Règlement service de garde version 4

Règlement relatif au service de garde
Vu l’article 9 de l’arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des
professions des soins de santé ;
Vu l’article 6 de l’arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les
pharmaciens,
Vu l’article 6 de la Convention Pharmaciens – Organismes assureurs ;
Vu les articles 13, 24 à 27 du nouveau Code de déontologie pharmaceutique ;
Article 1 : Les officines de l’entité géographique de Namur assurent la garde de 9h00
jusqu’au lendemain matin 9h00 en semaine.
Ces officines assurent également la garde le samedi à partir de 9h00 jusqu’au lundi matin
9h00.
Pour les jours fériés en semaine (du mardi au vendredi), ces officines assurent la garde depuis
la veille à 9h00 jusqu’au lendemain du jour férié 9h00. Les lundis fériés, la garde
commencera le matin à 09h00 jusqu’au mardi 9h00.
Article 2 : La garde est assurée par un groupe de 3 pharmacies (triplette). Pendant la « nuit
profonde », soit de 22h00 à 9h00 le lendemain, une seule officine assurera la garde.
Les pharmacies de l’entité sont organisées en trois groupes géographiques par le groupement
professionnel Association Royale Pharmaceutique Namuroise (ARPN). Les titulaires ne
peuvent échanger leur garde qu’avec un confrère du même groupe.
Article 3 : Si une majorité absolue des pharmaciens titulaires de cette entité (soit 28 au 1er
janvier 2015) acceptent et approuvent le présent règlement, il devra être appliqué par
l’ensemble des pharmacies du rôle de garde.
Article 4 : Toutes les pharmacies établies dans l’entité de Namur doivent participer au rôle de
garde, conformément à l’article 9 de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 et à l’article 6
de l’arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens. Le(s)
pharmacien(s) titulaire(s) de la pharmacie qui assure(nt) le service de garde peut/peuvent
déléguer cette tâche à un pharmacien adjoint ou à un pharmacien remplaçant. Si ceci n’est pas
possible, le(s) pharmacien(s) titulaire(s) de cette pharmacie doi(ven)t déléguer cette tâche à un
autre pharmacien titulaire d’une pharmacie inscrit sur le rôle de garde. Le(s) pharmacien(s)
titulaire(s) qui délègue(nt) son/leur service de garde s’assure(nt) à cette fin de l’accord du/des
pharmacien(s) titulaire(s) à qui cette tâche est déléguée.
Article 5 : En dehors des heures normales d’ouvertures (soit du lundi au samedi, de 8h00 à
19h00), seules les pharmacies reprises au rôle de garde seront disponibles.
Article 6 : La liste des pharmacies de garde est dressée par l’ARPN. Toutes les pharmacies de
l’entité concernée sont prises en considération pour l’élaboration de cette liste. Le nombre
d’officines de garde est suffisant pour couvrir les nécessités locales et dans la présente région
est de 55 pharmacies.
Ce nombre peut être complété en cas de nécessité.
Article 7 : Le pharmacien respectera l’article 27 du code de déontologie pharmaceutique :
« Etant donné le caractère de collégialité du service de garde, le pharmacien veille à exercer
celui-ci dans un esprit de solidarité à l'égard de ses confrères. »
Article 8 : Afin d’assurer une information précise à la patientèle :
- La « croix verte » (enseigne principale) des officines n’étant pas de garde sera éteinte
entre 19h et 8h en semaine ainsi que les dimanches et jours fériés
- le panneau annonçant le service de garde sera affiché de façon bien visible par toutes les
officines.
Article 9 : Dans le cas de rachat d’une officine par une autre du rôle de garde et aboutissant à
une fermeture, le titulaire de l’officine restante assumera l’ensemble des gardes de la
pharmacie fermée et ce jusqu’au prochain tableau de garde approuvé par l’Assemblée
Générale de l’ARPN.
Article 10 : Dans le cas d’une fermeture temporaire ou définitive, le titulaire a l’obligation de
prévenir le responsable du rôle de garde (à savoir : Madame Valérie Marquet au 081/22.01.89,
[email protected] ou en cas d’absence à Monsieur Patrice Leblanc 081/22.23.80,
[email protected]) minimum quatre semaines à l’avance.
Article 11 : Tous les titulaires des officines concernées recevront un exemplaire du présent
règlement.
Ils sont chargés de le porter à la connaissance de leur remplaçant éventuel et de leur personnel
et de le transmettre, le cas échéant à leur successeur.
Article 12 : Pour la bonne organisation du rôle de garde, tout changement apporté doit être
signalé dans les plus brefs délais au responsable de la diffusion du rôle de garde, à savoir
Madame Marie-Madeleine Martin, responsable rôle de garde de l’URPPN (081/25.14.10,
[email protected])
Chaque titulaire est responsable de son remplacement afin d’assurer la participation
effective de son officine au rôle de garde.
L’affichage de la garde étant réalisé par semaine (du lundi au dimanche) par l’ARPN, dans
les cas de changements en cours de semaine, le titulaire sera personnellement responsable
d’informer par les moyens qui lui sembleront appropriés l’ensemble des titulaires que leur
affichage doit être modifié. L’ARPN et l’URPPN déclinent toute responsabilité si, en raison
d’un changement tardif, la population n’est pas informée correctement sur les pharmacies de
garde.
Article 13 : Le présent règlement prend cours le 1er janvier 2015.
Fait à …………………..
Le ……………………….
Signature du pharmacien titulaire
Cachet de la pharmacie