Avis d`arrêt de travail nouvel imprimé S3116e

Référence :
Article L321-2 du code
de la sécurité sociale
Contacts :
Ligne d’accueil
des professionnels de santé :
03 80 59 37 59 (choix 1 puis choix 3)
Avis d’arrêt de travail
nouvel imprimé S3116e
Le nouvel imprimé S3116e a été homologué par le ministère par arrêté du 19 juin
2006 paru au journal officiel du 1er juillet 2006. Il est désormais disponible.
Vous devez l’utiliser pour tout arrêt de travail que vous prescrirez à compter du
1er octobre 2006, les anciens imprimés étant à détruire ou à remettre à un délégué
de l’Assurance Maladie à l’occasion de son passage.
Cette diffusion est l’occasion de rappeler les nouvelles règles applicables en matière
d’arrêt de travail, prescrits pour maladie (y compris le congé de 15 jours maximum
pour grossesse pathologique), instituées par la loi du 13 août 2004.
Règles applicables aux arrêts Maladie
> Les sorties autorisées pendant un arrêt de travail
L’article L.323-6 prévoit que « le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour
le bénéficiaire de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien qui ne peuvent excéder
3 heures consécutives par jour ».
Les indications de « sorties libres » ne sont pas autorisées.
Dans certaines situations exceptionnelles particulières, un aménagement du régime des heures
de sorties, sous la forme d’un fractionnement ou d’un allongement de la durée de 3 heures, peut
exceptionnellement être accepté sur justification médicale circonstanciée.
À cet effet, le médecin précise, sur le volet 1 de l’avis d’arrêt de travail destiné au Service médical,
les motifs justifiant cet aménagement ainsi que les heures de sorties autorisées dans la rubrique
« Éléments d’ordre médical justifiant l’arrêt de travail et, le cas échéant, la modification des heures de
sortie autorisées et la reprise à temps partiel ».
> Les séjours hors circonscription
L’article 37 du règlement intérieur des Caisses précise que l’assuré en arrêt de travail ne doit pas
quitter la circonscription de la Caisse à laquelle il est affilié sans avoir demandé et obtenu l’autorisation préalable de cette dernière.
Le séjour en dehors du département peut être autorisé après avis du Médecin conseil, lorsqu’il est
prescrit par le médecin dans un but thérapeutique ou pour convenance personnelle du malade.
SC 579 - septembre 2006
20 septembre 2006
Médecins
Si le médecin considère que l’état de santé du patient est susceptible de s’améliorer grâce à un
éloignement de son environnement habituel ou n'est pas incompatible avec un séjour hors circonscription pour convenance personnelle du malade, il doit établir un certificat médical d’autorisation de séjour hors département comportant :
• les coordonnées de l'assuré ;
• la date de début de l'arrêt de travail ;
• la période et l'adresse complète du lieu de séjour ;
• la mention « but thérapeutique » ou « convenance personnelle ».
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20/09/2006
De même, la CPAM peut autoriser un déplacement pour convenance personnelle justifiée du
malade (maladie grave ou décès d’un proche par exemple).
L’assuré doit attendre l’accord de la CPAM pour quitter la circonscription sous peine de sanction.
> La prolongation des arrêts de travail
L’article L.162-4-4 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que, pour donner lieu à indemnisation,
la prolongation d’arrêt de travail doit être prescrite par :
• le médecin prescripteur de l’arrêt initial ;
• le médecin traitant du patient (médecin enregistré dans nos bases).
Des dérogations sont admises si la prolongation est prescrite par :
• un spécialiste consulté à la demande du médecin traitant .
• le remplaçant du médecin prescripteur de l’arrêt initial ou du médecin traitant .
• un médecin hospitalier ;
• le médecin de garde le week end ou la nuit, en urgence, quand le médecin prescripteur
ou le médecin traitant ne consulte pas.
Pour toute autre situation, l’assuré doit apporter la preuve qu’il lui était impossible de consulter
les médecins désignés, notamment, en attendant l'homologation du nouvel imprimé d'arrêt de
travail, par la production d'un certificat circonstancié du médecin consulté.
À défaut, les indemnités journalières ne seront pas versées.
> Obligation de renseigner la zone « élément d’ordre médical »
Le médecin doit obligatoirement indiquer sur le volet 1 les éléments d’ordre médical justifiant
l’interruption de travail (pathologie ou éléments symptomatiques à l’origine de la prescription)
(Article L.162-4-1 du Code de la Sécurité Sociale).
Afin de préserver le secret médical et permettre à votre patient d’adresser directement les
volets 1 et 2 au Service Médical, n’oubliez pas de lui remettre l’enveloppe bleue accompagnant
les avis d’arrêts de travail.
Pour les fonctionnaires, les volets 1 et 2 sont à conserver par le patient. Le fonctionnaire adresse
le seul volet 3 à son administration mais il conserve à disposition du médecin agréé par son
employeur les volets 1 et 2 qu’il est tenu de présenter à toute requête.
> Les sanctions en cas d’inobservation de ces dispositions
L’inobservation par l’assuré des obligations relatives aux arrêts de travail (envoi tardif de son
arrêt, non respect des heures de sorties, refus de se soumettre à un contrôle, activité lors d’un
arrêt…) peut donner lieu à :
• réduction du montant des indemnités journalières ;
• suspension du service des indemnités journalières ;
• retenue totale des indemnités journalières ;
• application d’une pénalité financière.
De même, le médecin qui ne respecte pas ses obligations (absence d'indication des éléments
d'ordre médical, non respect des règles en matière d'heures de sorties autorisées ou de séjour
hors circonscription, prescription d'arrêt non justifié) s’expose à des pénalités financières ou à
une mise sous accord préalable.
Il expose également son patient à un refus de paiement des indemnités journalières.
> Rappel des dispositions réglementaires en matière d’arrêt maladie
en rapport avec une affection de longue durée (ALD)
Lorsque le praticien indique que l’arrêt de travail est en rapport avec une affection de longue
durée, l’assuré bénéficie d’avantages financiers particuliers.
En cas d’affection de longue durée reconnue, l’assuré peut bénéficier d’une période d’indemnisation qui peut être portée à 3 ans continus.
En cas d’arrêt discontinu, il ne supporte la carence des 3 jours qu’une fois.
Par ailleurs, les indemnités journalières bénéficient d’une exonération fiscale.
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20/09/2006
Règles applicables aux arrêts de travail
pris en charge suite à un accident du travail ou
à une maladie professionnelle
Les arrêts de travail prescrits au titre des Accidents Travail ou Maladies Professionnelles restent
régis par les dispositions des articles 37 et suivants du règlement intérieur des caisses primaires
et continuent d’être prescrits sur les imprimés S6909a.
> Les sorties autorisées pendant un arrêt de travail
La règle des 3 heures ne s’applique pas aux arrêts prescrits au titre d’un accident du travail ou
d’une Maladie professionnelle.
Les sorties peuvent être autorisées de 10 à 12 heures et de 16 à 18 heures.
Un élargissement est possible selon les mêmes conditions que celles prévues pour les arrêts
indemnisés en Maladie. Cette demande s’établit à l’aide d’un certificat médical joint au volet 1
de l’imprimé S6909a.
> Les séjours hors circonscription
Les départs hors circonscription sont autorisés dans les mêmes conditions que celles relatives
aux arrêts Maladie.
> Modalités de réapprovisionnement
Vous pouvez commander de nouveaux imprimés, Arrêts maladie S3116e et Arrêts AT/MP
S6909a :
• sur le site internet de la Caisse d’Assurance maladie : www.cpam21.fr, espace professionnel de santé, rubrique Conditions d’exercice .
• ou en appelant la ligne réservée aux professionnels de santé : 03 80 59 37 59 (choix 1
puis choix 2).
Pour une info plus réactive, vous pouvez recevoir ce Flash par e-mail. Inscrivez-vous sur www.cpam21.fr ou faîtes connaître votre
adresse e-mail au [email protected] en précisant votre nom et votre numéro de praticien .
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