2016 S`installer dans la coiffure - Aide juridique association et

2016
S’installer dans
la coiffure
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Sommaire
I Conditions d’installation ..................................................................................... 4
A) Obtenir une carte de qualification professionnelle..................................................................... 4
1) Les diplômes et titres éligibles ............................................................................................................ 4
a) Ouvrir son salon de coiffure ....................................................................................................................... 4
b) Devenir coiffeur à domicile ......................................................................................................................... 4
B) Suivre un stage de préparation à l’installation ........................................................................... 5
1) Les modalités ..................................................................................................................................... 5
II Démarches et formalités d’installation .............................................................. 7
A) Le choix de la structure adaptée ................................................................................................ 7
1) Exercer seul ........................................................................................................................................ 7
2) Exercer à plusieurs.............................................................................................................................. 7
B) Réaliser les démarches de création de la société (EURL/SARL, SASU/SAS, SA)............................. 8
1) Publier la constitution de la société dans un journal d’annonces légales .............................................. 8
2) Déposer le dossier de création d’entreprise......................................................................................... 8
C) Pour devenir coiffeur à domicile : l’obtention de la carte d’artisan ambulant ...................... 8
III Réglementation applicable .............................................................................. 10
A) Respecter les règles de prévention des risques sanitaires ........................................................ 10
B) Respecter les règles d’utilisation des produits .......................................................................... 10
C) Respecter les normes liées à l’accueil du public ........................................................................ 10
D) Afficher les prix pratiqués ....................................................................................................... 11
E) Remettre une facture au-delà de certains seuils ....................................................................... 11
F) Demander une autorisation préalable en cas de diffusion de musique ...................................... 12
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d’utilisation constitue une atteinte au droit de propriété intellectuelle et donnerait lieu à des poursuites judiciaires.
G) Diversifier son activité ............................................................................................................. 12
1) Le bronzage ...................................................................................................................................... 12
a) Le bronzage à rayonnements ultraviolets ............................................................................................... 12
b) Le bronzage sans UV (ou tanning) .......................................................................................................... 13
2) L’épilation ........................................................................................................................................ 13
3) Le blanchiment des dents ................................................................................................................. 13
4) Les soins de beauté .......................................................................................................................... 13
5) La vente de produits cosmétiques ..................................................................................................... 13
IV Questions/Réponses ....................................................................................... 14
Quelles sont les assurances nécessaires ? .............................................................................................. 14
Quelle est la convention collective applicable aux salariés des salons de coiffure ? ................................ 14
Peut-on réaliser des tresses africaines, des dreadlocks ou poser des rajouts sans diplôme particulier ? .. 14
Peut-on faire effectuer des journées d’essai avant de conclure un contrat de travail ? .................. 14
V Modèles et formulaires ..................................................................................... 15
Dispense de stage de préparation à l’installation ......................................................................... 15
Formulaire de demande d’une carte d’artisan ambulant .............................................................. 16
Exemple de statuts d’une SARL de coiffure .................................................................................. 18
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I Conditions d’installation
A) Obtenir une carte de qualification professionnelle
1) Les diplômes et titres éligibles
Les conditions de qualification varient selon que vous souhaitez ouvrir votre propre salon ou devenir coiffeur à
domicile. Ces conditions doivent être remplies soit par vous-même, soit par votre conjoint collaborateur ou
associé soit par l’un de vos salariés. Vous pouvez donc ouvrir votre salon de coiffure même si vous n’êtes pas
qualifié mais vous ne pourrez pas vous-même exercer cette profession.
Dispense de qualification
L’article 2 du décret n°97-558 du 29 mai 1997 dispense de qualification les coiffeurs pour hommes
lorsque l'exercice de la coiffure s'effectue à titre accessoire ou en complément d'une autre profession et
dans une commune de moins de 2 000 habitants.
a) Ouvrir son salon de coiffure
Vous devez respecter les conditions posées pour l’ouverture d’un salon de coiffure lorsque :
 vous exercez votre activité de façon ambulante dans un camion ou un minibus aménagé ;
 vous exercez à votre propre domicile ;
 vous exercez dans un lieu prévu à cet effet, c’est-à-dire un local aménagé comme un salon de coiffure
dans une maison de retraite ou un hôpital.
L’article 3 de la loi n°46-1173 du 23 mai 1946 modifiée exige que tout salon de coiffure soit placé sous le
contrôle effectif et permanent d’une personne professionnellement qualifiée.
Le décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d’accès à la profession de coiffeur est venu préciser ce qu’il
fallait entendre par la notion de « personne professionnellement qualifiée ». Pour être considérée comme
professionnellement qualifié, cette personne doit détenir au moins l’un des diplômes ou titres suivants :
 un brevet professionnel de coiffure (BP),
 un brevet de maîtrise de coiffure (BMP),
 un diplôme ou un titre homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national de
certification professionnelle.
L'identité et la qualité de cette personne, ainsi qu'un justificatif de sa qualification professionnelle et, le cas
échéant, une copie de son contrat de travail doivent être fournis lors de l'immatriculation de l'entreprise au
répertoire des métiers (dans les 3 mois, si vous comptez embaucher un salarié qualifié professionnellement).
b) Devenir coiffeur à domicile
Une activité de coiffure à domicile est celle pratiquée au domicile des particuliers. Par ailleurs, l’activité de
coiffure, si elle est pratiquée dans les chambres des résidents de maison de retraite ou des malades de l’hôpital,
est assimilée à de la coiffure à domicile. Mais si la maison de retraite met à votre disposition un local, celui-ci
est considéré comme un salon.
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