resultat d`audience des referes du mardi 07 octobre 2014

RESULTAT D’AUDIENCE DES REFERES DU MARDI 07 OCTOBRE 2014
PRÉSIDENT : Dr KOMOIN F r a n ç o i s
GREFFIER : Me KONE Songui Adama
N
°
RG
DEMANDEUR(S)
DÉFENDEUR(S)
RESULTATS
AFFAIRES ANCIENNES
01 2041/14
02 2439/14
03 2573/14
04 2627/14
Ayants Droit de feu
Adama Soumahoro
Sté Armajaro –Ci
(Scpa Lex Ways)
Kacou Phally Jean Marc
(Me Yaubaud A Noél)
May Jean Pierre
(SCpa Soro, Bako & Ass)
Bénie Bosson
R 14/10/2014 VERIFICATION
Sahly Salem
DEL 14/10/2014
(Me Vieira George Patrick)
Konan Kouamé Augustin
DEL 14/10/2014
Compagnie des
Caoutchoucs de Pakidie
dite CCP
(Cabinet FDKA)
DESISTEMENT D’INSTANCE
1
05 2634/14
06 2654/14
07 2665/14
08 2678/14
09 2693/14
10 2694/14
11 2700/14
12 2701/14
Sté Commercialisation
Générale de Matériels dite
COGEMAT
(me Yapi Kotchi)
-Sté Comptoir Génie
Electrique dite CGE
-Sté Ali Jaward
-Sté des tubes d’Acier et
Aluminium dite SOTYACI
-Sté SOGELUX
Zando Konnet
Sté Media Plus
Com(SCPA Lex Ways)
Alliance Africaine
-Sidibé Oumar
d’Assurances
-S I B
(Me Kouassi Roger & ass) -B A C I
Sté Télécoms Fournitures N’Guessan TKI
et Installations dite
Me Fofana Inza
TFI(Me Enokou Gustave)
Ali Aaidar
Angaman Kouadio Kan
Urbain
Sté Medlog CI
-Sté Castelli Castelli CI
(Me Antoine Geofrfroy)
-S I B
SCPA Paris Village
Sté Amara Mining PLC
Sté Bay Swater
(Scpa Dogué Abbé Yao & Construction and Mining
Burkina SARL
ass)
( Scpa GOGO Achille &
Badian)
Sté Abidjanaise de
Sté Agrimex
Oromotion Industrielle et (Scap Sako Yappobi
DEL 14/10/2014
28/10/2014 paiement integral
DEL 14/10/2014
RF 14/10/2014
DEL 14/10/2014
DEL 14/10/2014
R 14/10/2014 pour production de contrat
R 14/10/2014 production de décision
2
13 2706/14
14 2708/14
15 2709/14
16 2710/14
17 2714/14
Immobilière dite S A P R
IM
(Scpa Dogué Abbé Yao)
Sci Uranus
(Me Jean Luc Varley)
Sté Immobilière
OPOASZM dite Sci
(Me Diarra Aboubakar
Sidick)
Sté Impmolière Opoaszm
dite SCI
(Me Diarra Aboubakar
Sideick)
Paolo Mariani
(Cabinet Appia & ASS)
Diaby Cissé
18 2720/14
Koko Ako Nicodème
( Me Yao Kobe nan
Innocent)
19 2721/14
Sté Ivoirienne pour l’
Industrie et le commerce
de Mercerie dite
SIICOMER
Fofana)
Sté The Century Group
Corporation
(Me Diarrassouba
Mamadou Lamine)
Sté Ship Yard
International
(Me Cpoulibaly Tiemoko)
DEL 14/10/2014
Sté Khansco AUTO(ka)S
ARL
DEL 14/10/2014
RICCI RINO
(Me Yao Emmanuel)
Akillou Issouffou
DESISTEMENT D’INSTANCE
Syndicat National des
agents des banques
Etablissement financière et
assurances de Ci
Sté Bolloré Africa
Logistics (Me Michel Boua
Kamin)
RF 14/10/2014
R 14/10/2014 défenderesse
RF 14/10/2014
R 14/10/2014 toutes les pafrties
3
( Scpa Aram and
Kouamé)
AFFAIRES NOUVELLES
01 2756/14
02 2758/14
Compagnie EuroAfricaine d’Assurance
(CEA)
Kouamé Koumi Christian Association des
Mlle Kouamé Ayi Edwige entrepreneurs Chrétiens
Kouamé Assuama Rose
Catholique de Cote
d’Ivoire
R 14/10/2014 toutes les parties
03 2769/14
Zarour Ymad
DEL 14/10/2014
04 2772/14
Keita Fodé
05 2777/14
06 2779/14
07 2787/14
Mme Yapo Apo Yolande
Ibrahim Attié
Sté Abidjanaise de
Dépannage et de vente de
pièces détachée (SOAD)
Sté Compagnie Ivoirienne -Sté Générale Ivoirienne de
d’Hévéa(CIH)
Béton près à l’emploie dite
GIBPE
-Me Lambert Tiacoh
Sté Anonyme de
-Sté 111 Couguar
construction de pont
-BOA –CI
Riviera Mar
-Me Gonh Aimé Raoul
Cory(SACRM)
Cheick Mouhamed
Mme Affoum née Bamba
Radiation
R 14/10/2014 toutes les parties
Main levée amiable ; déclarons par
conséquent l’action de saisie sans objet .
DEL 14/10/2014
R 14/10/2014 production de l’état
4
Mamoud Ould Galy
Fatou
d’avancement des travaux
Sté SDIBE Distribution de
Mâtereaux de
construction dite
CIDMAC
Amara Mining PLC
(Scpa Dogué Abbé Yao)
-Sté Africa Steel
-Sté Former Immobilier
D 14/10/2014
Sté Bay Swater
Constructing and mining
Burkina
Affaires En Deliberé
R 14 /10/2014 demanderesse
01 2610/14
SCI le Amandiers
Union Nationale des
fonctionnaires de CI
Contradictoire à l’égard de l’Unafoci en
matière d’exécution et en 1er ressort ;
Rejetons l’exception de nullité ; Recevons
la Sté Sci les Armandiers en son action ;
L’y Disons mal fondé ;
L’en déboutons ;
La condamnons aux dépens
02 1534/14
La sté Burma
Madame Adon Eba BLA
Marguerite épse Coulibali
Contradictoire en matière d’exécution et
en 1er ressort ; déclarons irrecevable
l’action en nullité de biens saisies de la
sté ; les disons mal fon dés en l’état ;
Recevons Mme Edom Eba Marguerite b
épse Coulibaly en sa demande
reconventionnelle ;
L’y disons mal fondée ;
L’en déboutons
08 2791/14
09 2796/14
5
03 2556/14
Sté Agro Industrial
ITWO
OBI BORE ET AUTRES
04 2717/14
St2 de Gestion de
restauration de CI
Sté SODECI ; C I E
Sté de Prospérité
d’Entreprise
05 2630/14
Compagnie Ivoirienne
d’Electricité
FRACASSI
06 2666/14
Zarour Ymad
Bakayyokpo ISSIAKA
Contradictoire en matière d’exécution et
en 1er ressort ; Nous déclarons incompétent
au profit du juge de l’exécution du
tribunal du plateau ; Dépens pour le
demandeur.
Défaut à l’égard de Prospérité entreprise
et contradictoire à l’égard de la CIE et
SODECI en matière d’exécution et e 1er
ressort ; Déclarons son action recevable ;
L’y DISONS partiellement fondé ;
Déclarons nul le PV de saisie attribution
du n12 Septembre 2014 pratiqué entre les
mains de la CIE et de la SODECI sur les
avoirs de la SODECI de Gestion de
Restauration de CI . Ordonnons en
conséquence la main levée v de la saisie ;
Accordons à la sté SOGERCI un délai de
grâce de 08 mois pour se libérer de sa
dette ; Dépens pour la sté PROspERITE
ERNTREPRISE ;
Contradictoire en matière d’exécution et
en 1er ressort
Recevons la compagnie ivoirienne CIE en
son action ; L’y disons mal fondée ; les en
déboutons ;Condamnons la cie aux dépens
Par défaut en matière de référé et en 1er
ressort ; Recevons Mr Zarour en son
6
07 2568/14
Compagnie Ivoirienne de Ste PORT Autonome
d’Abidjan
manutention aconage
consignation dite CIMLA
CO
08 2718/14
Sté GLS Cattering
Services
Sté SAPURAKENCAM
DRILING
09 2620/14
Hautes études
commerciales d’abidjan
Sté Espoir des planteurs
Mme N4Gohy Deye Ama
10 2673/14
Coopérative des planteurs
action ;L’ y disons bien fondé ;
Prononçons la résiliation du contrat de
bail conclu avec Mr Bakayoko Issiaka ;
Condamnons MR Bakayoko Issiaka aux
dépens
Contradictoirement en matière
d’exécution et en 1er ressort ; Recevons la
CIMACO Shipping en son action ;
L’y DISONS CEPENDANT MAL FONDe.
L’En déboutons ; la condamnons aux
dépens.
Défaut ; en matière de referé et en 1er
ressort ; Déclarons recevable l’action de la
sté SAPURAKENCAM DRILING ltd ;
L’ y disons partiellement fondé ;
Ordonnons à la sté SAPURAKEN CANA
DRILING PTE LTD d’avoir à exécuter
toutes les clauses du contrat de prestation
de service du 12aout 2014 ;
Avec la sté GLS Caterling et service
limited sous astreinte de 10 000 00 de
fransc CFRA par jour de retard et lui,
faisons interdiction d’en céder le contenu
à un tiers.
Contradictoirement ; en matière
7
de poro
11 2624/14
Sté Armajaro Cote
d’Ivoire
Le Gréffier en chef
12 2773/14
Sté Espoir des planteurs
Coopératives de planteurs
d’Héveas (COPHED)
d’exécution et en 1er ressort ; Recevons la
sté Espoir des planteurs des planteurs en
son action ;
L’y disons partiellement fondée ;
Constatons que la saisie critiquée est
devenue caduque ;
En ordonnons la main levée ;
Déboutons la sté Espoir des planteurs du
surplus de sa demande ;
Condamnons la cophed aux dépens.
Contradictoirement en matière de reféré et
en 1er ressort ;
Recevons la sté Armandjaro cote d’Ivoire
( sté en liquidation) en son action ; L’y
disons bien fondée ;
Ordonnons au Greffier en chef du
Tribunal de commerce d’Abidjan de
procéder à la modification sollicitée ;
Mettons les dépens à la charge du Trésor
Public.
Contradictoire ; en matière d’exécution et
en 1er ressort ; Recevons la Sté espoir des
planteurs en son action ;
L’y disons partiellement fondée ;
Constatons que la saisie critiquée est
devenue caduque ;
En ordonnons la main Levée ; Déboutons
8
13 2539/14
AKPESS Akpa Marcel
Tieti Roche
d’ASSOMPTION
14 2534/14
Sté Burma
Mme Bolou Amoin
Mme ASSOUKPOU lobo
Mme Adom Eba
Blagmarguerite
Me Bouah williams
la sté Espoir des planteurs du surplus de
sa demande ;
Condamnons la cophed aux dépens.
Contradictoire et en 1er ressort ;
Nous Déclarons compétents pour connaitre
de l’action ;
Déclarons Akpess Akpa Marcel recevable
en son action
L’Y disons mal fondée
L’en déboutons
Le condamnons aux dépens
Contradictoirement en matière
d’exécution et en 1er ressort ; Déclarons
irrecevable l’action en nullité
Déclarons recevable l’action en distraction
de bien saisie de la sté Burma et autres ;
Les y disons mal fondés en l’état ; Les en
déboutons Condamnons les demandeurs
aux depens
9