Communiqué de presse

Communiqué de presse
État de droit et démocratie en Pologne: 4e
débat au Parlement
Séance plénière [14-12-2016 - 19:03]
Le Parlement européen a débattu mercredi de la situation en Pologne, des
inquiétudes relatives à la situation en matière de démocratie et d’état de droit dans
ce pays. Le débat faisait suite à la déclaration du premier vice-président de la
Commission européenne, Frans Timmermans, sur la situation en Pologne.
Frans Timmermans a rappelé que la Commission européenne avait invité en juillet le
gouvernement polonais à respecter les jugements rendus par le tribunal constitutionnel, à
publier tous les jugements du tribunal et à retirer toutes les décisions compromettant son
bon fonctionnement.
‘‘Malheureusement, la réponse du gouvernement polonais ne comportait aucune
amélioration’’, a-t-il déclaré. Il a considéré comme ‘‘regrettable’’ le fait que certaines
dispositions récemment adoptées en Pologne soulevaient de nouvelles inquiétudes
concernant l’état de droit et les principes démocratiques fondamentaux que représente la
séparation des pouvoirs. Il a annoncé que la Commission examinerait à nouveau, très
prochainement, la situation en Pologne.
Durant les débats, certains représentants des groupes politiques ont accusé le
gouvernement polonais de menacer les principes démocratiques et les valeurs
européennes. Certains d’entre eux ont demandé ce que la Commission comptait faire
concrètement, la Commission ayant établi formellement qu’il existait une menace
systémique envers l’état de droit en Pologne. Ils ont émis la possibilité de déclencher
contre les autorités polonaises l’article 7 du traité sur l’Union européenne, qui pourrait
mener à une suspension du droit de vote de la Pologne au Conseil. D’autres députés ont
affirmé que ce débat n’était pas contre la Pologne mais, au contraire, qu’il exprimait un
soutien aux Polonais qui protestent dans la rue contre l’érosion de leurs droits
fondamentaux.
D’autres députés, à l’inverse, ont considéré que ce débat n’avait pas lieu d’être car il
interférait avec les affaires intérieures du pays et qu’il allait à l’encontre des principes de
souveraineté nationale. Certains d’entre eux ont nié tout problème concernant l’état de
droit, la démocratie et les droits fondamentaux, y compris le droit des femmes, la liberté de
réunion ou l’indépendance de la justice. Ils ont accusé ceux qui critiquent le gouvernement
démocratiquement élu de Pologne d’ignorance et de partialité. Certains députés ont aussi
exprimé l’opinion selon laquelle les critiques de la Commission européenne et des ‘‘élites
européennes’’ envers le gouvernement polonais allait faire augmenter le sentiment antieuropéen au sein de la société polonaise pro-européenne.
Le débat de mercredi était le quatrième consécutif. Le Parlement avait tenu un premier
débat sur la démocratie en Pologne, en présence du Premier ministre du pays Beata
Szydło en janvier, alors que la Commission entamait une procédure d’audit sur l’état de
droit au regard de la situation en Pologne.
Vous pouvez regarder les déclarations des intervenants en cliquant sur les liens cidessous:
Frans TIMMERMANS, pour la Commission (déclaration d’ouverture)
Janusz LEWANDOWSKI (PPE, PL)
FR
Service de Presse
Direction des médias
Directeur - Porte-parole : Jaume DUCH GUILLOT
Référence N° :20161209IPR55523
Numéro du standard du service de presse (32-2) 28 33000
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Communiqué de presse
Birgit SIPPEL (S&D, DE)
Ryszard Antoni LEGUTKO (ECR, PL)
Sophia IN 'T VELD (ADLE, NL)
Malin BJÖRK (GUE/NGL, SE)
Terry REINTKE (Verts/ALE, DE)
Robert Jarosław IWASZKIEWICZ (EFDD, PL)
Michał MARUSIK (ENL, PL)
Frans TIMMERMANS, pour la Commission (déclaration de clôture)
La totalité du débat est disponible sur EBS+ et EP Live.
Procédure: déclarations du Conseil et de la Commission suivies d’un débat
#Poland #ruleoflaw
En savoir plus
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Enregistrement vidéo des débats (cliquer sur 14.12.2016): http://www.europarl.europa.eu/eplive/fr/plenary/search-by-date
EbS+ :
http://ec.europa.eu/avservices/ebs/schedule.cfm?sitelang=en&page=3&institution=0&date=12/14/2016
Produits audiovisuels pour les professionnels: http://audiovisual.europarl.europa.eu/default.aspx
Cadre de l’UE pour renforcer l’état de droit: http://eur-lex.europa.eu/legalcontent/FR/TXT/?uri=CELEX:52014DC0158
Recommandation de la Commission concernant l’état de droit en Pologne: questions et réponses (juillet
2016): http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-2644_fr.htm
Article 7 du Traité sur l'Union européenne: http://eur-lex.europa.eu/legalcontent/FR/TXT/?uri=CELEX:12012M007
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