Cotisations sociales par régimes de sécurité sociale et par
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Cotisations sociales par régimes de sécurité sociale et par
Rémunération Cotisations sociales par régimes de sécurité sociale et par organismes de recouvrement Taux en vigueur au 01/01/2016 Régime spécial de sécurité sociale Organisme de recouvrement URSSAF Cotisations Taux part salariale Taux part patronale 5,10 % CSG déductible 5,10 % 2,40 % 0,50 % CSG non déductible CRDS Contribution solidarité autonomie Versement transport Maladie Maternité Allocations familiales 2,40 % 0,50 % 0,30 % Variable 11,50 % 5,25 % 0,50 % CNRACL sur TBI 9,94 % 30,60 % CNRACL sur NBI 9,94 % 30,60 % FCCPA ATIACL RAFP CNFPT Contribution solidarité 0,30 % 0,75 % Etablissements - 20 agents sur les salaires plafonnés. Etablissements de 20 salariés et plus application d’un taux unique Vieillesse plafonnée Vieillesse déplafonnée Accident de travail Taux part patronale Variable 12,84 % 5,25 % 0,10 % 0,50 % 6,90 % 0,35 % 8,55 % 1,85 % Variable 0,00 % 5,00 % 0,40 % 5,00 % IRCANTEC Centre de gestion Taux part salariale CSG non déductible CRDS Contribution solidarité autonomie Versement transport Maladie Maternité Allocations familiales FNAL RAFP Cotisations CSG déductible 0,10 % CNRACL Régime général de sécurité sociale IRCANTEC tranche A 2,72 % 4,08 % IRCANTEC tranche B 6,75 % 12,35 % CDG obligatoire 0,80 % CDG obligatoire 0,80 % CDG additionnelle 0,40 % CDG facultative 0,40 % CNFPT 0,90 % CNFPT 0,90 % 1,00 % 1,00 % Cotisations au régime spécial de sécurité sociale et à la CNRACL (Agents titulaires à temps complet et agents titulaires à temps non complet >= 28h/semaine) Taux en vigueur au 01/01/2016 Cotisations Dans la limite du plafond de la sécurité sociale (*) Taux part salariale Taux part patronale Sur la totalité de la rémunération (**) Taux part salariale CSG déductible 5,10 % CSG non déductible 2,40 % CRDS 0,50 % Assiette de cotisation Taux part patronale 98.25 % du brut imposable y compris les avantages en nature (1) Contribution solidarité autonomie 0,30 % Versement transport Variable Traitement de base indiciaire + NBI (2) Maladie Maternité 11,50 % Traitement de base indiciaire + NBI Allocations familiales 5,25 % Traitement de base indiciaire + NBI Traitement de base indiciaire + NBI Etablissements - 20 agents : Traitement de base indiciaire + NBI plafonnés 0,10 % FNAL 0,50 % Etablissements de 20 agents et plus application d’un taux unique (3) CNRACL sur TBI 9,94 % 30,60 % Traitement de base indiciaire CNRACL sur NBI 9,94 % 30,60 % NBI FCCPA 0,00 % Traitement de base indiciaire + NBI ATIACL 0,40 % Traitement de base indiciaire hors NBI 5,00 % Éléments de rémunération soumis à CSGCRDS moins : les éléments de rémunération entrant dans l’assiette de calcul des pensions de la CNRACL égale : assiette de la RAFP (dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel perçu au cours de l’année considérée). RAFP 5,00 % CDG obligatoire 0,80 % CDG additionnelle 0,40 % CNFPT 0,90 % Contribution de solidarité 1,00 % Traitement de base indiciaire + NBI Brut imposable moins les cotisations obligatoires hors CSG et CRDS (4) (1) Lorsque la rémunération est égale à 4 fois le plafond de la sécurité sociale (12 872 € / mois), elle est assujettie à la CSG et à la CRDS pour la totalité de son montant. (2) Les collectivités qui emploient plus de 9 salariés ou qui se situent dans le périmètre d’une Autorité Organisatrice de Transport (AOT) sont assujettis à la contribution versement transport. Selon la circulaire Interministérielle DSS/5C/DGCL/2012/143 du 2 avril 2012 relative aux délais de communication des changements de taux du versement de transport toute modification de taux ne peut entrer en vigueur qu'au 1er janvier ou qu'au 1er juillet de chaque année. (3) Taux applicable aux collectivités de 20 agents et plus (4) Seuil d’assujettissement : si le salaire net est supérieur à la valeur de l’IM 309 (1430,76 € au 01/01/2013). Salaire net = (traitement de base indiciaire + NBI) – (cotisations CNRACL + cotisations RAFP) Définitions : Brut imposable : ensemble des éléments qui constituent la rémunération principale brute Traitement de base indiciaire : traitement issu de l’indice majoré (*)Les cotisations sont dites plafonnées lorsque leur assiette ne dépasse le montant du plafond de la sécurité sociale (soit 3 218 € par mois), sinon l’assiette est constituée du montant de ce plafond. (**)Les cotisations dites déplafonnées portent sur l’ensemble de la rémunération. Cotisations au régime général de sécurité sociale et à l'IRCANTEC (Agents non titulaires, agents titulaires à temps non complet < 28h/semaine) Taux en vigueur au 01/01/2016 Cotisations Dans la limite du plafond de la sécurité sociale (*) Taux part salariale Taux part patronale Sur la totalité de la rémunération (**) Taux part salariale CSG déductible 5,10 % CSG non déductible 2,40 % CRDS 0,50 % Contribution solidarité autonomie Versement transport Maladie Maternité 0,75 % Allocations familiales Accident du travail Taux part patronale 98.25 % du brut imposable y compris les avantages en nature (1) 0,30 % Brut imposable y compris les avantages en nature Variable Brut imposable y compris les avantages en nature (2) 12,84 % Brut imposable y compris les avantages en nature 5,25% Brut imposable y compris les avantages en nature Variable Brut imposable y compris les avantages en nature (3) Etablissements - 20 agents : brut imposable, y compris les avantages en nature 0,10 % FNAL 0,50 % Vieillesse plafonnée 6,90 % 0,35 % Pôle Emploi Ircantec tranche A 2,72 % Etablissements de 20 agents application d’un taux unique (4) et plus Brut imposable y compris les avantages en nature 8,55 % Vieillesse déplafonnée Assiette de cotisation 1,85 % Brut imposable y compris les avantages en nature 6,40 % Brut imposable y compris les avantages en nature (5) Brut imposable (hors SFT), y compris les avantages en nature (6) 4,08 % Ircantec tranche B 6,75 % Contribution de solidarité 1,00 % 12,35 % Assiette égale à la différence entre le total brut (hors SFT) et le plafond SS (6) Brut imposable moins les cotisations obligatoires hors CSG et CRDS (7) CDG obligatoire 0,80 % CDG additionnelle 0,40 % CNFPT 0,90 % Brut imposable y compris les avantages en nature (1) Lorsque la rémunération est égale à 4 fois le plafond de la sécurité sociale (12 872 € / mois), elle est assujettie à la CSG et à la CRDS pour la totalité de son montant. (2) Les collectivités qui emploient plus de 9 salariés ou dans le périmètre d’une Autorité Organisatrice de Transport (AOT) sont assujettis à la contribution versement transport. Selon la circulaire Interministérielle DSS/5C/DGCL/2012/143 du 2 avril 2012 relative aux délais de communication des changements de taux du versement de transport toute modification de taux ne peut entrer en vigueur qu'au 1er janvier ou qu'au 1er juillet de chaque année. (3) Taux variable selon les collectivités (4) Taux applicable aux collectivités de 20 agents et plus (5) Lorsque la collectivité a passé une convention avec l’UNEDIC, cotise due uniquement pour les agents non titulaires. (6) Les taux de cotisations augmenteront chaque année entre 2011 et 2017. (7) Seuil d’assujettissement : si le salaire net est inférieur à la valeur de l’IM 309 (1430,76 € au 01/01/2013), pas assujettissement. Salaire net = traitement de base - cotisations obligatoires (maladie, vieillesse, IRCANTEC) Définitions : Brut imposable : ensemble des éléments qui constituent la rémunération principale brute Traitement de base indiciaire : traitement issu de l’indice majoré (*) Les cotisations sont dites plafonnées lorsque leur assiette ne dépasse le montant du plafond de la sécurité sociale (soit 3 218 € par mois), sinon l’assiette est constituée du montant de ce plafond. (**) Les cotisations dites déplafonnées portent sur l’ensemble de la rémunération. Cotisations Contrat d’accompagnement dans l’emploi Taux en vigueur au 01/01/2016 Cotisations Dans la limite du plafond de la sécurité sociale (*) Taux part salariale Taux part patronale Sur la totalité de la rémunération (**) Taux part salariale CSG déductible 5,10 % CSG non déductible 2,40 % CRDS 0,50 % Contribution solidarité autonomie Taux part patronale Assiette de cotisation 98.25 % du brut imposable 0,30 % Brut imposable y compris les avantages en nature Variable Brut imposable y compris les avantages en nature (1) Exonérée Brut imposable y compris les avantages en nature Allocations familiales Exonérée Brut imposable y compris les avantages en nature Accident du travail Variable Brut imposable y compris les avantages en nature (2) Versement transport Maladie Maternité 0,75 % Etablissements - 20 agents : brut imposable, y compris les avantages en nature 0,10 % FNAL 0,50 % Vieillesse plafonnée 6,90 % A concurrence du plafond de la sécurité sociale, brut imposable y compris les avantages en nature Exonérée Vieillesse déplafonnée 0,35 % Pôle Emploi Ircantec tranche A Ircantec tranche B Contribution de solidarité 2,72 % Etablissements de 20 agents et plus application d’un taux unique (3) Exonérée Brut imposable y compris les avantages en nature 6,40 % Brut imposable y compris les avantages en nature (4) A concurrence du plafond de la sécurité sociale, brut imposable, y compris les avantages en nature 4,08 % 6,75 % - 12,35 % Assiette égale à la différence entre le total brut et le plafond de la sécurité sociale Brut imposable moins les cotisations obligatoires hors CSG et CRDS (1) Les collectivités qui emploient plus de 9 salariés ou dans le périmètre d’une Autorité Organisatrice de Transport (AOT) sont assujettis à la contribution versement transport. Selon la circulaire Interministérielle DSS/5C/DGCL/2012/143 du 2 avril 2012 relative aux délais de communication des changements de taux du versement de transport toute modification de taux ne peut entrer en vigueur qu'au 1er janvier ou qu'au 1er juillet de chaque année. (2) Taux variable selon les collectivités (3) Taux applicable aux collectivités de plus de 20 salariés (4) Si la collectivité a passé une convention avec l’UNEDIC Exonérations pour les CAE sur la partie du salaire n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées, dans la limite de la durée mensuelle légale. Exonérations pour les CAV porte sur la partie du salaire n’excédant pas le produit du SMIC horaire par une durée mensuelle équivalente à 26 heures hebdomadaires. Définitions : Brut imposable : Ensemble des éléments qui constituent la rémunération principale brute (*) Les cotisations sont dites plafonnées lorsque leur assiette ne dépasse le montant du plafond de la sécurité sociale (soit 3 218 € par mois), sinon l’assiette est constituée du montant de ce plafond. (**) Les cotisations dites déplafonnées portent sur l’ensemble de la rémunération. Cotisations Emplois d'avenir Taux en vigueur au 01/01/2016 Cotisations Dans la limite du plafond de la sécurité sociale (*) Taux part salariale Taux part patronale Sur la totalité de la rémunération (**) Taux part salariale CSG déductible 5,10 % CSG non déductible 2,40 % CRDS 0,50 % Contribution solidarité autonomie Taux part patronale Assiette de cotisation 98.25 % du brut imposable 0,30 % Brut imposable y compris les avantages en nature Variable Brut imposable y compris les avantages en nature (1) Exonérée Brut imposable y compris les avantages en nature Allocations familiales Exonérée Brut imposable y compris les avantages en nature Accident du travail Variable Brut imposable y compris les avantages en nature (2) Versement transport Maladie Maternité 0,75 % Etablissements - 20 agents : brut imposable, y compris les avantages en nature 0,10 % FNAL 0,50 % Vieillesse plafonnée 6,90 % A concurrence du plafond de la sécurité sociale, brut imposable y compris les avantages en nature Exonérée Vieillesse déplafonnée 0,35 % Pôle Emploi Ircantec tranche A Ircantec tranche B Contribution de solidarité CNFPT 2,72 % Etablissements de 20 agents et plus application d’un taux unique (3) Exonérée Brut imposable y compris les avantages en nature 6,40 % Brut imposable y compris les avantages en nature (4) A concurrence du plafond de la sécurité sociale, brut imposable, y compris les avantages en nature 4,08 % 6,75 % 12,35 % Assiette égale à la différence entre le total brut et le plafond de la sécurité sociale Brut imposable moins les cotisations obligatoires hors CSG et CRDS 0,50 % Rémunération brute (5) (1) Les collectivités qui emploient plus de 9 salariés ou dans le périmètre d’une Autorité Organisatrice de Transport (AOT) sont assujettis à la contribution versement transport. Selon la circulaire Interministérielle DSS/5C/DGCL/2012/143 du 2 avril 2012 relative aux délais de communication des changements de taux du versement de transport toute modification de taux ne peut entrer en vigueur qu'au 1er janvier ou qu'au 1er juillet de chaque année. (2) Taux variable selon les collectivités (3) Taux applicable aux collectivités de plus de 20 salariés (4) Si la collectivité a passé une convention avec l’UNEDIC (5) Décret 2013-37 du 10/01/2013 (JO du 12/01/2013) prévoit à compter du 1er janvier 2013 cette cotisation avec un taux spécifique Exonérations pour les CAE sur la partie du salaire n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées, dans la limite de la durée mensuelle légale. Exonérations pour les CAV porte sur la partie du salaire n’excédant pas le produit du SMIC horaire par une durée mensuelle équivalente à 26 heures hebdomadaires. Définitions : Brut imposable : Ensemble des éléments qui constituent la rémunération principale brute (*) Les cotisations sont dites plafonnées lorsque leur assiette ne dépasse le montant du plafond de la sécurité sociale (soit 3 218 € par mois), sinon l’assiette est constituée du montant de ce plafond. (**) Les cotisations dites déplafonnées portent sur l’ensemble de la rémunération. Apprenti Taux en vigueur au 01/01/2016 Cotisations Dans la limite du plafond de la sécurité sociale (*) Taux part salariale Taux part patronale Contribution solidarité autonomie Sur la totalité de la rémunération (**) Taux part salariale Assiette de cotisation Taux part patronale 0,30 % Base forfaitaire Versement transport Variable Base forfaitaire (1) Accident du travail Variable Base forfaitaire (2) FNAL Ircantec tranche A - 0,10 % Base forfaitaire 0,50 % Base forfaitaire (3) 4,08 % Base forfaitaire 1) Les collectivités qui emploient plus de 9 salariés ou dans le périmètre d’une Autorité Organisatrice de Transport (AOT) sont assujettis à la contribution versement transport. Selon la circulaire Interministérielle DSS/5C/DGCL/2012/143 du 2 avril 2012 relative aux délais de communication des changements de taux du versement de transport toute modification de taux ne peut entrer en vigueur qu'au 1er janvier ou qu'au 1er juillet de chaque année. (2) Taux variable selon les collectivités (3) Taux applicable aux collectivités de plus de 20 salariés Sont exonérées : les cotisations patronales et salariales dues au titre : maladie, maternité, invalidité, veuvage, décès, vieillesse, des prestations familiales, des cotisations d'assurance chômage, à la CSG, la CRDS, la taxe d'apprentissage et la cotisation salariale IRCANTEC. Sont exigibles les cotisations patronales dues au titre : l'IRCANTEC, fonds national d'aide au logement, contribution supplémentaire du fonds national de l’aide au logement, contribution autonomie solidarité, au versement de la taxe de transport, aux cotisations Accident de travail. Calcul des cotisations Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire (pourcentage de la rémunération minimale de l'apprenti, déterminée en fonction de l'âge et de l'année du contrat minorée d'une fraction égale à 11 %). Exemple calcul base de cotisation : apprenti âgé de 16 ans en 1ère année de contrat (25 % du SMIC - 11 %) x taux du SMIC, soit 14 % du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année en cours = 9.63 € * 14 % * 151.67 = 204,48 € L’assiette mensuelle est calculée sur la base de 151,67 fois le montant du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est versée la rémunération. Définitions : (*) Les cotisations sont dites plafonnées lorsque leur assiette ne dépasse le montant du plafond de la sécurité sociale (soit 3 218 € par mois), sinon l’assiette est constituée du montant de ce plafond. (**) Les cotisations dites déplafonnées portent sur l’ensemble de la rémunération. Elus locaux Cotisations au régime général de sécurité sociale et à l'IRCANTEC Taux en vigueur au 01/01/2016 Dans la limite du plafond de la sécurité sociale (*) Cotisations Taux part salariale Taux part patronale Sur la totalité de la rémunération (**) Taux part salariale CSG déductible 5,10 % CSG non déductible 2,40 % CRDS 0,50 % Contribution solidarité autonomie Versement transport Maladie Maternité 0,75 % Allocations familiales Accident du travail Taux part patronale 100.00 % du brut imposable y compris les avantages en nature 0,30 % Brut imposable y compris les avantages en nature Variable Brut imposable y compris les avantages en nature (1) 12,84 % Brut imposable y compris les avantages en nature 5,25% Brut imposable y compris les avantages en nature Variable Brut imposable y compris les avantages en nature (2) Etablissements - 20 agents : brut imposable, y compris les avantages en nature 0,10 % FNAL 0,50 % Vieillesse plafonnée 6,90 % Ircantec tranche A Ircantec tranche B 0,35 % 2,72 % Etablissements de 20 agents et plus application d’un taux unique (4) Brut imposable pour la fraction inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale 8,55 % Vieillesse déplafonnée Assiette de cotisation 1,85 % Brut imposable y compris les avantages en nature Brut imposable pour la fraction inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale (4) 4,08 % 6,75 % 12,35 % Assiette égale à la différence entre le total brut et le plafond de la sécurité sociale (4) (1) Les collectivités qui emploient plus de 9 salariés ou dans le périmètre d’une Autorité Organisatrice de Transport (AOT) sont assujettis à la contribution versement transport. Selon la circulaire Interministérielle DSS/5C/DGCL/2012/143 du 2 avril 2012 relative aux délais de communication des changements de taux du versement de transport toute modification de taux ne peut entrer en vigueur qu'au 1er janvier ou qu'au 1er juillet de chaque année. (2) Taux variable selon les collectivités (3) Taux applicable aux collectivités de 20 agents et plus (4) Les taux de cotisations augmenteront chaque année entre 2011 et 2017. Définitions : Brut imposable : ensemble des éléments qui constituent la rémunération principale brute (*) Les cotisations sont dites plafonnées lorsque leur assiette ne dépasse le montant du plafond de la sécurité sociale (soit 3 218 € par mois), sinon l’assiette est constituée du montant de ce plafond. (**) Les cotisations dites déplafonnées portent sur l’ensemble de la rémunération. Dans le cas d’emplois simultanés pour plusieurs employeurs, ceux-ci doivent s’entendre pour partager le plafond de la tranche A proportionnellement aux salaires totaux déclarés. Exemple : élu local plusieurs collectivités : mairie, communauté de communes. Il perçoit en 2016 : Mairie : 1 634.63 € Autre établissement : 1 882.47 € Total : 3 517.10 € Plafond de la Sécurité sociale : 3 218 € La mairie cotisera sur l’assiette suivante : Tranche A = Plafond SS x Indemnité versée / Total des indemnités Tranche A : 3 218 x 1 634,63 / 3 517.10 = 1 495,62 € Tranche B = Indemnité versée = Base Tranche A Tranche B : 1 634,63 – 1 495,62 = 139,01 € Base tranche A + Base tranche B = 1 454.25 + 139,01 = 1 634.63 € L’autre employeur public appliquera le même mode de calcul. Tranche A = 3218 * 1882,47 / 3517,1 = 1 722,38 Tranche B = 1882,47 - 1722,38 = 160,09 Elus locaux Taux en vigueur au 01/01/2016 Cotisations Dans la limite du plafond de la sécurité sociale (*) Taux part salariale Taux part patronale Sur la totalité de la rémunération (**) Taux part salariale CSG déductible 5,10 % CSG non déductible 2,40 % CRDS 0,50 % Ircantec tranche A 2,72 % Taux part patronale 100,00 % du brut imposable y compris les avantages en nature Brut imposable pour la fraction inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale (1) 4,08 % Ircantec tranche B Assiette de cotisation 6,75 % 12,35 % Assiette égale à la différence entre le total brut et le plafond de la sécurité sociale (1) (1) Les taux de cotisations augmenteront chaque année entre 2011 et 2017. Définitions : Brut imposable : ensemble des éléments qui constituent la rémunération principale brute (*) Les cotisations sont dites plafonnées lorsque leur assiette ne dépasse le montant du plafond de la sécurité sociale (soit 3 218 € par mois), sinon l’assiette est constituée du montant de ce plafond. (**) Les cotisations dites déplafonnées portent sur l’ensemble de la rémunération. Dans le cas d’emplois simultanés pour plusieurs employeurs, ceux-ci doivent s’entendre pour partager le plafond de la tranche A proportionnellement aux salaires totaux déclarés. Exemple : élu local plusieurs collectivités : mairie, communauté de communes. Il perçoit en 2014 : Mairie : 1 634.63 € Autre établissement : 1 882.47 € Total : 3 517.10 € La mairie cotisera sur l’assiette suivante : Plafond de la Sécurité sociale : 3 218 € La mairie cotisera sur l’assiette suivante : Tranche A = Plafond SS x Indemnité versée / Total des indemnités Tranche A : 3 218 x 1 634,63 / 3 517.10 = 1 495,62 € Tranche B = Indemnité versée = Base Tranche A Tranche B : 1 634,63 – 1 495,62 = 139,01 € Base tranche A + Base tranche B = 1 454.25 + 139,01 = 1 634.63 € L’autre employeur public appliquera le même mode de calcul. Tranche A = 3218 * 1882,47 / 3517,1 = 1 722,38 Tranche B = 1882,47 - 1722,38 = 160,09