enquête publique - Montpellier Méditerranée Métropole

Transcription

DEPARTEMENT DE L’HERAULT
__________
Montpellier
Agglomération
______________
PROJET DE SCHEMA DE COHERENCE
TERRITORIALE
DE L’AGGLOMERATION DE MONTPELLIER
ENQUÊTE PUBLIQUE
ARRETE N° 2005-1491 DU 26/09/2005 DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DE MONTPELLIER
RAPPORT
CONCLUSIONS MOTIVEES
AVIS DE LA COMMISSION
D’ENQUÊTE
Commission d’Enquête :
Louis SERENE
Président
Huguette LE ROY Assesseur
Carole GRANGER Assesseur
1
SOMMAIRE
______
A- RAPPORT
II-1
I-2
I-3
I-4
GENERALITES
3
Objet de l’enquête
Cadre juridique
Nature et caractéristiques du projet
Composition du dossier
IIII-1
II-2
II-3
II-4
II-5
II-6
II-7
II-8
ORGANISATION et DEROULEMENT de L’ENQUETE PUBLIQUE 4
Désignation de la commission d’enquête
Modalités de l’enquête publique
Information du public – Publicité
Permanences de la commission d’enquête
Incidents relevés au cours de l’enquête
Clôture de l’enquête
Opérations suivant la clôture de l’enquête
Recensement des observations
III-
ANALYSE des OBSERVATIONS
8
IV-
ANALYSE et COMMENTAIRES de la COMMISSION D’ENQUÊTE 52
B CONCLUSIONS MOTIVEES - AVIS DE LA COMMISSION
D’ENQUETE
54
C-ANNEXES
59
2
A- RAPPORT
______
I-
GENERALITES
I-1 OBJET de L’ENQUETE
Cette enquête concerne le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de
l’Agglomération de MONTPELLIER.
Par délibération en date du 21 juillet 2005, le Conseil de la Communauté
d’Agglomération de MONTPELLIER a arrêté le projet de Schéma de Cohérence Territoriale
et décidé de le transmettre pour avis aux personnes publiques associées, aux communes
membres de la communauté d’agglomération, aux communes et aux Etablissements Publics
de Coopération Intercommunale voisins.
Le projet auquel sont annexés les avis des personnes et des collectivités mentionnées
ci-dessus doit ensuite être soumis à enquête publique par le Président de l’Agglomération.
I-2 CADRE JURIDIQUE
Les projets de Schéma de Cohérence Territoriale sont soumis, en particulier à la
réglementation suivante :
- Code de l’Environnement notamment les articles L 123-1 et suivants ;
- Code de l’urbanisme, notamment les articles L 121-1 et suivants,
L 122-1 et suivants, R 122-1 et suivants ;
- Loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée, relative à la
démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de
l’environnement ;
- Décret n° 85-452 du 23 avril 1985 modifié pris pour l’application de
la Loi précitée ;
- Décret n° 2001-260 du 27 mars 2001.
I-3 NATURE ET CARACTERISTIQUES du PROJET
Le Schéma de Cohérence Territoriale est un document de planification
intercommunale issu de la LOI relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (Loi SRU)
du 13 décembre 2000.
Au-delà d’une approche légale, le SCOT peut être précisé comme étant :
- Une démarche intercommunale qui doit permettre l’expression et la
prise en compte des difficultés, des contraintes géographiques,
économiques et sociales de chaque territoire concerné ;
- Un outil de renouvellement urbain dans une perspective de
développement durable ;
- Une procédure qui assure la cohérence entre les différentes politiques
publiques en matière d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, de
protection des zones agricoles et de sauvegarde des espaces naturels.
3
Les objectifs du SCOT de l’agglomération de Montpellier :
Pour faciliter l’accueil des 100 000 habitants attendus d’ici 15 ans et sauvegarder la
qualité de vie de l’ensemble des populations -soit 500 000 habitants, le projet de schéma
soumis à la présente enquête publique décline une série objectifs :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
Protéger et mettre en valeur les paysages:
Prévenir les risques :
Respecter le cycle de l’eau :
Diminuer les nuisances :
Diminuer la dépendance automobile
Reconquérir l’espace public :
Optimiser la localisation des activités commerciales économiques et de services
Renouveler et diversifier l’offre de logements :
Mettre en œuvre la loi Littoral sur les communes concernées.
En outre le projet de SCOT décline 12 sites stratégiques de dimension et d’intensité
diverses.
Ces pôles d’accueil devraient être activés en parallèle au développement des transports
collectifs d’intérêt communautaire.
I-4 COMPOSITION du DOSSIER
Le dossier de SCOT présenté par la Communauté d’agglomération de Montpellier
pour être soumis à enquête publique a été établi conformément aux prescriptions du Code de
l’urbanisme, il comprend :
Un document réunissant les trois volets obligatoires du SCOT :
1-Le rapport de présentation
2-Le projet d’aménagement et de développement durable
3-Le document d’orientations générales
Complété par 6 plans de secteurs qui sont les documents graphiques du document
d’orientations générales.
Des pièces annexes
A- Le document d’association des services de l’Etat,
B- L’avis des personnes publiques consultées entre l’arrêt du projet de SCOT et
l’enquête publique,
C- Les pièces administratives (arrêté d’ouverture d’enquête publique, les publicités
dans la presse, l’arrêté préfectoral fixant le périmètre du SCOT et l’ensemble des
délibérations de l’Agglo sur le SCOT).
II-
ORGANISATION et DEROULEMENT de L’ENQUETE PUBLIQUE
II-1 DESIGNATION DE LA COMMISSION D’ ENQUETE
Le 28 juillet 2005, Madame le Président du Tribunal Administratif de Montpellier,
recevait une lettre par laquelle le Président de la communauté d’agglomération de Montpellier
demandait la désignation d’une commission d’enquête chargée de conduire l’enquête
4
publique relative au projet de Schéma de Cohérence Territoriale de l’agglomération
montpelliéraine.
Par décision n° E34-05-428 du 01/08/2005, le Président du tribunal administratif de
Montpellier a décidé la constitution d’une commission d’enquête composée ainsi qu’il suit :
Président :
- M. Louis SERENE, fonctionnaire de l’équipement, retraité,
Assesseurs :
- Mme Huguette LE ROY, attachée d’administration centrale du Ministère de l’Equipement,
retraitée,
- Mme Carole GRANGER, consultante en développement et Aménagement.
II-2 MODALITES de L’ENQUETE PUBLIQUE
Un exemplaire du projet de SCOT a été adressé à chaque membre de la commission
d’enquête par la Direction de l’urbanisme et de l’habitat de la communauté d’agglomération
de Montpellier.
Le 9 septembre 2005, la commission d’enquête a été reçue par les responsables des
services urbanisme de l’agglomération qui ont présenté et explicité le projet de SCOT. Au
cours de cette réunion, ont également été abordé les modalités de l’enquête publique
notamment en ce qui concerne les dates d’ouverture et de clôture, les dates et lieux de
permanence, la publicité.
Par arrêté n° 2005-1491 du 26 septembre 2005, le Président de la communauté
d’agglomération de Montpellier prescrivait l’ouverture de l’enquête publique relative au
projet de Schéma de Cohérence Territoriale, pour une durée de 34 jours consécutifs du jeudi
27 octobre 2005 au mardi 29 novembre 2005 inclus.
II-3 INFORMATION du PUBLIC – PUBLICITE
Les mesures de publicité règlement aires et prescrites par les articles 6 et 7 de l’arrêté
du 26 septembre 2005, définissant les modalités de l’enquête, ont été respectées :
-Un avis destiné au public a été affiché dans toutes les communes concernées, aux
endroits habituels du territoire communal, aux maisons d’Agglo et sur divers panneaux
implantés sur le territoire de l’agglomération et dans la ville de Montpellier en particulier.
Les certificats d’affichage signés par le Président de l’Agglomération et les maires des
communes concernées sont joints en annexe (pièces P-14 à P-46).
-L’avis d’enquête a été publié dans 2 journaux habilités 15 jours avant l’ouverture de
celle-ci dans les annonces légales :
- Journal Midi Libre du 10 octobre 2005
- Journal l’Hérault du jour du 10 octobre 2005
Fait l’objet d’une annonce publique dans :
- Journal Midi Libre du 14 octobre 2005
- Journal l’Hérault du jour du 14 octobre 2005
- La Gazette de Montpellier du 14 octobre 2005
- Le magazine Harmonie d’octobre 2005.
Rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête dans les annonces légales:
- Journal Midi Libre du jeudi 27 octobre 2005
5
-
Journal l’Hérault du jour du jeudi 27 octobre 2005
Journal Midi Libre du lundi 14 novembre 2005
Journal l’Hérault du jour du lundi 14 novembre 2005
Et rappelé par annonce publique dans :
- Journal Midi Libre des 27 octobre et 14 novembre 2005
- La Gazette de Montpellier des 28 octobre, 4 et 18 novembre 2005
- Journal l’Hérault du jour du 31 octobre et 7 novembre 2005
Un extrait de ces publications est joint en annexe du présent rapport (pièces P-1 à P-13).
II-4 PERMANENCES DE LA COMMISSION D’ENQUETE
Elles se sont déroulées dans les maisons d’Agglo suivantes :
-
Montpellier centre le 3/11/05 de 14h à 17h
Les 8, 17, 22 et 29/11/05 de 16h à 19h
Castelnau le Lez le 16/11/05 de 14h 30 à 17h 30
Castries le 29/10/05 de 9h à12h
Le 29/11/05 de 15h 30 à 18h 30
Lattes le 29/11/05 de 15h à 18h
Pignan le 16/11/05 de 14h à 18h
Le 22/11/05 de 15h à 18h
Prades le Lez le 16/11/05 de 9h 30 à 12h 30
Le 24/11/05 de 14h à 17h
Villeneuve lès Maguelone le 7/11/05 de 14h à 17h
Le 25/11/05 de 15h à 18h.
II-5 INCIDENTS RELEVES au COURS de L’ENQUETE
Un seul incident a été signalé au Président de la commission :
-Disparition de trois plans de secteur en mairie de Montpellier le 14/11/05.
Le dossier a été immédiatement complété.
II-6 CLOTURE de L’ENQUETE
Le mardi 29 novembre 2005, à l’heure de fermeture des bureaux au public, les
registres d’enquête ont été remis pour clôture et signature soit au Président de la Communauté
d’Agglomération pour les dossiers déposés dans les maisons d’Agglo, soit aux maires des
communes concernées pour les dossiers déposés en mairie.
II-7 OPERATIONS SUIVANT LA CLOTURE de L’ENQUETE
Dès le 30 novembre au matin, tous les registres d’enquête avec les pièces
annexées, ont été remis aux membres de la commission d’enquête qui étaient présents au
siège de l’agglomération pour une première réunion de travail.
6
Après lecture des observations, les membres de la commission d’enquête ont
décidé de procéder à des visites de lieux (Fabrègues, Juvignac, Garosud à Montpellier et site
potentiel de Naussargues Bel Air), faisant l’objet de nombreuses préoccupations
interrogations ou contestations de la part du public.
Cette visite a eu lieu le 8 décembre 2005, en présence d’un représentant de la Communauté
d’Agglomération.
Les trente neuf registres d’enquête ont fait l’objet d’une répartition pour recensement des
observations. Compte tenu de leur nombre, ces observations ont fait l’objet d’une analyse
thématique, chaque membre de la commission d’enquête prenant en charge un certain nombre
de thèmes. Les diverses analyses ont par la suite fait l’objet d’une mise au point en commun,
soit au cours de réunions, soit par courrier électronique (mail).
La commission d’enquête s’est réunie au siège de l’Agglomération le 20 décembre 2005,
en vue de poursuivre la rédaction du rapport et de demander des précisions au Maître
d’Ouvrage.
Enfin le 10 janvier 2006, la commission d’enquête s’est rendue au siège de
l’agglomération, pour relecture, signature et remise du rapport d’enquête au Président de
l’agglomération de Montpellier.
II-7 RECENSEMENT des OBSERVATIONS
Observations et pétitions consignées sur les différents registres d’enquête et
courriers ou documents annexés :
-Siège de l’Agglomération – MONTPELLIER Centre :
-Maison de l’Agglomération – MONTPELLIER Odysseum :
-Maison de l’Agglomération – CASTELNAU-LE-LEZ :
44 observations (*)
1 observation
6 observations
1 pétition
-Maison de l’Agglomération – CASTRIES :
10 observations
1 pétition
-Maison de l’Agglomération – LATTES :
17 observations
1 pétition
-Maison de l’Agglomération – PIGNAN :
26 observations
-Maison de l’Agglomération – PRADES-LE-LEZ :
22 observations
-Maison de l’Agglomération – VILLENEUVE-LES-MAGUELONE : 14 observations
-Mairie de Baillargues :
9 observations
Mairie de Beaulieu :
Pas d’observation
-Mairie de Castelnau-le-Lez :
4 observations
-Mairie de Castries :
2 observations
-Mairie de Clapiers :
7 observations
-Mairie de Courmonsec :
2 observations
-Mairie de Courmonterral :
Pas d’observation
-Mairie de Fabrègues :
65 observations
-Mairie de Grabels :
3 observations
-Mairie de Jacou :
1 observation
-Mairie de Juvignac :
63 observations
13 observations
-Mairie de Lattes :
-Mairie de Lavérune :
1 observation
-Mairie du Crès :
10 observations
-Mairie de Montaud :
Pas d’observation
-Mairie de Montferrier-sur-Lez :
2 observations
7
-Mairie de Montpellier :
-Mairie de Murviel-Lès-Montpellier :
-Mairie de Pérols :
-Mairie de Pignan :
-Mairie de Prades-le Lez :
-Mairie de Restinclières :
-Mairie de Saint-Brès :
-Mairie de Saint-Drézéry :
-Mairie de Saint-Geniès-des-Mourgues :
-Mairie de Saint-Georges-d’Orques :
-Mairie de Saint Jean de Védas :
-Mairie de Saussan :
-Mairie de Sussargues :
-Mairie de Vendargues :
-Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone :
23 observations
1 observation
1 observation
5 observations
2 observations
14 observations
1 observation
Pas d’observation
Pas d’observation
Pas d’observation
8 observations
10 observations
4 observations
4 observations
Pas d’observation
Soit au total 395 observations et 3 pétitions
(*) 3 courriers ont été remis ou postés après la clôture de l’enquête
III- ANALYSE des OBSERVATIONS
Les observations ont fait l’objet d’un classement thématique.
I Observations d’ordre général
a) Avis favorable sur le projet de SCOT
Maison d’Agglo de MONTPELLIER CENTRE :
J. Lemoine, Mme Lacroux, M. X, Mme Arents, M. Martinez, M. Gaudin, M. Bonnardi,
M. Lassus, M. Illisible, M. Ouradou, Mme Boutiche, M. Puerto sont favorables au projet de
SCOT
Maison d’Agglo ODYSSEUM :
M. EL Kandoussi entièrement d’accord sur cette démarche.
Maison d’Agglo de LATTES :
- Association des résidents du Port (en grande partie), Société Immochan avec quelques
réserves sur la limitation du développement commercial sur sa zone d’implantation,
- Mme C.J. Martin avec quelques suggestions (prolonger site stratégique aux Cabanes de
Pérols) et réserves ( Balcon de Méjean)
Maison d’Agglo de PIGNAN :
- M. Castan, M. Salhi, M. Mme Cazal, G. Roques, Nom illisible
Maison d’Agglo de PRADES LE LEZ :
- M. Alexandre est favorables aux objectifs du SCOT concernant l’économie de l’espace.
- M. Paul Castagner apporte son soutien aux objectifs du SCOT mais souligne la nécessité
de réorganiser les dessertes et les aménagements du quartier de la Croix d’Argent.
8
- Plusieurs personnes, dont les noms ne sont pas toujours lisibles ont témoigné de leur
soutien aux objectifs du SCOT notamment en matière de développement durable.
- L’Association Citoyenne de Prades le Lez porte également un avis favorable sur le projet
mais regrette toutefois l’absence de déviation de la RD 17 vers le nord de Prades.
Maison d’Agglo de VILLENEUVE LES MAGUELONE :
Mme Guillemin, M. Perrot, M. Cosnier, M. Delbar, Mme Poex, Mme Verret, M.
Blingues, M. Laboutiere, D. Ferron, M. Metayer, sont favorables au projet de SCOT.
-Mairie de BAILLARGUES :
- M. Claude Albouy demande de prioriser l’ouverture à l’urbanisation des territoires situés
au sud de la commune avec pour objectif le traitement de la RN 113 en boulevard urbain .
- M. Pujol se déclare favorable aux objectifs du SCOT.
-Mairie de CASTELNAU LE LEZ :
- M. Pierre Lagrande propose que le SCOT rende obligatoire l’utilisation d’énergies
renouvelables dans toutes les constructions neuves ou rénovation à venir.
- M. Pierre Varray donne globalement un avis favorable aux objectifs du SCOT soumis à
l’enquête.
-Mairie de CLAPIERS :
- M. Michel Chastaing apporte son soutien à l’ensemble des objectifs du SCOT.
-Mairie de COURMONSEC :
- Monsieur ILLOVIE Bruno apprécie les documents du SCOT notamment en ce qui
concerne la diversité dans les formes et les qualités des logements.
-Mairie de FABREGUES :
- Madame TRILLON épouse JEMFER Annick remercie ceux qui participent à une
meilleure qualité de vie dans le cadre du projet de SCOT.
- Madame BOURDEL Madeleine estime que le projet de SCOT, rendu obligatoire par la loi
SRU, est indispensable parce qu’il faut maîtriser l’expansion de l’urbanisation, l’implantation
des centres commerciaux, rendre plus performants les transports publics, intensifier le
développement économique des communes ; l’ensemble d’une façon cohérente et
harmonieuse en préservant la qualité de vie, la nature et le patrimoine.
-Mairie de GRABELS :
Association VIGIE sauf sur le site de Naussargues Bel Air, et sous réserve que les
risques naturels (inondations, incendies) soient pris en compte.
-Mairie de LATTES :
- Mme Pineau, Mme Avinens, M. Arrouet, Mme Dulac, M.J. Ripoll, C. Fernandez, L. Adria,
M. C. Meunier Maire de Lattes (opposé a l’autoroute A 9b) sont favorables ou en grande
partie favorables au projet de SCOT
-Mairie du CRES :
- M. Louis Pallias apporte son soutien aux objectifs du SCOT dans la mesure ou il permet
des solutions aux principaux problèmes de l’agglomération : mixité urbaine, déplacements,
retraitement des déchets.
-Mairie de MONTPELLIER :
9
M. F. Palau, Mme F. Kivayaz, Mlle D. Hassani, Mme C. Avari, Mme M. Flohs, Mme
M. Habert, Mme S. Toussaint, Association les Chemins de Castelnau (sous réserve de prendre
en compte le dérèglement climatique et la gestion de l’eau), Mme C. Pacaud, M. L. Fabas qui
souhaite que le problème des déplacements des étudiants soit pris en compte) et M. J. P
Jourdan, sont favorables au projet de SCOT.
-Mairie de PIGNAN :
- Monsieur PEREZ est favorable au projet de SCOT. Il souligne la volonté de densification
de l’habitat et de maîtrise des sols.
- Monsieur ou Madame GASC R. favorable au SCOT parce qu’il privilégie de nouvelles
formes urbaines plus respectueuses de l’art de vivre des villages et des quartiers traditionnels.
-Mairie de SAINT JEAN DE VEDAS :
- M. Oms ML, M. Lopez M., Mme C. Guiraud,
- M. Brunet et Maizères sous réserve de respecter la mixité sociale prévue.
- L’Association St Jean Environnement favorable mais regrette que la présentation des
extensions urbaines ne précise pas la destination des constructions. Constate qu’il n’y a pas de
ceinture verte entre la ZAC de Rieucoulon et la zone deRoque Fraysse, manque certaines
indications ou sites du patrimoine boisé et garrigues, la ripysilve de la Mosson, les prés de
Lavérune,……
- Mme E. Daussin signale le besoin de créer un espace de vie apte à rendre les gens heureux
-Mairie de SAUSSAN :
- Monsieur CAVALIE est favorable au projet de SCOT parce qu’il prévoit de développer
l’offre en matière de logements tout en préservant la qualité de vie liée à l’existence d’espaces
naturels agréables.
- Monsieur SEVESTRE Y est favorable au projet de SCOT parce qu’il prend en
considération les problèmes des habitants pour les vingt années à venir. Selon lui,
l’agglomération continuera à se développer tant en offrant des transports en commun efficaces,
des espaces naturels préservés et une offre de logements plus élargie.
- Monsieur LAURET Michel est favorable au projet de SCOT parce qu’il témoigne de la
volonté de maîtriser le développement urbain et les espaces naturels. Le projet de SCOT
privilégie de nouvelles formes de mobilités garantes du droit pour tous à se déplacer sur le
territoire communautaire.
-Mairie de SUSSARGUES :
- Mmes Raynaud, Massip, Jaud et M. Pilet soulignent l’intérêt du projet de SCOT et
l’attente d’un développement des transports en communs permettant un meilleure desserte du
village.
-Mairie de VENDARGUES :
M. E. Favard est favorable au projet de SCOT
- M. G. Lavret Président des vignerons du Bérange est favorable au projet, mais propose de
déplacer certaines activités agricoles touchées par l’urbanisation.
b) Avis peu favorable ou défavorable au projet de SCOT
C. Chanteclair, obs 19, 20 et 21 Noms illisibles, M. J. J. Doucet : (Zone Ouest de la
ville de Montpellier défavorisée par rapport à l’Est),
10
- M.L. Nourrigat (incohérence spatiale, opérationnelle, pour les transports et les
déplacements : une vision dépassée et une politique passive, document décevant même s’il
séduit par sa présentation et sa pédagogie, espère qu’il contribuera à l’évolution des esprits
dans un sens favorable à la prise en compte de l’environnement)
- M. Porcher critique le volet urbanisme du SCOT qui présente un diagnostic erroné (les
besoins en logement n’ont pas été étudiés et pris en compte), des conséquences négatives
(entassement des gens les uns sur les autres, fin de l’attractivité de Montpellier pour les
cadres), projet illégal (fixation d’un nombre minimal de logements à l’hectare).
- Madame COUSSIN Jacqueline, Madame CLUSET Danièle, Monsieur CLUZETT Robert
une personne anonyme, Madame LACROUX , Monsieur et Madame GAMBIER, Monsieur
I.N., Monsieur NOUGUIELS, une personne dont la signature est illisible S’opposent au projet
de SCOT notamment en ce qui concerne l’usine de méthanisation dans le secteur de Garosud.
Maison de l’Agglomération – LATTES :
-M.MME Paul, P. Lieutard de l’Association Lattes avec vous, J. R. Mons, M. Holtzward
Mme Sentenac, Pétition signée par 6 personnes, M. Mme Puginier, M. Espel, M. Trévisan, M.
Mme Venot, sont en désaccord sur l’extension de l’urbanisation sur le territoire de Lattes vers
Montpellier et à Boisrargues notamment et contre la création d’habitat collectif et de
logements sociaux.
- La quasi unanimité des observations contenues dans les registres ouverts dans cette
commune s’oppose au projet de SCOT notamment parce qu’il admet l’implantation des
installations de traitement des déchets dans les espaces naturels et agricoles.
- De nombreuses observations ont considéré que le projet SCOT ne favorise pas un équilibre
des territoires soulignant ainsi les déséquilibres (nuisances, équipements, risques etc.), entre
les communes favorisées et les communes sacrifiées (dont Fabrègues) notamment les
observations de Mesdemoiselles, Mesdames, Messieurs SEGUY F., Association des Gardiens
de la Gardiole, GAZULLA Rolland, BILGER, GOUIN Jérôme, FAURE Floruan, AZOUG
Mahmoud, COTTER
-Mairie de LATTES :
-M. Dulac, M. Mme Flottel : incohérence on se moque de la vie des gens en prévoyant
la construction de logements dans la zone de « Garosud »
- M. Courtade est très réservé sur l’extension de l’urbanisation au Nord de « Boirargues ».
-Mairie du CRES :
- L’Association, à l’instar d’autres personnes, s’interroge sur les données chiffrées des
études préalables qui semblent trop anciennes pour fonder un jugement sur l’avenir (exemple
le prix du foncier). L’Association considère que le SCOT n’apporte pas de solutions aux
atteintes à l’environnement déjà constatées (eau potable, eaux usées, déchets, inondations,
espaces verts) au regard des objectifs d’accueil de populations affichés.
-M. Mme Villebrun, Mlle.Wilhem Sabbah constatent un déséquilibre total entre le
quartier Nord et le quartier Ouest qui devient un quartier « poubelle »
- Madame COUSSIN Jacqueline, Madame CLUSET Danièle, Monsieur CLUZETT Robert
une personne anonyme, Madame LACROUX , Monsieur et Madame GAMBIER, Monsieur
I.N., Monsieur NOUGUIELS, une personne dont la signature est illisible
S’opposent au projet de SCOT notamment en ce qui concerne l’usine de méthanisation dans
le secteur de Garosud.
11
Mairie de PIGNAN :
- Monsieur BARRAIRON René est défavorable au SCOT notamment parce qu’il permettrait
l’implantation d’un centre de traitement des déchets dans les plaines agricoles et
implicitement sur le territoire de Fabrègues
-Mairie de RESTINCLIERES :
- Dans une délibération prise en cours d’enquête le conseil municipal émet plusieurs
observations sur le contenu du projet il demande :
- un ajustement des limites des extensions urbaines,
- un allégement de la densité prévue dans les zones à urbaniser.
- M. Dupont, Mme Nathalie Pons ,Mme Franois Beltran, M. Eric Miguis, Maria Chastang,
M. Daire Gierard, Mme Pierette Jourdan, M. et Mme Stefanini, s’opposent à la densification
du village et souhaitent une urbanisation limitée à 15 constructions à l’hectare.
- M. Guyotot exprime aussi son opposition à l’urbanisation projetée et émet le souhait que la
déviation prévue soit déplacée vers la future zone à urbaniser afin d’éviter les nuisances sur le
village.
- M. Canals s’oppose aux constructions sur les versants des Combes qui engendreraient des
risques d’inondation par ruissellement.
- Messieurs VERA François et QUIE Louis sont défavorables au projet de SCOT parce qu’il
défavorise certaines communes notamment celles de la plaine Ouest au détriment des autres
communes. Ils soulignent l’absence pour les communes de Pignan et de Saussan de pôles
d’activités nobles. Ils estiment que les citoyens sont mis devant le fait accompli et n’ont pas
pu prendre part aux décisions, ils estiment que dans le cadre d’une grande intercommunalité,
les communes risquent de perdre leurs compétences notamment en matière d’urbanisme. Ils
s’interrogent sur la notion d’intérêt général.
- Monsieur LANDIER Michel estime que la croissance démographique annoncée au projet
de SCOT n’est pas une donnée scientifique mais un objectif politique, pour que la
communauté d’agglomération puisse se transformer en communauté urbaine et renforcer ses
pouvoirs en retirant aux communes leurs compétences, estime également que la densification
des constructions peut avoir des effets négatifs sur la qualité de vie (les nuisances et les
conflits de voisinage augmentent quand les parcelles diminuent), déplore que la question des
gens du voyage et des terrains de stationnement n’ait pas été traitée dans le projet de SCOT.
- Monsieur BERNARD Robert estime que le projet de SCOT n’est qu’un guide de bonne
conduite à l’usage de tous ceux qui n’auraient pas encore compris qu’ils ne décident plus rien
dans leur propre commune. Le projet de SCOT ne reposerait que sur des « choix imposés »
dictés par les grands décideurs montpelliérains.
- Monsieur BALAGUES Jacques estime que l’information du public est insuffisante car les
documents présentés ne permettent pas aux citoyens de se forger une opinion construite.
c) Avis partagé ou réservé
- Maison d’Agglo de Montpellier Centre :
- Mme Cordier regrette que le SCOT ne prévoit pas beaucoup de grands espaces verts et de
loisirs de taille dans le secteur cœur d’agglomération.
-Conservatoire des espaces naturels du Languedoc Roussillon, favorable, mais déplore de
nombreuses confusions, manques et imprécisions relatifs au patrimoine naturel et à l’écologie.
-Comité pour l’environnement urbain équipements et nature, favorable, conteste toutefois
l’urbanisation de Malbosc où apparaît une contradiction entre les grands principes et les
applications sur le terrain
12
Maison d’Agglo de PRADES LE LEZ
Mairie de CASTELNAU LE LEZ
- L’association Castelnau Alternative souligne les avancées positives du SCOT, mais
exprime des réserves sur le risque d’une urbanisation totale de Castelnau qui sera dépourvue
de zones vertes. L’association souhaite un plan plus ambitieux de circulations douces et un
encouragement des énergies renouvelables tant dans les constructions publiques que privées.
- Mme. Verned s’interroge sur le manque de prise en compte (d’aménagement valorisant)
des berges du Lez entre Prades et Montpellier et déplore l’absence des communes littorales
qui prive le SCOT d’un véritable projet sur les zones touristiques.
Mairie du CRES
- Mme Mauricette Sauvaire conseillère municipale souhaite des réunions publiques
notamment au niveau des quartiers permettant aux habitants de s’exprimer .
- Plusieurs observations dont celles de Mmes Donny, Bérenguer, Mrs.Lengut, Segut, Florat,
s’étonnent du peu de développement consacré à cette commune dans le dossier et recherchent
l’avis du Conseil Municipal sur ce projet.
- L’Association pour la Sauvegarde des Berges du Salaison revient sur l’objectif du SCOT
c'est-à-dire l’accueil de 100 000 habitants dans l’agglomération et constate un décalage entre
le manque de précisions sur la typologie des populations à accueillir (âge, activités, taux de
chômage….) et la précision sur la typologie et l’implantation des logements qui leur sont
destinés.
- Mairie de FABREGUES :
- Madame RULLAC félicite le travail préparatoire mais exprime ses inquiétudes en ce qui
concerne la décharge de Fabrègues.
- Monsieur ALAUZET Jean-Marc exprime que si dans son ensemble le projet de SCOT
parait équilibré, il montre une incohérence totale sur la commune de Fabrègues. Il exprime
son opposition en ce qui concerne la décharge de Fabrègues.
- Mairie de SAINT JEAN DE VEDAS
- L’Association St Jean Environnement favorable mais regrette que la présentation des
extensions urbaines ne précise pas la destination des constructions. Constate qu’il n’y a pas de
ceinture verte entre la ZAC de Rieucoulon et la zone de Roque Fraysse, manque certaines
indications ou sites du patrimoine boisé et garrigues, la ripysilve de la Mosson, les prés de
Lavérune,……
d) Avis concernant le périmètre de l’Agglomération
-Maison d’Agglo de LATTES
- M. J. F. Gourmand de Palavas, en son nom personnel et au nom de CLIVEM (Comité de
Liaison des Etangs Montpelliérains, attire l’attention de la commission d’enquête sur
l’absence dans le SCOT de tout le littoral (Palavas, Maugio, Carnon, la Grand Motte). Le
SCOT de l’Agglo de Montpellier perd ainsi une part fondamentale de son existence. Demande
à la Commission d’enquête. de prendre acte de cette déficience et fasse toute suggestions pour
y remédier.
13
- M. et Mme Fourès de Pérols favorables au projet de SCOT mais regrettent que la
cohérence spatiale entre territoires butte sur les calculs politiciens de certains Maires qui se
sont exclus de l’Agglo.
Mairie de CASTELNAU LE LEZ
Mme. Verned déplore l’absence des communes littorales qui prive le SCOT d’un véritable
projet sur les zones touristiques.
Analyse de la commission d’enquête
La commission d’enquête prend note, sans commentaires, des quelques 83 observations
de particuliers et de plusieurs associations favorables au projet de SCOT ;
Une soixantaine d’observations sont peu favorables ou défavorables au projet de SCOT
pour diverses raisons et notamment à cause de certains aménagements programmés par
celui-ci et en particulier l’implantation de l’usine de méthanisation sur le site de « Garosud »
qui accentuerait le déséquilibre entre les quartiers Nord et les quartiers Sud de Montpellier
(Le quartier « d’en haut » et le quartier « d’en bas »), le projet d’implantation d’un centre de
stockage de déchets sur la commune de Fabrègues. Certains estiment que l’Agglomération
retire les compétences des communes, celles-ci ne décideront plus de rien.
La commission d’enquête considère que ces personnes, mis à part celles qui considèrent
que le SCOT enlèvera aux communes tous pouvoirs de décision, ne remettent pas en cause le
projet de SCOT, mais certains projets cités (usine de méthanisation), ou pas (tel le site de
Fabrègues).Ces projets, feront l’objet d’une analyse spécifique par la commission d’enquête.
17 observations que nous qualifierons de mitigées soulignent des cotés positifs du projet
de SCOT, mais également certaines lacunes, imprécisions, oublis, etc.
4 observations de particuliers et une association déplorent que les communes littorales
de Palavas, Maugio Carnon, La Grand Motte ne soient pas incluses dans le périmètre du
SCOT.
Le projet présenté par la Communauté d’Agglomération impose une véritable rupture
dans la conception de l’urbanisme tant en secteur péri urbain qu’en secteur rural. Il s’agit
d’un projet courageux qui a pour but la fin de l’explosion de l’étalement urbain par un choix
de formes urbaines économes d’espace. Ces choix ainsi définis rentrent parfaitement dans la
logique de développement durable et de la loi Solidarité et Renouvellements Urbains (SRU).
Toutefois, le premier objectif fixé par le législateur dans ce texte est le renouvellement.
L’idée est de reconstruire la ville sur elle-même, c’est la logique de la reconquête des friches
qui ne saurait être cantonnée aux ZUP et aux ZAC des années 70.
Reprenant la logique de ce texte, le SCOT de Montpellier a évalué le potentiel de
renouvellement urbain à la hauteur d‘un tiers des besoins d’aménagement. Les extensions
urbaines et les nouvelles règles de densification sont calées pour répondre aux besoins des
deux tiers restants.
C’est peut être sur cette répartition que le projet de SCOT montre une réelle faiblesse. La
place de la réhabilitation, la reconquête du bâti vétuste (habitat, locaux commerciaux,
bâtiments industriels ou agricoles mais aussi résidences de tourisme…) aurait justifié plus
d’informations. Le projet de SCOT parle de « réinvestissement urbain » en priorisant des
corridors de 500 mètres de part et d’autres des lignes de tramway sans aucun élément sur la
qualité des quartiers traversés !
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Il est difficile d’adhérer spontanément aux extensions urbaines et aux densifications
proposées (notamment sur les communes de Castelnau le Lez et Baillargues) sans une
présentation du potentiel de renouvellement urbain. Ce manque d’évaluation est d’autant plus
problématique que le périmètre de l’agglomération est limité (les communes du littoral qui
ont un fort potentiel de résidences secondaires ne sont pas dans le périmètre).
Durant l’enquête plusieurs observations ont souligné le manque d’information et de prise en
compte de « l’Inter Scot ».
En ce qui concerne différents problèmes qui préoccupent des personnes qui se sont
exprimées et compte tenu de la diversité de ces observations, la commission d’enquête s’en
remet à la sagesse et à la clairvoyance de la communauté d’agglomération ainsi que de
l’ensemble des communes concernées pour apporter, dans la mesure du possible, les réponses
appropriées.
II- TRANSPORTS – VOIRIE – DEPLACEMENTS
-M. J. Turdez souhaite l’élargissement de l’A 9 sur le site actuel au lieu de son doublement
-M. Nourrigat : la hiérarchisation des voiries selon une organisation concentrique est
dépassée.
-M. Chevalier : voirie routière D 27 E7 – D 5 E 5 souligne les nombreux inconvénients de
ces voies, propose de prévoir et d’organiser un 2éme couloir de contournement Ouest de
Montpellier extra muros.
La ligne de tram n° 3 va encore encombrer le centre ville et doubler la n° 1, oublie que
l’Agglo n’est plus seulement la ville de Montpellier, mais également les villages
périphériques. Propose de réaliser des lignes concentriques ou de contournement constituant
un maillage avec les radiales.
Projet doublement A 9 : propose de positionner celui-ci contre l’A 9 actuelle, de même que la
ligne TGV afin d’éviter des « no mans land » et le gaspillage de terrain.
- L’Association SOS LEZ Environnement souhaite l’emploi de navettes (bus) entre le Tram
et les villages non desservis par celui-ci,
Créer une véritable voie de contournement Nord de Montpellier (lien) qui puisse efficacement
relier les autoroutes A 9 et A 75,
La mise à deux fois deux voies de la RD 65 ne résoudra pas les problèmes d’embouteillage,
une voie de transports en commun « réservée » le long de la RD 65 présenterait la garantie
d’un transport rapide et non polluant.
- M. Jeanjean : le doublement de l’A 9 ne réduira pas les nuisances mais contribuera à
défigurer le paysage, la solution reste la construction de la nouvelle voie ferrée qui permettrait
de détourner sur le rail une partie du trafic marchandises, une réorganisation efficace de la
desserte TER entre Nimes et Béziers en incitant davantage d’automobilistes à voyager en
train.
- Une observation anonyme relève le manque de parking dans l’agglomération.
S’agissant des transports en commun il est noté un problème de fréquence pour les bus et
surtout une difficulté majeure liée à l’absence de bus après 20h.
- M. de Labrusse soulève par ailleurs le problème du passage des infrastructures (route et
tramway) dans la vallée des Courtarelles. Enfin il est demandé de prévoir dans les emprises
des voies, existantes et projetées, la place des modes de transports alternatifs à la voiture
individuelle.
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- Annabelle et Vincent de Montpellier souhaitent une meilleure harmonisation des
différentes infrastructures de transports et un développement des pistes cyclables en site
propre.
- Mme Annie Volle, très favorable à la remise en service de la voie ferrée, souligne
l’urgence qui s’attache à la réalisation de la déviation de Castries.
- M. et Mme René Vigues de Castries soumettent 3 propositions pour limiter les effets et les
contradictions des projets publics successifs qui sont soumis à enquête sur le même territoire
par des autorités différentes : englober la déviation de Castries dans le projet de doublement
de l’autoroute A9, supprimer la rocade supplémentaire de la déviation de Castries regrouper
les projets par une « association » des maîtrises d’ouvrage.
- Un collectif d’association regroupant : Lez Vivant, Les amis de la nature de Clapiers,
Consommation logements et cadre de vie –CLCV-, Le Clapas, et la FCPE a présenté un
motion commune. Le collectif considère que le doublement de la RD 65 destiné au trafic des
véhicules individuels et des camions est en contradiction avec les objectifs de circulation
douce et de respect de l’environnement affichés par le SCOT.
L’association souligne son attachement aux valeurs exposées dans le dossier concernant la
sauvegarde de la vallée du Lez, et propose qu’une partie des emprises de la route soit dédiée
à des modes de circulations douces. L’association insiste, par ailleurs, sur la nécessité de
réaliser simultanément le LIEN qui devrait permettre de fluidifier la circulation sur la RD 65.
- L’Association « Lez Vivant » verse au dossier une contribution détaillée ayant pour
objectif la préservation de la vallée des Courtarelles. L’association pointe le manque de
cohérence entre les objectifs de sauvegarde et de valorisation et l’intention du conseil
municipal d’y réaliser des équipements sportifs justifiant notamment des déplacements
automobiles (voiries, parking).L’association demande une mise en cohérence des différents
projets de voirie et de transports en commun, sur les communes de Castelnau le Lez et du
Crès, avec les objectifs du SCOT.
-M. et Mme Puginier, M. Espel et une pétition signée par 6 personnes manifestent leur
opposition au passage du tram dans Boirargues commune de Lattes.
-M. et C. Allet trouvent dommage que le SCOT ne détermine pas des secteurs de dessertes
futures du tramway afin de prendre les mesures conservatoires qui s’imposent pour réserver le
foncier nécessaire à l’emprise des voies, les parkings relais……
- L’Association des Résidents du Port et du Port de Carème à Pérols souligne les problèmes
de circulation dans la zone agglomérée des cabanes de Pérols et les nuisances qui en
découlent, demande la construction d’un mur antibruit, le prolongement de la ligne 3 de
tramway jusqu’aux limites de l’agglomération y compris la traversée des Cabanes.
Demande également la prise en compte de l’aménagement routier et des projets de pistes
cyclables.
- M. et Mme Fourès de Pérols soulignent un projet d’axes de déplacement incomplet et
irréaliste. La ligne 3 du tram n’atteint pas la limite de la commune. Les blocages politiques
conduisent à un fonctionnement du réseau déplorable pour les habitants de Palavas, il faut
donc exprimer dans le SCOT la liaison Ville/Littoral par les transports en commun de l’axe
stratégique de l’Avenue de la Mer
-Mme Perrier est opposée à la construction d’une voie de contournement de St Georges
d’Orques.
16
- M. Capion souhaite qu’il soit prévu un parking relais sécurisé au croisement du
contournement Ouest en projet et la ligne de tramway n° 2.
- Mme X habitant St Georges d’Orques souhaite des ralentisseurs dans les rues et des pistes
cyclables aux normes, car celle qui existe est très dangereuse, même pour les piétons.
- F. Plénat de Pignan souhaite une liaison quotidienne Pignan-Le tram de la Paillade jusqu’à
20h tous les jours.
- M. Roques regrette que le réseau de transport soit centré exclusivement sur Montpellier
- M. Francolini constate que Pignan ne sera pas desservi par le tramway dans l’immédiat,
signale que les déviations prévues sont urgentes et qu’il manque un accès sur l’A 9.
- M. Plez souligne la nécessité d’un véritable réseau cyclable et souhaite la mise en place
d’une politique des énergies renouvelables.
- L’Association Citoyenne de Prades le Lez porte également un avis favorable sur le projet
mais regrette toutefois l’absence de déviation de la RD 17 vers le nord de Prades.
-Maison de l’Agglomération – VILLENEUVE-LES-MAGUELONE :
- M. Médaille J.C. : Prendre en compte la circulation auto/vélos, Améliorer la politique
des transports (prix des billets), créer des parkings plus nombreux pour inciter les usagers à
utiliser les transports en commun.
Améliorer la mobilité : Politique de contournement des villes, amélioration de la signalétique,
expliciter les trajets, revoir ou instaurer des plans de circulation, obtenir le respect des voies
piétonnes et des trottoirs.
M. Médaille demande également la mise en place de zones de circulation cyclables et
piétonnières le long du Lez, de la Mosson et du Coulazou.
- M. Mestre de Villeneuve les Maguelone : Résoudre le point noir de l’actuel chemin du
Pilou, pistes cycles/piétons en totale séparation, aménager dans la coulée verte de la Mosson
une voie verte le long de la berge, concevoir un schéma routier de type rocade, valoriser la
réutilisation de la desserte de la gare de Villeneuve -Mairie de CASTELNAUD LE LEZ
- Une observation anonyme relève le manque de parking dans l’agglomération.
- S’agissant des transports en commun il est noté un problème de fréquence pour les bus et
surtout une difficulté majeure liée à l’absence de bus après 20h.
- M. de Labrusse soulève par ailleurs le problème du passage des infrastructures (route et
tramway) dans la vallée des Courtarelles. Enfin il est demandé de prévoir dans les emprises
des voies, existantes et projetées, la place des modes de transports alternatifs à la voiture
individuelle.
-Mairie de CASTRIES :
- M. Durand de Fontmagne exprime son désaccord avec le tracé actuel de déviation de la RN
113 et souhaite un projet plus respectueux du patrimoine, de l’environnement (nuisances pour
les habitations) et de l’agriculture.
- Le Club des Ainés « Le Clapas », M. Pacou, M. Fanjaud, demandent de revoir le maillage
des transports en commun, selon les objectifs affichés par le SCOT en intégrant notamment
un transport collectif dans les emprises de la RD 65 qui doit passer à 2 fois 2 voies et la
réalisation de la ligne de tram N°2.
- M. Yves Fanjaud le projet de passage à 2 fois 2 voies de la RD 65 n’est pas compatible
avec les objectifs de circulation douce affichés par le SCOT.
17
- L’association « Les clapierois du Fesquet » représentée par Mme Duvaux demande une
amélioration des transports en commun, une diminution significative de la circulation
automobile, et souhaite par ailleurs un traitement paysagé et une mise en sécurité des abords
de la RD 65.
-Mairie de COURMONSEC :
- Monsieur HERAN A. remarque que le trajet de l’extension de la 2ème ligne du Tramway (St
Jean de Vedas à Cournonsec) n’apparaît pas au SCOT et demande si celui-ci empruntera
l’ancienne voie ferrée.
Monsieur HERAN demande également : s’il est prévu de sécuriser le carrefour entre la N113
et la D114, si l’élargissement de la D114 en prévision de l’aménagement du site de Mirabeaula Gardiole est prévu
Monsieur Heran demande l’aménagement d’une piste cyclable sur la D114 (pour aller à la
mer en joignant celle de Vic la Gardiole).
- Monsieur GAZULLA Rolland relève que la continuation du tramway vers Fabrègues et
Cournonsec n’apparaît pas en transport potentiel au projet de SCOT.
Monsieur GAZULLA regrette qu’il n’y ait pas de piste cyclable prévu au projet de SCOT
pour traverser la Gardiole.
- Monsieur GOUIN Jérôme considère qu’il y a incohérence entre vouloir mettre en avant la
richesse naturelle du massif de la Gardiole et d’y permettre l’implantation d’une ligne TGV.
Monsieur GOUIN considère qu’il y a incohérence entre vouloir mettre en avant la richesse
naturelle du massif de la Gardiole et d’y permettre la traversée, l’élargissement ou le
doublement de l’autoroute.
- Madame BONHOMME Annie, monsieur RODRIGUEZ Raymond critique l’augmentation
du trafic et de la pollution.
-Mairie de JACOU :
- M. Jean Albepart, représentant l’Association de défense contre les nuisances aériennes
demande la prise en compte des nuisances sonores dues à la proximité de l’aéroport
notamment par des contraintes architecturales.
-Mairie de LATTES :
- M. Meunier, Maire indique son opposition et celle du Conseil Municipal au tracé de
l’autoroute A 9b et préconise de rester sur l’emprise actuelle de l’A 9 et de terminer le lien
Nord avec jonction directe sur l’A 75.
-Mairie de LAVERUNE :
- M. CHEVALIER Auguste a remis le même document que celui joint au registre
d’enquête de la maison d’agglo de Montpellier centre, document évoqué supra.
-Mairie de MONTFERRIER SUR LEZ :
- M. François Bourguignon et l’Association « Compagnons de Saint Etienne »regrette que
les axes de circulations douces ne soient pas figurés sur les plans, et souhaite que soit
maintenus voir réhabilités les sentes et droits de passage tant pour les dessertes des quartiers
que dans la partie agglomérée des villages.
- X demande que tout soit fait pour que les futurs axes routiers et tramway ne deviennent pas
des voies dangereuses pour les piétons et les enfants.
18
- M. J. Nilson de Juvignac indique que le SCOT n’est pas assez explicite sur la rocade Nord.
- M. X souhaite que le dédoublement de l’A 9 ne se réalise pas.
- M. X demande que les habitations soient protégées contre les nuisances de la circulation.
- M. Fournier indique que les futures autoroutes et ligne TGV devraient être enterrées pour
supprimer les nuisances et récupérer de l’espace.
- Mlle Kuat Tui Lan Anh indique le mauvais positionnement de la future A 9b qui mettra un
quartier de Lattes en sandwich entre cet axe et l’axe TGV.
-Mairie de MURVIEL LES MONTPELLIER :
- L’Association ACTOM (Action Citoyenne pour les territoires à l’Ouest de
Montpellier) Compte tenu de l’augmentation du nombre d’habitants, il est à craindre un
engorgement croissant sur les entrées Ouest de Montpellier, il serait utile de prévoir des accès
facilités. Envisager à court terme la prolongation des 3 lignes de tramway vers St Georges
d’Orques, Pignan et Courmontérral avec des parkings relais suffisamment grands.
Les montpelliérains pourraient atteindre les espaces de détente et de loisirs sans
nécessairement utiliser leur voiture, la réhabilitation de l’ancienne voie ferrée entre
Montpellier et Montarnaud en piste cyclable pourrait être une manière d’offrir des loisirs
agréables et de mettre en valeur cette partie réservée à nos espaces naturels.
-Mairie de PRADES LE LEZ :
- M. Plez souligne la nécessité d’un véritable réseau cyclable et souhaite la mise en place
d’une politique des énergies renouvelables.
-Mairie de SAINT JEAN DE VEDAS
- Mme Daussin demande que soient prévus les déplacements entre les zones d’habitations et
à travers les espaces verts, des pistes cyclables et des trottoirs sécurisés et accessibles aux
handicapés, des luminaires qui éclairent bien le sol sans empêcher de voir les étoiles………
- L’Association St Jean Environnement constate que l’autoroute A 9b est couplée à la ligne
TGV au Sud de Montpellier jusqu'à Garosud considère qu’il serait judicieux de poursuivre ce
jumelage au Sud de St Jean de Védas.
- Messieurs VERA François et QUIE Louis soulignent que le Tramway évitera la commune
de Pignan, chef lieu de canton.
- Monsieur LANDIER Michel est favorable au prolongement de la ligne 2 du Tramway et à
l’utilisation de l’ancienne voie de chemin de fer pour ce faire.
- Monsieur LANDIER Michel et Monsieur LANDIER Bernard déplorent que le SCOT ne
prévoit aucune protection concernant la Domitienne. Ils demandent à ce que l’intérêt
historique et patrimonial de cette voie soit reconnu.
- Monsieur LANDIER Michel est favorable à la voie de contournement de Saussan à
condition que son tracé respecte les contraintes d’environnement, la présence de maisons et
d’activités agricoles et que son emprise limite à une voie, dans chaque sens de circulation, la
largeur de cette déviation.
-Mairie de SUSSARGUES :
- Mmes Raynaud, Massip, Jaud et M. Pilet soulignent l’intérêt du projet de SCOT et
l’attente d’un développement des transports en communs permettant un meilleure desserte du
village
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-Mairie de VENDARGUES
- Mme Borel s’interroge sur la nécessité de détruire un espace vert aussi agréable que
celui de la Cadoule pour le passage du lien entre le futur échangeur autoroutier et le rond
point de la zone des Cousteliers pourquoi ne pas aménager la route entre Castries/Baillargues
passant devant la déchetterie.
L’étendue de l’aire urbaine a pour conséquence directe un accroissement très fort des
besoins de déplacements. Le manque de logements dans la ville centre oblige les jeunes actifs
à s’installer de plus en plus loin dans l’aire urbaine (entre 20 et 30 km), les déplacements
pendulaires en véhicule individuels au delà des nuisances et des fatigues engendrées obèrent
le budget de foyers parfois modestes. .
Les services de l’Etat notent que « Seule une volonté politique forte permettra d’assurer
un développement équilibré et durable du territoire »
En cumulé nous avons trouvé plus de 60 observations concernant les déplacements, étant
précisé que sous ce vocable nous regroupons des constats ,des oppositions, des questions et
bon nombre de propositions.
Nous avons fait le choix d’analyser globalement sous cette rubrique les observations
concernant les infrastructures, quel que soit le maître d’ouvrage (sentiers ou chemins
piétonniers, voirie locale, voies rapides RN ou RD et liaisons autoroutières) .
-1 Les infrastructures :
Bien qu’elles ne soient pas directement sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté
d‘Agglomération en général, elles vont jouer un rôle majeur dans le respect des objectifs du
SCOT. La fluidité des trafics est une donnée incontournable de la qualité de vie dans
l’agglomération. Une large partie des observations concernant les voiries s’organisent
autour de deux propositions :
- Rapprocher les emprises des autoroutes A9 avec celles du TGV pour limiter les nuisances,
- Ecarter les flux nationaux ou internationaux des zones agglomérées en réalisant notamment
le LIEN et la déviation de la RN 113.
L’évolution de ces infrastructures est prévue dans le projet de SCOT mais chacune d’elles
doit faire l’objet d’études, puis d’enquêtes publiques à l’occasion desquelles les habitants
pourront s’exprimer et faire valoir les objectifs du Scot.
Plusieurs observations font état d’un manque de parking.
-2 L’inter modalité :
C’est une revendication forte qui se retrouve dans un peu tous les registres. Une partie
des observations souligne à juste titre les efforts accomplis ou en cours. Le choix d’un mode
de transport alternatif à la voiture est un axe majeur du projet de SCOT. Le développement
des circulations douces, sans remettre en cause les grands projets de voirie, justifie
certainement un véritable partage des emprises routières pour faire place au vélo et aux
transports en commun. Les propositions faites dans le projet de SCOT vont dans le bon sens.
Un grand nombre de demandes orales formulées lors des permanences et reprises dans les
registres soulignent l’importance de réseaux cyclables conçus et réalisés non plus pour les
promenades dominicales mais comme un véritable substitut à la circulation automobile.
Il en est de même pour les cheminements piétons. Plusieurs associations se sont mobilisées
pour le développement mais aussi la sécurisation des chemins, sentes et trottoirs qui
justifieront un traitement particulier pour être accessibles à tous (prise en compte des
handicapés).
20
-3 Les transports en commun :
Avec le frein à l’expansion urbaine la politique des transports en commun est un objectif
majeur de ce schéma.
Sur ce point aussi le public s’est mobilisé pour demander un développement du réseau. En
substance, les habitants de l’agglomération saluent positivement l’arrivée des nouvelles
lignes de transports et notamment du tram, toutefois cette politique semble encore limitée.
Plusieurs observations soulignent que les déplacements en véhicules individuels s’imposent
pour trois raisons principales :
-tout le territoire n’est pas irrigué,
-les cadences de passage notamment aux heures de pointes ne seraient pas toujours
suffisantes
-les services sont interrompus trop tôt dans la soirée (notamment pour les étudiants).
III – URBANISATION
a) Demandes d’extension des zones urbanisables
- M. Cordesse demande l’extension du secteur à urbaniser lieu-dit « la Tuilerie » sur la
commune de Courmontérral.
- M. Cottet-Moine, les indivisions Ivorra/Moragas, Moulin, Moynier, Rouquairol/Subau
demandent le classement en zone d’extension urbaine des 4 hectares de terrains leur
appartenant sur Jacou en limite des terrains urbanisables de la commune de Castelnau le Lez.
- M. Lancon propriétaire sur la commune du Crès à l’ouest du Chemin départemental
demande que son terrain, jouxtant les terrains ci-dessus, soit compris dans la zone d’extension
urbaine.
- L’indivision Vassal Emilienne propriétaire de terrains (plus de cent hectares) sur la
commune de Grabels cite la délibération du Conseil Municipal qui précise : « s’agissant de
l’urbanisation accompagnant le projet d’aménagement de la rue du Château, il apparaît
pertinent d’assurer une continuité urbaine face au lotissement du Pradas et des Terrasses pour
rejoindre le secteur de Montalet ». Le SCOT devrait donc consacrer la continuité urbaine sur
les deux cotés de la RD 127 jusqu’à la limite avec la commune de Combaillaux.
En dehors des sections Pradas – Montalet, il existe au moins trois autres secteurs (Rue du
Plateau, Parcelle Montalet, et les quartiers Est de la commune. L’indivision pourrait donc
offrir plus d’une dizaine d’hectares aisément constructibles.
- Mme Fumeunier – Salasc propriétaire de la parcelle AO 26 lieu dit Mirel à St Jean de
Védas demande que sa parcelle soit rendue constructible.
- M. JP. Leenhardt propriétaire de la parcelle CD 64 de 65 959 m² sur la commune de
Clapiers soit intégré dans la zone constructible du SCOT, car classé constructible dans le POS
de Clapiers. (Contentieux en cours)
- il est observé que l’ouverture à l’urbanisation d’intensité B prévue dans le secteur proche
de la station de tramway n’est pas cohérente avec le reste de la zone.
- Les propriétaires membres de l’AFU du Clos de l’Armet souhaitent réaliser un projet
d’aménagement urbain prenant en considération la localisation stratégique de leurs terrains et
les objectifs du SCOT.
21
- Ms. Thomas Ros et Pierre Rosello propriétaires respectivement à Restinclières et au Crés
réitère leur intention de construire sur leurs terrains situés à proximité de terrains déjà bâtis,
constructions qui pourraient être réalisées en tenant compte des objectifs du SCOT..
- Un groupement de propriétaires représenté par M. Brunel, possédant un terrain à proximité
des jardins du château de Castries souhaite réaliser une opération de haute qualité
environnementale dans le respect des objectifs du SCOT.
- M. René Maire propriétaire d’un ensemble immobilier de 32ha sur la commune de
Lavérune souhaite également qu’une partie de ces terrains soient classés en zone
constructible.
- M. et Mme Lançon propriétaires d’une unité foncière de 5ha à Jacou. Cette vigne entourée
de lotissements est sur le chemin d’accès au collège de Jacou .Les problèmes de
déplacements dans la vigne constatés par le cultivateur et les conflits de voisinage rendent
l’exploitation particulièrement difficile.
- les familles Gillain, De Firmas et Achard dont les terrains sont partiellement concernés
par la coulée verte au nord de Restinclières versent au dossier un projet d’aménagement
mixte qui reprend les objectifs du SCOT.
-Maison de l’agglomération de LATTES
- L’Association des résidents du Port et du Port de Carème demandent que soit prolongé le
site stratégique de l’Avenue de la Mer jusqu’à la limite de l’Agglomération en incluant les
cabanes de Pérols ou bien de faire de leur quartier un site stratégique à part entière »Portes
Sud ».
- M. et Mme Pansu de Pérols s’inquiètent de l’urbanisation galopante autour de leur ville
alors que les aménagements collectifs ne semblent pas avoir été prévus.
- M. et Mme Fourés indiquent qu’aucune justification d’envergure n’est apportée, laissant la
porte ouverte à beaucoup d’interprétations et donc de menaces à la préservation de l’espace
naturel dont ce secteur est pourtant qualifié.
- M. Mme Allet estiment l’extension de la zone du Fenouillet non justifiée et totalement
incohérente.
- Mesdames LAURENS et LOUBAT sur la commune de St Georges d’Orques, demandent
que les extensions d’urbanisation prévues dans le projet de SCOT se déportent plus en
direction du Sud Est de la commune.
- Mme Borries et M. Jean Paul Fallet propriétaires d’un terrain de 5 ha à Clapier souhaitent
que ce terrain soit classé en zone constructible afin d’y réaliser une opération d’aménagement
mixte
- Mmes Lancon, Rouquairol-Dubeau et M. Portales proposent que leur propriété située sur
la commune de Castelnau le Lez, bordant le chemin de Caylus soit classée en zone
constructible.
- l’Association des propriétaires du Plan des Monges à Grabels (19 tènements regroupés en
une unité foncière située entre le parc Euromédecine et La Valsière) souhaite également que
ces terrains soient intégrés dans une extension urbaine de la commune de Grabels.
- Mmes. Pelissier, Borries, Lancon, Garzino, Crouzet, Mrs. Caizergues , Leenhardt, Cottet
propriétaires d’un ensemble de terrains contigus en façade sur la route départementale qui
relie le RD 65 et le futur LIEN à proximité d’une zone commerciale et d’un collège,
souhaitent une ouverture à l’urbanisation,
22
-Mairie de GRABELS
- Indivision Couder/Vassal signale que la parcelle dite « Gimel » figure dans le SCOT sous
l’appellation zone boisée à vocation paysagère. Or la végétation sur ces parcelles viticoles est
spontanée et non plantée, en outre elles se situent entre plusieurs pôles urbanisés, elles ne
peuvent pas constituer une coupure verte, le principe de la continuité semble devoir
s’appliquer. Le principe de continuité devrait également s’appliquer sur les parcelles
« Rampude Large ».
-Mairie de PIGNAN
- Monsieur GRASSET souhaite que la parcelle SBO n° 48 « La peynière » soit classée en
zone d’extension urbaine.
-Mairie de PRADES LE LEZ :
- M. Bernard Segonne souhaite pouvoir construire sur sa propriété qui jouxte un lotissement
récent mais se situe, a priori, dans un espace vert à protéger. Il convient de noter que le terrain
en cause est bordé, sur le plan joint, par un large fossé.
-Mairie de RESTINCLIERES :
- M. Thomas Ros exprime son souhait de pouvoir construire deux pavillons sur son terrain
- Mme Valérie Pons souhaite une extension du périmètre d’urbanisation sur 3 parcelles dont
elle est propriétaire dans le respect des objectifs du SCOT.
- Mme Fumenier – Salasc propriétaire de la parcelle AO 26 lieu dit Mirel à St Jean de Védas
demande que sa parcelle soit rendue constructible (Cette dame a par ailleurs adressé la même
observation par courrier annexé au registre d’enquête de la maison d’Agglo de Montpellier,
évoqué supra).
b) Demandes de réduction des zones urbanisables
- X Qu’on arrête de bétonner les espaces verts ( Mas de Calenda à Aigue longue et les
projets d’urbanisation dans ce quartier.
- M. Marin du Crès indique que la ZAC Domitia détruit le seul espace boisé naturel qui
constitue un ensemble avec le lac. Il est impératif de conserver ce site qui doit être classé en
espace protégé. Souhaite que la ZAC de l’Olivette soit réduite à des constructions R + 1 et
doit impérativement protéger la ripisylve du Salaison en laissant une bande de 25 m des rives.
- M. Navarro de Clapiers s’étonne du projet d’urbanisation du site de « Plan Goutier » qui
est un lieu de promenade et qui fut baptisé le poumon vert de Montpellier.
- M. et Mme Vinot demandent que la zone urbanisable du « Mas Rouge soit supprimée.
- - M. et Mme Pansu de Pérols s’inquiètent de l’urbanisation galopante autour de leur ville
- M. et Mme Fourés indiquent qu’aucune justification d’envergure n’est apportée, laissant la
porte ouverte à beaucoup d’interprétations et donc de menaces à la préservation de l’espace
naturel dont ce secteur est pourtant qualifié.
- M. Mme Allet estiment l’extension de la zone du Fenouillet non justifiée et totalement
incohérente et soulignent l’incohérence du projet potentiel du « Balcon du Méjean
23
- M. et Mme Pansu de Pérols s’inquiètent de l’urbanisation galopante autour de leur ville
-Mairie de BAILLARGUES :
- M. et Mme Toutain, Mme Hélène Grosch expriment leur désaccord sur les projets
constructions de la rue du mas de Rove (trop dense).
- L’ Association Baillargoise pour un urbanisme maîtrisé demande à l’Agglomération
Montpellier de reporter ses nouvelles orientations (objectifs de densification) à partir
2O12 afin que soient au préalable réalisées les infrastructures de desserte qui permettront
« désengorgement »du village.
de
de
de
un
- M. Yves Pacou est opposé à l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation et propose en
contre partie d’accueillir des logements sociaux dans des immeubles collectifs (R+2) dans les
parcelles libres des zones déjà urbanisées.
- Mlle Khuat Tui Lan Anh estime que le SCOT présente des contradictions par rapport aux
principes et orientations qu’il se donne, il en est ainsi du projet du « Balcon du Méjean » qui
se situe dans le périmètre de la Loi littoral et en discontinuité urbaine.
-Mairie de MURVIEL LES MONTPELLIER :
- ACTOM (Action Citoyenne pour les Territoires à l’Ouest de Montpellier) après avoir pris
connaissance du projet « Mas Dieu – Quatre Pilas estime dommageable de vouloir ajouter aux
projets de réhabilitation des mas , de replantations et d’aménagements légers, un parc
touristique incluant des parkings, des infrastructures hôtelières etc. Cela ajouterait une
« tache » d’urbanisation dans une zone naturelle qui mérite d’être préservée.
-Mairie de PIGNAN :
- Messieurs MARAVAL Pierre et Olivier exploitants agricoles (viticulteurs AOC),
propriétaires fonciers de parcelles classées dans le projet de SCOT en zone d’extension
urbaine, indice d’intensité C, s’opposent à ce classement et demandent que leurs parcelles
demeurent en zone NC comme elles le sont dans le PLU de la commune de Pignan.
- Madame MARGUERITE propriétaire d’une parcelle de 3202 m² sur le territoire de la
commune de Pignan, située en zone d’extension urbaine dans le projet de SCOT, s’oppose à
céder ses terrains agricoles surtout dans le cadre d’une ZAC. Elle souhaite poursuivre son
exploitation agricole.
c) Demandes de précisions
- Mme Nicole Marcel souhaite des informations sur la constructibilité d’un terrain dont elle
est propriétaire à Castelnau le Lez.
- M. et Mme Quaglino souhaitent des informations sur la constructibilité d’un terrain qu’ils
possèdent à Sussargues.
- Mme Monique Sabatier souhaite des renseignements sur la constructibilité d’un terrain
situé à Beaulieu cadastré AB 75 dont ils sont propriétaires.
24
-Mairie de PIGNAN :
- Monsieur CAPION demande si les parcelles AL302, AL310 et AL309 (Plan de secteur
Plaine Ouest – commune de Pignan – Nord) appartiennent aux zones d’extension urbaine
(parcelles classées comme secteur de développement dans le projet de PLU).
- L’Association Saint Jean Environnement demande la destination des zones d’extensions
urbaines (Habitations ou activités), espère que la zone d’extension située à l’Est de la Lauze ,
entre et au Sud des autoroutes A 9a et A 9b ne soit pas à vocation d’habitation.
- Monsieur et Madame CHEVREAU demandent si la parcelle « Les Courbes » section A
N°164 est classée en zone d’extension urbaine.
-Mairie de VENDARGUES :
- M. Dudieuzère Maire de Vendargues, signale avoir détecté une erreur matérielle sur le
document graphique du SCOT secteur « Cadoule Bérange », au Nord Ouest de la commune
en bordure du Salaison, une petite partie du parc industriel de la vallée du Salaison figure à
tort dans la zone verte, alors qu’elle est partie intégrante de la zone d’activité.
Le grand nombre d’observations et leur caractère répétitif ne permet pas un traitement
systématique de chacune d’elles mais appelle les éléments d’analyse suivants :
A -Une forte participation de propriétaires souhaitant une ouverture à l’urbanisation de leurs
terrains:
Intéressés mais souvent inquiets les propriétaires sont venus chercher des réponses en
termes d’urbanisme opérationnel. Ces démarches légitimes révèlent une réalité et une
ambiguïté :
•
au travers de la concertation qui a précédé et de la présente enquête publique la
Communauté d’Agglomération de Montpellier a pris pleinement sa place dans les
politiques urbaines,
• mais le SCOT ne définit pas le droit des sols à la parcelle, il fixe des objectifs qui
devront se traduire dans les documents d’urbanisme des communes.
La commission d’enquête, après une lecture attentive des registres, demande aux
différentes collectivités concernées de répondre aux diverses questions ou propositions dans
le respect de la réglementation et le souci constant de cohérence avec les objectifs de
développement durable proposés dans le projet de SCOT.
La majeure partie des questions ou interrogations contenues dans les registres,
trouveront une réponse dans les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) ou Plans d’Occupation
des Sols (POS) des communes composant l’agglomération.
Les échanges avec quelques propriétaires lors des permanences, puis la lecture des
registres et des documents annexés font apparaître une évolution intéressante dans les
propositions d’aménagements qui tiennent désormais compte des objectifs du projet de SCOT.
Regroupant différents tènements fonciers, plusieurs propriétaires ont esquissés des projets
abandonnant la forme classique du lotissement au profit de formes urbaines plus économes
de l’espace et surtout permettant de limiter l’imperméabilisation des sols.
La commission d’enquête, sans porter un avis sur la constructibilité de ces terrains qui ne
pourra être étudiée qu’au regard des PLU, souhaiterait qu’une attention particulière puisse
25
être apportée à ces projets qui témoignent d’une réactivité des propriétaires et des
professionnels concernés.
B - Observations défavorables aux objectifs d’urbanisation du SCOT :
Ces observations se scindent en deux catégories : d’une part une opposition aux
périmètres d’extension, d’autre part des observations sur l’intensité de densification.
Les auteurs du projet de SCOT de l’agglomération de Montpellier ont pris le parti de
compléter le document d’orientations générales par des documents cartographiques. Réalisés
à partir de vues aériennes, ces cartes ont eu le grand mérite de faciliter l’expression du
public lors des permanences. Mais la nature même de ces fonds de plan fixait les limites de
l’exercice.
C - Observations liées aux périmètres esquissés
Ces périmètres répondent à deux objectifs : concentrer les futures opérations dans les
zones desservies par les transports en commun, mais aussi permettre une certaine solidarité
des territoires en permettant une mixité urbaine dans des secteurs dépourvus de logements
sociaux.
Dans les deux cas les populations concernées souhaitent la sauvegarde d’un certain cadre
de vie (notamment pour les quartiers anciens et les villages). Des amorces de réponses sont
contenues dans le projet par le traitement des espaces publics, la volonté forte de
reconstituer les paysages, le maintien des trouées vertes.
Il n’en demeure pas moins que la densification est une contrainte surtout pour des
villages qui viennent de tripler leur population dans les dix dernières années.
La première réponse se situe dans la durée du projet de SCOT, pour éviter les
traumatismes des bouleversements trop rapides il est recommandé que les objectifs légitimes
de densification soient échelonnés dans les PLU notamment pour tenir compte des
réalisations des équipements d’accompagnement et notamment des transports en commun.
L’Association Balliargoise pour un urbanisme maîtrisé fait valoir que sur 768 hectares
que comporte la commune prés de 700 seraient urbanisés ou urbanisables à terme ou
directement concernés par les emprises d’infrastructures projetées.
Pour sauvegarder la qualité de vie de cette partie de l’agglomération, compte tenu des
incertitudes qui pèsent sur la cadence de l’accueil des futures populations il semble
souhaitable que l’ouverture à l’urbanisation soit décalée dans le temps en privilégiant au
préalable la réalisation de la déviation du trafic de la RN 113 (que l’association évalue entre
16 et 18000 véhicules/ jour)
La délibération de la commune de Restinclières, versée au dossier en cours d’enquête,
présente une demande d’ajustement des limites des extensions urbaines. Cette observation
doit être revue à l’aune des objectifs de solidarité et de développement durable proposés par
le projet de SCOT. La qualité de vie dans un village de l’agglomération, quel qu’il soit, ne
peut plus se définir de manière exclusive. La mixité du logement et des fonctions urbaines doit
se décliner sur chacun des territoires dans le respect du « mieux vivre de tous ».
D) - Observations liées à la densification :
Les typologies de densification répondent à l’obligation de concevoir et de mettre en
œuvre un développement durable. La maîtrise du développement urbain, le respect des
espaces agricoles, la sauvegarde des espaces naturels fragiles ne sont pas des choix
stratégiques de politiques locales mais des objectifs imposés par le législateur.
26
Ainsi dans les limites organisées par le schéma de cohérence la commune peut ouvrir ou
différer l’ouverture de tel ou tel terrain à l’urbanisation. Mais dès lors que la décision
d’urbaniser est prise, la densité des constructions doit être compatible avec les objectifs
d’accueil de populations poursuivis par la Communauté d’Agglomération. Tout allègement
significatif constaté pourrait faire l’objet d’un litige.
Toutefois les densifications projetées marquent une rupture forte avec les modes
d’urbanisation connus. Il convient d’en tenir compte tant sur le plan social qu’économique.
Il nous parait souhaitable, notamment pour tous les sites d’intérêt communautaire, afin
éviter les bouleversements brutaux déjà observés (notamment sur l’axe de la RN 113 et la
partie sud de l’agglomération) d’adapter l’ouverture à l’urbanisation des grands tènements
fonciers aux besoins réels du marché et à l’évolution des transports en commun.
E) - Respect des coupures vertes :
Plusieurs observations contenues dans les registres et formulées lors des permanences
concernent le projet de la commune de Castelnau le Lez de réalisation d’équipements sportifs.
Il est nécessaire que la Communauté d’Agglomération précise la nature des utilisations du
sol compatible avec la notion de coupure verte notamment pour la sauvegarde du vallon des
Courtarelles.
IV – LES RISQUES
Maison d’Agglo de MONTPELLIER CENTRE
-L’ Association Vigilence Grabels Inondations Environnement (VIGIE) expose notamment
qu’en ce qui concerne le projet d’urbanisation de la Valsière, destiné à être soumis à une
urbanisation d’intensité A, celui-ci ne comporte qu’un bassin de rétention. L’extension à
l’urbanisation risque de provoquer des inondations sur le bassin versant
-Expose notamment qu’en ce qui concerne le projet d’urbanisation de la Valsière, le carrefour
de Gimal entre la RD 127 et la rue de la Valsière est régulièrement inondée.
-Souhaite que le mas de la Tuilerie de la Massane (Grabels - La Valsière) bénéficie d’une
protection comme site à haute valeur paysagère et soit intégré dans le zonage.
-Demande que la coulée verte entre la Valsière et la ville de Grabels soit remise en état suite
aux incendies.
-Met en garde sur les risques encourus en l’absence de réalisation de tous les aménagements
hydrauliques du Rieumassel, préalablement à toute construction dans la ZAC des Carignans.
-Estime que l’urbanisation de la zone du Montalet, doit satisfaire à deux conditions (la
protection de la zone des puits de captage prévus pour l’alimentation en eau potable et la
protection des lotissements « les Terrasses de la Mossson et du Pradas des eaux de
ruissellements consécutifs à l’imperméabilisation des sols bâtis).
-Préconise une étude hydraulique dans la zone du Plan de Maules et la modification des
dessertes existantes sur le chemin du Mas de Matour et le pont de Bel Air. Elle estime que le
pont de Bel Air (Mosson) et celui du RD217 (Rieumassel) actuellement ponts dits en
« arche » devraient être remplacés par des ponts « cadre » pour faciliter l’écoulement des eaux.
-Estime que le secteur de Naussargues Bel Air est soumis au risque grave des incendies. Elle
s’oppose à l’urbanisation du secteur.
- L’association SOS Lez Environnement fait part de nombreuses demandes notamment :
- Pour le Lez : un nettoyage efficace du fleuve et de ses rives dans le but de diminuer les
risques inondations
27
-
-
Pour la source du Lez : que soit relâché plus que les 150 litres/seconde actuels pour
provoquer un effet dynamique sur le débit du fleuve, de manière à lutter contre les
pollutions . Elle propose diverses mesures de lutte contre les pollutions.
Pour les problèmes d’urbanisation liés au lit du fleuve : que les plans de prévention
aux risques d’inondation soient bien appliqués, que les documents des PLU
reproduisent les zonages à risques, que la prévention des risques soit développée
auprès des citoyens etc.
Commune de PRADES LE LEZ
- Mme Christiane Thiebaut appelle l’attention sur les problèmes récurrents des inondations
liés à l’imperméabilisation des sols et au sous dimensionnement des égouts.
Commune du CRES
- Plusieurs observations soulignent par ailleurs le manque de prise en compte du PPRI au
droit de cette commune, des effets du réchauffement climatique ainsi que la sauvegarde de la
Ripisylve du Salaison.
- M. et Mme Bonne regrettent le manque de priorités dans les objectifs affichés
(logements/infrastructures) et de solutions concrètes pour éviter l’imperméabilisation des sols.
Commune de GRABELS
- Monsieur GRAS Thierry dans le domaine du PPRI (eau et feu) s’interroge sur
l’interopérabilité entre les différents PLU concernés au secteur Piémonts Garrigues.
- L’association Vigilance Grabels Inondations Environnement a identifié 5 parties
urbanisables sur le territoire de la commune de Grabels
-Précise que l’extension de l’urbanisation dans le secteur de La Valsière (territoire de la
commune de Grabels)) risque de provoquer des inondations sur le bassin versant du
Verdanson
-Précise que le fait d’urbaniser la zone de la ZAC les Carignans (territoire de la commune de
Grabels) va accroître les problèmes d’inondations de ses riverains. Elle met en garde sur les
risques encourus en l’absence de réalisation de tous les aménagements hydrauliques du
Rieumassel, préalablement à toute construction dans cette ZAC.
-Précise que l’extension de l’urbanisation dans le secteur le Montalet (territoire de la
commune de Grabels) doit satisfaire à deux conditions essentielles (protection de la zone des
puits de captage et protection des lotissements « les terrasses de la Mosson » et du « Pradas »
des eaux de ruissellements.
Propose, dans le cadre du développement durable, une obligation de récupération des eaux
pluviales sur chaque secteur construit qui permettrait un arrosage des espaces verts.
-Précise que l’extension de l’urbanisation dans le secteur « Plan de Maules » (territoire de la
commune de Grabels) et demande que celle-ci soit soumise à une étude hydraulique. D’autre
part elle demande que le pont de Bel Air en « arche » soit remplacé par un pont « cadre » ce
qui faciliterait l’écoulement des eaux.
Commune de PIGNAN
- L’association Para-pluie précise que, concernant l’extension à l’urbanisation des zones à
l’Est de la Vertoublane et à l’Ouest du village de Pignan, elle n’est favorable à ces projets que
dans la mesure où les installations, permettant une rétention efficace des eaux pluviales,
seront réalisées.
-Précise que, concernant l’extension à l’urbanisation de la zone située au Nord-Est du village,
elle est opposée à toute construction dans ce secteur sauf si un aménagement préalable des
dispositifs efficaces de rétention des eaux de pluie et au re calibrage des ruisseaux exutoires
est réalisé.
28
-Précise qu’elle s’oppose à toute densification du village de Pignan tant que l’actuel réseau
d’assainissement pluvial n’aura pas été complètement reconstruit.
Commune de SAINT BRES
- M. Mesguen regrette l’absence de politique préventive en matière de risque d’inondation.
Commune de MONTFERRIER SUR LEZ
- M. Jean Pendriez déplore le manque de prise en considération des risques inondations et
incendie.
Synthèse des observations par la commission d’enquête
La plupart des observations concernent les risques d’inondation présentés par les eaux de
ruissellement. Elles indiquent que le volume ruisselé sera de plus en plus important compte
tenu de l’imperméabilisation des sols due à une urbanisation intensive. Les intervenants
déplorent le manque ou l’insuffisance des ouvrages de collecte, d’écoulement ou de rétention
des eaux pluviales. Ils déplorent également le manque de prise en compte du risque
inondation et l’absence de politique préventive. Certains s’opposent à toute urbanisation si
des aménagements préalables au traitement quantitatif des eaux pluviales ne sont pas réalisés.
Le territoire de la communauté d’agglomération de Montpellier comme l’ensemble des
territoires méditerranéens se caractérise par une très forte sensibilité aux risques
d’inondation. Ces risques sont accentués par la croissante imperméabilisation des sols due à
l’urbanisation intensive de ces dernières années.
Conscients de ces risques, les services de l’Etat ont établi des plans de prévention et ceuxci concernent actuellement 29 communes de l’agglomération. Le projet de SCOT dans son
rapport de présentation, y fait clairement référence. Ces plans qui doivent être intégrés aux
documents d’urbanisme, interdisent toute construction de logements dans les zones
présentant un risque important. Ils préconisent également un certain nombre de mesures à
prendre par les collectivités et les particuliers.
Pour la commission d’enquête, le projet de SCOT, dans son document d’orientations
générales (2- Les objectifs des politiques publiques d’aménagement- 2-2 Prévenir les risques
page 135) rappelle ce principe général et précise notamment qu’en aucun cas, des espaces
d’extension urbaine potentielle, repérés aux plan de secteur du schéma de cohérence
territoriale, ne sont localisés dans une zone d’aléas graves d’inondations en vigueur et en
cours d’élaboration. De plus, le projet de SCOT, pose également le principe d’une orientation
visant à gérer les eaux pluviales à la source afin de ne pas aggraver les risques d’inondations
en aval (avec limitation de l’imperméabilisation des sols, et mise en place de techniques
compensatoires) et d’une orientation visant à maintenir voir renforcer le rôle d’écoulement
naturel des lits majeurs des cours d’eau.
La commission d’enquête précise que l’article 36 de la Loi sur l’eau du 3 janvier 1992, en
modifiant l’article L.372-3 du Code des communes, a institué un cadre pour la mise en œuvre
d’une urbanisation intégrant les problèmes d’assainissement, et où la limitation des débits et
de leurs conséquences dommageables est faite dés l’origine du ruissellement. Il stipule que
les communes ou leurs groupements délimitent notamment, après enquête publique :
-« Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et
assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
29
-Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le
stockage éventuel et en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement
lorsque la pollution quelles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à
l’efficacité des dispositifs d’assainissement ».
Cette approche mérite d’être explorée dans les grandes agglomération (La ville de
Montpellier s’est dotée d’un schéma d’assainissement eaux pluviales début 2005), et dans les
zones sensibles aux risques d’inondations.
La commission d’enquête constate qu’actuellement l’assainissement pluvial n’est pas (ou
pas encore) de la compétence de la communauté d’Agglomération, elle estime souhaitable
que celle-ci attire l’attention des communes qui ne seraient pas encore dotées d’un schéma
d’assainissement pluvial, sur l’intérêt d’intégrer aux projets d’élaboration ou de révision des
documents d’urbanisme, les dispositions permettant d’une part, de maîtriser les eaux de
ruissellement et, d’autre part de faire les réserves foncières nécessaires pour permettre
l’installation d’ouvrages de stockage ou de dépollution des effluents de temps de pluie.
V – THEMATIQUES LOCALISEES
V-1 TRAITEMENT DES DECHETS
a) Valorisation des déchets – Garosud et l’usine de méthanisation
Maison d’Agglo de MONTPELLIER CENTRE
- Une personne anonyme signale l’insuffisance de concertation en ce qui concerne l’usine de
méthanisation.
- Madame LACROUX s’oppose à l’implantation d’une usine de méthanisation dans le
secteur de Garosud, près de sa maison. Elle estime que la « bonne activité au bon endroit »
énoncée dans le projet de SCOT ne se reflète pas dans le cas de l’usine de méthanisation. Elle
souligne les nuisances (dont 340 camions en rotation aller-retour) et le risque d’explosion et
de pollution (par biogaz). Elle n’est pas contre le principe de la méthanisation mais insiste sur
le fait que le tri sélectif doit être fait à la base.
- Monsieur et Madame GAMBIER estiment que l’implantation d’une usine de méthanisation
en ville est une incohérence totale et une provocation vis à vis des riverains. Ils exposent leurs
craintes liées au risque d’explosion. Ils s’opposent à l’implantation d’une usine de
méthanisation en ville près de constructions existantes et de centaines de logements sociaux
prévus.
- Monsieur I.N. s’oppose au projet de SCOT. Il souligne l’injustice sociale dans les projets
d’urbanisme du SCOT notamment au détriment de la partie Sud-Ouest de Montpellier. Il
estime que, dans cette partie de la ville sont concentrées toutes les nuisances, auxquelles se
grèvera l’usine de méthanisation, et en sus seront ajoutés des logements sociaux. Il estime
que l’agglomération de Montpellier n’hésite pas à créer des ghettos dans le Sud Ouest de la
ville.
- Monsieur NOUGUIELS souligne que le Sud-Ouest de Montpellier subit la majorité des
nuisances de la ville, auxquelles s’ajouteront celles de l’usine de méthanisation. Il expose ses
craintes notamment liées au risque d’explosion. Il déplore que l’usine de méthanisation
s’implante dans la zone la plus peuplée de logements sociaux.
- Une personne dont la signature est illisible souligne qu’il est illogique d’implanter une
usine de méthanisation dans un secteur destiné à s’urbaniser selon un niveau d’intensité A.
Elle souligne que la maquette de l’usine de méthanisation, exposée à la maison
d’agglomération de Montpellier, a oublié de placer plus de 30 maisons dans le périmètre
30
représenté. Elle demande la création d’une autre zone pour les activités d’élimination des
déchets.
- Monsieur LE DOUCEN Alain, huissier de justice précise qu’il a pris des photos de la
maquette de l’usine de méthanisation exposée à la maison d’agglomération de Montpellier à
la demande des riverains de Garosud mécontents que des villas ne figurent pas autour de
l’usine.
- Monsieur DOUCET Jean Jacques souligne que la maquette représentant l’usine de
méthanisation est erronée (de nombreuses habitations sont manquantes dans l’environnement
immédiat de l’emplacement prévu, l’avenue Héhul est décalée de 50 mètres ).
-Estime que l’enquête publique du projet de SCOT aurait du intervenir avant l’enquête
publique concernant le PLU de la ville de Montpellier.
-Déplore une concentration de nuisances au détriment du secteur Ouest de
l’agglomération (collecte des déchets NICOLLIN, le tri DEMETER, BETON de France, les
tours de télécommunication BOUYGUES , la décharge de MAURIN, le stade d’OVALIE, la
voie ferrée, le péage de l’A9, la future bretelle d’autoroute entre l’A9 et l’A75, la carrière
LAFARGE, la Maison d’arrêt de Villeneuve etc.). A ces nuisances s’ajouteront celles de
l’usine de méthanisation, et en sus seront ajoutés des logements sociaux (Ovalie, Garosud,
Grisette). Il estime que l’usine s’installe au détriment de logements dans ce quartier au mépris
de la rareté des terrains constructibles et de la proximité de la ligne 2 du Tramway, estime que
les 9 ha utilisés pour l’usine n’offriront qu’une trentaine d’emplois au lieu de 500 attendus sur
9 ha de magasins.
-Souligne les risques industriels et médicaux, estime que la convention d’Arrhus, la charte de
l’environnement, la recommandation de l’OMS etc. ne sont pas respectés.
-Expose ses craintes liées au risque d’explosion.
-Demande à ce que le site de cette usine de méthanisation soit prévu dans un secteur non
habité et que l’usine soit entourée d’une ceinture non constructible d’une largeur de 1 km. Il
précise que 2600 habitants ont signé une pétition marquant leur désapprobation.
-Mairie de FABREGUES
- Monsieur P. SABATIER est contre l’usine de méthanisation.
- Madame BARRAIRON Audrey expose que le SCOT aurait pu préciser, avec l’amélioration
et la mise en service de l’usine de méthanisation, des objectifs à atteindre pour arriver à une
réduction progressive de la quantité de déchets à mettre en décharge
Mairie de MONTPELLIER
Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, COUSSIN Jacqueline, CLUSET Danièle, CLUZETT
et Robert Jacques, sont contre l’implantation de l’usine de méthanisation sur le site de Garosud.
L’ensemble des observations fait ressortir que le choix de l’emplacement de l’usine de
méthanisation suscite auprès du public des inquiétudes, notamment parce qu’il se positionne
dans un secteur à proximité immédiat d’habitations existantes mais aussi d’habitations
projetées.
Les risques liés à ce type d’usine sont décriés et de nombreuses craintes avancées.
Différents impacts, effets directs ou indirects sont également exprimés.
Certaines observations estiment que le secteur de Garosud aurait du être réservé à d’autres
activités que l’implantation d’une usine de méthanisation.
31
B) Enfouissement des déchets en centre de stockage
Les avis et observations du public concernent notamment le projet d’implantation d’un centre
de stockage de déchets sur la commune de FABREGUES.
Registre de la commune de FABREGUES
- Mesdemoiselles, Mesdames et Messieurs COURDURIER, ESCOLANO Erik, RULLAC,
GASE, BEILS Jean Paul, SABATIER P., SEGUY F., BILGER, CAISSO Paul, MICHAUD
Jacques, GABET M. Christine, MANNESSIER Gérard, NOYER Jean Luc, SIX Jean Pierre,
GINIEES Marie José, REINA Daniel, ENNESSES Armand & Anne Marie, POUGET Sophie,
POUGET Catherine, POUGET Jean Adrien, LLINARES née CHANTEPY Christine,
CHANTEPY Patrick, CHANTEPY Marc, CHAMBERT Jeannine, LAPORTE Jean Pierre,
une personne dont l’identité est illisible, MARTINIER, SALAGER, ROMERO, BEILS
Isabelle,REINA PAYEN Lydia, ENAULT Jean Paul, GOVIN Jérome, GOVIN Jérome,
BONHOMME Annie, RODRIGUEZ Raymond, DANIEL, MONTAZEAUD Stéphane et
Sandrine, BAUMGARTNER K., ALAUZET Jean-Marc, MENIGOZ, BARRAIRON Lisa et
Lucie, BARJONET Philippe, ARJONET, ALARY Jean Charles, HILDE FLORAK Jean
Claude, BARRAIRON Audrey, BARRAIRON Gisèle, Association des Gardiens de la
Gardiole, FAURE Floruan, GAZULLA Rolland, GLEIZES Frédéric, BEILS Arnaud, une
personne anonyme, AZOUG Mahmoud, AIGORSI Christine, CALVET Danielle, COTTER,
VERNOY Marc, BOUDIER Agnès, BOUDIER Xavier, FAUCHARD, BRUNET Philippe,
FERNANDEZ Jérôme, LEROUX Blandine, MARTINIER Jacques Maire de Fabrègues (*1)
Mairie de PIGNAN
- Monsieur BARRAIRON René
Mairie de PRADES LE LEZ
- une personne anonyme, Chambre d’agriculture de l’Hérault (*2)
Mairie de VILLENEUVE LES MAGUELONE
- Messieurs VERA François et QUIE Louis, LANDIER Jacques, LANDIER Michel,
LANDIER Bernard de la commune de Saussan, l’Association Les gardiens de la gardiole
Avis défavorable émis par le conseil municipal de la commune de Fabrègues
L’avis défavorable au projet de SCOT émis par délibération du conseil municipal en date du
28 septembre 2005 (Document soumis à l’enquête publique). Cette délibération donne un avis
défavorable au projet de SCOT notamment parce que :
- il admet l’implantation des installations de traitement des déchets dans les espaces
naturels et agricoles
- il aurait pour effet de tolérer l’implantation d’un centre d’enfouissement technique sur
le territoire de la commune de Fabrègues, au lieu-dit « domaine de Mirabeau »
- le domaine de Mirabeau est un site exceptionnel et remarquable
- la population s’est massivement élevée contre le projet d’implantation d’un centre
d’enfouissement technique dans cette zone
Remarques préalables de la commission d’enquête
(*1) MARTINIER Jacques Maire de Fabrègues : il s’agit d’une lettre en date du 23
novembre 2005, qui a été annexée par nos soins au registre de la commune de Fabrègues,
32
dans laquelle Monsieur le Maire de la commune exprime son avis défavorable au projet de
SCOT et en expose les motifs.
Considérant que le dossier d’enquête publique comportait l’avis de la commune, cette lettre
est retenue comme une simple observation.
(*2) Copie d’une lettre de la Chambre d’agriculture de l’Hérault : il s’agit de la copie d’une
lettre, signée par Monsieur Jacques GRAVEGEAL, Président de la chambre d’agriculture, en
date du 15 septembre 2005, qui a été apportée par une personne anonyme, et annexée par nos
soins au registre de la commune de Prades le Lez.
Y sont exposées l’inquiétude et les fortes réserves en ce qui concerne l’implantation d’un pôle
multi filières de traitement des déchets et de stockage sur le Domaine de Mirabeau.
Considérant que le dossier d’enquête publique du SCOT ne comportait pas l’avis de la
Chambre d’Agriculture, vu la date de cette lettre (15/09/2005), s’agissant d’une copie
transmise par une personne anonyme, la commission d’enquête ne peut juger du destinataire
de ce document et a choisi de retenir celui-ci comme une observation.
(Après information prise auprès du service intéressé, la Commission d’enquête a appris le 20
décembre 2005 que cette lettre avait été adressée dans le cadre d’une procédure de Projet
d’Intérêt Général (PIG). Procédure engagée par le Préfet de l’Hérault suite à une demande
d’autorisation déposée le 11 mai 2005 par la Société SITA Sud pour exploiter un pôle multi
filières de valorisation, de traitement des déchets ménagers et assimilés et de stockage des
déchets ultimes sur le domaine Mirabeau, commune de Fabrègues.).
Nombreuses sont les observations recueillies sur le thème du traitement des déchets sur
le territoire communautaire; la commission d’enquête a donc choisi de les regrouper et d’en
restituer ci-après une synthèse.
L’analyse générale des différentes observations souligne une large inquiétude du public
en ce qui concerne le traitement et l’élimination des déchets sur le territoire communautaire
tel qu’il ressort au projet de SCOT.
Plus spécifiquement, nombreuses sont les observations qui font ressortir une vive
opposition au projet de SCOT notamment parce qu’il admet l’implantation des installations de
traitement des déchets dans l’armature des espaces naturels et agricoles.
Partant de cette admission, de très nombreuses remarques ont considéré que le projet de
SCOT autoriserait, de façon implicite, l’implantation d’une décharge sur le domaine de
Mirabeau, dans la commune de Fabrègues.
La réaction des habitants de ladite commune (75 observations sur les registres d’enquête
déposés en mairie) a été d’autant plus vive et exacerbée que, le dossier de demande
d’autorisation déposé par la Société SITA Sud, pour la réalisation d’un pôle multi filières de
valorisation, de traitement des déchets ménagers et assimilés et de stockage des déchets
ultimes sur le domaine de Mirabeau, avait été mis à la disposition du public en mairie de
Fabrègues du 22 août au 30 septembre 2005.
Une grande majorité d’observations souligne la qualité du site de Mirabeau et souhaite que
celui-ci soit reconnu et protégé, souhait qu’exprime également le Conseil Municipal.
Il a été retenu de classer et d’analyser l’ensemble des ces observations ainsi :
•
•
Les observations relatives aux déchets (traitement et élimination) sur le territoire
communautaire prévu au projet de SCOT
Les observations relatives au principe de l’admission de l’implantation des
installations de traitement des déchets dans l’armature des espaces naturels et agricoles
prévu au projet de SCOT
33
•
•
Les observations relatives à l’autorisation implicite de l’implantation d’une
installation de traitement des déchets sur la commune de Fabrègues qui en découlerait
Observations relatives aux déchets (traitement et élimination) sur le
territoire communautaire prévu au projet de SCOT
Certaines observations soulignent l’absence d’une prise de responsabilité franche du
projet du SCOT par rapport à cette thématique. On peut citer notamment les observations qui
estiment que :
- en 2005 nous devons être capables de gérer nos déchets
- c’est un devoir pour les générations futures
- le vrai développement durable exigerait une orientation plus ferme
- la réduction au maximum des quantités à stocker est primordiale
- il faut opter pour des solutions ne devant pas nuire aux générations futures.
Certaines observations soulignent que le projet de SCOT, dans son rapport de
présentation, dit que, sur le territoire communautaire sont collectées annuellement près de 200
000 tonnes de déchets ménagers et assimilés. Elles estiment que les quantités et/ou les
qualités des déchets prévus dans le SCOT ne correspondraient pas au Plan Départemental
d’élimination des déchets.
Elles déplorent que le projet de SCOT n’ait pas fixé ou précisé les qualités et quantités
de ces déchets.
Certaines observations considèrent que l’amélioration du tri et les capacités de l’usine de
méthanisation n’ont pas été pris en compte, que ces quantités et qualités ne correspondraient
pas à la loi qui prévoit d’enfouir à partir du 1er juillet 2002 les seuls déchets ultimes.
Il est également relevé que de nombreuses observations font référence au projet d’une
société privée, la société SITA, et la problématique d’une installation d’un centre
d’enfouissement technique sur le territoire de la commune de Fabrègues. Quelques
observations expriment des données chiffrées sur ce projet et précisent que les quantités et
qualités ne correspondraient pas au projet de SCOT, ni au Plan Départemental d’élimination
des déchets ménagers et assimilés de l’Hérault.
Certaines observations précisent que le projet de SCOT aurait pu mentionner qu’il faut
mettre les décharges dans des zones isolées ou dégradées (comme les anciennes carrières que
le SCOT prévoit de réaménager), réservées aux seuls déchets ultimes, et que vu l’amélioration
du tri et la mise en service de l’usine de méthanisation, les quantités à mettre en décharge
devront être réduites.
Certaines observations rappellent que l’élimination et la valorisation des déchets ménagers
et assimilés incombent à la communauté d’agglomération de Montpellier et s’inquiètent sur
le fait qu’elles pourraient être contrôlées par des sociétés privées.
D’autres observations avancent que le traitement des ordures est une mission d’ordre
public et qu’elle peut être déléguée. Dans le cas d’une Délégation de Service Public, la
collectivité locale ne doit pas perdre le contrôle du site ni les coûts de fonctionnement ou
d’exploitation, une mise en concurrence doit être faite.
De certaines observations, il ressort les suggestions ou demandes suivantes :
- L’organisation d’un tri sélectif à la base
- La réduction des quantités à stocker,
- La réduction des déplacements pour le transport des déchets et des risques de pollution
- La répartition des aires de stockage des déchets en divers points de l’agglomération
- La recherche de sites appropriés en accord avec le code de l’environnement et les
directives européennes (cavités naturelles ou artificielles, sites dégradés, sites plus
isolés, sites éloignés des habitations)
34
•
La recherche de plusieurs sites plutôt qu’un grand site unique
Le réaménagement du site du Thot
La recherche de meilleures solutions dans l’intérêt de tous
L’option pour des solutions qui ne devront pas nuire aux générations futures.
Observations relatives à l’admission des installations de traitement des
déchets dans l’armature des espaces naturels et agricoles
Nombreuses sont les observations qui expriment des réserves, des inquiétudes ou des
désaccords en ce qui concerne le projet de SCOT et en particulier les dispositions relatives à
l’implantation des installations de traitement des déchets dans l’armature des espaces naturels
et agricoles.
Nombreuses sont les observations qui remettent en cause les dispositions du projet de
SCOT qui exposent :
« Dans ces composantes de l’armature des espaces naturels et agricoles sont admis : les équipements d’intérêt général : notamment les réseaux de transport, les réseaux
d’énergie, les installations de traitement des déchets et les carrières, pour autant que leur
localisation réponde à une nécessité technique avérée ».
Certaines observations avancent que « les installations de traitement des déchets »
n’apparaissaient pas dans le diagnostic préalable et qu’elles auraient été ajoutées dans le
projet de SCOT voté en conseil d’agglomération le 21/07/2005.
Certaines mentionnent que le projet de SCOT aurait du citer les sites potentiels des
centres de stockage des déchets ultimes.
D’une manière générale, les observations soulignent :
- l’absence de cohérence entre la volonté affirmée dans le projet de SCOT de protéger,
préserver et valoriser les espaces naturels et les territoires agricoles et la possibilité d’y
implanter des installations de traitement des déchets.
- Que les espaces agricoles et naturels de la communauté d’agglomération sont le lieu
privilégié de pratiques récréatives et de loisirs.
- Que le capital nature est à préserver aujourd’hui pour être transmis en héritage ; elles
mettent en avant l’intérêt des habitants et surtout l’intérêt des générations futures.
- Que ces implantations sont lourdes de conséquences et d’impacts multiples, et qu’elles
engagent une large responsabilité dans ce que l’on transmet aux générations futures.
- Que le projet de SCOT ne semble pas suffisamment prendre en compte les espaces naturels,
la préservation de l’environnement et du cadre de vie des habitants.
- Que le projet de SCOT ne semble pas suffisamment prendre en compte l’agriculture en tant
que secteur économique, qui serait directement touché par l’implantation d’un centre de
traitement de déchets.
- Rappellent les trois valeurs fondamentales du projet de SCOT : la valeur environnementale,
la valeur sociale et la valeur économique.
Avancent que :
- les productions viticoles, les exploitations maraîchères en filière bio ou agriculture raisonnée
seraient touchées par les diverses émissions de gaz et de poussières ou autres, d’un centre de
traitement dans les plaines agricoles.
- L’agritourisme, subirait des retombées négatives liées à la détérioration de l’image du
territoire.
- Le projet de SCOT serait incohérent avec les règles européennes de l’environnement.
35
- Partant de ces valeurs, certaines observations estiment que les installations de traitement des
déchets auraient du faire l’objet d’une attention particulière et leur implantation l’objet d’une
recherche plus cadrée et /ou plus réglementée.
Indiquent :
- L’absence d’une prise de responsabilité franche par rapport à cette problématique.
- Que le projet SCOT aurait pu mentionner qu’il faudrait mettre ce type d’installation dans des
zones isolées ou dégradées, dans des sites plus appropriés en accord avec le code de
l’environnement.
Demandent :
- que les installations de traitement des déchets mais aussi les carrières ne soient pas admises
dans les espaces naturels et les plaines agricoles
- La modification de la rédaction et /ou la suppression « des installations de traitement des
déchets » du paragraphe visé en page 118.
- Soulignent le manque de garanties, de sécurité et de transparence sur les qualités et quantités.
•
Observations relatives à l’autorisation implicite de l’implantation d’une
installation de traitement des déchets sur la commune de Fabrègues
Remettant en cause le principe de l’admission des installations de traitement des déchets
dans l’armature des espaces naturels et agricoles, nombreuses sont les observations du public
qui font état d’une vive crainte que de telles dispositions ne permettent implicitement
l’implantation d’un Centre de Déchets Ultimes (CSDU) sur le territoire communal de
Fabrègues, et plus particulièrement sur le site du domaine de Mirabeau.
La quasi totalité des observations du public recueillies sur les registres de la commune de
Fabrègues fait ressortir une opposition au projet de SCOT à cause de cette possible
implantation.
- Une observation a relevé que le projet de SCOT ne citait nulle part la commune de
Fabrègues comme étant un site retenu pour l’implantation d’un CSDU, et que les différents
documents soumis à l’enquête publique concernant le secteur « Plaine Ouest » ne positionnent
pas les éventuelles décharges.
- Le site du domaine de Mirabeau pour lequel les habitants se sont largement manifestés serait
une enclave au cœur de plusieurs espaces protégés notamment :
-
Zone Natura 2000 demandée par la commune de Fabrègues lors du Conseil Municipal
du 12 juillet 2005
- Périmètre de protection du captage de Karland
- Zone de protection des sites et monuments naturels classés de la Gardiole
- Périmètre Natura 2000 site LRH228 « Plaine de Fabrègues – Poussan »
- Projet d’extension du site classé de la Gardiole suivant le rapport de ADELE réalisé à
l’initiative du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable
- Zone Naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique ZNIEFF : « Montagne
de la Gardiole »
- Zone Naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique ZNIEFF « Bois et
Pelouse de Mirabeau ».
Des cartographies ont été jointes aux registres pour illustrer les observations.
- Le conseil municipal de la commune, ainsi que de nombreuses observations, considère que
ce site est un site exceptionnel et remarquable, que la faune et flore y sont d’une richesse
particulière.
- Certaines observations précisent que le projet de SCOT, en page 20, fait apparaître sur une
cartographie parmi les sites remarquables « Les bois et pelouses du Mas de Mirabeau ».
36
- D’autres soulignent que lors de l’élaboration du diagnostic du SCOT, publié en 2003, il était
indiqué que les plaines agricoles de l’agglomération étaient à préserver, et à valoriser, que la
Gardiole, site classé, était considéré comme le poumon vert de Montpellier.
- Une observation avance qu’il faut préserver la nature et les territoires que l’Etat a lui même
protégé.
- Certaines observations disent qu’une telle réalisation entraînerait de graves conséquences
pour les zones agricoles de qualité situées à proximité.
- Précisent que le projet de SCOT, dans son diagnostic, expose que le massif de la Gardiole,
constitue une toile de fond de grande valeur en balcon sur la plaine.
La réalisation d’un pôle multi filières de valorisation de traitement des déchets ménagers
et assimilés et de stockage des déchets ultimes, proposée par la société SITA Sud, sur le
domaine de Mirabeau de la commune de Fabrègues a fait l’objet de nombreuses critiques
notamment en ce qui concerne l’importance de cette installation prévoyant à la fois la
valorisation, le traitement et le stockage de 190 000 tonnes de déchets par an.
- Certaines avancent que le POS de Fabrègues n’est pas compatible avec l’implantation d’une
décharge sur le domaine de Mirabeau qui est en zone agricole.
- Nombreuses sont les observations qui mettent en avant les différents impacts, effets directs
et indirects, que provoquerait sur le site du domaine de Mirabeau l’implantation d’un tel
centre notamment :
des impacts sur l’environnement humain (quelques centaines de personnes vivent à
proximité du site, les premières habitations sont à 500m, le village de Fabrègues à 1500
mètres, des effets sur la santé des habitants, des odeurs puisque le site est sous le vent
dominant). Augmentation du trafic Poids Lourds (bruit, odeurs).
- des impacts sur le paysage (image du territoire, vue dégagée sur une déchetterie, sacs
plastiques etc.)
- des impacts sur le patrimoine bâti (dévalorisation etc.)
-
-
-
-
-
des impacts sur l’environnement écologique (dégradation et pollution des espaces naturels
- atteinte à la nappe aquifère [cours d’eau de la Gardelle - la nappe irait de Vic la Gardiole
à Cournonterral et aurait des ramifications à l’étang de Thau]
- risque de rupture des géo membranes
- atteinte à la nappe phréatique [la nappe serait à 2.50m / 3m du sol, site en limite du
périmètre de protection de la zone de captage de Karland]
- atteinte aux équilibres de la faune [présence d’oiseaux d’intérêt communautaire, la
plaine de Fabrègues serait proposée au titre de la directive « oiseaux » pour faire partie
d’une future zone Natura 2000] etc.)
des impacts sur l’agriculture (problématique du devenir du domaine de Mujolan (vignoble
du village) productions viticoles de la plaine, exploitations maraîchères en filière bio ou
agriculture raisonnée (productions consommées crues) touchées par les diverses émissions
de gaz et poussières, agritourisme (image du territoire) etc. )
des impacts sur l’ensemble de l’environnement économique (secteur primaire, secondaire,
tertiaire), délocalisation de l’usine AREVA (200 emplois) et répercussions pour les soustraitants (+ de 800 emplois), activité de tourisme [dévalorisation du site - complexe
touristique à côté du château d’Agnac à 1 km du site] etc.)
D’une manière globale, certaines observations font état d’une contradiction entre un
projet de décharge sur la commune de Fabrègues et la volonté de protection du site de la
Gardiole qui apparaît dans le projet de SCOT.
37
Nombreuses sont les observations qui font ressortir l’amertume des habitants de la
commune face à la dégradation des sites dans le secteur de Fabrègues (autoroute et projet de
doublement, ligne TGV, lignes hautes tensions, agrandissement de station d’épuration etc.).
Analyse des observations relatives au traitement des déchets sur le territoire
communautaire
Liminaire
Le thème du traitement des déchets sur le territoire communautaire est un thème délicat
qui a suscité de vives réactions de la part du public ; la commission d’enquête y a été très
sensible.
Pour conduire son analyse et émettre son avis, la commission d’enquête a mené le
raisonnement suivant :
Le traitement des déchets (collecte, traitement, valorisation, élimination, stockage) sur le
territoire communautaire est une problématique urgente, dont les besoins sont bien réels et
les objectifs à atteindre définis par le plan départemental d’élimination des déchets ménagers
et assimilés de l’Hérault du 19 mars 2002.
En réponse à cette problématique, le projet de SCOT exprime clairement que la
communauté d’agglomération s’engage dans une démarche volontaire et communautaire.
Le choix communautaire d’une filière globale de traitement des déchets prévu au projet de
SCOT inclut une valorisation par méthanisation et nécessite la localisation d’au moins un
centre de stockage de déchets ultimes.
Ce choix engage la communauté dans la réalisation d’une unité de méthanisation, élément
central de la filière de valorisation et d’élimination des déchets ménagers.
En optant pour la filière de la valorisation des déchets, la communauté entend poursuivre
plusieurs intérêts, notamment la valorisation mais également, en fin de filière, la réduction
progressive des déchets ultimes ainsi que l’exige la réglementation Européenne.
Il demeure que pour atteindre les objectifs prédéfinis, au moins un centre de stockage des
déchets ultimes est nécessaire.
Bien que le projet SCOT ne détermine pas de façon précise la localisation du centre de
stockage des déchets ultimes, il y a, pour la commission d’enquête, un choix de répartition
géographique exprimé :
-Une usine de méthanisation en milieu urbain (Garosud sur la commune de Montpellier),
notamment pour valoriser le gaz produit sur le site.
-Au moins un centre de stockage des déchets ultimes dans l’armature des espaces naturels
ou agricoles.
Il y a donc un choix communautaire de partage d’accueil des installations dans deux espaces
territoriaux distincts.
En réponse aux nombreuses observations du public sur la thématique du traitement
des déchets la commission d’enquête apporte les analyses et avis ci-après.
Sur l’ensemble des besoins et objectifs
Pour la détermination des besoins et objectifs à atteindre, la commission d’enquête estime
que le projet de SCOT exprime clairement qu’il se conforme au plan départemental
d’élimination des déchets ménagers et assimilés de l’Hérault du 19 mars 2002.
38
Ainsi le projet de SCOT expose dans son rapport de présentation (document
d’orientations générales):
« En matière de déchets, le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et
assimilés de l’Hérault du 19 mars 2002 fixe les objectifs de recyclage et de valorisation des
déchets de la « zone Est » dont dépend la communauté d’agglomération de Montpellier »
(Extrait du Projet de SCOT – DOG 2 - Les objectifs des politiques publiques d’aménagement
– 2.5 diminuer les nuisances) page 138).
La commission d’enquête comprend ainsi que l’ensemble des dispositions dudit plan, est
applicable, notamment en ce qui concerne :
-Les quantités globales et qualités des déchets
-Le contexte réglementaire
-Les filières de traitement
-La réduction des déchets à la source
-Le choix d’un ou plusieurs sites en conformité au Code de l’environnement et autres
dispositions légales ou réglementaires
-Les procédures
-Les objectifs de valorisation
-Les définitions et traitements des déchets ultimes
-Etc.
La commission d’enquête considère qu’il n’était pas utile de rappeler les différentes
dispositions du plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés de
l’Hérault dans le projet de SCOT puisqu’il s’y réfère de façon expresse.
Sur le choix communautaire retenu pour satisfaire les besoins et atteindre les
objectifs
La commission d’enquête relève qu’en réponse à cette problématique (collecte, traitement
valorisation des déchets) le projet de SCOT exprime clairement que la communauté
d’agglomération souhaite s’engager dans une démarche volontaire et communautaire.
Ainsi le projet de SCOT expose dans son rapport de présentation : « Les réponses
apportées à la problématique de la collecte - traitement - valorisation des déchets s’inscrivent
dans le cadre de la politique volontaire des déchets ménagers de la communauté
d’agglomération de Montpellier, conforme aux prescriptions du plan départemental
d’élimination des déchets ménagers et assimilés de l’Hérault du 19 mars 2002 et adaptée au
contexte de l’agglomération ».
Le projet de SCOT expose également dans son document d’orientations générales:« Dans ce
domaine le SCOT prend en considération les besoins induits par le développement d’une
filière globale incluant une valorisation par méthanisation et, notamment, la nécessaire
localisation d’au moins un centre de stockage de déchets ultimes sur le territoire
communautaire ou sa proximité immédiate »
La commission d’enquête relève que ce choix de filière globale ne semble pas avoir été
remis en cause dans son principe dans les observations du public.
Sur les quantités et les qualités des déchets à stocker :
En ce qui concerne les quantités et qualités des déchets, la commission d’enquête estime
que l’enjeu du projet de SCOT révèle plusieurs intérêts notamment parce que le choix de la
39
filière induira des besoins différents en matière de stockage des déchets (ils devront être
limités) et que le nouveau centre de stockage ne devra recevoir que les déchets ultimes (c’està-dire traités et stabilisés à l’issue du traitement en usine de méthanisation) et des
encombrants triés. Ainsi la commission d’enquête relève:
dans le Diagnostic du SCOT - Avant projet d’agglomération de Montpellier - de
décembre 2003 : « Que la capacité du Centre de Stockage de Déchets Ultimes (CSDU)
initialement retenue se révélait nettement supérieure aux besoins réels, suite au choix de la
filière complète de traitement »
« Le choix d’une filière de traitement des déchets ménagers, basée sur le procédé de la
méthanisation a induit des besoins différents en matière de stockage des déchets. Ainsi, tandis
qu’à l’origine 40 à 50 ha étaient nécessaires, les choix de mode de traitement décrits ci-dessus
ont permis de redimensionner la superficie du centre de stockage des déchets ultimes (CSDU)
entre 10 et 20 ha. Le nouveau centre de stockage recevra les déchets ultimes (c’est-à-dire
traités et stabilisés à l’issue du traitement en usine de méthanisation) et des encombrants triés».
(Extrait du diagnostic de décembre 2003 – Avant projet d’agglomération de Montpellier / 9.
La gestion des déchets ménagers et assimilés / 9.2 Projets fédérateurs – 9.25. un nouveau site
de stockage (CSDU) / page 44)
Dans le projet de SCOT : « Pour les déchets, une fois la filière mise en place, suivi de
l’efficacité de la valorisation par méthanisation et pourcentage du gisement de déchets ne
donnant pas lieu à valorisation ». (Extrait du projet de SCOT – Rapport de présentation- 2
L’environnement : l’état initial et les incidences prévisibles - 2.6 Les incidences prévisibles
du schéma sur l’environnement – Indicateurs / page 32).
La commission d’enquête estime à ce niveau que trois éléments importants soulignent
l’enjeu du projet de SCOT :
-La réduction des besoins en matière de stockage des déchets
-Un nouveau centre de stockage qui ne recevra que les déchets ultimes (c’est-à-dire traités et
stabilisés à l’issue du traitement en usine de méthanisation) et des encombrants triés.
-La mesure des incidences sur l’environnement notamment en instituant des indicateurs
spécifiques.
Sur l’harmonisation des pratiques et des modes de gestion
La commission d’enquête estime que l’harmonisation des pratiques et des modes de
gestion des déchets ménagers est un enjeu important, notamment pour améliorer la qualité
des produits entrant sur les unités de tri et de traitement mais également la performance de la
filière globale.
Ainsi la commission d’enquête relève que : Dans le Diagnostic du SCOT - Avant projet
d’agglomération de Montpellier - de décembre 2003 : « L’un des enjeux majeurs à maîtriser
pour les années futures réside en la nécessaire harmonisation des pratiques de gestion des
déchets ménagers sur le territoire de l’agglomération de Montpellier, pour la collecte, avec le
transfert de la compétence des communes à la communauté d’agglomération, programmé
pour le 1er janvier 2004, qui obligera à une homogénéisation au niveau du service rendu à
l’usager, et de renforcer les moyens d’action de la communauté d’agglomération pour
améliorer la qualité des produits entrant sur les unités de tri et de traitement, et la performance
de la filière globale ».(Extrait du diagnostic de décembre 2003 / 9. La gestion des déchets
ménagers et assimilés / 9.1.5 La disparité des modes de gestion / page 42)
40
Sur la localisation des sites (usine de méthanisation et centre de stockage des
déchets ultimes)
La commission d’enquête estime que la localisation précise de ces deux types
d’installations constitue des démarches opérationnelles à effectuer communautairement. De
plus, elle estime que leur implantation précise doit être soumise à des procédures
particulières, ainsi qu’à des enquêtes publiques conduites dans le cadre des installations
classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Il appartiendra alors, aux différents documents soumis dans le cadre de ces enquêtes
publiques, de déterminer tous les impacts, effets directs, indirects, temporaires, permanents,
et surtout de préciser les moyens à mettre en œuvre pour limiter, réduire ou supprimer les
impacts, effets ou nuisances.
Sur l’implantation d’une usine de méthanisation sur le site de Garosud
La commission d’enquête a pris note de l’inquiétude du public en ce qui concerne l’usine
de méthanisation localisée dans le secteur de Garosud.
La commission d’enquête a pris note du mécontentement du public en ce qui concerne
l’absence de représentation des maisons sur la maquette de cette usine, exposée dans les
locaux de la maison de l’agglomération de Montpellier. Cependant, pour la commission
d’enquête il ne s’agit que d’une maquette représentant l’usine et que celle-ci n’était en aucun
cas un élément constituant de la présente enquête publique.
La commission d’enquête prend note que l’ensemble des observations fait ressortir que le
choix de la filière de la méthanisation ne semble pas poser de problème particulier auprès du
public.
La commission d’enquête rappelle que, dans le Diagnostic – Avant projet d’agglomération
de Montpellier il avait été exposé :
« Les actions de communication et d’information du public constituent ainsi une composante
à part entière du service à mettre en œuvre et doivent accompagner son évolution dans
l’espace et dans le temps. »
« Les objectifs poursuivis seront d’abord de sensibiliser le public sur l’intérêt global pour la
collectivité d’une gestion multi filière des déchets, puis de rappeler aux usagers les modalités
pratiques telles que les jours et horaires de collecte, d’ouverture des points propretés, les
consignes de tri, de compostage individuel … »
(Extrait du Diagnostic commun SCOT/ Avant projet d’agglomération de Montpellier / Livre I
Etat initial de l’environnement – 9.2.5 La mobilisation citoyenne condition du succès)
La commission d’enquête approuve les actions de communication précitées et la mise en
œuvre rapide des objectifs poursuivis.
En ce qui concerne la localisation de l’usine de méthanisation, les risques liés à ce type
d’usine et les craintes exprimées, la commission d’enquête a été sensible aux observations du
public, d’autant plus que durant l’enquête publique un accident ayant fait plusieurs victimes
est survenu en Allemagne.
(D’après France Bleu Hérault, il n’y aurait pas eu d’explosion ni de défaillance du système de
traitement, la fuite de gaz mortel (H2S) n’est pas venue des équipements de l’usine de
méthanisation, mais d’un camion qui transportait des viscères de porc, et au moment où le
chauffeur a vidé son chargement, un gaz (hydrogène sulfuré) s’est répandu sur la plate forme
et occasionné le décès de plusieurs personnes).
41
La commission d’enquête, a visité le secteur de Garosud (lieu d’implantation projeté de
l’usine de méthanisation) et a pu constater que ce secteur est au cœur d’une zone à vocation
économique, il est également situé à proximité d’habitations existantes et projetées.
La commission d’enquête rappelle que le choix d’implantation d’une usine de
méthanisation en milieu urbain semble représenter pour la communauté d’agglomération un
objectif de valorisation des déchets, elle pourrait notamment constituer une possibilité offerte
localement d’utiliser un potentiel énergétique (production d’eau chaude et d’électricité) et
semble répondre à d’autres critères (notamment la qualité des dessertes et la proximité d’un
important tonnage de déchets à traiter).
Pour la commission d’enquête les différents impacts, effets, risques directs et indirects,
permanents et temporaires mais également les mesures envisagées pour supprimer, réduire
ou limiter ces risques et effets seront à déterminer dans le cadre d’une étude d’impact
obligatoirement versée dans les documents d’une enquête publique relative aux installations
classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation.
La commission d’enquête invite donc le public à faire part de ses observations dans le
cadre de ce type d’enquête.
Sur le principe de l’admission des installations de traitement des déchets dans
l’armature des espaces naturels et agricoles
La commission d’enquête prend note que bon nombre des observations remettent en
cause les dispositions du projet de SCOT, document d’orientations générales, apparaissant
en page 118, à savoir :
« Dans ces composantes de l’armature des espaces naturels et agricoles sont admis : -- les
équipements d’intérêt général : notamment les réseaux de transport, les réseaux d’énergie, les
installations de traitement des déchets et les carrières, pour autant que leur localisation
réponde à une nécessité technique avérée ».
La commission d’enquête estime que les dispositions du paragraphe ci-dessus visent
un ensemble d’équipements d’intérêt général, que les installations de traitement des déchets
sont des équipements d’intérêt général et qu’à ce titre elles pouvaient être incluses dans les
espaces naturels ou agricoles.
La commission d’enquête estime qu’il ne s’agit que d’une admission de principe et
souligne fortement que cette admission doit être subordonnée à une nécessité technique
avérée qui doit être interprétée au sens large.
Ainsi, la commission d’enquête relève que, dans le Diagnostic du SCOT - Avant projet
d’agglomération de Montpellier de décembre 2003, il avait été exposé :
« la localisation d’un ou plusieurs centre de stockage de déchets devra faire l’objet d’études
de faisabilité ».
« Les seuls aspects techniques ne sauraient suffire à arrêter le choix de la localisation d’un ou
plusieurs centres de stockage de déchets mais qu’il convenait d’intégrer d’autres critères tels
que le contexte environnemental et les usages économiques ou professionnels (viticulture
notamment) ».
De plus, la commission d’enquête relève que le plan départemental d’élimination des déchets
ménagers et assimilés de l’Hérault du 19 mars 2002, expose :
« la gestion du stockage des déchets ultimes relèvera d’une autorisation préfectorale au titre
des installations classées ».
Considérant les prescriptions du plan départemental d’élimination des déchets ménagers et
assimilés de l’Hérault, la commission d’enquête estime que ce type d’installation doit
répondre aux critères d’implantation et procédures, dispositions légales et règlementaires
42
tels qu’ils sont énoncés audit plan.
Compte tenu de l’ensemble de ces références, il ressort que le choix de la localisation d’un ou
plusieurs centres de stockage de déchets ultimes, doit nécessairement faire l’objet d’études de
faisabilité donc des études d’impact et doit répondre aux exigences d’une autorisation
préfectorale au titre des installations classées.
La commission d’enquête estime qu’il appartiendra à la communauté d’agglomération de
veiller, dans le cadre de ses compétences, au respect de l’ensemble des dispositions légales et
réglementaires et demande à ce que les différents critères que la communauté
d’agglomération s’était fixés pour accéder à la demande de l’Etat de définir un site
d’implantation pour un centre de stockage des déchets ultimes soient pris en compte.
Aux différentes personnes publiques qui pourraient être consultées pour cette recherche,
la commission d’enquête recommande la participation de la chambre d’agriculture.
Sur l’autorisation implicite de l’implantation d’une installation de traitement
des déchets sur la commune de Fabrègues
La commission d’enquête prend note de l’avis défavorable au projet de SCOT émis par
délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2005 (document soumis à
l’enquête publique) notamment parce qu’il :
- Admet l’implantation des installations de traitement des déchets dans les espaces naturels et
agricoles
- Aurait pour effet de tolérer l’implantation d’un centre d’enfouissement technique sur le
territoire de la commune de Fabrègues, au lieu-dit « domaine de Mirabeau »
-La population s’est massivement élevée contre le projet d’implantation d’un centre
d’enfouissement technique dans cette zone.
La commission d’enquête a bien ressenti, durant les différentes permanences les grandes
inquiétudes du public.
Toutefois, se référant au Diagnostic du SCOT - Avant projet d’agglomération de
Montpellier de décembre 2003, la commission d’enquête relève que le site du domaine de
Mirabeau sur le territoire de la commune de Fabrègues, n’a pas été mentionné comme site
potentiel pour l’implantation d’un CSDU. (Extrait du diagnostic de décembre 2003 / 9. La
gestion des déchets ménagers et assimilés – 9.25. Un nouveau site de stockage (CSDU) / page
44).
Sur les impacts et effets relatifs à l’implantation d’une installation de traitement
des déchets sur le site du domaine de Mirabeau
Sans préjudice du bien fondé de l’ensemble des remarques portées par le public, la
commission d’enquête estime que celles-ci visent à remettre en cause un projet d’initiative
privée et une procédure particulière, conduite par les autorités préfectorales, présentant un
caractère d’intérêt général.
La commission d’enquête a bien compris que l’ampleur de ce projet d’initiative privée
suscitait une vive inquiétude et une incompréhension de la part des habitants de la commune.
La demande de la Société SITA Sud de création d’un centre de stockage et de traitement de
déchets sur le territoire de la commune de Fabrègues, est instruite dans le cadre d’un projet
privé.
Après clôture de l’enquête publique concernant le SCOT, il a été remis à la commission
d’enquête une copie de l’arrêté préfectoral n°2005-01-1724 du 13 juillet 2005 fixant le
principe et les conditions de réalisation d’un pôle multi filières de valorisation de traitement
43
des déchets ménagers et assimilés et de stockage des déchets ultimes sur le domaine de
Mirabeau commune de Fabrègues, en vue de sa qualification de projet d’intérêt général. La
commission d’enquête constate que cette procédure mise en œuvre par les autorités
préfectorales témoigne de l’urgence et de la nécessité de satisfaire les besoins en matière de
traitement et d’élimination des déchets sur le territoire communautaire.
Sur ce point, la commission d’enquête n’a pas compétence pour en effectuer une analyse et
donner son avis.
Cependant, la commission d’enquête attire vivement l’attention de la communauté
d’agglomération dans ce contexte sensible et réactif; elle estime que l’intérêt communautaire
de la question du traitement des déchets prévue au projet de SCOT se révèle dans ce cas
d’espèce de grande valeur.
En effet, la commission d’enquête estime qu’un des intérêts du projet de SCOT réside
dans le fait qu’il exprime un choix de filière et fixe des objectifs à atteindre (notamment dans
la réduction des besoins de stockage et la qualité des déchets à stocker) qu’il convient de
prendre en considération et de mettre en place rapidement.
Sous réserve de la nature et de la qualité du site du domaine de Mirabeau exposé ci-après, il
est souhaitable que la communauté d’agglomération mette en œuvre les moyens, qui sont à sa
disposition, pour que les enjeux communautaires relatifs au traitement des déchets exprimés
dans le cadre du projet de SCOT soient pris en compte dans ce contexte.
Sur la qualité du site du domaine de Mirabeau sur la commune de Fabrègues
En ce qui concerne la qualité du site du domaine de Mirabeau, la commission
d’enquête a analysé les différents documents qui lui ont été soumis et qui font apparaître que
le site du domaine de Mirabeau présente une spécificité qui nécessite une analyse technique
qui dépasse les compétences des membres de la commission.
Compte tenu de la mobilisation du public lors de l’enquête, la commission s’est rendue
sur les lieux pour avoir une perception plus fine de la nature du site. Elle a notamment pu se
rendre compte que le site du domaine de Mirabeau pourrait présenter un enjeu particulier
notamment au niveau paysager, au niveau de la faune, de la flore, des eaux et territoires
agricoles.
Se référant, aux documents cartographiques du Diagnostic du SCOT – Avant projet de
l’agglomération de Montpellier, la commission d’enquête relève que le site du domaine de
Mirabeau, au pied du massif classé de la Gardiole, se positionne dans un environnement
sensible, soit directement, soit de façon tangente, soit à proximité immédiate de milieux
naturels remarquables.
Se référant à un ensemble de documents divers, la commission d’enquête a notamment
relevé que :
- Diagnostic du SCOT – Avant projet de l’agglomération de Montpellier : « la Gardiole, point
singulier, repère important dans le paysage, lieu de promenade d’une grande richesse
paysagère et botanique offre un superbe panorama sur toute la région. Ce territoire vierge de
toute urbanisation fait de lui un véritable poumon vert à l’échelle de l’agglomération et audelà ».
- Document d’association des services de l’Etat de mars 2003 : « les bois et garrigues du
massif pittoresque de la Gardiole constituent un territoire particulièrement sensible pouvant
être qualifié d’intérêt communautaire » et « la protection des espaces naturels et des grands
paysages de l’agglomération est un élément à prendre en compte pour l’organisation générale
de l’agglomération ».
44
Se référant au projet de SCOT, la commission d’enquête relève qu’à plusieurs reprises le
massif de la Gardiole est présenté comme une composante du territoire devant être préservée
et/ou protégée, notamment :
- Rapport de présentation:« Au nord, les garrigues et coteaux, auxquels on peut rattacher le
massif de la Gardiole, constituent une toile de fond de grande valeur en balcon sur la plaine »
- Projet d’aménagement et de développement durable : « Les grands constituants agricoles,
naturels et paysagers doivent être préservés. Cet impératif concerne certaines grandes
composantes du territoire notamment « le territoire des patrimoines boisés et des garrigues
qui contribue à l’identité paysagère des reliefs montpelliérains » et « le territoire des milieux
riches en biodiversité faunistique et floristique ».
- Document d’orientations générales : « Les sites naturels faisant l’objet d’un classement ou
d’une inscription à l’inventaire supplémentaire, exigent une vigilance renforcée au travers,
notamment, de règles ou de recommandations précises visant à conserver les qualités
paysagères des sites ».
De l’ensemble de ces références, la commission d’enquête constate, qu’à plusieurs
reprises, le projet de SCOT souligne la valeur du massif de la Gardiole et de ses abords et en
affirme ses objectifs de protection. En conséquence, nous estimons que ceux-ci doivent faire
l’objet d’une vigilance particulière.
Ainsi, en ce qui concerne le site du domaine de Mirabeau au pied du massif de la
Gardiole, présentant une spécificité particulière dont les enjeux environnementaux doivent
être définis et organisés à l’échelle du PLU, nous ne voyons pas d’objection en ce qui
concerne la mise en œuvre de démarches visant à assurer la protection des espaces reconnus
comme étant sensibles ou d’enjeux communautaires et recommandons à la communauté
d’agglomération d’encourager ce type de démarches.
V-2 SITE STRATEGIQUE DE NAUSSARGUES – BEL AIR
a) Observations Favorables à l’urbanisation
-Maison d’Agglo de PIGNAN :
- Mme Michel propriétaire de 2 parcelles cadastrées CK 33 et CK 34 souhaite que ces deux
parcelles restent constructibles.
- M. Rubi propriétaire d’une parcelle désire la réalisation de ce projet d’urbanisation.
-Mairie de JUVIGNAC :
- M. Michel F. ses enfants désirent s’installer à Naussargues.
- Dr Roullaud propriétaire du lot 107 depuis 1968,
- J. Louis propriétaire depuis 1964,
- M. Raspail M. propriétaire depuis 1969 d’une parcelle de 5600 m²,
- M. Villac J. propriétaire de la parcelle 199,
- M.M. Pérez J., Michel F., Mons P. contestent l’Avis des services de l’Etat joint au dossier
de SCOT et indiquent que les risques sont inexistants,
- M.M. Jurie-Joly propriétaires indivis de parcelles,
- M. Mme TITEUX propriétaires de parcelles,
- M. Conéjéro A. propriétaire de parcelle depuis 1963,
- M. Ibagne propriétaire d’une parcelle depuis 1964,
- M. Mme Barthélémy sont propriétaires d’une parcelle,
45
- Mme D. Soler possède une parcelle sur laquelle elle veut édifier une construction, critique
la construction du golf riverain qui est une véritable aberration écologique,
- Mme P. Gauthier propriétaire d’un terrain souhaite construire sa résidence de retraite,
- Mme M.M Micheline propriétaire d’une parcelle est très surprise de la position de la DDE,
- M.M. CARRIO souhaitent que le domaine de Naussargues soit viabilisé,
- Indivision Revel catastrophés par la position des services de l’Etat, propriétaire depuis plus
de quarante ans,
- M. Riera C., propriétaire d’une parcelle depuis plus de quarante ans,
- M. Mme VILA propriétaires depuis plusieurs décennies le développement de Juvénat sur
Naussargues est logique,
- M. Hanns Peltier propriétaire d’une parcelle de 5137 m² depuis 1967 ou 1968,
- M. Fuentés R. propriétaire d’une parcelle,
- M. Estève F. propriétaire d’une parcelle,
- M. Cari M. propriétaire de terrains,
- M. Mme Giriat propriétaires de la parcelle n° 58 demandent que le site ne soit pas classé
potentiel, mais en zone d’extension urbaine,
- Indivision Vincent propriétaire d’une parcelle demande le classement en zone d’extension
urbaine,
- Mme Ferris et sa fille propriétaires demandent que le site soit classé en zone d’extension
urbaine,
- M. Malarthe et Mme Verdelhan propriétaires,
- M. M. Linarés J.P et A.L propriétaires d’un terrain,
- Mme Viaia C. propriétaire d’un terrain demandent le classement du site en zone
d’extension urbaine,
- Indivision Pons propiétaire d’un terrain depuis plus de 25 ans,
- M. Miraillés A. propriétaire d’un terrain depuis 36 ans demande le classement du site en
zone d’extension urbaine,
- M. Mme Carratié R. propriétaires de la parcelle 42,
- Mme Léo et ses enfants propriétaire d’un terrain de plus d’un hectare, surpris de l’hostilité
des services de l’Etat,
- Mme Brillaud C. propriétaire de la parcelle 43,
- M. Collonier F. propriétaire de la parcelle CN 19, vu l’hostilité de la Préfecture et de la
DDE indique l’absence de risques, la présence de transports publics et souligne l’explosion
démographique de Montpellier et de la Région,
- Groupement des propriétaires de Naussargues indique que cette zone est la seule
permettant par sa superficie de concevoir un plan d’aménagement cohérent avec implantation
des services et équipements publics (enseignement, sportifs, culturels et commerciaux…,
- M. M. Albertini F. et L. propriétaires de la parcelle CL 29 attendent depuis plus de 3 ans,
- M. A. Tahar Propriétaire d’un terrain depuis de nombreuses années,
- M. Mme et Mlle Sempéré propriétaires de 2 parcelles, font part de leur désaccord avec la
position des services de l’Etat,
- Mme Lureau et Mme Gravillon propriétaires en indivision de 2 parcelles,
- M. P. S. Roullaud propriétaire du lot 107 depuis 40 ans,
- M. et Mme Berthézène propriétaires d’un terrain,
- M. G. Dubuche propriétaire d’une parcelle,
- Mme M. J. Soler souhaite construire sa résidence principale,
- Mme M. Soler propriétaire d’un terrain depuis 1968,
- M. Mons P. propriétaire d’un terrain
- M. Mme Bassi J. J. propriétaires d’un terrain,
- Mme Ferris propriétaire d’un terrain destiné à sa fille,
- M. P. Miglionico-Ranc propriétaire de la parcelle CK 4 depuis 1968,
46
- M. et MmeHéros Ghukassian (Belgique) propriétaire d’un terrain,
- M. Ibagne M. et M. Conéjéro A. propriétaires d’une parcelle chacun,
- M. J. C. Revel propriétaire de 4 terrains,
- M. Garnier B. propriétaire d’un terrain.
-;12 observations de propriétaires demandent le classement en zone constructible des terrains
de Naussargues.
Synthèse des observations favorables par la commission d’enquête
Toutes ces observations émanent de personnes ayant acquis des terrains, à la suite
d’une division parcellaire d’un terroir agricole très peu fertile. Ces acquisitions dont
certaines datent des années 60 ont été faites dans le but de construire des habitations, ces
personnes étant persuadées (ou selon leur dire, l’ayant été), que cette zone deviendrait très
rapidement constructible.
Ces observations font état de la situation très favorable de ces terrains, proximité de la ville
de Montpellier, des dessertes possibles par les transports en commun, de la présence de voies
routières, de leur peu de valeur agricole et paysagère, de l’absence de risques, des promesses
faites à plusieurs reprises et depuis des décennies de rendre ces terrains constructibles.
Elles font part de leur total désaccord sur la position des services de l’Etat.
b) Observation proposant une redéfinition du site
Maison d’Agglo de Montpellier Centre : Courrier recommandé avec accusé de réception
posté le 28/11/05, reçu le 30/11/05, envoyé par la S. C. P. d’Avocats « COSTE – BERGER –
PONS » de Montpellier. Intervenant dans l’intérêt de l’indivision de LA RUPELLE
propriétaire d’un patrimoine de 54 hectares sur la commune de Juvignac, patrimoine
susceptible d’être concerné par le site de projet potentiel de « Naussargues – Bel Air ».
-Relèvent que les avis de l’Etat et du Département étaient très largement négatifs sur ce site
de projet potentiel, essentiellement pour son dimensionnement, raison pour laquelle leurs
clients estiment souhaitable de procéder à une redéfinition du site en diminuant sa surface tout
en le rapprochant de la partie agglomérée de la commune de Juvignac, coté domaine de
Fontcaude.
Commentaire de la commission d’enquête
La commission d’enquête considère que cette demande de redéfinition du Site de
Naussargues Bel Air s’apparente à une demande d’extension des zones urbanisables de
l’agglomération de Juvignac, en continuité avec le bâti existant, et par là même à l’abandon
du projet potentiel prévu au SCOT. Cette demande ne semble pas correspondre aux souhaits
du Conseil Municipal de la commune qui affirme avec force l’intérêt stratégique du secteur
Naussargues – Bel Air. En outre, cette demande ne va pas dans le sens souhaité par les
personnes propriétaires de terrains, qui se sont manifestées au cours de la présente enquête.
Nous estimons que l’analyse de cette observation ne peut être dissociée de l’analyse globale
ci-après des observations concernant le site de Naussargues – Bel Air.
c) Observations Défavorables à l’urbanisation
-Maison d’Agglo de PIGNAN :
- M. Salgado de Juvignac estime regrettable que ce site soit destiné à une telle extension et
livré à un développement excessif. Il conviendra de veiller à contenir les excès et
47
particulièrement de conserver pour les habitants actuels et futurs un accès et un contact aussi
large que possible avec le milieu naturel.
-Mairie de Montpellier :
- Mlle Khuat Tui Lan Anh estime que le SCOT présente des contradictions par rapport aux
principes ou orientations qu’il se donne tel est le cas du projet de Naussargues – Bel Air dans
le domaine du patrimoine boisé et des garrigues.
-Mairie de GRABELS :
- L’Association « Vigilance Grabels Inondations Environnement » (VIGIE) indique que
l’inscription de Naussargues Bel Air comme site potentiel de développement est
particulièrement incompréhensible, il va à l’encontre de toutes les orientations majeures
affichées par le SCOT. Indique également que ce projet est en contradiction avec la charte
d’itinéraire des autoroutes A-75 et A-750 cosignée par l’Etat et toutes les collectivités locales,
qui identifie l’Echangeur de Juvignac Ouest comme la limite occidentale à l’extension de
l’Agglomération sur l’A-750.
Synthèse des observations défavorables par la commission d’enquête
Ces observations font état du surdimensionnement du site et indiquent que ce projet va à
l’encontre des principes et des orientations du SCOT.
Analyse de la commission d’enquête :
Le plan de secteur « piémonts et garrigues » du projet de SCOT localise deux sites
de projets potentiels dont le site de « Naussargues Bel-Air » qui est également identifié au
titre des sites stratégiques du projet d’aménagement et de développement durable.
Ce site qui s’étend sur les communes de Grabels, Juvignac et Saint Georges d’Orques est
pressenti pour recevoir des développements urbains conjuguant habitat, activités, loisirs et
espaces naturels.
Une étude intercommunale serait d’ores et déjà engagée afin de préciser les limites et les
programmations d’un projet à venir.
Ce site bénéficie de la forte valeur de localisation induite par la présence de l’A-750 et du
LIEN et la proximité de la ville de Montpellier, mais suppose également une démarche de
projet particulièrement précautionneuse au regard des qualités remarquables et du caractère
sensible du patrimoine naturel du secteur.
Compte tenu de la mobilisation du public lors de l’enquête, la commission s’est
rendue sur les lieux pour avoir une perception plus fine de la nature du site. Elle a notamment
pu se rendre compte que le site était relativement excentré et que le patrimoine naturel du
secteur semblait présenter des qualités remarquables et un caractère sensible.
A condition de faire montre d’une ambition quantitative et qualitative, le site de
« Naussargues Bel-Air » pourrait constituer un site de développement d’enjeu
communautaire envisagé sous la forme d’une urbanisation ex nihilo.
Toutefois, dans le respect des objectifs et principes énoncés aux articles L-110 et L-121-1
du Code de l’urbanisme et dans l’esprit de l’article L-122-1 du même code, le projet SCOT
ambitionne de mettre en œuvre le principe général d’équilibre entre, d’une part, la
préservation et la protection des espaces agricoles, forestiers et naturels et, d’autre part, le
renouvellement urbain et le développement urbain maîtrisé.
48
Dans le cadre du respect de ce principe général d’équilibre, le Schéma de Cohérence
Territoriale exprime trois intentions fondamentales :
- Préserver les espaces naturels et agricoles ;
- Assurer un tiers du développement par le réinvestissement urbain ;
- Maîtriser les extensions urbaines.
Pour répondre aux besoins en logements, il est donc envisagé prioritairement de
réinvestir les espaces déjà urbanisés et concomitamment organiser les extensions urbaines le
long des corridors de transport public (tramway, TER) et autour des bourgs et villages
constitués.
Dans cette logique, la commission d’enquête estime que le projet de « Naussargues
Bel-Air » ne devrait se réaliser qu’après optimisation des espaces prioritaires du
développement urbain évoqués ci-dessus.
V-3 COMMUNE DE JUVIGNAC
Maison d’Agglo de Montpellier Centre :
- Courrier remis par le Directeur de Cabinet de Mme le Maire de Juvignac, au cours d’une
entrevue avec le Président de la Commission d’enquête, le 28/11/05.
Ce courrier avec documents joints, signale l’absence de prise en considération par le
SCOT d’intérêts essentiels pour la commune :
1) Projet de création d’un ensemble thermal et hôtelier inscrit au POS en zone VNAa ;
Mme le Maire demande que les occupations et utilisations admises dans la zone
précitée, soit : le projet de thermes, centre de remise en forme, hôtels et résidences hôtelières,
soit pris en compte dans le SCOT.
2) Nécessité de développement des zones urbaines
Mme le Maire indique que la page 159 du SCOT fait apparaître une extension
urbaine de la zone de Courpouyran, mais que cette extension est trop restreinte pour assurer à
la commune d’y concevoir un plan cohérent compte tenu des projets actuellement en cours
d’étude. Il convient donc d’étendre cette zone.
Même remarque pour la zone d’extension urbaine située à proximité du château de
« Caunelle ».
Un schéma joint au courrier récapitule l’ensemble des remarques ci-dessus en les
inscrivant sur le document graphique du SCOT.
La commission d’enquête note que le Conseil Municipal de Juvignac avait approuvé
par délibération du 28 septembre 2005, le projet de SCOT tel qu’il a été soumis à enquête.
Cette délibération qui est jointe au dossier d’enquête ne mentionnait que très partiellement
les modifications demandées par le Maire dans son courrier du 28/11.
Cette demande peut être partiellement assimilée à des exigences supplémentaires exprimées
tardivement.
Toutefois, nous estimons que certaines modifications demandées, pourraient être prises
en considération :
1) Projet de création d’un ensemble thermal et hôtelier sur la zone de « Fontcaude » :
49
D’après Mme le Maire, la source de la Valadière qui fut exploitée comme source
thermale au XIX siècle, a été agréée par le gouvernement en 1999, et depuis, la commune a
défini dans ses documents d’urbanisme la zone dévolue à cette activité. Elle négocierait
actuellement avec divers partenaires la création d’un important complexe thermal et hôtelier.
Compte tenu d’une part de la prise en compte de cette zone par le POS de la
commune et, d’autre part, de la possibilité offerte, par la réalisation de ce projet, de créer de
nombreux emplois, la commission d’enquête estime que la demande du Maire de Juvignac
pourrait être prise en considération par le projet de SCOT.
2) Extension zone de « Courpouyran » :
Une zone de loisirs, incluant notamment un multiplexe cinématographique est
actuellement en projet dans le prolongement de cette zone. Compte tenu de l’importance de
l’emprise nécessaire à la réalisation de ce type de projets, la commission d’enquête estime
que la demande d’extension de la zone à urbaniser pourrait être envisageable.
3) Extension zone urbanisable située à proximité du Château de Caunelle :
L’extension de cette zone avait fait l’objet d’une réserve dans la délibération du
Conseil Municipal approuvant le projet de SCOT. La commission d’enquête, après visite des
lieux, estime qu’une légère extension en prolongement de la zone à conforter pourrait se
concevoir dans le cadre d’un projet d’aménagement d’ensemble dégageant une part
fortement dominante d’espaces libres de constructions et respectant les qualités et
perspectives paysagères existantes.
VI – DIVERS
Sur la publicité de l’enquête publique
Monsieur LANDIER Michel (registre mairie de Saussan) estime que la publicité de l’enquête
publique a été insuffisante dans le village de Saussan.
La commission d’enquête estime que la publicité concernant cette enquête a été plutôt
surabondante que déficiente, le nombre d’observations y compris sur le registre déposé en
mairie de Saussan en constitue une preuve.
Hangars agricoles
Monsieur LANDIER Michel (registre mairie de Saussan) est favorable au regroupement des
hangars agricoles sur de petites zones à condition que ce ne soit pas utilisé pour évacuer du
vieux village l’activité agricole ou artisanale, sous prétexte de nuisances.
La Commission d’enquête remarque que le projet de SCOT ne paraît pas mettre en oeuvre
une quelconque évacuation des activités en dehors des villages, quelles soient agricoles ou
artisanales, tout au contraire, le SCOT détermine une orientation principale visant à
privilégier l’intégration des activités économiques au sein des espaces urbains existants.
Lignes Haute Tension
Monsieur GOUIN Jérôme (registre mairie de Fabrègues) considère qu’il y a incohérence entre
vouloir mettre en avant la richesse naturelle du massif de la Gardiole et d’y permettre
l’implantation d’une ligne à haute tension.
50
Cette observation ne nous parait pas concerner le SCOT.
Environnement :
Maison d’Agglo de CASTELNAU LE LEZ
- M. Olivier de Labrusse exprime son inquiétude sur le devenir des vallées des Courtarelles,
du Salaison, et du Lez jusqu’au lac du Crès qui sont présentées dans le SCOT comme espaces
naturels et agricoles à protéger. Cette inquiétude est suscitée par la délibération communale
du 25 octobre 2005 aux termes de laquelle la commune souhaite implanter dans la trouée
verte entre le CD 65 et le chemin de Caylus « des équipements sportifs publics, terrains de
football, tennis, multisports, vestiaires… » S’agissant des espaces classés milieux littoraux et
vallées « la commune souhaite que les équipements sportifs et de loisirs ainsi que les
équipements d’infrastructures qui leurs sont liés soient également explicitement admis ».
- M. B de Courtois rappelle la nécessité de faire apparaître sur les documents un espace
boisé situé au nord ouest du Mas de Caylus sur les communes de Jacou et Castelnau.
- Une observation anonyme demande que les déchetteries et les usines de traitement des
déchets ne soient pas admises dans les espaces naturels et agricoles.
- Est joint également au registre une note de la Chambre d’Agriculture en date du 15
septembre dernier exprimant ses réserves sur l’installation d’un site de traitement des déchets
et de stockage sur le domaine de Mirabeau. Ce projet présenterait à la fois un risque pour les
exploitations agricoles et pour le tourisme vert qui se développe sur ce territoire.
- L’association Castelnau Alternative souligne les avancées positives du SCOT, mais
exprime des réserves sur le risque d’une urbanisation totale de Castelnau qui sera dépourvue
de zones vertes. L’association souhaite un plan plus ambitieux de circulations douces et un
encouragement des énergies renouvelables tant dans les constructions publiques que privées.
- Mme. Verned s’interroge sur le manque de prise en compte (d’aménagement valorisant)
des berges du Lez entre Prades et Montpellier et déplore l’absence des communes littorales
qui prive le SCOT d’un véritable projet sur les zones touristiques.
Mairie de BAILLARGUES :
- Mmes Marie Françoise Olmes et Michèle Bringer déplorent les contraintes imposées au
village -doublement des voies TGV et autoroutes- et considèrent que la densification de
l’urbanisation projetée (doublement de la population en 20 ans) est de nature à remettre en
cause la qualité de vie de village qui existe encore dans la commune.
- M. Pierre Redoutey constate que le sud de la commune est repéré comme un site
stratégique d’intérêt communautaire et déplore le manque d’espaces verts et valorisant
permettant de respecter la « centralité villageoise existante ».
Mairie de FABREGUES :
- Monsieur SEGUY F. considère que le SCOT ne protège pas assez la faune, la flore, la
qualité de l’eau et de l’environnement
-Mairie de PIGNAN :
- Monsieur MIRLO Claude déplore que, dans la zone du Mijoulan à ST Georges d’Orques,
cette zone soit jonchée de dépôts d’ordures et ne soit jamais nettoyée.
Mairie de RESTINCLIERES
51
- M. Canals demande de respecter les zones paysagères et les coupures vertes.
Synthèse des observations
Ces observations manifestent quelques inquiétudes sur la pérennité des zones naturelles ou
coupures vertes prévues au Scot, le manque d’espaces verts, une urbanisation trop dense
susceptible de remettre en cause la qualité de vie dans les villages.
La commission d’enquête estime qu’il appartiendra aux communes de respecter dans les
règlements d’urbanisme les orientations et prescriptions générales du SCOT qui précisent les
objectifs des politiques publiques d’aménagement et également tout ce qui concerne la
préservation et la valorisation des espaces naturels et agricoles.
Courrier du Maire de la commune de MONTARNAUD
Monsieur le Maire de Montarnaud demande de revoir la terminologie du site stratégique
du « Mas Dieu – Quatre Pilas », terminologie susceptible d’avoir des incidences sur
l’aménagement des terrains situés sur la commune de Montarnaud qui jouxte le territoire de la
communauté d’agglomération de Montpellier.
Ce site, fait l’objet de l’appellation « Ecoparc et projet culturel, scientifique et
environnemental ».Le Maire de Montarnaud indique que la terminologie utilisée ne semble
pas représentative du projet dans sa globalité qui vise plus largement à la mise en pratique
du concept de développement durable sous tous ses aspects y compris économique.
La commission d’enquête estime que ce projet devrait concilier les intérêts de toutes les
communes concernées, à ce titre, il nous parait souhaitable que l’appellation « Ecoparc » soit
provisoirement mise en sommeil dans l’attente d’une concertation positive entre les deux
parties.
ANALYSE ET COMMENTAIRES DE LA COMMISSION
D’ENQUETE
Le dossier soumis à enquête nous a paru suffisamment complet et renseigné pour
présenter au public le projet de Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération de
Montpellier.
La commission d’enquête a constaté une forte mobilisation du public démontrant
ainsi l’intérêt que suscitait le projet de SCOT. La somme d’observations écrites n’est pas
représentative du nombre de personnes venues consulter les documents et/ou demander des
explications. Certaines personnes nous ont indiqué qu’elles ne souhaitaient pas ou ne voyaient
pas la nécessité de renseigner les registres d’enquête, elles donnaient en quelque sorte un
accord tacite au projet de SCOT.
De nombreuses observations soulignent l’inquiétude d’une partie du public sur des
sujets sensibles, notamment celui qui concerne l’élimination des déchets avec la localisation
de l’usine de méthanisation et surtout celle du site de stockage des déchets ultimes. Sur ce
dernier point, le projet de SCOT est très peu précis, il se contente de se référer au Plan
52
départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés. En outre la gestion et le
recyclage des déchets du bâtiment en particulier ne semblent pas être pris en considération.
Par contre les zones d’extension urbaines ne semblent pas interpeller le public même si
certaines personnes craignent une urbanisation trop dense et trop intensive, sacrifiant des
zones naturelles, négligeant les espaces verts et pouvant porter atteinte au cadre de vie.
Les risques préoccupent également bon nombre de personnes et surtout les Associations
qui craignent que l’urbanisation accentue les risques d’inondation du fait de
l’imperméabilisation des sols. La communauté d’Agglomération devrait engager une
réflexion sur ces problèmes qui sont étroitement liés à l’urbanisation, les orientations du
projet de SCOT dans ce domaine ne nous paraissent pas suffisamment incitatives, elles
devraient se traduire par des valeurs plus prescriptives.
Les déplacements et notamment les voies de circulation font l’objet de bon nombre
d’interrogations, crainte de nuisances supplémentaires dues à l’augmentation des capacités de
trafic de certaines voies, doublement de l’autoroute A 9, ligne TGV, e t c…
Tous ces problèmes (mise à part le site de stockage des déchets ultimes) font l’objet
d’une approche pour les uns, et d’une prise en compte pour les autres dans les documents
constituant le SCOT, mais il faut reconnaître que leur lecture nécessite un temps considérable
que le public ou tout au moins la plupart des personnes ne disposent pas toujours.
Etabli le 6 janvier 2006 par la commission d’enquête
Le Président
L. SERENE
Les Assesseurs
H. LE ROY
C. GRANGER
53
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
__________
Montpellier
Agglomération
PROJET DE
SCHEMA
DE
COHERENCE TERRITORIALE
DE L’AGGLOMERATION DE MONTPELLIER
ENQUÊTE PUBLIQUE
ARRETE N° 2005-1491 DU 26/09/2005 DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DE MONTPELLIER
AVIS DE LA COMMISSION
D’ENQUÊTE
54
B-CONCLUSIONS ET AVIS DE LA COMMISSION
D’ENQUETE
PREAMBULE
Il s’agit d’une enquête publique relative au projet de schéma de cohérence territoriale
(SCOT) de l’agglomération de Montpellier arrêté le 21 juillet 2005.
Dans son rapport, la commission d’enquête a fait l’analyse du dossier présenté, des
observations du public et de l’opportunité du projet envisagé.
Considérant que :
•
•
•
•
•
•
•
•
L’élaboration du projet de SCOT a été accompagnée d’une démarche de concertation qui
a permis à tous les habitants de l’agglomération, et aux personnes qui le désiraient, de
prendre connaissance des éléments d’études et éventuellement de porter leurs remarques
et contributions sur des registres disponibles dans certaines maisons d’agglomération ou
les adresser par courrier, permettant ainsi d’enrichir le projet ;
L’enquête s’est déroulée conformément à la réglementation en vigueur et dans des
conditions satisfaisantes ;
La publicité et l’information du public ont été correctement effectuées ;
Les dossiers du projet de SCOT et les registres d’enquête ont été déposés et mis à la
disposition du public du jeudi 27 octobre 2005 au mardi 29 novembre 2005 dans les 31
mairies des communes concernées et dans les locaux des 8 maisons d’agglomération aux
jours et horaires habituels d’ouverture des bureaux au public ;
La mobilisation du public a été assez forte car 395 observations et 3 pétitions ont été, soit
consignées par écrit sur les registres d’enquête soit remises ou adressées par courrier ;
A l’horizon 2020, le rythme de croissance annuel de la population de la communauté
d’agglomération de Montpellier pourrait se traduire par un apport de 100 000 habitants
supplémentaires et la production d’environ 40 000 logements nouveaux. Si l’espace
nécessaire pour accueillir ces habitants était utilisé dans les mêmes conditions que ces
dernières années, c’est près de 8 000 hectares de territoires agricoles et naturels qui
disparaîtraient. De telles perspectives nous paraissent totalement inconcevables,
inadmissibles et contraires au principe de développement durable ainsi qu’aux
dispositions de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU);
De ce fait, il nous parait indispensable que la communauté d’agglomération de
Montpellier se dote d’un Schéma de Cohérence Territoriale pour mettre en œuvre le
principe général d’équilibre entre d’une part, la préservation et la protection des espaces
agricoles, forestiers et naturels et, d’autre part, le renouvellement urbain et le
développement urbain maîtrisé ;
Le projet de SCOT expose les modalités du respect du principe général d’équilibre, les
orientations qui en résultent et exprime les intentions fondamentales qui devront être
55
•
•
•
•
•
•
•
•
intégrées et mises en œuvre dans les documents d’urbanisme (POS, PLU) de toutes les
communes incluses dans le périmètre de l’agglomération ;
Le projet présenté par la Communauté d’Agglomération impose une véritable rupture dans
la conception de l’urbanisme tant en secteur péri urbain qu’en secteur rural. Il s’agit d’un
projet courageux et ambitieux qui a pour but de mettre un terme à l’explosion de
l’étalement urbain par un choix de formes urbaines économes d’espace. Ces choix ainsi
définis rentrent parfaitement dans la logique de développement durable et de la Loi SRU;
Ce projet a fait l’objet d’une approbation quasi unanime des communes concernées, seule
la commune de Fabrègues a émis un avis défavorable au motif que le projet de SCOT
pourrait tolérer l’implantation d’un centre d’enfouissement technique sur le territoire
communal au lieu-dit domaine de « Mirabeau ». S’il est vrai que le SCOT admet les
installations de traitement des déchets dans l’armature des espaces naturels et agricoles,
cette clause s’applique sur l’ensemble du territoire de l’agglomération, sans citer de
commune ni de lieu précis ;
Certaines observations, concernant les risques d’inondation notamment, devraient inciter
la communauté d’Agglomération à compléter les mesures définies par les orientations du
projet de SCOT dans ce domaine, pour les rendre plus prescriptives ;
Les observations relatives aux sites stratégiques, concernant notamment le projet potentiel
« Balcon du Méjean », doivent être prises en considération, les conditions de réalisation
de ce projet devraient être réexaminées et complétées ;
Les observations relatives au traitement des déchets devraient inciter la communauté
d’agglomération à mettre en œuvre la démarche volontaire et communautaire dans
laquelle le projet de SCOT l’engage dans le but d’atteindre rapidement les objectifs
poursuivis notamment l’harmonisation des pratiques et des modes de gestion,
l’organisation du tri sélectif, la valorisation, la réduction des besoins en matière de
stockage des déchets ultimes et également la prise en compte de la gestion et du recyclage
des déchets du Bâtiment et des Travaux Publics ;
Les observations relatives à l’implantation d’une usine de méthanisation dans le secteur de
Garosud devraient inciter la communauté d’agglomération à prendre toutes mesures
destinées à garantir une sécurité aux riverains et une qualité environnementale optimales ;
Les observations relatives à l’implantation d’un centre de stockage des déchets ultimes
devraient activer la recherche, par la communauté d’agglomération, et le choix d’un ou de
plusieurs sites respectueux d’une nécessité technique incluant le critère environnemental
et économique ;
Les observations émises sur la qualité du site du « domaine de Mirabeau » sur la
commune de Fabrègues, devraient inciter la communauté d’agglomération à soutenir
toutes initiatives permettant aux communes de valoriser et protéger les espaces sensibles
ou d’enjeux communautaires ;
A l’unanimité, les membres de la commission d’enquête estiment que le projet de
Schéma de Cohérence Territoriale de la communauté d’Agglomération de Montpellier peut
être pris en considération.
56
AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE
En conséquence de tout ce qui précède, la commission d’enquête émet un :
AVIS FAVORABLE
Au projet de Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération de Montpellier.
Toutefois cet avis est assorti des réserves, recommandations et souhaits suivants :
A) Réserves :
La communauté d’agglomération de Montpellier devra s’engager :
1) A mettre en œuvre une réelle politique multimodale des transports qui prenne
en compte l’ensemble des besoins de déplacements des habitants de la totalité
de l’agglomération, notamment :
- Etendre progressivement les plages horaires des transports en
commun au delà des horaires des transports pendulaires,
- Inciter et soutenir le recours aux circulations douces,
- Créer de nombreux parkings d’échange aux abords des
stations du tramway.
2) A mettre en œuvre, avec l’ensemble des collectivités et/ou établissements
publics parties prenantes de l’application du SCOT, des actions coordonnées
en terme de politique foncière pour favoriser la diversité des fonctions
urbaines et la mixité sociale en matière d’habitat.
B) Recommandations et souhaits :
•
•
•
Permettre à la commune de Juvignac :
- De réaliser le projet de création d’un ensemble thermal et hôtelier tel
que défini par le PLU de cette commune, la commission d’enquête
estimant que ce projet peut être porteur (création d’emplois et
retombées économiques pour la communauté d’agglomération),
- Une extension de la zone urbaine de « Courpouyran » afin de
pouvoir réaliser une base de loisirs et un complexe
cinématographique,
- Une extension raisonnée de la zone urbaine située à proximité du
Château de Caunelle en prolongement de la limite à conforter prévue
au projet de SCOT, sous réserve de concevoir un plan
d’aménagement d’ensemble dégageant une part fortement dominante
d’espaces libres de constructions et respectant les perspectives et
qualités paysagères existantes.
Revoir et préciser les conditions d’aménagement du projet potentiel « Balcon du
Méjean » qui ne paraît pas être en parfaite cohérence avec les objectifs du SCOT et la
Loi Littoral.
Le projet urbain « Ex nihilo » sur le site de « Naussargues Bel Air » ne devrait être
envisagé qu’après optimisation de tous les espaces prioritaires (réinvestissement
urbain, extensions du bâti existant et le long des corridors de transports en commun)
définis par le projet de SCOT.
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•
•
•
•
•
A moins que la compétence en matière d’assainissement pluvial ne soit donnée à la
communauté d’agglomération, celle-ci devrait introduire dans le SCOT des mesures
prescriptives pour éviter ou réduire les risques d’inondation dus à l’augmentation du
volume d’eau ruisselé du fait de l’imperméabilisation des sols après urbanisation.
Pour la mise en place de la filière globale de traitement des déchets, prendre ou
amplifier toutes les mesures qui iront dans le sens :
- d’une bonne information du public
- d’une harmonisation des pratiques et des modes de gestion
- d’une amélioration de la performance globale
- d’une garantie de sécurité des habitants
- d’un respect de la qualité environnementale
Prendre en compte la gestion, le recyclage et le stockage des déchets du Bâtiment et
des Travaux Publics,
Soutenir toutes initiatives permettant aux communes de protéger et valoriser les
espaces sensibles ou d’enjeux communautaires, tel le massif de la Gardiole et ses
abords sur la commune de Fabrègues.
La commission d’enquête, à l’instar de certaines observations, déplore que le
périmètre de l’agglomération n’englobe pas les communes littorales voisines (Palavas
en particulier). Il est souhaitable que la communauté d’Agglomération engage dès que
possible une démarche visant à promouvoir l’émergence d’une métropole multipolaire
avec les communautés d’agglomération et Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) voisins. Ceci, notamment, dans le but de mettre en cohérence
les politiques d’aménagement, de développement et de mise en œuvre de réseaux de
transports en commun et publics performants.
Etabli le 6 janvier 2006
La commission d’enquête
Le Président
L. SERENE
Les Assesseurs
H. LE ROY
C. GRANGER
58
C-ANNEXES
PUBLICITE
P-1 Extrait journal Midi Libre du 10 octobre 2005,
P-2 Extrait journal l’Hérault du jour du 10 octobre 2005,
P-3 Extrait journal Midi Libre du 14 octobre 2005
P-4 Extrait journal l’Hérault du jour du 14 octobre 2005
P-5 Extrait la Gazette de Montpellier du 14 octobre 2005
P-6 Extrait magazine Harmonie d’octobre 2005
P-7 Extrait journal Midi Libre du 27 octobre 2005
P-8 Extrait journal l’Hérault du jour du 27 octobre 2005,
P-9 Extrait journal Midi Libre du 14 novembre 2005
P-10 Extrait journal l’Hérault du jour du 14 novembre 2005
P-11 Extrait journal Midi Libre des 27 octobre et 14 novembre 2005
P-12 Extrait la Gazette de Montpellier des 28 octobre, 4 et 18 novembre 2005
P-13 Extrait journal l’Hérault du jour des 31 octobre et 7 novembre 2005
P-14 à P-46 Certificats d’affichage du Président de la communauté d’agglomération et des
Maires des 31 communes concernées.
DIVERS
-Décision du Président du tribunal administratif désignant la commission d’enquête
-Arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération prescrivant l’enquête publique.
59

enquête publique - Montpellier Méditerranée Métropole

Transcription

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