mandat de vente de parts - NAMI

MANDAT DE VENTE DE PARTS
SCPI FRUCTIPIERRE
8-12, rue des Pirogues de Bercy 75012 PARIS - RCS PARIS 340 846 955
Société Civile de Placement Immobilier au Capital social de 351 956 290 €
Visa de l’Autorité des Marchés Financiers SCPI n°16-24 en date du 26 août 2016
DONNEUR D’ORDRE
Cadre réservé à l’intermédiaire
Zone réservée - Ne rien inscrire
Nom de l’établissement :
Horodatage :
____________________________
_________________________________
Nom du conseiller :
____________________________
N° ASSOCIE(E) : ______________________________
N° d’ordre :
_________________________________
Tel :
____________________________
Je soussigné(e) : 1 M.
____________@______________
Cachet et date :
1 Mme
1 M. et Mme
1 Autre
1 Société / Personne Morale
En cas de cession conjointe : 1 Marié 1 PACSÉ 1 Indivision 1 Démembrement
Nom (ou dénomination sociale) : __________________________________________________________
Prénom(s) (ou signataire pour les personnes morales) : __________________________________________
Nom d’usage : _____________________________________________________________________
(nom marital pour les femmes mariées, divorcées ou veuves)
Adresse : __________________________________________________________________________
Code Postal : ____________ Ville : _____________________________________________________
Pays : ____________________________________________________________________________
ORDRE DE VENTE
Quantité : _________________________________________ part(s)
J’accepte que mon ordre soit traité partiellement lors d’une confrontation, et qu’il soit présenté aux confrontations suivantes pour le reliquat, jusqu’à son
exécution totale :
OUI
-
NON(1)
Durée de validité de l’ordre de vente : 12 mois. Cette durée peut être prorogée de 12 mois maximum sur demande expresse de votre part.
Prix unitaire minimum : _____________________________EUR
Je suis informé(e) que les droits d’enregistrement (5 %) et la commission de cession (4 % TTI) sont à la charge de l’acquéreur.
Périodicité
Les confrontations sont mensuelles, elles se tiennent le dernier jour ouvré
de chaque mois à 15 heures.
Durée et validité de l’ordre
Ce mandat est valable pour la durée visée ci-avant ou jusqu’à exécution
totale de l’ordre, sauf révocation expresse par le donneur d’ordre par
l’envoi d’un formulaire d’annulation.
MAJ - 2017-01
Déclarations
Je déclare être dûment habilité à donner un mandat de vente de ces parts,
et m’engage à aviser NAMI - AEW Europe de tout événement qui pourrait
survenir après l’inscription de mon ordre de vente et qui serait de nature à
en empêcher la vente. Je suis avisé conformément à l’article 422-210 du RG
AMF, que mon ordre de vente ne sera inscrit que si les parts, faisant objet
de ce mandat sont valablement cessibles, et qu’il pourra être annulé si la
Société de Gestion, NAMI - AEW Europe, constate avant la fixation du
prix d’exécution que ces parts ne peuvent être cédées valablement par le
donneur d’ordre.
Je m’interdis de céder directement de « gré à gré », à un tiers les parts
objet du présent mandat, sans avoir au préalable annulé cet ordre de vente.
Je déclare avoir été informé que tout ordre non valide sera enregistré,
mais ne sera valablement inscrit dans le registre des ordres qu’après
régularisation complète du mandat,
Je déclare avoir pris connaissance, que la Société de Gestion,
NAMI - AEW Europe ne garantit pas la revente des parts,
J’ai bien noté que les parts cédées perdent le droit à perception de
dividendes, et que le solde éventuel me revenant pour l’année en cours
est calculé au prorata temporis, et qu’il me sera versé après clôture des
comptes de l’exercice au cours duquel mes parts ont été vendues,
Je suis informé que le montant de ladite cession me sera versé selon le
même moyen de paiement que j’ai choisi dans le cadre des versements de
dividendes, sauf indication contraire.
J’autorise par la présente, NAMI - AEW Europe, à accomplir en
mon nom, l’ensemble des formalités consécutives à mon ordre
auprès du Trésor Public liées à l’enregistrement de la transaction,
à la déclaration d’éventuelle plus-values et le paiement de l’impôt
correspondant (les droits d’enregistrement au Trésor Public sont de
minimum 25 €).
Je suis informé que les plus-values sur cession d’immeuble acquittées pour
mon compte par la SCPI préalablement à la cession sont déduites du
produit de la cession.
COMPLEMENT D’INFORMATION A REMPLIR PAR LE DONNEUR D’ORDRE POUR LES DECLARATIONS DE PLUS-VALUES
Statut fiscal
1 Fiscalement résident en France
1 Fiscalement non résident en France - Pays de résidence fiscale : _______________________________________________________________
Régime fiscal
1 Impôts sur le revenu
1 Impôts sur les sociétés
1 Autres
Parts inscrites à la vente : sauf avis contraire de votre part, nous vous informons que vos parts de SCPI les plus anciennes seront vendues.
Date
Prix
Nombre de parts
A titre gratuit (succession/donation)
A titre onéreux (augmentation de capital, marché
secondaire, gré à gré)
- J’ai bien noté qu’en retournant simplement ce coupon réponse daté et
signé, je donne mandat à NAM - AEW Europe pour remplir ces formalités
déclaratives et de paiement sur la base du prix moyen de transaction à la
date de transfert de mes parts conformément aux dispositions en vigeur et
sous mon entière responsabilité.
- Je donne mandat à la Société de Gestion NAMI - AEW Europe afin qu’elle
acquitte les formalités administratives et paye l’impôt sur l’éventuelle plusvalue immobilière qui résulterait de la cession desdites parts sur la base des
informations que je lui ai communiquées conformément aux dispositions en
vigueur sous mon entière responsabilité.
Fait à _________________________________________________, le ________________________ Signature(2)(3)
(1) Rayez la mention inutile. (2) Le ou les vendeur(s) doit(doivent) faire précéder sa (leur) signature de la mention manuscrite suivante : « LU ET APPROUVE ». (3). Dans le cas d’une personne mariée sous
le régime de communauté, le conjoint doit signer sous la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ».
MODALITÉS
Le présent mandat de vente complété et signé est à adresser à :
NAMI - AEW Europe
Service Clients
8-12, rue des Pirogues de Bercy
75012 PARIS
Conformément à l’article 2.2.2 de l’instruction AMF n° 2002-01, la Société
de Gestion accepte les ordres formulés par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception, par télécopie avec accusé de réception, ou
par l’envoi d’un message électronique avec accusé de réception.
Seuls les ordres conformes reçus avant 12 heures le jour de la
confrontation qui se tient le dernier jour ouvré de chaque mois, à 15h00,
seront pris en compte pour la confrontation concernée.
Pour toute information sur l’état du registre et plus généralement sur
la SCPI concernée (valeur de réalisation, dernier dividende annuel servi,
dividende estimé…), vous pouvez contacter NAMI - AEW Europe par
courrier à l’adresse ci-dessus, par téléphone : 01 78 40 33 03 ou par email :
[email protected] ou retrouver ces informations sur son site
Internet : www.namiaeweurope.com
Renseignements et documents à fournir :
Le mandat de vente de parts de S.C.P.I. doit être complété comme suit :
Renseignements :
Le donneur d’ordre se désigne (signataire du document) :
- son état civil exact,
- son adresse,
- la quantité,
- le prix unitaire minimum,
- signature du conjoint si marié sous un régime matrimonial de communauté
Les documents à joindre :
o copie d’une pièce d’identité (CNI ou passeport) en cours de
validité du donneur d’ordre
o copie d’une pièce d’identité (CNI ou passeport) du conjoint si
marié sous un régime matrimonial de communauté
Annulation ou modification de l’ordre
L’ordre inscrit peut être annulé ou modifié avant 12h le jour de la
confrontation des ordres qui se tient le dernier jour ouvré de chaque
mois, par l’envoi du formulaire spécifique d’annulation/modification de
l’ordre initial, et dans les mêmes conditions (ce formulaire est disponible
sur simple demande auprès de NAMI - AEW Europe et sur son site
internet www.namiaeweurope.com).
La modification d’un ordre entraîne la perte de son rang dans les cas
suivants :
augmentation de la limite de prix pour les ordres de vente
augmentation de la quantité des parts à la vente
n
n
Société de Gestion : NAMI – AEW Europe
8-12, rue des Pirogues de Bercy 75012 PARIS – Tél : 01.78.40.33.03 - Fax : 01.78.40.66.24
Email : [email protected] – site Internet : www.namiaeweurope.com
Agrément AMF n°GP-10000007 en date du 9 février 2010
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL:Toutes les informations recueillies sont nécessaires pour acheter ou vendre des parts de la SCPI et font l’objet d’un
traitement automatisé dont le responsable est NAMI - AEW EUROPE. Elles ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations
légales et réglementaires. Dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès avec possibilité de faire rectifier les
erreurs qui auraient pu être commises.