aux animaux de compagnie sur son territoire;
ATTENDU
que le règlement uniformisé SQ-06-005 couvre partiellement
l’ensemble des facettes que le Conseil désire réglementer;
ATTENDU
que le Conseil croit qu’il faut imposer aux propriétaires de chiens
l’obligation de se procurer une licence et fixer un tarif pour
l’obtention de cette licence;
ATTENDU
que le Conseil désire de plus décréter que certains comportements
animaux, certaines situations ou faits additionnels au règlement
SQ-06-005 constituent une nuisance et désire les prohiber;
ATTENDU
qu’un avis de motion a régulièrement été donné le 5 mars 2012;
EN CONSÉQUENCE :
Il est proposé par monsieur le conseiller André Beaulieu
Appuyé par monsieur le conseiller Jean-Guy Périard
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Que le règlement portant le numéro 07-2012 soit adopté afin d’être appliqué en
complémentarité du règlement SQ-06-005 et que ce règlement annule et
remplace tous les règlements antérieurs (sauf le SQ-06-005) pouvant porter sur la
réglementation des animaux de compagnie sur le territoire de la municipalité;
ARTICLE 1 PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement;
ARTICLE 2 DÉFINITIONS
Chaque fois qu’ils sont employés dans ce règlement, les expressions et mots
suivants signifient :
ANIMAL
Le mot « animal » employé seul désigne n’importe quel
animal, mâle ou femelle, qu’il soit jeune ou adulte.
CHIEN
Le mot « chien » partout où il se rencontre dans le présent
règlement sera interprété et pris dans son sens général.
CHIEN-GUIDE
Un chien entraîné pour assister une personne handicapée.
CONTRÔLEUR
La ou les personnes physiques ou morales, sociétés ou
organismes que le Conseil de la Municipalité a, par résolution,
chargés d’appliquer la totalité ou partie du présent règlement.
DÉPENDANCE
Un bâtiment accessoire à une unité d’occupation ou un terrain
sur lequel est situé l’unité d’occupation, ou qui y est contigu.
ENDROIT PUBLIC Les parcs et terrains de jeux, les rues, les édifices qui relèvent
de la compétence de la Municipalité. Comprend tous les
espaces publics gazonnés ou non où le public a accès à des
fins de repos, de détente et pour toute autre fin similaire. Sont
associés aux endroits publics les aires à caractère public tels
les églises, les cimetières, les sites touristiques, les plages et
autres aires accessibles au public.
ÉLEVAGE LÉGAL Entreprise enregistrée au registre des entreprises et reconnue
à titre d’éleveur aux fins de reproduction commerciale
d’animaux dits de compagnie.
ERRER :
Signifie pour un chien, d’errer sans être accompagné de son
propriétaire, possesseur, gardien, hors de la dépendance de
l’unité d’occupation du dit possesseur, propriétaire ou gardien.
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GARDIEN
Est réputé gardien le propriétaire d’un animal ou une
personne qui donne refuge à un animal, ou le nourrit, ou
l’accompagne, ou qui agit comme si elle en était le maître, ou
une personne qui fait la demande de licence tel que prévu au
présent règlement. Est aussi réputé gardien, le propriétaire,
l’occupant ou le locataire de l’unité d’occupation où il vit.
LICENCE
Cette licence consiste en un médaillon émis par la
Municipalité, sur lequel sont inscrits le numéro séquentiel de
la licence et le nom de la Municipalité.
PERSONNE
Désigne autant les personnes physiques que morales.
MUNICIPALITÉ
Indique la Municipalité de Montpellier
REGISTRE
Registre tenu par la Municipalité des animaux de compagnie
présents sur le territoire de la municipalité. Ce registre inclut
les noms, adresses (locales et extérieures dans le cas de
résidents saisonniers), numéros de téléphone (permettant de
joindre le gardien) du requérant et propriétaire de l’animal. La
description de l’animal, son âge, sa race, sa couleur et ses
signes distinctifs.
UNITÉ
D’OCCUPATION
Une ou plusieurs pièces situées dans un immeuble et
utilisées principalement à des fins résidentielles,
commerciales ou industrielles.
ARTICLE 3
La Municipalité est autorisée à conclure une entente avec
toute personne ou tout organisme afin d’autoriser cette
personne ou cet organisme à pourvoir à l’application de tout
règlement municipal relatif aux animaux, y compris le présent
règlement, et notamment à percevoir le coût des licences et à
les émettre.
ARTICLE 4
Le contrôleur est autorisé à visiter et à examiner, entre 7 h et
19 h, toute propriété mobilière ou immobilière, ainsi que
l’intérieur ou l’extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice
quelconque, pour s’assurer du respect du présent règlement,
et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés,
maisons, bâtiments et édifices, doit le recevoir, le laisser
pénétrer et répondre à toutes les questions qui lui sont posées
relativement à l’exécution du présent règlement;
ARTICLE 5
Le gardien doit fournir à l’animal sous sa garde les aliments,
l’eau et les soins nécessaires et appropriés à son espèce et à
son âge, et il doit tenir en bon état sanitaire l’endroit où est
gardé un animal.
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ARTICLE 6
Il est défendu pour quiconque de faire subir des cruautés aux
animaux, de les maltraiter, de les molester, de les harceler, de
les provoquer ou de les abattre.
ARTICLE 7
Un gardien ne peut abandonner un ou des animaux dans le
but de s’en défaire. Il doit remettre le ou les animaux à la
Municipalité ou à l’autorité compétente désignée par celle-ci
qui en dispose par adoption ou euthanasie. Dans ce cas, les
frais sont à la charge du gardien.
ARTICLE 8
Nul ne peut garder plus de cinq (5) chiens, ou animaux de
compagnie par unité d’habitation, sauf dans le cas d’un
élevage légal, ou d’une entreprise offrant des services de
randonnées en traîneaux à chiens, ce dans les zones où le
règlement de zonage le permet.
Nonobstant le paragraphe précédent, si un chien met bas, les
petits peuvent être gardés pendant une période n’excédant
pas quatre (4) mois à compter de la naissance.
ARTICLE 9
Nul ne peut garder un chien à l’intérieur des limites de la
municipalité, à moins d’avoir obtenu au préalable une licence
conformément aux dispositions du présent règlement. Une
telle licence doit être obtenue dans les quinze (15) jours
suivant l’acquisition du chien, son arrivée permanente sur le
territoire de la municipalité ou suivant le jour où le chien atteint
l’âge de quatre (4) mois, le délai le plus long s’appliquant.
Cette licence est non monnayable et non transférable.
La Municipalité de Montpellier offre plusieurs moyens d’obtenir
cette licence, le propriétaire (gardien) est cependant
entièrement responsable de l’obtention de cette dernière.
ARTICLE10
Les frais à payer pour l’obtention d’une licence et l’inscription
au registre des animaux de compagnie sont de quinze dollars
(15,00 $) par animal.
Cette licence est sans frais pour les chiens-guides qui
accompagnent une personne handicapée ou pour les
personnes qui effectuent la garde de chiens destinés à
devenir des chiens-guides (ex., chiens Mira), ce avec preuve
à l’appui.
Un gardien dont le chien a une licence valide émise dans une
autre municipalité doit inscrire son animal au registre de la
Municipalité de Montpellier. Les frais d’inscription au registre
sont de cinq dollars (5,00 $). Une licence lui sera remise
gratuitement.
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Maire
La licence est payable annuellement et est valide pour la
période qui débute le jour de son obtention et se termine le
30 juin de l’année suivante.
Sec. Très.
Mode de facturation et d’inscription au registre
Subséquemment à l’entrée en vigueur du présent règlement,
la Municipalité procédera à un inventaire des animaux de
compagnie présents sur son territoire ainsi qu’à la vente et à
l’attribution des licences, tel que décrit au présent règlement.
Les animaux ainsi recensés seront inscrits au registre des
animaux de compagnie
Le gardien d’un chien peut obtenir la licence et s’inscrire au
registre auprès du contrôleur, ainsi qu’en se présentant en
personne aux bureaux de la Municipalité.
Les modifications au registre sont effectuées sans frais
(changement d’adresse, de numéro de téléphone, etc.).
ARTICLE 11
Advenant la perte ou la destruction de la licence, le gardien
d’un chien à qui elle a été délivrée peut en obtenir une autre
moyennant paiement du montant de cinq dollars (5,00 $)
ARTICLE 12
Le gardien doit s’assurer que le chien porte en tout temps la
licence émise pour ce chien, faute de quoi il commet une
infraction
NUISANCES
ARTICLE 13
Les faits, circonstances et gestes et actes ci-après énoncés
constituent des nuisances et des infractions au présent
règlement :
a) Le fait, pour un chien, de déplacer des ordures
ménagères;
b) Le fait, pour un gardien, de laisser son chien salir par,
des matières fécales, la propriété publique ou privée;
c)
Le fait, pour un gardien, de ne pas prendre les moyens
appropriés pour nettoyer immédiatement la propriété
privée ou publique salie par les matières fécales de son
chien.
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ARTICLE 14
Le gardien de tout chien mordeur ou dangereux au sens de
l’article 4 du règlement SQ-06-005 devra soumettre à la
Municipalité un certificat attestant que le chien n’était porteur
d’aucune maladie au moment des incidents. Une copie de ce
certificat sera donnée à la personne ou au gardien de l’animal
qui a été victime de la morsure.
ARTICLE 15
L’officier municipal ou contrôleur, après enquête, peut
capturer tout chien qui contrevient à une disposition
quelconque du présent règlement ainsi qu’au règlement
SQ-06-005. L’officier municipal doit, dans le cas d’un chien
dûment licencié, informer sans délai le propriétaire dudit chien
que ce dernier a été capturé. Il doit, de plus, informer le
propriétaire des dispositions du présent règlement.
ARTICLE 16
Sous réserve de ce qui est ci-après mentionné, le gardien
d’un chien capturé peut en reprendre possession dans les
trois (3) jours ouvrables suivants, sur paiement des frais de
garde, le tout sans préjudice aux droits de la Municipalité de
poursuivre pour les infractions au présent règlement qui ont
pu être commises;
Si aucune licence n’a été émise pour le chien durant l’année
en cours, conformément au présent règlement, le gardien doit
également, pour reprendre possession de son chien, obtenir
la licence requise pour l’année en cours, le tout sans préjudice
aux droits de la Municipalité de poursuivre pour infraction au
présent règlement, s’il y a lieu;
Si le chien n’est pas réclamé dans le délai prévu de trois
(3) jours, ledit chien pourra être vendu pour adoption au profit
de la Municipalité ou euthanasié aux frais du gardien si ce
dernier est connu.
ARTICLE 17
Si le chien porte à son collier la licence requise par le présent
règlement, le délai de trois (3) jours ouvrables mentionné à
l’article précédent commence à courir du moment où l’officier
municipal a envoyé un avis par courrier recommandé ou
certifié au gardien enregistré du chien à l’effet qu’il le détient
et qu’il en sera disposé après les trois (3) jours ouvrables
suivant la réception de l’avis.
ARTICLE 18
Les frais de garde sont fixés comme suit :
a) 20 $ pour la première journée (jour de la capture);
b) 15 $ pour chaque journée additionnelle;
Toute fraction de journée sera comptée comme une journée
entière.
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ARTICLE 19
À l’expiration du délai mentionné aux articles 16 et 17, selon le
cas, l’officier municipal (contrôleur) est autorisé, soit à
procéder à l’euthanasie du chien, soit en disposer par
l’adoption.
ARTICLE 20
La Municipalité ou l’officier municipal ne peut aucunement être
tenu responsable des dommages ou blessures causés à un
chien à la suite de sa capture.
ARTICLE 21
Quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions du
présent règlement commet une infraction et est passible, en
plus des frais, d’une amende minimale de cent dollars (100 $)
et maximale de mille dollars (1 000 $) pour une personne
physique dans le cas d’une première infraction et d’une
amende minimale de deux cents dollars (200 $) et maximale
de deux mille dollars (2 000 $) pour toute personne morale
dans le cas d’une première infraction;
S’il s’agit d’une récidive, l’amende minimale est de deux cents
dollars (200 $) et l’amende maximale est de deux mille dollars
(2 000 $) pour une personne physique, l’amende minimale est
de quatre cents dollars (400 $) et l’amende maximale est de
quatre mille dollars (4 000 $) pour une personne morale;
Si l’infraction est continue, elle constitue pour chaque jour une
infraction séparée et le contrevenant est passible de l’amende
pour chaque jour que dure l’infraction.
ARTICLE 22
Rien dans le présent règlement ne doit être interprété comme
restreignant en aucune façon les droits et pouvoirs du Conseil
de la Municipalité de percevoir, par tous les moyens que la loi
met à sa disposition, le coût d’une licence exigible en vertu du
présent règlement ou le coût des frais de garde fixé par le
présent règlement.
ARTICLE 23
Le Conseil autorise de façon générale les officiers municipaux
désignés comme contrôleur et tout agent de la paix à
entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant
à toute disposition du présent règlement, et autorise
généralement en conséquence l’officier municipal et tout
agent de la paix à délivrer les constats d’infractions utiles à
cette fin.
ARTICLE 24
Le présent règlement abroge et remplace tout autre règlement
antérieur portant sur le sujet des animaux de compagnie, sauf
le règlement SQ-06-005. Le présent règlement et le règlement
SQ-06-005 s’appliquent en complémentarité.
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Municipalité de Montpellier
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Maire
Sec. Très.
ARTICLE 25
Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi lors de
son adoption.
Adoptée à l’unanimité
6.
AVIS DE MOTION RÈGLEMENT N° 08-2012 MODIFICATI ON AU RÈGLEMENT
DE ZONAGE N° 12-2000, AFIN DE MODIFIER LA GRILLE DES USAGES ET
PERMETTRE L’USAGE SYLVICULTURE ET ACÉRICULTURE DANS LA
ZONE 31 V
La conseillère madame Judith Larin, donne avis de motion que lors d’une séance
subséquente de ce Conseil, elle présentera un règlement portant le numéro
08-2012 intitulé « Règlement n° 08-2012 pour modi fier le règlement de zonage
n° 12-2000, afin de modifier la grille des usages et permettre l’usage sylviculture
et acériculture dans la zone 31 V ».
_______________________
Conseillère / conseiller
7.
AVIS DE MOTION RÈGLEMENT N° 09-2012 MODIFICATION AU RÈGLEMENT
N° 11-2000 SUR LES PERMIS ET CERTIFICATS
La conseillère madame Judith Larin, donne avis de motion que lors d’une séance
subséquente de ce Conseil, elle présentera un règlement portant le numéro
09-2012 intitulé « Règlement n° 09-2012 pour modif ier le règlement sur les
permis et certificats n°11-2000, afin de permettre à l’inspecteur municipal
d’émettre des permis de construction avec des plans et devis détaillés et à
l’échelle préparés par le requérant ».
_______________________
Conseillère / conseiller
12-04.85
8.
REQUÊTE EN RECONNAISANCE DE PROPRIÉTÉ PAR PRESCRIPTION
POUR L’IMMEUBLE SIS AU 16, MONTÉE LAFONTAINE, MONTPELLIER,
PROVINCE DE QUÉBEC, J0V 1M0
CONSIDÉRANT QUE la Municipalité a reçu une demande de correction de titres
pour monsieur Joseph Boucher et touchant un immeuble sis au 16, montée
Lafontaine, Montpellier, Province de Québec, J0V 1M0.
CONSIDÉRANT QUE la Municipalité est un voisin immédiat et propriétaire d’une
partie du lot 1 rang C, Canton de Hartwell, constituant le bornant NORD de
l'immeuble sis au 16, montée Lafontaine, Montpellier, Province de Québec, J0V
1M0 et faisant l'objet de la présente demande.
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Municipalité de Montpellier
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Maire
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CONSIDÉRANT QUE ledit immeuble a fait l'objet d'un certificat de localisation
préparé par Gérald Drew, arpenteur-géomètre, le vingt-quatre juillet deux mil sept
(24-07-2007), sous le numéro 6831 de ses minutes et D-3831 de ses dossiers qui
soulève le fait que malgré la spécification du titre voulant que l’immeuble se
trouve sur le lot 56, rang 7, Canton de Ripon, circonscription foncière de
Papineau, la prise de mesures et l'étude faites par l’arpenteur-géomètre
démontrent que l’immeuble se trouve plutôt sur une partie du lot 57 desdits rang
et canton.
ATTENDU QUE la correction demandée par mesdames Sophie et Marie Josée
Gervais, en qualité de liquidatrices de la succession de monsieur Gérard Gervais,
ne touche pas aux droits de la Municipalité dans son immeuble étant le bornant
NORD de l’immeuble et que ladite correction ne vise pas non plus l’appropriation
de droits dans le chemin public, soit la Montée Lafontaine, étant le bornant SUD,
qui touche l’immeuble, faisant l’objet des présentes, ledit chemin étant sous la
juridiction du ministre des Transports du Québec qui voit à son entretien, en vertu
de la Loi sur la voirie, mais demande la reconnaissance de son titre de propriété
relativement à l’immeuble tel que décrit au certificat de localisation ci-devant
relaté.
EN CONSÉQUENCE il est proposé par monsieur le conseiller Richard Strasbourg
et appuyé par monsieur le conseiller Marcel Bissonnette, et résolu que la
Municipalité ne s’objecte pas à la présentation de la requête en prescription
acquisitive par mesdames Sophie et Marie Josée Gervais, en qualité de
liquidatrices de la succession de monsieur Gérard Gervais pour qu’un bon et
valable titre leur soit donné.
DE PLUS, il est résolu que le directeur général et secrétaire trésorier par intérim
soit autorisé à signer, au nom de la Municipalité de Montpellier, un affidavit ou
tous autres documents nécessaires pour compléter la requête en prescription
acquisitive à être présentée à la Cour supérieure du District de Hull.
Adoptée à l’unanimité
9. QUESTION DU PUBLIC
10. LEVÉE DE L’ASSEMBLÉE
Il est proposé par monsieur le conseiller Marcel Bissonnette
Appuyé par monsieur le conseiller Jean-Guy Périard
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Municipalité de Montpellier
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Sec. Très.
ET RÉSOLU QUE l’assemblée soit levée à 19 h 22.
Adoptée à l’unanimité
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Pierre Bernier, maire
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Paul St-Louis, directeur général
et secrétaire-trésorier par intérim
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