Un vol à l`étalage… Un ado…une loi! - Pacte Bois
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Un vol à l`étalage… Un ado…une loi! - Pacte Bois
Un vol à l’étalage… Un ado…une loi! Pacte Bois-Francs est un organisme de justice alternative qui a pour principal mandat l’application de certaines mesures concernant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). Nous voyons à ce que les adolescents qui ont commis un délit réparent leur geste et réalisent les impacts causés par ce geste. Pouvoir d’arrestation Voici les procédures à prendre: Le code criminel prévoit que toute personne qui est témoin d’une infraction peut arrêter son auteur. Donc, comme commerçant, vous avez un pouvoir d’arrestation. 1. Identifiez-vous; 2. Indiquez à la personne les motifs de l’arrestation; 3. Vous avez ensuite le choix de communiquer avec la police ou de faire une intervention à l’interne. Vous devez voir l’individu: 1. S’emparer de la marchandise; 2. La cacher; 3. Quitter les lieux. * Prenez note qu’il ne faut jamais perdre l’individu de vue. Il pourrait délaisser la marchandise en cours de route. Attention! Certaines grandes chaines de magasin ont un protocole à l’interne que vous devez avant tout respecter! Mise en contexte En 2014, nous avons procédé à un sondage auprès de 23 commerçants ainsi que 254 élèves de 2e secondaire, dont 152 filles et 102 garçons, dans le but de dresser un portrait du vol à l’étalage chez les adolescents dans les MRC d’Arthabaska et de l’Érable. Quelques résultats intéressants concernant les adolescents: * 9% des adolescents ont déjà commis un vol à l’étalage. * 15% des adolescents ont déjà été témoins d’un vol à l’étalage. * 4% des adolescents ont été arrêtés. * Parmi les adolescents qui ont avoué avoir déjà commis un vol à l’étalage, 52% sont des filles et 48% des garçons. Quelques constats intéressants chez les commerçants: * Lorsqu’ils surprennent un adolescent à voler, 70% des commerçants donnent un avis verbal, 43% contactent les parents, 39% appellent les policiers et 30% interdisent de revenir dans leur commerce. * Ce qui influence la décision des commerçants quant à l’intervention qu’ils feront auprès de l’adolescent: l’attitude à 65%, l’âge à 26% et le montant du vol à 22%. * 87% des commerçants aimeraient être davantage informés concernant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.S.J.P.A.). Pour toutes autres informations: Pacte Bois-Francs: 819 752-3551 www.pacte.ca Vol à l’étalage Vous êtes commerçant et vous êtes victime d’un vol à l’étalage, commis par un adolescent âgé entre 12 et 17 ans. Intervention policière Envoyer le dossier au procureur aux poursuites criminelles et pénales. Vous appelez les policiers afin qu’ils recueillent votre déposition concernant l’événement et qu’ils rencontrent l’adolescent. Les policiers ont 2 options : Évaluer la situation et choisir la mesure extrajudiciaire appropriée. Procureur aux poursuites criminelles et pénales Pacte Bois-Francs: 819 752-3551 Pour toutes autres informations: ■■ Conséquence: dossier judiciaire. Possibilité de conditions de probation. Développement des habiletés sociales: en lien avec le vol à l’étalage. Mesures envers la collectivité: travaux bénévoles ou don. Mesures envers la victime: démarche de médiation directe ou indirecte, excuses, dédommagement financier. Sanctions judiciaires (Tribunal) Il peut orienter le dossier vers le tribunal pour une sanction judiciaire. Mesures extrajudiciaires ■■ Conséquence: dossier social. Développement des habiletés sociales: en lien avec le vol à l’étalage. Mesures envers la collectivité: travaux communautaires ou don. Mesures envers la victime: démarche de médiation directe ou indirecte, excuses, dédommagement financier. Sanctions extrajudiciaires (Centre jeunesse) Il peut orienter le dossier vers le centre jeunesse pour une sanction extrajudiciaire. Le procureur est un avocat qui évalue la preuve fournie par le policier et qui décide de l’orientation du dossier de l’adolescent, en fonction de la nature et de la gravité du délit ainsi que des antécédents de l’adolescent. Le procureur a 3 options. Fermeture du dossier Il peut fermer le dossier par manque de preuves. Les policiers évaluent la situation et choisissent la mesure extrajudiciaire appropriée. alternative (OJA) • Ne prendre aucune mesure • Procéder à un avertissement • Renvoi à un organisme de justice Sensibilisation en lien direct avec le délit et aux conséquences pour la victime ■■ Conséquence: Inscription au centre des renseignements policiers du Québec (CRPQ) Pacte Bois-Francs (OJA) participe à la gestion et à l’application du renvoi, des sanctions extrajudiciaires et des sanctions judiciaires prévues par la LSJPA.