DEKRA Industrial : Diagnostics immobiliers obligatoires

DEKRA Industrial : Diagnostics immobiliers obligatoires
Législation en vigueur sur les diagnostics immobiliers au 15.10.2012
Diagnostic
Mesurage
Diagnostic
Loi Boutin
Loi Carrez
Mesurage
Amiante
Termites
Loi Boutin
Loi Carrez
Mesurage de
Mesurage
la superficie
de la surface
privative
La mission
habitable
d’un lot de
copropriété
Recherche de
matériaux et
Mesurage
de
produits
Recherche
Mesurage
ladepartie
susceptibles
termites
(indices,
dedelacontenir
surface de
privative
l’amiante
habitable
d’unactivité
lot de
selon une liste copropriété
visible)
réglementaire
définie
Immeuble
concerné
Tout lot de
Location à
copropriété
usage de
Immeuble
≥ à 8m²
résidence
concerné
(hors cave,
principale
garage,
(sauf meublé)
parking)
Tout
Tout
lot
de
immeuble
Immeubles bâtis
bâti situé
dont
permis copropriété
Tout le
bien
≥dans
à 8m²
une
de
construire
à usage
a été délivré
(hors zone
cave,
d’habitation
avant le
garage, par
couverte
1er juillet 1997
un arrêté
parking)
préfectoral
Durée
de validité
Illimitée* sauf
Illimitée* sauf
modification
modification
Durée
du logement
du lot ou du
de validité
affectant
règlement de
sa surface
copropriété
Illimitée* sauf
modification
du logement
Illimitée
affectant
sa surface
La mission
Transaction
Date
limite de
réalisation
Location
Non concerné
Date
limite
Exigible
à de
réalisation
la signature
du bail
Transaction
Location
Non
concerné
Syndic
Syndic
Non concerné
Non concerné
Illimitée* sauf
modification
du lot6ou
du
mois
règlement de
copropriété
Gaz
Amiante
Électricité
Termites
Recherche de
État des
matériaux
État des et
installations
produits
installaRecherche
intérieures
susceptibles
tions
de termites
deintérieures
contenir de d’électricité
(indices,
de gaz
réalisées
l’amiante
activité
réalisées
depuis
selon
une
visible)
depuis
plus de 15
listeplus
de 15 ans
ans
réglementaire
définie
GazPlomb
Diagnostic
Électricité
État des
État des
installations
installations
intérieures
Repérage des
intérieures
d’électricité
mission du
revêtements
de gazLa contenant
réalisées
plomb
réalisées
depuis
depuis plus
plus de 15
de 15 ans
ans
Immeubles
Tout
bâtis dont le
immeuble
permis de
bâti situé
Tout ou partie d’immeuble à
Immeubles
à usage
construire
a à usage
Immeuble
Immeubles
dans une
usage d’habitation construit
d’habitation
été délivré
concerné
d’habitation
zone couverte avant le 1er janvier 1949
avant le
par un arrêté
1er juillet
préfectoral
1997
Non définie3 ans
6 mois
Si présence de plomb :
• 1 an pourDurée
une transaction
3 une
ans location.
• 6 ans pour
de validité
Illimitée en l’absence de plomb
Exigible à la signature du compromis
Transaction
Exigible à la signature du compromis
Le propriétaire
Exigible
à
d’un appartement
la
signature
tient à disposition
desdu
occupants
bail un
Mesurage
DPE**Plomb
ERNT***
Loi Boutin
Loi Carrez
Amiante
Termites
DPE** ANC****
ERNT***
Gaz ANC****
Électricité
Vérifier que les
Vérifier que les
Recherche de
installations
installations
matériaux et
État des
d’assainisÉtat desd’assainisCalcul de la
Calcul
produits
de la
installations
Mesurage
Situationde
d’un bien
sement non
Situation
Recherche
d’un bien
installations
sement non
consommation
consommation
susceptibles
intérieures
Mesurage
Repérage desla au
partie
regard des
collectif ne
deau
termites
regard des intérieures
collectif ne
énergétique et
énergétique
de contenir et
de
d’électricité
de
revêtements
la surface contenant
privative
durisques
portent pas(indices,
risques
de gazportent pas
des émissions
desl’amiante
émissions
réalisées
habitableplomb d’un lot
naturels
de et
atteinte à activité
naturels et réaliséesatteinte à
de gaz à effet
de selon
gaz à une
effet
depuis
copropriété
technologiques
la salubritétechnologiques
visible)
depuis plus
la salubrité
de serre
de liste
serre
plus de 15
publique ni à
de 15 ans
publique ni à
réglementaire
ans
la sécurité des
la sécurité des
définie
personnes
personnes
Immeubles
immeuble
Tout immeuble bâti
Tout immeuble
Tout immeubleTout
bâti
Tout
Depuis le
Tout
lot
de
bâti
bâtis
hors
dont
exceple
ou
non bâti situé dans
bâti hors excepou non bâti situé dans
01.01.2011
Tous lesimmeuble
copropriété
tions
permis
figurant
de
une zone couverte par
tions figurant
une zone couverte
par
bâti situé
Tout
Tout
oubien
partie d’immeuble à
tous les
immeubles
≥ plan
à 8m²
dans
construire
l’articlea
un plan de prévention Immeubles à usage
dans l’article
un
de prévention
dans une
usage
à usage
d’habitation construit
immeubles
pourvus d’une
d’habitation
(hors
cave, naturels
R.134-1
été délivré
des risques naturels
R.134-1
des risques
zone couverte
d’habitation
avant le 1er janvier 1949
pourvus d’une
installation
garage, (prescrit
du Code
avantde
le la
prévisibles (prescrit ou
du Code de la
prévisibles
ou
par un arrêté
installation
d’ANC
parking)ou dans
construction
1er juillet et
approuvé) ou dans une
construction et
approuvé)
une
préfectoral
d’ANC
1997
de l’habitation
zone de sismicité
de l’habitation
zone de sismicité
6 mois (sauf modifiIllimitée*
sauf
Illimitée*
sauf modifi6 mois
(sauf
Si
présence
de plomb
:
10
ans
pour
la
10
ans
pour
la
cation réglementaire
modification
cation réglementaire
• 1 an pour une modification
transaction
transaction
et
entre
la promesse
du
logement
du
lot
ou
du
Non
définie
6 mois
transaction
et
entre
la
promesse
3
ans
• 6 ans pour une location.
de
vente
et l’acte
affectant
règlement
de
de
vente
et
l’acte
la location
la location
Illimitée
en l’absencecopropriété
de plomb
authentique)
sa surface
authentique)
S
ans
33ans
Exigible à la
Exigible à la
Exigible
à la signature
du compromis
Non
concerné
Exigible dès
la mise du
en
Exigible
vente à
dulabien
signature du
signature
compromis
du
Exigible
dès la mise
en vente du bien
signature
compromis
compromis
Aucune obligation spécifique dans ce dispositif, ce qui ne veut
Exigible à
Aucune obligation spécifique dans ce dispositif, ce qui ne veut
Non
Non
Date
Aucune obligation
spécifique
ce
pas dire
que le dans
propriétaire
bailleur peut se soustraire
à ses
la signature
dire quedu
le bien
propriétaire bailleur peut se
soustraire
à ses
Location
Exigible dès la mise pas
en location
Non
concerné
concerné
concerné
limiteà de
Annexé
tout
nouveau
dispositif, ce qui ne
veut
pas
dire
que
le
obligations de mettre à disposition un logement décent
du bail
obligations de mettre à disposition un logement décent
réalisation
dossier technique
propriétaire bailleur peut se soustraire à
contrat
de location depuis
Exigible dès la mise en location du bien
Non concerné
comprenant un
ses obligations31
de décembre
mettre à disposition un
le
12
août
2008
31 décembre
repérage Flocage,
logement décent
Réalisé au plus tard le
Calorifugeage,
2005
2005
Faux-plafond
Non concewrné
Recommandé
Non concerné
Syndic
Non
concerné
Non concerné
Recommandé
Non concerné
Non
Nonconcerné
concerné
12.08.2008
(parties
(parties
(parties communes)
communes)
communes)
Réalisé au plus tard
12
août
2008
le 31 décembre
Recommandé
Non concerné
concerné
Non concerné
Nonet concerné
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est seul
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du choix, de l’utilisation
de l’interprétation de la documentation fournie par DEKRA
2005
(parties communes)
(parties communes)
* Il est préférable de refaire un mesurage à chaque bail et/ou transaction - ** DPE = Diagnostic de Performance énergétique - *** ERNT = état des Risques Naturels et Technologiques
**** ANC = Assainissement non collectif (Les collectivités sont autorisées à confier cette prestation à un partenaire dans le cadre d’une délégation de service public)
T
u
Ill