1 FONCTIONNEMENT DE LA COTOREP

FONCTIONNEMENT DE LA COTOREP : FICHE PRATIQUE
Lorsqu’un adulte est atteint d’un handicap ou d’une maladie, physique, psychique ou
psychologique, sa vie sociale et professionnelle est le plus souvent perturbée. Commence alors un
parcours du combattant. Pour s’en sortir, pour bénéficier des dispositions légales concernant
l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, il existe une étape quasiobligatoire :le passage devant la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement
Professionnel, la COTOREP.
D’un point de vue global, la mission de la COTOREP (Commission Technique d’Orientation et de
Reclassement Professionnel) est de connaître la situation de l’ensemble des adultes handicapés
âgés de plus de 20 ans ou de 16 ans en cas d’entrée dans la vie active. Elle est compétente pour
faire le point sur les aptitudes de chacun, pour fixer les taux d’incapacité. Elle se prononce, d’autre
part, sur les demandes relatives à l’emploi, à la formation, sur les aides financières et les
placements en établissements médico-sociaux.
La COTOREP examine les situations en fonction des demandes qu’elle reçoit. Aucun dossier ne
peut être déposé sans l’accord de la personne handicapée concernée. Mais d’autres organismes
ou représentants légaux peuvent être à l’origine des démarches (parents, ANPE, directeur de la
DDASS, etc.).
La COTOREP est organisée en deux sections dont les pôles de compétence sont bien distincts.
La première section examine les questions d’emploi et de formation professionnelle. Dans ce
cadre, la COTOREP attribue la qualité de travailleur handicapé, qualité qui, soit dit en passant,
semble bien être un défaut aux yeux d’une grande majorité d’employeurs, même si ce statut leur
procure des avantages financiers certains. La Commission classe le travailleur handicapé selon
ses capacités professionnelles dans une des trois catégories suivantes : catégorie A, handicap
léger ; catégorie B, handicap modéré; catégorie C, handicap grave. On peut noter sinon la totale
contradiction mais, pour le moins, l’ambiguïté de cette formulation. Pour l’administration, il existe
donc un lien direct entre les compétences professionnelles et la nature du handicap. Certains
exemples d’insertion, certaines réussites professionnelles sont heureusement là pour montrer qu’il
ne s’agit pas d’un lien de cause à effet inéluctable. Cette simple "maladresse" de langage ne metelle pas en évidence tous les préjugés toujours attachés aux handicaps?
Aucune décision de la COTOREP ne va de soi. On peut avoir des surprises, parfois mauvaises.
Une fois acquis le statut de travailleur handicapé, il est possible de demander à être orienté :
- vers un emploi en milieu ordinaire. Mais attention la COTOREP n’est pas une agence pour
l’emploi. Elle ne dispose d’aucune offre. Il s’agit là d’une décision administrative qui permet de
s’adresser aux équipes spécialisées de l’ANPE.
- vers une préorientation (organismes qui effectuent des bilans de compétences ou des remises à
niveau).
- vers une formation professionnelle sous forme d’un stage dans un centre de rééducation
professionnelle ou dans un centre AFPA (Association pour la Formation Professionnelle des
Adultes). On peut envisager également des contrats d’apprentissage ou des contrats de
rééducation chez un employeur.
- vers un emploi dans un établissement de travail protégé : ateliers protégés, centres de
distribution, de travail à domicile, Centres d’Aide par le Travail.
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- vers un accès à la fonction publique. C’est une commission particulière qui se réunit pour le
secteur public.
Ces orientations peuvent être éventuellement accompagnées d’aides financières comme une
prime de reclassement, une subvention d’installation ou une garantie de ressources sous forme de
complément de salaire...
Toutes ces démarches, lorsqu’elles aboutissent d’une manière positive, ne sont souvent que la
première étape, l’étape administrative, du processus d’insertion. Ensuite, sur le terrain, le combat
se poursuit impitoyable, comme celui que mènent au quotidien les demandeurs d’emploi valides,
avec le handicap en prime.
La seconde section de la COTOREP prend des décisions concernant des aides matérielles et
sociales et des orientations dans des établissements médico-sociaux (maisons d’accueil
spécialisées ou foyer).
Elle apprécie le taux d’incapacité de la personne handicapée et se prononce sur l’attribution de la
carte d’invalidité. Il faut, pour obtenir cette carte orange, justifier d’un taux d’incapacité permanente
égale ou supérieure à 80 %, résider en France ou être Français résident à l’étranger.
Cette commission se prononce également sur l’attribution de certaines allocations telles que
l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH, versée par la Caisse d’Allocation Familiale), l’Allocation
Compensatrice pour tierce personne ou pour frais professionnels supplémentaires... Il ne faut pas
confondre les domaines de compétences de la COTOREP et ceux de la Sécurité sociale en
matière d’invalidité (pensions d’invalidité, rentes accident du travail).
Ouiza Ouyed
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