Paris, le 27 janvier 2003 Le Ministre de l`Intérieur, de la Sécurité

LE MINISTRE
Paris, le 27 janvier 2003
Le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure
et des Libertés Locales
à
Monsieur le Préfet de Police
Mesdames et Messieurs les Préfets de Zone de Défense,
de région et de département de Métropole
NOR/INT/C/03/00012/C
O B J E T : Doctrine d’emploi des Formations spécialisées de police routière et de
secours en montagne des Compagnies Républicaines de Sécurité.
L’emploi des unités de service général des Compagnies Républicaines
de Sécurité sur le ressort territorial de la zone de défense, est désormais géré par les chefs
de groupement, sous l’autorité des Préfets de zone de défense.
Dans un souci de cohérence, ce principe de déconcentration de l’emploi
des Compagnies Républicaines de Sécurité est étendu aux formations spécialisées de
police routière et aux unités de secours en montagne.
Sous l’autorité des préfets de zone et la direction des chefs de
groupement des C.R.S., les unités motocyclistes régionales peuvent ainsi être employées,
quels que soient les effectifs engagés, sur l’ensemble des départements de la zone de
défense, pour des missions de contrôle et de surveillance de la circulation routière,
d’escorte de transports exceptionnels ou de service d’ordre. Seules les escortes sensibles à
caractère national (escortes de détenus, transports de stupéfiants ou de valeurs,…) qui
font l’objet d’instructions par télégrammes chiffrés, et
les escortes de convois
exceptionnels dépassant le ressort de la zone de défense, sont mises en œuvre par le
Service Central des C.R.S., sous l'autorité du Directeur Général de la Police Nationale.
Compétents au plan judiciaire sur l’ensemble des départements du
ressort territorial du groupement (article R15-19 du code de procédure pénale) et
disposant de matériels performants de contrôle de la vitesse et de l’alcoolémie, les
motocyclistes de ces unités peuvent apporter leur appui et leur technicité aux services
territoriaux de police et de gendarmerie de la zone, et contribuer ainsi avec plus
d’efficacité à la lutte contre l’insécurité routière qui constitue une priorité
gouvernementale.
…/…
Ces dispositions sont également applicables pour les unités et les
détachements de montagne des Compagnies Républicaines de Sécurité. Employés dans
leur mission permanente sur les massifs alpins et pyrénéens dans le cadre des plans
départementaux de secours en montagne, les personnels hautement spécialisés de ces
formations peuvent être engagés en tout point du territoire zonal en cas de catastrophes
naturelles, d’accidents en montagne, de secours en spéléologie ou pour des manifestations
sportives ou culturelles.
Au même titre que les unités de service général, les formations
spécialisées de police routière et de secours en montagne des Compagnies Républicaines
de Sécurité sont des composantes de la réserve gouvernementale. En cas d’événement
majeur, et sur décision du Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés
locales (DGPN – Cabinet - Unité de Coordination des Forces Mobiles), elles peuvent être
employées sur l’ensemble du territoire national. Dans ce cas, les demandes de renfort sont
exprimées par les préfets de zone de défense auprès de la Direction Générale de la Police
Nationale, dans les mêmes formes que pour les unités de service général.
Nicolas SARKOZY