CG-HCVXINT-DEM-0514 - Banque Populaire du Nord

CONDITIONS GENERALES SERVICE INTERNET CYBERPLUS
Article 1 : DEFINITIONS
Abonné : personne physique signataire de la présente convention
permettant d’accéder aux services « Cyberplus » de Banque en ligne par
internet.
Cyberplus : service de banque à domicile fourni par la Banque Populaire
du Nord ci-après dénommée la Banque via le réseau internet.
Identifiant : numéro d’abonné.
Virement interne : virement vers un compte figurant sur l’abonnement
Cyberplus.
Virement externe : virement vers un compte ne figurant pas sur
l’abonnement (Comptes Banque Populaire du Nord ou interbancaires)
CFONB : Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaire.
Article 2 : OBJET
Les conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise à
disposition du service Cyberplus à l’abonné. Ainsi, toute période pendant
laquelle l’abonné bénéficie des services Cyberplus, même si cette
période est gratuite ou à titre d’essai, est soumise aux conditions
générales ci-après. La signature du formulaire d’abonnement entraîne
l’acceptation sans réserve de l’ensemble desdites conditions.
Article 3 : DESCRIPTION DU SERVICE
Cyberplus permet la consultation de comptes et certaines transactions.
Sur sa demande, grâce au centre serveur de la Banque Populaire du
Nord, le client abonné pourra obtenir des informations concernant le
fonctionnement de son ou ses comptes, ainsi que divers renseignements
liés directement ou indirectement à l'activité bancaire, et effectuer des
opérations sur son compte ou ses comptes, si la Banque accepte que le
client soit habilité à effectuer de telles opérations.
La fonctionnalité “ Messagerie avec la banque ” est réservée aux
demandes d’information.
Les demandes d’oppositions, les demandes d’ordre de bourse et les
ordres d’opérations ne seront pas traitées par ce canal.
Le contenu du service Cyberplus est susceptible d’évoluer dans l’avenir
et n’est donc pas limitatif. La banque informera le client abonné des
modifications et évolutions apportées au service par tout moyen à sa
convenance. En cas de non-agrément des modifications apportées au
service, l’abonné peut résilier son abonnement selon les dispositions
spécifiées à l’article 13-2.
3.1 – Line Bourse
Le client, s’il souhaite souscrire à cette option qui lui permet d’accéder à
différents services de bourse en ligne, devra signer et adhérer au contrat
lui permettant d’accéder à cette option. Le cas échéant, le client devra
avoir préalablement régularisé et signé une convention de compte titres à
la banque Populaire du Nord qui précisera le fonctionnement du compte
titres.
Les ordres saisis en dehors des horaires d’ouverture du marché seront
présentés à la prochaine séance du marché concerné.
3.2 – Virements externes
Pour les virements externes domestiques et internationaux, seuls les
virements vers des comptes dont l’IBAN et le BIC auront été
préalablement enregistrés pourront être exécutés. Le cas échéant, une
commission de change sera prélevée pour l’exécution des virements
européens et internationaux conformément aux conditions tarifaires et
selon les délais d'usage en matière d'opération de change.
Pour des raisons de sécurité, à l’occasion de l’enregistrement d’un
nouveau bénéficiaire, un délai sera nécessaire avant de pouvoir exécuter
un ordre de virement à son profit.
La Banque s’engage à exécuter les ordres de virements conformément
aux règles définies dans la convention de compte.
Avant chaque opération de virement, le client est tenu de s'assurer de
l'existence d'une provision préalable et disponible.
A défaut de provision suffisante, la banque ne pourra pas exécuter l'ordre
de virement.
A défaut d’observation dans le délai de un mois suivant la réception du
relevé de comptes, celui-ci sera réputé approuvé par le Client.
3.3 – Moyens d’accès au service
Quelle que soit la formule d’abonnement choisie, l’accès au Service n’est
possible qu’au moyen d’un Identifiant nécessairement associé à un ou
plusieurs dispositif(s) d’authentification, payants le cas échéant, tels que
Mot de passe, Code de sécurité, SMS, lecteur d’authentification par carte
à puce, certificat numérique matériel ou tout autre dispositif que la
Banque jugera adéquat.
Un identifiant et, le cas échéant, un dispositif d’authentification sont remis
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au client qui est seul responsable de leur conservation et de leur
utilisation qui est strictement personnelle. Le client s’oblige à tenir secrets
son identifiant et/ou ses dispositifs d’authentification et à ne les
communiquer ni ne les remettre à quiconque.
Compte tenu de l’évolution nécessaire et régulière des moyens de
sécurité et afin d'apporter une réponse rapide aux diverses formes de
menaces qui peuvent apparaître, la Banque se voit expressément
reconnaître par le Client la possibilité, à tout moment et à effet immédiat,
de modifier de façon unilatérale les conditions d’authentification
nécessaires à l’accès à certaines fonctionnalités ou de supprimer certains
dispositifs d’authentification.
Afin de perturber le moins possible l'utilisation par le Client de son/ses
dispositifs d'authentification, la Banque s'engage, dans toute la mesure
du possible, à informer ce dernier préalablement à la mise en œuvre de
toute modification ou suppression.
Pour des raisons de maintenance ou de sécurité, la Banque Populaire du
Nord pourra interdire ou suspendre momentanément l’accès au service
sans préavis.
3-4 Extraits de compte et documents électroniques
A compter de son adhésion le client dispose des documents
électroniques visés aux conditions particulières dans son espace sécurisé
de Banque en Ligne CyberPlus.
3-4-1 Mise à disposition – Notification
Si le client le souhaite il est informé de la disponibilité de ses documents
en ligne par la réception d’un courriel de notification envoyé à l’adresse
courriel fournie lors de l’adhésion au service.
Le client s’engage alors à fournir à la banque une adresse courriel valide
et à communiquer tout changement à son agence. Le client peut à tout
moment demander par courrier à son agence que son adresse courriel ne
soit plus utilisée pour l’envoi d’une notification.
Les courriels de notification de mise à disposition ne contiennent aucun
lien ou document joint permettant d’accéder directement à l’espace privé
de banque en ligne CyberPlus. Pour consulter et/ou télécharger ses
documents le souscripteur doit se connecter sur son espace sécurisé de
Banque en ligne.
3-4-2 Particularités des comptes collectifs et des mandats
En application du principe de solidarité active accepté par les co-titulaires
lors de l’ouverture du compte joint, l’adhésion au Service par l’un des cotitulaires prend effet pour le compte joint et les comptes personnels du
titulaire de l’abonnement à l’espace privé de banque en ligne. L’envoi des
courriels d’information sera effectué à l’adresse courriel indiquée dans les
conditions particulières.
Les comptes indivis ne peuvent bénéficier de ce service.
3-4-3 Historique de consultation et téléchargement des documents en
ligne
Les documents électroniques postérieurs à la date d’ouverture du service
archivage numérique pour la Banque, sont consultables en ligne. Il
appartient au client de conserver ses relevés de compte sous quelque
forme que ce soit. Si le souscripteur est déjà adhérent au Service, les
documents électroniques d’un compte à ouvrir seront sans aucune action
de sa part, inclus dans le périmètre du Service «Documents
Electroniques » sans édition papier.
3-4-4 Sort des documents au format papier
Il est convenu entre la Banque et le souscripteur qu’en optant pour le
présent service, le souscripteur pourra consulter ou télécharger sous
format électroniques ses relevés de compte et documents. Ceux-ci se
substituent aux relevés et documents papier. Strictement identiques à ces
derniers, ils sont édités à la même périodicité, date d’arrêté et ont la
même valeur légale.
Le Service Documents Electroniques est gratuit. Si le souscripteur décide
de souscrire l’option « Documents Electroniques + papier » et donc de
conserver une édition papier en sus des relevés et documents
électroniques, le service « documents électroniques » sera donc soumis à
la facturation en vigueur.
Le souscripteur peut demander à tout moment à revenir aux relevés de
comptes au format papier. A compter de cette demande, le souscripteur
continue à avoir accès à ses documents pendant un mois calendaire
glissant. Le premier envoi des documents sous forme papier ne sera
effectué qu’à la prochaine date habituelle de mise à disposition des
documents sous réserve que la demande de résiliation ait été enregistrée
par la Banque avant cette date. Selon la périodicité d’édition choisie, la
tarification en vigueur s’appliquera.
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Article 4 : UTILISATION DES CODES D’ACCES AUX SERVICES
Afin de lui permettre d’utiliser les services proposés sur son site, la
Banque Populaire du Nord communiquera à l’abonné :
- l’adresse interne
- l’identifiant : numéro d’abonné et mot de passe provisoire.
Ce mot de passe devra obligatoirement être modifié par l’abonné lors de
sa première connexion à Cyberplus. L’abonné doit s’imposer comme
règle de sécurité de le modifier fréquemment, en utilisant la fonction “ Mot
de passe ”.
L’abonné est totalement responsable des éléments d’identification qui lui
sont personnels et strictement confidentiels. Il s’engage à les conserver
secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit, sous
peine d’engager sa responsabilité pleine et entière.
En cas de perte ou de vol d’un des éléments d’identification de l’abonné,
celui-ci doit, dans les plus brefs délais, former opposition à la Banque
Populaire du Nord en téléphonant à l’agence de la banque teneur de
compte et confirmer sa demande par écrit.
La preuve de l’accès au service, de la consultation et des opérations
faites résulte suffisamment des enregistrements informatiques conservés
par la Banque Populaire.
Article 5 : ACCES AUX SERVICES
L’accès au service Cyberplus s’effectue à partir du réseau internet. Il
nécessite donc de pouvoir accéder à ce réseau.
L’accès aux services est possible tous les jours 24 h sur 24, sauf
interruption d’une heure environ nécessitée par une intervention sur les
bases de données informatiques et sauf cas de force majeure ou
d’événement hors du contrôle de la banque.
Article 6 : RESPONSABILITE
6.1 – Responsabilité de la Banque Populaire du Nord
La Banque Populaire du Nord n’est tenue qu’à une obligation de moyens,
notamment elle ne peut être tenue pour responsable des conséquences
des manquements à ses obligations au titre du présent contrat qui
résulteraient de circonstances indépendantes de sa volonté telles que les
grèves, les défaillances des systèmes informatiques ou des moyens de
communication ou de tout événement d’un cas de force majeure tels que
guerres, émeutes, coup d’état, attentats. Cette liste n’est pas exhaustive
et les cas de force majeure seront appréciés selon les événements.
La Banque Populaire du Nord demeure étrangère à tout litige pouvant
survenir entre l’abonné et :
- son prestataire de services fournisseur d’accès Internet en ce qui
concerne l’accès aux différents sites Internet
- le fournisseur de son matériel informatique, y compris les logiciels,
destiné à accéder au service Cyberplus.
6.2 – Responsabilité de l’abonné
Toute consultation suivie d’une opération réalisée sur le(s) compte(s) de
l’abonnement au moyen de l’identifiant et du mot de passe sera
considérée comme émanant de l’abonné et de lui seul, à moins qu’il n’ait
préalablement signalé la perte ou le vol des moyens d’identification.
L’abonné s’interdit en conséquence de contester l’exécution de tout ordre
qui aurait été transmis après utilisation dudit identifiant sauf à démontrer
une défaillance sécuritaire.
L’abonné est seul responsable du choix des solutions sécuritaires qu'il
met en œuvre (firewall, antivirus).
L’abonné peut conférer un mandat, sous sa seule et entière
responsabilité, à une ou plusieurs personnes à l’effet d’accéder au
service Cyberplus. Il est toutefois ici précisé que la Banque Populaire du
Nord se réserve le droit d’agréer la personne du mandataire pour des
raisons de sécurité.
Ce mandat est constaté par un acte spécifique signé par le mandant et le
mandataire.
6.3 – Cas de perte ou de vol d’identifiant
En cas de perte ou de vol d’un des éléments d’identification de l’abonné,
celui-ci doit, dans les plus brefs délais, former opposition à la Banque
Populaire du Nord en téléphonant à l’agence de la banque teneur de
compte et confirmer sa demande par écrit.
L’attribution d’un nouveau code pourra être facturée conformément aux
conditions tarifaires de la banque dont le client reconnaît avoir pris
connaissance et avoir reçu un exemplaire au moment de la souscription
du présent abonnement.
L’attribution du nouveau code se faisant par courrier, le client ne pourra
pas accéder au service qu’à réception du nouveau code.
Article 7 : EXECUTION DES ORDRES
Les opérations sont exécutées sous réserve du solde de vos comptes et
de vos autres engagements. Les opérations passées seront enregistrées
dans le cadre des usages bancaires et financiers d’imputation.
Les opérations de virement sont traitées les jours ouvrables pour la
banque. Les virements reçus avant l’heure limite fixée actuellement à 17
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heures seront traités le jour même, sous réserve de provision sur le
compte à débiter. Au-delà, ils seront traités le jour ouvrable suivant. Si le
moment de réception n’est pas un jour ouvrable pour la banque, l’ordre
de virement est réputé avoir été reçu le 1ER jour ouvrable suivant.
En tout état de cause, les opérations acceptées ne sauraient déroger aux
conditions particulières et/ou générales des produits et services.
La Banque Populaire du Nord ne pourra être tenue responsable du délai
d’exécution ou de la non exécution des demandes d’opérations transitant
par mail ou tout autre formulaire non prévu à cet effet.
Article 8 : CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de
la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du
présent contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force
majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Si le cas de force majeure devait avoir une durée supérieure à 30 jours
consécutifs, cela ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent
contrat par l’une ou l’autre des parties après l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.
Article 9 : PREUVE DES OPERATIONS
De convention expresse, toutes les connexions et opérations effectuées
au moyen de l’identifiant et du dispositif d’authentification du client sont
réputées avoir été effectuées par le client et équivalent à sa signature.
Les enregistrements sur support magnétiques constituent, jusqu’à preuve
du contraire, la preuve des opérations que l’abonné effectue par saisie
sur écran et la justification de leur imputation au compte dudit abonné.
Article 10 - SERVICE DE SIGNATURE ELECTRONIQUE
Ce service est décrit au sein des conditions générales de la convention
de compte de dépôt actuellement en vigueur à la Banque Populaire du
Nord.
Article 11 : FACTURATION ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
L’abonné reconnaît avoir eu connaissance au jour de la signature de la
présente convention de la tarification applicable au service Cyberplus,
telle qu’elle figure sur le recueil des tarifs de la banque.
Il est précisé que les fonctionnalités et services accessibles par
Cyberplus obéissent à des conditions de tarification qui leur sont propres
et le client autorise expressément la Banque à débiter régulièrement son
compte correspondant au numéro d’abonné visé aux conditions
particulières du présent service, du montant de cette tarification.
La Banque aura la faculté de modifier périodiquement la convention
notamment en vue d’améliorer la qualité et la sécurité du Service mais
aussi pour en modifier la tarification. Le nouveau tarif ou les modifications
de la convention seront portées à la connaissance du client deux mois
avant la date d’application envisagée, par la remise d’un support papier
ou de tout autre support durable (par exemple par lettre, par une mention
sur le relevé de compte ou par tout moyen télématique dans le cadre des
services de banque en ligne).
L’absence de contestation par le client dans un délai de deux mois à
compter de cette information vaudra acceptation de sa part de la nouvelle
tarification ou des modifications de la convention.
En cas de refus de l’abonné, le client peut résilier sans frais le présent
contrat, avant la date d’application des modifications envisagée. A défaut
de résiliation dans ce délai, les modifications seront alors opposables au
client. Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient
nécessaire la modification de toute ou partie de la présente convention
seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur.
L’abonné supportera le coût des consommations téléphoniques ainsi que
tout montant, redevance, abonnement ou taxes afférentes à
l’abonnement téléphonique ou auprès du fournisseur d’accès internet.
Article 12 : DUREE DU CONTRAT
Le contrat Cyberplus prend effet à compter du jour de sa signature. Il est
conclu pour une durée indéterminée.
Article 13 : RESILIATION
13-1 Résiliation à l’initiative de la Banque Populaire du Nord
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par la
Banque Populaire, sous préavis d’un mois, par lettre recommandée avec
accusé de réception (notamment en cas de suppression de service).
Pour des raisons de sécurité, la Banque peut dénoncer, sans préavis, la
présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le cas échéant, cette résiliation interviendra à compter de la date d’envoi
de ladite lettre.
La Banque restituera prorata temporis au client la cotisation réglée par
celui-ci au titre du mois au cours duquel le service aura pris fin.
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13-2 Résiliation à l’initiative de l’abonné
Le contrat est résiliable à tout moment dès que l’abonné en aura
informé la Banque Populaire du Nord par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Cette résiliation prendra effet le dernier jour du mois en cours, la
cotisation réglée au titre du mois en cours restera acquise pour la
banque.
13-3 Restitution des moyens d’authentification :
En cas de résiliation de la convention à l’initiative de l’une ou l’autre
des parties, l’abonné s’engage à restituer sans délai tout dispositif qui
aurait été mis, le cas échéant, à sa disposition par la Banque.
Article 14 : CONTRAT CONCLU SELON UNE TECHNIQUE DE
COMMERCIALISATION A DISTANCE – VENTE A DISTANCE
Lorsque le contrat est conclu par l'utilisation exclusive d'une ou
plusieurs techniques de communication à distance ou dans le cadre
d’une opération de démarchage au sens de l’article L 341-1 et suivants
du Code Monétaire et Financier, le titulaire dispose d'un délai de
rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de
signature électronique de la convention ou en cas de signature du
présent contrat, sans avoir à justifier de motifs, ni supporter de
pénalités. Ce droit de rétractation est exercé par le renvoi du
bordereau de rétractation joint après l'avoir daté et signé. En aucun
cas, l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à un
enregistrement sur un fichier.
En cas de rétractation, le client reste tenu du paiement du prix des
produits et services fournis par la banque entre la date de conclusion
de la convention et la date de l’exercice du droit de rétractation.
Article 15 : DROIT D’ACCES AU FICHIER INFORMATIQUE ET
LIBERTE
Dans le cadre du présent contrat mais aussi dans le cadre de sa
relation avec l’Abonné, la Banque est amenée à recueillir des données
à caractère personnel le concernant et à les traiter en mémoire
informatisée selon les dispositions de la Loi Informatique et Libertés du
6 janvier 1978 modifiée. L’abonné autorise expressément la banque à
traiter en mémoire informatisée les données le concernant et à les
communiquer à ses sous-traitants, ainsi qu'à des entités du Groupe
3/3
BPCE ou à ses partenaires à des fins de prospection commerciale. Il
peut, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que ces données fassent
l'objet d'un traitement à des fins de prospection commerciale.
Pour exercer ses droits d'accès, de rectification ou d'opposition, le client
doit s'adresser par écrit à :
Banque Populaire du Nord - Service Clients
BP 349 - 59020 Lille Cedex
Les frais d’envoi de ce courrier seront remboursés au Client au tarif lent
en vigueur sur simple demande. Les données à caractère personnel
transmises par le client à la Banque, conformément aux finalités
convenues, peuvent, à l’occasion de diverses opérations faire l’objet d’un
objet vers ou hors un pays de l’Union européenne. Dans le cadre d’un
transfert vers un pays hors Union européenne, des règles assurant la
protection et la sécurité des informations ont été mises en place. Le client
peut en prendre connaissance en consultant le site internet de la Banque
dans la partie « mentions légales ». Ces données à caractère personnel
peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et
aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de
la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le
financement du terrorisme.
Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15
novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines des données
nominatives du client doivent être transmises à la banque du bénéficiaire
du virement située dans un pays de l’Union européenne ou hors de
l’Union européenne.
Article 16 : DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent contrat ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle,
que celle-ci soit gratuite ou à titre onéreux.
Il est conclu en langue française et soumis au Droit français. Le client
accepte expressément l’usage de langue française durant la relation
contractuelle.
Attribution de compétence sera donnée au Tribunal Commerce de Lille
Métropole (Nord).
Article 17 : LOI ET LANGUES APPLICABLES- COMPETENCE
La langue utilisée tant dans les relations précontractuelles que
contractuelles est le français. La présente convention est soumise à la loi
française et à la compétence des tribunaux français.
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