Liste des catégories d`armes demande d`autorisation ou

extraits du décret du 30 juillet 2013
applicable à partir du 6 septembre 2013
Liste des catégories d'armes
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catégorie A : interdites
⁃ armes à feu de poing, permettant le tir de plus de 21 munitions ou avec un chargeur de plus de 20
cartouches
⁃ armes à feu d'épaule permettant le tir de plus de 31 munitions ou avec un chargeur de plus de 0
cartouches
⁃ armes automatiques
catégorie B
⁃
⁃
⁃
⁃
⁃
B1 armes à feu de poing
B2 armes d'épaule à répétition semi-automatique, d'une capacité supérieure à 3 coups ou
équipées d'un chargeur n'excédant pas 31 coups.
B4 armes chambrant les calibres
▫ a) Calibre 7,62 x 39 ;
▫ b) Calibre 5,56 x 45 ;
▫ c) Calibre 5,45 x 39 Russe ;
▫ d) Calibre 12,7 x 99 ;
▫ e) Calibre 14,5 x 114 ;
Eléments des armes ci-dessus
munitions à percussion centrale pour les armes de poing du 1°
demande d'autorisation ou renouvellement d'arme catégorie B
Article 34, 2°
Les personnes majeures , membres des associations de la FFT, titulaires du carnet de tir conforme aux
dispositions, licenciés d’une fédération ayant reçu du ministre chargé des sports délégation pour la pratique
du tir et titulaires d’un avis favorable de cette fédération, dans la limite de douze armes mentionnées aux 1°,
2°,4°,9° de la catégorie B. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans un stand de tir déclaré.
Pour la demande il convient :
d’adresser par courrier en préfecture, ou à la sous-préfecture compétente pour votre
domicile, le formulaire de demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation
cerfa 12644*02 ( https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12644.do)
, dûment complété, avec notamment la liste des armes déjà détenues,
ainsi que les pièces suivantes :
. la copie recto-verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.),
. un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales, que vous pouvez obtenir
notamment en faisant la demande sur le site https://www.acte.etat-civil.fr/
. l’avis favorable de la Fédération Française de Tir (original),
. la copie du carnet de tir (avec mention des trois séances de tir contrôlé obligatoires par an,
espacés de deux mois),
. la copie de la licence de tir valide pour l’année en cours et la copie du tampon médical
validant cette licence,
. la copie de la facture nominative du coffre-fort ou de l’armoire forte (ou attestation sur
l’honneur),
. la copie d’un justificatif de domicile (facture EDF-GDF, France Télécom, loyer, etc.),
. pour un renouvellement, le titre original de l’autorisation à renouveler.
A la réception de votre dossier, un récépissé vous sera délivré.
L’autorisation ou le renouvellement d’autorisation qui sera délivré sera valable cinq ans, au
lieu de précédemment trois ans.
Article 21
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date
d’expiration de l’autorisation. Il en est délivré récépissé. Celui-ci vaut autorisation provisoire à compter de la
date d’expiration de l’autorisation jusqu’à la décision expresse de renouvellement. Si la demande de
renouvellement d’autorisation pour une arme n’est pas déposée dans le délai prescrit, il ne peut plus être
délivré d’autorisation de renouvellement pour cette arme, sauf si le retard du dépôt est justifié par un
empêchement de l’intéressé.
Article 35
les personnes doivent être titulaires d’un carnet de tir indiquant la date de chaque séance contrôlée de
pratique du tir comptabilisée dans les douze mois précédant la demande.
Ce carnet, délivré par une association sportive agréée mentionnée au 1° de l’article 34, doit être présenté à
toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
Article 37
l'acquisition de chargeurs de la catégorie B est soumise à présentation de l'autorisation de détention.
Nul ne peut détenir un système d’alimentation sans avoir été autorisé à acquérir l’arme correspondante.
Nul ne peut acquérir et détenir plus de dix systèmes d’alimentation par arme.
Par dérogation, les personnes pratiquant une discipline de tir nécessitant l’utilisation de tels systèmes
d’alimentation et en possession du certificat fédéral peuvent acquérir et détenir des systèmes d’alimentation
permettant le tir de plus de vingt munitions, dans les conditions définies à l’article 12 :
Article 12 10°
Pour la demande d’exemption prévue à l’article 37, justification de la pratique du tir sportif de vitesse
apportée par la fourniture d’un certificat de la Fédération française de tir.
Article 121 II 3°
La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du
ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 du code des sports pour la pratique du tir vaut titre de
transport légitime des armes, éléments d’arme et munitions des catégories B, C et du 1o de la catégorie D
ainsi
que des armes, éléments d’arme et munitions du 2o de la catégorie D utilisés dans la pratique du sport
relevant
de ladite fédération.
Les armes à feu mentionnées sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en
recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif soit par démontage d’une de leurs pièces de
sécurité.
Art. 113. −
I. – Les personnes physiques ou morales détentrices d’armes à feu sont tenues de prendre toute
disposition de nature à éviter l’usage de ces armes par un tiers.
II. – Les armes à feu, leurs éléments et leurs munitions de catégorie A et B doivent être conservés :
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ;
2° Soit à l’intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des
barreaux.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.
Dispositions transitoires
Les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 6 septembre 2013. Pour éviter que les
détenteurs d’armes ne se trouvent en illégalité, des dispositions transitoires sont prévues.
Les autorisations d’acquisition et de détention d’arme restent valables jusqu’à la date
d’expiration qui était prévue dans l’ancienne réglementation pour les quatre premières
catégories.
Les détenteurs d’armes acquises comme armes de 5ème, 7ème ou 8ème catégorie et classées à
compter du 6 septembre 2013 en catégories A et B, peuvent être autorisés à conserver
leurs armes s’ils remplissent les conditions requises pour la détention des armes
nouvellement classées dans ces catégories.
La demande doit être faite dans le délai de six mois qui suit l’entrée en vigueur de l’arrêté
portant classification des armes comme armes de catégorie A ou B.
Les détenteurs légaux d’armes passant du régime de l’enregistrement à celui de la
déclaration, ont un délai de cinq ans pour déclarer l’arme.
Les personnes détentrices de systèmes d’alimentation d’armes dont la capacité est
supérieure à 20 ou 30 coups ont un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec la
nouvelle réglementation.
Les personnes détentrices de plus de dix chargeurs par arme ont un délai de deux ans pour
se mettre en conformité.
Les personnes détentrices de plus de dix armes de poing à percussion annulaire à un coup
ont un délai de cinq ans pour se mettre en conformité.