FORUM DES FEMMES: Conclusions

ACP-EU JOINT PARLIAMENTARY ASSEMBLY
FORUM DES FEMMES
PEKIN + 10 ET LES DROITS DE LA FEMME
LES MUTILATIONS GENITALES FEMININES
Conclusions du Forum des Femmes 16 Avril 2005
APP ACP/UE, Bamako, Mali
Les participants au Forum des Femmes, qui a eu lieu le 16 avril 2005 à Bamako (Mali) en marge de
la 9ème session de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, demandent aux Etats membres de
l’UE et aux pays ACP:
-
d’adopter des lignes directrices condamnant et interdisant la pratique des MGF dans les
pays où cette législation n’est pas encore en place ;
-
de faire appliquer la législation qui interdit les MGF;
-
d'inclure les MGF parmi la liste des violations des droits fondamentaux au niveau national;
-
de ratifier et de faire appliquer le Protocole à la Charte africaine des Droits de l’Homme et
des Peuples, relatif aux Droits de la Femme en Afrique, adopté lors de la 2ème Session
ordinaire de l’Assemblée de l’Union africaine (Protocole de Maputo);
-
de dresser et de faire appliquer une stratégie globale pour les programmes éducatifs
élaborés au sein de et visant la communauté locale ainsi que pour les campagnes de
sensibilisation;
-
de dresser des lignes directrices pour les professionnels de la santé et de l'éducation ainsi
que pour les travailleurs sociaux qui permettent d’informer et d'éduquer les parents et les
personnalités influentes au sein des communautés des énormes risques liés aux MGF;
-
d'apporter un soutien financier afin d’offrir aux femmes qui pratiquent les MGF des
alternatives pour gagner leur vie;
-
de démédicaliser les MGF afin de s’assurer que cette pratique soit perçue comme une
violation des droits de l’homme et non pas seulement comme un problème médical;
-
de s’assurer que les populations immigrées dans les pays membres de l’UE sachent que les
MGF constituent un crime et de s’assurer que les jeunes filles ne soient pas soumises aux
MGF dans un pays membre de l’UE ou dans tout pays tiers.
Exposé explicatif
A la 4ème session de la Commission sur le statut des femmes qui a eu lieu du 28 février au 11 mars
2005, une déclaration réaffirmant l’engagement exprimé dans la Déclaration de Pékin et dans le
programme d'action de la Conférence mondiale sur les Femmes de Pékin de 1995. La Déclaration
de Pékin et le programme d'action identifient des objectifs sur l’égalité des sexes, le développement
et la paix et constituent un agenda la habilitation des femmes.
L'Article 124.i du Plan d’Action stipule clairement que les gouvernements doivent “promulguer et
appliquer des lois sanctionnant les auteurs de pratiques et d’actes de violence à l’égard des femmes
tels que les mutilations génitales, la sélection prénatale en fonction du sexe, l’infanticide et les
violences liées à la dot, et appuyer vigoureusement les efforts déployés par les organisations non
gouvernementales et les organisations communautaires en vue d’éliminer ces pratiques". Ceci est
repris dans un appel qui figure dans le programme d’Action de la Conférence Internationale sur la
Population et le Développement de 1994 (CIPD): "Il est instamment demandé aux gouvernements
d'interdire les mutilations sexuelles des femmes dans tous les pays où ces pratiques existent et
d'appuyer énergiquement les efforts menés par les organisations non gouvernementales, les
associations communautaires et les institutions religieuses pour y mettre fin" (Ch. IV, B, art. 4.22).
La CIPD a également souligné le lien étroit entre la santé et les droits de la femme.
Suivant les appels de la CIPD et de Pékin, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), le Fonds des
Nations unies pour l'Enfance (UNICEF) et le Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA)
ont mis au point un Plan Commun pour faire décroître les MGF d’ici 10 ans et pour enrayer
complètement cette pratique d’ici trois générations.
Malgré ces efforts, 10 ans après Pékin plus de 130 millions de femmes ont subi des mutilations
génitales féminines (MGF) et à peu près 2 millions de jeunes femmes sont menacées de mutilation
génitale chaque année.
En septembre 2001,le Parlement européen a adopté une résolution sur les mutilations génitales
féminines, demandant à la Commission européenne et les Etats membres d’interdire les MGF sur
leur territoire, de protéger les mineurs (particulièrement parmi les populations immigrées) des MGF
soit dans les Etats membres ou soit dans leur pays d’origine, d’aider les victimes en leur proposant
un soutien médical et psychologique (dont des soins médicaux gratuits afin de réparer le dommage
subi) et d’inclure la lutte contre les MGF dans leur politique de développement, en l’incluant dans
les documents de stratégie par pays.
En 2003 l’Assemblée de l’Union africaine a adopté un “Protocole à la Charte africaine des droits de
l’homme et des peuples portant sur les droits de la femme”(Le Protocole de Maputo) qui stipule
notamment que “Les Etats parties combattent la discrimination à l’égard des femmes, sous toutes
ses formes, en adoptant les mesures appropriées aux plans législatif, institutionnel et autre.”(Art. 2),
que "Toute femme a droit au respect de sa personne et au libre développement de sa personnalité"
(Art. 4) et que "Les Etats parties interdisent et condamnent toutes les formes de pratiques néfastes
qui affectent négativement les droits humains des femmes et qui sont contraires aux normes
internationales" (Art. 5).
En février 2003, le Comité interafricain (CIAF) a tenu une conférence internationale de haut niveau
sur la tolérance zéro aux MGF à Addis Ababa (Ethiopie). Au cours de cette conférence, l'épouse du
Président nigérian a lancé un Agenda Commun et a déclaré le 6 février "Journée mondiale de
Tolérance zéro aux MGF”. La conférence a adopté une Déclaration de “Tolérance Zéro aux MGF
sur le continent africain” qui appelle les pays de l’UA à adopter “Tolérance Zéro aux MGF”, à
offrir un contexte politique, économique et social aux comités nationaux afin de leur permettre de
travailler efficacement; et à proposer un financement afin d’aider les comités nationaux et le CIAF
à atteindre l’objectif "Tolérance Zéro aux MGF" d’ici 2010.
Cette conférence a eu une suite positive au cours de l’Assemblée Générale du CIAF les 4 – 7 avril
2005 à Bamako (Mali).
Lors de sa session en février 2004 à Addis Ababa, l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE a
adopté une résolution sur les maladies liées à la pauvreté et la santé en matière de reproduction dans
les pays ACP, dans le cadre du 9ème FED. La résolution "invite les pays qui n'ont pas encore
instauré l'interdiction des pratiques et traditions nuisibles, comme la MGF, à agir et à soutenir des
campagnes d'information qui aillent dans ce sens, tout en adoptant en même temps des mesures
destinées à améliorer le planning familial et la santé en matière de reproduction" (par. 41).
Malgré ces initiatives, tant au niveau mondial qu’au niveau européen, cette pratique a toujours lieu
dans 28 pays, surtout en Afrique. Il y a 4 types d’interventions chirurgicales:
- Circoncision féminine ou Sunna: circoncision résection du prépuce clitoridien avec ou sans
l'excision d'une partie ou de la totalité du clitoris, l'opération la moins grave
- Excision ou clitoridectomie: excision résection du prépuce et du clitoris en même temps
qu'ablation partielle ou totale des petites lèvres (forme la plus courante - 80% des M.G.F.)
- Infibulation ou circoncision pharaonique la forme de mutilation génitale typique des pays de la
Corne d'Afrique, qui consiste en l'excision partielle ou totale des parties génitales externes
(forme la plus radicale)
- introcision (pratiquée dans un nombre limité de pays non africains) (1)
A court terme, les effets des MGF peuvent inclure des douleurs intenses, des hémorragies des
infections et les effets à long terme peuvent inclure la stérilité, l’accouchement obstructurée, des
rapports sexuels douloureux et des problèmes psychologiques graves.
Les MGF sont pratiquées de longue date et plusieurs raisons sont données pour plaider en leur
faveur dont la religion, les coutumes, l’hygiène, l’esthétique, la diminution du désir sexuel des
femmes. Cependant, aucun de ces arguments n’est un contre-argument acceptable à l’encontre des
droits fondamentaux de tout être humain à l’intégrité physique et mental, la liberté contre la
discrimination et aux standards les plus élevés à la santé. Les MGF violent ces droits reconnus
mondialement.