AVIS d`enquête SEDE Environnement - Haute

PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Installations classées pour la protection de l’environnement
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
Demande d’autorisation d’épandage de déchets non dangereux
(compost non normé, cendres et eaux résiduaires)
produits sur la plateforme de compostage Limousin Compost de Bessines sur Gartempe
La société SEDE Environnement exploite la plateforme de compostage « Limousin Compost » sur la zone d’activités « Occitania » à Bessines sur Gartempe. Cette installation classée pour
la protection de l’environnement a bénéficié de l’antériorité lors des modifications de la rubrique 2780 de la nomenclature des installations classées, ce qui a permis son passage du régime
déclaratif au régime de l’autorisation sans enquête publique et à ce titre elle dispose d’un arrêté préfectoral de prescriptions techniques du 28 mars 2012.
Son plan d’épandage nécessite une mise à jour conformément à l’article 7.2 de l’arrêté préfectoral précité. Par ailleurs la plateforme de compostage assure la valorisation des cendres sous
foyer de chaufferies constituant ainsi une modification notable de ses conditions d’exploitation.
Ainsi, la société SEDE a déposé le 23 juin 2015 et complété le 05 janvier 2016, une demande d’autorisation d’épandre, sur une surface de 2089 ha, répartis sur 17 communes du
département de la Haute-Vienne, un compost non normé, des cendres de chaudières biomasse et des eaux résiduaires en vue de régulariser sa situation administrative.
Suivant la nomenclature des ICPE, la plateforme de compostage est classée sous le régime de l’AUTORISATION - rubrique 2780-3 : compostage d’autres déchets ou stabilisation
biologique – et, sous le régime déclaratif – rubriques : 2780-1 – 2780-2 – 1532 – 2171 et 2716-1.
OUVERTURE D’ENQUETE – SIEGE D’ENQUETE
Sur la demande formulée par M. le Directeur régional de la société SEDE Environnement, le Préfet de la Haute-Vienne a prescrit par arrêté du 11 avril 2016 l’ouverture d’une
enquête publique qui se déroulera du 17 mai 2016 au 17 juin 2016 inclus à la mairie de BESSINES SUR GARTEMPE, siège d’enquête.
CONSULTATION DU DOSSIER – OBSERVATIONS DU PUBLIC – PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Le dossier comprenant une étude d’impact et son résumé non technique ainsi que l’avis de l’autorité environnementale sera déposé à la mairie de BESSINES SUR GARTEMPE où
le public pourra en prendre connaissance et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet, aux jours et heures habituels d’ouverture, soit du lundi au vendredi de 8 h 30 à
12 h 00 et de14 h 00 à 17 h 30 et le samedi de 9 h 00 à 12 h 00.
Les observations pourront également être adressées par correspondance à l’attention du commissaire enquêteur, à la mairie de BESSINES SUR GARTEMPE, siège de l’enquête
– 1 place de la Liberté – 87250 BESSINES SUR GARTEMPE.
Un dossier d’enquête et un registre d’enquête seront, par ailleurs tenus à la disposition du public dans les mairies des communes indiquées ci-après concernées également par le plan
d’épandage, aux jours et heures habituelles d’ouverture des bureaux au public :
ARNAC LA POSTE : lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00 - samedi de 09 h 00 à 12 h 00 (sauf le premier samedi du mois)
AZAT LE RIS : lundi, mardi, jeudi de 08 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30 - mercredi de 13 h 30 à 17 h 30 - vendredi de 08 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00
BALLEDENT : lundi au vendredi de 08 h 00 à 12 h 00 - samedi de 08 h 00 à 12 h 00 (semaines impaires)
CHÂTEAUPONSAC : lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30 - samedi de 09 h 00 à 12 h 00
DINSAC : lundi au vendredi de 08 h 00 à 12 h 00 – samedi de 08 h 00 à 12 h 00 (1er et 3ème du mois)
FROMENTAL : lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00
JOUAC : du lundi au vendredi de 08 h 30 à 12 h 00
LE DORAT : lundi au vendredi de 08 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 30 - samedi de 08 h 30 à 12 h 00
LUSSAC LES EGLISES : lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 15 h 00 à 17 h 00
MAGNAC LAVAL : lundi au jeudi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 - vendredi 09 h 00 à 12 h 00 et de14 h 00 à 16 h 00
ORADOUR SAINT GENEST : lundi, mercredi et jeudi de 08 h 30 à 12 h 00 - mardi et vendredi de 08 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00
RANCON : lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 30
SAINT AMAND MAGNAZEIX : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 09 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 15 à 16 h 45 - mercredi de 09 h 00 à 12 h 30 – 1er et 3ème samedi du mois de 09 h 00 à 12 h 00
SAINT HILAIRE LA TREILLE : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 08 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00 - mercredi et samedi de 08 h 00 à 12 h 00
SAINT LEGER MAGNAZEIX : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 30 à 17 h 00 -mercredi et samedi de 09 h 00 à 12 h 00
SAINT PARDOUX : mardi et mercredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 - jeudi, vendredi et samedi de 09 h 00 à 12 h 00
Par décision du président du tribunal administratif en date du 11 février 2016, M. Claude GOMBAUD, lieutenant colonel de l’Armée de terre en retraite, a été désigné commissaire
enquêteur titulaire et M. Michel BUFFIER, ingénieur en chef des études techniques d’armement en retraite, commissaire enquêteur suppléant. M. Claude GOMBAUD tiendra ses
permanences ainsi qu’il suit :
BESSINES SUR GARTEMPE – siège d’enquête :
Mardi 17 mai 2016 de 14 h 00 à 17 h 30 et Vendredi 17 juin 2016 de 14 h 00 à 17 h 30
ARNAC LA POSTE : Jeudi 02 juin 2016 de 13 h 30à 17 h 00
AZAT LE RIS : Mercredi 25 mai 2016 de 13 h 30
à 17 h 30
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BALLEDENT : Samedi 04 juin 2016 de 08 h 00 à 12 h 00
CHÂTEAUPONSAC : Mercredi 1 juin 2016 de 13 h 30 à 17 h 30
DINSAC : Jeudi 02 juin 2016 de 08 h 00 à 12 h 00
FROMENTAL : Mardi 14 juin 2016 de 13 h 30 à 17 h 00
JOUAC : Mardi 17 mai 2016 de 08 h 30 à 12 h 00
LE DORAT : Jeudi 19 mai 2016 de 14 h 00 à 17 h 30
LUSSAC LES EGLISES : Jeudi 19 mai 2016 de 09 h 00 à 12 h 00
MAGNAC LAVAL : Jeudi 26 mai 2016 de 14 h 00 à 17 h 00
ORADOUR SAINT GENEST : Mercredi 25 mai 2016 de 08 h 30 à 12 h 00
RANCON : Mercredi 08 juin 2016 de 09 h 30 à 12 h 30
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SAINT AMAND MAGNAZEIX : Mercredi 1 juin 2016 de 09 h 00 à 12 h 00
SAINT HILAIRE LA TREILLE : Samedi 21 mai 2016 de 08 h 00 à 12 h 00
SAINT LEGER MAGNAZEIX : Jeudi 26 mai 2016 de 09 h 00 à 12 h 00
SAINT PARDOUX : Vendredi 17 juin 2016 de 09 h 00 à 12 h 00
En cas d’empêchement M. Claude GOMBAUD sera remplacé par M. Michel BUFFIER jusqu’à la fin de la procédure d’enquête publique.
INFORMATIONS
Les communes concernées par le rayon d’affichage sont : Bessines sur Gartempe, Châteauponsac, Fromental et Folles.
Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès du Préfet de la Haute-Vienne dès la publication du présent avis.
Le résumé non technique de l’étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale, et le présent avis seront consultables sur le site INTERNET de la préfecture de la Haute-Vienne
(www.haute-vienne.gouv.fr Rubriques « politiques publiques », « Environnement, risques naturels et technologiques », « ICPE »).
Toutes informations relatives à ce dossier peuvent être obtenues auprès de Mme Laureline DUBRAC, Technicienne d'exploitation / Chargée d'études de la société SEDE
Environnement – Tél : 05 55 70 12 90.
Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fera la demande pendant toute la durée de l’enquête.
CONSULTATION DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Le commissaire enquêteur dispose d’un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête publique pour remettre son rapport et ses conclusions.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront consultables pendant un an, dans les mairies siège et lieux d’enquête, et sur le site INTERNET de la préfecture
www.haute-vienne.gouv.fr aux rubriques « Politiques publiques », « Environnement, risques naturels et technologiques », « ICPE ».
DECISION(S) AU TERME DE L’ENQUETE – AUTORITE COMPETENTE
Le Préfet est compétent pour statuer sur l’autorisation sollicitée, soit par un arrêté d’autorisation d’épandre des déchets non dangereux assortie de prescriptions à respecter, soit par un
arrêté de refus.