Avis divers Ministère de l`économie, de l`industrie et du

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Avis divers Ministère de l`économie, de l`industrie et du
13 mars 2015
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 123 sur 124
Avis et communications
AVIS DIVERS
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE
ET DU NUMÉRIQUE
Avis aux opérateurs concernant les conditions d’application à compter du 1er avril 2015 du
règlement (UE) no 284/2011 de la Commission du 22 mars 2011 fixant des conditions
particulières et des procédures détaillées pour l’importation d’ustensiles de cuisine en matière
plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de
Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine
NOR : EINC1505709V
Le présent avis se substitue, à compter du 1er avril 2015, à l’avis aux opérateurs publié au JORF no 0271 du
23 novembre 2011 – référence NOR : EFIC1114536V – venu préciser les conditions d’application du règlement
(UE) no 284/2011 de la Commission du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des procédures
détaillées pour l’importation d’ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en
provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine, pris
en application de l’article 48 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.
Il s’adresse aux importateurs d’ustensiles de cuisine relevant des nomenclatures douanières suivantes :
– code NC 3924 10 00 11 « ustensiles de cuisine en polyamide et en mélamine, en provenance de Chine ou
Hong Kong » (origine tout pays tiers – provenance Chine ou Hong Kong) ;
– code NC 3924 10 00 19 « ustensiles de cuisine en polyamide et en mélamine, autres » ;
– code NC 3924 10 00 90 pour certains objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires, en
matière plastique polyamide ou mélamine qui seraient originaires ou en provenance de Chine ou de la région
administrative spéciale de Hong Kong.
A compter du 1er avril 2015, les contrôles à l’importation des marchandises visées seront pris en charge par les
directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou le cas échéant les directions des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) chargées de ce type de contrôle aux
premiers points d’introduction désignés (PPID) dont la liste peut être consultée à l’adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/controles-a-limportation-des-ustensiles-cuisine-en-polyamide-et-en-melamine-originaires-ou-en
Des informations sur les modalités pratiques de mise en œuvre des contrôles prévus par le règlement sont
également disponibles à cette adresse. Celles-ci seront globalement inchangées par rapport aux modalités prévalant
jusqu’au 31 mars 2015, en dehors de l’obligation de notification préalable de l’arrivée des lots non plus aux
services de la DGDDI (bureaux de douane des lieux de dédouanement) mais aux DDPP ou aux DIRECCTE du
point d’importation choisi par l’opérateur parmi la liste des PPID désignés.
La déclaration à fournir par les opérateurs pour chaque lot d’ustensiles de cuisine en plastique polyamide et
mélamine originaires ou en provenance de République populaire de Chine ou de la région administrative spéciale
de Hong Kong prévue par le règlement (UE) no 284/2011 sera complétée par les services de la DDPP/DIRECCTE
au PPID dès que tous les contrôles requis auront été réalisés. Elle sera ensuite remise à l’importateur ou son
représentant aux fins de présentation aux autorités douanières.
Le dépôt de la déclaration en douane de mise en libre pratique d’un lot est en effet subordonné à la présentation
aux autorités douanières, par l’importateur ou son représentant, de ce document dûment complété par l’autorité
compétente du PPID.
L’importateur devra porter, en case 44 de la déclaration en douane, le code document C060 afin d’indiquer que
les marchandises sont couvertes par le règlement (UE) no 284/2011, ainsi que les références du document visé par
l’autorité compétente du PPID.