COLLECTE DE FONDS – Dons et libéralités

FICHE PRATIQUE
COLLECTE DE FONDS – Dons et libéralités
1 - Le don manuel
DEFINITION
Le don manuel s’opère en principe par une simple remise de la main à la main d’un bien par le donateur au
donataire (bien meuble, somme d’argent, etc.).
Le don manuel constitue une exception au principe de solennité des donations (cf. fiche Donation par acte
authentique), il ne nécessite pas la signature d’un acte notarié.
La remise du bien doit être effective. Le donateur doit se dessaisir des biens donnés. Cette exigence de
remise des biens de la main à la main s’est assouplie avec la dématérialisation des biens et les nouvelles
formes de transmission de biens. Le don manuel peut être effectué par chèque, virement, don en ligne.
BIENS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L’OBJET D’UN DON MANUEL
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Les meubles corporels : bijoux, objets d’arts, meubles meublants, billets de banque, voitures,
animaux, etc. Une exception pour les navires, bateaux et avions qui ne peuvent pas faire l’objet
d’un don manuel, car leur immatriculation implique des formalités spéciales de publicité de
transfert de propriété
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Les chèques bancaires
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Les valeurs mobilières : le virement de valeurs mobilières de compte à compte constitue un don
manuel. Dans ce cas, la « tradition » se réalise sous forme dématérialisée. Toutes les valeurs
mobilières dématérialisées peuvent faire l’objet d’un don manuel, y compris les titres au porteur.
BIENS NE POUVANT PAS FAIRE L’OBJET D’UN DON MANUEL
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Les meubles incorporels : en principe, ces droits, qui ne peuvent pas être remis de la main à la
main, ne peuvent pas faire l’objet de don manuel. A titre d’exemple : droits incorporels de
propriété industrielle (brevets, marques, etc.)
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Biens immobiliers.
CONDITIONS DE VALIDITE D’UN DON MANUEL
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Conditions relatives au donateur :
 Le donateur doit se dessaisir des biens donnés : le don manuel doit entraîner la
dépossession actuelle et irrévocable du donateur. Dans le cas d’un don effectué par
Merci à Ernst & Young pour sa collaboration
www.fundraisers.fr

virement, c’est l’inscription de la somme au compte du bénéficiaire qui rend irrévocable
le dessaisissement du donateur.
Le donateur doit effectuer le don manuel de son vivant
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Condition relative à la capacité du donataire :
En principe, toute association régulièrement déclarée (même non reconnue d’utilité publique),
ainsi que les fondations et fonds de dotation peuvent recevoir des dons (à la différence des
libéralités au sens strict – donations et legs – qui ne peuvent être reçues que par certains
organismes (cf. fiche Capacité juridique des OSBL).
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La promesse de don est sans valeur sur le plan juridique : son bénéficiaire n’obtiendra qu’un
engagement « moral » du donateur.
LES INCONVENIENTS ET RISQUES DU DON MANUEL
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Impossibilité de vérifier, dans le cas de don d’un montant important, si ce dernier est
susceptible d’attaquer la réserve héréditaire. En tout état de cause, cette vérification sera
effectuée par le notaire au moment du décès du donateur : si le don empiète sur la réserve
héréditaire, les héritiers réservataires disposeront d’une action en réduction (article 920 du Code
civil), qui pourra, en cas de succès, aboutir à une obligation de restitution des fonds par le
bénéficiaire du don.
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L’absence de formalisme pose un problème de preuve : « En fait de meubles, la possession
vaut titre ». L’essentiel du contentieux suscité par le don manuel provient de la difficulté à en
prouver l’existence.
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En cas de don anonyme, risque de recevoir des dons d’origine douteuse.
CONSEILS PRATIQUES :
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En cas de dons de montants importants :
 s’informer sur la situation du donateur (notamment son patrimoine et ses héritiers), le
don risquant d’attaquer la réserve héréditaire ;
 faire intervenir les héritiers à la donation, en dressant un acte de renonciation anticipée à
l’action en réduction (article 929 et suivants du Code civil).
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Rédiger une convention ou pacte adjoint notamment si le don est assorti de charges et
conditions (à titre d’exemple, le souhait d’un donateur concernant une affectation très précise du
don). L’existence d’un pacte adjoint peut permettre, dans certains cas, d’éviter les problèmes de
preuve du don et une éventuelle contestation. A noter que le pacte adjoint doit se limiter à
reconnaître le transfert de propriété déjà effectué par la remise du bien. Ainsi, le pacte adjoint
reconnaît que le don manuel a été effectué et en précise certaines modalités. Il doit en cela être
rédigé postérieurement au don et ne pas comporter de mention d’acceptation du don.
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En cas de don anonyme, il est recommandé à l’organisme bénéficiaire de demander à la
banque qui émet le virement de certifier que les fonds n’ont pas d’origine douteuse (Tracfin).
Merci de revenir vers nous si les informations contenues dans cette fiche pratique n’étaient pas suffisantes ou si
vous aviez des suggestions d’amélioration
.
Merci à Ernst & Young pour sa collaboration
www.fundraisers.fr