Règlement particulier d`aide régionale AIDE AU BNSSA ET

DECISION N° 2015CP0023 DU 23/01/2015
Règlement particulier d'aide régionale
AIDE AU BNSSA ET BREVET DE NATATION (NIVEAU 1 ET 2)
Territoire d'intervention : Poitou-Charentes
Date de fin de validité du dispositif : non définie
Le Conseil Régional,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Civil,
Vu la décision de la Commission Permanente du Conseil Régional 08CP0145 du 17 mars 2008, relative aux aides BNSSA,
modifiée,
RAPPELLE :
Sa volonté de faire découvrir les métiers et de permettre aux lycéens de trouver un emploi saisonnier, la Région participe aux
frais liés à l'obtention de Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique (BNSSA) piscine ou milieu naturel (plan d'eau,
mer, océan).
De plus, la Région prend également en charge les brevets fédéraux 1 et 2 de natation
Les objectifs poursuivis par la Région sont :

développer la connaissance des métiers,

faciliter l'emploi saisonnier des jeunes.
DÉCIDE :
Article 1 – Bénéficiaires de l'aide régionale BNSSA et Brevet fédéral de natation niveau 1 ou 2
L'aide est destinée aux lycéens, étudiants ou les apprentis domiciliés en Poitou-Charentes.
Article 2 – Conditions d'attribution de l'aide régionale BNSSA et BF de natation
L’aide peut être accordée sous réserve que les conditions suivantes soient cumulativement remplies :
 être domicilié en Poitou-Charentes,
 disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 11 991 € par part fiscale (du foyer de rattachement ou du
bénéficiaire s'il est fiscalement indépendant).
Les aides sont allouées dans la limite du budget disponible, tel que défini à la Commission Permanente du Conseil Régional du
23 janvier 2015.
Le cumul des aides régionales BNSSA « piscine » et BNSSA « en milieu naturel » n'est pas autorisé. Le cumul des aides
BNSSA et BF de natation ne l'est pas non plus.
Le Fonds social régional pour les lycéens, étudiants et apprentis peut être mobilisé, à titre exceptionnel, afin qu'aucun élève ne
soit écarté pour des raisons financières. Les demandeurs lycéens et apprentis pourront solliciter le Fonds social régional auprès
du Chef d'établissement de rattachement.
Article 3 – Attributaires de l'aide régionale BNSSA et BF de natation
L'aide est attribuée au demandeur directement sur son compte bancaire. Si le demandeur est mineur, le versement s'effectuera
sur son compte bancaire également, avec autorisation de versement dûment signée par son représentant légal.
Article 4 – Contrepartie à l'aide régionale BNSSA et BF de natation
En contrepartie de l'aide versée par la Région, le bénéficiaire s'engage à :
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



passer les épreuves du BNSSA ou BF de natation,
travailler une saison en Poitou-Charentes,
à transmettre chaque mois un certificat d'assiduité, délivré par l'organisme de formation,
participer à l'organisation d'un événement à l'initiative de la Région.
Article 5 – Constitution du dossier de demande et modalités d'obtention de l'aide régionale BNSSA et BF de natation
La demande d'aide s'effectue de manière dématérialisée. La date limite de dépôt des demandes d'aide BNSSA et BF de
natation, minuit faisant foi, est indiquée sur le site de la Région.
Lors de son inscription en ligne, le demandeur fournit les pièces justificatives suivantes :
 une lettre de motivation développant le projet personnel ou professionnel du candidat,
 un Curriculum Vitae,
 une copie du dernier avis d'imposition du foyer fiscal de rattachement du bénéficiaire (traduite en euros et en français
le cas échéant),
 une copie de la carte d'identité du Pays d'origine,
 un relevé d'identité bancaire avec autorisation de versement de l'aide sur le compte d'un mineur (si nécessaire).
Le dernier avis d'imposition, disponible au moment de la demande d’aide, ne doit pas dépasser un revenu fiscal de référence de
11 991 € par part fiscale. Ces montants sont susceptibles d'évoluer chaque année par référence au plafond de la première
tranche de l'impôt sur le revenu déterminé par la loi de finances en vigueur.
Le bénéfice de l'aide sera accordé après examen par un jury composé d'un-e élu-e régional-e, d'organismes de formation et de
représentant de la Direction régionale Jeunesse et Sport appréciant la motivation des demandeurs.
Le jury se réunira une fois par an, en fin d'année civile, pour étudier les dossiers de demande. Les aides de la Région ne sont
pas un droit pour le demandeur et, à ce titre, ne sont pas obligatoirement renouvelées.
Au cas par cas, la Région se réserve le droit d'étudier les situations particulières conduisant à une évolution des ressources du
foyer fiscal au moment de la demande, s'entendent par situations particulières, les situations suivantes : décès, longue maladie,
chômage de longue durée, divorce, etc. A ce titre, le demandeur fournira des justificatifs officiels prouvant cette situation
particulière.
Durant la période de validité de l'aide, le bénéficiaire informera la Région de toute modification intervenant dans ses
coordonnées (état civil, numéro de téléphone, adresse, coordonnées bancaires, etc.) en rectifiant directement son dossier
informatique.
Le présent règlement est disponible sur le site internet de la Région à l'adresse suivante www.laregion-alpc.fr/bnssa.bf .
Article 6 – Montant de l'aide régionale BNSSA et BF de natation et modalités de paiement
Cette aide est révisable et ne peut excéder le coût pédagogique total de la formation.
Son montant est de :
 1 000 € maximum pour un BNSSA en « milieu naturel »,
 500 € maximum pour un BNSSA « piscine »,
 400 € pour un brevet fédéral de natation niveau 1,
 700 € pour un brevet fédéral de natation niveau 2.
L'aide régionale BNSSA et BF de natation est versée en deux fois :
 50% du coût pédagogique de la formation au vu d'une attestation d'inscription auprès d'un organisme agréé,
mentionnant le coût de la formation,
 le solde au vu d'une attestation de fin de formation ou de présentation à l'examen.
S'entend par attestation, un document original et officiel, daté et visé par l'organisme de formation mentionnant le nom du
stagiaire.
Article 7 – Traitement informatique de la demande d'aide régionale BNSSA et BF de natation
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à faciliter le recueil, le traitement, le suivi et
l’évaluation des demandes d’aides régionales déposées. Les destinataires des données sont les services de la Région procédant
au traitement des dossiers. En cas de besoin, le Trésor Public ainsi que le juge des Comptes, ou leurs représentants, peuvent
également avoir accès à ces informations.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, les intéressés bénéficient d'un droit d'accès, de
rectification et d'opposition aux informations qui les concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des
informations les concernant, ils peuvent adresser un mail à [email protected] ou appeler le 05 49 38 49 38.
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A l'initiative de la Région, un questionnaire de suivi des stagiaires pourra être adressé aux bénéficiaires de l'aide. Des
évaluations statistiques non nominatives pourront également être conduites.
Article 8 – Décision et durée de validité de l'aide régionale BNSSA et BF de natation
Au vu de la demande dématérialisée et de l'appréciation du CV et de la motivation par un jury, les décisions d’attribution des
aides sont prises par arrêté du Président du Conseil Régional. Une notification est alors adressée au bénéficiaire.
Les aides sont accordées pour une durée de 1 an à compter de la date de réunion du jury indiqué sur la notification. La liste des
bénéficiaires et le montant des aides accordées peuvent être communiqués à la Commission Permanente du Conseil Régional.
Lorsque l’une des conditions précitées dans le présent règlement n’est pas remplie, la décision de rejet de la demande est
communiquée au bénéficiaire potentiel, avec indication des voies et délais de recours.
Article 9 – Contrôle – Sanctions
Les services de la Région procèdent au contrôle des déclarations faites par les bénéficiaires. En cas de fausses déclarations,
d’utilisation de documents falsifiés ou altérés, la Région peut prendre la décision de demander le reversement de tout ou partie
de l’aide versée. Un titre de recettes est alors émis à l’encontre du bénéficiaire de l'aide.
Révision du montant de l'aide régionale accordée : en cas de non présentation à l'examen et en l'absence d'explication de la part
du bénéficiaire, l'aide régionale sera révisée à hauteur du premier acompte versé.
Article 10 – Entrée en vigueur du règlement et durée d'application
Les dispositions du présent règlement sont applicables à toutes nouvelles demandes dématérialisées transmises à la Région sur
le site internet, la date de validation par le bénéficiaire de sa demande d'aide, faisant foi.
REGION AQUITAINE – LIMOUSIN – POITOU-CHARENTES
Aide Régionale au BNSSA et BF 1 et 2
15 rue de l’Ancienne Comédie
CS 70575
86021 POITIERS Cedex
[email protected]
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