Note Département n° VAL 2016-39décision du 19 octobre
Transcription
Note Département n° VAL 2016-39décision du 19 octobre
Note Département n° VAL 2016-39décision du 19 octobre 2016 portant délégation de signature du Directeur du département Valorisation immobilière, Achats et Logistique à un chargé d'affaires en immobilier dudit département Le Directeur du département Valorisation immobilière, Achats et Logistique, Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ; Vu le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la RATP ; Vu le code transports, notamment son article L.2142-6 ; Vu le décret n° 89-410 du 20 juin 1989 relatif à l'organisation de la RATP ; Vu la délibération du Conseil d’Administration de la RATP du 9 octobre 2015 relative aux acquisitions de biens immobiliers sur les communes de Paris (75), Les Lilas (93), Romainville (93), Noisy-le-Sec (93), Montreuil-sous-Bois (93) et Rosny-sous-Bois (93) pour le projet de prolongement de la ligne 11 du métro ; Vu la délégation de pouvoirs n° 2015-78 consentie le 16 octobre 2015 au Directeur du département Valorisation immobilière, Achats et Logistique (VAL) par la Présidente-Directrice générale de la RATP ; Décide : Article 1er De donner délégation, à Monsieur Patrice Legris, Chargé d'affaires en immobilier du département Valorisation immobilière, Achats et Logistique, à l’effet de signer, en son nom, dans les conditions fixées par la délibération du 9 octobre 2015, tous actes, documents et pièces nécessaires à l'acquisition, pour un montant de huit cent soixante-seize mille trois soixante-douze euros (876.372€) les lots de copropriété 2, 21, 22, 23, 34 et 35 de l’ensemble immobilier édifié sur les parcelles section AC n° 16, 20, 269 et 298, situées 15-17 rue de la République à Romainville (93), nécessaire au projet de prolongement de la ligne 11 du métro. Ce montant comprend l’indemnité principale (788.520€) et les indemnités accessoires (87.852€) qui sera augmenté d’une somme de 5000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile. Article 2 La présente délégation est publiée au Bulletin Officiel des actes de la RATP, mis en ligne sur le site internet de cette dernière (www.ratp.fr). Fait à Paris, le 19 octobre 2016 Le Directeur du département Valorisation immobilière, Achats et Logistique de la RATP Rémi Feredj