Stratégie française vis à vis des pays en développement sur la

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ÉTUDE DE CADRAGE
Stratégie française vis-à-vis des pays en développement
sur
la thématique des Polluants organiques persistants
(POPs)
Réferences de l’Appel d’offres : 2001/DPE/FEM/JYG/MK/VF-97
RAPPORT FINAL
Lyon, le 03 juin 2002
Meredyth Ailloud
Yves Guibert
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TABLE DES MATIERES
AVANT-PROPOS
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RÉSUMÉ OPÉRATIONNEL DE L’ETUDE DE CADRAGE
2
NOTE DE SYNTHESE DU RAPPORT
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RAPPORT DE L’ETUDE DE CADRAGE
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1. CADRE ANALYTIQUE
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1.1- CADRE ANALYTIQUE DE LA DEMANDE
1.11- CRITÈRE D1 : Engagement et cohérence de la politique multilatérale des pays ZSP
1.12- CRITÈRE D2 : Synergie avec les programmes de développement durable
1.13- CRITÈRE D3 : Engagement et cohérence de la politique nationale
1.14- CRITÈRE D4 : Développement socio-économique du pays
1.15- CRITÈRE D5 : Environnement technologique
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1.2- CADRE ANALYTIQUE DE L’OFFRE
1.21- L’offre du secteur privé
1.22- L’offre du secteur public
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31
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2. L’OUTIL ANALYTIQUE : LE QUESTIONNAIRE
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2.1– LE QUESTIONNAIRE
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2.2 - ETUDES DE CAS
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3. LE CADRAGE STRATEGIQUE
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3.1- MÉTHODOLOGIE
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3.2- ANALYSE DES QUESTIONS POSEES
3.21- Les besoins : la situation des pays de la ZSP vis à vis des POPs et les actions prioritaires
3.22- Les actions susceptibles de relever de l’aide française
3.23- L’articulation de l’aide
3.24- Les points d’application de l’APD française
3.25- L’intérêt de l’intervention française par rapport aux outils existants
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38
38
38
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39
3.3- LES GRANDES LIGNES D’ORIENTATION DU FFEM ACTUEL ET SON MANDAT 40
3.31- Les grandes lignes d’orientation du FFEM
40
3.32- La cohérence de son mandat de bailleurs de fonds sur la thématique des POPs
41
IDS, 152 Chemin Pierre Drevet 69140 Rillieux la Pape France Δ tél. 04 78 23 38 46 Δ email [email protected]
3
3.4- RECOMMANDATIONS RELATIVES AU CADRAGE STRATEGIQUE
3.41- Priorités thématiques
3.42- Priorités géographiques
3.43- La répartition sectorielle
3.44- Modes de fonctionnement
3.45- Typologie d’interventions
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42
43
43
43
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3.5- LA STRATEGIE DU FFEM
3.51- Aide à la mise en œuvre des Conventions
3.52- Les micro-projets
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4. L'OUTIL DE DECISIONNEL
45
4.1- PRÉSENTATION DE L’OUTIL DÉCISIONNEL
4.11- Les critères décisionnels internes
4.12- Les critères décisionnels externes liés aux actions environnementales POPs
4.13- L’outil : modèle
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4.2- ÉTUDE DE CAS PROJETS
4.21- Méthode
4.22- Analyses de cas
4.23- Analyse du cas avec l’outil décisionnel
51
51
52
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5. L’APPROFONDISSEMENT DE SOLUTIONS
57
5.1- 1ere Étape : Approfondissement des solutions nécessite préalablement :
5.11- La mise en œuvre d’outils de communication et de gestion tels que:
5.12- Approfondissement de la situation européenne
57
57
57
5.2- 2eme Étape : Approfondissement des solutions passe par le soutien aux projets
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5.3- 3eme Étape : Élaboration et adoption d’un programme d’action à moyen terme
58
BIBLIOGRAPHIE : SOURCES
59
1
AVANT-PROPOS
L’étude de cadrage sur l’opportunité d’une action française bilatérale vis-à-vis des pays en
développement (PED) dans la thématique des polluants organiques persistants (POP)
s’inscrit dans le cadre d’une réflexion stratégique menée par le Secrétariat du FFEM, en
liaison avec un Comité de Suivi qui vise à une meilleure coordination et à une plus grande
cohérence de l’aide française.
Selon les termes de références, l’étude devrait permettre, d’abord d’analyser la pertinence
d’une action française bilatérale, puis de définir les modalités d’intervention (développement
d’un mandat étayé d’outils analytiques et décisionnels). L’étude de cadrage constitue une
première étape.
L’analyse et les recommandations s’appuient sur cinq constats qui fondent le cadre
d’orientation :
⇒ L’identité diffuse des POPs : substance, impact et gestion.
⇒ L’identité diffuse des intervenants bi et multilatéraux (Ministère de l’agriculture, de la
santé, de l’environnement, PNUE, ONUDI, PNUD, Conventions, …).
⇒ La dualité de l’identité française par rapport à son assistance : française et
européenne.
⇒ Le manque de visibilité de la coopération française dans les pays anglophones et
francophones.
⇒ La difficulté pour les autorités nationales d’un pays de se situer vis-à-vis des POPs,
liée en particulier à la carence d’outils de gestion environnementale et la segmentation
verticale des programmes.
Dans la mesure où il s’agit d’une étude de cadrage, d’autres études seront nécessaires pour
approfondir les questions évoquées ci-dessus et dans le rapport qui suit. Par exemple, l’outil
analytique que constitue le questionnaire devrait être testé auprès d’autres bailleurs français
afin de déterminer le degré de compatibilité avec leurs missions spécifiques sur les
questions liées aux problèmes des POPs. De même, un travail concerté autour de l’outil
décisionnel pourrait le faire évoluer en tant qu’outil décisionnel des « bailleurs associés ».
Enfin, une concertation opérationnelle entre bailleurs européens, sujet qui sort du contexte
de l’étude, est un élément clé d’une politique française cohérente, efficace et utile.
Cela étant, à l’issue de cette première étape analytique, le FFEM dispose d’un cadre lui
permettant de se positionner avec pertinence et de démarrer, sans délais, une action
spécifique sur les POPs. À quelques mois du Sommet du développement durable,
l’engagement politique, étayé de moyens financiers spécifiques pour les projets POPs,
pourrait donner toute la crédibilité à sa démarche.
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RÉSUMÉ OPÉRATIONNEL DE L’ETUDE DE CADRAGE
Rappel : TERMES DE REFERENCE
• Élaborer un diagnostic sur l’opportunité d’une action française bilatérale, en sus de son
effort multilatéral, vis-à-vis des pays en développement) PED dans la thématique des
POPs.
• Proposer un cadre comportant une méthodologie et les moyens à mettre en œuvre qui
permettent à l’aide bilatérale française de s’impliquer plus avant dans le financement de la
gestion écologiquement rationnelle des POPs dans les PED.
Rappel : OBJECTIFS
• IDENTIFIER LA DEMANDE en donnant la priorité à l’analyse de la situation dans les pays
de la zone de solidarité prioritaire (ZSP) :
⇒ Développement d’une typologie qui prend en compte à la fois : le niveau de
développement industriel et la capacité à gérer l’environnement du pays, la nature
des produits chimiques impliqués (phytosanitaires, produits chimiques industriels et
sous-produits fortuits), ainsi que leurs secteurs d’application.
⇒ Identification des interventions nécessaires et/ou souhaitées
⇒ Classement en fonction des modes d’assistance prévus par la Convention POP
(sensibilisation, échanges d’information. renforcement institutionnel et transfert de
technologie).
• IDENTIFIER L’OFFRE : l’évaluation des entreprises et de l’expertise françaises en
mesure d’intervenir dans les PED et dans les pays en transition (PET) en appui
institutionnel et dans le cadre de transferts technologiques.
• CADRER LES ACTIONS PRIORITAIRES :
⇒
⇒
⇒
⇒
⇒
Sélection des actions prioritaires.
Synthèse des résultats attendus des actions prioritaires.
Évaluation des coûts de mise en œuvre et de gestion.
Identification des contraintes spécifiques de mise en œuvre et de suivi.
Identification des outils de l’aide française pouvant mobiliser l’offre française au
bénéfice des PED.
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
L’étude s’est déroulée sur une période brève de CINQ mois en quatre phases :
PHASE 1 : Élaboration du cadre analytique.
PHASE 2 : Conception de l’outil analytique sous forme de questionnaire.
PHASE 3 : Cadrage stratégique : développement des recommandations des actions
prioritaires et validation de l’outil analytique via des études de cas.
3
PHASE 4 : Élaboration de l’outil décisionnel.
PHASE 5 : l’approfondissement des solutions.
LE SCHEMA DIRECTEUR
L’étude de la demande, de l’offre et des actions prioritaires a nécessité un cheminement
analytique assez développé du fait de la complexité du sujet des POPs, du nombre des pays
concernés (les pays de la ZSP) et de la diversité des intervenants publics et privés. Ce cadre
analytique constitue la première partie du rapport. Il a abouti à la conception de deux outils,
l’un permettant l’analyse de la situation et l’identification des actions prioritaires et l’autre,
l’analyse décisionnelle en fonction des critères internes et externes au FFEM.
L’une de nos préoccupations permanentes a été l’équilibre entre le travail de recherche et
d’analyse, d’une part, et d’autre part, la production d’outils opérationnels liés à l’encadrement
de nos recommandations (questionnaire et outil décisionnel) qui permettraient la prise de
décision et le développement d’un programme d’action.
La première section du rapport « Cadre analytique » de la situation de l’offre et de la
demande est de loin la plus détaillée. En effet, c’est le cadre analytique qui alimente les
différentes étapes de l’étude jusqu’à l’approfondissement des solutions. Cela étant dit,
chaque partie de l’étude peut se lire de manière indépendante sans difficulté. Ainsi le rapport
qui suit est donc structuré par étape de l’étude comme suit :
1. Le cadre analytique
2. L’outil analytique : questionnaire
3. Le cadrage stratégique
4. L’outil décisionnel
5. L’approfondissement des solutions
EN RESUME :
Section 1 : Description du cadre analytique qui a été élaboré à partir des critères et des
indicateurs définis en fonction des objectifs : identification de la situation de la demande et
de l’offre afin de cadrer les actions prioritaires. Il est constitué d’un questionnaire liant les
dispositifs de la Convention de Stockholm et les moyens d’intervention du FFEM.
Section 2 : Le questionnaire présente une synthèse des éléments développés dans le
« cadre analytique ». Il est destiné à servir en compliment de l’outil décisionnel dans
l’évaluation de projets, cas par cas. Il sert également comme base de données pour
appréhender la situation d’un pays à un moment donné en ce qui concerne la problématique
des POPs.
Le questionnaire a été retravaillé durant les missions selon les nouveaux éléments collectés
et notamment les études afin de le rendre plus convivial sur le plan opérationnel. Le
questionnaire évoque des éléments essentiels en amont de l’encadrement des priorités du
point de vue national et des bailleurs français. Dans ce sens, il s’agit bien d’un outil
analytique et non pas d’outil d’approfondissement.
Section 3 : Le cadre stratégique traite le rôle des bailleurs bi et multilatéraux en général et le
FFEM en spécifique. Il s’agit d’un cadrage stratégique présentant les grandes lignes
d’orientation pour la coopération française et un projet de mandat pour le FFEM lui
permettant de se positionner en tant que bailleur de fonds sur la thématique des POPs.
Cette section a été développée, en partie, en réponse à des questions précises formulées
par le FFEM et reprises textuellement. Le mandat a été suffisamment développé pour
pouvoir servir comme texte de base pour la communication et la promotion du FFEM sur
4
cette thématique. Sachant que l’absence d’informations sur les moyens financiers prévus a
rendu cette tâche plus compliquée.
5
Section 4 : L’outil décisionnel est un formulaire qui reprend les éléments clés du cadrage
analytique. Il est constitué d’une grille de lecture projet pour déterminer la pertinence d’une
intervention institutionnelle du FFEM et prendre une décision en réponse à une demande de
soutien identifiée. Il est composé de critères décisionnels du point de vue de :
⇒ la priorité des pays bénéficiaires et des bailleurs,
⇒ la cohérence,
⇒ la faisabilité.
Rappelons qu’il s’agit d’une étude de cadrage qui prévoit une étude d’approfondissement.
Dans ce sens, l’outil décisionnel doit être appréhendé comme un projet d’outil qui nécessite
un travail concerté entre les bailleurs de fonds concernés par la thématique des POPs.
Plusieurs études de cas de projets sont développées ici pour tester l’outil décisionnel dans la
forme et le fond.
Section 5 : L’approfondissement des solutions propose plusieurs pistes. Il y a
l’approfondissement des solutions qui pourraient se faire à l’intérieur du FFEM sans grande
mobilisation, les études supplémentaires et portant sur des éléments manquants ou horscadre de l’étude initiale et, enfin, des approfondissements nécessaires à l’élaboration et
l’adoption d’un programme d’actions à moyen terme.
Le rapport est rendu sous forme papier et sur CD. Pour la version sur disquette : le texte
principal est lié aux fichiers annexes via des signets et des mots en hypertexte. Notez que
certains documents fournis sur CD ne se retrouvent pas dans le rapport final en version
papier à cause de leur ampleur. Il s’agit notamment des textes des Conventions
multilatérales et du plan d’action nationale de mise en œuvre de la Convention de
Stockholm. Pour ces documents, il faut consulter le rapport sur disquette ou l’internet.
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NOTE DE SYNTHESE DU RAPPORT
À la question posée dans l’étude de cadrage sur l’aide française vis-à-vis des POPs, les
recherches bibliographiques et les études de terrain qui ont été engagées ont permis
d’identifier l’adéquation recherchée entre les objectifs de la Convention de Stockholm sur les
POPs et les modalités de l’aide française.
Cette adéquation est basée sur 2 pôles : la convention de Stockholm d’une part et le schéma
directeur du FFEM d’autre part. Le constat analytique qui a été fait s’articule autour des
points suivants :
1. La Convention de Stockholm et les conventions environnementales existantes.
2. Le rôle du FFEM et les conditions d’interventions.
3. Les domaines et les modalités d’intervention de l’aide française, et du FFEM en
particulier.
1. La Convention de Stockholm et les conventions environnementales existantes
⇒ Cette convention est une convention environnementale qui a été mise en œuvre pour
répondre au problème spécifique de la gestion écologiquement rationnelle des POPs.
Cette spécificité a déjà mis en évidence ses limites en provoquant l’émergence d’une
nouvelle catégorie de substances : les PIPs (Pollutant Inorganic Persistant).
⇒ Cette nouvelle convention environnementale est confrontée à une coexistence avec les
autres conventions qui ont déjà développé des outils environnementaux couvrant les
mêmes substances chimiques mais avec une logique d’intervention différente : PIC
(c’est-à-dire, le consentement préalable de l’acronyme anglais « Prior Informed
Consent ») pour le transfert de substances chimiques en début de cycle, Bâle pour le
transfert de ces substances en fin de cycle.
⇒ Aucune de ces conventions ne couvre la substance chimique dans la totalité de son
cycle de vie, la convention qui se rapproche le plus de ce management global étant la
convention de Bâle avec son concept de « gestion écologiquement rationnelle ».
Cependant, la convention de Stockholm fait référence explicitement à l’agenda 21 qui a
défini un schéma directeur d’action basé sur une approche globale de la gestion
environnementale et sur la synergie participative de tous les acteurs : secteurs
institutionnel, privé et sociétal avec un point fort : le « right to know », principe de
démocratie appliqué à la politique environnementale.
⇒ Chaque convention a ses moyens financiers propres et il n’existe pas aujourd’hui de
concertation sur des actions communes
Le premier constat de cette étude concernant la Convention de Stockholm et les autres
conventions est que l’outil analytique qui a été élaboré ne pouvait pas se limiter à la
Convention de Stockholm mais a dû adopter une approche globale en raison du fait qu’il
devient de plus en plus complexe d’intervenir dans une politique de gestion
environnementale en segmentant verticalement les actions spécifiques de chaque
convention. Ce qui amène à se poser directement les conditions spécifiques d’intervention
française.
2. Le rôle de l’aide bilatéral de la France et les conditions d’interventions
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Les échanges et les discussions ont permis de clarifier le rôle de l’aide bilatéral de la France
et plus spécifiquement du FFEM en précisant une différence fonctionnelle entre les rôles
spécifiques des organismes bilatéraux français qui interviennent sur le thème de
l’environnement, la santé et le renforcement des capacités institutionnelles, et celui FFEM
qui se situe en aval, c’est-à-dire au niveau de la phase opérationnelle de ces conventions
environnementales.
Cette distinction permet d’apporter un éclairage nouveau sur le rôle des outils
environnementaux mis à la disposition environnementale et qui ne relèvent pas
spécifiquement du domaine du renforcement de capacités institutionnelles. Ces nouveaux
outils s’appliquent au management environnemental des activités industrielles et ils
concernent l’évaluation des flux de « Pollutant Toxic Substances » d’une part et le niveau de
performance environnementale des entreprises par rapport aux normes environnementales.
Il est recommandé à ce que les bailleurs de fonds coordonnent leurs approches, en allant
bien au-delà des pratiques actuelles. Une participation systématique des bénéficiaires
publics et privés à l’identification, la planification au niveau national, la mise en œuvre et
l’évaluation des programmes de coopération technique est un facteur central de la pérennité
de la démarche. Les différents donateurs et bénéficiaires devraient mettre en commun les
informations dont ils disposent afin, par exemple, de constituer un inventaire du personnel
local qualifié disponible et de développer des programmes conjoints. Le questionnaire et le
formulaire décisionnel de projet élaborés dans le cadre de cette étude sont, à ce titre, des
outils destinés, en partie, à encadrer l’approfondissement des points d’applications sur
lesquelles l’APD est mobilisable et son articulation interministérielle.
Mais, si les sources de financement au sein des dispositifs français (environnement, affaires
étrangères, DREE, ADEME) ou multilatéraux (PNUE plus particulièrement) sont indiquées
dans l’analyse, ceci est fait sans recommandations spécifiques sur leur choix et leur modalité
d’intervention. En effet, l’étude se limite au développement du cadrage stratégique d’une
intervention française et le rôle du FFEM en articulation avec les autres bureaux de
coopération bilatéraux. Une revue de l’offre et des modes d’interventions de ces bailleurs fait
partie des recommandations évoquées pour l’approfondissement des solutions et
notamment par, le cas échéant, de la mise en place d’un guichet unique. Une telle analyse
permettrait une meilleure hiérarchisation des actions et une meilleure lisibilité du rôle de
chacun des intervenants publics.
3. Les domaines et les modalités d’intervention de l’aide française, et du FFEM en
particulier
Certaines actions recommandées par l’étude n’ont pas d’identité précise au regard des
dispositions spécifiques de la Convention de Stockholm. Si l’on prend le cas des IETMP d’un
inventaire d’émissions et de transfert de matières polluantes qui a pour fonction l’évaluation
de performance environnementale transversal portant aussi bien sur les inventaires que la
destruction. D’autres actions proposées comme pouvant être menées par le FFEM n’entrent
pas dans son mandat actuel. Ces actions ont été expressément intégrées car le cadrage
stratégique sur cette nouvelle problématique comporte des propositions de modifications
dans le fonctionnement et dans le mandat. Le guichet unique, par exemple.
À ce titre, la première question posée par les conclusions de cette étude est de définir si le
FFEM doit avoir une action exclusivement spécifique aux POPs ou si ses domaines
d’intervention doivent être élargis aux actions environnementales liées aux POPs.
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La réponse peut être double dans le sens où le domaine d’intervention du FFEM doit
s’appliquer aux POPs mais ne doit pas se limiter aux POPs pour des raisons de cohérence.
La stratégie du FFEM consisterait dans ce contexte à privilégier des actions de synergie
cohérente avec les domaines d’intervention où il est déjà impliqués : « le FFEM, outil
additionnel de l’aide extérieure française, a vocation à soutenir des projets s’inscrivant en
cohérence, en synergie et en complément avec les autres programmes et instruments de
l’intervention française dans les pays en développement et en transition »).
Le développement d’outils et de mécanismes financiers liés à la gestion environnementale
est un domaine d’intervention qui illustre bien cette approche globale. En effet, un
programme de ce type peut concerner les POPs, mais peut être élargi à d’autres
substances.
Le deuxième point fort lié aux modalités d’intervention du FFEM serait de considérer la
gestion des POPs sous l’angle du cycle de vie qui couvre la conception, la production, la
distribution, l’utilisation et la destruction ou le recyclage. Par exemple, la valorisation
énergétique des huiles usagées met en évidence l’obligation de prendre en compte le cycle
de vie de cette substance qui n’est pas seulement un combustible de substitution mais qui
peut être aussi un POP à 2 niveaux lorsqu’il contient des PCBs et lorsqu’il génère des
dioxines.
Le troisième point est le concept de guichet unique pour fédérer les actions françaises liées
à ces programmes environnementaux. Ce concept existe au niveau de la demande dans les
PED, mais il n’est pas encore opérationnel au niveau de l’offre française. L’étude a montré
que la gestion environnementale des POPs et des substances chimiques en général ne
pouvait pas être appréhendé d’une manière sectorielle et segmentée comme l’est
actuellement la structure organisationnelle de l’aide française. Pour reprendre l’exemple des
huiles usagées, les actions environnementales liées à ces produits concernent l’agriculture
car elles sont utilisées comme produit phytosanitaire, l’énergie en tant que combustible de
substitution, la santé concernant la production de dioxines. Cet exemple vient illustrer la
pertinence et l’opportunité d’un guichet unique.
Le dernier point mis en valeur dans l’étude et qui pourrait appeler des orientations
spécifiques dans les modalités d’action du FFEM est l’absence de l’intervention sur la
gestion des POPs comparativement à d’autres pays tels que l’Allemagne, la Suisse et les
Pays-Bas. Ce constat peut être paradoxal au regard des capacités technologiques de la
France dans le domaine de la gestion environnementale des organo halogénés, notamment
dans le domaine des PCBs, domaine dans laquelle France a joué pendant longtemps un rôle
de leader au niveau européen.
Enfin, l’intérêt d’un rôle pour la coopération française est, avant tout, dans l’innovation et la
promotion des moyens opérationnels permettant des actions plus performantes et
cohérentes à moyen et à long terme. À ce titre, un certain nombre de micro-projets ont été
proposés en fin d’étude pour permettre à l’aide française de définir concrètement ses
modalités d’intervention avec pour principal critère la cohérence du choix de ces projets avec
les conclusions stratégiques de cette étude. Ces projets, donnés à titre d’exemple, sont plus
spécifiquement destinés au FFEM. Les valeurs budgétaires attachées à chaque projet sont
données à titre indicatif en ce qui concerne l’engagement financier requis pour chaque
projet.
9
RAPPORT DE L’ÉTUDE DE CADRAGE
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1. CADRE ANALYTIQUE
Le cadre analytique est constitué à partir de l’analyse des critères et des indicateurs
développés sur l’état de la demande et de l’offre (cf. rapport Phase 1, annexe 1).
Il s’agit de collecter, classer et hiérarchiser des informations préalables et nécessaires :
• à l’élaboration d’un outil analytique (questionnaire) sur la situation de l’offre et de la
demande,
• au cadrage stratégique sur la faisabilité et la cohérence politique, technique et
économique d’une intervention FFEM.
Le cadre proposé analyse la situation des pays de la ZSP pour la demande et la situation de
l’aide bilatéral française, et aussi de l’aide multilatérale (privée et publique), pour l’offre.
Le cadre analytique est défini à partir du schéma directeur défini dans l’offre IDS :
⇒ Les Conventions impliquées dans la gestion écologiquement rationnelle des POPs (Bâle,
Rotterdam et Stockholm).
⇒ La synergie de l’aide bi et multilatérale avec les programmes de développement durable.
⇒ Les mesures et les actions déjà prises pour éliminer les POPs.
⇒ L’identification des acteurs publics et privés.
⇒ L’environnement technologique de chaque pays.
⇒ L’état des lieux de la réglementation de chaque pays.
⇒ Les mécanismes de financement et les ressources financières mobilisables.
Il établit une typologie sectorielle des actions à entreprendre en fonction des
dispositions de la Convention de Stockholm et des familles de substances POPs.
1.1- CADRE ANALYTIQUE DE LA DEMANDE
Les critères et les indicateurs de la demande sont ciblés sur les points suivants :
⇒ Le niveau de développement économique et industriel et la capacité nationale à gérer
l’environnement (infrastructures et ressources humaines).
⇒ La nature des produits chimiques impliqués (phytosanitaires, produits chimiques
industriels et sous-produits fortuits), ainsi que leurs secteurs d’application.
⇒ Les modes d’assistance prévues par la Convention de Stockholm.
Et croisés et analysés avec les points suivants :
1) Les priorités nationales définies par les administrations nationales.
2) La faisabilité (technique, scientifique,…)..
3) La cohérence (politique nationale, régionale, multilatérale,…).
Les cinq critères de la demande sont :
Critère D1 : Engagement et cohérence de la politique multilatérale des pays de la ZSP.
Critère D2
Synergie avec les programmes de développement durable et
le 3e Programme d’action des PMA.
Critère D3
Engagement et cohérence de la politique nationale.
Critère D4
Développement socio-économique du pays.
Critère D5
Environnement technologique de chaque pays et adéquation avec
la gestion écologiquement rationnelle.
11
1.11- CRITÈRE D1 : Engagement et cohérence de la politique multilatérale des pays
ZSP
INDICATEURS :
1) La Convention de Stockholm et les Conventions environnementales qui ont trait
aux mêmes substances
⇒
⇒
⇒
⇒
La Convention de Bâle
La Convention de Rotterdam.
La Convention Ospar.
Aarhus.pdf Protocole.(PDF Format)
Les mêmes substances chimiques peuvent être couvertes par différentes
conventions à des phases différentes de leur cycle de vie.
La Convention de Stockholm prend en compte les dispositions existantes dans la
Convention de Rotterdam en ce qui concerne l’instrument PIC. De même l'impact
environnemental des substances organo halogénées établit un lien direct de cause à
effet sur la biodiversité (pesticides et PCBs). Également la destruction des
chloro/bromo-fluoro-carbonés couverts par le protocole de Montréal établit un lien entre
ce protocole et la Convention de Bâle.
Dix des douze POPs couverts par la Convention de Stockholm (pesticides et
produits chimiques industriels) sont déjà réglementés par la Convention de Bâle et
la Convention de Rotterdam. En revanche, il n'est pas possible d'établir des liens
directement entre les substances car les systèmes de classification des conventions
fonctionnent sur des logiques différentes. Par exemple la logique de classification
de Bâle est basée sur les filières d'élimination (inorganiques, organiques,
halogénés, non halogénés).
2) Signature et ratification des grandes Conventions environnementales
⇒
⇒
⇒
⇒
⇒
Convention de Stockholm.
Protocole de Montréal.
Convention de Bâle.
Convention de Rotterdam.
Convention de Biodiversité.
La plupart des pays de la ZSP ont signé et ratifié les Conventions (voir tableau
récapitulatif des signatures par les pays de la ZSP(cf. annexe 2). Cette situation
permet de valider la cohérence de la politique multilatérale de ces pays. Le plus fort
taux de ratification concerne le Protocole de Montréal et la Convention sur la
Biodiversité.
12
Liste des Pays de la ZSP et l’état de l ‘adhésion aux cinq Conventions :
35 pays sur 51 n'ont pas ratifié les 5 conventions soit
16 pays ont ratifié les 5 conventions soit
Total par Convention
Montréal
Bâle
Rotterdam (PIC)
Stockholm (signature seulement)
Biodiversité
70 %
30 %
Nombre
pays
47
32
19
30
47
de % ratification1
94 %
64 %
38 %
60 %
94 %
La cohérence de la politique multilatérale des pays de la ZSP se traduit par
l’indicateur de ratification qui devrait être inscrit comme critère d’éligibilité pour un
soutien FFEM. En effet, l’absence de ratification signifie l’absence de bases juridiques
indispensable à toute action environnementale. On pourrait élargir l’analyse aux
Conventions sur la Désertification et UNFCCC. Une action de l’aide bilatérale relative à
la mise en œuvre d’un inventaire ne pourrait se réaliser qu’en s’appuyant sur les
obligations légales. Par exemple, la ratification de la Convention de Bâle et la signature
de la Convention de Stockholm ont permis d'introduire dans la réglementation
ivoirienne des dispositifs contraignants qui obligent les détenteurs du secteur privé à
déclarer leurs installations PCBs.
Le schéma suivant représente un organigramme type de fonctionnement des
Conventions multilatérales dans les PED. L’absence de gestion commune, illustrée par
l’organigramme des Conventions environnementales, et dont le nombre ne cesse de
croître, va à l’encontre de la synergie indispensable pour une action environnementale
globale et cohérente.
Convention
PIC
Focal Point
PIC
Convention
Bâle
Focal Point
Bâle
Convention
POPs
Focal Point
POPs
Convention
POPs
Convention
Biodiv
Focal Point POPs
Focal Point
Biodiv
1 Ce pourcentage indique le taux de ratification des pays de la ZSP (50 pays) par rapport à chaque Convention.
13
La cohérence du système nécessiterait plutôt un organigramme du type ci-dessous de
manière à mettre en œuvre les synergies entre les différentes conventions et les
compétences nationales.
Convention
PIC
Focal Point
PIC
Convention
Bale
Focal Point
Bale
Convention
POPs
Convention
POPs
Convention
Biodiv
Ministère de
l’Environnement
Commission
Nationale de
gestion
Focal Point
POPs
Focal Point
POPs
Focal Point
Biodiv
Pour le FFEM qui intervient dans les pays sur les thèmes conventionnels suivants :
effet de serre, biodiversité, eaux internationales, mixte (désertification/forêts) et les
POPs, il convient de développer une politique de financement de projets qui incite à
une synergie entre les Conventions au niveau national.
En effet, l'absence de cohérence de gestion environnementale au niveau national
est rédhibitoire pour la mise en œuvre d'une action environnementale. Par exemple,
un projet concernant la formation des douaniers sur les POPs ne pourrait pas
atteindre son objectif si les différentes conventions concernées par l'activité des
douaniers (PIC et Bâle) ne sont pas également impliquées. Si l'aide bilatérale
française devait s'appliquer à des actions spécifiques touchant au renforcement
institutionnel, comme par exemple, l'ADEME au Sénégal pour les études d'impact
ou la mise à disposition d'experts par la coopération, la notion de cohérence de
gestion environnementale devrait être prise en compte
Le Sénégal s’est engagé dans cette voie en instituant au niveau national une
Commission Nationale de gestion des Produits Chimiques. Ce projet de loi doit
servir de cadre institutionnel de gestion des produits chimiques abordée sous l’angle
du cycle de vie (importation, exportation, transformation, production, transport,
stockage, commercialisation, utilisation...). Cette commission veillera à l’application
et à la mise en œuvre des conventions et de codes internationaux signés et ratifiés
par le Sénégal et ayant trait à la gestion des produits chimiques, à l’application des
directives du Comité Sahélien des Pesticides, de la Convention de Stockholm sur
les Polluants Organiques Chimiques Persistants (POPs), de la Convention de
Rotterdam sur la Procédure de Consentement Préalable (PIC) et le Protocole de
Montréal (Sén.UN.doc, cf. annexe 3).
Le Maroc est un autre exemple de gestion transversale des Conventions (Maroc cf.
annexe 4) avec l’adoption du cadre de Plan d’Action National pour l’Environnement
(PANE) et du Plan de Développement Economique et Social. Ces plans prennent en
compte les aspects juridiques et techniques des produits chimiques en général et du
secteur des pesticides en particulier.
14
3) Liste comparative de substances : la Convention de Stockholm et la
Convention PIC
Il est possible d’établir un tableau comparatif des substances communes aux
Conventions PIC et POPs (Substances communes cf. annexe 5). En revanche, ce
comparatif n’est pas directement exploitable. En effet, la caractérisation des
substances POPs et PIC est basée sur la notion de substances chimiques et la
caractérisation des substances « Bâle » est basée sur la notion de déchets et de
familles de produits chimiques. Par exemple, POPs et PIC définissent des molécules
chimiques utilisés comme pesticides et la Convention de Bâle définit les déchets en
fonction de la filière d’élimination correspondant PIC prend en compte les substances
au niveau des échanges commerciaux ; POPs prend en compte l’utilisation des
substances pendant leur phase industrielle et Bâle en phase d’obsolescence et
d’élimination.
Autre exemple, la Convention des Stockholm prend en compte la production non
intentionnelle des substances dangereuses telles que les PCDD et PCDF ; or ces deux
substances sont des sous-produits de décomposition thermique de composés organochlorés qui sont eux même des substances dangereuses telles que les PCBs et les
PCPs (pentachlorophénols). À ce titre, les PCPs qui ne sont pas actuellement listés
dans les POPs doivent être pris en compte comme source de PCDD/PCDF.
La gestion de ces substances dans le cadre des dispositions spécifiques à chaque
Convention entraîne une non-cohérence en termes d’analyse et de gestion
écologiquement rationnelle de cycle de vie de ces substances.
La prise en compte du cycle de vie des substances chimiques permettrait de
préserver une meilleure cohérence de la définition des substances. Ce nouveau
concept est développé par UNEP Chemicals sous le terme de PTS (Pollutant Toxic
substances). La logique de classification de ce concept est l'impact sur l'eau, l'air,
les aliments.
4) Les modes d’assistance prévues par la Convention de Stockholm et les
quatre conventions ciblées
Sensibilisation
Chaque Convention a sa modalité de sensibilisation qui considère une substance à un
moment donné dans son cycle de vie. La sensibilisation intervient au niveau du secteur
public, du secteur privé et pour certaines, de la société civile. Le secteur public englobe
les acteurs institutionnels tels que les Ministères de l’environnement, de l’industrie, de
l’agriculture, du commerce, de la santé et les opérateurs - agents tel que les services
douaniers ou les centres de formation communaux, les inspecteurs,…
Enfin, le terme de sensibilisation englobe les actions de diffusion et d’échange
d’informations, la formation, etc.
La sensibilisation horizontale permet aux administrations une plus grande efficacité et
aux Conventions de faire des économies en termes de ressources humaines et
financières.
Pour que l’action de sensibilisation soit cohérente, elle devrait traiter tous les aspects
du cycle de vie d’une substance donnée, quelle que soit la Convention concernée. Les
actions de sensibilisation doivent être conçues et réalisées d’une manière horizontale
15
et commune à toutes les conventions environnementales (à insérer dans les
paramètres de décision).
À titre d’exemple, la sensibilisation d’un douanier aux POPs devrait intégrer :
⇒ La production de la substance,
⇒ Son application,
⇒ Les émissions et transfert des matières polluantes (POPs),
⇒ Le mouvement transfrontalier de la substance (PIC),
⇒ Sa destruction ou son recyclage (Bâle).
De même la sensibilisation d’un utilisateur de pesticides devrait intégrer l’approche
d’analyse du cycle de vie pour qu’il appréhende les coûts environnementaux (problème
des émissions diffuses) et les coûts sociaux (santé).
Échanges d’information
Dans le cadre de POPs, l’échange d’information s’applique aux Parties membres à
l’intérieur de la Convention. Parmi les obligations de transmission, on note celle :
⇒ Des données statistiques sur les quantités totales produites, importées et
exportées de chacune des substances chimiques inscrites aux annexes A et B de
la Convention, ou une estimation plausible de ces quantités.
⇒ Dans la mesure du possible, une liste des Etats d’où elle a importé chaque
substance, et des Etats vers lesquels elle a exporté chaque substance.2
Ce type de mécanisme d’échange existe également dans les autres Conventions.
La manière dont l’échange d’information est formulé dans les différentes Conventions
ne prend pas en compte l’échange d’informations entre les Conventions.
S’il y a aujourd’hui des points focaux à l’intérieur de certains pays (Côte d’Ivoire,
Gambie,…) sont chargés d’assurer l’échange d’information entre leur pays et chaque
Convention environnementale multilatérale, il n’y a pas de mécanisme permettant
d’assurer une passerelle d’information entre les Conventions sur les questions qu’elles
ont en commun (ex. : POPs – Bâle sur l’exportation de déchets). Ceci crée des
surcoûts de fonctionnement nationaux (multiplication des points focaux, multiplication
des tâches administratives,…) et de la confusion dans le système de l’aide bilatérale.
La mise en place d’un système national de données sur les substances, sur les
détenteurs de ces substances, sur les filières d’élimination, la gestion et les impacts
serait une première réponse adéquate au problème posé.
Renforcement institutionnel3
Il s’agit de l'appui et du renforcement :
⇒ « … des organisations, réseaux et programmes internationaux ayant pour objet de
définir, de conduire, d’évaluer et de financer la recherche, la collecte de données et
la surveillance, compte tenu de la nécessité de réduire le plus possible les doubles
emplois; »
⇒ « …des activités nationales et internationales visant à renforcer les capacités
nationales de recherche scientifique et technique, en particulier dans les pays en
développement et les pays à économie en transition, et à favoriser l'accès aux
données et analyses et leur échange; »
2 Article 15.
3 Articles 11 et 12 de la Convention POPs.
16
Comme pour les autres indicateurs, il y a absence de coordination et de passerelle
entre les Conventions sur cette disposition.
Les effets induits :
⇒ Des répercussions sur l’efficacité de tout programme de renforcement institutionnel
dans la mesure où le traitement vertical des problèmes liés aux substances créent
des carences de gestion environnementale globale sur le plan national.
⇒ Une dispersion de l'appui institutionnel attribué par les conventions multilatérales
dans un pays.
Sur l’efficacité de l'appui institutionnel
En Gambie, par exemple, il existe un projet d’incinération de déchets domestiques
avec pour finalité la production de vapeur et d’énergie et qui ne prend pas en compte
les émissions et transfert de polluants dans l’atmosphère. Le décideur qui a accepté ce
projet n’a pas pris en considération les sous-produits non intentionnels dus à la
décomposition thermique des substances incinérées.
Une approche « cycle de vie » prise en compte dans le contenu du renforcement
institutionnel permettrait de résoudre en partie du moins ces carences. Reste le
problème de l’organisation intra-conventionnelle qui sort du cadre de notre analyse.
Un effet secondaire de la mauvaise coordination est la naissance d’une sorte de
compétition entre les Conventions qui entraîne la multiplication d'ateliers de formation
qui couvrent les mêmes substances au travers de POPs, PIC et Bâle.
La Convention de Bâle est aujourd’hui en cours de lancement de projet sur ce thème.
Le projet « Programme de soutien régional pour la mise en œuvre de la Convention de
Bâle, de Rotterdam et de Stockholm » a pour objectif le renforcement des capacités
des parties et signataires pour identifier, construire et suivre une approche régionale
effective pour la mise en œuvre des Conventions.
Sur la dispersion de l'appui institutionnel
Les financements attribués à chaque pays pour la mise en œuvre des Conventions
sont en fait utilisés comme ressources principales pour le fonctionnement des agences
et ministères de l'environnement dans les PED sans lesquelles ces structures
nationales ne pourraient pas fonctionner. Et cela au détriment d'un appui spécifique
attribué à la mise en œuvre des Conventions.
On peut remarquer également la disparité des moyens mis à la disposition des PED en
appui institutionnel par les Conventions. Ainsi la Convention de Montréal dispose d’un
mécanisme de financement intégré, ce qui n’est pas le cas pour la Convention de Bâle,
par exemple.
La Convention de Stockholm a de ce point de vue et à la demande spécifique des
PED, introduit des mécanismes financiers spécifiques pour l'appui institutionnel,
supportés par différents organismes comme la Banque Mondiale, la FAO, le FEM et
l'UNITAR.
Transfert de technologies
Toutes les Conventions sont concernées par les transferts de technologies. Toutes, à
l’exception du PIC, prévoient des dispositions et des mécanismes de financement
permettant le transfert de technologies.
17
Dans la Convention de Stockholm, la question de transfert technologique est traitée
sous la rubrique de l’assistance technique recouvrant des actions essentielles « pour
appliquer avec succès la Convention ».4 Selon POPs, les dispositions comprennent la
création de centres régionaux et sous-régionaux pour le renforcement des capacités et
le transfert de technologies. Ces dispositions avaient déjà été mises en œuvre par la
Convention de Bâle compte tenu de son antériorité par rapport aux POPs avec comme
objectif la substitution du transfert de déchets dangereux par des transferts de
technologies.
Dans ce type d’action, la Convention de POPs ne peut pas engager une action
cohérente sans considération pour les actions réalisées, en cours, ou programmées
par, la Convention de Bâle ou celles de Montréal. Les Centres de formation et de
transfert de technologies mis en œuvre par la Convention de Bâle (cf. renforcement
institutionnel plus loin) et qui sont opérationnels en Afrique du Sud et de l’Ouest, sont
des structures destinées, au-delà de leur rôle de formation et d’information, à initier,
encadrer et/ou piloter les programmes spécifiques de développement des technologies
adaptées. Les actions des CFTT ont porté jusqu’à maintenant sur l’identification des
besoins en termes de technologies. La phase suivante en cours de programmation est
la mise en œuvre de projets techniques de démonstration régionaux et dont l’objet est
de valider les procédés en fonction de l’environnement technologique de chaque pays
et de sa capacité d’intégration dans les processus industriels. Il existe en termes de
transfert de technologie entre POPs et Bâle des clivages importants notamment au
niveau de la destruction des substances chimiques obsolètes en fin d'utilisation
industrielle.
À titre d’exemple de transfert de technologie, on peut citer, l’incinération de composés
organo-halogénés dans les cimenteries (expérience d’incinération de dinitro O cresol
dans un four à ciment cylindrique rotatif en Tanzanie par GTZ). Le caractère de
démonstration du projet réside dans la capacité des cimentiers à maîtriser la
décomposition thermique de ces substances dans leur processus de production. Ce
transfert de technologie peut également être appliqué à la décomposition thermique
des PCBs dans les fours à ciment. À ce titre, une coopération étroite sur les transferts
de technologie entre POPs et Bâle est indispensable.
Mécanismes de financement (Art. 13 de la Convention de Stockholm)
Arrangements financiers provisoires
« La structure institutionnelle du Fonds pour l'environnement mondial fait office, à titre
provisoire, de principal organisme chargé du fonctionnement du mécanisme de
financement visé à l'article 13, dans l'intervalle entre la date d'entrée en vigueur de la
présente Convention de Stockholm et la première réunion de la Conférence des
Parties, ou jusqu'à ce que la Conférence des Parties décide de la structure
institutionnelle à désigner conformément à l'article 13. La structure institutionnelle du
Fonds pour l'environnement mondial devrait s'acquitter de cette fonction au moyen de
mesures opérationnelles portant spécifiquement sur les polluants organiques
persistants, compte tenu du fait que de nouveaux arrangements en la matière peuvent
s'avérer nécessaires. »5
Comme pour les autres indicateurs, il n’y a pas de passerelles entre les interventions
financières des différentes Conventions. Il existe par exemple des financements
4
5
Convention de Stockholm, Article 12 « Assistance Technique ».
Article 14.
18
spécifiques pour les inventaires de polluants dans la Convention de Bâle et la
Convention de Stockholm mais ces ressources ne sont pas mises en commun.
Il faut noter par ailleurs que la Convention de Stockholm a introduit de nouvelles
obligations pour les membres, par exemple l’obligation d’élimination de tous les PCBs
avant 2025. Mais la convention des POPs ne s'engage pas d'une manière explicite sur
les mécanismes qui permettront de financer l'élimination des PCBs, malgré la
demande des PED. En effet, ceux-ci ne peuvent accepter cette obligation sans l’aide
financière qui leur permettra de détruire ces substances d’une manière écologiquement
rationnelle. De ce point de vue la situation des PED est différente de celle des pays
industrialisés.
Dans les pays industrialisés, le principe du pollueur/payeur et son corollaire :
intégration des coûts environnementaux dans les coûts de production, sont pris en
compte dans la réglementation et font l'objet de mécanismes financiers
compensatoires (écotaxes, agences financières , …). Dans les PED, bien que le
principe du pollueur payeur commence à être introduit dans les réglementations
nationales, les secteurs d'activité concernés par les POPs et les PCBs ne sont pas
disposés pour autant à prendre en charge les coûts environnementaux liés à ces
produits.
Cette situation spécifique aux PED provient également du fait que le secteur informel
concerne en moyenne 70 % de l'activité économique. Ce secteur informel échappant à
tout contrôle administratif et technique est un obstacle important à la mise en œuvre de
ces mécanismes financiers.
Cela veut dire que ces mécanismes financiers, pour être efficients, ne doivent pas être
encadrés seulement par des dispositions réglementaires mais par des avantages pour
le secteur économique concerné. Par exemple, le recyclage des emballages plastiques
souillés par des pesticides, comme conteneur d'eau potable ne pourra être supprimé
malgré des dispositions réglementaires évidentes que s'il est "compensé" par une
prime incitative au moins égale à la valeur de vente de ce produit. De même le
recyclage des huiles minérales de transformateurs contenant des PCBs ne pourra être
arrêté, malgré des dispositions réglementaires clairement établies, que si le
mécanisme financier prévoit une "prime" correspondante à sa valeur actuelle de
combustible de substitution dans le secteur informel.
5) La situation générale
Les indicateurs pris en compte pour une évaluation de la situation générale d'un pays
de la ZSP vis-à-vis des POPs sont les suivants :
⇒ Existence d’un cadre institutionnel et réglementaire.
⇒ Existence d’un plan national de mise en oeuvre.
⇒ Normalisation des nomenclatures de substances chimiques.
⇒ Intégration de la problématique des POPs dans les structures nationales
(laboratoires d'analyse, site de stockage, techniciens spécialisés sur les POPs).
Existence d’un cadre institutionnel et réglementaire approprié
La plupart des pays de la ZSP disposent d’un point focal. Voir liste (points focaux, cf.
annexe 6) ainsi qu’une liste d’experts (experts.doc, cf. annexe 7). Le profil de ces
points focaux n’est pas forcément liés à leurs compétences spécifiques sur les POPs
mais à leur position administrative dans les administrations environnementales. De ce
19
fait, il arrive souvent que les points focaux de POPs soient les mêmes que ceux de
Bâle. Cette situation présente un avantage du point de la vue de la cohérence de
gestion environnementale
Existence d’un plan national de mise en oeuvre.
Les Plans Nationaux de Mise en œuvre (PNM) sont en cours de conception et de
réalisation, voir le Manuel pour le PNM, ci-lié6).
La première phase concerne les actions FEM suivantes :
Dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la Convention, chaque pays est
tenu de préparer un plan national de mise en œuvre (PNM) qui définirait les actions
prioritaires. Le PNM fournira un cadre qui permettra aux pays d’élaborer et d’appliquer
des politiques prioritaires et des réformes de l’environnement réglementaire, des
actions de renforcement des capacités et des programmes d’investissement, en
procédant de façon systématique et participative.
Dans le cadre de sa procédure d’approbation et de décaissement accéléré, le FEM
accordera jusqu’à 500 000 dollars par pays pour la préparation du PNM.
La Convention de Stockholm définit les actions pouvant être menées dans le cadre
d’un PNM, à savoir :
Établissement d’un inventaire préliminaire des sources et des rejets de POPs inscrits
aux annexes A et B de la Convention.
a) préparer un plan d’action pour la réduction des rejets résultant d’une
production non intentionnelle ;
b) préparer le cas échéant un plan d’action pour limiter l’utilisation du DDT à la
lutte contre les vecteurs pathogènes ;
c) renforcer la capacité de rendre compte tous les cinq ans des progrès réalisés
sur la voie de l’élimination des PCB dans les conditions énoncées à la deuxième
partie de l’annexe A de la Convention ;
d) dresser un premier inventaire et bilan des stocks, articles en circulation et
produits réduits à l’état de déchets constitués de POPs, ou en contenant, et
définir des méthodes de gestion, y compris les possibilités d’élimination ;
e) renforcer la capacité à s’acquitter des obligations déclaratives au titre de la
Convention et à communiquer à la Conférence des parties les quantités totales
produites, importées et exportées, conformément à l’article 15 de la Convention ;
f) renforcer la capacité à évaluer la nécessité de maintenir des dérogations
spécifiques ainsi que la préparation des prorogations/rapports correspondants;
g) renforcer la capacité à élaborer des stratégies permettant de recenser les sites
contaminés par les POPs ; et
h) soutenir le travail de communication, d’information et de sensibilisation par des
méthodes faisant appel à la participation de multiples parties prenantes,
conformément aux articles 9 et 10.
Plusieurs pays sont actuellement en cours d’obtention du financement de la première
phase dont le montant a été fixé à 500 000 dollars US. À titre d’exemple, voir la
soumission de la Côte d’ivoire en annexe 8).
6
Pour rappel, certains des documents indiqués en hypertexte ne se retrouvent pas dans les annexes du rapport version papier car trop
volumineux.
20
Normalisation des nomenclatures de substances chimiques
On constate dans la mise en œuvre des plans nationaux de gestion environnementale
une grande diversité et un manque de cohérence au niveau des nomenclatures de
substances. Ces nomenclatures sont liées notamment à leur secteur d’utilisation.
La diversité de ces nomenclatures ne va pas dans le sens d'une cohérence de la
définition des substances. Des projets commencent à être élaborés et qui tendent à la
réalisation de tables d'équivalence.
On peut citer par exemple :
•
•
•
•
•
•
•
Les nomenclatures douanières qui concernent la Convention de Stockholm.
Les nomenclatures des différentes conventions multilatérales.
Les nomenclatures régionales (cf. annexe 9) telles que le catalogue européen des
déchets qui introduit une nouvelle logique de classification qui prend en compte à
la fois la provenance du déchet, sa nature chimique et sa filière de destruction.
Les nomenclatures nationales.
Exemple de la Nouvelle Zélande qui en 1999 a introduit dans sa réglementation
nationale une redéfinition du déchet.
Les nomenclatures transversales (PTS ) (cf. annexe 10).
Cette nomenclature a été plus spécialement conçue pour établir des inventaires de
rejets polluants d’une manière homogène pour tous les pays. Cette nouvelle
approche apporte à la fois une nouvelle structure mais aussi une meilleure
cohérence du management environnemental.
Intégration des POPs dans les structures nationales
Les structures nationales (laboratoires d'analyses, sites de stockage, techniciens
spécialisés sur les POPs) font partie de la capacité nationale à gérer les POPs de
façon intégrée. L'exemple des structures nationales au Sénégal, citées ci-dessous,
montre l'intérêt d'impliquer tous les intervenants nationaux, publics et privés :
• Protection des végétaux ;
• Établissements classés ;
• Santé ;
• Pharmaceutique ;
• Commerce extérieur ;
• Industrie ;
• Océanographie et pêches maritimes ;
• Pêche continentale et aquaculture ;
• Travail et sécurité sociale ;
• Protection civile ;
• Institut de recherches agricoles ;
• Douanes ;
• Planification ;
• ONGs d’Appui au Développement ;
• Organisation Internationale des Consommateurs et des Fabricants de Pesticides ;
• Syndicat des Professionnels de l’Industrie ;
• Laboratoire de Chimie Analytique et Toxicologie ;
• Médecine, pharmacie et odonto-stomatologie ;
• Service national d’hygiène ;
• Pesticides Action Network Africa ;
21
•
Comité national du Comité Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse au Sahel.
1.12- CRITÈRE D2 : Synergie avec les programmes de développement durable
Il faut rationaliser les procédures d’aide.
Il est souhaitable que le FFEM coordonne son approche avec d’autres bailleurs de fonds,
bien au-delà des pratiques actuelles (groupes consultatifs de la Banque Mondiale, tables
rondes du PNUD, 3ème Conférence des PMAs) en privilégiant des politiques intégrées et
concertées. Cet effort devrait également s’accompagner d’une recherche dans
l’harmonisation des procédures d’octroi des aides en ce qui concerne les Conventions
multilatérales et l’Agenda 21. L’anniversaire décennal de Rio est une opportunité de faire
converger les actions.
Plusieurs des Conventions environnementales analysées en lien avec la Convention de
Stockholm sont nées à la réunion du Sommet de la Terre (Rio 1992).
De nombreux chapitres dans l’Agenda 21 traitent des mesures et moyens que l’on retrouve
dans la Convention de Stockholm, tels :
4. Ch. 19 « Gestion écologiquement rationnelle des substances chimiques toxiques ».
5. Ch. 20 « Gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux ».
6. ou « Le transfert de techniques écologiquement rationnelles, coopération, création de
capacités (Ch. 34).
De nombreux chapitres dans l’Agenda 21 convergent avec la Convention de Stockholm :
• Ch. 2 « La coopération internationale visant à accélérer un développement durable
dans les PED ».
• Ch. 6 « La protection et la promotion de la santé ».
• Ch. 14 « Promotion d'un développement agricole et rural durable ».
• Ch. 40 « L’information pour la prise de décisions ».
INDICATEURS :
1) Passages de la Convention de Stockholm qui mentionnent directement le
développement durable
Préambule :
« Tenant pleinement compte du Programme d'action pour le développement durable
des petits Etats insulaires en développement, adopté à la Barbade le 6 mai 1994, »
Article 7 « Plans de mise en œuvre » :
« Les Parties s’efforcent d’utiliser et, si nécessaire, de mettre en place des moyens
d'intégration des plans nationaux de mise en oeuvre pour les polluants organiques
persistants dans leurs stratégies de développement durable, selon qu’il convient. »
Article 13 « Ressources financières et mécanismes de financement » :
« Il sera pleinement tenu compte du fait qu’un développement économique et social
durable et l’élimination de la pauvreté sont, pour les pays en développement
Parties, la priorité absolue, compte dûment tenu de la nécessité de protéger la santé
humaine et l’environnement. »
22
2) Informations se rapportant aux considérations socio-économiques
C’est dans l’Annexe F de la Convention de Stockholm, que la question est le plus
amplement développée. Nous transcrivons le texte intégral ci-dessous.
Annexe F : informations se rapportant aux considérations socio-économiques
Une évaluation des éventuelles mesures de réglementation de substances
chimiques qu’il est envisagé d’inscrire au titre de la présente Convention devrait être
entreprit, en tenant compte de toutes les possibilités, y compris la gestion et
l'élimination. À cette fin, des informations pertinentes devraient être fournies sur les
incidences socio-économiques des éventuelles mesures de réglementation, pour
permettre à la Conférence des Parties de prendre une décision. Ces informations
devraient tenir dûment compte des capacités et des situations différentes des
Parties, et devraient inclure l'examen des éléments énumérés dans la liste indicative
qui suit :
Ø Efficacité et efficience des éventuelles mesures de réglementation pour
A) Répondre aux objectifs de réduction des risques :
i) Faisabilité technique ;
ii) Coûts, y compris coûts pour l'environnement et la santé ;
B) Autres solutions (produits et procédés) :
ii) Coûts, y compris coûts pour l'environnement et la santé ;
iii) Efficacité ;
iv) Risque ;
v) Disponibilité ;
vi) Accessibilité ;
C) Incidences positives et/ou négatives sur la société de l'application
d’éventuelles mesures de réglementation :
i) Santé, y compris santé publique, environnementale et
professionnelle ;
ii) Agriculture, y compris aquaculture et sylviculture ;
iii) Biodiversité ;
iv) Aspects économiques ;
v) Evolution vers le développement durable ;
vi) Coûts sociaux ;
D) Effets des déchets et de l'élimination (en particulier stocks obsolètes de
pesticides et décontamination de sites contaminés) :
ii) Coût ;
E) Accès à l'information et éducation du public ;
F) Etat des moyens de contrôle et de surveillance ;
G) Toute mesure nationale ou régionale de réglementation adoptée, y compris
informations sur les solutions de remplacement et autres informations
pertinentes sur la gestion des risques.
3) Les Chapitres de l’Agenda 21 en lien avec les substances POPs, les
dispositions ou les actions prévues (sensibilisation, transferts de technologies)
DIMENSIONS SOCIALES ET ECONOMIQUES
• Conservation & gestion des ressources aux fins du développement (Ch. 1).
• Renforcement du rôle des principaux groupes (Ch. 1).
23
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Coopération internationale visant à accélérer un développement durable dans les
PED (Ch. 2).
Protection et promotion de la santé (Ch. 6).
Intégration du processus de prise de décisions (Ch. 8).
Promotion d'un développement agricole et rural durable (Ch. 14).
Gestion écologiquement rationnelle des substances chimiques toxiques (Ch. 19).
Gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux (Ch. 20).
Communauté scientifique et technique (Ch. 32).
Ressources et mécanismes financiers (Ch. 33).
Transfert de techniques écologiquement rationnelle, coopération, création de
capacités (Ch. 34).
La science au service d'un Développement Durable (Ch. 35).
Mécanismes nationaux et coopération internationale pour le renforcement des
capacités dans les pays en développement (Ch. 37).
L’information pour la prise de décisions (Ch. 40).
Le renforcement des synergies entre l’Agenda 21 et les Conventions de Stockholm, de
la Biodiversité et le Protocole de Montréal devrait permettre de mettre l’accent sur les
enjeux sociaux et économiques de tout plan d’action inhérent aux Conventions. À titre
d’exemple, la recherche de solutions alternatives aux POPs dans l’esprit du
développement durable ouvre des perspectives appropriées aux besoins économiques
des pays en voie de développement (culture biologique, insecticides biologiques ou
phytosanitaires végétaux tel que le Neem (en Gambie) qui est un arbre produisant une
substance ayant des propriétés analogues aux pesticides et notamment des propriétés
insecticides.
1.13- CRITÈRE D3 : Engagement et cohérence de la politique nationale
INDICATEURS :
1) Existence d’un cadre législatif sur les POPs
Sur le plan national, les POPs sont déjà pris en compte par des réglementations
touchant à l'importation, à la distribution et à l'utilisation de pesticides. Ces
réglementations ont été mises en vigueur dans bon nombre de pays avant la signature
de la Convention de Stockholm.
Il en est de même pour les PCBs qui dans le cadre des dispositions de la Convention
de Bâle sont déjà soumis à la réglementation nationale.
La spécificité de Stockholm est de rassembler ces substances dans un cadre juridique
contraignant et couvrant spécifiquement les Polluants organiques Persistants.
Le problème posé est l'harmonisation de la réglementation nationale avec la nouvelle
Il existe en dehors des réglementations nationales un code international sur la
distribution et l’emploi des pesticides. Les pays concernés sont normalement tenus
d’intégrer dans leur réglementation nationale les dispositions de ce code de conduite.
De nombreux pays de la ZSP ont également établi des listes de substances chimiques
réglementant l'importation, la distribution et l'utilisation de POPs. Une liste de
consentement PIC est donnée à titre d'exemple en annexe 11.
24
Au plan régional, certains pays de l'Afrique de l'Ouest ont adopté des réglementations
régionales pour la gestion des pesticides, par exemple le Comité Sahélien des
Pesticides qui regroupe 9 pays. Ces structures régionales peuvent être une réponse
efficace au problème du transfert transfrontalier de pesticides obsolètes qui sont
revendus dans le secteur dit "informel".
2) Situation générale
Les indicateurs sur la situation générale relevant du critère « l’engagement et
cohérence de la politique nationale » visent le développement d’une typologie qui
prend en compte à la fois :
⇒ Le niveau de développement industriel et de capacité à gérer l'environnement du
pays.
⇒ La nature des produits chimiques impliqués (phytosanitaires, produits chimiques
industriels et sous-produits fortuits), ainsi que leurs secteurs d’application.
⇒ L’identification des interventions nécessaires et/ou souhaitées.
⇒ Le classement en fonction des modes d’assistance prévus par la Convention POPs
(sensibilisation, échanges d’information, renforcement institutionnel et transfert de
technologie).
Les indicateurs sur la situation générale concernent en particulier :
⇒ Existence d’un cadre législatif sur les POPs.
⇒ Existence d’usine de formulation des POPs.
⇒ Techniciens spécialisés sur les POPs.
⇒ Existence de laboratoires d’analyses.
⇒ Existence de stockage correct.
⇒ Information des agents des administrations.
⇒ Coopération entre la politique environnementale et la politique agricole.
⇒ Coopération entre la politique environnementale et la politique de santé.
⇒ Les actions demandées par les administrations.
⇒ Les actions demandées par les ONG.
⇒ Les actions demandées par le secteur privé.
⇒ Les mesures et les actions déjà prises pour éliminer les POPs (inventaires,…).
L’ensemble de ces indicateurs permet d’analyser le degré de mise en œuvre des
engagements dans la Convention de Stockholm
Les inventaires des pesticides
La première constatation à faire sur les inventaires pesticides est que les
nomenclatures utilisées concernent tous les pesticides et ne sont pas limitées aux
POPs.
La FAO a mis en œuvre une structure d'inventaire des pesticides obsolètes on line
ainsi que la liste des consentements, à l’adresse suivante :
http://www.fao.org/WAICENT/FAOINFO/AGRICULT/AGP/AGPP/Pesticid/Disposal/sear
ch.asp
Le récapitulatif de ces pesticides peut être consulté dans annexe 12.
Récapitulatif des actions réalisées sur les POPs dans les PED :
Pesticides obsolètes
La quantité de pesticides POPs
50 000 tonnes.
1 600 tonnes soit 3%
25
La quantité de pesticides obsolètes ayant fait 2 800 tonnes
l'objet d'une destruction
Coût de destruction des 2 800 tonnes
9 000 000 US $.
Le budget prévisionnel pour la destruction du 150 000 000 US $.
stock existant
(Source : Première conférence continentale pour l'Afrique sur la Prévention et la gestion écologiquement
rationnelle des stocks de déchets dangereux SBC N° 01/01)
Tous les inventaires spécifiques POPs vont être repris dans le cadre du Plan National
d'Action de chaque pays.
Les pays qui doivent procéder à une réactualisation de leurs inventaires sont :
No
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
Pays
Afrique du Sud
Algérie
Bénin
Botswana
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Cap-Vert
Congo
Congo (Rép. dem.)
Côte d’Ivoire
Égypte
Érythrée
Éthiopie
Gambie
No
16
17
18
19
20
21
22
24
25
26
27
28
29
30
30
Pays
Ghana
Guinée-Bissau
Guinée-Conakry
Guinée équatoriale
Kenya
Libye
Madagascar
Malawi
Mali
Maroc
Mauritanie
Mozambique
Namibie
Niger
Ouganda
No
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
Pays
Rép. Centrafricaine
Rwanda
Sao Tomé-et-Principe
Sénégal
Seychelles
Sierra Leone
Soudan
Swaziland
Tanzanie
Tchad
Togo
Tunisie
Zambie
Zanzibar-Tanzanie
Zimbabwe
7
rationnelle des stocks de déchets dangereux SBC N° 01/01 page 32 )
Le tableau récapitulatif ci-dessus donne la quantité globale de pesticides par pays. La
liste exhaustive peut être consultée dans l'annexe 13.
Tous les inventaires spécifiques POPs vont être repris dans le cadre du Plan National
d'Action de chaque pays.
L'annexe 14 récapitule les ressources bibliographiques des inventaires POPs par pays.
1.14- CRITÈRE D4 : Développement socio-économique du pays
Le développement économique du pays est un critère important d'évaluation de la capacité
du pays à mettre en œuvre les obligations environnementales liées à la Convention de
Stockholm.
7
(Source : Première conférence continentale pour l'Afrique sur la Prévention et la gestion écologiquement rationnelle des stocks de déchets
dangereux SBC N° 01/0 )
26
Ce critère est souvent lié à 2 phénomènes que l'on rencontre souvent dans les PED :
l’existence d’un secteur économique informel et d’une dette extérieure accablante.
INDICATEURS :
1) L'existence d'un secteur économique informel
L'existence d'un secteur économique informel représente généralement 60 à 70 %.de
l'activité économique. Ce secteur échappe à tout contrôle administratif et technique et
ne pourra pas à court terme intégrer les coûts environnementaux dans les coûts de
production.
2) Catégorie des PMA
Au 7 février 2001, 49 Etats figurent sur la liste des PAYS LES MOINS AVANCÉS.
Actuellement, sur les 61 pays de cette zone, 34 sont des PMA et 70 % des PMA
appartiennent à cette zone de concentration de l'aide française. On constate
également que les PMA de la ZSP qui représentent 208.1 millions d'habitants (soit 4,5
% de la population totale des PED) reçoivent 19,5 % de l'APD française, ce qui illustre
clairement la priorité qui leur est accordée.
La répartition des PMA par zone
AFRIQUE francophone
Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cap-Vert,
Comores, Djibouti, Guinée, Guinée-Bissau,
Guinée équatoriale, Madagascar, Mali,
Mauritanie, Niger, Ouganda, République
centrafricaine, République Démocratique
du Congo, Rwanda, Sénégal Soudan
Tchad, Togo,
AFRIQUE anglophone
Angola, Erythrée,
Éthiopie, Gambie, Lesotho, Libéria,
Malawi, Mozambique, République-Unie
de Tanzanie, Sao Tomé-et-Principe,
Sierra Leone Somalie Zambie.
(Source :Conférences Nations Unies sur le Commerce et le Développement - UNCTAD.ORG http://www.unctad.org/conference/french/index.html)
NB. Le Bostwana a été retiré de la liste par la 49ème AG en 1994.
ASIE :
Afghanistan, Bangladesh, Bhoutan, Cambodge,
République Démocratique Populaire Lao, Yémen.
Maldives,
Myanmar,
PACIFIQUE :
Îles Salomon, Kiribati, Samoa, Tuvalu, Vanuatu.
CARAIBES :
Haïti
Les statistiques sur les PMA.
Népal,
27
3) Indice de pauvreté de 27 pays de la ZSP
Togo
Djibouti
Rép Dem du Congo
Côte d'ivoire
Tanzanie
Ouganda
Angola
Guinée
Rwanda
Rep Centrafricaine
Mozambique
Burundi
Burkina Faso
Sierra Leone
Pays
Indice de
pauvreté
Pays
Indice de
pauvreté
( Classement des pays les moins avancés et des pays pauvres)
145
149
152
154
156
158
160
162
164
166
168
170
172
174
Mauritanie
Nigeria
Zambie
Sénégal
Bénin
Erythrée
Gambie
Malawi
Mali
Tchad
Guinée Bissau
Ethiopie
Niger
147
151
153
155
157
159
161
163
165
167
169
171
173
La majorité des pays énumérés ci-dessus :
⇒
⇒
⇒
⇒
⇒
⇒
ont besoin d’un soutien immédiat;
sont dans la catégorie des PMAs ;
tirent un revenu des déchets toxiques et des substances dangereuses ;
ne possèdent ni équipements, ni compétences techniques, ni ressources ;
ne sont pas conscients du danger que représentent ces déchets ;
ont une dette extérieure importante.
4) Les taux d’endettement des pays les plus endettés (rapport entre le
remboursement de la dette et le PNB)
Sao Tomé-et-Principe:
Guinée-Bissau:
Nicaragua:
Angola:
Rép. du Congo:
615%
518%
318%
298%
207%
5) L'aide publique au développement française en faveur des PMA
Le document annexe 15 définit les modalités de l'action française vis-à-vis des pays de
la ZSP. La question de l’aide publique est discutée en plus de détaille dans la section 3
« Cadrage stratégique ».
28
1.15- CRITÈRE D5 : Environnement technologique de chaque pays et adéquation avec
la gestion écologiquement rationnelle
Le critère de l'environnement technologique de chaque pays est un moyen d'évaluer la
capacité de chaque pays à mettre en œuvre :
• des réglementations environnementales,
• des contrôles de performance environnementale, corollaire indispensable à la
réglementation et qui permet de vérifier le niveau d'application des réglementations dans
le secteur économique concerné.
Ce point est particulièrement important dans les PEDs où le secteur informel est le plus
important et dans lesquels le niveau d'application des réglementations est fortement
compromis par la nature du secteur informel qui ne s’inscrit pas dans les mécanismes
législatifs et réglementaires.
Le secteur informel par ailleurs développe de lui-même, par nécessité économique des
mécanismes de régulation qui ont pour fonction de substituer aux réglementations nationales
des "solutions de remplacement", compatibles avec son niveau "technologique".
L'autre aspect de l'adéquation du développement technologique dans les PED avec sa
"capacité de gestion environnementale" est lié à l'utilisation de substances dangereuses qui
ne sont pas liées à la chimie.
Exemples :
⇒ Les pesticides dont l'utilisation est développée dans des milieux agricoles qui n'ont pas la
maîtrise de leur utilisation, entraînant ainsi un risque de surdosage et la rémanence de
ces substances dans la chaîne de production agro-industrielle.
⇒ L’utilisation de PCB comme fluide diélectrique dans les transformateurs dont la
maintenance est assurée par des électriciens qui ignorent complètement, pour la plupart,
les risques écologiques et toxicologiques de cette molécule.
⇒ Le traitement thermique de déchets hospitaliers ou d’emballages souillés par des
pesticides qui entraînent la production non intentionnelle et non maîtrisée de sous
produits de décomposition thermique toxiques (PCDD–PCDF).
⇒ Le recyclage de conteneurs souillés pour transporter et stocker de l’eau potable.
⇒ L’utilisation de pesticides obsolètes pour la pêche (DDT).
⇒ L’utilisation de pesticides à des fins non conforme à sa prescription initiale, i.e., comme
vermifuges en Côte d’ivoire ou anti-poux en Gambie.
⇒ Le recyclage de fluide diélectrique contaminé par des PCBs comme combustible de
substitution, huile de décoffrage et fluide hydraulique.
Une gestion « technologiquement » rationnelle des POPs dans les PED est confrontée
également à l’absence de structures de collecte, transport, stockage et destruction de ces
substances. Les secteurs qui se sont développés en ce domaine sont limités à des activités
de recyclage ou de valorisation dont la viabilité est basée sur des critères exclusivement
économiques (recyclage de plastiques, d’huiles usagées). Ce même secteur privé n’est pas
enclin à développer l’écobusiness s’il n’est pas soutenu par une viabilité économique. Or
cette viabilité économique dépend de l'intégration des coûts environnementaux dans les
coûts de production.
Par ailleurs, la capacité de traitement des technologies développées dans les pays
industriels n’est pas en adéquation avec les besoins de traitement des PED. Pour cette
raison, on doit s’orienter davantage vers des développements de technologies appropriées
que des transferts de technologie. Par exemple, les unités de traitement de PCB conçues et
29
développées en Europe ont une capacité de traitement moyenne de 10 000 tonnes par an,
ce qui correspond à 3 mois d’activité pour traiter l’ensemble des PCB de Côte d’Ivoire. La
durée d’amortissement d’une telle installation est de 5 ans. A ce titre, l’incinération en
cimenteries, la biodégradation, la distillation sous vide réduit sont des exemples de filières de
traitement de déchets industriels qui ne jouent pas un rôle majeur dans les pays industriels
mais qui peuvent faire l’objet de développements technologiques appropriés dans les pays
du sud. Les caractéristiques de ces filières sont :
⇒ L’adaptation de structures existantes (Incinération à haute température dans les fours à
ciment).
⇒ La mise en œuvre de procédés à capacité de traitement réduite (biodégradation,
distillation sous vide réduit).
⇒ L’acquisition de la maîtrise technologique des procédés.
Enfin, on peut citer l’analyse qui a été faite au Sénégal concernant les barrières au transfert
de technologies (annexe 16) qui comprennent :
⇒ Barrières institutionnelles et administratives.
⇒ Contraintes techniques.
⇒ Manque de compétitivité des coûts des facteurs de production par rapport aux pays
concurrents notamment en ce qui concerne l’eau, l’électricité, les transports, le coût de la
main d’œuvre, l’insuffisance des capacités techniques, et de gestion des entreprises et
de main d’œuvre qualifiée.
⇒ Complexité liée à la mise en œuvre et à la maintenance de certaines technologies.
⇒ Inexistence d’une banque de données sur les nouvelles technologies, leur coût, les
avantages qu’ils apportent ainsi que leur mode de mise en œuvre ; ceci est surtout
valable pour les petites et micro - entreprises.
⇒ Maîtrise insuffisante des nouvelles techniques, méthodes et outils de gestion des unités
industrielles telles que le management de la qualité, la maintenance productive, la
maintenance conditionnelle, la maîtrise statistique des processus, etc...
Ces aspects de d'intégration technologique et de capacité de gestion environnementale
peuvent être évalués au travers des indicateurs suivants :
RESSOURCES MATERIELLES : Niveau national et/ou régional
⇒ Bases de données.
⇒ Laboratoires d’analyse.
⇒ Capacité de stockage.
⇒ Filières de récupération des emballages de pesticides souillés.
⇒ Infrastructure filière de destruction.
RESSOURCES HUMAINES : Niveau national et/ou régional
⇒ Formation de techniciens laboratoires.
⇒ Formation de techniciens stockage.
⇒ Qualification des opérateurs.
⇒ Infrastructure filière de destruction.
RESSOURCES METHODOLOGIQUES : Niveau national et/ou régional
⇒ Protocole d’analyse.
⇒ Programme R&D.
⇒ Gestion sécurité et impact sur l’environnement.
⇒ Monitoring rejets.
30
31
RESSOURCES FINANCIERES :
⇒ Eco Taxes, et autres capacités économiques/autofinancement.
SECTEUR OPERATIONNEL :
⇒ Privé ou public, national ou régional.
1.2- CADRE ANALYTIQUE DE L’OFFRE
Le cadre analytique de l’offre est composé des critères et d’indicateurs ciblés sur les points
suivants :
⇒ L’offre des promoteurs français du secteur privé et public intervenant dans la gestion
des POPs.
⇒ Les entreprises et l’expertise susceptibles d’intervenir en appui institutionnel.
⇒ Les entreprises et bailleurs français et internationaux susceptibles d’intervenir dans le
cadre de transferts technologiques.
⇒ L’évaluation des types et coûts d’intervention (études et investissements).
et croisés et analysés avec les points suivants :
⇒ La ou les priorité(s) nationale(s) des PEDs/PETs.
⇒ La cohérence.
L’analyse de l’offre se limite à identifier les éléments et à les hiérarchiser pour les rendre
utiles dans la prise de décision.
L’étude bibliographique et les entretiens mettent en évidence certains aspects spécifiques de
cette offre :
1.21- L’offre du secteur privé
Les indicateurs sont répertoriés dans le questionnaire (cf. section ci-après). Il s’agit des
informations portant sur l’identité de l’entreprise, son champ d’expertise et son implantation
géographique.
Elle peut prendre les formes suivantes :
⇒ une contribution financière,
⇒ une contribution technologique sous forme de transfert de technologie,
⇒ une contribution de renforcement de capacités institutionnelles.
Et cette offre est reliée directement :
⇒ soit à un retour économique de l’offre,
⇒ soit au renforcement de l’image,
⇒ soit à des obligations nationales et/ou internationales (normes de productions, codes
environnementaux).
INDICATEURS :
1) Une contribution financière
Elles restent ponctuelles et limitées, par exemple à l’élimination de pesticides.
L’offre du secteur privé s’est appliquée au financement des actions sur les pesticides,
mais d’après nos recherches ne s’est jamais appliquée à des actions sur les PCBs. Ce
32
constat laisserait à penser que la sensibilisation de responsabilité historique des pays
industrialisés et la mobilisation des acteurs vis-à-vis des substances chimiques
exportées dans les pays du Sud est plus forte pour le secteur industriel des pesticides
que pour les PCBs.
D’autre constats :
⇒ Les cas d’intervention des multinationales dans l’élimination des PCBs, répertoriés
dans notre étude sont limités à des actions de multinationales qui exploitent des
sites industriels utilisant des installations PCBs et soumis à la réglementation
nationale de ces pays. Par exemple ALKAN en Guinée, ELF au Congo Brazza,
Total en Côte d’ivoire.
⇒ Le cas de Maroc Transfo (cf. étude de cas Maroc) qui investit pour créer un
marché. Cette démarche est peut-être précurseur du développement d’un
système de recyclage.
Tableau ci-après est un résumé des contributions publiques et privées financières bilatérales
et multilatérales entre 1994 et 2000, pour l’élimination de pesticides. L’étude bibliographique
détaillée est jointe en annexe 17 (Contribution multilatérale)
No
Contribuant
1
2
3
4
5
6
Pays-Bas *
11 524 795
Danemark
6 000 000
Allemagne-GTZ & KfW
3 315 000
Afrique du Sud
2 000 000
USAID
1 980 000
Suède/Agence
suédoise
d’aide
au 1 456 000
développement international (Sida)
FAO/PCT
1 002 000
Bilbao-Espagne
1 000 000
Yémen, prêt de la Banque mondiale & 770 000
FIDA
Shell
300 000
GCPF pour la Gambie & Madagascar
191 000
Banque islamique
100 000
Total $ US
29 638 795
7
8
9
10
11
12
$ US
% du total
39 %
20,24 %
11,18 %
6,75 %
6,68 %
4,91 %
3,38 %
3,37 %
2,60 %
1,01 %
0,65 %
0,34 %
100%
rationnelle des stocks de déchets dangereux SBC N° 01/0 p.26 )
La FAO a approuvé une contribution d’environ 192 000 $ US au titre de son Programme de
coopération technique (PCT) pour réaliser des études approfondies sur les pesticides
périmés en Colombie. L’ensemble du pays est confronté à de graves risques écologiques en
raison des pesticides périmés enfouis dans le sol et de leur stockage à long terme. Le
Gouvernement finlandais a versé une contribution à hauteur de 500 000 $ US au titre de
l’élimination des stocks entreposés au Nicaragua.
Le Japon a versé 317000 $ US pour financer des études et des inventaires au niveau
national dans des pays d’Asie du Sud-Est.
Il convient de souligner que c’est le manque d’argent qui entrave les activités liées aux
33
stocks périmés, à la prévention et à l’élimination. Depuis 1991, un montant total de près de
US 30 millions de dollars a été affecté d’une manière ou d’une autre aux pesticides périmés.
Une partie de cet argent n’est pas encore disponible. Malheureusement, peu de donateurs
se sont présentés ou alors seuls les quelques donateurs qui versaient déjà des contributions
ont continué à le faire.
•
La contribution technologique sous forme de transfert de technologie
La solvabilité du marché industrielle correspondant à la gestion écologiquement
rationnelle de ces substances est cruciale. Cette situation est liée à :
⇒ L’absence de réglementations appliquées.
⇒ La non-intégration des coûts environnementaux dans les coûts de production.
⇒ L’absence des mesures nationales incitatives ou autre.
C’est pour ces raisons que l’idée selon laquelle le secteur privé serait amené à
contribuer aux projets environnementaux est illusoire : nous ne sommes pas dans un
contexte de logique économique.
Pour encourager un plus grand rôle du secteur privé le FFEM peut :
3. Renforcer la mise en œuvre de réglementations et leur application.
Pour encourager l’intégration des coûts environnementaux dans les coûts de
production, le FFEM peut :
⇒ Financer le développement des concepts de gestion globale des déchets dans le
secteur privé à condition qu’il existe des partenaires industriels et/ou ONG locaux.
Pour mettre en œuvre des programmes de coopération de nature à promouvoir des
pratiques industrielles responsables dans les transferts de technologies, c’est-à-dire
basées sur le concept du développement durable et mutuellement profitable, il est
nécessaire de consolider les progrès déjà réalisés et de mener des efforts coordonnés
entre les acteurs dans les pays du Sud, d’une part, et le secteur privé, les organismes
publics, les organisations internationales des Nations Unies et les ONGs spécialisées
dans le domaine de l’environnement et du développement, d’autre part. Le resserrement
de la coopération entre ces différents groupes participerait à développer un programme
équilibré, transparent et diversifié dans le domaine de l’environnement et à promouvoir
des approches de partenariat intégrées en vue de dégager des options ayant un bon
rapport coût/efficacité et qui soient favorables au développement dans le domaine de
l’intégration des politiques industrielles et des politiques environnementales. Au regard
des déséquilibres sociaux et des catastrophes environnementales qui nous menacent, il
est urgent d’élaborer des scénarios qui permettent de gagner sur les trois tableaux :
développement, environnement et économie. Les initiatives du secteur privé qui se
fondent sur des actions concertées avec les pouvoirs publics et d’autres partenaires
locaux, régionaux, et internationaux auront plus de chance de réussir. La concertation
implique le discernement de l’articulation entre le secteur privé (les mesures
d’accompagnement, par exemple) et des politiques gouvernementales qui encouragent
l’usage et le développement de technologies appropriées.
Enfin, en ce qui concerne le mécanisme du transfert technologique, notre analyse nous
conduit à distinguer entre le concept de transfert et celui du développement. Ce dernier est
orienté vers le développement de technologies appropriées qui avantage un pays. La
coopération technique pour le développement des technologies ne peut pas faire l’impasse
du contexte local. Les moyens, locaux en termes d’économies et ressources naturelles et
34
humaines, doivent être une préoccupation majeure. Les technologies qui devraient être
encouragées dans les pays en développement comprennent, notamment :
• Des technologies peu coûteuses, simples mais efficaces, conçues à l’intention des pays
ou des régions en développement et en adéquation avec leur pouvoir d’achat ;
• Des technologies conçues pour les régions écologiquement fragiles ;
• Des technologies de la « prochaine génération »;
• Des innovations technologiques dans le domaine des biens collectifs environnementaux ;
• Des infrastructures d’information destinées à promouvoir l’innovation et l’intégration des
technologies.
1.22- L’offre du secteur public
Les critères de l’offre du secteur public se déclinent selon qu’il s’agit d’un outil bilatéral ou
multilatéral ou de l’offre d’une administration, d’une banque ou d’une fondation publique.
Les indicateurs correspondent à une liste de bailleurs identifiés et des informations sur la
famille POPs concernée, les modes d’intervention et les moyens de mise en œuvre. Cette
liste est fournie à titre indicatif.
Cette offre est reliée directement aux moyens financiers dont disposent les différents
bailleurs ; on n’est plus dans une logique économique.
Deux constats font partie des considérations fondamentales à l’orientation de l’aide :
Le choix de coopération bilatérale : aujourd’hui l’offre des bailleurs de fonds et/ou de
technologies est malheureusement subordonnée à des intérêts économiques nationaux qui
orientent leurs coopérations vers certains pays dont ils peuvent attendre des retours en
termes de retombées économiques.
Le choix des intervenants économiques : l’aide qui est lié a un effet inflationniste en moyen
de 25 % dans le coût de l’aide pour pays bénéficiaires du fait de l’acquisition des marchés
pour les sociétés du pays donateur.
Il est important que l’offre du secteur public intègre la carence de l’offre du secteur privé
dans ses orientations et stratégies. C’est-à-dire, être porteur de projets industriels comme
dans le financement de technologies environnementales appropriées pour la gestion
écologiquement rationnelle des POPs, l’incinération des pesticides et des PCBs dans les
cimenteries, la production de pesticides non chimiques.
C.f., nos recommandations plus détaillées dans la section 5.
2. L’OUTIL ANALYTIQUE : LE QUESTIONNAIRE
2.1– LE QUESTIONNAIRE
Le questionnaire se trouve dans l’annexe 18. Il est calqué sur le cadre logique des critères et
des indicateurs développés dans la section précédente. Il a été testé par plusieurs études
de cas.
Il sert à :
35
⇒ Identifier le profil d’un pays.
⇒ Synthétiser les réponses pour en faire une photographie globale de l’offre et de la
demande des pays de la ZSP.
Cet outil opérationnel peut être utilisé par le FFEM dans le cadre d’une enquête globale
auprès de tous les pays de la ZSP ou auprès d’un pays qui est demandeur du soutien du
FFEM.
L’outil pourrait également servir de support pour le formulaire qui sera développé par le
FFEM dans le cadre des appels d’offres sur les POPs.
2.2 - ETUDES DE CAS
Les études de cas avaient pour objectifs de collecter des informations et de tester la
pertinence de l’outil-questionnaire.
Les études de cas ont été réalisées (à l’exception de la Tchéquie) lors des missions dans le
pays et couvrent 4 pays : La Gambie, Le Maroc, le Sénégal et la Tchéquie.
Elles apportent les précisions et les observations en compliment aux analyses de la
demande et de l’offre traité dans le questionnaire. Les informations qui figurent dans les
études de cas sont destinées à servir en compliment de l’outil décisionnel dans l’évaluation
de projets, cas par cas. Elles servent également comme base de données pour appréhender
la situation d’un pays à un moment donné en ce qui concerne la problématique des POPs.
Leur finalité se limite aux objectifs de l’ étude de cadrage à savoir, :
⇒ Apporter des éléments permettant de valider le cadre de l’outil-questionnaire et de le
rendre plus opérationnel, (i.e., repérer des questions manquantes, supprimées les
questions inutiles ou non applicables).
⇒ Mettre en exergue des éléments essentiels à l’encadrement des priorités du point de vue
national et des bailleurs français.
Finalement, les études de cas méritent d'être plus développées dans la seconde phase
« Étude d’approfondissement » mentionnée dans les termes de références de l’étude de
cadrage. En effet, les informations inventoriées et collectées sur la passé récent du pays au
regard de la coopération bilatérale et multilatérale sont extrêmement stratégiques et utiles
dans l’élaboration d’un programme de coopération avec un pays spécifique ou dans
l’évaluation de la faisabilité d’un projet proposé.
Sinon, les études de cas peuvent se limiter à la collecte des informations dans le cadre du
questionnaire. Dans ce cas, il suffirait de faire remplir le questionnaire par les personnes
appropriées, à priori le point focal. Cette démarche permettrait d’effectuer un inventaire
général et fournirait aux bailleurs français un profil du problème des POPs et la situation
dans les pays de la ZSP.
Les quatre études de cas peuvent être consultées dans les annexes 19 à 22.
La principale conclusion de ces études de cas est la nécessité de réaliser préalablement à
toute action un diagnostic dans le pays ou la région qui pourrait faire l’objet d’une aide
française. La cohérence et la faisabilité (cf. l’outil décisionnel plus loin) en dépendent.
36
Il est important de prendre en compte les aspects de budget et de temps dans les actions
futures qui pourront être engagées par le FFEM dans cette étude de cadrage. En effet, il est
préférable de privilégier un choix restreint et ciblé pour des raisons d’efficacité qu’un
échantillon trop large de pays.
Enfin, ces mêmes contraintes ont été prises en compte lors de l’élaboration des
recommandations pour la stratégie du FFEM.
3. LE CADRAGE STRATÉGIQUE
Il s’agit des grandes lignes d’orientation et d’un mandat qui permet au FFEM de se
positionner en tant que bailleurs de fonds sur la thématique des POPs.
Stratégie française ou stratégie du FFEM
Comme pour les Conventions multilatérales, il n’est pas concevable de développer une
stratégie hermétique et incohérente par rapport aux actions menées par d’autres bailleurs
français ou européens. C’est même un constat fondamental dans l’approche qui a été
développée à travers l’étude de cadrage et qui s’applique aussi bien aux outils qu’au
cadrage stratégique.
Dans un premier temps, afin d’éviter le développement d’un fonctionnement interne lourd à
gérer et de surcroît coûteux, le cadrage stratégique proposé s’appuie sur une meilleure
articulation de l’aide publique grâce au développement d’outils de communications et des
efforts de repositionnement de chacun des instances bilatérales impulsés éventuellement
par le fait que le FFEM met en place un dispositif d’aide sur la thématique des POPs.
L’analyse de l’ensemble des opérateurs et les recommandations se feront par étapes dans le
cadre de l’approfondissement des solutions dont l’importance des enjeux est claire.
Le mandat, une fois arrêté, permettra au FFEM d’ouvrir une ligne budgétaire spécifique
destinée au financement des actions jugées prioritaires et de promouvoir sa participation en
tant que bailleur auprès de futurs pays bénéficiaires.
Enfin, différents niveaux d’intervention sont proposés pour que le FFEM puisse se situer en
tant que bailleur de fonds sur les projets de type industriel (IETMP, un outil d'évaluation de
performance environnementale transversal qui porte aussi bien sur les inventaires que la
destruction) et aussi sur les projets innovant au plan technologique (micro-projets pilots).
3.1- MÉTHODOLOGIE
Le travail de cadrage stratégique a été mené à partir des informations collectées et
hiérarchisées sur la situation de l’offre et de la demande (cadre analytique) et de l’analyse
d’un liste restreinte de questions posées par le FFEM, à savoir :
⇒ Les besoins : la situation des pays de la ZSP vis-à-vis des POPs et les actions
prioritaires à promouvoir auprès de l’aide multilatérale.
⇒ Les actions susceptibles de relever de l’aide française.
⇒ L’articulation avec l’aide multilatérale.
⇒ Les points d’application sur lesquels l’APD française est mobilisable et sa cohérence
avec le FFEM.
37
⇒ L’intérêt de l’intervention française par rapport aux outils existants.
38
3.2- ANALYSE DES QUESTIONS POSEES
Dans le cadre analytique, nous avons détaillé notre analyse pour chaque rubrique de l’outil
analytique. Dans le passage qui suit, nous traitons les idées fortes issues du cadre
analytique.
3.21- Les besoins : la situation des pays de la ZSP vis à vis des POPs et les actions
prioritaires à promouvoir auprès de l’aide multilatérale
•
Cohérence
Ce besoin de cohérence peut trouver une application concrète dans la mise en œuvre
de passerelle dans les outils décisionnels des opérateurs bi et multilatéraux. Par
exemple les mécanismes financiers sont des outils communs à toutes les Conventions
multilatérales et la cohérence à ce niveau nécessite une interaction opérationnelle.
•
Informations
Des personnes consultées dans les administrations ne sont pas informées des
programmes et des modalités d’intervention de la coopération française.
•
Harmonisation de nomenclature
L’absence d’une harmonisation crée des obstacles pour la gestion des substances
POPs et pour la coordination entre les États.
•
Outils de diagnostics environnementaux globaux
(outil d’étude d’impact, IETMP,…)
3.22- Les actions susceptibles de relever de l’aide française
La Convention de Stockholm contient des dispositions spécifiques concernant les modalités
de mise en œuvre et les actions estimées prioritaires. Le secrétariat de la Convention de
Stockholm a préparé un guide pour le développement d’un plan national de mise en oeuvre
(PNM). Chaque pays membre est invité à rédiger son plan d’action national à partir de
l’analyse de sa situation, de ses besoins et des priorités. L’action française, pour être
cohérente, doit s’inscrire dans ce cadre opérationnel.
3.23- L’articulation de l’aide multilatérale : quel sont les points d’application sur
lesquels l’APD française est mobilisable et l’intérêt de l’intervention française par
rapport aux outils existants (outils français et multilatéral (Stockholm)).
Il est d’abord souhaitable que les bailleurs de fonds coordonnent leurs approches, en allant
bien au-delà des pratiques actuelles.
Une participation systématique des bénéficiaires publics et privés à l’identification, la
planification au niveau national, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes de
coopération technique est un facteur central de la pérennité de la démarche. Les différents
donateurs et bénéficiaires devraient mettre en commun les informations dont ils disposent
afin, par exemple, de constituer un inventaire du personnel local qualifié disponible et de
développer des programmes conjoints. Le questionnaire et le formulaire décisionnel de
projets élaborés dans le cadre de cette étude sont, à ce titre, des outils destinés, en partie, à
encadrer l’approfondissement des points d’application sur lesquels l’APD est mobilisable et à
assurer son articulation interministérielle.
39
3.24- Les points d’application sur lesquels l’APD française est mobilisable
Dans un récent rapport (pour rappel : annexe 15). La France a exposé les modalités de
l'action française vis-à-vis des pays de la ZSP D’après ce rapport, les nouveaux axes de
coopération visent à une meilleure coordination de l'aide française et à une plus grande
cohérence de l'aide de la France vers les PMA, centrée sur leurs besoins prioritaires.
Les nouveaux axes de coopération visent à :
• Une meilleure coordination de l'aide française ;
• Une plus grande cohérence de l'aide de la France vers les PMA, centrée sur leurs
besoins prioritaires.
L'appui français actuel est ciblé sur :
• La valorisation des ressources humaines (éducation, santé, appui à la société civile),
• La lutte contre la vulnérabilité (diversification de l'économie, développement rural et
sécurité alimentaire, prévention des crises politiques et sociales...).
La répartition sectorielle de l’APD concernant les PMA a été de :
ü 14 % pour l'éducation,
ü 13 % pour la santé,
ü 22 % pour l'appui institutionnel, soit 96 MF,
ü 23 % pour les actions sociales de base (par l'intermédiaire du Fonds social de
développement.
ü 24 % pour les appuis aux secteurs productifs (l’organisation des producteurs, la
sécurité alimentaire...), soit 105 MF.
Cette même année, les PMA ont reçu 68 % du montant total du Fonds de Solidarité
Prioritaire - FSP (525 MF sur 774 MF de FSP-Etats) qui est l'instrument privilégié
d'intervention dans les pays de la zone de solidarité prioritaire. En outre ils ont reçu 83 % des
montants alloués au secteur "développement rural et environnement" ce qui illustre la priorité
donnée à la lutte contre la vulnérabilité.
Sa cohérence avec la Convention de Stockholm et le FFEM.
Aujourd’hui les champs d’application de l’aide française recouvrent les mêmes secteurs
d’intervention que la Convention de Stockholm, l’Agenda 21, le 3ème Programme d’Action des
PMA 2001-2010 entre autres.
3.25- L’intérêt de l’intervention française par rapport aux outils existants (outilsfrançais et multilatéral (Stockholm)).
On peut donc en conclure que les modalités d’intervention de l’APD française vis-à-vis de
Stockholm peuvent être développées à l’intérieur du programme existant de l’APD :
Éducation
Santé
Modalité : Convention de Stockholm
Modalité : Opérateurs
institutionnels de l’APD
française
Sensibilisation
Diffusion/échange d’informations
Formation de techniciens
Toxicologie des POPs
IETMP : contrôle et analyse de l’impact
MATE, MINAGRI
MAE, FASEP
MATE, MINAGRI
AFD, FASEP
40
des rejets polluants
CIRAD, AFB
Réglementation
des
pesticides
(production, distribution, destruction)
Appui institutionnel
Appui au Plan National de Mise en MATE, MINAGRI
œuvre, Renforcement de capacités
ADEME, MAE
AFB, DRIRE, AFD
Actions sociales de Agenda 21 et développement durable = MATE ,MINAGRI
base
Principes de Stockholm
MAE ,AFD, FASEP
Appuis aux secteurs Technologies alternatives
MATE, MINAGRI
productifs
Mécanismes financiers
MAE, AFB
DRIRE, AFD
FASEP ,CIRAD
Aujourd’hui, à travers les enquêtes que nous avons réalisées, nous sommes amenés à
constater :
⇒ L’engagement relativement faible des opérateurs français de l’APD.
⇒ Les carences de coopération apparentes entre les opérateurs français dans un
même pays. ce manque de synergies et de coordination des opérateurs se traduisant
par une dispersion des moyens financiers et ressources humains et par un
dysfonctionnement des opérateurs institutionnels dans les pays bénéficiaires. Dans
les entretiens au Maroc avec le MATE, la priorité a été donnée aux PCB et dans les
entretiens avec le MINAGRI, aux pesticides. Cette situation peut entraîner des choix
de priorité par le pays en fonction des moyens mis à disposition à un moment donné
par les opérateurs français.
3.3- LES GRANDES LIGNES D’ORIENTATION DU FFEM ACTUEL ET SON MANDAT
3.31- Les grandes lignes d’orientation du FFEM
⇒ Favoriser la protection de l'environnement mondial dans les pays en développement
et en transition.
⇒ Il vient en complément du mécanisme multilatéral que constitue le Fonds pour
l'Environnement Mondial (FEM).
Il apporte pour cela des ressources sous forme de dons à des projets d'investissement.
Ces ressources ont vocation à financer le coût additionnel correspondant à la prise en
compte de la protection de l'environnement global.
Les interventions du FFEM doivent continuer à s’inscrire dans les trois " fenêtres " retenues
comme points d’application du concept d’environnement mondial (biodiversité, effet de serre,
eaux internationales), avec cependant une prise en compte privilégiée des préoccupations
relatives à la déforestation et surtout à la désertification.
Il convient de préciser que les projets relatifs à la préservation de la couche d’ozone ne sont
pas imputés sur le FFEM et correspondent à la partie bilatérale de la contribution française
au Fonds Multilatéral du Protocole de Montréal. Le Secrétariat du FFEM intervient comme
agence d’exécution du Fonds Multilatéral. Ces activités, qui suivent une procédure
multilatérale, ne sont donc pas visées par le présent document.
Le FFEM est cependant un outil strictement bilatéral, qui relève des seules instances
françaises, et n’est pas soumis aux recommandations des Parties aux conventions.
41
3.32- La cohérence de son mandat de bailleurs de fonds sur la thématique des POPs
Le tableau synoptique suivant met en relation le mandat actuel du FFEM et sa cohérence en
tant que bailleur de fonds en faveur de la Convention de Stockholm
Mandat aujourd’hui du FFEM
Application à la thématique des POPs
Intervenir en appui à des projets à finalité de
développement économique et social liés POPs = développement économique, agricole et
directement
ou
indirectement
à
une protection de l’environnement
préoccupation d’environnement mondial.
Intervenir en priorité en appui à des réalisations
concrètes dans les pays bénéficiaires, c’est-àdire à des projets ayant un objectif tangible et
faisant appel à la mobilisation de moyens
humains et matériels.
Les besoins en termes de «projets ayant un
objectif tangible et faisant appel à la mobilisation
de moyens humains et matériels » ont été
clairement identifiés dans le cadre analytique.
L’application = renforcement des capacités pour
la mise en œuvre de la Convention de
Stockholm.
Intervenir sur des approches ou thèmes
innovateurs et encore peu ou mal pris en
compte dans un grand nombre de pays en
développement
L’intégration de l’environnement mondial dans
les préoccupations de développement est un
objectif de long terme
Appui au développement et/ou transfert de
technologies alternatives pour la gestion
écologiquement rationnelle des POPs
Cohérence = intégration de l’Agenda 21 dans
les PNM de Stockholm.
Approche par la spécificité des questions
d’environnement mondial au sein du domaine
beaucoup plus vaste de l’environnement et du
développement durable.
La création de fonds spécifiques.
Le FEM est le mandataire principal du
financement des projets POPs. Le FFEM,
La mobilisation de " ressources nouvelles et alimenté par le budget de l’Etat, s’ajoute à l’aide
additionnelles " pour concourir aux objectifs de publique au développement et à la contribution
ces conventions.
de la France au FEM.
Se distinguent donc nécessairement des fonds La spécificité du problème POPs = substances
applicables
aux
projets
d’investissement obsolètes et déchets historiques (PCBs, CFCs,)
traditionnels.
Instrument français venant en application des POPs = grande convention internationale
grandes
conventions
internationales
sur
l’environnement mondial (biodiversité et climat)
L’effort devra cependant être maintenu et POPs = impact direct sur la biodiversité par les
accentué pour ce qui concerne les projets qui effets de rémanence due à la non biocontribuent, directement ou indirectement, à la dégradation et de bio-accumulation… etc…
lutte contre la désertification.
42
3.4- RECOMMANDATIONS RELATIVES AU CADRAGE STRATEGIQUE pour le nouveau
mandat du FFEM sur les POPs : l’identification des interventions nécessaires et/ou
souhaitées
Certaines actions proposées comme pouvant être menées par le FFEM n’entrent pas dans
son mandat actuel. Ces actions ont été expressément intégrées car le cadrage stratégique
sur cette nouvelle problématique comporte des propositions de modification dans le
fonctionnement et dans le mandat. C’est le cas du guichet unique, par exemple, dont la
modalité opérationnelle mérite un approfondissement.
D’autres actions n’ont pas d’identité précise au regard des dispositions spécifiques de la
Si l’on prend le cas des IETMP, il s’agit d’un inventaire d'émissions et de transfert de
matières polluantes et d’un outil transversal qui porte aussi bien sur les inventaires que la
destruction. Un IETMP contient des informations sur les émissions et les transferts dans l’air,
l’eau et le sol, ainsi que sur les déchets transportés vers des sites de traitement ou des
décharges. Cet inventaire rassemble aussi bien des informations sur des espèces chimiques
déterminées, comme le benzène, le méthane ou le mercure, que sur des grandes catégories
de polluantes, comme les composés organiques volatils, les gaz à effet de serre ou les
métaux lourds. L’élaboration et la mise en œuvre d’un système d’IETMP adapté aux besoins
d’un pays permettent aux pouvoirs publics de suivre la production, les rejets et le devenir des
divers polluants en fonction du temps.
Un IETMP peut jouer un rôle important dans l’ensemble de la politique d’environnement d’un
gouvernement, du fait qu’il fournit des informations sur la charge polluante, difficiles à obtenir
par ailleurs, qu’il pousse les entreprises qui notifient leurs données à réduire leur pollution et
qu’il suscite une large adhésion du public aux politiques environnementales du
gouvernement. En effet, les gouvernements qui souhaitent fixer des objectifs
environnementaux à long terme dans la perspective du développement durable, à l’échelon
national, peuvent faire un large usage de l’IETMP pour évaluer de manière objective le degré
de réalisation de ces objectifs.
L’intérêt d’un rôle pour le FFEM est avant tout dans l’innovation et la promotion des moyens
opérationnels permettant des actions plus performantes et cohérentes à moyen et à long
terme.
Enfin, les sources de financement au sein des dispositifs français (environnement, Affaires
étrangères, DREE, ADEME) ou multilatéraux (PNUE plus particulièrement) sont indiquées
dans l’analyse sans recommandations spécifiques sur leur choix et leur modalité
d’intervention. Une revue de l’offre et des modes d’interventions de ces bailleurs fait partie
des recommandations évoquées pour l’approfondissement des solutions et notamment pour,
le cas échéant, la mise en place d’un guichet unique. Une telle analyse permettrait une
meilleure hiérarchisation des actions et une meilleure lisibilité du rôle de chacun des
intervenants publics.
3.41- Priorités thématiques
Sur les trois familles POPs, il apparaît stratégiquement logique de commencer par le
financement de projets sur deux familles : les pesticides et les PCBs. Dans les ZSP, la
question de sous produits non intentionnels industriels (famille dioxine et furans) n’est
absolument pas une priorité aujourd’hui.
43
3.42- Priorités géographiques
La priorité géographique peut s’appliquer de deux manières différentes. En effet, au FFEM
en fonction de ses contraintes budgétaires.
⇒ Les pays francophones de la ZSP
La France en tant que pays francophone a un rôle indispensable dans les pays
francophones de la ZSP, car sa mission d’aide à ces pays ne peut pas être
rempli d’un manière aussi efficace par les pays non francophones pour des
simples raisons culturelles et de communication. En particulier, l’absence de la
coopération française au Sénégal et au Maroc a été constatée. On nous a cité
l’importance de la coopération allemande au Maroc et surtout l’aspect de son
aide non liés aux investissements. Les effets secondaires de cette bonne
coopération portent sur l’image du pays donateur dans les pays pauvres.
⇒ Les PMA de la ZSP
Compte tenu de la faiblesse des capacités des PMA, un fort volume de
coopération technique demeure indispensable. L’objectif central devrait être
d’aider les PMA à se doter durablement des capacités institutionnelles
nécessaires à leur développement, plutôt que de viser seulement l’amélioration
des performances à court terme.
L’absence de solvabilité ou d’un intérêt économique immédiat dans la gestion des POPs
(liée surtout au fait qu’il s’agit de déchets ou de substances destinées à être interdites sur le
marché) rend les PMA plus fragiles. Si on prend le cas du Maroc, au regard du problème de
l’élimination des PCBs dans les transformateurs, la recherche d’une solution économique a
pu être trouvée du fait du niveau de développement économique et de la capacité du secteur
privé à intégrer une partie des coûts.
3.43- La répartition sectorielle
⇒ La répartition sectorielle concerne celle établie par la Convention de Stockholm.:
ü Sensibilisation.
ü Renforcement institutionnel.
ü Transfert de technologies appropriées.
ü Ressources financières et mécanismes de financement.
⇒ Pour des raisons de cohérence et de faisabilité, aucune priorité peut ne être donnée
à l’entrée sectorielle : ce n’est pas un critère de choix. Un développement
technologique nécessite des ressources financières, implique un renforcement
institutionnel et une sensibilisation.
3.44- Modes de fonctionnement
⇒ Les actions bi-latérales horizontales à l’intérieur du FFEM (Biodiv/Montréal) avec les
possibilités de co-financement et/ou de co-gestion sont à promouvoir.
Ces actions horizontales peuvent s’appliquer à des projets dans lesquels sont
impliqués à la fois Montréal, Biodiversité et POPs. Par exemple d : des bases
données interactives sur les substances chimiques couvertes par ces différentes
Conventions.
Le bailleur et le bénéficiaire gagnent en termes d’efficacité et de non-dispersion des
ressources.
44
Concrètement le FFEM pourrait introduire dans le formulaire de demande de soutien
par le pays bénéficiaire des informations sur les liens avec ou sur les retombées
positives pour une autre Convention
⇒ Les actions de co-financement pourraient être coordonnées par le FFEM.
Le FFEM pourrait intervenir en tant que coordonnateur pour le montage financier de
projets faisant intervenir des institutions-partenaires avec lesquelles il a déjà
l’habitude de travailler. Il s’agit, entre autres des services à l’intérieur des Ministères
membres du Comité de pilotage du FFEM. Le Ministère de l’agriculture devrait être
associé également.
3.45- Typologie d’interventions
⇒ Les modes d’assistance prévues par la Convention de Stockholm prévoient d’une
manière précise les actions de sensibilisation, « échanges d’information , de
renforcement institutionnel, de transfert de technologies et les mécanismes de
financement ». Ces modes d’assistance sont prises en charge par le mécanisme de
financement propre aux POPs qui est le FEM et ne sont pas concernés par les
modalités d’intervention du FFEM qui recherche un rôle d’intervention spécifique à
l’action française.
En revanche, les recommandations concernant les modalités de mise en œuvre de la
Convention de Stockholm (le Plan national de mise en oeuvre) qui font référence
directe à l’Agenda 21, au 3ème programme d’Action des PMA et aux IETMP comme
principes de gouvernance environnementale ne sont accompagnées d’aucun
mécanisme de financement. Les PNM développés par chaque pays membre de la
Convention de Stockholm ne seront pour la plupart pris en charge que partiellement
par le FEM. Ces recommandations ne sont pas expressément couvertes par le
mécanisme financier du FEM car il s’agit de principes et/ou de programmes qui n’ont
pas de caractère obligatoire et pour certaines sont menées par d’autres instances
(c’est-à-dire, UNITAR pour le IETMP). Pourtant, ces recommandations ont un
caractère incontournable pour la mise en œuvre de la Convention de Stockholm.
Les actions du FFEM peuvent s’inscrire dans cette complémentarité d’action.
D’autre actions du type l’aide aux inventaires.
3.5- LA STRATEGIE DU FFEM
La stratégie du FFEM pourrait comporter 2 niveaux d’actions menés simultanément :
3.51- Aide à la mise en œuvre des Conventions
Les projets de gestion intégrée du problème POPs avec appel à proposition, similaire à
la démarche du FEM/Banque mondiale qui demande des PNM aux pays membres de
la Convention.
Les projets en appui aux demandes faites par les Conventions environnementales (cf.
liste dans notre cadre analytique).
⇒ Financement de la mise en place d’un IETMP.
45
⇒ Renforcement des capacités de la gestion écologiquement rationnelle des
substances. Actuellement, on demande aux pays de fixer leurs priorités sans qu’ils
connaissent l’état de leur environnement ni les sources de pollutions.
Enfin, le FFEM pourrait lancer un appel à proposition pour la mise en place d’un
IETMP. Il s’agit d’une démarche innovant et en soutien au travail engagé par la FAO
(cf. projet plus loin).
3.52- Les micro-projets
Avec trois types d’interventions prioritaires :
⇒ Les projets à caractère d’innovation technologique appropriée.
⇒ Les projets d’études en réponse à un problème spécifique.
⇒ Les projets d’intervention en réponse à une situation urgente.
4. L'OUTIL DE DECISIONNEL
L’outil décisionnel est constitué d’une grille de lecture projet pour déterminer la pertinence
d’une intervention institutionnelle du FFEM et prendre une décision en réponse à une
demande de soutien déposée.
Il est composé de critères décisionnels du point de vue de :
⇒ La priorité : pays bénéficiaire et bailleurs.
⇒ La cohérence.
⇒ La faisabilité.
Afin de valider la fonctionnalité de l'outil décisionnel, des études de cas (Cf. ci après)
concernant les actions environnementales liées aux POPs sont analysés avec cet outil de
manière à définir leur adéquation avec les orientations du FFEM en tant que bailleur de
fonds.
Conditions de mise en œuvre
Il est important de rappeler en préambule les recommandations du FEM pour la mise en
œuvre de la convention de Stockholm de manière à cibler les actions spécifiques du FFEM
par rapport à ces recommandations
⇒ Accès à des données solides pour prendre des décisions éclairées.
⇒ Volonté politique et détermination.
⇒ Engagement et participation active des différents acteurs, plus particulièrement des
industries au niveau national et international.
⇒ Bonne connaissance des technologies utilisables et des ressources nécessaires à cette
fin.
⇒ Ressources humaines et moyens financiers suffisants pour appliquer efficacement le
plan national d'action.
L’élaboration des plans d’action propres aux différents POPs doit faire intervenir les
principaux intéressés au niveau : national (administrations publiques, entreprises, instituts
de recherche, etc.) ;
46
La réussite d’un plan d’action peut dépendre des éléments suivants :
⇒ Sensibilisation du public en général au rôle qu’il peut jouer dans la lutte contre les
problèmes créés par les POPs.
⇒ Participation d’ONG locales, nationales et internationales et leur degré d’interaction avec
les administrations.
⇒ Participation des autorités locales aux mesures visant à assurer le respect du plan ;
⇒ Le degré de bonne gouvernance générale : la transparence, la mise à disposition et
diffusion des informations, ‘accountability’ (terme anglophone difficilement traduisible qui
signifie la notion des rendre les comptes).
Exécution d’un plan d'action national
L’exécution d’un plan d'action national comporte les éléments suivants :
ü Préparation d’un inventaire des POPs plus détaillé.
ü Rédaction de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires.
ü Renforcement de l’application et du respect des dispositions existantes.
ü Identification de certains écosystèmes ou populations à risque.
ü Évaluation et lancement de formules de remplacement des POPs.
ü Mise en œuvre des activités de sensibilisation et d’éducation du public, et
adoption de mécanismes de participation des populations locales à l’exécution
des plans.
ü Informations et activités de renforcement des capacités dans différents domaines
tels que la gestion rationnelle des POPs les formules de remplacement, les
études d’impact sur l’environnement, les dispositions législatives et
réglementaires, les méthodes de stockage et de gestion, l’évaluation et la gestion
des risques, etc.
ü Transfert de technologies.
ü Élaboration d’une stratégie nationale de gestion des déchets.
ü Suivi, vérification des sites et autres activités visant à assurer l’application et le
respect des règles.
ü Élaboration de plans d’élimination sans danger des stocks de POP existants.
L’intervention coordonnée de plusieurs pays voisins sera nécessaire pour résoudre certaines
questions (commerce illégal de POP, par exemple).
4.1- PRÉSENTATION DE L’OUTIL DÉCISIONNEL
L’outil décisionnel est un formulaire qui reprend les éléments clés du cadrage analytique. Il
est constitué d’une grille de lecture projet pour déterminer la pertinence d’une intervention
institutionnelle du FFEM et prendre une décision en réponse à une demande de soutien
identifiée.
L'outil décisionnel est élaboré à partir de 2 éléments distincts :
⇒ Les critères décisionnels internes au FFEM.
⇒ Les critères décisionnels externes liés aux actions environnementales POPs.
Il est présenté sous forme d’un tableau synoptique qui compare les critères du FFEM et
l’environnement du projet.
47
4.11- Les critères décisionnels internes
Les critères d'éligibilité
Les projets8 devraient être proposés au FFEM par ou en partenariat avec l'une des
institutions suivantes :
⇒
⇒
⇒
⇒
⇒
⇒
⇒
Ministère chargé des Affaires étrangères
Ministère chargé de l'Economie
Ministère chargé de l'Environnement
Ministère chargé de la Recherche
Ministère de l’agriculture9
Ministère de la santé
Agence française de développement
Ils seront approuvés, selon le mode de fonctionnement actuel, par un Comité de Pilotage
présidé par la Direction du Trésor, assisté d'un Comité Scientifique.
Ce Comité examinera trois grands critères :
1) Les critères de méthodologie
• Optimisation du budget proposé.
• Modélisation opérationnelle des résultats.
• Approche francophone de l'étude mais pas exclusive.
• Approche économique : priorité aux PMA10.
• Répartition géographique : Caraïbes, Afrique et Océan Indien.
2) Les critères d'impact
Le critère d'impact doit être lié à l'environnement global.
Les projets doivent avoir un impact positif sur l'un au moins des quatre domaines
suivants :
• Effet de serre.
• Biodiversité.
• Eaux internationales.
• Désertification.11
3) Performances environnementales
L’impact du projet (performance environnementale12) doit être suffisamment positif
pour justifier les ressources publiques qui y sont affectées.
8
NB. Par projet, nous entendons projets concernant les actions environnementales liées aux POPs.
9 Commentaires : par rapport au texte officiel du FFEM, nous avons introduit de nouveaux partenaires directement impliqués par les POPs.
10 Cette approche économique ne figure pas dans les critères actuels du FFEM..
11 La désertification, comme les POPs, est encours d’intégration par le FFEM.
12 La phrase originale était comme suit : Cet impact doit être suffisant pour justifier les ressources publiques qui y sont affectées (rapport
coût/efficacité).
48
Le critère de financement préconisé
Les ressources sont additionnelles en ce sens qu'elles ont vocation à financer des projets ou
des composantes de projets qui n'auraient pas trouvé de financement selon les circuits
traditionnels et qui correspondent à un prise en charge spécifique du thème.
L’intérêt final du projet ne concerne pas seulement le pays dans lequel se situe le projet,
mais les écosystèmes mondiaux.
Le FFEM a vocation à soutenir des projets s’inscrivant en cohérence, en synergie et en
complément avec les autres programmes et instruments de l’intervention française et de
l’aide multilatérale.
Le FFEM a vocation à intervenir en complément à :
⇒
Des financements d’aide au commerce extérieur (Protocoles du Trésor ; FASEP),
⇒
Des financements du Ministère des Affaires Etrangères (crédits d’intervention,
Fonds d’Aide et de Coopération),
⇒
Des crédits d’intervention du Ministère chargé de l’environnement et du Ministère
chargé de la recherche,
⇒
Des financements de l’Agence française de développement (prêts ou
subventions).
Le FFEM peut également intervenir en cofinancement avec des partenaires privés,
commerciaux ou associatifs, et avec des institutions internationales, bilatérales ou
multilatérales
Le critère de démonstration
Ayant des ressources limitées, la priorité du FFEM est de créer un effet de démonstration à
partir de projets présentant un caractère innovant. Cette innovation peut être d'ordre
scientifique, technologique ou institutionnel. Ce critère n'est cependant rempli que si le projet
est jugé reproductible.
Ces projets de démonstration doivent souscrire à certains critères de faisabilité tels que :
⇒ La capacité des utilisateurs à intégrer la technologie environnementale concernée.
⇒ L'intégration à terme des coûts environnementaux dans les coûts de production.
⇒ La participation du secteur privé dans la mise en oeuvre de ces technologies.
⇒ L'application effective des dispositions réglementaires qui sont à la base de ces
technologies.
Le FFEM est amené à intervenir sur des approches ou thèmes novateurs et encore peu ou
mal pris en compte dans un grand nombre de pays en développement.
L’intégration de l’environnement mondial dans les préoccupations de développement est un
objectif de long terme, qui a justifié précisément la création de fonds spécifiques.
4.12- Les critères décisionnels externes liés aux actions environnementales POPs
Critères de cohérence
Ces critères découlent des dispositions et principes de la Convention de Stockholm et
définissent le cadre opérationnel d’un projet environnemental lié aux POPs :
⇒ Sensibilisation.
⇒ Renforcement institutionnel.
49
⇒ Transfert de technologies appropriées.
⇒ Ressources financières et mécanismes de financement.
⇒ Le développement durable.
Critères de priorité
⇒ Les actions prioritaires définies par les responsables nationaux de chaque pays et qui
ont la charge de la mise en œuvre du plan national d'action.
⇒ Les projets qui associent les acteurs suivants : secteur public, secteur privé, ONG.
⇒ Les projets qui associent plusieurs Conventions.
⇒ Les projets qui associent plusieurs pays d’une même région (i.e., CLISS).
⇒ Le degré de l’urgence.
Critères de faisabilité
Les critères de faisabilité prennent en compte les différents éléments du projet et permettent
d'analyser la causalité de chaque élément dans son ensemble. Par exemple, la chronologie
d'un plan d'action national exige de mettre en œuvre une campagne de sensibilisation avant
la mise en œuvre d'une réglementation environnementale qui, elle même, doit être mise en
vigueur avant de mettre en œuvre un transfert de technologie.
La mise en œuvre d'une réglementation peut aussi nécessiter préalablement un
renforcement des capacités institutionnelles.
De même, un développement et/ou transfert technologique ne peut être réalisé sans
mécanismes financiers correspondants.
Enfin, le degré d’implication sociétale à toutes les phases du projet est également un critère.
4.13- L’outil : modèle
Les critères décisionnels internes au FFEM sont proposés dans la grille ci-après. Rappelons
qu’il s’agit d’une étude de cadrage qui prévoit une étude d’approfondissement. Dans ce
sens, l’outil décisionnel doit être appréhendé comme un projet d’outil qui nécessite un travail
concerté entre les bailleurs de fonds concernés par la thématique des POPs. Plusieurs
études de cas de projets sont développées ici pour tester l’outil décisionnel dans la forme et
le fond. La grille est présentéé sous la forme d’un ‘check-list’ opérationnel. Les éléments
traitant des critères (éligibilité, méthodologie, impact, financement, …) sont listés et croisés
avec les critères de cohérences.
LES CRITERES DECISIONNELS INTERNES AU FFEM
CRITERE
COHERENCE AVEC LE
PROJET
(Notation « x » = oui)
Critères d'éligibilité :
Les projets doivent être proposé au FFEM par l'une des institutions-partenaires suivantes :
• Ministère chargé des Affaires étrangères
• Ministère chargé de l'Economie
• Ministère chargé de l'Environnement
• Ministère chargé de la Recherche
• Ministère de l’Agriculture
50
• Agence française de développement
Critères de méthodologie :
⇒Optimisation du budget proposé,
⇒Modélisation opérationnelle des résultats,
⇒Approche francophone de l'étude mais pas exclusive
⇒Approche économique : ZSP/PMA
⇒Répartition géographique : ACP
Critères d'impact :
Le critère d'impact doit être lié à l'environnement global
Les projets doivent avoir un impact positif sur l'un au moins des trois domaines suivants :
• Effet de serre
x
• Biodiversité
x
• Eaux internationales
x
• Désertification
Critère de financement :
Les ressources apportées par le FFEM sont additionnelles en
ce sens qu'elles ont vocation à financer des projets ou des
composantes de projets qui n'auraient pas trouvé de
financement selon les circuits traditionnels et qui
correspondent à un prise en charge spécifique des thèmes
d'environnement global.
Enfin, le FFEM, outil additionnel de l’aide extérieure française,
a vocation à soutenir des projets s’inscrivant en cohérence, en
synergie et en complément avec les autres programmes et
instruments de l’intervention française dans les pays en
développement et en transition.
Le FFEM a ainsi vocation à intervenir en complément :
Des financements d’aide au commerce extérieur (Protocoles
du Trésor ; FASEP),
Des financements du Ministère des Affaires Etrangères (crédits
d’intervention ; Fonds d’Aide et de Coopération),
Des crédits d’intervention du Ministère chargé de
l’environnement et du Ministère chargé de la recherche,
Des financements de l’Agence française de développement
(prêts ou subventions).
Le FFEM peut également intervenir en cofinancement avec
des partenaires privés, commerciaux ou associatifs, et avec
des institutions internationales, bilatérales ou multilatérales
Critère de démonstration :
Ayant des ressources limitées, la priorité du FFEM est de créer
un effet de démonstration à partir de projets présentant un
caractère innovant. Cette innovation peut être d'ordre
scientifique, technologique ou institutionnel. Ce critère n'est
cependant rempli que si le projet est jugé reproductible.
Le FFEM est amené à intervenir sur des approches ou thèmes
novateurs et encore peu ou mal pris en compte dans un grand
nombre de pays en développement. L’intégration de
l’environnement mondial dans les préoccupations de
développement est un objectif de long terme, qui a justifié
précisément la création de fonds spécifiques.
51
LES CRITERES DECISIONNELS EXTERNES AU FFEM
liés aux actions environnementales (POPs)
CRITERE
Critères de cohérence :
Sensibilisation
Renforcement institutionnel
Transfert de technologies appropriées
Ressources financières et mécanismes de financement
Le développement durable (Agenda 21)
Critères de faisabilité :
COHERENCE
Causalité des éléments du projet
Autres éléments :
Critères de priorité :
Les actions prioritaires définies par les responsables nationaux de chaque
pays et qui ont la charge de la mise en œuvre du plan national d'action.
Les projets qui associent les acteurs suivants : secteur public, secteur
privé, ONG.
Les projets qui associent plusieurs Conventions.
Les projets qui associent plusieurs pays d’une même région (i.e., CLISS)
Le degré de l’urgence
4.2- ÉTUDE DE CAS PROJETS
4.21- Méthode
La méthode utilisée consiste à analyser la pertinence et l'adéquation d'un projet par rapport
aux critères décisionnels internes et externes du FFEM en tant que bailleur de fonds en
appui à la convention de Stockholm.
Les études de cas proposées ici concernent les actions suivantes :
Renforcement de capacités :
« Projet pilote sur la mise en œuvre d’un inventaire d'émissions et de transfert de matières
polluantes en Côte d'Ivoire et d'un outil d'évaluation basé sur des indicateurs de
performances environnementales».
Développement/ transfert de technologie appropriée
« Biodégradation des PCBs dans les transformateurs ».
« Récupération et décontamination des emballages plastiques souillés ».
Mécanismes financiers
« Projet pilote de mise en œuvre de mécanisme financier de gestion PCBs ».
« Projet de cofinancement : Préparation de Plans Nationaux pour la Gestion Écologiquement
Rationnelle des PCBs et des équipements contaminés aux PCBs dans plusieurs pays
d’Afrique ».
Les projets prioritaires relatifs au plan national d'action : les opérations de stockage des PCB
ou pesticides.
52
4.22- Analyses de cas
Ci après deux exemples de projets. La liste intégrale se trouve dans l’annexe 23, mentionné
précédemment.
Ø Le 1er CAS
Action :
Renforcement de capacités du secteur industriel concerné par les émissions et transferts de
polluants :
Intitulé :
Projet pilote sur la mise en œuvre d’un Inventaire d'Emissions et de Transfert de Matières
Polluantes en Côte d'Ivoire et d'un outil d'évaluation basé sur des indicateurs de
performances environnementales.
1. Présentation de l’outil :
Un IETMP est un outil au secteur privé et aux administrations à promouvoir la prévention de
la pollution et réduire, ainsi, l’importance de la réglementation de contrôle, dont la mise en
œuvre exige une lourde structure administrative.
Un IETMP fournit des renseignements sur les rejets accidentels, comme les déversements
ou les émissions provenant d’un incendie dans une installation industrielle.
En outre, les données d’un IETMP peuvent alimenter le débat sur la planification de
l’utilisation des sols et orienter les décisions relatives aux autorisations concernant divers
types de sources potentielles de polluants, depuis les installations géantes jusqu’aux petites
et moyennes entreprises.
Par ailleurs, un système d’inventaire harmonisé à l’échelle internationale pourrait être utile à
l’établissement et au suivi des objectifs et des engagements internationaux. Le partage des
données recueillies peut aider les pays à maximiser leurs efforts de réduction des risques.
Enfin, l’existence d’un IETMP peut être un élément moteur considérable pour la réduction de
la pollution dans de nombreux secteurs de l’économie. De fait, la diffusion des données d’un
IETMP a débouché sur une concurrence entre les producteurs de polluants pour réduire
leurs émissions.
2. Définition du projet :
Le projet concerne la mise en œuvre d'un Inventaire des Emissions et Transfert de Matières
polluantes dans les 50 majors entrepris de la Côte d'Ivoire et notamment dans le secteur
chimique, agrochimique et agro-industriel. Il doit permettre au secteur industriel de disposer
d'un outil d'évaluation environnemental de leur activité et d'intégrer le concept de cycle de vie
dans leur process de production
La première phase du projet est la mise en place d’un système IETMP. La deuxième phase
est la mise en œuvre d’indicateurs de l’application efficace de la législation sur
l’environnement
53
3. Objectifs du projet :
Apporter des réponses cohérentes et fondées aux questions suivantes :
(a) Qui émet ou transfère des matières potentiellement dangereuses dans les divers
milieux de l’environnement ?
(b) Quels polluants sont émis ou transférés ?
(c) Quelle est la quantité émise ou transférée pendant une période de temps
déterminée ?
(d) Dans quels milieux ces polluants sont-ils émis ou transférés et quelle est leur
répartition quantitative dans l’air, l’eau ou le sol ?
(e) Quelle est la répartition géographique des émissions ou des transferts de
polluants ?
4. Résultats attendus :
Pour la première phase : la mise en place d’un système IETMP.
⇒ Les informations correctement classées dans un système d’IETMP, les pouvoirs publics
sont en mesure de suivre de façon cohérente chaque émission et transfert de polluant au
cours du temps. Ils peuvent ensuite établir des priorités pour réduire, voire supprimer les
rejets qui risquent d’être les plus nocifs, notamment dans le cadre des actions intégrées
de prévention et de réduction de la pollution qui sont destinées à prévenir ou à réduire au
minimum les risques pour l’homme ou pour l’environnement.
⇒ Le processus de notification qui permet de dresser un IETMP favorise déjà à lui seul la
prévention de la pollution en indiquant aux sociétés déclarantes, en particulier aux petites
et moyennes entreprises, les quantités de ressources matérielles utiles qui sont rejetées
sous forme de polluants et donc purement gaspillées. Dans les pays dotés d’un système
d’IETMP, les entreprises, ainsi informées, ont été incitées à réduire leur gaspillage et ont
pu tout à la fois éviter des coûts, améliorer leur rendement et réduire les atteintes à
l’environnement.
⇒ Les résultats d’un IETMP peuvent aider à repérer les entreprises où l’introduction de
techniques de production moins polluantes s’impose le plus. Supposons, par exemple,
que deux installations pratiquent la même activité, utilisent des produits de départ
similaires et produisent des biens similaires, mais que l’une des deux déclare des
émissions nettement supérieures pour certains polluants. Il y a alors lieu de penser que
cette installation aurait intérêt à investir dans une technique de production moins
polluante.
⇒ Enfin, les résultats d’un IETMP fournissent des informations locales, régionales,
nationales et internationales. Lorsqu’un IETMP est mis en œuvre, les autorités locales ou
régionales peuvent évaluer l’état de l’environnement local et se fonder sur les résultats
de l’IETMP afin d’apprécier les risques pour la santé et l’environnement. En se servant à
titre principal des données de l’IETMP pour estimer ces risques, les autorités nationales
ou les organismes internationaux peuvent évaluer et comparer les problèmes
d’environnement à partir de données cohérentes et communes, en examinant par
exemple les multiples voies d’exposition et les mouvements dans l’environnement des
polluants pris en compte dans l’IETMP. En d’autres termes, les résultats de l’IETMP
peuvent servir à établir des modèles de dispersion en vue d’obtenir des estimations de
l’état de l’environnement à un moment et en un lieu donnés.
54
Pour la deuxième phase : la mise en œuvre d’indicateurs de l’application efficace de la
législation sur l’environnement qui permettent à suivre le comportement des entreprises.
Ce système remplit deux fonctions essentielles.
⇒ De nous permettre de connaître précisément les domaines où l’industrie a de la
difficulté à observer les prescriptions. L’observation des règlements ne constitue pas
un tout homogène, mais forme plutôt un ensemble de facettes qui peuvent présenter
de grandes différences. Il est nécessaire de tenir compte de ces différences pour être
en mesure d’analyser la performance environnementale de l’industrie. Ainsi, il faut
examiner séparément toutes les obligations auxquelles une entreprise est soumise
pour déterminer celles qu’elle respecte, celles qu’elle a de la difficulté à observer et
celles où elle oppose carrément une résistance. Sans un système d’information
offrant des données détaillées, nous ne pouvons pas évaluer le comportement des
entreprises.
⇒ De nous permettre d’informer les citoyens sur le comportement des entreprises. Cela
implique de publier les résultats des inspections effectuées dans les entreprises.
NB. Les indicateurs de performance environnementale incluent les aspects suivants :
• Le niveau de développement économique.
• Le risque de pollution.
• La qualité de l’environnement.
• Les incidences sur la santé et sur les ressources naturelles.
• La capacité des prescriptions à remédier aux problèmes environnementaux.
• L’importance accordée par les autorités au respect des prescriptions.
• Le respect des prescriptions par les pollueurs.
4.23- Analyse du cas avec l’outil décisionnel
Date :
Demande suivi par :
Nom du projet :
IETMP
Action :
Renforcement des capacités
Niveau :
Grand projet Moyen Projet
LES CRITERES DECISIONNELS INTERNES AU FFEM
CRITERE
Micro projet
COHERENCE AVEC LE
PROJET Notation « oui/non »
oui = x
Critères d'éligibilité :
Les projets doivent être proposé au FFEM par l'une des institutions-partenaires suivantes :
• Ministère chargé des Affaires étrangères
• Ministère chargé de l'Economie
• Ministère chargé de l'Environnement
x
• Ministère chargé de la Recherche
• Agence française de développement
x
⇒ Ministère de l'agriculture
Critères de méthodologie :
⇒Optimisation du budget proposé
Indicateurs de performances
⇒Modélisation opérationnelle des résultats
environnementales
Côte d’Ivoire
⇒Approche francophone de l'étude mais pas exclusive
55
⇒Répartition géographique : Caraïbes, Afrique et Océan Afrique
Indien.
X
⇒Approche économique : ZSP/PMA
Critères d'impact :
Le critère d'impact doit être lié à l'environnement global
L'IEMTP concerne l'ensemble
des substances générées par
l'activité industrielle
Les projets doivent avoir un impact positif sur l'un au moins des trois domaines suivants :
• Effet de serre
x
• Biodiversité
x
• Eaux internationales
x
x
• Désertification
Cet impact doit être suffisant pour justifier les ressources Diminution des transferts =
publiques qui y sont affectées (rapport coût/efficacité).
réduction
des
coûts
environnementaux
supportés
par le secteur privé et public
Critères de financement :
Les ressources apportées par le FFEM sont additionnelles L'IETMP peut être financé par
en ce sens qu'elles ont vocation à financer des projets ou d'autres organismes français
des composantes de projets qui n'auraient pas trouvé de spécifiques comme l'ADEME,
financement selon les circuits traditionnels et qui les Agences Financières de
correspondent à un prise en charge spécifique des thèmes Bassin.
environnementaux globaux.
Enfin, le FFEM, outil additionnel de l’aide extérieure L'IETMP
s'inscrit
dans
le
française, a vocation à soutenir des projets s’inscrivant en programme
de
synergie
cohérence, en synergie et en complément avec les autres environnementale
développé
programmes et instruments de l’intervention française par le PNUE et l'OCDE.
dans les PEDs/PETs.
Ces programmes sont encore
plus indispensables dans les
PEDs et les PETs.
Le FFEM a ainsi vocation à intervenir en complément :
Des financements d’aide au commerce extérieur
(Protocoles du Trésor ; FASEP),
Des financements du Ministère des Affaires Etrangères X
(crédits d’intervention ; Fonds d’Aide et de Coopération),
Des crédits d’intervention du Ministère chargé de X
l’environnement et du Ministère chargé de la recherche,
Des
financements
de
l’Agence
française
de X
développement (prêts ou subventions).
Le FFEM peut également intervenir en cofinancement FEM - Union Européenne
avec des partenaires privés, commerciaux ou associatifs,
et avec des institutions internationales.
Critères de démonstration :
Ayant des ressources limitées, la priorité du FFEM est de Le projet IETMP a un caractère
créer un effet de démonstration à partir de projets pilote dans un PED/PET, la Côte
présentant un caractère innovant. Cette innovation peut d’ivoire, qui dispose d’un secteur
être d’ordre scientifique, technologique ou institutionnel. industriel en développement.
Ce critère n’est cependant rempli que si le projet est jugé Il peut être « cloné » dans les
reproductible. Ce critère n’est cependant rempli que si le pays de la sous région
projet est jugé reproductible.
Le FFEM est amené à intervenir sur des approches ou L’obligation de résultats en
thèmes novateurs et encore peu ou mal pris en compte termes
de
performances
dans un grand nombre de pays en développement. environnementales pour les
56
L’intégration des bien communs dans les politiques de PED
nécessite
l’acquisition
développement est un objectif de long terme, qui a justifié d’outils
de
gestion
précisément la création de fonds spécifiques.
environnementale
pris
en
charge par le secteur public car
il s’adresse en majorité à des
PMI/PME
LES CRITERES DECISIONNELS EXTERNES AU FFEM
liés aux actions environnementales (POPs)
CRITERE
Critères de cohérence :
COHERENCE AVEC LE PROJET
Sensibilisation
L’IETMP est conçu pour être un outil de
sensibilisation auprès des PME/PMI africaines et
des ONG locales . Il est aussi un moyen puissant
de mettre en œuvre « le droit de savoir »
Renforcement institutionnel
L’IETMP de par ses mécanismes, permet aux
autorités compétentes nationales d’acquérir une
méthodologie
et
un
outil
de
gestion
environnementale approprié
Transfert de technologies appropriées
L’expérience des pays industrialisés confrontés
d’une manière croissante aux émissions de
polluants a permis de créer des modèles
parfaitement transférables aux PED
Ressources financières et mécanismes Les ressources financières nécessaires pour la
de financement
mise en œuvre d’un IETMP sont « récupérées » à
terme par la réduction des émissions et transferts
de polluants et de leur impact sur l’environnement
Le développement durable (Agenda 21) L’IETMP a été conçu et développé à partir des
recommandations de l’Agenda 21.
Critères de priorités :
Les actions prioritaires définies par les La Côte d’ivoire a déjà introduit dans ses priorités
responsables nationaux de chaque nationales la mise en œuvre d’un tel programme
pays et qui ont la charge de la mise en géré par une structure nationale : le Fonds National
œuvre du plan national d’action.
de l’Environnement, organisme chargé de gérer
des écotaxes collectées sur le principe du pollueur
payeur.
Associe les acteurs multiples
Associe plusieurs Conventions
Associe plusieurs pays d’une même
région
Degré d’urgence
Critères de faisabilité :
Causalité des éléments du projet
La mise en œuvre d’une politique globale de
gestion
environnementale
des
substances
chimiques en Côte d’ivoire implique préalablement
la mise en œuvre d’un IETMP.
Ce programme conditionne la réglementation, la
définition
d’indicateurs
de
performance
environnementaux, les plans d’action nationaux,
l’évaluation des ressources techniques et
financières. Le budget nécessaire pour la mise en
œuvre d’un tel programme environnemental en
Côte d’ivoire est de l’ordre de 150 000 Euros sur
une durée de 2 ans.
57
Degré implication sociétale
5. L’APPROFONDISSEMENT DE SOLUTIONS
La première étape, l’étude de cadrage, a apporté des réponses aux questions posées par le
FFEM, à savoir : le développement d’outils de diagnostic et l’élaboration de proposition de
cadrage d’une stratégie de l’aide bilatérale française, et plus spécifiquement du FFEM, qui
selon les termes de références, est prolongée par « la recherche de solutions et d’outils ».
L’approfondissement de solutions et d’outils est contingenté par les conclusions du FFEM
sur les résultats et les recommandations de l’étude de cadrage, par sa décision d’intervenir
ou non sur cette thématique et par les moyens budgétaires qui seront mobilisés.
Cela étant, l’outil analytique et l’outil décisionnel qui résultent de l’étude de cadrage sont
testés et, dorénavant, opérationnels et le cadrage stratégique développé permet de justifier
l’opportunité d’une action française bilatérale en coordination avec d’autre bailleur de l’aide
française ou multilatérale. C’est ainsi que le FFEM est en mesure aujourd’hui d’adopter une
stratégie cohérente d’action sur les POPs.
5.1- 1ere Étape : Approfondissement des solutions nécessite préalablement :
5.11- La mise en œuvre d’outils de communication et de gestion tels que:
⇒ Développement d’une page WEB pour la communication et la promotion des actions (à
partir du texte développé dans la section Cadrage stratégique).
⇒ Conception d’un formulaire de demande de soutien financier dont une partie des
rubriques a déjà été définie dans l’outil décisionnel.
⇒ Diffusion du questionnaire qui pourrait être exploité de manière systématique pour tous
les pays de la ZSP et faire objet d’une analyse globale et compréhensive de la
problématique des POPs. Une telle diffusion permet également d’informer les pays
de la ZSP de la nouvelle stratégie du FFEM sur les POPs.
⇒ Développement de mots clés permettant le développement d’un système de
communication entre les agents dans les différents Ministères (Ministère de
l’Agriculteur, DREE, MATE, MAE, Ministère de l’Industrie,… et le FFEM.
⇒ Développement d’une base de données système d’échanges d’information entre
bailleurs français impliqués avec l’objectif d’une concertation en amont et une
coopération en aval dans le financement des actions. Le questionnaire et l’outil
décisionnel pourraient évoluer comme outil commun.
5.12- Approfondissement de la situation européenne : lancer une ’étude de cadrage de
la stratégie européenne vis-à-vis des PED sur les POPs
L’absence d’une articulation stratégique entre les agences de coopération bilatérale des
pays européens est patente et démontre l’absence de relations entre les bailleurs de fonds
bilatéraux des pays européens. Par exemple, GTZ et la Coopération suisse interviennent en
Gambie sans qu’il existe de mise en commun des ressources humaines.
La question de l’intérêt pour la France d’engager une telle étude au niveau européen est
fondamentale. Ce travail relève plus naturellement de la Commission. Mais plusieurs raisons
nous amènent à proposer au FFEM de prendre une telle initiative, dont :
• Le délai décisionnel qui est très lent à la Commission.
58
⇒ Le coût de l’étude qui ne nécessite pas de fonds très importants.
Cette démarche pourrait être vue comme étant une étape vers l’identité européenne vis-à-vis
de ses partenaires dans les pays du Sud (guichet unique).
Cette démarche consolide l’identité européenne dans les négociations internationales : la
France fait partie de la délégation européenne auprès de la Convention de Stockholm et
intervient, dans les négociations, au sein de l’Europe.
Enfin, à long terme, il s’agit de conjuguer des ressources humaines, techniques et
financières Un partenariat européen de coopération permettrait de faire des économies et de
capitaliser des expériences (expertise, savoir faire, méthodologies,…).
Le questionnaire pourrait servir, le cas échéant, de cadre analytique
Enfin, l’étude pourrait être clôturée par une réunion entre les bailleurs européens pour le
développement d’une stratégie commune.
5.2- 2eme Étape : Approfondissement des solutions passe par le soutien aux projets
À l’issue de la phase analytique, et pour donner de la crédibilité à la démarche du FFEM,
l’approfondissement des solutions passe par une phase décisionnelle permettant d’engager
la réalisation de projets concrets, et particulièrement dans la perspective de Rio + 10.
Les étapes précises d’une phase décisionnelle permettant d’engager la réalisation de projets
concrets (cf. les annexes 24, 25, 26) sont les suivantes :
Identification de projets
⇒ Les études de cas analysées dans l’outil décisionnel peuvent être retenus à titre de
projet.
⇒ Un appel à projet pourrait être lancé. Dans ce cas il serait logique de lancer un appel
d’offre restreint auprès des pays qui ont participé à l’étude et cela dans un souci
d’efficacité.
.
Financement d’études de faisabilité pour les projets retenus.
La conception et l’utilisation d’indicateurs de performance relatifs aux mesures et aux
programmes relevant des pouvoirs publics en matière de POPs est une piste à approfondir.
5.3- 3eme Étape : Élaboration et adoption d’un programme d’action à moyen terme
Le processus de réformes de la coopération française vise à une meilleure coordination de
l'aide française et à une plus grande cohérence pour faire bénéficier à l'ensemble des pays,
de l'aide plus efficace. À ce titre, il est recommandé à ce que les bailleurs de fonds
coordonnent leurs approches, en allant bien au-delà des pratiques actuelles
Guichet unique
Une participation systématique des bénéficiaires publics et privés à l’identification, la
planification au niveau national, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes de
coopération technique est un facteur central de la pérennité de la coopération. Les différents
donateurs et bénéficiaires devraient mettre en commun les informations dont ils disposent
afin, par exemple, de constituer un inventaire du personnel local qualifié disponible et de
développer des programmes conjoints.
59
Bibliographie : sources
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GTZ
CAD OCDE
OCDE
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UNDESA - Rio+10
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United Nations Department of
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United Nations Economic
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United Nations Environment
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http://www.unitar.org/
http://www.uoguelph.ca/cntc
61
GINC
IHPA
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Global Information Network on
Chemicals
International HCH and Pesticides
Association
http://www.nihs.go.jp/GINC/
http://hjem.get2net.dk/HCHPesticides/
19 : Etude de cas Maroc
20 : Etude de cas Gambie
21 : Etude de cas Sénégal
22 : Etude de cas Tchéquie
62
ÉTUDE DE CADRAGE
Stratégie française vis-à-vis des pays en développement
sur la thématique des Polluants organiques persistants (POPs)
Réferences de l’Appel d’offres : 2001/DPE/FEM/JYG/MK/VF-97
DOCUMENTS ANNEXES
63
TABLE DE MATIÈRE DES ANNEXES
ANNEXE 1
Rapport Phase 1 : « Étude de cadrage sur la strategie française vis-a-vis des
PEDs sur les POPs, Phase 1 : Élaboration d’un outil de diagnostic »
ANNEXE 2
États des ratifications des conventions
ANNEXE 3
Rapport de Présentation du Projet d’arrêté portant création de la Commission
Nationale de Gestion des Produits Chimiques, République du Sénégal
ANNEXE 4
Activites du centre marocain de production propre, M. Skalli, Directeur,
Centre Marocain de Production Propre (CMPP), Royaume du Maroc
ANNEXE 5
Substances communes
ANNEXE 6
Liste des points focaux
ANNEXE 7
Listes des experts sur les POPs
ANNEXE 8
Plan National de Mise en oeuvre de la Convention de Stockholm, Côte d’Ivoire
ANNEXE 9
Nomenclature Régional
ANNEXE 10
Nomenclature Transversale
ANNEXE 11
Liste PIC Madagascar
ANNEXE 12
Tableau des stocks de pesticides
ANNEXE 13
Inventaire POPs
ANNEXE 14
Biblio actions réalisés
ANNEXE 15
APD France
ANNEXE 16
Barrières au transfert de technologies
ANNEXE 17
Contributions multilatérales
ANNEXE 18
Questionnaire/Modèle
ANNEXE 19
Étude de cas Maroc
ANNEXE 20
Étude de cas Gambie
ANNEXE 21
Étude de cas Sénégal
ANNEXE 22
Étude de cas Tchéquie
ANNEXE 23
Outil décisionnel
ANNEXE 24
Fiche Projet : Développement de production biologique alternative à l'utilisation
de pesticides
ANNEXE 25
Fiche Projet : Collecte et de traitement des emballages souillés par des pesticides
ANNEXE 26
Fiche Projet : Pilote de Stockage PCB en Côte d'Ivoire et mise en œuvre de
mécanismes financiers

Stratégie française vis à vis des pays en développement sur la

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