Modalités régissant l`utilisation de la Carte

MODALITÉS RÉGISSANT L’UTILISATION DE LA CARTE ENTREPRISE MASTERCARDMD
BANQUE NATIONALE DU CANADA
Chaque Carte Entreprise est régie par les modalités énoncées dans cette Convention.
Votre première utilisation de votre Carte Entreprise est une confirmation de votre acceptation
des modalités de cette Convention ou, le cas échéant, de son renouvellement ou de sa
modification.
Si vous souhaitez obtenir des renseignements sur votre Carte Entreprise, vous pouvez nous
téléphoner pendant nos heures normales d’ouverture au 514-394-1427 ou sans frais au 1-888622-2783 ou consulter notre site Internet au bnc.ca/mastercard.
1. DÉFINITIONS
Achat : signifie l’achat de biens et de services, en personne, par téléphone, par Internet ou par
la poste, par toute personne ou tout marchand affilié au système MasterCard International inc.
au moment de la transaction.
Avance de fonds : signifie une avance de fonds obtenue (i) par l’entremise des services d’un
caissier ou des services automatisés de la Banque ou d’une autre institution financière où les
Avances de fonds sont permises, (ii) en utilisant des chèques, (iii) en effectuant des opérations
assimilées à des opérations en espèces avec un marchand ou (iv) en transférant des fonds
provenant d’un compte assigné à un Détenteur Autorisé. Les opérations assimilées à des
opérations en espèces sont gérées comme étant des Avances de fonds. Les opérations
assimilées à des opérations en espèces sont des achats effectués par l’entremise d’un
marchand d’articles qui peuvent être convertis directement en espèces. Elles incluent, sans être
limitatif, les mandats, les virements télégraphiques, les chèques de voyage et les transactions
reliées au jeu (incluant, mais sans être limitatif, le pari, le pari hors-piste, le pari de courses, les
jetons de casino et les billets de loterie).
Banque : signifie la Banque Nationale du Canada. Les termes « nous », « nos » et « notre »
réfèrent à la Banque et, le cas échéant, à toutes ses filiales et les entités de son groupe.
Carte Entreprise : signifie une Carte Entreprise émise par la Banque qui inclus, le cas échéant,
une Carte Corporative permettant d’effectuer des transactions liées à des frais de déplacement
des employés de l’Entreprise, une Carte Approvisionnement (également connue sous le nom de
Carte Achats) servant à l’achat de biens et services, une Carte Départementale servant à l’achat
de biens et services effectués par un groupe d’employés précis de l’Entreprise, un Compte de
Centre de Responsabilité (également connu sous le nom de Carte Virtuelle) servant à l’achat de
biens et services effectué par téléphone ou par Internet, et une Carte Véhicule servant à l’achat
de biens et services (tels que de l’essence et des services de maintenance et réparation pour
les véhicules) et à effectuer le suivi et contrôle d’une flotte de véhicules. Elle peut être utilisée
pour des Achats à tout endroit où les cartes de crédit MasterCard sont acceptées, le tout sujet
aux modalités de cette Convention. La Banque n’est pas responsable si l’Entreprise ou un
Détenteur Autorisé ne peut accéder au compte de la Carte Entreprise, ne peut utiliser une Carte
Entreprise ou si une transaction est refusée, que la raison était sous le contrôle de la Banque ou
non.
Page 1 sur 9
Convention : signifie la présente convention et toutes ses modifications.
Détenteur Autorisé : signifie chacune des personnes à qui une Carte Entreprise a été émise ou
qui a été autorisée par l’Entreprise à utiliser une Carte Départementale, un Compte de Centre
de Responsabilité ou une Carte Véhicule. Les termes « vous », « vos » et « votre » font
référence à ces personnes.
Entreprise : signifie l’entreprise qui nous a donné instructions de vous émettre une Carte
Entreprise.
Limite de crédit : signifie la limite de crédit applicable à votre Carte Entreprise qui est indiquée
sur votre Relevé de compte.
Mot de passe : signifie (i) le code secret qui vous permet d’effectuer des opérations au moyen
d’une de nos Solutions bancaires électroniques et (ii) le code secret que vous avez choisi
auprès d’un marchand participant dans le cadre de vos transactions en ligne.
Relevé de compte : signifie le relevé détaillé de toutes les sommes portées au débit ou au
crédit de votre Carte Entreprise que nous vous transmettons sur une base mensuelle.
Services au comptoir : signifie les services offerts dans nos succursales durant les heures
normales d’ouverture où vous pouvez effectuer différentes opérations bancaires.
Services automatisés : signifie nos services bancaires automatisés accessibles au moyen de
votre Carte Entreprise, incluant l’accès à un autre compte bancaire que vous détenez à la
Banque par l’entremise d’un guichet automatique ou d’autres équipements autorisés.
Solutions bancaires électroniques : signifie nos Solutions bancaires par Internet et nos
Solutions bancaires par téléphone TelNat.
Terminal de point de vente : signifie un terminal électronique muni d’un lecteur de cartes avec
ou sans clavier dédié à composer le mot de passe et qui sert à payer des Achats ou à obtenir
des Avances de fonds, notamment les guichets automatiques, les terminaux de point de vente
chez un marchand et les terminaux à domicile.
2. AUTRES CONVENTIONS
D’autres conventions intervenues avec la Banque peuvent également s’appliquer à votre Carte
Entreprise, notamment la « Convention d’utilisation des Services automatisés et des Solutions
bancaires électroniques ». En cas de conflits, les dispositions de cette Convention auront
préséance sur les autres conventions.
3. LIMITE DE CRÉDIT
Vous ne devez pas utiliser votre Carte Entreprise au-delà de la Limite de crédit qui vous est
allouée. Nous pouvons, à notre discrétion, autoriser un dépassement de votre Limite de crédit.
Cette autorisation, le cas échéant, ne constitue pas une augmentation de votre Limite de crédit
et l’Entreprise demeure responsable pour tout montant porté au-delà de votre Limite de crédit.
Page 2 sur 9
4. AVANCES DE FONDS
Vous aurez le droit de prendre des Avances de fonds si l’Entreprise nous a autorisé à le faire.
Nous pouvons restreindre les Avances de fonds à un montant inférieur à la Limite de crédit.
Nous pouvons imposer des limites de retraits quant aux Avances de fonds, lorsque nous le
jugeons nécessaire pour protéger nos intérêts respectifs.
5. CALCUL DE L’INTÉRÊT
L’intérêt est calculé sur tout solde dû et non acquitté au taux quotidien équivalent au taux annuel
applicable.
Aucun intérêt sur le montant des Achats portés sur une Carte Entreprise n’est exigible si la
Banque reçoit le paiement du solde total de la Carte Entreprise à la Date d’échéance de
paiement. Si la Banque ne reçoit pas de paiement à la Date d’échéance de paiement ou si la
Banque reçoit un paiement partiel à la Date d’échéance de paiement, l’intérêt sera calculé sur le
solde quotidien de la Carte Entreprise à partir de la date d’inscription des Achats sur le Relevé
de compte.
L’intérêt payable sur les Avances de fonds est calculé sur le solde quotidien de ces Avances de
fonds à compter de la date où une Avance de fonds a été faite, jusqu’à la date où le paiement
complet de ces Avances de fonds est reçu par la Banque.
Le cas échéant, tout dépassement de la Limite de crédit disponible portera également intérêt au
taux d’intérêt annuel en vigueur sur votre Carte Entreprise.
Nous ne paierons aucun intérêt sur tout solde créditeur porté sur votre Carte Entreprise.
6. PAIEMENTS
L’Entreprise est responsable de toutes les opérations effectuées au moyen de votre Carte
Entreprise. Cependant, l’Entreprise peut demander que vous payez à la Banque le solde indiqué
sur votre Relevé de compte, auquel cas les paragraphes suivants s’appliquent :
(a) Nous devons recevoir le paiement du solde complet indiqué sur votre Relevé de compte
à la date d’échéance de paiement. Cependant, vous pouvez effectuer un paiement
complet ou partiel à tout moment avant la date d’échéance de paiement.
(b) Un paiement peut être effectué sans frais à l’aide de nos Services au comptoir, de nos
Services automatisés et de nos Solutions bancaires électroniques. Pour un paiement
effectué par la poste, veuillez émettre votre chèque ou mandat payable à l’ordre de
« Banque Nationale du Canada » et l’expédier au 600, de la Gauchetière Ouest, Transit
4040-1, Montréal (Québec) H3B 5B1.
(c) Lorsque vous faites parvenir un paiement par la poste ou vous effectuez un paiement par
Internet ou par un guichet automatique, vous devez vous assurer de le faire dans un
délai suffisant afin que nous puissions vous le créditer au plus tard à la date d’échéance
de paiement indiquée sur votre Relevé de compte.
Page 3 sur 9
(d) Toute note de crédit émise par un marchand vous sera créditée à sa réception.
Cependant, vous demeurez responsable du paiement du solde indiqué sur votre Relevé
de compte jusqu’à la réception de cette note de crédit.
7. IMPUTATION DES PAIEMENTS
Le paiement que vous effectuez sert à acquitter les montants qui apparaissent sur votre Relevé
de compte dans l’ordre suivant : (i) les intérêts, (ii) les frais divers, notamment les frais non liés
aux intérêts, (iii) les Avances de fonds impayées du solde précédent, (iv) les Achats impayés du
solde précédent et (v) les Avances de fonds et les Achats apparaissant sur votre Relevé de
compte de la période courante.
Les transactions qui sont effectuées après la date de facturation sont reportées sur votre Relevé
de compte du mois suivant.
L’ordre d’imputation des paiements peut toutefois être différent de celui précité lorsque vous
profitez d’une offre portant intérêt à un taux promotionnel. En effet, dans ces cas, nous pouvons
d’abord imputer votre paiement sur l’Achat ou l’Avance de fonds portant intérêt au taux le plus
bas.
8. UTILISATION DE LA CARTE ENTREPRISE
Vous pouvez utiliser votre Carte Entreprise, jusqu’à concurrence de votre Limite de crédit
autorisée, aux fins suivantes :
(a) payer des Achats; et
(b) si autorisé par l’Entreprise, obtenir des Avances de fonds.
La Banque peut, en tout temps et sans préavis, refuser d’autoriser des Achats ou des Avances
de fonds, notamment si le montant total des Achats ou des Avances de fonds excède la Limite
de crédit ou entraîne un dépassement de la Limite de crédit.
Vous reconnaissez que la Carte Entreprise vous est émise pour le bénéfice de l’Entreprise et ne
peut pas être utilisée pour votre bénéfice personnel, pour le bénéfice de toutes autres
personnes ou en leur nom. Votre Carte Entreprise ne peut pas être utilisée à des fins illégales.
Nous nous réservons le droit de refuser toute transaction pour quelque raison que ce soit afin de
protéger nos intérêts respectifs.
Vous pouvez utiliser la Carte Entreprise partout où elle est acceptée. Nous ne pouvons pas être
tenus responsables si un marchand ou une entreprise refuse votre Carte Entreprise.
9. PROPRIÉTÉ DE LA CARTE ENTREPRISE
Votre Carte Entreprise demeure en tout temps notre propriété et elle ne peut pas être cédée à
un tiers. Elle doit nous être remise sur demande, notamment si vous contrevenez à l’une des
dispositions énoncées dans cette Convention. Nous pouvons émettre, renouveler, remplacer ou
Page 4 sur 9
révoquer votre Carte Entreprise à notre discrétion ou si l’Entreprise nous donne les instructions
de le faire.
10. DÉLAI D’UTILISATION DE LA CARTE ENTREPRISE
Vous pouvez utiliser votre Carte Entreprise pendant la période que nous déterminons. La date
de validité et la date d’expiration sont indiquées sur votre Carte Entreprise. Toutefois,
l’Entreprise demeure responsable du paiement de tout Achat ou toute Avance de fonds
effectués avec votre Carte Entreprise après la date d’expiration de votre Carte Entreprise.
11. PERTE OU VOL DE VOTRE CARTE ENTREPRISE
Vous devez nous aviser immédiatement en cas de perte ou de vol de votre Carte Entreprise.
Vous devez également nous aviser si vous croyez qu’une autre personne a utilisé votre Carte
Entreprise ou votre numéro de Carte Entreprise sans votre autorisation.
L’Entreprise ne sera pas tenue responsable de l’utilisation non autorisée de votre Carte
Entreprise suite à une perte ou un vol de votre Carte Entreprise à partir du moment où nous
recevons un avis verbal ou écrit de votre part. Par ailleurs, l’Entreprise ne sera pas tenue
responsable du montant des Achats ou des Avances de fonds effectués au moyen de votre
Carte Entreprise précédant le moment où nous recevons l’avis décrit ci-dessus à condition que :
(i) vous n’êtes pas en défaut aux termes de la Convention relative au programme de la Carte
Entreprise MasterCard Banque Nationale du Canada (ii) vous avez exercé une vigilance
raisonnable pour protéger votre Carte Entreprise et (iii) vous n’avez pas signalé à la Banque
deux activités non autorisées ou plus au cours des 12 derniers mois.
Dans tous les cas, vous devez collaborer à toute enquête sur les circonstances entourant
l’utilisation non autorisée de votre Carte Entreprise et, le cas échéant, porter plainte aux
autorités policières. Vous nous autorisez à prendre toutes les mesures que nous jugeons
nécessaires pour récupérer votre Carte Entreprise et à signaler la perte ou le vol de votre Carte
Entreprise aux autorités appropriées pour en faciliter la récupération.
Malgré ce qui précède, l’Entreprise est responsable en tout temps des transactions effectuées
au moyen de votre Carte Entreprise et de votre Mot de passe si vous avez contribué à
l’utilisation non autorisée de votre Carte Entreprise et de votre Mot de passe. Entre autres, ceci
pourrait être le cas en divulguant votre Mot de passe, en le conservant au moyen d’une
inscription mal camouflée ou en utilisant un Mot de passe correspondant à des données
chiffrées qui vous sont propres, comme celles relatives à votre nom, votre numéro de téléphone,
votre adresse civique, votre date de naissance ou votre numéro d’assurance sociale. Nous vous
invitons à prendre connaissance des conseils de sécurité qui s’appliquent à votre Carte
Entreprise et à votre Mot de passe à la fin de cette Convention.
12. CONSENTEMENT
Chaque transaction effectuée au moyen de votre Carte Entreprise et de votre signature
manuscrite sur un support papier auprès d’un marchand confirme que vous avez consenti à
cette transaction. De plus, chaque transaction effectuée au moyen (i) de votre Carte Entreprise
et de votre Mot de passe ou (ii) de votre Carte Entreprise et de la technologie appropriée tel
qu’un Terminal de point de vente, a le même effet juridique que si elle avait été exécutée
Page 5 sur 9
conformément à une instruction écrite que vous auriez vous-même signée de votre main et vous
êtes réputé avoir consenti à cette transaction.
En conséquence, vous reconnaissez et acceptez que l’inscription d’une transaction sur votre
Relevé de compte indiquant un Achat ou une Avance de fonds constitue une preuve irréfutable
que des services ou des biens vous ont été livrés.
13. TRANSACTION PAR TÉLÉPHONE, PAR INTERNET OU PAR LA POSTE
Lorsque vous utilisez votre numéro de Carte Entreprise pour faire une transaction sans
présenter votre Carte Entreprise, par exemple par téléphone, par Internet ou par la poste, vous
êtes réputé avoir consenti à cette transaction comme si elle avait été exécutée conformément à
une instruction écrite que vous auriez vous-même signée de votre main.
En conséquence, vous reconnaissez et acceptez que l’inscription d’une telle transaction sur
votre Relevé de compte constitue une preuve irréfutable que des services ou des biens vous ont
été livrés.
14. VÉRIFICATION DES RELEVÉS DE COMPTE
Chaque mois, nous préparerons et vous expédierons un Relevé de compte indiquant les débits
et les crédits relatifs à votre Carte Entreprise durant la période visée par ce Relevé de compte,
sauf si vous n’avez pas utilisé la Carte Entreprise et que vous n’avez ainsi aucun solde à payer.
Vous devez vérifier chaque Relevé de compte que nous vous transmettons dans un délai de 30
jours à compter de la date du Relevé de compte et nous aviser de toutes erreurs ou irrégularités
qui y apparaissent. Une fois ce délai de 30 jours expiré, vous ou l’Entreprise ne pourrez plus
contester les inscriptions portées à votre Relevé de compte. Le solde sera alors considéré
comme étant final et exact, à l’exception des erreurs ou irrégularités dont vous nous aurez fait
part dans le délai requis.
Tout Relevé de compte ou avis que nous vous envoyons aux termes de cette Convention est
réputé vous avoir été livré ou donné, selon le cas, (i) à votre dernière adresse civique connue
figurant à nos registres si transmis par courrier ordinaire ou (ii) à l’adresse électronique que vous
avez désignée si transmis par nos Solutions bancaires électroniques ou un autre système de
traitement de l’information désigné. Les Relevés de compte envoyés électroniquement sont
réputés être reçus dès l’instant où ils sont envoyés par l’entremise de nos systèmes de
traitement de l’information.
Vous devez nous aviser immédiatement si vous n’avez pas reçu un Relevé de compte dans les
10 jours suivant la date à laquelle vous recevez habituellement votre Relevé de compte.
15. PREUVE DES TRANSACTIONS
Si vous le demandez par écrit, nous pouvons demander à un marchand d’émettre un reçu, une
facture ou un autre document confirmant que les services ou les biens vous ont effectivement
été livrés. Nous devons recevoir votre demande écrite dans les 30 jours de la date de votre
Relevé de compte.
Page 6 sur 9
16. TRANSACTIONS EN DEVISES ÉTRANGÈRES
Les transactions effectuées en devises étrangères sont portées à votre Relevé de compte en
devises canadiennes.
Une transaction en devises américaines sera convertie en devises canadiennes suivant le taux
de change applicable établi par MasterCard Worldwide, lequel sera majoré d’un pourcentage.
Une transaction en devises étrangères autres qu’en devises américaines sera convertie dans un
premier temps en devises américaines selon le taux de change applicable établi par MasterCard
Worldwide. Le montant ainsi converti en devises américaines sera ensuite converti en devises
canadiennes selon le taux de change applicable établi par MasterCard Worldwide, lequel sera
majoré d’un pourcentage.
Le taux de change applicable est le taux de change en vigueur à la date à laquelle la transaction
est inscrite sur votre Relevé de compte, laquelle peut être différente de la date de la transaction.
17. SERVICES OPTIONNELS
Des services optionnels peuvent vous être offerts moyennant des frais supplémentaires.
Vous convenez que ces services peuvent être régis par des modalités additionnelles et peuvent
également faire l’objet de conventions ou d’autorisations distinctes.
18. MOT DE PASSE ET CONFIDENTIALITÉ
Vous devez protéger votre Mot de passe et le maintenir confidentiel en tout temps. Vous devez
nous aviser immédiatement si la confidentialité de votre Mot de passe est compromise ou si
vous soupçonnez une autre personne de le connaître.
19. MODIFICATION DE CETTE CONVENTION
Nous pouvons, en tout temps et à notre discrétion, modifier les modalités de cette Convention
en faisant parvenir au Coordonnateur du Programme un préavis d’au moins 30 jours et les
Détenteurs Autorisés seront réputés avoir pris connaissance des modifications et avoir accepté
d’être liés par celles-ci. Une modification à cette Convention ne crée pas une nouvelle
convention et les dispositions non modifiées de cette Convention restent pleinement en vigueur.
20. RÉSILIATION
La Carte Entreprise est mise à votre disposition entièrement à notre discrétion. Nous nous
réservons donc le droit de mettre fin en totalité ou en partie à votre droit d’utiliser la Carte
Entreprise, notamment si vous êtes en défaut de respecter les modalités de cette Convention ou
si l’Entreprise nous donne les instructions de le faire.
Toute omission de notre part d’exercer l’un de ces droits ne constitue pas une renonciation à
exercer ces droits ultérieurement.
Vous ou l’Entreprise pouvez résilier cette Convention en communiquant avec nous. L’Entreprise
demeurera responsable de toute somme due en vertu de cette Convention au moment de la
Page 7 sur 9
résiliation, jusqu’au paiement complet. Toutes les dispositions de cette Convention continueront
de s’appliquer quant à votre Carte Entreprise jusqu’au paiement complet des sommes dues à la
Banque par l’Entreprise.
21. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC DES TIERS
Nous ne sommes pas responsables de la qualité des biens ou des services que vous achetez
avec votre Carte Entreprise. Toute réclamation ou tout différend entre vous et le marchand à cet
égard, incluant votre droit à un dédommagement, le cas échéant, devra faire l’objet d’un
règlement entre vous et le marchand.
De plus, certains avantages ou services liés à votre Carte Entreprise peuvent être offerts par un
tiers, auquel cas nous ne sommes pas responsables de ces offres ou de la conduite ou des
agissements de ce tiers. Toute réclamation ou tout différend entre vous et un tiers à cet égard,
incluant votre droit à un dédommagement, le cas échéant, devra faire l’objet d’un règlement
entre vous et le tiers.
22. CESSION DE DROITS
Nous pouvons, de temps à autre et sans votre consentement, céder à toute personne un ou
plusieurs de nos droits en vertu de cette Convention. Par ailleurs, vous ne pouvez pas céder vos
droits en vertu de cette Convention sans obtenir au préalable notre autorisation écrite.
Cette Convention lie nos successeurs et ayants droit.
23. CHANGEMENT D’ADRESSE
Vous ou le Coordonnateur du Programme devez nous aviser promptement de tout changement
à votre adresse civique ou, le cas échéant, à l’adresse où vous désirez recevoir des documents
électroniques.
24. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La Banque s’est dotée d’une politique de confidentialité pour la protection des renseignements
personnels. Pour consulter cette politique, rendez-vous au www.bnc.ca.
CONSEILS DE SÉCURITÉ
Votre Mot de passe constitue votre signature électronique – ne le dévoilez sous aucune
considération :
• N’utilisez pas le même Mot de passe pour plus d’une Carte Entreprise;
• Ne prêtez jamais votre Carte Entreprise. Elle est pour votre propre bénéfice et ne peut servir
qu’à vous;
• Mémorisez votre Mot de passe – ne l’écrivez nulle part;
Page 8 sur 9
• Changez votre Mot de passe régulièrement – au moins une fois par mois – afin de réduire les
risques qu’il soit découvert. Si vous croyez qu’il est connu d’autres personnes, choisissez-en
un nouveau immédiatement;
• N’utilisez jamais de chiffres tirés de votre adresse, numéro de téléphone, numéro d’assurance
sociale ou de votre date de naissance comme Mot de passe : c’est trop évident;
• Lorsque vous utilisez votre Carte Entreprise et que vous devez composer votre Mot de passe,
assurez-vous de bien voiler l’opération en utilisant votre corps ou votre main;
• N’oubliez ni votre Carte Entreprise ni votre relevé de transaction avant de quitter les lieux
• Gardez votre Carte Entreprise à la vue en tout temps et veillez à la reprendre lorsque vous
avez terminé votre transaction.
MD
Marque déposée de MasterCard International Inc. Usager autorisé : Banque
Nationale du Canada.
Page 9 sur 9