Les indemnités de mise à la retraite

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Les indemnités de rupture du contrat de travail ou des fonctions
de mandataire
SOMMAIRE
Les indemnités suite à une démission
Les indemnités de départ volontaire à la retraite
Les indemnités de mise à la retraite
Les indemnités de rupture conventionnelle
Les indemnités transactionnelles
L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
Synthèse
Les indemnités de mise à la retraite
08/09/2015
Le salarié mis à la retraite par son employeur bénéficie :
soit d’une indemnité de départ en retraite équivalant à l’indemnité minimum légale de
licenciement,
soit d’une indemnité de départ en retraite conventionnelle ou contractuelle si elle lui est
plus favorable.
En termes de régime fiscal, l’indemnité légale ou
L’indemnité contractuelle ou prévue par un accord
imposable dans la limite la plus élevée des trois
indemnité légale ou conventionnelle,
2 fois la rémunération annuelle brute,
ou 50 % du montant total de l’indemnité.
La limite retenue ne peut pas dépasser 5 plafonds
conventionnelle est exonérée d’impôt.
d’entreprise ou d’établissement, est non
montants suivants :
annuels de la Sécurité sociale
En termes de régime social, l’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée de cotisations
dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale.
L’indemnité contractuelle ou prévue par un accord d’entreprise ou d’établissement est exonérée
dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu. Le montant exonéré ne peut pas dépasser
2 plafonds annuels de la Sécurité sociale.
Concernant la CSG-CRDS, l’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée dans la limite du
montant exonéré de cotisations, soit 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale.
L’indemnité contractuelle ou prévue par un accord d’entreprise ou d’établissement est exonérée
dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle. Le montant exonéré ne peut
pas dépasser le montant exonéré de cotisations.
En tant qu’employeur vous devez également acquitter une contribution sur les indemnités de mise
à la retraite, que l’indemnité soit égale à l’indemnité légale ou conventionnelle ou d’un
montant plus élevé. Son taux est de 50 %.
Bon à savoir
L’employeur est redevable d’une indemnité de préavis lorsqu’il demande à son salarié de ne
pas l’effectuer. Elle ne sera pas due en cas d’accord des parties ou en cas de dispense
légale. Son montant variable est déterminé en fonction de la durée du préavis et correspond
aux salaires et avantages qui seraient dus pour cette période. Cette indemnité est soumise
à cotisations et à la CSG-CRDS de par son caractère salarial.