Le dossier technique (CCTP)

VILLE DE BORDEAUX
MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
APPEL D’OFFRES OUVERT
ASSISTANCE ET CONTROLE DU PEUPLEMENT ANIMALIER
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
(C.C.P.)
Marché passé en application des articles 33, 40, 57 à 59 du Code des
Marchés Publics
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DU MARCHE
(p 3)
ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
(p 3)
ARTICLE 3 : DELAIS D’EXECUTION
(p 3)
ARTICLE 4 : NATURE ET CONSISTANCE DES PRESTATIONS
(p 5)
ARTICLE 5 : OPERATION DE VERIFICATION - DECISION APRES
VERIFICATION
(p 14)
ARTICLE 6 : PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE
DES FOURNITURES ET PRODUITS
(p 15)
ARTICLE 7 : GARANTIE
(p 15)
ARTICLE 8 : RETENUE DE GARANTIE
(p 15)
ARTICLE 9 : MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX
(p 15)
ARTICLE 10 : AVANCE
(p 15)
ARTICLE 11 : ACOMPTE ET PAIEMENT PARTIELS DEFINITIFS
(p 16)
ARTICLE 12 : PAIEMENT – ETABLISSEMENT DES FACTURES
(p 16)
ARTICLE 13 : PENALITE DE RETARD
(p 17)
ARTICLE 14 : ASSURANCES
(p 18)
ARTICLE 15 : DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX
(p 18)
ARTICLE 16 : RESILIATION
(p 18)
ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE
(p 18)
2
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DU MARCHE
1 – 1 Le présent marché porte sur les prestations suivantes :
Captures, enlèvements et prise en charge d’animaux, piègeage de nuisibles,
capture et euthanasie des pigeons, fourniture et entretien et maintenance d’un
pigeonnier
1. Capture et transport des animaux errants, harets, dangereux (chiens,
chats, volailles, ovins, porcins, bovins, équidés, certains petits
mammifères, ragondins, etc...)
2. Prise en charge en urgence des animaux blessés, abandonnés (chiens,
chats, volailles, certains petits mammifères, ovins, porcins, bovins,
équidés, etc...)
3. Prise en charge et transport à la SPA des chiens et chats dont les
propriétaires seront considérés par les personnes habilitées, dans
l’impossibilité momentanée d’assurer la garde de leur(s) chien(s) et/ou
chat(s).
4. L’enlèvement des animaux morts, dont le poids n’excède pas 40 kg
5. L’organisation de la logistique pour l’enlèvement des animaux morts de
plus de 40 kg
6. Le piégeage des nuisibles, conformément à la législation (renard, fouines,
etc...)
7. La capture des pigeons au moyen de lance filet et de cage de capture
8. L’euthanasie des pigeons
9. founiture, entretien et maintenance d’un pigeonnier
Ces prestations de service sont nécessaires pour limiter les risques pour la
santé et la sécurité publiques et remédier aux nuisances provoquées par
lesdits animaux, tant sur la voie publique que sur les lieux et places publiques,
ainsi que sur le domaine privé et dans ce cas, à la demande exclusive des
services municipaux ou de police quand ils y auront été autorisés.
Ces interventions seront conduites dans le strict respect de la législation en
vigueur en matière de protection animale et de police sanitaire de la rage.
1 – 2 Type et durée du marché
Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la
notification du marché.
Le marché peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée
maximale de reconduction de 3 ans.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite
contraire n’est prise par le pouvoir adjudicateur.
Celui-ci est exécuté au fur et à mesure des besoins, selon les
dispositions de l’article 77 – I du Code des Marchés Publics.
3
1 – 3 Tranches et lots : la consultation porte sur 2 lots, chacun des lots
fera l’objet d’un marché séparé
Lot n° 1 : Capture, enlèvement, prise en charge et transport de
chiens, chats et autres animaux
Montant annuel maximum 70 000 euros H.T.
Pour mémoire, sur les 3 dernières années la moyenne d’animaux
capturés ou enlevés était de 930 animaux
Lot n° 2 : Capture de pigeons et autres volatiles – installation,
entretien, maintenance et dépose d’un pigeonnier
Montant annuel maximum 35 000 euros H.T.
ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le marché est constitué par les documents énumérés ci-dessous, par ordre
de priorité décroissante :
Pièces particulières :
- l’acte d’engagement complété et signé ;
- le présent CCP, dont l’exemplaire conservé par la Ville de Bordeaux fait
seul foi ;
- le bordereau des prix pour chacun des lots.
Pièces générales :
- le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés
publics de fournitures courantes et de services (arrêté du 19 janvier
2009).
ARTICLE 3 : DELAIS D’EXECUTION
3 – 1 Délais d’exécution
Les délais d’exécution des prestations figurent ci-après :
Le présent marché s’exécutera au fur et à mesure de l’émission des bons de
commande. Ceux-ci fixeront entièrement les délais de livraison.
Les délais de livraison des bons de commande commencent à courir à
compter de la réception du bon par le fournisseur.
3 – 2 Bons de commandes
Les bons de commandes informatisés délivrés par le service comporteront :
-
la référence du marché ;
la désignation de la prestation ;
la quantité commandée ;
4
-
les délais d’exécution ;
le lieu d’exécution ou de livraison.
La personne habilitée à signer les bons de commande est Monsieur le
représentant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 4 : NATURE ET CONSISTANCE DES PRESTATIONS
Il s’agit en particulier des prestations suivantes :
•
Capture et transport de chiens et chats errants ou dangereux, sur
demande du Service Communal d’Hygiène et de Santé, de la
Gendarmerie, des Services de Police, des Pompiers ou toute personne
habilitée
Code Rural : articles L 211-11 à L 211-14, 211-22 à L 211-27, L 215-5, R 2113 et 4, R 211-11 et 12,
•
Capture et transport de tout autre animal éventuellement dangereux ou
errant
Code Rural : articles L 211-20 et 21
•
Prise en charge en urgence des animaux blessés, abandonnés (chiens,
chats, volailles, certains petits mammifères, ovins, porcins, bovins,
équidés, etc…)
Code Rural : articles R 211-4 et 11, R 214-17
•
Prise en charge et transport à la SPA des chiens et chats dont les
propriétaires seront considérés par les personnes habilitées, dans
l’impossibilité momentanée d’assurer la garde de leur(s) chien(s) et
chat(s).
•
Enlèvement des cadavres d’animaux de moins de 40 kg sur la voie
publique sur demande du Service Communal d’Hygiène et de Santé, de la
Gendarmerie, des Services de Police, des Pompiers ou toute personne
habilitée
Code Rural : articles L 226-2 et L226-6, R 228-13
•
Organisation de la logistique pour les enlèvements des animaux de plus
de 40 kg
•
Piégeage des animaux nuisibles (selon arrêté préfectoral de Gironde)
•
Capture de pigeons aux moyens de lance-filet et cages de capture
•
Euthanasie des pigeons selon un procédé agréé par le Ministère de
l’Agriculture
•
Fourniture, entretien et maintenance d’un pigeonnier
LEGISLATION ET REGLEMENTATION
Le prestataire de service respectera les procédures établies par le Service
Communal d’Hygiène et de Santé, ainsi que les prescriptions des lois et
5
règlements en vigueur et notamment celles édictées en matière de police
sanitaire et de protection animale.
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Code Rural
Code de la Santé Publique
Code Pénal
Code Civil
Code Général des Collectivités Territoriales
Arrêtés et Décrets du Ministère de l’Agriculture
Arrêté Préfectoral du 23 décembre 1983 portant Règlement Sanitaire
Départemental
8. Arrêtés préfectoraux et municipaux en vigueur
9. Réglementation en matière de piégeage et de nuisibles
10. Réglementation relative à la grippe aviaire (Influenza aviaire)
Le prestataire devra s’adapter à toute modification de la réglementation
concernant la capture, le transport ou toute autre mission qui lui est confiée
dans le cadre du présent cahier des charges.
Le prestataire assurera des missions de capture et de transport en urgence
des animaux vivants et les prestations de la collecte et de l’enlèvement des
cadavres selon les modalités prévues par la réglementation.
4 – 1 Lot n°1 : Capture, enlèvement, prise en char ge et transport
de chiens, chats et autres animaux
4.1.1 OBLIGATIONS DU TITULAIRE DU MARCHE
Toutes les prestations seront exécutées suivant les indications du présent
cahier.
Le prestataire de service devra se conformer scrupuleusement aux indications
qui lui seront communiquées avant et pendant le déroulement des opérations,
par les agents du Service Communal d’Hygiène et de Santé, chargés de la
direction et du contrôle du bon déroulement des opérations.
Restitution des animaux tatoués dans les strictes prescriptions du Code
Rural : articles L 211-25, L212-10, D212-63 et suvants
Les frais de garde seront à la charge du propriétaire selon les
dispositions du Code Rural : articles L 211-24 et R 211-4
4.1.2 CAPTURE DES ANIMAUX VIVANTS
Selon l’espèce concernée, le prestataire de services conviendra avec le
Service Communal d’Hygiène et de Santé de la méthode à utiliser. Les modes
de capture :
6
Pour les chiens
Filet ou lasso (filets, lassos souples, lassos rigides, perches pour contrôler
les chiens agressifs)
Fusils hypodermiques et de produit anesthésiant (sous contrôle
vétérinaire) pour les chiens dangereux
Des laisses, longes de reprise, cages à fauve et tout le matériel
nécessaire et légal pour l’exécution du service
Pour les chats
Cage trappe individuelle automatique (30 cages à la disposition du
service)
Cage grand modèle avec déclenchement à distance / capacité de
capture : 10 chats en simultané (2 grandes cages à disposition du marché)
Pinces, lassos courts
Filets
Fusils hypodermiques (les mêmes que pour les chiens)
Pour les grandes et moyennes autres espèces, tous les procédés
adaptés.
Pour les bovins, équins, etc… immobilisation et appel d’un transporteur
spécialisé
Pour les nuisibles (fouines, renards, etc…) missions conduites par un
piégeur agréé, avec des pièges conformes à la législation en vigueur
Capture de ragondins - missions conduites par un piégeur agréé, avec des
pièges conformes à la législation en vigueur
4.1.2.1 Transport des animaux vivants
Le prestataire de service s’engage dans le cadre des missions qui lui seront
confiées, à respecter les destinations des animaux capturés par son service.
Les chiens et les chats seront conduits vers la fourrière désignée par le
Service Communal d’Hygiène et de Santé.
Les autres animaux seront conduits vers les locaux désignés par le
Service Communal d’Hygiène et de Santé ou la Direction des Services
Vétérinaires.
Cette activité ne pourra pas être interrompue.
Les animaux capturés ou ramassés devront être transportés dans les
meilleurs délais et dans les meilleures conditions, conformément aux
dispositions des articles du Code Rural relatifs au transport des animaux, qui
prévoient notamment un agrément pour le convoyeur des animaux et
l’utilisation d’un véhicule validé par la Direction des Services Vétérinaires.
4.1.2.2 Destination et devenir des animaux vivants
Les chiens et chats capturés seront conduits vers la fourrière ou le lieu de
dépôt désigné par le Service Communal d’Hygiène et de Santé de la Ville de
Bordeaux. Chaque entrée sera répertoriée sur le registre des entrées et des
sorties tel que défini dans l’arrêté du 8 février 1994 (modèle CERFA 50 45
09).
7
Les uniques locaux légaux sont à ce jour ceux de la SPA de Beutre Mérignac.
Les animaux errants autres que les chiens et chats seront conduits vers les
établissements désignés par le Service Communal d’Hygiène et de Santé.
Les chiens et chats domestiques de personnes hospitalisées ou considérées
dans l’impossibilité momentanée d’assurer la garde de leur animal seront
conduits par le prestataire vers une structure d’accueil appropriée et
réglementée, et désignée par le Service Communal d’Hygiène et de Santé.
Les animaux dangereux seront conformément aux dispositions de l’article L
211-11 du Code Rural, conduits vers les établissements adéquats, définis par
le Service Communal d’Hygiène et de Santé (exemples : lieux de dépôt
surveillés, zoos, parcs…)
Les véhicules et cages de contention seront nettoyés, lavés et désinfectés
après usage ; les véhicules, récipients, matériels utilisés et utilisables seront
conservés en bon état de propreté.
Le titulaire sera habilité dans le cadre de sa mission à rechercher et à
contacter les propriétaires des animaux identifiés capturés à la demande de
Service Communal d’Hygiène et de Santé de la ville de Bordeaux (ou de tout
autre service habilité)
L’animal identifié ne pourra être restitué à son propriétaire qu’après paiement
des frais de garde de l’animal au titulaire du marché (Article L 211-24 du
Code Rural).
4.1.2.3 Délais
Le prestataire en charge de la capture devra être en mesure de faire face à
toute opération ou intervention 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et pendant
toute la durée du marché lorsque la sécurité et (ou) la santé publique sont
menacées. Les moyens en personnels et matériels devront être opérationnels
sur le site d’intervention dans un délai le plus court possible et inférieur à 2
heures.
4.1.2.4 Rapport d’intervention
Toute intervention fera l’objet d’un rapport et d’un bilan mensuel des captures,
sous forme de tableau récapitulatif qui sera adressé au Service Communal
d’Hygiène et de Santé à la fin de chaque mois selon le modèle remis au
titulaire du marché.
4.1.3 – COLLECTE ET ENLEVEMENT DES CADAVRES D’ANIMAUX
4.1.3.1 Enlèvement des animaux morts trouvés sur la
voie publique
8
Le titulaire du marché enlèvera par tous moyens appropriés les cadavres
d’animaux sur demande des personnes publiques habilitées sus désignées.
4.1.3.2 Transport des animaux morts trouvés sur la
voie publique
Les cadavres seront transportés dans des véhicules, des conteneurs ou des
sacs étanches aux éléments solides et liquides. Conformément au Code
Rural, les véhicules seront nettoyés, lavés et désinfectés après usage ; les
véhicules et les récipients utilisés et utilisables seront conservés en bon état
de propreté.
4.1.3.3 Destination des animaux morts
Les cadavres d’animaux seront acheminés par le titulaire du présent marché
vers l’équarrisseur titulaire du marché public d’Etat et désigné par Monsieur le
Préfet de la Gironde. Il pourra être admis que le titulaire puisse entreposer les
animaux morts de moins de 40kg ou lots d’animaux morts dans une enceinte
(de moins de 300kg de contenance), réfrigérées en froid négatif, dans l’attente
de l’enlèvement par l’équarrisseur titulaire du marché public d’Etat et désigné
par Monsieur le Préfet. Cet entreposage est à la charge du titulaire du présent
marché.
4.1.3.4 Délais
Le prestataire en charge de la capture devra être en mesure de faire face à
toute opération ou intervention 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et pendant
toute la durée du marché lorsque la sécurité et (ou) la santé publique sont
menacées. Les moyens en personnels et matériels devront être opérationnels
sur le site d’intervention dans un délai le plus court possible et inférieur à 2
heures.
4.1.3.5 Rapports d’interventions
Toute intervention fera l’objet d’un rapport et un bilan mensuel des captures
sous forme de tableau récapitulatif sera adressé au Service Communal
d’Hygiène et de Santé à la fin de chaque mois selon modèle remis au titulaire
du marché.
4.1.4 PIEGEAGE DE NUISIBLES
Pour les autres espèces susceptibles de provoquer des nuisances ou un
risque pour la Santé Publique, le piégeage est à envisager, d’un commun
accord entre les parties et selon les techniques précisées par le Service
Communal d’Hygiène et de Santé.
Les nuisibles seront mis à disposition des organismes de tutelles (Direction
Départementale de l’Agriculture / Office National de la Chasse - Association
Départementale des Pigeons)
4.1.4.1 Rapports d’interventions
9
Toute intervention fera l’objet d’un rapport
4.1.5 GRIPPE AVIAIRE
En cas de crise, application du principe de précaution et du plan préfectoral.
4 – 2 Lot n°2 : Capture pigeons et tout autre vola tile ainsi que
fourniture, entretien et maintenance d’un pigeonnier
4.2.1 CAPTURE DE PIGEONS ET TOUT AUTRE VOLATILE
Les conditions de capture, les conditions et délais de transport et d’euthanasie
s’effectueront selon un protocole avalisé annuellement par la Direction de la
Protection des Populations (DPP) .
Selon l’espèce concernée, le prestataire de service conviendra avec le
Service Communal d’Hygiène et de Santé de la méthode à utiliser. Les modes
de capture seront les suivants : filet projeté par un lance filet, en zone
découverte après appâtage préalable par le Service Communal d’Hygiène et
de Santé (la préparation des sites de capture sera effectuée par les agents du
Service Communal d’Hygiène et de Santé pendant environ 10 jours avant les
captures).
Le prestataire mettra à la disposition du Service Communal d’Hygiène et de
Santé au minimum 2 cages de capture d’une capacité de 100 pigeons. Les
pigeons pris dans les cages seront récupérés par le prestataire.
Le prestataire de service mettra à disposition du Service Communal d’Hygiène
et de Santé, une équipe de spécialistes, un véhicule équipé, et le matériel
conforme pour assurer les prestations pendant 10 jours par an. Ces
dernières seront à répartir selon un planning d’interventions établi par le
Service Communal d’Hygiène et de Santé, avec un préavis de quatre
semaines. A l’occasion de ces opérations, le prestataire pourra procéder à
l’enlèvement des pigeons capturés dans des cages de reprise. Deux cages de
reprise seront mises à disposition par le prestataire dans le cadre du marché.
Les cages en fonctionnement et les pigeons capturés avec ce procédé
resteront entièrement sous sa responsabilité.
4.2.1.2 TRANSPORT DES PIGEONS
Les oiseaux capturés devront être transportés dans des cages de contention,
dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions jusqu’au lieu
d’euthanasie ou de destination défini par le Service Communal d’Hygiène et
de Santé conformément aux dispositions du Code Rural relatives au transport
des animaux, modifié par la loi 99-5 du 06 janvier 1999, notamment son article
19 applicable à compter du 01 juillet 1999, prévoyant un agrément de
transport.
10
4.2.1.3. DEVENIR DES PIGEONS
Les pigeons seront euthanasiés selon un protocole avalisé annuellement par
le Ministère de l’Agriculture ou par la Direction de la Protection des
Populations (DPP). Pour ce faire, le titulaire s’inspirera d’une part du décret
97-903 du 01 octobre 1997 relatif à la protection des animaux au moment de
leur abattage ou de leur mise à mort, d’autre part de l’arrêté ministériel du 12
décembre 1997, relatif aux procédés d’étourdissement et de mise à mort des
animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs, pris pour
l’application de décret 97-903 susvisé.
Les autres oiseaux éventuellement capturés seront acheminés vers
l’établissement désigné par les autorités compétentes (DPP, DDA, ONC,
ONF…)
Les véhicules et cages de contention seront nettoyés, lavés et désinfectés
après usage ; les véhicules et récipients utilisés et utilisables, seront
conservés en bon état de propreté.
4.2.1.4. DESTINATION DES ANIMAUX MORTS
Les cadavres de pigeons seront acheminés par le titulaire du présent marché
vers l’équarrisseur titulaire du marché public d’Etat et désigné par Monsieur le
Préfet de la Gironde. Il pourra être admis que le titulaire puisse entreposer les
animaux morts de moins de 40kg ou lots d’animaux morts dans une enceinte
(de moins de 300kg de contenance), réfrigérées en froid négatif, dans l’attente
de l’enlèvement par l’équarrisseur titulaire du marché public d’Etat et désigné
par Monsieur le Préfet. Cet entreposage est à la charge du titulaire du présent
marché.
4.2.1.5. RAPPORTS D’INTERVENTIONS
Un bilan ou rapport d’interventions sera transmis au Service Communal
d’Hygiène et de Santé après chaque période de capture, précisant les lieux,
dates et heures de captures, le nombre d’oiseaux capturés et euthanasiés ; il
sera transmis par télécopie dans les cinq jours ouvrés suivant les
interventions, accompagné du bon d’équarrissage fourni par la personne
titulaire du marché public d’équarrissage dans le département de la Gironde.
4.2.1.6. OBLIGATION DE RESULTAT
Le prestataire conviendra avec le Service Communal d’Hygiène et de Santé
du nombre minimum de pigeons à capturer par an.
Pour information, la moyenne des trois dernières années a été de 5 000
pigeons par an hors brigade municipale avec 10 jours de capture et 2 cages.
4.2.1.7. RAPPORT D’INTERVENTION
Toute intervention fera l’objet d’un rapport
11
4.2.2. INSTALLATION,, ENTRETIEN, MAINTENANCE ET DEPOSE
D’UN PIGEONNIER
Pour le respect de la diversité, la Ville souhaite poursuivre l’utilisation d’un
pigeonnier afin de maîtriser la faune urbaine.
Il agit sous la forme d’une location annuelle de la fourniture d’un pigeonnier
colonisé ou à coloniser sur le site du Belvédère Martin Luther King aux frais
du prestataire, dont le modèle et les caractéristiques seront à valider par les
services municipaux :
- hauteur totale : 6,50 mètres
- hauteur sous le pigeonnier : 3 mètres
- capacité maximum de pigeons : 60
L’installation d’un deuxième pigeonnier sur un site à déterminer pourra être
envisagée au cours de l’exécution du marché.
4.2.2.1 les prestations à assurer :
La prestation hebdomadaire comprend la fourniture et la mise en œuvre de
la nourriture, l’eau et la litière, le nettoyage des abords du pigeonnier, la
surveillance sanitaire, les soins et la prise en charge des oiseaux malades ou
blessés par un vétérinaire local, l’élimination des oiseaux morts conformément
aux règles sanitaires en vigueur, le contrôle et la limitation des naissances,
l’établissement et la transmission de rapports de suivi précisant le nombre
d’œufs éliminés par mois.
Les prestations bi-annuelles se définissent comme la désinfection de
l’intérieur du pigeonnier à l’aide de produits rémanents et non toxiques, le
nettoyage des façades du pigeonnier et des poteaux porteurs, le contrôle
sanitaire de l’état de la colonie par un docteur vétérinaire, l’établissement et la
transmission au maître d’ouvrage de la fiche d’intervention et le bilan du
contrôle sanitaire effectué par le docteur vétérinaire.
L’entretien et la maintenance du pigeonnier à recoloniser en cas de
dépopulation après évolution ou incidents défavorables de tout ou partie
de la colonie de pigeons par l’appâtage des pigeons, la capture des pigeons
proprement dite, leur installation et leur maintien dans le pigeonnier le temps
nécessaire à la colonisation, la fourniture et la mise en œuvre de la nourriture,
l’eau et la litière, l’entretien général, la surveillance sanitaire, la libération des
pigeons après colonisation du pigeonnier, l’évacuation des déchets et déblais
de toutes natures et leur mise en décharge.
4.2.2.2 prescriptions particulières :
Contrôle des naissances : dans le but d’éviter la séparation des couples de
pigeons et leur abandon éventuel du pigeonnier, le maître d’ouvrage se
réserve le droit de demander au prestataire de laisser se développer une
nichée par couple au printemps.
12
Les prestations seront effectuées par du personnel compétent et spécialisé,
respectant les textes en vigueur concernant la protection des animaux et la
déontologie propre à la colombophilie.
Les produits employés par le prestataire lors du nettoyage et de la
désinfection et leur mode d’utilisation devront être conformes à la législation
en vigueur et ne présenter aucun danger pour le public et les animaux.
La porte d’accès au corps du pigeonnier doit permettre un accès facile à la
personne chargée de l’entretien. Cette porte sera verrouillée après chaque
intervention.
Un panneau informatif équipera le pigeonnier et sera à la vue du public. Il
résumera de façon synoptique le but à atteindre, le mode de fonctionnement
et de gestion ainsi que la surveillance sanitaire.
4.2.2.3 documents à fournir par le prestataire :
-
-
Après chaque prestation hebdomadaire : la fiche de passage attestant
des opérations effectuées, de l’état de la colonie de pigeons et le bilan
ayant pour but la régulation et le contrôle des naissances.
Après chaque prestation bi annuelle : la fiche attestant des opérations
effectuées et le bilan du contrôle sanitaire effectué par le docteur
vétérinaire.
4.2.2.4 opérations de contrôle du pîgeonnier :
Le Service Communal d’Hygiène et de Santé de la Ville de Bordeaux, se
réserve le droit de contrôler à tout moment, en présence ou pas du
prestataire, si les dispositions du présent CCP sont appliquées. En cas de
remarques, le prestaire est tenu d’appliquer les modifications d’exécution
prescrites.
A la demande du maître d’ouvrage, le prestataire doit communiquer le
planning de ses interventions.
4.2.2.5 cadences d’exécution et réunions sur le site
du pigeonnier :
Les délais et les cadences d’exécution sont fixés à l’acte d’engagement.
Les réunions sur site entre le Service Communal d’Hygiène et de Santé et le
prestataire ou son représentant seront fixées conjointement : une réunion à la
notification du marché, une réunion mensuelle sur site, une réunion suite à la
prestation bi-annuelle, à tout moment à la demande de l’un ou l’autre des
contractants.
4–3
Contrôle et sécurité du personnel
Le prestataire devra mettre à la disposition des autorités habilitées à le
contrôler ainsi que du Service Communal d’Hygiène et de Santé, tous
les éléments nécessaires au bon fonctionnement de tous les différents
aspects de la prestation (capture, transport, destination).
13
Le prestataire s’assurera du suivi médical de son personnel et
notamment des vaccinations exigées ou recommandées par la
réglementation et tout particulièrement en matière de protection contre
la rage.
Le prestataire devra délivrer un plan de prévention en application du
décret 92-158 du 20 février 1992
4–4
Logistique et assurance
4.4.1 – MOYEN D’APPEL
Les agents de la société retenue seront équipés d’un radio-téléphone pouvant
recevoir les appels 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, aussi bien dans le véhicule
d’intervention qu’à leur domicile.
4.4.2 – MATERIELS ET VEHICULES UTILISES
Les matériels, appareils brevetés, fusils hypodermiques, véhicules
spécialement aménagés utilisés pour les interventions auront été présentés
aux services ministériels compétents (Santé et Protection Animale) qui les
auront déclarés conformes.
ARTICLE 5 : OPERATION DE VERIFICATION - DECISION
APRES VERIFICATION
5 – 1 Vérification
Les vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées lors de la
livraison et de l’exécution de la prestation dans les conditions prévues aux
articles 22 et 23 du C.C.A.G. fournitures courantes, et services.
5 – 2 Admission
Suite aux vérifications, les décisions d’admission, de réfaction, d’ajournement
ou de rejet sont prises dans les conditions prévues aux articles 24 et 25 du
C.C.A.G./FCS.
Toutes les livraisons seront vérifiées contradictoirement par l’agent chargé de
leur réception.
ARTICLE 6 - PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN
CHARGE DES FOURNITURES ET PRODUITS
6.1.1 Respect des normes
Dans le cas de normes françaises non issues de normes européennes, la
conformité des produits à ces normes françaises peut être remplacée par la
conformité à d'autres normes en vigueur dans d'autres Etats membres de
l'espace économique européen si elles sont reconnues comme équivalentes.
14
Dans le cas de référence à des marques de qualité françaises (marque NF ou
autre), le titulaire du marché pourra proposer à la collectivité des produits qui
bénéficient de modes de preuves en vigueur dans d'autres Etats membres de
l'espace économique européen, qu'il estime équivalents et qui sont attestés
par des organismes accrédités par des organismes signataires des accords
dits "E.A." ou à défaut fournissant la preuve de leur conformité. Le titulaire du
marché devra alors apporter à la collectivité les éléments de preuve qui sont
nécessaires à l'appréciation de l'équivalence.
6.1.2 Achat éthique des produits et matériaux
En application de l’article 14 du code des Marchés Publics et par délibération
du Conseil Municipal en date du 30 avril 2002, la Ville de Bordeaux a adopté
une motion visant à protéger les droits de l’homme au travail et de l’enfant (loi
n° 99.478).
Dans ce cadre, le titulaire du marché s’engage à acheter des produits qui ont
été fabriqués dans des conditions de production satisfaisantes et non
contraires aux conventions internationales reconnues.
Le titulaire devra à cet effet produire, avant la mise en place des produits
concernés, un certificat attestant que les fournitures bénéficient d’un label de
qualité sociale de production ou répondent à des conditions équivalentes.
Dans le cas de retard dans la fourniture de ces certificats les pénalités
prévues à l’article 13-2 pourront être appliquées.
ARTICLE 7 : GARANTIE
Sans objet.
ARTICLE 8 : RETENUE DE GARANTIE
Aucune retenue de garantie n’est exigée.
ARTICLE 9 : MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX
9 – 1 Nature du prix
Le présent marché est passé sur la base des prix unitaires et forfaitaires
indiqués au bordereau de prix.
9 – 2 Caractère du prix
Les prix sont ajustables une fois par an à la date anniversaire du marché. Le
fournisseur doit adresser, dans le 4e mois avant l’échéance annuelle, son
nouveau tarif. Passé ce délai, aucune demande ne sera acceptée.
9 – 3 Clauses butoirs
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Si l’augmentation est supérieure à 3 %, l’administration se réserve le droit de
la refuser.
ARTICLE 10 : AVANCE
Une avance est accordée au titulaire du marché lorsque le montant initial du
marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 € HT et dans la
mesure où le délai d’exécution est supérieur à deux mois. Cette avance n’est
due au titulaire du marché que sur la part du marché qui ne fait pas l’objet de
sous-traitance.
Dans le cas d’un marché à bons de commande comportant un montant
minimum supérieur à 50 000 € HT, le montant de l’avance est fixé, sous
réserve des dispositions de l’article 115, à 5% du montant minimum si la
durée du marché est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est
supérieure à douze mois, l’avance est égale à 5% d’une somme égale à
douze fois le montant minimum divisé par la durée du marché exprimée en
mois.
Le remboursement de l’avance, effectué par précompte sur les sommes dues
ultérieurement au titulaire, commence lorsque le montant des prestations
exécutées au titre du marché, atteint 65 % du montant minimum.
Le remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations
exécutées atteint 80% du montant initial TTC du marché, de la tranche ou du
bon de commande.
Garantie pour l’avance
Une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d’accord,
une caution personnelle et solidaire du montant de l’avance (art. 89 du Code
des Marchés Publics) devra être constituée. L’avance décrite ci-dessus ne
pourra être versée qu’après constitution de cette garantie.
ARTICLE 11 : ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS
Les acomptes et paiements partiels définitifs seront versés au titulaire dans
les conditions prévues au C.C.A.G.
ARTICLE 12 : PAIEMENT – ETABLISSEMENT DES FACTURES
12 – 1 Délai de paiement
Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des
demandes de paiement.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d’intérêts
moratoires, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
d’un montant de 40 €.
Le taux d’intérêts moratoires applicable « est le taux d’intérêts de la principale
facilité de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier
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jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts
moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points ».
12 – 2 Présentation des demandes de paiement
Les factures afférentes au marché seront établies en 1 original et 2 copies
portant, outre les mentions légales, les indications :
- les noms et adresse du créancier ;
- le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé à l’acte
d’engagement,
- le numéro et la date du marché et de chaque avenant,
- la fourniture livrée,
- le montant hors T.V.A. de la fourniture exécutée, éventuellement ajusté ou
remis à jour,
- le prix des prestations accessoires,
- le taux et le montant de la T.V.A,
- le montant total des fournitures livrées,
- la date.
Les factures seront adressées à l’adresse suivante :
MAIRIE DE BORDEAUX
DIRECTION DES FINANCES
Annexe de l’Hôtel de Ville
33077 BORDEAUX – CEDEX
ARTICLE 13 : PENALITES
13.1
Retard dans la livraison des fournitures ou prestations
Il est rappelé que les dispositions de l’article 14 du C.C.A.G. fournitures
courantes et services s’appliquent.
13.2
Retard dans la remise des documents
- Certificats à produire dans le cadre de l’achat éthique de produits et
matériaux (Art. 6-1-2 du CCP).
Pénalités 50 € H.T. par jour de retard.
13.3
Pénalité pour travail dissimulé
Si le titulaire du marché ne s’acquitte pas des formalités prévues par le Code
du travail en matière de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou
d’emploi salarié, le pouvoir adjudicateur applique une pénalité correspondant
à 10% du montant TTC du marché.
Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des
amendes prévues à titre de sanction pénale par le Code du travail en matière
de travail dissimulé.
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ARTICLE 14 : ASSURANCES
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant
tout commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par
un contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des
articles 1382 à 1384 du Code civil.
Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour
de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec
l’importance de la prestation.
A tout moment durant l’exécution de la prestation, le titulaire doit être en
mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et
dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 15 : DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX
15.1 Dérogations du C.C.A.G
L'article 13.2 déroge à l'article 14 du CCAG/FCS.
L'article 2 déroge à l'article 4-1 du CCAG/FCS.
15.2
Dérogations au C.C.T.G
Pas de dérogation.
15.3
Dérogations aux normes homologuées
Pas de dérogation.
ARTICLE 16 : RESILIATION
Dans le cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent Cahier
des Clauses Particulières, le marché pourra être résilié dans les conditions
prévues aux articles 29 à 33 du Cahier des Clauses Administratives
Générales.
ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE
En cas de litiges, la loi française est seule applicable. Les tribunaux
administratifs français sont seuls compétents. Les correspondances relatives
au marché sont rédigées en français.
Fait à Bordeaux le 27 Mai 2014
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