Code civil – Chapitre II — Des délits et des quasi

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crimes et des peines.
June 25, 2014
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Legislation, Musée Criminocorpus published onJune 25, 2014, consulted on Feb. 8, 2017.
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Code civil
Chapitre II — Des délits et des quasi-délits
Extrait
Article 1384
Version du Feb. 9, 1804
Texte source : Code civil des Français, édition originale et seule officielle, à Paris, de l'imprimerie de la République, An
XII, 1804.
On est responsable non-seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé
par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.
Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant
avec eux;
Les maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils
les ont employés;
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur
surveillance.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu
empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.