Cour d`appel de Rouen Audience solennelle de rentrée 10 janvier

Cour d’appel de Rouen
Audience solennelle de rentrée
10 janvier 2012
Mesdames et messieurs et chers collègues
Je vous remercie d'être présents et je suis heureuse, au nom de l'ensemble de la
cour, de vous souhaiter une excellente année. Cette audience solennelle est à la
fois l'audience traditionnelle de début d'année et l'audience d'installation de deux
nouveaux magistrats du siège, Monsieur François-René AUBRY, président de
chambre et Madame Laurence DELAHAYE, conseiller.
Monsieur AUBRY, vous avez une expérience déjà longue et diversifiée. Vous
avez débuté votre carrière en 1978, comme juge des enfants à Boulogne-surmer, puis à Poitiers. En 1986, vous devenez juge puis vice-président au tribunal
de grande instance de Rennes où vous présidez notamment le tribunal
correctionnel. A partir de 1992, vous rejoignez le parquet général de Rennes
comme substitut général et vous avez la responsabilité du parquet civil,
particulièrement important dans cette juridiction en raison de l’existence du
service de la nationalité à Nantes. Vous présiderez, à Rouen, la chambre
correctionnelle en remplacement de Monsieur BOISSEAU, qui présidera
désormais la chambre de la famille.
Madame DELAHAYE , vous avez débuté votre carrière comme juge à
Coutances, puis juge d’instance à Sannois dans le Val d’Oise. En 1999, vous
êtes détachée auprès du ministère des affaires étrangères, à la direction des
affaires juridiques, où vous êtes notamment chargée d’élaborer et de défendre
les positions du gouvernement français devant la Cour européenne des droits de
l’homme. En 2004, vous être nommée vice-présidente chargée de l’instance à
Rouen, où vous exercez notamment les fonctions de juge du départage
prud’homal. Vous siègerez à la chambre correctionnelle, ainsi qu’à la chambre
de l’application des peines. Vous serez également chargée du contrôle des
experts.
Monsieur le Procureur général, vous avez la parole pour la seconde partie de
cette audience de rentrée.
…..
……
Mesdames et messieurs, chers collègues,
«Puisque tout juge finit un jour pénitent, dit Camus dans La Chute, il faudrait
faire la route en sens inverse et faire métier de pénitent pour pouvoir finir en
juge ». Des générations de normaliens se sont penchées sur cette figure du juge
dont la bonne conscience est prise en défaut et qui devient « juge pénitent » et
je ne me risquerai pas à en faire une interprétation définitive. Dans l'esprit du
récit de Camus, être « juge pénitent », c'est faire l'expérience du doute, de la
lucidité et de la culpabilité, se réinterroger, dans chaque situation, sur les
frontières floues qui séparent le bien du mal, le courage de la lâcheté, les
coupables des victimes, les délinquants des honnêtes gens.
Est-ce que la figure du « juge pénitent » nous éclaire aujourd'hui, sur le rôle du
juge?
Alors que de multiples réformes sont généreusement annoncées, rapidement
votées et difficilement mises en œuvre, l’audience solennelle est l’occasion de
revenir sur le rôle du juge, nécessairement et résolument distinct de celui du
procureur. C’est d'autant plus important que les textes successifs ont parfois
brouillé les frontières aux yeux de nos concitoyens.
Évidemment, l'action du juge est d'abord déterminée par la loi, ce qui n'est déjà
pas facile tant les lois se sont multipliées et superposées, de manière parfois
contradictoires et sans que les conditions de leur mise en œuvre soient toujours
prévues. Mais la loi nationale n'est plus son seul horizon. La jurisprudence de la
Cour européenne des droits de l'homme, la charte des droits fondamentaux
constituent aujourd'hui des références directement applicables par le juge
national. Elles déterminent le droit de chacun à un procès équitable, à un débat
contradictoire et à un juge impartial. Depuis l’année dernière, la conformité à la
Constitution d’une loi peut, en outre, être soulevée devant le juge à l’occasion
d’un cas d'espèce. C’est la question prioritaire de constitutionnalité qui a donné
lieu, en 2011, à 76 saisines, par la cour de cassation, du conseil constitutionnel
qui, s’il n’a pas souvent censuré les textes qui lui étaient soumis, a posé de
nombreuses réserves d’interprétation, se transformant ainsi, à bas bruit, en une
nouvelle cour suprême.
Mais, chacun le sait, ni la loi, ni les sources qui viennent d’être évoquées, ne
suffisent à définir l'action du juge. Il appartient à celui-ci d’appliquer la règle de
droit à ce que Max Weber appelle « l’irrationalité substantielle du cas
particulier. »
S’il ne traite que des situations individuelles, le juge ne se désintéresse pas pour
autant, bien sûr, de l'intérêt général. Simplement, il n'est pas, contrairement au
parquet, comptable d'une politique publique.
Ainsi, la décision du juge pénal se situe dans l'espace étroit entre, d'une part, la
politique pénale conduite par le parquet sous l'autorité du garde des sceaux,
d'autre part, les exigences de la loi et, enfin, la singularité de chaque situation
individuelle.
C'est la prise en compte de cette singularité qui confère à la décision son
caractère subjectif, par opposition à l'automaticité parfois souhaitée, et peut
donner l'impression d'aléa et d'imprévisibilité, parfois mal comprise.
Pourtant, l'indépendance du juge, que personne ne songerait explicitement à
remettre en cause, ne peut se concevoir sans cette part irréductible d'aléa.
L’extension du plaider coupable et du recours aux ordonnances pénales, telle
que prévue par la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des
contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, poursuit
une évolution déjà engagée depuis plusieurs années qui tend à limiter le rôle du
juge pénal à l’homologation ou la validation de décisions déjà prises par un
parquet qui, quelle que soit la qualité des hommes et des femmes qui le
composent, reste placé sous l'autorité du pouvoir exécutif.
Certes, toutes les réformes engagées ces dernières années dans le domaine pénal,
qu’il s’agisse du droit des mineurs, de l’exécution des peines, de la hiérarchie
des sanctions ou de l’instauration de nouvelles mesures de sûreté, ont été votées
au nom de plus d’humanité, plus de protection pour les victimes, plus de
prévention de la récidive, plus de proximité avec les attentes supposées de la
société. Et, sans doute, chacune d’entre-elles, prise isolément, trouve une
justification rationnelle.
Mais, l’ensemble de ces réformes dessine un nouveau paysage judiciaire dont le
sens mériterait un débat plus explicite, plus large et plus approfondi sur
l’équilibre des pouvoirs et les garanties qu’il implique pour nos concitoyens.
C'est le rôle de l'audience solennelle de contribuer à faire partager ces
inquiétudes et à faire comprendre l'importance des enjeux des réformes en cours,
au-delà du cercle étroit des spécialistes que nous sommes.
L’audience solennelle de rentrée est aussi l’occasion de rendre compte de
l’activité des juridictions du ressort pour l’année écoulée. Vous trouverez dans
les plaquettes qui vous ont été diffusées l’essentiel des données chiffrées. Elles
permettent de constater que les performances des juridictions sont satisfaisantes,
les délais de jugement ayant été réduits dans toutes les juridictions, malgré
l’insuffisance et l’imprévisibilité des effectifs de greffe. Vous verrez également
que le nombre des affaires traitées est globalement stable depuis 3 ans, à
l’exception du contentieux civil de l’instance qui est en augmentation, et traduit
sans doute les premiers effets judiciaires de la crise économique.
A la cour, les deux contentieux qui ont augmenté concernent la chambre des
tutelles et la chambre sociale. La situation de la chambre des tutelles résulte de
la mise en œuvre de la réforme issue de la loi du 12 mai 2009, qui a donné
compétence à la cour d’appel pour statuer sur les recours des décisions des
juges des tutelles. S’agissant de la chambre sociale, cette situation n’est pas la
conséquence d’une augmentation des affaires traitées par les conseils de
prud’homme mais seulement d’une augmentation des recours contre leurs
décisions, ce qui est probablement le signe d’une tension accrue des rapports
sociaux.
Les délais de traitement des affaires sont passés, à la cour, de plus de 11 mois
en 2006 à un peu plus de 7 mois en 2011. Ce progrès mérite d’être souligné car
je sais l’importance que les justiciables y attachent.
Mais, il est important de rappeler que ces données ne sont que des chiffres bruts
qui ne rendent compte que de la partie immédiatement visible et la plus aisément
mesurable de l’activité. Elles ne disent pas grand-chose de la qualité de la
justice, qui ne peut s’apprécier qu’en évaluant la cohérence de l’ensemble des
acteurs qui vont intervenir non seulement au cours du procès mais également en
amont et en aval, toutes choses pour lesquelles nous ne disposons d’aucun
instrument d’évaluation. Ainsi, même si cela ne se traduit pas immédiatement
en statistique judiciaire, nous savons que la crise économique a aggravé la
situation de nombreuses personnes et rendu plus difficile la recherche de
solutions négociées et acceptables, qu'il s'agisse du contentieux de l'exécution,
du surendettement, du contentieux locatif, des conflits du travail ou des
procédures collectives. Au tribunal correctionnel, au tribunal pour enfants, au
service de l'application des peines, au tribunal d'instance, au service des affaires
familiales, on doit tenir compte des difficultés accrues d'accès au logement
social, de la précarité croissante des situations d'emploi, de l'absence de
ressources et de perspectives de jeunes majeurs qui ne peuvent bénéficier ni du
RSA ni du soutien de leur famille. Et cela change nécessairement, de manière
largement invisible, les pratiques judiciaires.
Il est également vraisemblable que l’exigence nouvelle d’un droit d’accès de 35
€ en première instance et de 150 € en appel aura un effet sur l’accès à la justice,
au moins pour les personnes qui, sans pouvoir bénéficier de l’aide
juridictionnelle, ont des ressources limitées.
Ces chiffres ne rendent pas davantage compte des conditions difficiles dans
lesquelles se mettent en place des réformes aussi importantes que celles de la
protection des majeurs et de l’hospitalisation sans consentement. Faut-il rappeler
que cette dernière réforme a été adoptée sans analyse préalable des moyens
nécessaires, et qu’elle est mise en œuvre, depuis le 1er août 2011, à moyens
constants, tant pour les juridictions que pour les hôpitaux, alors que, pour des
tribunaux comme Rouen ou Evreux, elle exige que les juges des libertés et de la
détention tiennent deux ou trois audiences supplémentaires par semaine ? Dans
ce contexte, il est d’autant plus remarquable de souligner la collaboration
exemplaire qui s’est instaurée entre les magistrats et les médecins qui, à aucun
moment, n’ont remis en cause la pertinence d’un contrôle juridictionnel sur les
hospitalisations sans consentement. Au cours du premier semestre, viendra le
temps d’un premier bilan de la mise en œuvre de ce nouveau texte, en
collaboration avec l’agence régionale de santé.
Les chiffres ne rendent pas compte non plus des profonds bouleversements qui
affectent la justice des mineurs. Les mineurs difficiles, qu’ils soient délinquants
ou en danger, ou parfois les deux, sont à juste titre au cœur des préoccupations
des élus, des services de l’Etat et de la société toute entière. Les textes
applicables ont été modifiés à plusieurs reprises ces dernières années – et un
énième projet de loi est en cours d’examen. La répartition des compétences entre
les juges et les conseils généraux a été clarifiée. L’activité de la protection
judiciaire de la jeunesse a été recentrée sur la prise en charge des mineurs
délinquants, mettant fin à une spécificité française qui conduisait à déterminer
les modalités de suivi des mineurs en fonction de leurs besoins éducatifs plus
qu’en fonction de leur qualité de mineur en danger ou de mineur délinquant.
Mais ces réformes ont eu surtout pour objectif de rapprocher la justice pénale
des mineurs de celle des adultes. La loi du 11 août 2011 a créé le tribunal
correctionnel des mineurs, chargé de juger les jeunes récidivistes de 16 ans, et
une procédure rapide de convocation devant le tribunal. Enfin, la loi du 26
décembre 2011 a créé une mesure supplémentaire de « service citoyen pour les
mineurs délinquants. » Cette même loi, tirant les conséquences d’une décision
du Conseil constitutionnel, interdit également à partir du 1er janvier 2013, au
juge des enfants qui a mis en examen un mineur de présider la juridiction de
jugement. C’est une autre spécificité du droit des mineurs qui est ainsi
abandonnée, alors qu’elle avait pourtant été jugée conforme à la Convention
européenne des droits de l’homme par la cour de Strasbourg, celle-ci estimant
que l’impératif de spécialisation de la juridiction des mineurs justifiait qu’il soit
prévu que le même juge ait à connaître de la situation d’un mineur tout au long
de la procédure.
Ce mouvement qui tend à rapprocher la justice des mineurs de celle des majeurs
part du présupposé que les adolescents d’aujourd’hui ne sont pas ceux d’hier.
Il n'est pourtant pas si loin le temps où nous pensions que l'enfant n'était qu'un
adulte en miniature, ainsi que l'explique l'historien Philippe Ariès dans un
ouvrage qui a fait référence pour des générations de juge des enfants. Et
l’inquiétude suscitée par la délinquance des mineurs n’est guère nouvelle. Ainsi,
en 1897, le grand Durkheim écrivait, par exemple, comme une évidence:
« L’appétit sexuel de l’adolescent le porte à la violence, à la brutalité, au
sadisme. Il a le goût du sang et du viol. »
Il a fallu attendre le 20ème siècle pour comprendre que les adolescents étaient
des personnalités inachevées, en construction, en devenir... Est-il légitime de
retourner en arrière ? Leur grande taille ou la largeur de leurs épaules n'y
changent rien. Les adolescents ne sont pas des adultes et nous n’avons pas
d’autres choix que l'éducation, qui n'est évidemment pas exclusive de sanctions
ou d'un cadre contraignant. Elle exige, quels que soient les lieux et la forme des
murs à l’intérieur desquels elle s’exerce, des équipes éducatives compétentes,
solides et disponibles, capables d’accompagner des parcours chaotiques et
d’assurer un suivi dans la durée. On peut appeler les mesures éducatives et les
formes de placement ouverts ou fermés de diverses façons, multiplier les lois,
changer à l’envi les acronymes qui désignent les mesures de suivi de ces jeunes et de ce point de vue, l’imagination administrative est sans limite l’adolescence restera ce que Paul Ricoeur appelle le lieu du « paradoxe de
l’autonomie et de la vulnérabilité », dont seule l’éducation permet de sortir.
Je sais bien que ces réflexions ne convaincront pas ceux qui estiment que les
mesures éducatives n’ont pas eu l’effet préventif escompté et qu’il faut, au
contraire, faire preuve d’une plus grande sévérité. Ce débat ne devrait-il pas
nous inciter à développer des évaluations plus rigoureuses et plus exigeantes de
l'efficacité à long terme de l'activité judiciaire ? Doit-on continuer à laisser
croire que l'augmentation continue de la sévérité des peines joue un rôle
dissuasif, alors qu’avec plus de 65.000 personnes incarcérées, les prisons n’ont
jamais été aussi pleines? Dés lors que nous savons qu’une sortie de prison en
libération conditionnelle réduit presque de moitié le risque de réitération,
pourquoi le nombre de ces mesures continue-t-il à stagner à prés de 8000 par
an ? Quelle est l’efficacité d’une incarcération pour les 75% d’entrants en
prison dont on sait qu’ils n’y resteront que pour une durée inférieure à 6 mois ?
Fallait-il attendre une décision de la cour européenne des droits de l'homme
pour se poser la question de l'efficacité du doublement des mesures de garde à
vue sur la sécurité publique? A quelles conditions les mesures de placement sous
surveillance électronique ou les mesures de sursis avec mise à l'épreuve ont-elles
un impact sur la récidive? Quels sont les effets des mesures de prévention des
expulsions locatives ? Quels sont les effets des mesures de médiation familiale
sur la bonne exécution des jugements de divorce? Quel avenir pour les familles
surendettées ayant fait l'objet de décisions de rétablissement personnel ? A
quelle condition une mesure éducative est-elle efficace auprès d'un adolescent
ou d'une famille? Quel est le poids des déterminismes sociaux? Comment
peuvent-ils être utilement pris en compte dans la décision judiciaire?
Sur toutes ces questions, qui sont au cœur même de l'action de juger, nous
disposons de peu de connaissances objectives. Il faudrait, pour en savoir plus,
intéresser des chercheurs, mettre en place des études longitudinales qui
permettraient d'observer les parcours et de mesurer l'influence des décisions
judiciaires. Faute de telles données, faute d'une réflexion plus globale et
partagée sur les objectifs que nous poursuivons, nous risquons d'assister,
pendant encore longtemps, à une accumulation un peu désordonnée et sectorielle
de réformes qui ne satisferont ni nos concitoyens, ni les professionnels de la
justice.
Je voudrais terminer sur le climat social difficile qui n’épargne pas le monde de
la justice. En quelques semaines, on a pu lire successivement un communiqué de
la conférence des procureurs de la République, puis un autre de la conférence
des présidents de tribunaux de grande instance, expliquant qu’ils n’étaient plus
en mesure d’assurer leurs missions dans des conditions acceptables. Ils mettaient
notamment en avant la multiplication des réformes précipitées et sans
préparation et l’insuffisance des moyens matériels et humains. Il est vrai,
s’agissant de la multiplication des textes, que, depuis le 1er décembre 2011,
nous n’avons pas reçu moins de 14 circulaires, sans compter les notes
administratives qui concernent la gestion des juridictions. Mais, les présidents
relevaient en outre « le désenchantement et la souffrance généralisée chez les
acteurs de terrain, qu’ils soient magistrats ou fonctionnaires ». Des termes aussi
forts venant de magistrats de la hiérarchie judiciaire habituellement peu enclins
à s’exprimer publiquement et de manière aussi radicale, doivent retenir
l’attention.
Certes, cette inquiétude n’est pas propre au service public de la justice et les
ouvrages sur la souffrance au travail remplissent les librairies. Dans son dernier
ouvrage, « la société du malaise », le sociologue Alain Ehrenberg explique
comment l’exigence de performance individuelle, qui renvoie chacun à la
crainte de ne pas atteindre les objectifs fixés, crée de l’angoisse et affaiblit le
lien social.
C’est sans doute l’une des explications de la situation présente. La transposition
des modèles du privé, qui fascinent tant les décideurs publics, trouve
aujourd’hui ses limites. Pour que le management soit efficace, il faut faire
partager des valeurs et des objectifs à une communauté humaine. Or, si les
objectifs d'une entreprise privée sont clairement identifiables, celles
d'institutions publiques censées poursuivre l'intérêt général, ne sont pas si
simples à définir.
Faute de vision commune, faute de concertation préalable, faute de méthode
d’association systématique des magistrats et fonctionnaires aux décisions
supposées améliorer l’efficacité de l’institution, toutes les réformes entreprises
courent le risque de l’échec, associé à une aggravation du climat social. Les
remèdes à cette situation préoccupante dépassent le cadre du ressort de la cour.
Mais, nous ne sommes pas condamnés à l’impuissance ou à la résignation. Et, il
ne nous est pas interdit, dans le ressort de cette cour, en lien avec les
organisations syndicales de magistrats et de fonctionnaires, de réfléchir à
d’autres modes de management et d’autres définitions de la performance, plus
collective et partagée qu’individuelle. C’est dans tous les cas la voie dans
laquelle je souhaite que nous nous engagions.
***
Avant de clore ce propos, je voudrais remercier tous ceux qui sont présents
aujourd’hui,
Tout d’abord les représentants de l’Etat et les élus qui m’ont fait l’honneur
d’être présents aujourd’hui, Madame la représentante de Monsieur le préfet de
région, Madame la maire de Rouen, Messieurs les sénateurs, Mesdames et
Messieurs les élus, Messieurs les chefs des forces armées et des forces de
police, Monsieur le représentant de Madame le recteur, Mesdames et messieurs
les responsables des services régionaux et départementaux de l’état et des
collectivités territoriales.
Monsieur le Président de la chambre régionale des comptes, Madame la
Présidente du tribunal administratif, je suis également très sensible à votre
présence.
Monsieur le directeur de l’agence régionale de santé, je vous remercie également
d’être là et j’espère que nous parviendrons à faire aboutir le projet de création
d’une unité pilote de psychiatrie médico-légale que nous portons auprès de nos
ministères respectifs afin de pallier le manque criant d’experts psychiatres sur le
ressort.
Madame et messieurs les Bâtonniers, je profite de cette audience de rentrée pour
vous remercier pour votre contribution exemplaire à l’élaboration de la
convention sur la mise en œuvre de la réforme de la procédure civile et la
communication électronique devant la cour, qui a été signée le 14 décembre
dernier. Je voudrais également, à cette occasion, remercier la présidente de la
chambre des avoués pour son apport précieux à la rédaction de cette convention
et dire à l’ensemble des avoués, ceux qui deviennent avocats et ceux qui ne le
deviennent pas, combien j’ai apprécié la manière avec laquelle ils ont
assuré leur mission jusqu’au bout.
Je voudrais également saluer Monsieur le Président de la chambre des huissiers,
Monsieur le Président de la chambre des notaires, Monsieur le président de la
compagnie des commissaires priseurs, Mesdames et Messieurs les représentants
des experts judiciaires.
Je n’oublie pas ceux qui participent à la tâche difficile de l’exécution des
décisions, Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse, Mesdames et Messieurs les responsables des établissements et services
pénitentiaires, les directeurs des services d’insertion et de probation et des
établissements et des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Je tiens aussi à remercier de leur présence les présidents des tribunaux de
commerce, les présidents et les vice-présidents des conseils de prud'hommes du
ressort, le président du tribunal du contentieux de l’incapacité et, plus largement,
ceux qui participent directement à la décision de justice dans les tribunaux pour
enfants, les conseils de prud'hommes, les tribunaux de commerce, dans les
commissions d'indemnisation des victimes d'infractions, dans les tribunaux
paritaires des baux ruraux, ou dans les tribunaux des affaires de sécurité sociale.
Merci aussi aux associations et personnes qui concourent à l'accueil, à
l'information et à l'aide apportée aux justiciables dans les domaines de la
protection de l'enfance, du contrôle judiciaire, de la médiation familiale et de
l'aide aux victimes.
Je voudrais remercier enfin Madame la Directrice de l’administration régionale
de la justice, Mesdames et messieurs les Directeurs de greffe de la cour et des
tribunaux, les greffiers en chef et fonctionnaires du SAR et des greffes en leur
disant que je sais que c’est sur eux que repose le fonctionnement des
juridictions, et que c’est en grande partie grâce à eux que, malgré les contraintes
budgétaires, les performances de celles-ci restent satisfaisantes.
Mes derniers mots iront aux magistrats du siège de la cour, aux présidents et aux
magistrats des tribunaux de grande instance qui exercent leur mission dans un
contexte particulièrement difficile, avec un sens du service public remarquable.
Qu’ils en soient remerciés.
L’audience solennelle est levée.