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EGALITE MAINTENANT
Action 41.2
Mise à jour – Mai 2013
Maroc: adopter des réformes juridiques pour renforcer les sanctions en cas de
violences sexuelles et empêcher les mariages précoces
En mars 2012, Egalité Maintenant a publié une
Action suite au suicide d’Amina Filali, une fille
de 16 ans qui avait avalé de la mort au rat après
avoir été forcée d'épouser son violeur. Quelques
mois plus tard, nous avons renouvelé notre
appel après que Safae, 15 ans, a été violée et est
tombée enceinte des suites de ce viol. Elle et sa
mère ont été incitées par un procureur et un juge
à abandonner les poursuites. Le juge aurait alors
poussé Safae à épouser son violeur afin de
préserver son « honneur ».
Manifestation au Maroc le 8 décembre 2012 pour
demander « un code pénal qui me protège du harcèlement
sexuel, du viol, du mariage précoce, de la violence à l’égard
des femmes, de la discrimination et de l’exploitation, de la
misère et de la marginalisation. » ©Printemps de la dignité
Vous avez été des milliers à repondre à l’appel
d'Egalité Maintenant et à adresser des pétitions
au gouvernement marocain pour qu’à l'avenir
les filles n’aient pas à subir un sort similaire.
Maintenant, à la suite de fortes pressions du collectif marocain « Printemps de la dignité», ainsi
que de la part d’Egalité Maintenant et de nos partenaires, le ministère marocain de la Justice et
des Libertés a approuvé des modifications au Code pénal qui renforceraient les sanctions en cas
de violences sexuelles. Ces changements incluent une révision de l'article 475, celui qui a pour
effet d'exempter de peine un « ravisseur » qui épouse sa victime lorsqu’elle est mineure. En
outre, les dispositions du droit de la famille qui autorisent un juge à approuver le mariage d’une
mineure seront supprimées. Les propositions devraient être débattues au parlement cet été.
Bien que ces mesures soient les bienvenues, au Maroc, les groupes de femmes appellent
également à une révision complète du Code pénal afin de supprimer toutes les dispositions
discriminatoires à l'égard des femmes et d'y insérer des dispositions qui protègent leurs droits.
L'article 19 de la constitution marocaine garantit le principe de l'égalité hommes-femmes en ce
qui concerne la jouissance de tous les droits humains, et notamment de ceux énoncés dans les
traités internationaux ratifiés par le Maroc, comme la Convention sur l'élimination de toutes les
formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW, ratifiée en 1993). La Constitution
affirme également qu’il est de la responsabilité de l'Etat de parvenir à la parité entre hommes et
femmes.
Nous avons aujourd'hui besoin de votre aide pour veiller à ce que les changements proposés par
le ministère marocain de la Justice soient adoptés, et pour que d'autres changements soient
effectués afin de protéger et de promouvoir les droits des femmes et des filles au Maroc.
COMMENT AGIR
Veuillez écrire aux autorités marocaines ci-dessous pour les féliciter des changements proposés,
mais en leur demandant de se conformer aux obligations nationales et internationales de mettre
fin à la discrimination à l’égard les femmes en:



Adoptant et en mettant rapidement en œuvre les modifications proposées
Effectuant, en collaboration avec les organisations de la société civile, un examen
complet de toutes les lois du Maroc afin d'éliminer la discrimination fondée sur le sexe et
d'assurer la protection contre la violence
Formant sans délai tous les agents de la force publique, en particulier les juges, sur le
Code pénal et le droit de la famille révisés.
Les courriers doivent être adressés à:
M. Mustafa Ramid
Ministre de la Justice et des
Libertés
Fax: +212 5-37-26-31-03
Email: [email protected]
Mme. Bassima Hakkaoui
Ministre de la Solidarité, de la
Femme, de la Famille et du
Développement social
Fax: +212 5-37-67-19-17
Email: [email protected]
M. Karim Ghelleb
Président de la Chambre des
représentants
Fax: +212 5-37-67-77-26
Email:
[email protected]
[email protected]
Veuillez tenir Egalité Maintenant au courant de votre travail et envoyer une copie des réponses que vous recevez à:
Equality Now/Egalité Maintenant, P.O. Box 20646, Columbus Circle Station, New York, NY 10023 USA, Fax: +1-212-586-1611; ou
Equality Now/Egalité Maintenant, P.O. Box 2018 - 00202, Nairobi, KENYA, Fax: +254-20-271-9868; ou
Equality Now/Egalité Maintenant, 1 Birdcage Walk, Londres SW1H 9JJ, ROYAUME-UNI, Fax: +44-20-7983-1292
Email: [email protected] / Site internet: www.equalitynow.org