Vous êtes condamné

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Vous êtes
condamné
VOUS
ÊTES CONDAMNÉ PÉNALEMENT
Le juge a statué sur votre cas et vous a condamné.
Que vous reste-il à faire ?
Vous trouverez ci-après une réponse aux questions les plus importantes qui pourraient se présenter à votre esprit. Un avocat vous fournira de
plus amples renseignements.
LE
CONTENU DU JUGEMENT* OU DE L’ARRÊT*
Vous pouvez prendre connaissance de la décision
qui vous condamne et en obtenir une copie au
greffe de la juridiction qui vous a jugé.
Parmi les sanctions et mesures les plus souvent
prononcées figurent :
a) La suspension du prononcé
de la condamnation
Cela signifie d’abord que le tribunal considère
que la ou les infractions qui vous sont reprochées,
sont prouvées, et que donc vous êtes coupable,
mais que dans l’intérêt de votre reclassement
social, votre culpabilité reste confidentielle.
Cela signifie ensuite que le tribunal, dans les cas
où la loi l’y autorise, a décidé de ne pas fixer de
peine d’amende ou de prison. La suspension n’est
* Voyez les explications page 15.
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possible que si, dans le passé, vous n’avez pas
encore fait l’objet d’une condamnation à une
peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois.
En outre, le fait pour lequel vous comparaissez
actuellement devant le tribunal ne doit pas être de
nature à entraîner comme peine principale un
emprisonnement correctionnel supérieur à cinq
ans ou une peine plus grave.
Cette faveur est néanmoins révocable.
Cette révocation est possible si, durant le délai
d’épreuve fixé par le juge (minimum 1 an et maximum 5 ans), vous avez encouru une nouvelle
condamnation à une peine criminelle ou à un
emprisonnement correctionnel principal d’au
moins 1 mois.
Il s’agit là d’une preuve de confiance dans votre
future bonne conduite.
Si vous vous montrez digne de cette mesure,
aucune sanction ne frappera votre comportement
antérieur.
Ce type de jugement n’est pas mentionné au
casier judiciaire, ni dans les divers documents
fournis par les autorités administratives.
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b) Le sursis à l’exécution des peines
Cela signifie qu’après vous avoir déclaré coupable, le tribunal décide que la peine prononcée,
amende ou prison, ne devra pas être exécutée.
Le juge fixera un délai d’épreuve qui sera de
minimum 1 an et de maximum 5 ans (sauf pour les
peines d’amende et les peines d’emprisonnement
ne dépassant pas 6 mois ; dans ce cas, le maximum est de 3 ans). Si tout se déroule bien, vous
ne devez pas subir votre peine.
Par contre, si pendant ce délai, vous avez commis
une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation à une peine criminelle ou à
un emprisonnement principal de plus de six
mois sans sursis, le sursis sera automatiquement
révoqué.
Si une nouvelle infraction commise pendant le
délai d’épreuve a entraîné une condamnation à un
emprisonnement principal d’un mois au moins et
de six mois au plus, le sursis pourra être révoqué.
Pour avoir droit au sursis, vous ne pouvez avoir
fait l’objet dans le passé d’une condamnation
à une peine criminelle ou à un emprisonnement
principal de plus de 12 mois. En outre,
la peine d’emprisonnement à laquelle vous êtes
condamné actuellement, ne peut être supérieure à
5 ans.
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Le tribunal vous a accordé la probation
En bref, cela signifie, les faits étant prouvés, que le
tribunal a décidé :
> soit de suspendre le prononcé de la condamnation vous reconnaissant coupable à condition
que vous respectiez durant un délai d’épreuve
déterminé, un certain nombre de conditions
particulières (cela s’appelle une suspension
probatoire) ;
> soit qu’une peine vous est imposée mais d’en
suspendre l’exécution moyennant le respect, durant
un délai d’épreuve déterminé, d’un certain nombre
de conditions particulières (cela s’appelle le sursis
probatoire).
Parmi les conditions que le juge peut vous imposer,
figurent par exemple l’obligation de vous faire soigner par un médecin, de travailler régulièrement,
de ne plus fréquenter certaines personnes, de prester des services, de suivre une formation.
Le délai d’épreuve est de minimum 1 an et au
maximum de 5 ans, sauf dans le cas du sursis où
pour les peines d’amende et d’emprisonnement ne
dépassant pas 6 mois, le délai d’épreuve ne peut
excéder 3 ans.
Si ces conditions ne sont pas respectées, vous courez
le risque d’être condamné ou de devoir subir votre
peine.
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c) L’amende
C’est une somme à payer à l’Etat. Elle doit être multipliée par 200 (décimes additionnels).
Exemple :
Si le tribunal prononce une amende de 100 francs
vous devrez payer 100 x 200 = 20.000 francs (ou
500 euros).
Vous recevez en temps opportun, par voie postale, un
bulletin de versement qui mentionnera la date extrême
à laquelle le receveur des amendes devra être en possession de la somme.
Délai de paiement
S’il vous est impossible de régler l’amende immédiatement, vous pouvez demander au receveur des
amendes un délai ou l’autorisation d’effectuer des
paiements partiels.
Introduisez cette demande sans retard en indiquant
les motifs.
Si vous refusez de payer l’amende alors que vous
pouvez le faire, le recouvrement peut se faire sur vos
revenus ou sur vos biens au moyen d’une saisie.
Emprisonnement subsidiaire
Le jugement qui vous condamne à une amende
prévoit aussi un emprisonnement subsidiaire destiné à être subi dans le cas où vous ne vous en
acquitteriez pas.
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d) L’emprisonnement
Il s’agit d’une peine privative de liberté que le tribunal a
décidé de vous infliger.
Si vous n’êtes pas en état de détention, vous serez
invité à vous présenter à une prison.
1° Remise de l’exécution
S’il existe des motifs particulièrement sérieux, vous
pouvez demander par écrit au ministère public* de
subir votre peine à un autre moment.
Joignez à votre lettre les éléments de preuve nécessaires en votre possession (certificat médical, attestation de votre employeur, etc.).
Si votre demande est rejetée, vous serez invité à vous
présenter à la prison. Si vous ne donnez pas suite à
cette injonction, les forces de police viendront vous
arrêter pour vous y conduire.
2° Semi-détention et arrêts de fin de semaine
Sachez que certaines condamnations peuvent être exécutées de manière à permettre au
condamné de continuer à subvenir aux besoins
des siens.
Il existe deux systèmes :
> le premier qui permet au condamné de travailler le
jour et de passer les nuits en prison.
Cela s’appelle la semi-détention.
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Ce système ne s’applique pas aux condamnations
qui dépassent six mois de prison.
Une nuit équivaut à un jour de prison.
> le second système consiste à passer les week-end,
c.à.d. du vendredi ou du samedi soir au lundi matin
en prison.
On appelle cela le système des arrêts de fin de
semaine. Chaque week-end compte pour deux ou
trois jours.
Seuls ceux qui ont été condamnés à un mois de
prison au plus, peuvent bénéficier de ce système.
Dans les deux cas, et dès que possible après la condamnation, cette faveur doit être demandée par écrit au
ministère public (Procureur du Roi ou Auditeur du
travail).
e) Déchéance du droit de conduire
1° Remise du permis de conduire
Lorsque vous avez été, à titre de peine, déchu du
droit de conduire un véhicule, sachez que cette
peine entre en application le cinquième jour après
que le Procureur du Roi vous a averti de la
déchéance.
Vous devez dans ce cas, muni de votre carte
d’identité et de votre permis de conduire, vous présenter, au plus tard le quatrième jour ouvrable qui
suit cet avertissement, au greffe du tribunal qui a
prononcé la déchéance.
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Si vous avez été déchu du droit de conduire pour
cause d’incapacité physique, la déchéance prend
alors cours dès le prononcé du jugement ou, s’il a
été rendu par défaut, dès la signification.
Vous devez dans ce cas remettre votre permis de
conduire au greffe du tribunal qui a prononcé la
déchéance, dans les 4 jours ouvrables qui suivent le
prononcé du jugement ou, s’il a été rendu par
défaut, dans les 4 jours qui suivent sa signification,
et cela sans convocation préalable du Procureur du
Roi.
2° Restitution du permis de conduire
A l’issue du terme de la déchéance, votre permis
vous sera restitué par le greffe auquel il a été remis.
Si le tribunal a subordonné la restitution de votre
permis à la réussite d’examens (théoriques, pratiques, médicaux et/ou psychologiques), il va de
soi que votre permis ne sera restitué qu’en cas de
réussitep.
C’est le Ministère des Communications et de
l’Infrastructure qui vous convoquera à ces examens.
Si vous avez été déchu du droit de conduire pour
cause d’incapacité physique, vous pouvez demander à être relevé de cette déchéance après deux
ans, si votre incapacité a pris fin.
A cet effet, vous devez faire une demande par
requête au ministère public devant la juridiction
qui a prononcé la mesure de déchéance.
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f) Autres mesures
Le tribunal peut aussi dans certains cas prononcer
d’autres mesures comme l’internement, la confiscation de certains objets, la déchéance de certains
droits.
VOIES
DE RECOURS
a) Appel
Si vous n’êtes pas d’accord avec le jugement,
vous avez le droit, tout comme le ministère public
et la partie civile*, d’interjeter appel.
Le délai est de quinze jours après le prononcé du
jugement. Si celui-ci a été prononcé par défaut, le
délai est de quinze jours à partir de la signification du jugement . Si le quinzième jour est un
samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est
prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.
L’appel peut être dirigé contre l’ensemble du
jugement ou bien uniquement contre la condamnation à une peine, ou bien contre les seules
condamnations aux dommages et intérêts obtenus
par la victime.
La déclaration d’appel se fait au greffe du tribunal
qui vous a condamné.
Si vous êtes en prison, elle peut se faire au greffe
de la prison où vous vous trouvez.
L’appel a pour conséquence que l’affaire est examinée et instruite par une juridiction supérieure.
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La procédure d’appel se déroule de la même façon que
devant la juridiction de première instance. Le lieu et la
date de l’audience vous seront communiqués.
Sachez que l’appel contre :
> un jugement du tribunal de police est porté devant
le tribunal correctionnel ;
> un jugement du tribunal correctionnel, devant la
Cour d’appel.
b) Opposition
Si vous avez été condamné par défaut, le ministère
public fait signifier ce jugement par l’entremise d’un
huissier de justice.
Si vous n’êtes pas d’accord avec le jugement, vous
avez le choix entre deux moyens :
> soit interjeter appel ;
> soit faire opposition.
Sachez que dans le cas où vous décidez d’interjeter
appel, vous ne pourrez plus faire opposition.
Pour faire opposition vous pouvez soit recourir à un
huissier de justice, soit - mais ceci ne vaut que pour
les jugements du tribunal de police - déclarer au bas
de l’acte par lequel le jugement vous est signifié que
vous entendez vous y opposer.
Si vous êtes détenu dans une prison, vous devez vous
adresser à son directeur.
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Lisez attentivement le jugement et vérifiez si vous
n’avez pas également été condamné à payer des
dommages et intérêts à la victime. Dans l’affirmative, vous devez – si vous n’êtes pas davantage
d’accord avec cette condamnation – y faire opposition. Dans ce cas, vous êtes obligé de recourir
à un huissier de justice, même si vous êtes en prison.
Le délai d’opposition est de quinze jours à dater
de la signification du jugement ou du moment où
vous avez eu connaissance de la signification du
jugement si celle-ci n’a pas été faite verbalement.
Vous pouvez cependant faire opposition dès que
vous avez appris votre condamnation sans devoir
attendre la signification.
L’opposition a pour conséquence de saisir le
même tribunal de votre affaire. Si vous n’êtes pas
d’accord avec le nouveau jugement, vous pouvez
interjeter appel.
Si vous ne vous présentez pas, un second jugement par défaut peut être prononcé contre lequel
vous ne pouvez pas faire opposition. L’appel est
cependant possible.
GRÂCE
Le Roi a le droit de vous dispenser d’exécuter tout ou
partie de votre peine. Il peut aussi la réduire ou la
modifier ou encore vous accorder un délai d’épreuve.
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Le recours doit être introduit le plus rapidement possible au moyen d’une lettre qui sera adressée à “ Sa
Majesté le Roi ” et dans laquelle vous exposez les
raisons que vous pensez pouvoir invoquer.
Il est souhaitable que vous fassiez parvenir une copie
de ce recours au Procureur du Roi.
La décision est prise par le Roi, sur proposition du
Ministre compétent, qui aura recueilli auparavant
l’avis des autorités compétentes.
Vous avez intérêt à introduire votre recours en grâce
sans tarder. En effet, l’exécution de certaines peines
peut être suspendue en attendant qu’il soit statué sur
le recours – à condition qu’il ait été introduit dans un
certain délai.
LE
SÉJOUR EN PRISON
Si vous entrez en prison pour subir votre peine,
sachez :
> que vous pourrez recevoir la visite de vos parents
et alliés en ligne directe, votre conjoint(e), frères et
sœurs, oncles et tantes, et de votre tuteur.
Vous devez pouvoir prouver qu’ils font partie de
votre famille.
La visite d’autres personnes (fiancé(e), compagnon,
compagne, employeur….) peut être autorisée mais
vous devez en faire la demande par écrit préalablement au directeur de la prison. La visite se limite à
trois personnes simultanément ;
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> que tous les détenus, à l’exception des étrangers
écroués pour raisons administratives, portent la
tenue pénitentiaire;
> que le courrier sortant peut être remis sous
enveloppe fermée (il existe néanmoins des
exceptions) ;
> que les détenus ne peuvent travailler pour leur propre compte (le travail doit être imposé). Mais ils
reçoivent une rémunération pour le travail qu’ils
ont effectué.
Le travail pénitentiaire est en principe obligatoire
pour tous les condamnés.
En ce qui concerne les autres catégories (notamment les personnes en détention préventive et les
personnes internées), le travail est facultatif ;
> qu’il est permis aux détenus de se procurer à
leurs frais certains objets et des aliments supplémentaires ;
> que, dès votre arrivée, tous les objets dont vous
êtes porteur sont mis en dépôt au greffe de la
prison, à l’exception des objets strictement personnels tels que alliance, montre, lunettes, etc.
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EXPLICATIONS
Arrêt
Un arrêt est une décision rendue par une cour (cour
d’appel ou cour d’assises).
Jugement
Un jugement est une décision rendue par un tribunal
(tribunal de police ou tribunal correctionnel).
Ministère public
Organe veillant à faire appliquer la loi pénale et à
défendre les intérêts de la société.
Ceci peut avoir lieu en poursuivant un suspect et en
l’amenant devant le juge pénal. Au sein de chaque
cour d’appel, le parquet est dirigé par un procureur
général, et, au niveau de l’arrondissement par le procureur du Roi.
Partie civile
Dans un procès pénal, la partie civile désigne la victime d’une infraction ou ses ayants droit qui interviennent en vue d’obtenir une indemnisation.
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Secrétariat Général
Service d'information
115, boulevard de Waterloo
1000 Bruxelles
Tél: 02/ 542.65.11
http://www.just.fgov.be