dia mirza

Parlement européen
2014-2019
Délégation pour les relations avec l'Iraq
D-IQ_PV(2015)0610
PROCÈS-VERBAL
de la réunion du 10 juin 2015, de 15 heures à 17 heures
Strasbourg
La séance est ouverte le mercredi 10 juin 2015, à 15 heures, sous la présidence de David
Campbell Bannerman, président.
1.
Communications du président
Brian Hayes (PPE, Royaume-Uni) souhaite la bienvenue aux invités représentant les
communautés yézidie, turkmène et chaldéenne/syriaque/assyrienne en Iraq. Il rappelle aux
présents que l'Union soutient les acteurs qui agissent en faveur des processus de réconciliation
nationale en Iraq, y compris les institutions iraquiennes encourageant la création d'une garde
nationale iraquienne ouverte à toutes les communautés. À ce sujet, il annonce qu'il a
récemment rencontré Salim al Jabouri, président du Conseil des représentants iraquien, lors
d'une réunion conjointe AFET-DEVE consacrée au plan d'aide humanitaire pour l'Iraq.
L'issue de cette rencontre a été positive.
2.
Adoption du projet d'ordre du jour (PE 553.741)
L'ordre du jour est adopté.
PV\1071602FR.doc
FR
PE563.938v01-00
Unie dans la diversité
FR
3.
Adoption du procès-verbal de la réunion de la délégation le 29 avril 2015
(PE 553.735)
Le procès-verbal est approuvé.
4.
Échange de vues avec les représentants du mouvement démocratique des yézidis
de Sinjar, fondé pour lutter contre le groupe "État islamique":
Said Hassan, un représentant de ce mouvement, indique que les différentes populations
vivant sous le joug de dictatures dans la région du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord ont
été poussées à manifester contre ces régimes, phénomène connu sous le nom de printemps
arabe. Il explique que ce phénomène a malheureusement entraîné en Iraq une situation qui
menace la survie des minorités. Par conséquent, il invite les institutions de l'Union et le
Conseil de sécurité des Nations unies à s'intéresser de plus près aux minorités iraquiennes
risquant de disparaître, et en particulier à la communauté yézidie.
En août 2014, le groupe "État islamique" (l'EI) a tué des milliers d'hommes appartenant à
cette dernière à Sinjar. Ce massacre, un parmi d'autres, s'inscrit dans le cadre de la destruction
par l'EI du patrimoine iraquien, qui, à son avis, représente une perte culturelle immense. À cet
égard, il remercie les Kurdes pour l'aide qu'ils ont apportée à la communauté yézidie alors que
celle-ci risque, selon lui, de disparaître. Afin d'éviter cette disparition, une assemblée
constituante a été créée pour gouverner la communauté yézidie dans les monts Sinjar et les
territoires voisins. Un autre organe de gouvernement a été établi hors d'Iraq pour appuyer les
efforts déployés par les yézidis sur le territoire iraquien, explique-t-il.
Il indique ensuite que la communauté yézidie a dû créer ses propres forces armées, puisque
les forces iraquiennes ne garantissent pas sa sécurité. Ces forces yézidies ont été mises sur
pied en mars 2015 et sont désormais en activité à Sinjar. D'après lui, si elles avaient reçu
davantage d'armes et de soutien militaire, elles auraient pu enrôler plus de personnes pour
combattre l'EI. L'intervenant prie la communauté internationale et l'Union européenne de
soutenir les forces yézidies, car elles ne peuvent permettre l'extinction de minorités aussi
anciennes que la communauté yézidie.
Nouri Mirza, membre du mouvement démocratique des yézidis, remercie l'Union d'avoir
invité des représentants de la communauté yézidie à parler de leur situation actuelle en Iraq. Il
met en avant le fait que la communauté internationale accorde peu d'attention à la
communauté yézidie, victime d'atrocités de la part de l'EI, dont le massacre de Sinjar. En tant
que membre du conseil de direction du mouvement démocratique des yézidis, il affirme que la
communauté vit une situation extrêmement difficile. Il explique qu'elle a été déplacée entre
PE563.938v01-00
FR
2/10
PV\1071602FR.doc
l'Iraq, la Syrie et la Turquie et à l'intérieur de ces pays. D'après les données disponibles, plus
de 5 000 yézidis ont été enlevés par l'EI; la plupart sont des femmes et des enfants. Par
ailleurs, 11 fosses communes contenant les corps de yézidis ont été découvertes, et les lieux
saints de la communauté ont été détruits par l'EI.
Il donne ensuite un exemple: en août et septembre 2014, les militants de l'EI ont massacré les
habitants du village de Kocho, dans le nord de l'Iraq, et ont enlevé des femmes et des enfants.
Avant l'attaque, le village comptait 344 foyers, soit 1 738 personnes. Plus de 450 ont été tuées
par les militants de l'EI.
Il demande à la communauté internationale d'aider les réfugiés yézidis. N. Mirza remercie le
Kurdistan iraquien pour avoir accueilli la communauté yézidie, qui a été installée dans des
camps. Il indique néanmoins que les conditions n'y sont pas bonnes. Les réfugiés n'ont en
effet pas accès à des soins de santé, alors que les maladies sont légion. Plus de
10 000 personnes se cachent en outre dans les monts Sinjar, et ne reçoivent aucune aide de la
communauté internationale. Ils n'ont ni eau, ni tentes, ni armes, ni vêtements.
5.
Échange de vues avec les représentants des minorités d'Iraq:
David Campbell Bannerman (ECR, Royaume-Uni; président de la délégation), reprend son
rôle en tant que président de la délégation.
Hassan Tawfiq Aydinli, représentant du Front turkmène iraquien en Europe, remercie
l'Union d'avoir invité des représentants iraquiens à parler devant un public européen. Il axe
son intervention sur deux des principaux problèmes rencontrés par les Turkmènes en Iraq. Les
Turkmènes ont été déplacés deux fois à l'intérieur du pays: d'abord sous Saddam Hussein,
ensuite à cause de l'EI. Ils ont, de ce fait, perdu leurs possessions, possessions qu'il est
difficile de recouvrer à présent. Une commission a été chargée de gérer les questions liées aux
confiscations, à la propriété et à des sujets connexes. Du fait de difficultés d'ordre
administratif et de la progression de l'EI, il s'est cependant avéré impossible ou presque pour
les Turkmènes de recouvrer leurs possessions. Le second problème est le suivant:
300 000 chiites appartenant à la communauté turkmène ont été contraints de la quitter, car l'EI
s'attaque à la communauté chiite. La défense de la communauté turkmène chiite coûte des
vies aux Turkmènes, et se fait sans aucune aide du gouvernement iraquien ou des peshmergas.
Niyazi Mimar Oglu, membre du Conseil des représentants iraquien qui a été la cible
d'attentats à 28 reprises, remercie également l'Union d'avoir invité des représentants des
Turkmènes à débattre des questions qui préoccupent la communauté. Il explique que celle-ci
compte plus de 2 millions de personnes. Elle se trouve prise entre l'EI et les différends qui
PV\1071602FR.doc
3/10
PE563.938v01-00
FR
opposent le gouvernement de Bagdad et celui de la région kurde. Nombre de ses membres ont
été tués, et beaucoup d'autres ont dû fuir. D'autres encore ont été enlevés.
Les Turkmènes sont partisans de la diplomatie et des négociations formelles, d'après lui.
Toutefois, étant donné les circonstances, ils ont été forcés de se battre. Il souligne que la
communauté internationale n'a pas prêté attention aux difficultés rencontrées par la
communauté turkmène. Les droits de cette dernière ont été bafoués et son territoire, sous
l'autorité du gouvernement central, réduit.
Il cherche à obtenir le soutien de la communauté internationale pour la communauté turkmène
et explique qu'il faut intensifier l'intervention militaire contre l'EI. Il fait également observer
que les Turkmènes n'ont pas reçu un centime des fonds versés par l'Union à l'Iraq.
David Campbell Bannerman (ECR-UK, président de la délégation) remercie ses invités
turkmènes pour leur déplacement dans l'Union et pour leurs contributions. Il cède la parole
aux représentants assyriens.
Sharbil Hanna Matty, général des forces assyriennes de la plaine de Ninive, remercie
l'Union de l'avoir invité à participer à la réunion. Il décrit les assyriens comme un peuple
chrétien partisan de la coexistence en Iraq, de l'établissement d'un partenariat et de l'égalité
des droits. Il remercie la région du Kurdistan d'avoir accueilli des réfugiés de tous horizons et
prie instamment l'Union d'apporter son soutien au gouvernement kurde, ainsi que d'appliquer
toutes les mesures qu'elle a promises. Il indique n'avoir reçu aucun soutien militaire. Les
peshmergas forment actuellement les forces assyriennes chrétiennes, mais cela ne suffit pas.
Celles-ci ont besoin d'armes, de véhicules et de vêtements.
Il affirme par ailleurs que la communauté assyrienne a pour ambition de s'administrer
indépendamment au sein de la région du Kurdistan. Il exprime en outre son soutien aux autres
minorités et souligne que la communauté assyrienne est prête à travailler avec les autres
minorités à un projet commun, c'est-à-dire à un Iraq unifié et démocratique. Le soutien de
l'Union est toutefois indispensable pour atteindre ce but. Elle doit s'engager dans les
négociations, de sorte que les minorités soient considérées comme des partenaires égaux et
que les personnes déplacées aient le souhait de regagner leur lieu d'origine.
Gérard Deprez (ALDE, Belgique) salue la volonté des différentes minorités de travailler
ensemble à mettre un terme au conflit. Il demande ensuite aux représentants de préciser si ces
minorités entendent acquérir une autonomie politique ou territoriale. Il relève également que,
bien que toutes les minorités se sentent appartenir à l'Iraq, tous les représentants ont remercié
les peshmergas ou la région du Kurdistan plutôt que les forces iraquiennes ou le
PE563.938v01-00
FR
4/10
PV\1071602FR.doc
gouvernement central. Il demande ce que le gouvernement iraquien pourrait faire pour aider
ces minorités, et s'il est en mesure de garantir leur sécurité.
Afzal Khan (S&D, Royaume-Uni) pose aux représentants de ces minorités une question
relative à l'essor de l'EI. Un autre député s'enquiert de la situation déplorable au Kurdistan et,
dans la droite ligne de la question d'A. Khan, de l'essor et du succès de l'EI, qui est considéré
comme un protecteur des sunnites.
Les représentants répondent que leur demande d'autonomie n'est pas nouvelle, mais remonte
à 2004: ils l'avaient déjà formulée après la chute du régime de Saddam Hussein. Ils expliquent
que la constitution iraquienne autorise une telle autonomie, qui n'implique pas la division de
l'Iraq, mais la création d'autonomies au sein du pays. Les minorités souhaitent vivement
s'auto-administrer et atteindre l'égalité; elle se soutiennent mutuellement dans cette
perspective. Les représentants font également valoir que, du point de vue de l'autonomie,
toutes les difficultés rencontrées par les différentes communautés du pays découlent de la
création de l'Iraq à la suite de la première guerre mondiale. D'après eux, si l'on autorise une
partie de la population à être autonome, ce droit devrait s'étendre aux autres communautés.
Par ailleurs, le gouvernement iraquien central n'est pas en mesure de diriger le pays, et les
minorités ne reçoivent aucune aide de sa part. Ces minorités sont installées entre l'EI et la
région kurde. Par conséquent, après la chute du régime de Saddam Hussein, la région kurde
est devenue l'alliée de ces populations, qui demandent un accès égal à l'aide.
Quant à l'essor de l'EI, ils expliquent que l'organisation est née dans un espace propice à son
expansion. Il existe également une théorie selon laquelle l'EI a été créé afin de redessiner la
carte du Moyen-Orient. Quoi qu'il en soit, les différentes parties en présence en Iraq n'ont pas
pu se coordonner, ni entre elles, ni, en particulier, avec le gouvernement iraquien, ce qui rend
difficile une action commune et cohérente contre l'EI. Par ailleurs, les représentants
soulignent que les personnes qui s'engagent auprès de l'EI le font parce qu'elles n'ont pas
réussi à trouver une place dans leur pays, qu'il s'agisse d'anciens officiers de l'armée de
Saddam Hussein ou de militants européens venant grossir les rangs de l'EI.
Enfin, ils invitent l'Union à soutenir les personnes déplacées au sein de leur propre pays, ainsi
qu'à appuyer la reconstruction de l'Iraq. Ils demandent que les résolutions soient mises en
œuvre et avertissent que les populations perdent l'espoir qu'elles avaient placé en la
communauté internationale.
Un représentant de l'ambassade d'Iraq signale que l'Iraq est un pays démocratique, car toutes
les minorités sont représentées au sein du gouvernement central. Il est d'avis que ces
PV\1071602FR.doc
5/10
PE563.938v01-00
FR
représentants devraient faire part de leurs inquiétudes aux membres élus du Parlement
iraquien. Il indique que son pays connaît des difficultés financières, ce qui doit être pris en
compte.
6.
Divers
Néant.
7.
Date et lieu de la prochaine réunion
La séance est levée à 17 heures.
PE563.938v01-00
FR
6/10
PV\1071602FR.doc
ПРИСЪСТВЕН ЛИСТ/LISTA DE ASISTENCIA/PREZENČNÍ LISTINA/DELTAGERLISTE/
ANWESENHEITSLISTE/KOHALOLIJATE NIMEKIRI/ΚΑΤΑΣΤΑΣΗ ΠΑΡΟΝΤΩΝ/RECORD OF ATTENDANCE/
LISTE DE PRÉSENCE/POPIS NAZOČNIH/ELENCO DI PRESENZA/APMEKLĒJUMU REĢISTRS/DALYVIŲ SĄRAŠAS/
JELENLÉTI ÍV/REĠISTRU TA' ATTENDENZA/PRESENTIELIJST/LISTA OBECNOŚCI/LISTA DE PRESENÇAS/
LISTĂ DE PREZENŢĂ/PREZENČNÁ LISTINA/SEZNAM NAVZOČIH/LÄSNÄOLOLISTA/DELTAGARLISTA
Бюро/Mesa/Předsednictvo/Formandskabet/Vorstand/Juhatus/Προεδρείο/Bureau/Predsjedništvo/Ufficio di presidenza/Prezidijs/
Biuras/Elnökség/Prezydium/Birou/Predsedníctvo/Predsedstvo/Puheenjohtajisto/Presidiet (*)
David Campbell Bannerman, Brian Hayes, Javier Couso Permuy
Членове/Diputados/Poslanci/Medlemmer/Mitglieder/Parlamendiliikmed/Μέλη/Members/Députés/Zastupnici/Deputati/Deputāti/Nariai/
Képviselõk/Membri/Leden/Posłowie/Deputados/Deputaţi/Jäsenet/Ledamöter
Заместници/Suplentes/Náhradníci/Stedfortrædere/Stellvertreter/Asendusliikmed/Αναπληρωτές/Substitutes/Suppléants/Zamjenici/
Supplenti/Aizstājēji/Pavaduojantysnariai/Póttagok/Sostituti/Plaatsvervangers/Zastępcy/Membros suplentes/Supleanţi/Náhradníci/
Namestniki/Varajäsenet/Suppleanter
Joëlle Bergeron, Gérard Deprez, Ana Gomes, Michel Reimon
200 (2)
Afzal Khan, Branislav Škripek, György Hölvényi, Bas Belder
206 (3)
53 (6) (Точка от дневния ред/Punto del orden del día/Bod pořadu jednání (OJ)/Punkt på dagsordenen/Tagesordnungspunkt/
Päevakorra punkt/Ημερήσια Διάταξη Σημείο/Agenda item/Point OJ/Točka dnevnog reda/Punto all'ordine del giorno/Darba kārtības
punkts/Darbotvarkės punktas/Napirendi pont/Punt Aġenda/Agendapunt/Punkt porządku dziennego/Ponto OD/Punct de pe ordinea
de zi/Bod programu schôdze/Točka UL/Esityslistan kohta/Föredragningslista punkt)
PV\1071602FR.doc
7/10
PE563.938v01-00
FR
Наблюдатели/Observadores/Pozorovatelé/Observatører/Beobachter/Vaatlejad/Παρατηρητές/Observers/Observateurs/Promatrači/
Osservatori/Novērotāji/Stebėtojai/Megfigyelők/Osservaturi/Waarnemers/Obserwatorzy/Observadores/Observatori/Pozorovatelia/
Opazovalci/Tarkkailijat/Observatörer
По покана на председателя/Por invitación del presidente/Na pozvání předsedy/Efter indbydelse fra formanden/Auf Einladung des
Vorsitzenden/Esimehe kutsel/Με πρόσκληση του Προέδρου/At the invitation of the Chair(wo)man/Sur l'invitation du président/
Na poziv predsjednika/Su invito del presidente/Pēc priekšsēdētāja uzaicinājuma/Pirmininkui pakvietus/Az elnök meghívására/
Fuq stedina taċ-'Chairman'/Op uitnodiging van de voorzitter/Na zaproszenie Przewodniczącego/A convite do Presidente/La invitaţia
preşedintelui/Na pozvanie predsedu/Na povabilo predsednika/Puheenjohtajan kutsusta/På ordförandens inbjudan
Niyazi Mimar Oglu, Iraqi Council of Representatives, Member, Said Hassan, a Leader of the 'Yazidi Democratic Movement', Nouri
Mirza, Member of the 'Yazidi Democratic Movement', Hassan Tawfiq Aydinli, Iraqi Turkmen Front EU Representative , , Sharbil
Hanna Matty, "General of the Assyrian Nineveh Plain Forces", Youssif Yakoub Matti, President of the Bethnahrin Patriotic Union
Съвет/Consejo/Rada/Rådet/Rat/Nõukogu/Συμβούλιο/Council/Conseil/Vijeće/Consiglio/Padome/Taryba/Tanács/Kunsill/Raad/
Conselho/Consiliu/Svet/Neuvosto/Rådet (*)
Комисия/Comisión/Komise/Kommissionen/Kommission/Euroopa Komisjon/Επιτροπή/Commission/Komisija/Commissione/Bizottság/
Kummissjoni/Commissie/Komisja/Comissão/Comisie/Komisia/Komissio/Kommissionen (*)
Европейска служба за външна дейност/Servicio Europeo de Acción Exterior/Evropská služba pro vnější činnost/ EUUdenrigstjenesten/Europäischer Auswärtiger Dienst/Euroopa välisteenistus/Ευρωπαϊκή Υπηρεσία Εξωτερικής Δράσης/European
External Action service/Service européen pour l'action extérieure/Europska služba za vanjsko djelovanje/Servizio europeo per l’azione
esterna/Eiropas Ārējās darbības dienests/Europos išorės veiksmų tarnyba/Európai Külügyi Szolgálat/Servizz Ewropew għall-Azzjoni
Esterna/Europese dienst voor extern optreden/Europejska Służba Działań Zewnętrznych/Serviço Europeu para a Acção Externa/
Serviciul european pentru acţiune externă/Európska služba pre vonkajšiu činnosť/Evropska služba za zunanje delovanje/Euroopan
ulkosuhdehallinto/Europeiska avdelningen för yttre åtgärd (*)
Други институции/Otras instituciones/Ostatní orgány a instituce/Andre institutioner/Andere Organe/Muud institutsioonid/
Άλλα θεσμικά όργανα/Other institutions/Autres institutions/Druge institucije/Altre istituzioni/Citas iestādes/Kitos institucijos/
Más intézmények/Istituzzjonijiet oħra/Andere instellingen/Inne instytucje/Outras Instituições/Alte instituţii/Iné inštitúcie/Muut
toimielimet/Andra institutioner/organ
PE563.938v01-00
FR
8/10
PV\1071602FR.doc
Други участници/Otros participantes/Ostatní účastníci/Endvidere deltog/Andere Teilnehmer/Muud osalejad/Επίσης Παρόντες/Other
participants/Autres participants/Drugi sudionici/Altri partecipanti/Citi klātesošie/Kiti dalyviai/Más résztvevők/Parteċipanti ohra/Andere
aanwezigen/Inni uczestnicy/Outros participantes/Alţi participanţi/Iní účastníci/Drugi udeleženci/Muut osallistujat/Övriga deltagare
Секретариат на политическите групи/Secretaría de los Grupos políticos/Sekretariát politických skupin/Gruppernes sekretariat/
Sekretariat der Fraktionen/Fraktsioonide sekretariaat/Γραμματεία των Πολιτικών Ομάδων/Secretariats of political groups/Secrétariat des
groupes politiques/Tajništva klubova zastupnika/Segreteria gruppi politici/Politisko grupu sekretariāts/Frakcijų sekretoriai/
Képviselőcsoportok titkársága/Segretarjat gruppi politiċi/Fractiesecretariaten/Sekretariat Grup Politycznych/Secr. dos grupos
políticos/Secretariate grupuri politice/Sekretariát politických skupín/Sekretariat političnih skupin/Poliittisten ryhmien sihteeristöt/
Gruppernas sekretariat
PPE
S&D
ALDE
ECR
Richard HAZLEWOOD
Verts/ALE
GUE/NGL
EFDD
ENF
NI
Кабинет на председателя/Gabinete del Presidente/Kancelář předsedy/Formandens Kabinet/Kabinett des Präsidenten/Presidendi
kantselei/Γραφείο Προέδρου/President's Office/Cabinet du Président/Ured predsjednika/Gabinetto del Presidente/Priekšsēdētāja
kabinets/Pirmininko kabinetas/Elnöki hivatal/Kabinett tal-President/Kabinet van de Voorzitter/Gabinet Przewodniczącego/Gabinete do
Presidente/Cabinet Preşedinte/Kancelária predsedu/Urad predsednika/Puhemiehen kabinetti/Talmannens kansli
Кабинет на генералния секретар/Gabinete del Secretario General/Kancelář generálního tajemníka/Generalsekretærens Kabinet/
Kabinett des Generalsekretärs/Peasekretäri büroo/Γραφείο Γενικού Γραμματέα/Secretary-General's Office/Cabinet du Secrétaire
général/Ured glavnog tajnika/Gabinetto del Segretario generale/Ģenerālsekretāra kabinets/Generalinio sekretoriaus kabinetas/
Főtitkári hivatal/Kabinett tas-Segretarju Ġenerali/Kabinet van de secretaris-generaal/Gabinet Sekretarza Generalnego/Gabinete do
Secretário-Geral/Cabinet Secretar General/Kancelária generálneho tajomníka/Urad generalnega sekretarja/Pääsihteerin kabinetti/
Generalsekreterarens kansli
PV\1071602FR.doc
9/10
PE563.938v01-00
FR
Генерална дирекция/Dirección General/Generální ředitelství/Generaldirektorat/Generaldirektion/Peadirektoraat/Γενική Διεύθυνση/
Directorate-General/Direction générale/Glavna uprava/Direzione generale/Ģenerāldirektorāts/Generalinis direktoratas/Főigazgatóság/
Direttorat Ġenerali/Directoraten-generaal/Dyrekcja Generalna/Direcção-Geral/Direcţii Generale/Generálne riaditeľstvo/Generalni
direktorat/Pääosasto/Generaldirektorat
DG PRES
DG IPOL
DG EXPO
DG EPRS
DG COMM
DG PERS
DG INLO
DG TRAD
DG INTE
DG FINS
DG ITEC
DG SAFE
Правна служба/Servicio Jurídico/Právní služba/Juridisk Tjeneste/Juristischer Dienst/Õigusteenistus/Νομική Υπηρεσία/Legal Service/
Service juridique/Pravna služba/Servizio giuridico/Juridiskais dienests/Teisės tarnyba/Jogi szolgálat/Servizz legali/Juridische Dienst/
Wydział prawny/Serviço Jurídico/Serviciu Juridic/Právny servis/Oikeudellinen yksikkö/Rättstjänsten
Секретариат на комисията/Secretaría de la comisión/Sekretariát výboru/Udvalgssekretariatet/Ausschusssekretariat/Komisjoni
sekretariaat/Γραμματεία επιτροπής/Committee secretariat/Secrétariat de la commission/Tajništvo odbora/Segreteria della commissione/
Komitejas sekretariāts/Komiteto sekretoriatas/A bizottság titkársága/Segretarjat tal-kumitat/Commissiesecretariaat/Sekretariat komisji/
Secretariado da comissão/Secretariat comisie/Sekretariat odbora/Valiokunnan sihteeristö/Utskottssekretariatet
Rok Kozelj, Franziska Haiml
Сътрудник/Asistente/Asistent/Assistent/Assistenz/Βοηθός/Assistant/Assistente/Palīgs/Padėjėjas/Asszisztens/Asystent/Pomočnik/
Avustaja/Assistenter
* (P) = Председател/Presidente/Předseda/Formand/Vorsitzender/Esimees/Πρόεδρος/Chair(wo)man/Président/Predsjednik/Priekšsēdētājs/
Pirmininkas/Elnök/'Chairman'/Voorzitter/Przewodniczący/Preşedinte/Predseda/Predsednik/Puheenjohtaja/Ordförande
(VP) = Заместник-председател/Vicepresidente/Místopředseda/Næstformand/Stellvertretender Vorsitzender/Aseesimees/Αντιπρόεδρος/
Vice-Chair(wo)man/Potpredsjednik/Vice-Président/Potpredsjednik/Priekšsēdētāja vietnieks/Pirmininko pavaduotojas/Alelnök/
Viċi 'Chairman'/Ondervoorzitter/Wiceprzewodniczący/Vice-Presidente/Vicepreşedinte/Podpredseda/Podpredsednik/
Varapuheenjohtaja/Vice ordförande
(M) = Член/Miembro/Člen/Medlem./Mitglied/Parlamendiliige/Μέλος/Member/Membre/Član/Membro/Deputāts/Narys/Képviselő/
Membru/Lid/Członek/Membro/Membru/Člen/Poslanec/Jäsen/Ledamot
(F) = Длъжностно лице/Funcionario/Úředník/Tjenestemand/Beamter/Ametnik/Υπάλληλος/Official/Fonctionnaire/Dužnosnik/
Funzionario/Ierēdnis/Pareigūnas/Tisztviselő/Uffiċjal/Ambtenaar/Urzędnik/Funcionário/Funcţionar/Úradník/Uradnik/Virkamies/
Tjänsteman
PE563.938v01-00
FR
10/10
PV\1071602FR.doc