RAPPORT de - Préfecture de la Vendée

Transcription

Département de la Vendée
Commune de 1• Aiguillon sur Mer
PPRI
Plan de Prévention des Risques d'Inondation
RAPPORT de
la Commission d'Enquête
Enquête publique du lundi 17 octobre 2011
au vendredi 18 novembre 2011
Vue aérienne de l'Aiguillon sur Mer
La Commission d'Enquête
Présidente : Brigitte CHALOPIN
Membres: Jean-Yves HERVE
Jean-Claude HELIN
Jacques TURPIN
Alain BACH
Membres suppléants : Catherine DESBORDES
Luc BOUILLAUD
Enquête publique n°El1000353/44- PPRI La Faute Sur Mer 1 17 octobre 2011 - 18 novembre 2011
PPRI de 1• Aiguillon sur Mer
Rapport de la commission d'enquête
SOMMAIRE
1. Désignation et mission de la commission d'enquête
1
2. Objet de l'enquête
2
3. Présentation du projet
4
4. Publicité de l'enquête
15
5. Organisation et préparation de l'enquête
16
6. Déroulement de l'enquête
22
7. Clôture de l'enquête
26
8. Avis du conseil municipal
30
9. Relevé des observations portées aux registres d'enquêtes
31
10. Analyse des observations et courriers
32
ANNEXES
Enquête publique n°E11000353/44- PPRI l'Aiguillon sur Mer 1 17 octobre 2011 - 18 novembre 2011
PPRI de l'Aiguillon sur Mer
L'estuaire du Lay
Avertissement
Les projets de PPRI des communes de la Faute-sur-Mer et de l'Aiguillon-sur-Mer ont été soumis
concomitamment à enquête publique. Ils font l'objet de deux rapports séparés correspondant
aux spécificités de chaque territoire. Ces documents ont cependant adopté une présentation
identique, certaines parties ou paragraphes pouvant être communs.
Enquête publique n°E11000352/44- PPRI L'Aiguillon sur Mer /17 octobre 2011- 18 novembre 2011
PPRI de L •Aiguillon sur Mer
RAPPORT
D.E LA COMMISSION D'ENQUETE
1
I - DESIGNATION ET MISSION DE LA COMMISSION D'ENQUETE
Par décision n°E11000353/44, en date du 12 juillet 2011 et sur demande
du Préfet de Vendée en date du 8 juillet 2011, le Président du Tribunal
Administratif de Nantes a désigné une Commission d'Enquête pour procéder à
l'enquête publique préalable à l'approbation du Plan de Prévention des 'Risques
Naturels Prévisibles Inondation sur le territoire de la commune de
l'AIGUILLON-SUR- MER.
La commission d'Enquête est composée des membres suivants ;
-
-
d'une Présidente ; Madame Brigitte CHALOPIN,
de quatre commissaires enquêteurs titulaires ; Monsieur Jean-Yves
HERVE, Monsieur Jean-Claude HELIN, Monsieur Jacques TURPIN et
Monsieur Alain BACH,
de deux
membres suppléants ; Madame Catherine DESBORDES et
Monsieur Luc BOUILLAUD.
Par souci de coordination des procédures, l'enquête a été menée
concomitamment avec l'enquête relative à l'approbation du Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles Inondation sur le territoire de la commune voisine
de la Faute-sur-Mer ..
La Commission d'Enquête ainsi constituée, a conduit conjointement ,les
deux enquêtes publiques durant 33 jours consécutifs, du lundi 17 octobre
2011 au vendredi 18 novembre 2011 inclus en exécution des deux arrêtés
1
Enquête publique n°E11000353/44 - PPRI L'Aiguillon sur Mer 1 17 octobre 2011 - 18 novembre 2011
préfectoraux n°11-DRCTAJ /1-745 et n°11-DRCTAJ /1-7 46 en date du 21
septembre 2011, prescrivant l'ouverture et portant organisation des enquêtes
(annexe n°1).
La Commission d'Enquête rend compte de la mission qui lui a été confiée et
qu'elle a accomplie conformément aux textes en vigueur et à l'arrêté préfectoral
précité, portant organisation de l'enquête ouverte sur la commune de la Faute sur
Mer.
\ II - OBJET DE L'ENQUETE
L'enquête publique porte sur le projet de Plan de Prévention des risques
prévisibles d'inondation (PPRI) de l'Aiguillon-Sur-Mer (85) commune située en
bordure du 1ittoral vendéen.
Ce document prescrit par arrêté préfectoral en date du 10 Août 2010 est
élaboré par les services de l'Etat (Direction Départementale des Territoires et
de la Mer - DDTM). Il fait suite au précédent PPRI de l'Aiguillon-Sur-Mer
prescrit et mis en application par anticipation en 2007, mais s'inscrit dans le
cadre de contraintes nouvelles fixées par la circulaire du 7 Avril 2010, émanant
du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie et du Développement Durable et du
Ministère de l'Intérieur, relative aux mesures à prendre suite à la tempête
Xynthia du 28 Février 2010.
Le projet arrêté par les Services de l'Etat a fait l'objet conformément à
la réglementation applicable, de concertations avec le public et de consultations
des collectivités et organismes compétents.
L'enquête publique vise à informer, à recueillir les observations du
public, des collectivités et des différentes associations et à formuler un avis
motivé au Préfet de Vendée et à ses services sur le projet.
Son cadre juridique et réglementaire
1) Les textes de référence
Les textes de référence relatifs aux risques naturels sont codifiés aux
articles L.562.1 à L.562.5, L.562.8 à L.562.9 et R.526-10 du code de
l'environnement.
Ils sont issus des lois n°2003-699 du 30 juillet 2003 (relative à la prévention
des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages) et
2
n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civi 'le ainsi que des
décrets d'application y afférant.
L'article L.562.1 II du code de l'environnement dispose que les plans de
prévention des risques ont pour objet de :
~
Délimiter deux catégories de zones
~
Celles qui sont exposées aux risques «en tenant compte de la
nature et de l'intensité du risque encouru» et soit «d'y interdire
tout type de constructions, d'ouvrages, d'aménagements ou
d'exploitations ( ... ) », soit « de prescrire les conditions dans
lesquel les ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités« afin de ne
pas aggraver le risque pour les vies humaines.»
~ Celles qui ne sont pas directement exposées aux risques, mais, où
des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des
exploitations ( ... ) pourraient aggraver des risques ou en provoquer
de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des
prescriptions identiques à celles du cas précédent.
~
Procéder à la définition de deux catégories de mesures
);;;>
);;;>
De prévention, de protection et de sauvegarde devant être prises
dans ces différentes zones par les collectivités publiques dans le
cadre de leurs compétences, et celles pouvant incomber aux
particuliers.
Relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exp1
l oitation des
constructions, des ouvrages ou des espaces mis en culture ou
plantés qui doivent être prises par les propriétaires, les exploitants
ou les utilisateurs.
2) Elaboration du PPRI de l'Aiguillon-Sur-Mer
La procédure d'élaboration du PPRI de l'Aiguillon-sur-Mer est du ressort de
l'Etat, qui en assure le financement et procède à la conduite des phases
préalables à la décision. Cette procédure comporte les étapes suivantes :
• La prescription du PPRI par l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2010;
• La concertation:
);;;> Avec le public entre le 17 Septembre 2010 et le 17 janvier 2011, puis
entre le 1er juillet et le 31 août 2011,
);;;> Avec les personnes publiques et collectivités concernées intégrant
notamment les premières consultations effectuées fin 2010 - début
2011 et qui ont conduit à la modification du projet,
3
)>
)>
)>
Les consultations réglementaires prévues à l'article R.562-7 du code de
l'environnement (conseil municipal de l'Aiguillon-Sur-Mer, Chambre
d'Agriculture de la Vendée, Centre régional de la Propriété
Forestière);
L'enquête publique selon les formes prévues par les articles R.123-6 à
R123-23 du code de l'environnement;
L'approbation du PPRI par arrêté préfectoral.
Les modalités de révision ou de modification du PPRI sont définies par le
décret 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision
et de modification des plans de prévention des risques naturels.
Les révisions sont engagées à l'initiative du préfet de la Vendée pour
prendre en compte de nouvel les connaissances sur l'aléa ou pour tenir compte de
la réduction de la vulnérabilité des zones soumises à inondation. De même le PPRI
peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte
à l'économie générale du plan de prévention.
III - PRESENTATION DU PROJET
Parmi les risques naturels, les risques liés aux submersions marines ou à
l'érosion côtière sont aujourd'hui en France grandissants du fait de l'installation
croissante des populations en zones côtières.
3 .1- Son contexte
La commune de l'Aiguillon-Sur-Mer est une station balnéaire du littoral
vendéen, située en rive gauche de l'estuaire du Lay. Son territoire est bordé à
l'Est par le Marais Poitevin et au Sud par la baie de l'Aiguillon. Le bourg
historique est construit sur un ancien cordon dunaire qui forme une croupe entre
l'estuaire du Lay et le Marais de la Dive (voir carte ci-jointe datée de 1716).
Son urbanisation récente s'est développée à partir des années 1970 sur
des terrains gagnés sur le marais à la suite d'endiguements successifs. La
commune présente un vaste secteur aggloméré autour du bourg historique et
également une zone très excentrée située à la pointe de l'Aiguillon dont l'origine
des constructions date des années 1950.
La commune couvre un territoire de 1043 ha et compte aujourd'hui une
population de résidents permanents de 2283 habitants. En période estivale cette
population décuple. Le parc immobilier constitué majoritairement de maisons
individuelles était en 2009 de 2393 habitations pour 1039 résidences
4
secondaires (soit 43.4 Ïo du parc). Une partie importante des zones urbanisées de
la commune se trouve sous le niveau marin de référence. Elles sont protégées par
des digues situées en bordure de la rive gauche du Lay. La vaste zone des
polders située à la Pointe de l'Aiguillon est protégée à l'Ouest par la digue du
Génie et au Sud par celle de la baie de l'Aiguillon dite du« Maroc».
Compte-tenu de sa situation géographique et de sa topographie, la
commune de l'Aiguillon-Sur-Mer, comme celle de la Faute-sur-Mer, est
particulièrement exposée aux phénomènes de submersion marine et
d'inondations.
Entre 1738 et 2010 on ne dénombre pas moins de 11 phénomènes de cette
nature dont 8 depuis le début du siècle dernier (1906, 1928, 1930, 1937, 1940,
1941, 1945, 1999, 2010).
L'événement le plus important et le plus dramatique pour les personnes
et pour les biens résulte de la tempête Xynthia survenue dans la nuit du 27 au
28 février 2010 qui fit 29 morts dans la population de la commune voisine de la
Faute-Sur-Mer et provoqua des dégâts directs évalués à plus de 2,5 milliards
d'euros auxquels il convient d'ajouter des dégâts indirects sur l'économie locale,
notamment le tourisme.
C'est à la suite de celle-ci que l'Etat a d'abord, dès le mois d'avril 2010 et
dans l'urgence, mis en œuvre une démarche dite de« solidarité» permettant aux
propriétaires résidant dans les zones d'extrême danger de vendre leur bien à
l'Etat dans les conditions financières évaluées avant sinistre. Il a ensuite
procédé par arrêté à la détermination d'un périmètre d'acquisition amiable qui
anticipe la déclaration d'utilité publique nécessaire à la réalisation des
expropriations dans le périmètre retenu par la DUP, puis décidé, par arrêté
préfectoral du 17 août 2010, de prescrire l'établissement d'un projet de
PPRI qui fait l'objet de cette enquête publique.
3. 2- Son contenu
Le projet de PPRI soumis à l'enquête, dont le contenu repose sur un
certain nombre d'hypothèses retenues par les services de l'Etat, détermine un
zonage, et prescrit des mesures à respecter en matière d'urbanisme. Après
approbation, les dispositions du PPRI constituent une servitude d'utilité publique
qui s'impose à tous: particuliers, entreprises, collectivités y compris l'Etat,
notamment lors de la délivrance de permis de construire. Le PPRI doit être
annexé à tout document d'urbanisme et les dispositions des POS ou des PLU
doivent être mises en conformité avec le PPRI approuvé lorsque ces documents
divergent pour rendre cohérentes les règles d'occupation des sols.
5
Enquête publique n°E11000353/44- PPRI L'Aiguillon sur Mer 1 17 octobre 2011- 18 novembre 2011
a) Les hypothèses retenues
Le projet de PPRI de l'Aiguillon-sur-Mer repose sur 4 hypothèses :
1) Un niveau marin de référence fixé à la cote de 4,70m NGF,
2) Le principe de transparence des digues de premier rang de l'estuaire du
Lay et de l'anse de l'Aiguillon,
3) Le principe de transparence du cordon dunaire franchissable,
4) La prise en compte d'une remontée des eaux de lm sous l'effet du
changement climatique à l'horizon 2100 fixant l'aléa à cette échéance à
5,70m NGF.
b) La détermination du zonage
Le zonage résulte de la combinaison des niveaux d'aléas et des types
d'enjeux sur le territoire de la commune.
La méthode choisie l'aléa inondation consiste à projeter horizontalement le
niveau marin de référence {4,70m NGF) sur la terre en tenant compte des
hauteurs de submersion (calculées par différence entre le niveau marin de
référence et les cotes du terrain naturel mesurées en 2010), de la vitesse
d'écoulement à l'arrière des ouvrages de protection {lOOm en arrière des digues
de premier rang), et de la dynamique plus ou moins rapide de submersion.
Sur la commune de l'Aiguillon-sur-Mer, les secteurs en contact direct avec
les digues de premier rang ou à proximité du cordon dunaire de la Pointe de
l'Aiguillon sont considérés comme des secteurs soumis à une dynamique rapide.
Par contre, le secteur du Nord-est du bourg de l'Aiguillon adossé à l'estuaire,
situé derrière la digue-Est et à proximité du cordon dunaire est exposé à une
dynamique de submersion lente, le marais auquel il est adossé jouant le rôle de
champ d'expansion.
La combinaison de ces 3 critères permet d'obtenir les niveaux d'aléa
résumés dans les tableaux ci-après :
6
Dynamique
rapide
ALEA 2010
NGF
« h )) 2010
hauteur de
submersion
< 3, 70 rn
Supérieure à 1 rn
>3,70 met <4,70 rn
Inférieure à 1 rn
> 4,70 rn
Nulle
Altimétrie du
terrain naturel
Distance
d'éloignement à
la digue <1 00 rn
Dynamique
lente
à modérée
Dynamique
rapide
Distance d'éloignement à
la digue >1 00 rn
NUL
Par convention , on note ALEA 2010, le niveau de l'aléa actuel.
dynamique
rapide
ALEA2100
(NGF)
« h )) 2100
hauteur de
submersion
< 3,70 rn
Supérieure à 2 rn
>3,70 rn et <4,70 rn
Comprise
entre 1 rn et 2 rn
Altimétrie du
terrain naturel
Distance
d'éloignement à
la digue <1 00 m
Dynamique
rapide
Dynamique
lente
à modérée
Distance d'éloignement à
la digue >1 00 rn
> 4,70 rn et <5,70 rn
> 5,70 rn
Nulle
NUL
Par convention, on note ALEA 2100, le niveau de l'aléa à l'horizon 2100.
c) Les enjeux sur le territoire de la commune (1043ha) pris en
considération :
~
Le territoire concerné
Le territoire de la commune de l'Aiguillon-Sur-Mer couvre une superficie
de 1043 ha située en rive gauche de l'estuaire du Lay. Il est bordé à l'Est par le
marais poitevin et au sud par la baie de l'Aiguillon. De vastes surfaces agricoles
ont été gagnées sur la mer par les endiguements successifs.
7
~
L'urbanisation
Cantonnée au bourg ancien jusqu'aux années 1950 sous forme d'un
habitat dense, l'urbanisation s'est développée à partir de cette date
en même temps que la vocation balnéaire de l'Aiguillon-Sur-Mer.
Des lotissements de maisons individuelles ont été réalisés de part
et d'autre du bourg ancien, sur des terrains gagnés sur le marais, en
direction de Grues au Nord et de Saint Michel en l'Herm au Sud. Le
parc immobilier est constitué de 40io de résidences secondaires,
l'habitat permanent étant pour l'essentiel concentré dans le centre
bourg qui regroupe aussi la majorité des commerces.
~
Les milieux naturels
La commune de l'Aiguillon-Sur-Mer dispose d'une réserve naturelle
nationale située à la fois sur sa pointe et sa baie. Créée en 1996 et
couvrant 2300 hectares, elle est gérée par le Conservatoire du
Littoral. Il s'agit d'un site représentatif des prés salés atlantiques
entourant une immense vasière, d'une grande valeur ornithologique.
~
Le tourisme
Le tourisme constitue l'une des principales activités économiques de
la commune avec celles liées à l'agr1
i culture et à la mer. En période
estivale, la capacité d'hébergement est évaluée à 10000 places
réparties entre structures hôtelières, meublés, centre communal de
vacances et un camping.
~
L'agriculture et les activités en 1ien avec la mer.
Les activités agricoles (8 sièges d'exploitation) conchylicoles et
mytilicoles sont importantes sur la commune qui possède par ailleurs
une zone portuaire où cohabitent la pêche côtière et la plaisance.
~
Les voies de communication
Les trois axes principaux traversant la commune sont la Route de la
Tranche-Sur-Mer (RD 46), via le pont de l'Aiguillon, la route de
Grues (RD 44) qui rejoint la Tranche-Sur-Mer via la RD1046 et la
RD746 en direction de la commune de Saint Michel-en-L'Herm.
Certains axes routiers communaux, en particulier la route de la
Pointe, peuvent se retrouver submergés et poser des problèmes
d'accès aux zones potentiellement isolées (lieu-dit du Génie et des
Sablons)
8
Cette analyse met en évidence l'importance des mesures de prévention
contre le risque d'inondation sur la commune de l'Aiguillon-Sur-Mer, compte tenu
de la grande variabilité du nombre de personnes présentes sur la commune selon
les saisons et de l'accueil d'un nombre important de personnes extérieures à la
commune, peu sensibilisées au risque spécifique d'inondation sur la commune.
d) le règlement associé au zonage
Le croisement des niveaux d'aléas et des types d'enjeux a permis de définir
deux types de zones réglementaires :
- Les zones rouges indicées Rl et R2, afin de tenir compte de leur
spécificité.
- La zone bleue dite de « précaution »
Dans les zones rouges, 1' interdiction stricte, il convient d'éviter tout
nouvel apport de population résidente et de ne pas augmenter de manière
substantielle les biens et activités vulnérables.
- La zone rouge « Rl » comprend notamment
~
Les secteurs non urbanisés inondables à l'horizon 2100 afin de les
préserver de toute urbanisation et d'éviter ainsi un apport
supplémentaire de personnes résidentes soumises à un risque.
~
Les secteurs urbanisés situés dans la bande de sécurité de 100
mètres en arrière des ouvrages de protection (digues de premier
rang), quelle que soit l'altimétrie du terrain naturel.
~
Les secteurs urbanisés situés en dehors de la bande de sécurité de
100m, susceptibles de recevoir actuellement plus de 1 mètre d'eau
et soumis à une dynamique de submersion rapide.
~ Les emprises acquises par l'État dans les zones de solidarité au
titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs appelé
fonds « Bar nier», au motif que ces emprises sont désormais
inconstructibles.
-
La zone rouge « R2 » comprend uniquement les secteurs urbanisés
situés en dehors de la bande de sécurité de 100 m mais, susceptibles
de recevoir plus d'un mètre d'eau en 2010 et exposés à une dynamique
de submersion lente à modérée (cf. paragraphe 3.5).
9
Enquête publique n°E11000353/44- PPRI L'Aiguillon sur Mer 1 17 octobre 2011 - 18 novembre 2011
- La zone bleue dite de « précaution » concerne des secteurs déjà
urbanisés où la construction est admise sous conditions visant à réduire la
vulnérabilité des personnes et des biens.
Le contenu du règlement distingue trois catégories de mesures
};>
Celles qui imposent des travaux aux propriétaires des constructions
existantes.
};>
Les règles qui s'imposent aux constructions
autorisation régie par le code de l'urbanisme.
};>
Les mesures de protection et de sauvegarde qui fixent des règles
organisationnelles destinées à être appliquées en cas de crise.
relevant
d'une
Le règlement prévoit donc des mesures obligatoires de réduction de la
vulnérabilité du bâti existant qui se limitent à des travaux garant,issant une
mei lieure sécurité de ses occupants. Elles portent notamment sur la création
d'un niveau ou d'une zone refuge, l'arrimage des cuves et autres objets
flottants, la mise hors d'eau ou l'étanchéité des réseaux (gaz, électricité .. ) et
l'installation d'un dispositif d'ouverture manuel par façade et par niveau. D'autres
mesures sont simplement recommandées.
Ces prescriptions doivent être réalisées dans un délai maximum de 5 ans à
compter de l'approbation du présent PPRI. Leur mise en œuvre peut être
subventionnée dans le cadre du Fonds Barnier dans la limite de 40cro des lOcro de
la valeur vénale ou estimée du bien.
D'autres mesures de prévention, de protection et de sauvegarde viennent
compléter les mesures réglementaires prescrites.
e) Environnement du PPRI :
Le PPRI participe à la prévention du risque d'inondation mais ne constitue
qu'un des maillons de la politique et de la culture de risque dont les acteurs
principaux sont l'Etat, les collectivités territoriales et les habitants.
Ainsi depuis les catastrophes naturelles des dernières années, d'autres
outils sont venus le renforcer et1ou le compléter :
10
-
Les dispositions renforcées de surveillance et d'alerte de Météo
France dont l'objectif est de fournir des informations fiables en vue de
prendre suffisamment en amont les mesures préventives de mise en
alerte.
-
Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) élaboré par la commune. Il
détermine les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des
personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des
consignes de sécurité, recense les moyens disponibles, définit la mise en
œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population.
-
Le Plan de Submersion Rapide {PSR). Il vise à garantir la cohérence
technique des projets de protection de la population à l'échelle de
l'ensemble de la zone protégée.
-
Le Programme d'Actions de Prévention contre les Inondations (PAPI)
dont l'objectif est de promouvoir des stratégies globales et intégrées de
prévention du risque d'inondation et qui est porté par une structure
ensemblière sur un bassin de risque cohérent.
3. 3- Particularités des différentes phases préparatoires à l'élaboration du
PPRI de l'Aiguillon-Sur-Mer
Après la prescription d'élaboration du PPRI de l'Aiguillon-Sur-Mer prise
par arrêté du Préfet de Vendée en date du 17 août 2010, les services de l'Etat
(DD TM) ont conduit une large concertation publique conformément aux
dispositions des articles L562-3 et R562-2 du code de l'environnement.
Concrètement, elle s'est déroulée en deux phases, chacune coïncidant avec
les vacances d'hiver et d'été afin de tenir compte d'une présence majoritaire de
résidentes secondaires sur la commune. Par ailleurs à l'initiative du Préfet de
Vendée cette concertation a été étendue aux collectivités riveraines, commune
de la Tranche-Sur-Mer et aux organismes directement concernées par le PPRI :
Conseil Général de Vendée et SDIS. Enfin, dans le cadre de la consultation
définie par l'article R562-7 du code de l'environnement, le Préfet de Vendée par
courrier en date du 16 septembre 2010 a consulté la commune de la Faute-SurMer, la Chambre d'Agriculture et le Centre Régional de la Propriété forestière.
11
Enquête publique n°E11000353/44- PPRI L'Aiguillon sur Mer /17 octobre 2011 - 18 novembre 2011
a) La première phase de concertation du 17 septembre 2010 au 17
janvier 2011
Le déroulement et les moyens mis en œuvre :
Par courrier du 16 septembre 2010, le préfet de Vendée a adressé au
maire de l'Aiguillon-sur-Mer, un exemplaire du projet de PPRI, ce dernier
devant être mis à la disposition du public en mairie aux horaires habituels
d'ouverture pendant une durée de 2 mois. Un registre d'observations a
également été ouvert en mairie.
Dans un second courrier en date du 9 décembre 2010, le préfet de Vendée
a prolongé la durée de la concertation jusqu'au 17 janvier 2011 en raison du
fort intérêt des habitants et afin de pouvoir programmer la réunion publique
prévue dans les meilleures conditions pour la population.
Les moyens mis en œuvre lors de cette phase de concertation, dont
certains découlent des modalités arrêtées par le préfet dans l'arrêté de
prescription du PPR, sont les suivants :
• Un communiqué de presse lors de la prescription du projet PPRI ;
•
La mise à disposition d'un registre en mairie de l'Aiguillon-Sur-Mer;
•
La mise en 1igne du projet de PPRI sur le site Internet de le Préfecture
de la Vendée ;
•
L'ouverture d'une messagerie électronique dédiée à la concertation
avec le public à l'adresse suivante pref ppri [email protected] :
220 courriels ont été adressés et ont fait l'objet d'un examen détaillé;
•
La diffusion de 2000 plaquettes d'information sur le projet de PPRI ;
•
Le déploiement de panneaux explicatifs sur le projet PPRI en mairie
ainsi qu'en préfecture;
•
La mise en ligne sur le site Internet de le Préfecture d'une foire aux
questions {FAQ) permettant d'apporter des réponses à celles les plus
fréquemment posées ;
•
L'organisation d'une réunion publique présidée par le sous-préfet de
Fontenay le Comte le 15 décembre 2010 qui a réuni plus de 300
participants.
12
Enquête publique n°El1000353/44- PPRI L'Aiguillon sur Mer 1 17 octobre 2011- 18 novembre 2011
b) La seconde phase de concertation du 1er juillet 2011 au 31 août 2011
Les évolutions du projet :
A la suite de cette première phase de concertation et après analyse des
observations, le Préfet de Vendée, en lien avec les services ministériels chargés
de la prévention des risques, a apporté des modifications au projet de PPRI mis à
la concertation le 16 Septembre 2010.
Ces modifications portent sur :
• la prise en compte des relevés topographiques effectués par l'Institut
Géographique National au cours de l'été 2010 par laser (Litto 3D), qui a
permis d'affiner la précision topographique des espaces de la commune ;
• l'extension limitée des habitations existantes situées en zone rouge en vue
de créer un espace refuge,
•
la reconstruction d'une habitation en zone rouge après démolition
volontaire : elle est admise à condition qu'elle soit exclusivement l,iée à une
mise en sécurité de ses occupants. Cette disposition se traduit par :
o La possibilité en zone rouge de démolir les habitations de plainpied en vue d'une reconstruction limitée avec création d'un niveau
de refuge;
o
La possibilité en zone rouge de construire un niveau refuge ou
une zone refuge par extension au sol ;
•
la cote du premier plancher des nouvelles constructions en zone bleue :
elle devra être supérieure à la cote de référence actuelle retenue par 1e
PPR, soit la cote de 4,70m NGF;
•
la prise en compte de la dynamique de submersion lente à moyenne pour iles
secteurs urbanisés donnant sur le marais avec la création d'une zone rouge
R2 ; dans cette zone, les zones refuge dans les habitations existantes
sont seulement recommandées quelque soit le niveau du seui'l de
l'habitation,
•
la prise en compte du niveau du premier plancher habitable des habitations
existantes dans les zones rouges R1 pour définir les prescriptions qui
s'appliqueront. Cette mesure conduit à distinguer le niveau topographique
du terrain d'assiette de l'habitation qui définit le classement en zone b1eue
ou en zone rouge et le niveau du premier plancher habitable qui définit ]es
prescriptions à mettre en œuvre sur l'habitation. Seules, les habitations
13
dont le niveau du premier plancher habitable est inférieur à 3,70m NGF
ont l'obligation de réaliser une zone de refuge;
•
la redéfinition des dimensions des zones refuges (surface minimale de
Bm 2 sous une hauteur de plafond d'au moins 1,20m) et des niveaux refuges
(surface hors œuvre nette - SHON - créée limitée à 20m 2 pour éviter
d'accroître la population soumise au risque d'inondation);
•
le niveau minimal du plancher de la zone refuge dans le bâti existant fixé à
4,70m NGF au lieu de 5,70 m NGF prévu dans le projet initial.
•
La suppression de l'obligation de mise hors d'eau du réseau éclectique dans
le bâti existant.
Le déroulement et les moyens
Compte tenu des évolutions notables du projet de PPRI, et afin que tes
élus et le public puissent faire part de leurs remarques sur ces évolutions, le
Préfet a décidé d'engager une seconde phase de concertation qui s'est
déroulée du 1er juillet au 31 août 2011. Les moyens mis en œuvre lors de cette
phase de concertation, dont certains découlent des modalités arrêtées par le
Préfet dans l'arrêté de prescription du PPR, sont les suivants :
• Un communiqué de presse;
•
La mise à disposition d'un registre en mairie de l'Aiguillon-Sur-Mer;
•
La mise en ligne sur le site Internet de la Préfecture de la Vendée du
projet PPRI modifié suite à la première concertation ;
•
L'ouverture d'une messagerie électronique dédiée à la concertation
avec le public à l'adresse suivante pref ppri [email protected] :
une trentaine de courriels on été reçus et ont fait l'objet d'un examen
détaillé.
C'est à l'issue de cette seconde phase de concertation et après
analyse des observations et contributions recueillies que les services de
l'Etat ont arrêté le projet de PPRI soumis à l'enquête publique.
14
1
IV - PUBLICITE DE L'ENQUETE
4-1 Par voie de presse
La publicité officielle de l'enquête a été effectuée dans les délais légaux
par insertion dans les journaux régionaux, Ouest-France et Echo de l'Ouest en
rubrique des annonces légales :
- le 1er avis est paru le 30 septembre 2011,
- le 2ème avis est paru le 21 octobre 2011.
Compte tenu du nombre important de propriétaires de résidences
secondaires sur l'Aiguillon-sur-Mer, à la demande de la commission d'enquête,
l'avis d'enquête a également fait l'objet d'une mention dans un quotidien
national, le Figaro du 29 septembre 2011.
Le bulletin municipal «Flash infos AiguUionnais » n°9 d'octobre 2011 de
la commune de l'Aiguillon-sur-Mer a été entièrement consacré au risque
inondation, avec présentation du Plan de Submersion Rapide, du Plan Communal de
Sauvegarde (PCS) et publication de l'avis· d'enquête publique préalable à
l'approbation du Plan de Prévention des Risques d'Inondation de l'Aiguillon-surMer (annexe no 2).
Comme pour la commune voisine de la Faute-sur-Mer, l'enquête publique
préalable à l'approbation du projet de PPRI de l'Aiguillon-sur-Mer a fait l'objet
d'une médiatisation locale assez importante et plusieurs articles ou reportages
relatant son organisation et son déroulement sont parus ou ont été diffusés
durant la procédure, comme l'article de Ouest-France du samedi 15 octobre
2011, intitulé« Présentation du PPRI corrigé et Plan digues»». D'importance et
de qualité inégale, la liste exhaustive de toutes ces publications n'a pas été
dressée par la commission d'enquête et seuls quelques articles figurent en
annexes du rapport (annexe no 3).
L'enquête a également fait l'objet d'un reportage diffusé par Télé Vendée.
4-2 Par voie d'affichage
La publicité de l'enquête par voie d'affichage a été effectuée sur les
panneaux d'information de la mairie de l'Aiguillon-sur-Mer du 30 septembre au 18
novembre 2011 inclus, ainsi que sur ceux des mairies voisines de la Faute-surMer, de Saint Michel-en-l'Herm et de Grues.
La mairie de l'Aiguillon-sur-Mer, en liaison avec les agents de la DDTM a
procédé à un pancartage complémentaire en 5 lieux stratégiques de la zone
d'étude, comme a pu le vérifier Monsieur Alain BACH, membre de la commission
15
d'enquête, le jeudi 6 octobre 2011. A la demande de la commune, un huissier a
dressé un constat récapitulant les lieux d'affichage. (annexe n°3bis).
Les affichages apposés en ces différents lieux sont restés en place
durant toute la durée de la procédure. La vérification de l'affichage a été
effectuée à plusieurs reprises par les membres de la commission d'enquête qui a
jugé satisfaisante l'information du public et qui a constaté qu'elle avait bien été
réalisée dans les formes voulues par les textes.
4-3 Par d'autres supports d'information
Le public a également eu la possibilité de s'informer des conditions
d'ouverture et de déroulement de l'enquête publique en consultant le site de la
commune de l'Aiguillon-sur-Mer, www.laiguillonsurmer.fr/viemunicipale et celui
de la Préfecture de Vendée qui a mis en ligne le dossier soumis à enquête sur :
http:/ /www.vendee.pref.gouv.fr/sections/enguetespubligues .
Deux réunions publiques ont été organisées les 11 et 18 octobre 2011 par
la municipalité. Le maire a invité les résidents venus s'informer à faire part de
leurs observations durant l'enquête.
1
V- ORGANISATION ET PREPARATION DE L'ENQUETE
5-1 Réunions préparatoires à l'ouverture de l'enquête
Le lundi 29 Aout 2011, les membres de la commission d'enquête ont été
conviés à une réunion d'information et de «calage» des deux enquêtes pour
lesquelles ils ont été désignés : les enquêtes publiques préalables à l'approbation
des PPRI des communes de la Faute-sur-Mer et de l'Aiguillon-sur-Mer. Elle a eu
lieu à la préfecture de Vendée, présidée par Monsieur TINIE, Directeur des
Relations avec les Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques et en
présence de tous les responsables chargés du suivi des dossiers soumis à
enquête. La liste des participants est jointe au rapport (annexe n°4).
Une fiche procédure PPRI et un calendrier prévisionnel (annexe n°5) ont
été distribués aux membres de la commission d'enquête comme base de travail.
Les modalités d'organisation des enquêtes ont été définies, les dates, jours,
heures et 1ieux d'enquête ont été retenus.
La finalité des deux enquêtes conduites concomitamment a été expliquée
et tous les aspects matériels liés à leur organisation et à leur déroulement ont
16
Enquête publique n°El1000353/44 - PPRI L• Aiguillon sur Mer 1 17 octobre 2011 - 18 novembre 2011
été débattus : information du public, constitution des dossiers, consultation des
dossiers d'enquête mis à la disposition du public dans les mairies etc ...
Le contexte particulier et le climat des enquêtes ont ensuite été abordés
avant une présentation synthétique des projets de PPRI par le Directeur Adjoint
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (DDTM),
Monsieur J ACOBSOONE et Monsieur COBIGO, Responsable de l'Unité Risques à
la DDTM.
La Commission d'enquête a demandé que les rapports ou autres documents
auxquels i 1était fait référence dans la note de présentation des deux projets de
PPRI, lui soient transmis pour l'aider à mieux appréhender les projets de PPRI
élaborés.
Elle a souhaité aussi que l'échelle des documents graphiques soit modifiée,
que les lieux dits soient ajoutés et pour certains secteurs plus urbanisés, que les
principales voieries soient indiquées afin de faciliter le repérage du public
durant les enquêtes.
Enfin, un exemplaire de la circulaire du 27 juillet 2011 relative à la prise
en compte du risque de submersion dans les plans de prévention des risques
naturels littoraux a été remis aux membres de la commission d'enquête et il a
été convenu qu'un bilan synthétique des consultations du public organisées du 17
septembre 2010 au 17 janvier 2011 et du 1er juillet 2011 au 31 août 2011 sera
établi pour chaque PPRI par les services de la DDTM pour être annexé au dossier
d'enquête de chacun d'eux.
Le jeudi 8 septembre 2011,1a commission d'enquête au complet (avec les
deux suppléants) s'est réunie le matin dans une salle mise à sa disposition dans
les locaux de la DDTM pour échanger leurs premières observations sur les
dossiers d'enquête, fixer les conditions de fonctionnement de la commission et
définir la répartition des tâches de ses membres.
L'après midi, une réunion d'information a été organisée pour la commission
d'enquête par la DDTM, présidée par son directeur, Monsieur MAILLEAU et
conduite par Messieurs J ACOBSOONE et COBIGO.
Le contexte lié aux suites de la tempête Xynthia a été rappelé et les
méthodes d'élaboration des PPRI ont été clairement explicitées.
Toutes les pièces contenues dans les dossiers d'enquête, remis aux
commissaires enquêteurs, ont fait l'objet des explications et des commentaires
appropriés avant échanges et discussions. A l'issue de cette rencontre, une visite
des deux sites a été arrêtée.
Le mercredi 5 octobre 2011, un membre de la comm1ss1on d'enquête
s'est rendu à la préfecture de Vendée. Il a rencontré Mme BOUDAUD du Bureau
du tourisme et des procédures environnementales et foncières (Section des
17
Enquêtes Publiques) qui lui a confié les deux dossiers d'enquête (documents
graphiques et bilans des concertations inclus), ainsi que les registres d'enquête
pour être côtés et paraphés.
Le jeudi 6 octobre 2011, le même commissaire enquêteur s'est déplacé
en mairies de la Faute-sur-Mer et de l'Aiguillon-sur-Mer pour y déposer ~es
dossiers d'enquête ainsi que les registres d'enquête.
5-2 Visite des territoires concernés
Afin de disposer de l'information la plus complète possible sur les dossiers
d'enquête, la Commission d'Enquête a procédé à la reconnaissance du territoire
impacté par les futurs PPRI le 24 septembre 2011 après midi. La commission
d'enquête a été guidée et accompagnée par les représentants des services de la
DDTM qui avaient prédéfini un itinéraire de visite du site (cf. procès verbal de
visite, annexe n°6 ), à partir de planches photos distribuées à chacun des
commissaires enquêteurs.
La visite a permis à la commission de découvrir les ouvrages de protection
contre la mer ou le Lay, ainsi que les zones concernées par le PPRI. Les services
de l'Etat, dans leurs explications et commentaires, n'ont éludé aucune question.
La visite des points de fragilité du dispositif actuel et futur de
protection sur les deux communes montre la comp lexité et l'imbrication des
responsabilités des différents acteurs concernés qui font craindre des
difficultés d'instruction et de mise en œuvre des PPRI.
5-3 Contacts avec la mairie de l'AIGUILLON-SUR-MER,
Le 24 septembre 2011, la commission d'enquête a été accueillie par
Monsieur MILCENT, maire de la commune et Monsieur RICHARD, le directeur
des services de la mairie de l'Aiguillon-sur-Mer qui, après avoir souHgné
l'évolution du projet de PPRI après les phases de consultation, ont indiqué qu'un
conseil municipal devait se réunir pour se prononcer sur son contenu et ses
conséquences pour la commune. Ils ont clairement affirmé leur volonté d'aider la
commission dans sa mission et leur souci d'informer au mieux le publ,ic de la
procédure mise en place.
Les conditions d'affichage de l'avis d'enquête et de la tenue des
permanences, ainsi que les modalités de consultation du dossier d'enquête et de
mise à disposition du registre hors permanence ont ensuite fait l'objet
d'échanges en prévision de l'ouverture de l'enquête.
18
5-4 Etude et évaluation du dossier d'enquête
5-4.1 composition du dossier :
Le dossier mis à la disposition du public comprend :
1) Une notice de présentation structurée en quatre chapitres qui traitent
• de l'urgence à établir de nouveaux PPRI sur les communes de L'Aiguillonsur-Mer et La Faute-sur-Mer en intégrant le retour d'expérience de la
tempête Xynthia ;
• du cadre législatif et réglementaire avec un rappel des modalités de la
concertation mise en oeuvre par le Préfet de la Vendée et des
informations sur les effets du PPRI en matière de responsabilité des
maîtres d'ouvrage et professionnels (assurance, financement ... )
• de la déclinaison du projet de PPRI avec indication des références,
hypothèses et choix retenus pour caractériser les niveaux d'alea actuel et
2100,
• de la justification du principe de transparence des digues et présentation
du projet de zonage et du règlement associé.
Cette notice est assortie de 6 annexes :
o annexe 1 : circulaire du 7 avril 2010 relative aux mesures à prendre suite
à la tempête Xynthia du 28 février 2010 (Ministère de l'Ecologie, du
Développement Durable et de la Mer et Ministère de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales) ;
o annexe n°2 comprenant deux plans de localisation des digues de premier
rang (représentation schématique avec indication des propriétaires et
gestionnaires);
o annexe no 3 constituée de plans établis à l'échelle 1/5000
-plan n°l carte d'alea actuel
-plan n°l carte d'alea 2100
-plan n°2 carte d'alea actuel
-plan n°2 carte d'alea 2100
-plan n°3 carte d'alea actuel
-plan n°3 carte d'alea 2100
o annexe 4 : carte des enjeux à échelle 1/7000
o annexe 5: lexique proposant des définitions de termes liés à l'action de la
mer et utilisés dans la notice;
o annexe 6 : règlement synthétique
19
2) Le règlement et trois plans de zonage établis à l'échelle 1/5000 :
Organisé en cinq titres, le règlement en consacre un aux dispositions
générales et à la portée du PPRI, deux à la réglementation des biens et activités
futurs, et deux aux mesures de prévention et de sauvegarde.
Il comporte deux annexes : la première est consacrée à la terminologie et à des
définitions, la seconde traite des recommandations applicables au bâti existant.
3) Le dossier de consultation contenant les avis des collectivités et
organismes consultés au titre de l'article R562- 7 du Code de
l'environnement :
•
délibération du Conseil municipal de L'Aiguillon sur Mer du 30 août 2011
accompagnée de 27 extraits de plans cadastraux ou tableaux renseignés,
relative au dossier mis en consultation du 1er juillet au 31 août 2011.
La Commune relève que si nombre de ses demandes de modification du projet
de PPRI ont été satisfaites, d'autres restent nécessaires :
- ramener la surcote liée au réchauffement climatique à +0,14 m e~n
2030,
- classer en zone bleue les propriétés de la partie agglomérée du bourg
situées à une altitude de 3 ,70m NGF ainsi que des secteurs route de la
Pointe et aux Caves- les Maris verts,
- reclasser l'ensemble de la zone rouge R2 en zone bleue,
- étendre la zone blanche,
- assouplir le règlement pour les zones économiques,
- indemniser les propriétaires de terrains nus situés en zone rouge ou de
solidarité.
• Délibération du conseil municipal de l'Aiguillon-sur-Mer du 4 octobre 2011,
sollicitant une modification supplémentaire de ce même dossier :
- Classer en zone bleue la totalité de la zone agricole située le long de
la route des Bécassines, délimitée selon un plan joint.
• Courrier de Consultation du Président du Centre Régional de la Propriété
Forestière en date du 29 juin 2011,
• Courrier de consultation du Président de la Chambre d'Agriculture de la
Vendée en date du 29 juin 2011 ;
• réponse du Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée en date
du 16 août 2011.
La Chambre d'Agriculture de la Vendée demande:
le classement de tous les sièges d •exploitation en zone bleue pour
rendre possible leur évolution (avec une zone refuge),
- la possibilité en zone rouge de faire évoluer les bâtiments agricoles
existants et de construire de nouveaux bâtiments agricoles et les
maisons des exploitants liées à l'activité agricole;
20
-
le maintien en zone bleue de la zone agricole de la Pointe de
l'Aiguillon sur Mer (dont le siège de l'exploitation à l'extrême pointe)
comme dans le précédent PPRI de 2007.
La commission d'enquête note que la composition du dossier soumis à
l'enquête publique respecte les prescriptions de forme et de fond du Code
de l'environnement, notamment celles des articles L 562-1 et R 562-3, R5
62-4, R 562-5 et R 562-7 mals craint en revanche qu'il ne soit pas d'une
lecture très accessible pour Je public.
5-4. 2 Evaluation du dossier :
En effet, la commission d'enquête rappelle que le dossier mis à l'enquête
est la troisième version d'un projet dont les étapes de concertation pour son
élaboration (arrêtées par le Préfet de la Vendée) ont engendré de nombreuses
observations du public et de la Commune. Certaines observations ont été prises
en compte à l 'issue de la première phase de concertation (17 septembre 2010-17
janvier 2011) pour offrir une seconde version à la consu ltation du 1er jui llet au
31 août 2011.
La commission d'enquête observe que l'économie générale du projet de Plan
de Prévention des Risques Prévisibles d'Inondation soumis à l'enquête publique
ne diffère que marginalement de celle du projet de juin 2011 mis à la
consu ltation.
Malgré la complétude du dossier et compte-tenu de l'importance, en
nombre et en qualité, des observations du public sur les hypothèses retenues
par 1' Etat (cotes de référence actuelle et à l'horizon 2100, transparence des
digues, contestation des relevés altimétriques, impacts jugés excessifs du
règ lement ... ), la commission a souhaité disposer d'éléments complémentaires
d •appréciation en termes de méthodologie, de présentation des documents et de
portée de certaines prescriptions, afin d'offrir au public un dialogue fondé sur
une connaissance partagée du projet et de son évolution et de favoriser
l'expression des avis.
C'est pourquoi la Commission d'enquête a demandé et obtenu:
• un découpage avec agrandissement en 16 feuillets des trois plans de
zonage couleur, pour faciliter la lecture des références cadastrales et
numéros sur voies publiques et ainsi repérer avec les propriétaires ou
habitants leur patrimoine et le projet de zone concernée.
Outre ces agrandissements des plans, la Commission s'est dotée de loupes pour
accroÎtre l'efficience du disp~sitif du fait de plans dont la taille des mentions de
rues ou numéros cadastraux était très petite, voire illisible.
21
•
les plans des zones de solidarité dont le périmètre n'était pas reporté sur
les plans de zonage, la commission estimant cette absence source de
confusion pour les propriétaires de parcelles bâties en zone rouge et
concernés par une procédure de D.U.P.- Expropriation ;
• un règlement synthétique plus complet en zone rouge ;
• que les modifications apportées au projet à l'issue de la première phase de
consultation figurent dans la notice avec un texte suivi d'un astérisque et
que celles résultant de la seconde consultation soient repérables par un
texte en italique dans la notice explicative et le règlement
• le rapport d'expertise complémentaire des zones de solidarité daté du 16
septembre 2010;
• le bilan de la première concertation et la« foire aux questions» ;
• le report sur les plans de zonage de la limite du domaine public maritime et
des ouvrages de protection contre la mer afin d'identifier clairement la
bande des 100m;
• la circulaire du 27 juillet 2011 dont la prise en compte pour l'élaboration
du PPRI a été demandée par la Commune de L'Aiguillon-sur-Mer dans sa
délibération du 30 août 2011.
Tous ces documents ont été très utiles à la comm1ss1on d'enquête pour
renseigner les propriétaires et l'ensemble de la population sur le projet de PPRI
soumis à enquête. Ils ont contribué à rendre plus access1ble et compréhensible
le dossier.
1
VI - DEROULEMENT DE L'ENQUETE
6-1 Les registres d'enquête
Deux registres d'enquête établis selon les textes réglementaires ont été
cotés, paraphés et ouverts (le 17/10/11, le 15/11/11) par la commission d'enquête.
Ils ont été successivement mis à la disposition du public pendant toute la durée
de la procédure, ainsi que le dossier d'enquête complet, aux jours et heures
habituels d'ouverture de la mairie de l'Aiguillon-sur-Mer.
Le public a pu formuler ses observations :
soit en les consignant sur les registres à feuillets non mobiles numérotés
de 1 à 100,
soit en les transmettant par écrit à la Présidente de la commission
d'enquête sous forme d'un courrier postal ou d'un email à l'adresse de la
mairie de l'Aiguillon-sur-Mer,. pour être annexées aux registres.
22
Enquête publique n°El1000353/44- PPRI L• Aiguillon sur Mer 1 17 octobre 2011- 18 novembre 2011
Tous les courriers reçus, une fois ouverts et cotés par la présidente de la
commission, ont été agrafés dans les registres.
6- 2 Les permanences
•
6- 2 .1 Dates et horaires des permanences
Pour recevoir les observations du public, et en application de l'arrêté
préfectoral portant ouverture et organisation de l'enquête, la commission
d'enquête au complet (sauf les samedis) a assuré 13 permanences à la mairie de
l'Aiguillon-sur-Mer:
le
le
le
le
le
le
le
le
le
le
le
le
le
•
lundi 17 octobre 2011 de 9h00 à 12h00,
vendredi 21 octobre 2011 de 9h00 à 12h00,
mardi 25 octobre 2011 de 9h00 à 12h00,
jeudi 27 octobre 2011 de 13h30 à 16h30,
samedi 29 octobre 2011 de 9h00 à 12h00,
mercredi 2 novembre 2011 de 9h00 à 12h00,
vendredi 4 novembre 2011 de 13h30 à 16h30,
lundi 7 novembre 2011 de 13h30 à 16h30,
samedi 12 novembre 2011 de 9h00 à 12h00,
mardi 15 novembre 2011 d_e 9h00 à 12h00,
vendredi 18 novembre 2011 de 13h30 à 16h30.
6-2.2 Leur organisation
La commission d'enquête, lors de sa visite en mairie le 24 septembre
2011, s'est informée des conditions d'accès au dossier d'enquête publique mais
également d'accueil du public lors des permanences.
Ces dernières se tiendront dans la salle du conseil municipal, avec une zone
d'attente du public dans le hall d'accueil de la mairie. De grandes tables seront
installées pour disposer les plans de zonage et en faciliter la lecture.
En dehors des permanences, la consultation du dossier d'enquête se fera à
l'accueil de la mairie.
Pour la sécurité de la procédure, toutes les observations et courriers
seront numérisés par les secrétaires de l'accueil de 1a mairie.
La Commission d'enquête a bénéficié de conditions matérielles très
satisfaisantes pour la tenue des permanences. La consultation des dossiers en
dehors des permanences a été organisée de man1ëre satisfaisante.
23
Elle remercie les élus et tout particu/Jërement le personnel communal pour
leur accueil et leur grande disponibilité, compte tenu du contexte très
particulier de l'enquête et de l'affluence nombreuse au cours de certaines
permanences.
•
6-2.3 Leur déroulement
La participation du pub lic a été très inégale mais néanmoins importante (en
moyenne une cinquantaine de personnes par permanence). La Commission a essayé
d'y répondre au mieux en assurant à 5 membres l'accueil du public pour diminuer
au maximum le temps d'attente, à l'exception toutefois des samedis matin où des
permanences avaient lieu à la fois à la Faute-sur-Mer et à l'Aiguillon-sur-Mer.
La commission a eu le souci de prendre le temps d'écouter et de
partager avec les personnes venues la rencontrer. Les échanges ont toujours
été riches et très courtois malgré l'incompréhension souvent manifestée à
l'égard de la procédure. La comm ission a ressenti une forte demande
d'information sur le projet: beaucoup de personnes se sont d'abord déplacées
pour se renseigner avant de revenir déposer leurs observations sur les registres
ou remettre un courrier à la présidente.
La commission ajoute que durant ces permanences, elle a pu bénéficier de
la mise à la disposition du public par la commune de l'Aiguil lon-sur-Mer (service
accuei 1 de la mai rie) d'extraits de planches cadastrales comportant des levés
topographiques terrestres (effectués par des géomètres experts appointés par
la commune) sur les principales voies communales et de nombreuses propriétés, à
partir d'une cartographie des zones inondées lors de la tempête Xynthia. La
commission y a souvent fait référence pour se repérer lors de ces échanges
avec les habitants et pour compléter leurs renseignements en termes
d'altimétrie proprement dite.
Soucieuse aussi de l'exactitude et de la précision des informations ou des
réponses apportées à la population, la commission d'enquête a sollicité le 10
novembre 2011, les services de la DDTM sur deux questions précises relatives
(annexe n°7) :
aux terrains nus actuellement constructibles et aléa 2100,
à la délimitation des zones rouges et des zones bleues par rapport au
terrain naturel ou au seui 1d'habitation.
Les réponses des services de l'Etat sont présentées en annexe 8
24
•
6-3 Rencontres de la comm1ss1on d'enquête avec les associations
locales constituées après la tempête Xynthia :
Toujours dans le souci d'une bonne organisation des permanences et dans
un esprit d'écoute et d'échange, la commission d'enquête a également décidé de
prendre contact avec les présidents d'associations locales pour leur proposer de
les recevoir hors permanences, dans un climat plus apaisé et dans des
conditions plus favorables au dialogue et à la discussion.
Cette proposition a été bien accueillie par les associations locales qui ont
été successivement reçues par la commission d'enquête :
rencontre avec l'Association Avenir Ensemble (environ 300 adhérents en
2011) le 7 novembre 2011 à 17h représentée par Monsieur ANGOTTI,
accompagné par Magali et Emmanuel BERTAUD et Monsieur CHISSON.
rencontre avec l'Association Amicale des Résidents de la Pointe de
l'Aiguillon-sur-Mer (AARPA), créée le 13/09/78 (donc qui n'est pas ,issue
de Xynthia, dont environ 43 adhérents sont concernés par le projet de
PPRI aujourd'hui représentés par Madame
BAFOUX-KAY qui était
accompagnée d'une délégation représentative de la population de la Pointe
de l'Aiguillon (environ 12 personnes).
Lors de chacune de ces rencontres, la commission d'enquête a tenu à
rappeler le cadre de sa mission et préciser les raisons qui l'ont conduite à
solliciter ce temps d'échanges : d'abord, le choix d'une solution permettant
d'éviter l'engorgement des permanences tenues pendant l'enquête, ensuite, un
souci « d'éclairage du terrain » et des différentes oppositions manifestées à
l'égard de l'action de l'Etat après Xynthia et plus spécialement celles exprimées
contre le projet de plan de prévention des risques inondation sur la commune de
l'Aiguillon-sur-Mer. Elle a procédé de la même manière à la Faute-sur-Mer. Les
associations locales reçues par la commission sont souvent impliquées sur les
territoires des deux communes voisines.
Les représentants présents ont, chacun à leur manière, expliqué et
justifié sans agressivité mais avec conviction et de nombreux arguments leur
ressenti, leurs actions et leur combat contre un projet qu'ils jugent « excessif »,
« incohérent», souvent « incompréhensible» et parfois « injuste», sans
toutefois en contester le bien fondé.
La force de leurs convictions et leur investissement dans la défense des
intérêts des aiguillonnais n'ont pas manqué d'intérêt pour la commission d'enquête
qui a souvent ressenti beaucoup d'amertume dans l'expression de leur opposition
au projet, et de mécontentement de ne pas avoir été « entendus » par l'Etat au
cours des phases de consultation préparatoires à l'élaboration du projet de PPRI.
25
Enquête publique n°E11000353/44 - PPRI L'Aiguillon sur Mer /17 octobre 2011- 18 novembre 2011
La commission a pu apprécier l'esprit de responsabilité de l'ensemble de
ces intervenants et comprend que les deux enquêtes publiques ouvertes en même
temps à la Faute-sur-Mer et à l'Aiguillon-sur-Mer constituent pour eux une
nouvelle occasion de se mobiliser pour la défense d'un territoire auquel ils sont
fortement et légitimement attachés.
Les associations ont remis ou feront parvenir à la commission d 'enquête
des mémoires ou courriers qui regrouperont l'ensemble de leurs observations sur
le projet soumis à enquête.
•
6-4 Rencontre avec les élus de l'Aiguillon-sur-Mer :
Le 15 novembre 2011 à 8h30, la commission d'enquête a entendu
Monsieur MILCENT, maire de l'Aiguillon-sur-Mer qui avait souhaité la
rencontrer. Il était accompagné du directeur des services de la mairie, Monsieur
RICHARD.
I l ne conteste pas les principes fondamentaux du PPRI et reconnaît les
avancées significatives du projet faisant suite à certaines de ses demandes
durant les phases de consultation. Néanmoins, il fait part de ses remarques sur
l'ensemble du document et de ses critiques sur un règlement selon lui «mal
ficelé». Il insiste sur l'urgence des travaux à engager pour consolider les digues
et explique que le projet de PPRI entraînerait, s'il était ainsi approuvé, un
développement économique « trop mesuré» de sa commune et figerait son
extension urbaine, comme celle prévue en périphérie de Grues ou de Saint Michel
en L'Herm.
Le devenir de la Pointe de l'Aiguillon a été enfin largement discuté: la mise
en cause de sa responsabilité de maire a été évoquée, l'extrême danger de cette
partie de territoire la plus touchée par Xynthia a été reconnue et l'importance
de la mise en œuvre d'un Plan Communal de Prévention sur cette zone a été
rappelée. Le problème du stationnement des camping-cars sur la Pointe de
l'Aiguillon n'est pas résolu et mérite un traitement particulier.
La commission relève que l'élu adhère plutôt au classement en zone
naturelle de ce secteur dont la gestion pourrait être assurée par le
Conservatoire du littoral.
j
VII - CLOTURE DE L'ENQUETE
La commission d'enquête relève la forte mobilisation des aiguillonnais qui
sont venus nombreux sÎnformer et déposer des observations ou des courriers
aux registres d'enquête.
26
Plus de 200 résidents ont choisi d'exprimer leurs observations et leur
désaccord avec le projet de PPRI en complétant et signant la pétition lancée par
l'association «Avenir Ensemble>> et largement diffusée. Le document était
téléchargeable sur le site de l'association http:/ /lavenirensemble.wordpress.com
La commission n'a pas Jugé utile de prolonger la durée de la procédure, les
observations recueillies exposant des problèmes récurrents connus et identifiés.
7-1 : Collecte des registres d'enquête
L'enquête s'est achevée le vendredi 18 novembre 2011, la commission
d'enquête ayant tenu sa dernière permanence de 13h30 à 16h30. Les 2 registres
d'enquête ont été clos par Monsieur MILCENT, maire de l'Aiguillon-sur-Mer. Ils
seront collectés avec le dossier d'enquête le mardi 22 novembre 2011 par
Monsieur Alain BACH, membre titulaire de la commission d'enquête.
Les registres et le dossier d'enquête seront déposés le même jour en
préfecture par le commissaire enquêteur, la commission d'enquête souhaitant
disposer d'un exemplaire de chaque registre pour chacun de ses membres afin
d'en faciliter le dépouillement et l'analyse.
Les services préfectoraux (direction des collectivités locales et des
affaires juridiques) ont assuré ce travail de reprographie des observations et
courriers portées et annexés aux registres d'enquête. Ils ont été adressés par
courrier aux membres de la commission d'enquête le vendredi 25 novembre 2011
(parvenus les 28 ou 29 novembre 2011).
Ainsi, au cours des 13 permanences assurées par les membres de la
Commission, un bon nombre de réclamations, d'observations ou de courriers ont
été consignés dans les 2 registres d'enquête ouverts et mis à la disposition du
public à la mairie de l'Aiguillon-sur-Mer, ou adressés à la Présidente de la
Commission par voie postale ou par mail au siège de l'enquête:
-
198 observations ont été déposées sur les registres d'enquête,
48 courriers (plus 1 après clôture de l'enquête) ont été adressés ou remis
à la présidente de la commission d'enquête,
Une pétition regroupant 223 signataires a été remise à la commission
d'enquête par Magali BERTAUD, au nom de l'association «Avenir
Ensemble ».
27
Enquête publique noE11000353/44- PPRI L'Aiguillon sur Mer 1 17 octobre 2011- 18 novembre 2011
7-2
Entretiens sollicités après clôture de l'enquête :
a) Rencontre avec le Préfet de Vendée le 23 novembre 2011,
La procédure des deux enquêtes publiques (sur la Faute-sur-Mer et
l'Aiguillon-sur-Mer) terminée, la commission d'enquête a sollicité une entrevue
avec Monsieur BROT, Préfet de Vendée qui l'a reçue le mercredi 23 novembre
2011. Dans un premier temps, la présidente lui a dressé un bilan des enquêtes
conduite sur les deux communes, relatant les conditions et le climat dans
lesquels elles s'étaient déroulées, résumant les principales réactions suscitées
par les projets de PPRI et faisant état des difficultés particulières rencontrées
par la commission dans le cadre de sa mission.
Puis, la présidente a abordé les conditions matérielles de fonctionnement
de la commission d'enquête et demandé un délai supplémentaire raisonnable pour
la remise du rapport et de l'avis de la commission d'enquête compte tenu du
volume très important d'observations à traiter et de la trêve occasionnée par
les fêtes de fin d'année (annexe n°9).
Enfin, la présidente l'informe que pour des raisons pratiques et dans un
souci de totale indépendance, la commission d'enquête a décidé de conduire ses
travaux de dépouillement et d'analyse des observations dans un lieu « neutre»
mis à sa disposition, au Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement de
la Vendée (CAUE), situé à la Maison du Tourisme et de l'Architecture, 45, bd des
Etats Unis à la Roche sur Yon.
b) Rencontre avec le Président du Conseil Général de Vendée le 9
janvier 2012 :
C'est en tant que président et rapporteur de la commission sénatoriale
en charge d'une mission d'information sur les conséquences de la tempête
Xynthia, et en tant que personnalité publique souvent citée par la population
foutaise et aiguillonnaise, que la commission d'enquête a souhaité pouvoir
recueillir des informations complémentaires de Monsieur Bruno RETAILLEAU
sur l'élaboration des PPRI soumis à enquête publique.
En préambule aux échanges avec la commission d'enquête sur les projets
de PPRI sur la Faute-sur-Mer et l'Aiguillon-sur-Mer, le président rappelle que la
culture du risque ne pourra progresser qu'avec des données incontestables et
intelligibles et qu'il convient de rechercher un équilibre entre l'émotion et la
raison pour aboutir à un document scientifiquement fondé et socialement
acceptable.
Le PPRI est un outil de prévention non négligeable mais auquel il faut
ajouter le PCS, le PAPI, le PSR qui contribuent également à assurer la sécurité
28
des personnes et des biens et qui procèdent à l'acquisition dans le temps d'une
culture du risque sur les territoires concernés. Un règlement trop contraignant
et inadapté serait pour lui, moins efficace, voir contreproductif, que
l'appropriation par la population d'une culture du risque bien comprise.
Le projet de PPRI applique pour l'essentiel des dispositions de la circulaire
du 7 avril 2010, document transitoire dont l'objectif était de déclencher, après
Xynthia, la programmation des plans de prévention inondation littoraux, ce qui
soulève pour le président, trois préoccupations majeures :
- Le réchauffement climatique avec une surcote d'1 mètre à l'horizon 2100
est surévalué et tout à fait contestable, preuve en est que la circulaire du
27 juillet 2011 l'amende en la ramenant à 60cm,
-
La mise en œuvre d'une politique de défense contre la mer est
antinomique avec l'hypothèse de transparence des ouvrages retenue : une
telle mesure ne présente aucune lisibilité pour les populations concernées
et décourage les collectivités à agir rapidement,
-
La cote «seuil des maisons» doit être, selon lui, prise en compte pour
l'élaboration du document de PPRI et non pas seulement la cote« terrain
naturel», position qu'il a défendue au niveau national et rappelé dans ses
courriers du 18 novembre 2010 et 15 décembre 2011 adressés à Madame
la ministre de l'environnement (annexe 10).
Il indique par ailleurs que le Conseil Général, avec l'ensemble des acteurs
locaux, est impliqué de manière volontariste dans la mise en œuvre du plan digue
et de son fi nan cement.
Il précise enfin à la commission d'enquête que ces deux PPRI littoraux sont
appelés à servir de référence pour ceux à venir et revêtent donc une importance
toute particulière.
La commission d'enquête remercie Monsieur Bruno RET AILLE AU pour
l'accuei 1 qui lui a été réservé.
1
7-3 : Remise d'un procès verbal d'enquête
Après dépouillement des 2 registres d'enquête et analyse des observations
et courriers recueillis, la commission d'enquête a jugé nécessaire d'établir un
procès verbal d'enquête (voir annexe no 11). Ce document a été adressé par mail
et courrier, le mercredi 7 décembre 2011 à Monsieur J ACOBSOONE,
directeur adjoint de la DDTM de Vendée.
29
7-4 : Mémoire en réponse de la DDTM de Vendée
En réponse au procès verbal précité, Monsieur J ACOBSOONE a adressé
à la présidente de la commission d'enquête le mémoire en réponse établi par ses
services, le 20 décembre 2011 (annexe n°12).
Point par point, il est fait réponse aux divers questionnements de la
commission d'enquête. Les commentaires sont détaillés et argumentés.
Plusieurs documents sont joints à ce mémoire en réponse :
- Annexe n°1 : éléments de mémoire sur la tempête Xynthia du 27 et 28
février 2010 et carte des relevés des laisses de crue,
Annexe n°2: plan de modélisation des surfaces de hauteur d'eau sur les
communes de l'Aiguillon-sur-Mer et de la Faute-sur-Mer,
- Annexe n°3 : expertise complémentaire des zones de solidarité délimitées
en Vendée suite à la tempête Xynthia survenue dans la nuit du 27 au 28
février 2011 (rapport de Mrs PUECH et PITIE),
Toutes ces pièces figurent à l'annexe no 13 du présent rapport.
La commission d'enquête a rencontré les services de la DDTM le lundi 9
janvier 2011 pour un développement plus approfondi de certaines réponses,
études et documents graphiques fournis.
Un document complémentaire a été porté à la connaissance de la
commission d'enquête : la carte de programmation des plans de prévention des
risques en Vendée qui met en évidence la programmation de 3 PPR dans le Sud
Vendée (bassin du Lay, Lay aval et Sèvre niortaise). Cette carte présente
également (traits noirs) les périmètres des programmes d'action pour la
prévention des inondations (PAPI), dont une des actions est l'élaboration d'un
PPRI sur les territoires à risques (annexe no 14).
La DDTM a également remis à la commission d'enquête une fiche et son
annexe expliquant le classement en rouge du secteur du restaurant de la Pergola
située route de la Pointe de l'Aiguillon-sur-Mer (annexe no 15).
1
VIII- AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal de l'Aiguillon-sur-Mer a pris une première délibération
en date du 30 Août 2011 relative au dossier mis en consultation du 1er juillet au
31 août 2011 (cf 5-4.1.3 du présent rapport). Si la commune concède que nombre
de ses demandes ont été prises en compte dans le projet de PPRI soumis à
consultation, elle souhaite que de nouvelles modifications soient apportées au
projet de PPRI avant de le soumettre à enquête publique (voir étude dossier 5-4·
du rapport)
30
Le conseil municipal a formulé à nouveau sa position sur le projet de PPRI
dans sa délibération en date du 4 octobre 2011, préalablement à l'ouverture
de l'enquête publique (annexe no 16), en demandant que la totalité de la zone
agricole située le long de la rue des Bécassines soit classée en zone bleue, et non
en rouge.
La commission d'enquête précise que ces deux délibérations figuraient
dans le dossier d'enquête.
IX- RELEVE DES OBSERVATIONS PORTEES AUX REGISTRES
D'ENQUETE
9.1
Relevé des observations déposées sur les registres d'enquête
Les dépositions portées sur les registres d'enquête mis à la disposition du
public ont été analysées par la commission qui a estimé ~intéressant de les
regrouper sous forme de tableau, celui-ci permettant d'identifier l'ensemble des
personnes qui se sont déplacées et de faire ressortir, selon une codification
préalablement définie par la commission d'enquête, les principales remarques
exprimées (voir tab leau relevé des observations en annexe n° 17). Elles ont
toutes été répertoriées numériquement (01 ,02 etc).
La commission d'enquête a. effectué un travail long, minutieux et
méthodique consistant à essayer de repérer les parcel 1es sur des plans
graphiques qui lui ont été fournis par les services de l'Etat à une échelle plus
appropriée pour la localisation des terrains d'habitations concernés.
1
9. 2 : Relevé des courriers adressés à la commission d'enquête et annexés
aux registres d'enquête :
La commission d'enquête a procédé de la même manière pour le
dépouillement des courriers qui lui ont été adressés durant l'enquête et a établi
un tableau indiquant les coordonnées de leurs rédacteurs avec la référence,
chaque fois que possible, des parcelles concernées et la codification des
principales remarques exprimées (voir tableau relevé des courriers en annexe
n° 18).
La commission indique qu'un courrier est parvenu hors délai à la commission
d'enquête qui en a pris connaissance. Il est répertorié COHD et est joint au
registre d'enquête n°2. Il émane du Directeur du Cabinet FIDUCIAL Expertise,
61, rue des Roseaux à l'Aiguillon-sur-Mer.
31
9. 3 : Relevé des signataires de la pétition remise à la commission
d'enquête :
Toutes les personnes qui ont rempli et signé cette pétition ont été
comptabilisées et un relevé de leurs coordonnées a été effectué (annexe n°19).
La commission remarque que l'imprimé a souvent été signé par les
membres d'une même famille et précise que les signataires sont avant tout des
adhérents ou sympathisants de l'association Avenir Ensemble qui est à l'initiative
de la pétition.
Elle y conteste le projet de PPRI sur les points suivants :
- La hauteur des plus hautes eaux connues n'est pas à 4,70m NGF,
- L'éloignement des maisons par rapport au domaine public maritime n'est
pas pris en compte,
- Le relèvement climatique de lm à l'horizon 2100 est exorbitant.
- Le zonage est incohérent.
- La protection de la commune est un élément essentiel du PPRI et la mise
en place de digues par l'Etat est urgente.
Pour ces raisons, les signataires demandent à la commission d'enquête de
formuler un avis défavorable sur le projet de PPRI soumis à enquête afin qu'il
soit tenu compte des modifications demandées par le conseil municipal de
l'Aiguillon-sur-Mer dans sa séance du 30 aôut 2011.
1
X- ANALYSE DES OBSERVATIONS ET COURRIERS
10.1 : regroupement par thèmes des observations et courriers :
Après analyse de l'ensemble des
observations recueillies dans les
différents registres d'enquête mis à la disposition du public en mairie de
l'Aiguillon-sur-Mer, la commission d'enquête a jugé intéressant et utile, compte
tenu de leur nombre, de les regrouper par thèmes permettant de mieux faire
ressortir les principales préoccupations et inquiétudes exprimées par le public
durant l'enquête.
32
Enquêt e publique n°E11000353/44 - PPRI L'Aiguillon sur Mer 1 17 octobre 2011 - 18 novembre 2011
TABLE AU DES THEM ES
L'AIGUILLON-SUR-MER
REFERENCES REGISTRES
THEMES
1 - Avis favorables
0124; C028; C037;
2 - Avis défavorables
037; 0144; 0147; 0151; 0179; C05; C09;
C018;C032;C033;C034;C036;C040
-
Contestation de la méthode :
chronologi·e entre PPRI et les digues
064; 067;
Pétition : courrier type
Ex: C070
3- Demandes d'information
07 ; 08 ; 010 ; 011 ; 014 ; 020 ; 021 ; 025 ;
026 ; 034 ; 039 ; 042 ; 04 7 ; 048 ; 058 ; 059 ;
060 ; 061 ; 062; 063 ; 078 ; 080 ; 085; 096 ;
0100 ; 0110 ; 0111 ; 0113 ; 0114 ; 0116 ; 0121 ;
0125 ; 0128 ; 0133 ; 0143 ; 0156 ; 0166 ;
0175bis ; 0177; 0178 ; 0182 ; 0185 ;
4 - Contestation des hypothèses retenues
pour l'élaboration du PPRI :
4-1 : Référence cote aléa 2010
070; 0133; 0183; 0193; C027;C026; C042;
4-2 : Référence cote aléa 2100
070;C027;C026;C040;C042;C048
4-3 : Transparence des digues
C027; C036
4-4: Bande des 100m
4-4 : Mesures préconisées :
33
Enquête publique n°El1000353/44- PPRI L'Aiguillon sur Mer /17 octobre 2011- 18 novembre 2011
4-4. 1 .· Confortement des digues
015; 017; 030; 031; 040; 041 ; 044; 050;
054; 055; 067; 068; 069; 074; 081;
088 ;093; 099 ; 0107; 0109 ; 0115 ; 0117;
0118 ; 0120 ; 0123 ; 0134 ; 0135 ; 0143 ; 0151 ;
0152 ; 0155 ; 0159 ; 0160; 0161 ; 016 7; 0168 ;
0174; 0176 ; 0181 ; 0184 ; 0192 ; COlO ;
C013 ; C019 ; C023 ; C034 ; C039; C040;
C043;C044;C048
4-4 .2 .· Désenvasement de l'estuaire du Lay
025 ; 031 ; 041 ; 044; 055 ; 064 ; 074 ; 088 ;
0107 ; 0108 ; 0109 ; 0117 ; 0155 ; 0159 ; 0160 ;
0163; 0164; 0167; 0174; 0183; 0184;
C019 ; C043 ; C048
4-4.3 .· dispositions techniques.· clapets
0164; C022
5- ZONAGE:
5-1 : Modification de zonage sans
justificatif
016 ; 017; 018 ; 024 ; 022 ; 023 ; 028 ; 029 ;
033 ; 035; 036 ; 037; 040; 041 ; 043 ; 045 et
C020 ; 051 ; 052 ; 055 ; 056 ; 057 ; 065 ;
068 ; 066 ; 072 ; 074 ; 076 ; 082 ; 083 ; 084 ;
086; 087; 088; 092; 095; 097; 098; 099;
0101 ; 0102 ; 0103 ; 0106 ; 0107 ; 0112 ; 0117 ;
0120; 0126; 0129; 0130; 0131; 0133; 0140;
0141 ; 0146 ; 0147; 0148 ; 0149 ; 0150; 0151 ;
0161; 0162; 0167; 0171; 0172; 0173;
0176bis ; 0186 ; 0187 ; 0190; 0193 ;COl ;
C05; CO?; COB; C09; COll; C012; C014;
C015;C016; COlS; C019; C020; C021;C022;
C023;C030;C031;C032;C040;C041;C042;
C045
5-2 :Modification de zonage avec relevés
de géomètre
0141 ; 030; 036 ; 040; 051 ; 052 ; 055 ; 072 ;
0102 ; 0140; 0162 ; 0173 ; 0176bis; 0186 ;
C021; C042
34
Terrain naturel/Seuil maison >3,70m
5-3 : Classement en R sans eau lors de
Xynthia
5-4 : Zonage mixte
5-5 : Classement en R et en zone de
solidarité
037 ; 0126 ; 0130 ; 0157; 0186 ; 0192 ; 0193 ;
C01;C08;
09 ; 012 et 0141 ; 029 ; 032 ; 035 ; 045 et
C020; 049; 051; 057; 067; 069; 072; 084;
087; 088 ; 095 ; 097; 098 ; 0120 ; 0131 ;
0134 ; 0143 ; 0146 ; 0154; 016 7; 0170 ; 0171 ;
0172 ; 0183 ; 0193 ; COl ; CO? ; COB ; C09 ;
COll; C013; C016;C031;
C040;C041;C044;C045;
06 ; 036 ; 043 ; 044 ; 046 ; 052 ; 076 ; 087;
0161; 0174; 0176bis; 0190; C015 ; C021;
C022;
04 et 0136 ; 053bis et 0143; 090 ; 0102
0103 ; 0104 ; 0105 ; 0122 et 0124 ; 0132
0137; 0138 ; 0142 ; 0145 ; 0158 ; 0165 ; 0175
0179 ; 0180; 0188; 0189 ; COl? ; C018
C024; C026/C026bis; C029; C034; C035;
;
;
;
;
5-6 :Iniquité de traitement
Iniquité de traitement avec l'Ile de Ré
084 ; 0104 ; 0143
Iniquité de traitement entre zone rouge sans
eau et zone bleu avec eau (terrain de foot
communal..)
074; 086; 092; 098; 099; 0120; 0146;
0147; C018; C023; C031; C041; C042;
C048
Contradiction avec PPRI 2007
C014; C032
5-7 : Zone R2 (passage R2 en bleu)
09 ; 012 et 0141 ; 014 ; 015; 024 ; 021 ; 041 ;
044 ; 045 et C020 ; 049 ; 055 ; 056 ; 058 ;
065 ; 06 7 ; 068 ; 071 ; 073 ; 075 ; 077; 079 ;
082 ; 083 ; 084 ; 085 ; 086 ; 087 ; 088 ; 093 ;
097 ; 098 ; 099 ; 0101 ; 0107 ; 0112 ; 0119 ;
0129 ; 0130 ; 0131 ; 0132 ; 0134 ; 0135 ; 0139 ;
0143 ; 0146 ; 014 7 ; 0149 ; 0150 ; 0151 ; 0152 ;
0153 ; 0154; 016 7; 0169 ; 0170 ; 0171 ; 0172 ;
0181 ; 0183 ; 0184 ; 0186 ; 0187 ; 0193 ; COl ;
C04;C07;C08;C09;C01~
C012; C015;C016;C020; C023;C040; C041;
C042; C044; C045;
35
6- Impact du PPRI sur 1•économie et le
développement de la commune
-sur l'économie et le développement des
0107 ; 0148; 0151; 0191; C038; C046; C047
communes (maintien des activités économiques)
-sur la valeur du foncier (dépréciation... )
026 ; 035; 068 ; 069 ; 097; 0181 ; COB ;
C012 ; C034 ; C036 ; C042 ; C045
7- REGLE MENT :
7-1 : Extension des bâtiments R
032 ; 049 ; 075 ; 094 ; 0181; C012; C033 ;
C042; C043;C044;C046
7-2: Terrains nus en zone rouge
02 ; 019 et C04; 022 ; 023 ; 043 ; 056 ; 057 ;
065 ; 071; 087 ; 091; 097 ; 0106 ; 0119 ; 0134;
0135 ; 0139 ;0141; 0147; 0154; 016 7; C03;
C06 ; C09 ; C010 ; C015; C023; C033; C042;
C047
7-3 : Interprétation pour les
appendices » non habitables : vérandas,
abris de jardin etc...
«
032 ; 040; 073 ; 077; 079 ; 094; 0127;
7-4 : Création d'une zone refuge, conditions
d'accessibilité à cette zone refuge,
contestation surface maximum de 20m2
052bis; 0112; 0133; 0147; 0157; 0187;
0192; C010
7-5: Remblaiement possible (pour maintien
activités commerciales)
0134 ; 0147; 0153
7-6: Camping et stationnement de
caravanes sur parcelles privées : adaptation
aux exigences de la réglementation
01 et C02; 0153 ; 0191 ; C029 ; C046
8 - PRESCRIPTIONS :
8-1 : Financement des travaux obligatoires
053 ; 0169
36
Enquête publique n°E11000353/44 - PPRI L'Aiguillon sur Mer 1 17 octobre 2011- 18 novembre 2011
8-2 : Création d 'une cellule technique pour
la réalisation des travaux
9- PERIMETRE EXPROPRIATION- LA
POINTE DE L'AIGUILLON (problèmes des
terrains nus DUP, indemnisation zone noire
...)
052bis ; 053 ; 053bis et 0143 ; 089; 090 ;
091 ;097; 0102 ; 0103 ; 0104; 0105; 0122 et
0124bis ; 0132 ; 04 et 0136 ; 0137 ; 0138 ;
0142; 0143; 0145 ; 0158; 0165; 0173 ; 0175;
0179; 0180; 0188 ; 0189 ; C013 ; C014 ;
C017; C023 ; C024; C026/C026bis; C029;
C031; C034; C035
1
10 -DOSSIERS PARTICULIERS
0124 ; 0143bis ; C027 ; C028 ; C035 ; C037 :
C049
11- DEMANDES DIVERSES
1- PCS (intercommunalité ... )
038;
2- Conséquences assèchement de terrains
par l'endiguement communal
046;
3- PPRI sur Grues
048;
4- Demande de rachat par l'Etat en bleue
C025;
1
Tous les thèmes seront analysés et discutés par la commission d'enquête
dans la partie II « avis de la commission d'enquête sur les observations
recueillies».
10. 2 : analyse par la commission d'enquête de courriers et dossiers
« particuliers »:
Quelques courriers ou mémoires annexés aux 2 registres d'enquête ont
retenu plus spécialement l'attention de la commission et l'ont amenée à en
assurer un traitement plus approfondi.
Ils émanent essentiellement des associations ou d'habitants désireux
d'apporter une contribution personnalisée. Même si le contenu de certains
d'entre eux ne constitue pas stricto sensu un apport au projet de PPRI, la
37
commission a tenu à en rendre compte soit parce qu'ils illustrent des situations
réellement particulières, soit parce qu'ils expriment une adhésion- très rare- au
projet, soit de façon infiniment plus fréquente, et dans une formulation parfois
très vigoureuse, le refus d'y adhérer.
D'autres ont été retenus parce que, plus argumentés, ils proposent des
solutions intéressantes et apportent un éclairage complémentaire à la
commission d'enquête.
C020: Association l'Avenir Ensemble
Cette association dont l'objet est d'être une force de propositions auprès
des administrés et des élus de l'Aiguillon-sur-Mer, a été très active durant les
périodes de consultation et concertation qui ont précédé la mise à l'enquête du
projet de PPRI.
Sa contribution à la présente enquête qui est développée dans le courrier
codifié C020, a fait l'objet d'une présentation à la commission d'enquête à
l'issue de la permanence du 7 novembre 2011.
L'association refuse le projet de PPRI dont elle estime les hypothèses
méthodologiques erronées, voire viciées, alors qu'elles constituent les éléments
fondamentaux d'établissement du projet de servitude.
Elle souligne avec force l'impérieuse nécessité de procéder aux travaux de
protection d'urgence, avant de mettre en place les contraintes excessives d'une
servitude contestable et aux effets durables.
L'association conteste ainsi :
- les valeurs retenues pour 2010 et 2100 avec un argumentaire détaillé;
- les hypothèses retenues pour le dimensionnement du zonage, avec
notamment l'effacement total des digues et une approche fluviale et non
maritime du phénomène de submersion, inadaptée au territoire concerné;
- des erreurs de relevés topographiques préjudiciables au classement de
certains terrains.
Elle regrette également que ce dossier complexe n'ait pas fait l'objet d'une
présentation publique.
A ce courrier sont jointes différentes notes (PAPI et travaux de protection)
et lettres qui relatent les échanges avec la Ministre de l'Environnement, du
Développement Durable, des Transports et du Logement, le Préfet de Vendée et
le Président du Conseil Général de Vendée. Ils apportent un éclairage sur la
38
position des différentes autorités concernant les points de désaccord exprimés
par l'Association l'Avenir Ensemble.
C025: Madame CATOIRE
Dans le document de 10 pages qu'elle a produit lors de l'enquête publique
madame CATOIRE, rappelle des conditions dramatiques dans lesquelles elle a
vécu la tempête en présence de sa petite fille de 3 ans, puis perdu son mari
quatre mois après, et souligne qu'en raison des dégâts subis par son habitation
les premières expertises concluaient à la destruction de celle-ci. EUe ne
comprend pas et que l'Etat n'ait pas pris à bras le corps la question de la
réfection des digues et qu'il en tire la conséquence de leur transparence pour
l'élaboration du PPRI.
Elle constate que les prtnctpes d'indemnisation retenus pour le fonds
Barnier conduisent à des iniquités. Elle prend appui sur une déclaration prêtée au
président du conseil général de Vendée « la culture du risque ne se fait pas en
coloriant les cartes» pour affirmer que « là, on nous colorie les cartes en ne
pensant pas aux risques d'une prochaine tempête».
Lors de sa visite auprès de la commission d'enquête elle a oralement
indiqué qu'elle aurait préféré que sa maison soit classée en zone noire plutôt .
qu'en zone bleue.
Le dossier déposé par madame CA TOIRE constitue une bonne illustration
du drame humain vécu par les victimes de la tempête, de l'incompréhension qui
est la leur à l'égard de l'action de l'Etat, et du profond désarroi dans lequel
certaines d'entre elles se trouvent encore aujourd'hui: Il milite en faveur d'une
attention particulière portée aux situations individuelles.
C028 : Association de Défense de l'Environnement de Vendée
L'association note avec satisfaction « le relèvement des côtes NGF en
matière d'urbanisme pour prévenir les aléas marins»; Cependant elle estime
celles-ci insuffisantes au regard d'une conjonction d'éléments encore plus
défavorables que lors de la tempête Xynthia.
39
Dans ces conditions elle demande :
- de relever encore davantage le niveau des digues
- de renforcer les cordons dunaires trop vulnérables
-de relever d'un mètre au minimum la côte de l'aléa 2100
Elle s'interroge sur la pertinence des mesures de protection draconiennes,
ne faudrait-il pas laisser la nature reprendre ses droits? Dans une autre logique,
elle propose de durcir les plans de prévention et de protection pour éviter de
nouveaux drames humains car le risque zéro n'existe pas.
L'association conclut en indiquant que « l'économique doit s'effacer devant
les forces de la nature et les risques humains prévisibles.»
C032 - Mr et Mme BERTAUD - 95, route de la Pointe les Glaireaux L'Aiguillon-Sur-Mer.
Mr et Mm~ BERTAUD sont propriétaires d'une maison d'habitation située
dans le quartier des Glaireaux et possède une entreprise de mytiliculture
implantée sur le DPM à 800mètres de leur résidence.
Dans un long courrier en forme de témoignage, illustré de photos, ils
développent successivement plusieurs points :
~
Ils retracent la chronologie des faits constatés dans leur secteur au cours
de la nuit de la tempête du 27 au 28 Février 2010.
~
Ils précisent que leur habitation construite sur un remblai et qui n'a eu que
peu d'eau, a d'abord été classée en « zone noire», mais après l'expertise « PitiéPuech » se trouve dans le projet de PPRI en zone rouge Rl.
~
Ils dénoncent les décisions prises à la hâte par l'Etat conduisant à la
destruction de maisons au lieu de réaliser des protections, ainsi que le caractère
inéquitable de traitement avec le département voisin de Charente-Maritime.
~
Ils demandent la réalisation d'une digue de premier rang au ras du Lay sans
attendre « la sortie du PPRI ».
~
Ils dénoncent le caractère rigide de l'application du « fonds Barnier » et
proposent de pouvoir réaliser des pièces de sommeil à l'étage sans plafond de
surface.
~
Ils demandent la mise en application du PPRI de 2007 et donnent un avis
défavorable au projet proposé beaucoup trop pénalisant et incohérent. Ainsi, des
maisons situées en centre bourg et qui ont eu plus d'un mètre d'eau se trouvent
40
classées en zone bleue, à l'inverse tout leur secteur qui n'a eu que peu d'eau se
trouve classé en Rl
C034 et C036 : Contribution de Monsieur Denis CLEMENCEAU :
Dans un document de 13 feuillets dont le contenu n'est pas toujours aisé à
suivre, monsieur CLEMENCEAU développe longuement les arguments qui, selon
lui, font de ce PPRI un document « contraire au bon sens» et « inacceptable »
par la population.
Il affirme d'abord que les informations apportées par les habitants, les
pétitions, les avis des experts locaux gestionnaires des digues n'ont pas été pris
en considération.
Il souligne également le fait que « si la protection est la clé de voute d'un
PPRI accepté par tous ( ... ) les éléments pris en compte sont exagérés », et que
l'incertitude administrative et sécuritaire est à l'origine d'un projet très
contraignant qui impacte durement les activités économiques locales.
Il conteste globalement le choix des hypothèses retenues, la transparence
des digues, le zonage rouge et bleu, la zone de solidarité, et dénonce « un projet
coercitif» destiné pour l'essentiel « à protéger juridiquement et financièrement
l'Etat ». Le zonage lui parait notamment reposer sur « un raisonnement
enfantin» et «simpliste» qui «se limite à considérer que la submersion inonde
tous les territoires à 4,70m NGF sans imaginer que la marée redescend».
Il s'insurge enfin contre le fait que « dès le premier jour, La Pointe a été
considérée comme devant être le sacrifice de Xynthia » et insiste sur le fait
que« les enjeux de la protection à la Pointe sont nombreux» et qu'il faut à la
fois protéger cette zone et « imaginer (pour elle) d'autres projets d'avenir ».
Commentaires de la commission :
Le dossier de monsieur Denis CLEMENCEAU constitue une excellente
synthèse de l'ensemble des critiques entendues tout au long de l'enquête à
l'égard du projet de PPRI et qui se retrouvent disséminées et approfondies dans
les autres observations. La commission relève également qu'il rend compte du
sentiment non seulement de désintérêt mais d'abandon ressenti par les habitants
de la Pointe de l'Aiguillon à l'égard de leur situation particulière (cf. infra).
41
Enquête publique n°El1000353/44- PPRI L• Aiguillon sur Mer 1 17 octobre 2011- 18 novembre 2011
C035- ASL LES TADORNES.
L'association syndicale libre des Tadornes constituée en Novembre 2008
regroupe 19 propriétaires fonciers. Sur un territoire de 3.50ha situé dans le
secteur du Marais Vert, elle envisageait de réaHser un lotissement d'une
cinquantaine d'habitations.
A la suite de la tempête Xynthia ce secteur a été classé en zone de
solidarité. La valeur vénale des projets avant travaux était de 3 millions d'euros
et l' ASL a engagé des études pour un montant de 15 000 €.
Les propriétaires de l' ASL dénoncent la « décision arbitraire de l'État
d'avoir inventé une zone de solidarité compte tenu de toutes les conséquences
qui en découlent, sans avoir pris en préalable les moyens de protéger les
personnes et les biens :
- Réduction à néant de la valeur patrimoniale foncière,
-Impossibilité de réaliser tout projet d'aménagement urbain,
- Frein au développement de la commune.
Sur la base d'un principe de traitement égalitaire, l'association demande
que l'Etat « prenne en compte leurs intérêts» au même titre que les acquisitions
amiables de maisons situées dans cette zone.
C037 : AVIGEN : Association de vigilance environnementale
Cette association de vigilance environnementale est favorable au PPRI
proposé. Il prépare aux changements climatiques annoncés mais les hypothèses
retenues pour son élaboration ne sont pas des maxima par rapport à certaines
prédictions. Le dérèglement climatique risque de provoquer la disparition du Gulf
Stream qui a un effet régulateur sur le climat.
C038 - Collectif de commerçants de l'Aiguillon-Sur-Mer.
Dans une lettre circulaire un collectif de 7 commerçants de l'AiguillonSur-Mer déclare qu'en l'état, le projet de PPRI va impacter << négativement, très
gravement et de manière irréversible la vie économique et sociale de la
commune».
Il demande la prise en compte des propositions suivantes :
- «Tous les secteurs classés en zone rouge R2 doivent revenir sans aucune
exception en zone bleue puisque ces zones n'ont pas subi d'inondation lors de la
42
tempête Xynthia et qu'il résulte du projet lui-même, établi par les services de
l'État, que ces zones sont situées dans une zone de submersion lente à moyenne
ne pouvant en conséquence, en aucun cas, mettre en danger la vie humaine.
Afin que la commune de l'Aiguillon-Sur-Mer puisse se développe, il est
indispensable que certains secteurs classées en zone rouge R1 et l'ensemble du
secteur R2 soient déclassés et qu'i 1 soit permis dans ces secteurs des
constructions à usage professionnel, commercial et artisanal, sans hébergement,
de manière à ne pas mettre en danger la vie humaine.
-
De manière générale et afin de maintenir ou développer une activité
économique locale, les dispositions prévues aux titres II et III devront
être aménagées afin de permettre la création, l'extension et la
reconstruction en cas de sinistre (y compris lié à une inondation ou à une
submersion marine) de bâtiments à usage professionnel, sans
hébergement. »
C046 : Fédération Vendéenne dE; l'Hôtellerie de Plein Air,
Ce courrier (identique à celui annexé au registre d'enquête de la Fautesur-Mer), vise à clarifier ou modifier les prescriptions du règlement de PPRI
concernant :
a) les mesures de fermeture en précisant dans le règlement et son annexe si la
fermeture entre le 15/09 et le 15/04 concerne les seuls touristes (i 1 y a des
salariés permanents ... )et en proposant la fermeture du 01/10 au 31/03 ;
b) les mesures d'évacuation en cas de bulletin de vigilance vagues-submersion de
ni veau orange :
- en proposant l'évacuation des occupants et non la fermeture
conformément au décret du 13/07/1994),
en considérant l'évacuation ou la fermeture inappropr1ees, voire
dangereuses pour les occupants. Elle suggère plutôt une pré-alerte des
occupants dont l'évacuation ne serait décidée qu'en vigilance rouge. La
décision relève d'ailleurs du maire et de l'exploitant en cas d'urgence. La
mesure ne semble pas compatible avec le décret sus-visé,
en s'interrogeant sur la pertinence de l'application de ces consignes sur
un terrain couvert par 3 zones différentes du PPRI,
en soulignant enfin que l'affichage permanent prévu par le PPRI n'est que
1'obligation réglementaire découlant du décret du 13/07/1994; toutefois,
les prescriptions à afficher sont arrêtées par le maire après avis de la
sous-commission départementale de sécurité et ne pourront être mises en
oeuvre par l'exploitant qu'après décision.
43
La Fédération pose donc la question de la pertinence du maintien dans le PPRI de
cette prescription.
C047 - Société Immobilière PRODIMA
Dans un mémoire déposé auprès de la comm1ss1on d'enquête, la société
PRODIMA, dont le siège social est situé à la Faute-Sur-Mer expose qu'elle est
propriétaire de plusieurs terrains qui se retrouvent dans des zones non
constructib les dans le projet de PPRI, notamment :
);>
Un terrain de 2201m 2 (rue des Jardins) destiné à être divisé en 4 lots,
qui n'a pas été inondé lors de la tempête Xynthia situé pour l'essentiel en
zone rouge Rl. Son remblaiement permettrait de réaliser les
constructions envisagées.
);>
Un terrain de 727m 2 au lieu dit « le Bourg» situé également en zone
rouge Rl destiné à être divisé en 4 lots pour la construction de
résidences secondaires. Les terrains attenants sont en zone bleue, un
remblaiement permettrait de le rendre de nouveau constructible.
);>
Un terrain de 1748m 2 , route de la Pointe, destiné à recevoir quatre
maisons individuelles, classé en zone de solidarité. La société PRODIMA,
en cessation de paiement, demande son rachat par l'Etat.
Plus généralement la société immobi lière réfute l'hypothèse de
« transparence» des digues, considérant les travaux de confortement déjà
réalisés dont le projet de PPRI devrait tenir compte.
038 : Contribution de Monsieur Jean-Marie GUERIN
Guérin habite sur l'île de la Dive, commune de Saint Michel en
l'Herm. Il a souhaité rencontrer la commission d'enquête pour lui faire part de
ses réflexions à propos du titre IV du règlement du projet de PPRI de la
commune de l'Aiguillon-sur-Mer. Dans le cadre des mesures obligatoires du plan
communal de sauvegarde et d'évacuation à réaliser par la municipalité dans un
délai de 6 mois, il demande que ce plan soit réalisé en concertation avec les
communes limitrophes de l'Aiguillon-sur-Mer.
M.
En effet, selon lui, l'île de la Dive doit pouvoir accueillir en cas de
catastrophe naturelle de grande ampleur, des personnes de la Pointe de
l'Aiguillon-sur-Mer en toute sécurité. Pour cela il lui semble important que cette
44
hypothèse soit prise en considération et que les plans d'évacuation soient conçus
et aménagés en conséquence.
La commission d'enquête estime que si cette remarque est hors objet de
l'enquête, elle n'en est pas pour autant dénuée d'intérêt.
En effet, en dépit du nombre de maisons détruites dans le cadre de la
politique mise en place par l'État dans la zone de solidarité, et sans préjuger du
résultat de l'enquête DUP-Expropriation en cours, il semble clair que le nombre
de personnes concernées par une éventuelle évacuation de la zone de la Pointe de
L 'Aiguillon sur Mer n'est plus très élevé.
Toutefois, compte tenu de la proximité de l'Île de la Dive, beaucoup moins
éloignée de la Pointe que le bourg de l'Aiguillon, l'l semble indispensable à la
commission d'enquête que les communes concernées se rapprochent et intègrent
à leur plan de sauvegarde et d'évacuation la poSSibilité d'un repli des personnes
rés1dant à la Pointe de /'Aigul'l/on sur Mer sur /'Île de la Dive.
046 et C022: Contribution de Monsieur René LIMONT :
C'est avec une pointe d'humour que Monsieur LIMONT, domicl'lié 10, rue
des Voiliers à l'Aiguillon-sur-Mer et propriétaire de la parcelle AE 570,
considère inadaptée la méthodologie utilisée pour élaborer un projet de zonage
classant un quart de sa parcelle en zone rouge pour 3 à 4 cm «de creux», 1ui
préférant une méthode plus robuste et compréhensible basée sur le niveau daJie
de toute nouvelle construction.
Par contre, il se déclare inquiet des conséquences de la construction par la
commune, de la nouvelle digue, à 40m environ de son terrain, sis 10 rue des
Voiliers.
Il constate en effet une déstabilisation du sol entre sa propriété et la
digue, qu'il attribue au fait que les terrains constitués de vase, ne sont plus
recouverts par la mer selon le cyC'Ie des marées.
Cette trop faible teneur en eau du sol, serait à l'origine d'une déstabilisation du
sol et des dégradations du mur de clôture et de la véranda de son voisin.
Il redoute que des dommages n'affectent également sa maison, si rien
n'est entrepris sur la digue pour remédier à ce qu'il considère comme un défaut
de conception de l'ouvrage.
Outre cette absence d'apport d'eau de mer pour saturer et stabiliser un
sol constitué de matériaux fins, il critique également le système d'évacuation
des eaux vers la mer (2 canalisations de 30cm de diamètre avec clapet) .Il
45
considère qu'un tel dispositif par son insuffisance augmenterait notablement la
durée de submersion des terrains et donc la vulnérabilité.
Il sollicite la commune, maître d'ouvrage de la digue, pour réaliser après
des études géotechniques et hydrauliques, les adaptations de l'ouvrage, et
limiter ainsi les risques de désordres sur les biens des riverains.
La commission d'enquête estime que les inquiétudes exprimées par cet
habitant méritent d'être prises au sérieux et vérifiées.
0124 : Vendée Nature Environnement
Le dossier (déposé aussi à la Faute-sur-Mer) présenté par cette
association qui est membre du réseau France Nature Environnement est précédé
d'un long historique des catastrophes naturelles et d'un rappel des faits liés à la
tempête Xynthia.
Il précise que cette dernière catastrophe« n'a pas fait coïncider tous 1es
paramètres du pire» et en conclut «à la nécessité absolue et urgente» de
doter les communes littorales, dont il dénonce l'urbanisation excessive, d'un PPRI
rigoureux dont l'ambition doit être « de se prémunir contre les conséquences
majeures d'évènements de ce type». L'avis sur le PPRI proprement dit est
relativement succinct.
Il approuve sans réserve le document ainsi que les hypothèses retenues
- La transparence des digues de premier rang et des cordons dunaires
-
Le niveau de référence à 4m70 NGF pour 2010
-
L'augmentation du niveau marin à 5m70 NGF à l'horizon 2100.
-
Il estime« pertinent et raisonnable» trois des choix du PPRI :
Celui de rendre inconstructible la totalité des secteurs non urbanisés en
2010,
Celui de rendre inconstructibles les secteurs actuellement urbanisés et
soumis à un aléa fort,
-
Celui de n'admettre la construction dans les autres espaces que sous la
réserve d'une adaptation à l'aléa 2100, tout en émettant des doutes quant
au recours aux seules prescriptions techniques sur l'habitation.
46
Enquête publique n°El1000353/44- PPRI L• Aiguillon sur Mer /17 octobre 2011- 18 novembre 2011
0104, 0143 et 143bis Madame de l'Epinay et Association Amicale des
Résidents de la Pointe de l'Aiguillon :
Ces courriers et observations ont été regroupés, parce qu'ils portent sur
la même question, celle de la Pointe de l'Aiguillon. Le courrier de Madame de
LEPINAY et le dossier déposé par I'AARPA (Association Amicale des Résidents
de la Pointe de l'Aiguillon) reprennent à peu de choses près les mêmes
arguments.
Le dossier de 37 pages déposé par l'association est présenté comme « une
étude de protection du village de la Pointe de l'Aiguillon, pour le mettre à l'abri
de tempêtes de type Xynthia ». Cette association, dont Madame de LEPINAY
est membre, regroupe les 43 propriétaires adhérents concernés par le PPRI.
Le dossier très documenté présente la situation particulière de la Pointe
de l'Aiguillon, une explication des évènements intervenus pendant la nuit de la
tempête avec notamment une analyse du comportement des digues et des vannes,
et s'accompagne d'une étude des conditions considérées comme essentielles que
devraient remplir les digues pour assurer la protection du village.
Cette étude part des observations de terrain faite par les résidents et
s'appuie sur trois études référencées ; le rapport « Tempête Xynthia du BRGM
de mars 2010, le rapport « Caractérisation des niveaux marins et modélisation
des surcotes pendant la tempête Xynthia »de Lucia Pineau Guillou et autres, non
daté, et de l'étude du BCEOM de mai 2002 intitulée« Réalisation d'un diagnostic
des ouvrages de défense contre la mer du littoral vendéen».
Le rapport ainsi établi et l'ensemble des éléments recueillis au cours de
l'enquête (auditions, observations et courriers regroupés par rubriques et par
thèmes, procès verbal d'enquête et mémoire en réponse) permettent à la
commission d'enquête de disposer d'informations suffisantes pour conclure et
formuler son avis sur le projet de PPRI de l'Aiguillon-sur-Mer. Ils sont
développés dans les parties II et III des travaux de la commission d'enquête.
47
Fait à Angers, le 31 janvier 2012,
Les membres de la com~ission d'enquête,
La
Présidents ~~---
Brigitte CHALOPIN
Les membres titulaires,
Jean-Claude HELIN
Jacques TURPIN
Alain BACH.
48

RAPPORT de - Préfecture de la Vendée

Transcription

Documents pareils

Annexe à l`arrêté préfectoral du 24 juin 2013 relatif à l

Information des acquéreurs et des locataires de biens

Fiche 3 – Cuves de stockage de produits polluants

Ann6b_Beaulieu_Reflexion Heb hoteliersx

Annexes graphiques - Commune de Bonneville La Louvet