COUR D`APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE D`ACCUSATION 4

Transcription

COUR D'APPEL DE PARIS
1ère CHAMBRE D'ACCUSATION
ARRÊT
4 mars 1991
Extraits
DÉCISION
Mise en accusation
et renvoi devant la Cour d'Assises de Paris
composée conformément à l'article 698-6 du code de procédure pénale de :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
SALAH ou SALEH FOUAD BEN ALI
BADAOUI Abdelhamid
AGNAOU Omar
AROUA Hassan
AKIL IBRAHIM ou MOHAMED alias ALI GOSHN alias TASHIN
HAMADE ABDELHADI ALI
HABIB HAIDAR alias BASSAM alias NASREDIN ou NASSER EDDINE ABBAS ou
ABBAS NASREDDINE ou MOHAMED ABBAS
MAZBOUH HUSSEIN SLEIMANE alias MADBOUH EL MAZBOUH alias EL
MABDOUH
GOHSN HASSAN ABDELMEHDI
PARTIES EN CAUSE
INCULPES
1.
(…) de nationalité tunisienne,
DÉTENU (…)
INCULPÉ DE :
a) complicité de tentative d'assassinats et de destruction volontaire d'objets mobiliers et de
biens immobiliers appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire
ayant entraîné des infirmités permanentes (attentat des Galeries Lafayette et du
Printemps du 7 décembre 1985) ;
b) complicité de tentative d'assassinats et de destruction volontaire d'objets mobiliers et de
ayant entraîné des infirmités permanentes (attentat de la Galerie CLARIDGE du 3 février
1986) ;
c) tentative de destruction ou de détérioration volontaire d'objets mobiliers et de biens
immobiliers appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire de
nature à créer un danger pour la sécurité des personnes, complicité de tentative
d'assassinats (attentat de la Tour Eiffel du 3 février 1986) ;
d) complicité de tentative d'assassinats et de destruction volontaire d'objets mobiliers et de
ayant entraîné des infirmités permanentes (attentat de la librairie GIBERT JEUNE du 4
février 1986) ;
e) complicité de tentative d'assassinats et de destruction volontaire d'objets mobiliers et de
ayant entraîné des infirmités permanentes (attentat contre la FNAC SPORT du 5 février
1986) ;
f) tentative d'assassinats, infraction à la législation sur les explosifs, complicité de destruction
volontaire d'objets mobiliers et de biens immobiliers par explosif (attentat contre le TGV du
17 mars 1986) ;
g) complicité d'assassinats et de tentatives d'assassinats et de destruction volontaire d'objets
mobiliers et de biens immobiliers appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive
ou incendiaire ayant entraîné la mort de personnes, coups et blessures volontaires (attentat
contre la Galerie POINT SHOW du 20 mars 1986) ;
h) tentative d'assassinats, infraction à la législation sur les explosifs, complicité de tentative
de destruction volontaire d'objets mobiliers et de biens immobiliers par explosif (attentat
contre le RER du 20 mars 1986) ;
i) tentative d'assassinats, infraction à la législation sur les explosifs, complicité de tentative
de destruction volontaire d'objets mobiliers et de biens immobiliers par explosif (attentat
contre le RER du 4 septembre 1986) ;
j) complicité d'assassinats et de tentatives d'assassinats, de destruction volontaire d'objets
ou incendiaire ayant entraîné la mort d'une personne, infraction à la législation sur les
explosifs (attentat contre le bureau de Poste de l'Hôtel de Ville du 8 septembre 1986) ;
k) tentative d'assassinats, destruction volontaire d'objets mobiliers et de biens immobiliers
appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive (attentat contre la cafétéria
Casino à La Défense du 12 septembre 1986) ;
l) complicité d'assassinats, de tentatives d'assassinats et de destruction volontaire d'objets
ou incendiaire ayant entraîné la mort de personnes, infraction à la législation sur les explosifs
(attentat contre le PUB RENAULT du 14 septembre 1986) ;
m) complicité d'assassinats, de tentatives d'assassinats, complicité de destructions
volontaires d'objets mobiliers et de biens immobiliers appartenant à autrui par l'effet d'une
substance explosive ayant entraîné la mort d'une personne, infraction à la législation sur les
explosifs (attentat contre la Préfecture de Police du 15 septembre 1986) ;
n) complicité d'assassinats, de tentatives d'assassinats, de destruction volontaire d'objets
ou incendiaire ayant entraîné la mort de personnes, infractions à la législation sur les
explosifs (attentat contre le magasin TATI, rue de Rennes, du 17 septembre 1986) ;
ayant pour conseil Me …, avocat (…)
2.
BADAOUI Abdelhamid
(…) de nationalité marocaine,
DÉTENU (…)
INCULPÉ DE :
a) complicité de tentative d'assassinats et infraction à la législation sur les explosifs,
complicité de tentative de destruction volontaire d'objets mobiliers et de biens immobiliers
par explosif, complicité de destruction volontaire d'objets mobiliers et de biens immobiliers
par explosif (attentat contre le TGV du 17 mars 1986, attentat contre le RER du 20 mars
1986 et attentat contre le RER du 4 septembre 1986) ;
b) complicité d'assassinats, de tentative d'assassinats, de destruction volontaire d'objets
mobiliers et de biens immobiliers par l'effet d'une substance explosive ayant entraîné la mort
de personnes, coups et blessures volontaires (attentat de la Galerie POINT SHOW du 20
mars 1986) ;
c) complicité d'assassinats et de tentative d'assassinats, complicité de destruction volontaire
d'objets mobiliers et de biens immobiliers appartenant à autrui, par l'effet d'une substance
explosive ayant entraîné la mort d'une personne, infraction à la législation sur les explosifs
(attentat contre le bureau de Poste de l'Hôtel de Ville du 8 septembre 1986) ;
d) complicité de tentative d'assassinats et de complicité de destruction volontaire d'objets
mobiliers ou de biens immobiliers appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive
ou incendiaire avec cette circonstance qu'il en est résulté une infirmité permanente (attentat
contre la Cafétéria Casino à La Défense du 12 septembre 1986) ;
e) complicité d'assassinats, de tentative d'assassinats, de destruction volontaire d'objets
mobiliers ou de biens immobiliers par explosif ayant entraîné la mort de personnes et des
infirmités permanentes (attentat contre le PUB RENAULT du 14 septembre 1986) ;
f) complicité d'assassinats, de tentative d'assassinats, de destruction volontaire d'objets
mobiliers ou de biens immobiliers par explosifs ayant entraîné la mort d'une personne
(attentat contre la Préfecture de Police du 15 septembre 1986) ;
g) complicité d'assassinats et de tentatives d'assassinats, complicité de destruction
volontaire d'objets mobiliers et de biens immobiliers appartenant à autrui par l'effet d'une
substance explosive ayant entraîné la mort de personnes, infraction à la législation sur les
explosifs, toutes infractions en relation avec une entreprise collective ayant pour objet de
troubler l'ordre public par l'intimidation ou la terreur (attentat contre le Magasin TATI, rue
de Rennes, du 17 septembre 1986).
Ayant pour conseils : Me (…) et Me (…).
3.
AGNAOU Omar
(…) de nationalité marocaine,
DÉTENU (…)
INCULPÉ DE :
a) complicité de tentative d'assassinats, infraction à la législation sur les explosifs, complicité
de tentative de destruction volontaire d'objets mobiliers et de biens immobiliers par explosif,
complicité de destruction volontaire d'objets mobiliers et de biens immobiliers par explosif
(attentat contre le TGV du 17 mars 1986, attentat contre le RER du 20 mars 1986 et
attentat contre le RER du 4 septembre 1986) ;
b) complicité d'assassinats, de tentative d'assassinats, de destruction volontaire d'objets
mobiliers et de biens immobiliers par l'effet d'une substance explosive ayant entraîné la mort
de personnes, coups et blessures volontaires (attentat contre la Galerie POINT SHOW du
20 mars 1986) ;
c) complicité d'assassinats et de tentatives d'assassinats, complicité de destruction
substance explosive ayant entraîné la mort d'une personne, infraction à la législation sur les
explosifs (attentat contre le bureau de Poste de l'Hôtel de Ville du 8 septembre 1986) ;
d) complicité de tentative d'assassinats, de complicité de destruction volontaire d'objets
ou incendiaire ayant entraîné une infirmité permanente (attentat contre la Cafétéria Casino
à La Défense du 12 septembre 1986) ;
e) complicité d'assassinats, de tentative d'assassinats, de destruction volontaire par explosif
ayant entraîné la mort de personnes et des infirmités permanentes (attentat contre le PUB
RENAULT du 14 septembre 1986) ;
f) complicité d'assassinats, de tentative d'assassinats, de destruction volontaire par explosif
ayant entraîné la mort d'une personne (attentat contre la Préfecture de Police du 15
septembre 1986) ;
g) complicité d'assassinats et de tentatives d'assassinats, complicité de destruction
substance explosive ayant entraîné la mort de personnes, infraction à la législation sur les
explosifs (attentat contre le Magasin TATI, rue de Rennes, du 17 septembre 1986).
Ayant pour conseils : Me (…) et Me (…).
4.
AROUA Hassan
(…) de nationalité tunisienne,
DÉTENU (…)
INCULPÉ DE complicité d'assassinats, de tentatives d'assassinats, de destruction volontaire
d'objets mobiliers et de biens immobiliers par l'effet d'une substance explosive ayant entraîné
la mort de personnes, coups et blessures volontaires, infraction à la législation sur les
explosifs, complicité de tentative de destruction d'objets mobiliers ou de biens immobiliers
par explosif, complicité de destruction volontaire d'objets mobiliers ou de biens immobiliers
par explosif, (attentat contre le TGV du 17 mars 1986, attentat contre la Galerie POINT
SHOW du 20 mars 1986 et attentat contre le RER du 20 mars 1986).
Ayant pour conseils : Me (…), avocat.
5.
(…) de nationalité libanaise,
(…)
Mandat d'arrêt décerné le 18 juillet 1990
pour complicité d'assassinats, de tentatives d'assassinats, de destruction ou dégradation
volontaire d'objets mobiliers ou de biens immobiliers par explosif ayant entraîné la mort de
personnes et des infirmités permanentes, de destruction volontaire d'objets mobiliers ou de
biens immobiliers par explosif et tentative (attentats commis du 7 décembre 1985 au 17
septembre 1986).
6.
(…)
Mandat d'Arrêt décerné le 18 juillet 1990,
pour complicité d'assassinats, de tentatives d'assassinats, de destruction ou dégradation
septembre 1986).
7.
(…)
pour assassinats, tentatives d'assassinats, destruction ou dégradation volontaire d'objets
infirmités permanentes, destruction volontaire d'objets mobiliers ou de biens immobiliers par
explosif et tentative (attentats commis du 17 mars 1986 au 17 septembre 1986).
8.
MABDOUH
(…)
pour assassinats, tentatives d'assassinats, destruction et dégradation volontaire d'objets
infirmités permanentes, destruction volontaire d'objets mobiliers ou de biens immobiliers par
explosif et tentative (attentats commis du 7 décembre 1985 au 5 février 1986).
9.
(…)
Pour complicité d'assassinats, de tentatives d'assassinats, de destruction ou dégradation
septembre 1986).
PARTIES CIVILES
ATTENTAT AUX GALERIES LAFAYETTE ET AU PRINTEMPS
(7 décembre 1985)
ATTENTAT DE LA GALERIE CLARIDGE
(3 février 1986)
ATTENTAT DE LA LIBRAIRIE GIBERT JEUNE
(4 février 1986)
ATTENTAT DE LA FNAC SPORT
(5 février 1986)
ATTENTAT DU TGV PARIS-LYON
(17 mars 1986)
ATTENTAT DE LA GALERIE POINT SHOW
(20 mars 1986)
ATTENTAT DE L'HÔTEL DE VILLE
(8 septembre 1986)
ATTENTAT A LA CAFÉTÉRIA "CASINO" À LA DEFENSE
(12 septembre 1986)
ATTENTAT AU PUB RENAULT
(14 septembre 1986)
ATTENTAT DE LA PREFECTURE DE POLICE
(15 septembre 1986)
ATTENTAT DE LA RUE DE RENNES
(17 septembre 1986)
*
***
(…)
DEBATS :
A l'audience en chambre du conseil le 21 février 1991 ont été entendus :
- M. (…), Président, en son rapport,
- M. (…), avocat général, en ses réquisitions
et, en leurs observations sommaires,
- les conseils des parties civiles (…)
- les conseils des inculpés (…)
- lesdits conseils ayant eu la parole en dernier.
(…)
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
Le 11 janvier 1991, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris a ordonné
que le dossier de la procédure et un état des pièces à conviction soient transmis par le
Procureur de la République au Procureur Général près la Cour d'Appel ;
Par lettres recommandées en date du 11 janvier 1991, cette ordonnance a été portée à la
connaissance des inculpés et des conseils.
La date à laquelle l'affaire serait appelée en audience a été notifiée (…).
(…)
Les formes et délai de l'article 197 du code de procédure pénale ont été observés.
(…).
DÉCISION
prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du code de procédure
pénale
SUR LES FAITS :
Considérant que, de l'information à laquelle il a été régulièrement procédé, résultent les
éléments suivants qui ont trait à la série d'attentats perpétrés du 7 décembre 1985 au 17
septembre 1986, à PARIS ou à proximité, par des terroristes recevant leurs instructions du
Moyen-Orient et agissant pour le compte du mouvement d'obédience chiite dit HEZBOLLAH
ou HIZBALLAH, en vue, essentiellement, d'obtenir de la France l'abandon de sa politique de
soutien à l'Irak, dans le conflit l'opposant alors à l'Iran.
Ces attentats firent 13 morts et plus de 300 blessés, et ils peuvent être récapitulés en forme
de tableau sous les 14 rubriques suivantes :
Rubriques
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
Lieu des attentats
Galeries Lafayette et Printemps
Galerie Claridge
Tour Eiffel
Librairie Gibert Jeune
Fnac Sport
T.G.V.
Galerie Point Show
RER
RER
Bureau de Poste de l'hôtel de Ville
Cafétéria "Casino" à La Défense
Pub Renault
Préfecture de Police
Magasin TATI, rue de Rennes
Date
7.12.1985
3.02.1986
3.02.1986
4.02.1986
5.02.1986
17.03.1986
20.03.1986
20.03.1986
4.09.1986
08.09.1986
12.09.1986
14.09.1986
15.09.1986
17.09.1986
(…)
VUE D'ENSEMBLE DE L'INFORMATION :
Au départ, diverses organisations revendiquèrent les attentats.
(…)
La piste, initialement privilégiée, des "FARL", organisation dont un membre influent, Georges
ABDALLAH, était détenu en France, du, après vérifications, être abandonnée en septembre
1986.
C'est l'arrestation de Mohamed HAMADE, frère d'Abdelhadi Ali HAMADE, à Francfort, le 17
janvier 1987, et les renseignements fournis par la DST qui permirent d'orienter les
recherches vers les milieux chiites susceptibles d'obéir aux ordres de l'organisation
HEZBOLLAH.
Mohamed HAMADE, arrêté en possession d'explosifs destinés à compléter un stock
constitué en Europe occidentale, était en effet un membre influent du HEZBOLLAH,
organisation rivale d'AMAL, autre mouvement chiite.
Les résultats de l'information montrèrent que c'était le HEZBOLLAH qui était à l'origine des
attentats.
L'explosif généralement utilisé (…) était identique à celui que le HEZBOLLAH maniait lors
des grands attentats au Proche-Orient (Ambassade de France au Koweït en 1983).
Mohamed Hussein HARIRI qui devait détourner un avion d'Air Afrique en juillet 1987 pour
obtenir la libération des "auteurs des attentats de Paris" fournit des éléments importants en
répondant à la question de savoir s'il était membre du HEZBOLAH ou du JIHAD ISLAMIQUE
: il déclara "toutes les organisations que vous connaissez en France sous divers noms
dépendent toutes du HEZBOLLAH. Les actions sont décidées par la Chambre des
opérations du HEZBOLLAH en collaboration avec les services secrets du Parti de Dieu".
Dès lors, à partir de mars 1987, l'attention des enquêteurs se porta sur les activités de
plusieurs "chiites" originaires d'Afrique du Nord, et notamment sur SALAH Fouad.
Les surveillances exercées sur celui-ci permirent d'acquérir la certitude qu'il maniait des
explosifs et aboutirent à son interpellation le 21 mars 1987 au moment où, accompagné du
restaurateur algérien AISSA, il quittait l'établissement de celui-ci dan un taxi conduit par
AROUA, pour aller dissimuler en forêt de FONTAINEBLEAU douze litres de nitrate de
méthyle.
Cet explosif était, par sa composition et son emballage, identique à celui saisi à
FRANCFORT lors de l'arrestation de Mohamed HAMADE.
Plusieurs autres interpellations suivirent, soit immédiatement comme celle de l'épouse de
SALEH et celle de BOURGUIBA, soit à partir des premiers éléments recueillis, dans le cadre
d'une information ouverte du chef d'association de malfaiteurs. Cette procédure permit de
mettre en évidence les structures d'un réseau terroriste organisé dans les milieux chiites
nord-africains de Paris, à partir des directives et de l'appui financier du HEZBOLLAH.
Sur les indications d'AROUA, une poubelle contenant 8,8 kg d'explosif et 6,5 kg d'héroïne fut
découverte en forêt de FONTAINEBLEAU.
L'explosif était de type (…), le plus utilisé lors des attentats de 1986, et présentait
notamment la même granulométrie que celui découvert le 3 février 1986 à la TOUR EIFFEL.
Quelques mois plus tard, une autre poubelle fut déterrée dans le même secteur. Vide, ce
récipient avait contenu (…), autre type d'explosif utilisé en septembre 1986.
Enfin, lors de l'interpellation de BADAOUI, des sacs furent saisis, portant des traces de (…),
tandis que la présence de ce même explosif était mise en évidence dans une cache de
l'appartement occupé par le ménage SALEH et où avait habité, avant eux, MAZBOUH.
Ces découvertes confirmant les déclarations de plusieurs inculpés, permirent de faire le lien
entre ce réseau et l'activité terroriste développée à PARIS en 1985-1986. Cette activité ayant
entraîné l'épuisement du stock d'explosifs, celui-ci était, lors des interpellations, en cours de
reconstitution.
*
***
LA PROCEDURE CORRECTIONNELLE
L'information ouverte des chefs d'association de malfaiteurs, infractions aux législations sur
les armes, les explosifs et stupéfiants, a abouti à la comparution de SALAH, BADAOUI,
AISSA, AROUA, AGNAOU, et d'autres prévenus qui ne sont pas en cause dans le présent
dossier, devant le Tribunal correctionnel de PARIS, puis devant la 10ème chambre de la Cour
d'appel qui, le 31 octobre 1990, les a condamnés par un arrêt contre lequel certains d'entre
eux ont formé un pourvoi en cassation.
*
***
LA CHRONOLGIE DES ATTENTATS
1. ATTENTAT CONTRE LE PRINTEMPS ET LES GALERIES LAFAYETTE DU 7
DÉCEMBRE 1985
Le 7 décembre 1985 à 17 h 45 deux explosions d'origine criminelle se produisaient
successivement au rayon vaisselle du sous-sol du magasin 1 des Galeries Lafayette et au
rayon parfumerie du rez-de-chaussée du nouveau magasin du Printemps.
Ces deux attentats causaient 43 blessés dont 5 très graves.
Les investigations menées par la Brigade Criminelle démontraient que l'engin explosif ayant
frappé les Galeries Lafayette était placé dans un attaché-case à soufflets fabriqué par la
société ARTIMPORT, tandis que celui du Printemps était contenu dans un sac de toile de
marque LY NYEM. En fin d'information, les enquêteurs établissaient que parmi les magasins
distribuant l'attaché-case à soufflets de marque ARTIMPORT figurait l'hypermarché SUPER
M situé (…) à MALAKOFF.
Ce magasin se trouve à moins de 500 mètres de l'un des domiciles de MAZBOUH (…).
L'expertise confiée au Laboratoire Central déterminait que les deux engins explosifs
associaient chacun (…).
En outre, les experts déterminaient que l'explosif était comparable à celui utilisé contre
l'Ambassade de France au KOWEIT le 12 décembre 1983, attentat revendiqué par le JIHAD
ISLAMIQUE (sigle écran du HEZBOLLAH).
2. L'ATTENTAT CONTRE LA GALERIE CLARIDGE DU 3 FÉVRIER 1986
Le 3 février 1986 à 21 h 20 au rez-de-chaussée de la Galerie marchande du CLARIDGE, 74,
avenue des Champs Elysées, se produisait une explosion criminelle.
L'engin disposé dans une poubelle métallique blessait 8 personnes dont 2 très gravement.
L'expertise confiée au Laboratoire Central établissait que l'attentat avait été commis par la
mise en œuvre d'environ 1 kg d'un explosif (…).
3. L'ATTENTAT CONTRE LA TOUR EIFFEL DU 3 FÉVRIER 1986
Le 3 février 1986 à 22 h 15, moins d'une heure après l'explosion du CLARIDGE, Mme (…)
préposée aux toilettes de la 3ème plateforme de la Tour Eiffel, découvrait un engin explosif
dissimulé derrière le siège d'un WC des toilettes pour hommes.
Les constatations permettaient d'établir que l'engin avait été déposé après 16 h et que
l'explosion devait se produire vers 23 h 28, le 3ème étage de la Tour fermant à 23 heures.
Cependant la volonté d'homicide n'est pas douteuse compte tenu des dégâts que pouvait
causer l'engin.
L'expertise confiée au Laboratoire Central établissait que l'engin était composé de (…). Le
dispositif de mise à feu à retardement par mouvement d'horlogerie était "de conception
classique et de réalisation soignée".
4. L'ATTENTAT CONTRE LA LIBRAIRIE GIBERT JEUNE DU 4 FÉVRIER 1986
Le 4 février 1986 une explosion criminelle suivie d'un incendie se produisait vers 19 h 30 au
sous-sol de la libraire GIBERT JEUNE, place Saint-Michel, peu avant la fermeture.
L'attentat faisait 5 blessés dont 1 grave.
L'expertise confiée au Laboratoire Central établissait que l'engin était constitué par (…).
Compte tenu de la présence sur les lieux de (…) solvants, il n'était pas possible de dire si
l'incendie qui avait suivi l'explosion résultait de leur inflammation ou de l'association à la
charge d'un récipient contenant un liquide inflammable.
5. L'ATTENTAT CONTRE LA FNAC SPORT DU 5 FÉVRIER 1986
Le 5 février 1986 à 18 h 10 une explosion d'origine criminelle se produisait au niveau -3 du
Forum des Halles dans les magasins de la FNAC SPORT.
L'explosion de l'engin placé au rayon des anoraks de montagne causait 22 blessés dont 1
très grave.
Une dizaine de minutes avant l'explosion, un appel annonçant l'attentat était reçu au
Commissariat des Halles. L'auteur de cet appel anonyme parlait français sans accent. Il
n'énonçait aucune condition ni ne proclamait aucune appartenance.
L'expertise confiée au Laboratoire Central établissait que l'engin était composé par (…).
6. L'ATTENTAT CONTRE LE TGV PARIS-LYON DU 17 MARS 1986
Le 17 mars 1986 à 15 h 12 une explosion se produisait dans le compartiment à bagages de
la voiture "06" du TGV 627 PARIS-LYON alors que le train se trouvait à hauteur d'un viaduc
surplombant l'YERRES. Après un freinage d'urgence, le convoi s'immobilisait en gare de
Brunoy.
L'attentat causait 9 blessés légers.
Les experts du Laboratoire Central ne relevaient pas de traces d'explosifs sur (…) mais sur
plusieurs prélèvements effectués directement par les fonctionnaires du laboratoire, des
traces de (…) étaient mises en évidence.
7. L'ATTENTAT CONTRE LA GALERIE POINT SHOW DU 20 MARS 1986
Le 20 mars 1986 à 18 h 05 un attentat par explosif était commis dans la Galerie POINT
SHOW (…) avenue des Champs Elysées.
L'engin avait été placé au pied du comptoir du CAFÉ DE COLOMBIE, son explosion
provoquait 2 morts, Victor GEREICH et Nabil DAGHER, et 29 blessés dont 9 graves.
L'expertise confiée au Laboratoire Central établissait :
- que l'engin était composé par (…).
- que l'une des personnes décédées, Nabil DAGHER, présentait des traces d'hexogène sur
les mains sans qu'il fut possible d'établir si elles résultaient du fonctionnement de la charge
ou de la manipulation par la victime d'un explosif de type (…).
Ce jeune Libanais ayant été incarcéré par le magistrat instructeur lyonnais chargé d'une
information contre Georges ABDALLAH, ces constatations semblaient renforcer l'hypothèse
selon laquelle les FARL se cachaient derrière l'une des organisations qui revendiquaient les
attentats, le CSPPA (Comité de Solidarité pour les Prisonniers Politiques Arabes).
8. L'ATTENTAT CONTRE LE RER DU 20 MARS 1986
Le 20 mars 1986 vers 18 heures tandis qu'un engin explosait à la Galerie POINT SHOW, un
voyageur circulant dans un wagon de seconde classe d'une rame de la ligne A du RER était
intrigué par le comportement suspect d'un jeune homme de type oriental qui avait
abandonné sous une banquette un petit sac de voyage en nylon noir entre les stations
ETOILE-CHARLES DE GAULLE et AUBER où il était descendu.
Comprenant qu'il pouvait s'agir d'une bombe, le voyageur (…) jetait ce sac par une fenêtre
sur la voie entre les stations AUBER et CHÂTELET et il donnait l'alerte.
Une légère détonation était perçue par un témoin au moment du choc subi par le sac
tombant sur la voie.
L'expertise confiée au Laboratoire Central établissait que l'engin était composé de (…) et
que le fonctionnement normal de cet engin dans la rame du RER aurait conduit (…) à faire
un très grand nombre de victimes, morts et blessés (…).
L'examen de l'engin permettait aux enquêteurs d'établir qu'à l'intérieur d'un sac de voyage de
toile noire se trouvait, dans un emballage de papier marqué VANOPRIX (adresse), un autre
emballage de papier cadeau de couleur bleue, avec des rayures argentées lequel renfermait
les pains d'explosif, les clous et le système de mise à feu.
Sur les débris du paquet de clous se trouvaient les mentions BAZAR 2000 (adresse).
Les investigations (…) permettaient d'établir que le 20 mars 1986 entre 14 et 15 heures un
homme de type arabe, mais dont le signalement semblait différent de celui indiqué par (…)
avait fait l'acquisition de deux paquets de clous au BAZAR 2000 (adresse).
Le sac de voyage de toile noire et le sac publicitaire en papier provenaient bien du magasin
VANOPRIX (adresse) à quelques dizaines de mètres du BAZAR 2000.
Ces deux commerces sont situés à quelques dizaines de mètres du restaurant de Mohamed
AISSA (adresse), quartier général de Fouad SALAH.
9. L'ATTENTAT CONTRE LE RER DU 4 SEPTEMBRE 1986
Le 4 septembre 1986 un engin explosait était abandonné dans un wagon de la ligne A du
RER sous une banquette.
Un voyageur (…) avait pris place dans ce wagon à la station LA DEFENSE et avait
immédiatement remarqué un sac en papier marqué GIBERT JEUNE déposé sous la
banquette lui faisant face.
A la station ETOILE, les deux personnes installées près de M. (…) quittaient la rame et celuici concluait que le paquet avait été oublié. Descendant lui-même à la station GARE DE
LYON vers 18 h 30, il décidait de s'emparer du paquet pour le remettre à un agent de la
RATP. Au moment où il se saisissait du paquet, l'engin faisait long feu et une explosion se
produisit, sans qu'il fût blessé.
Les experts du Laboratoire Central constataient que le sac en papier GIBERT JEUNE
contenait (…) d'un explosif plastique (….
La détonation de l'ensemble de la charge explosive ne s'était pas produite par suite de la
défaillance du détonateur électrique. Mais le bon fonctionnement dans la rame aurait
entraîné un nombre très important de victimes.
10. L'ATTENTAT CONTRE LE BUREAU DE POSTE DE L'HÔTEL DE VILLE DE PARIS
DU 8 SEPTEMBRE 1986
Le 8 septembre 1986 à 18 h 58 une explosion se produisit à l'intérieur du bureau de poste
113 situé dans le bâtiment de l'Hôtel de Ville de PARIS.
L'engin, déposé dans le local ouvert au public au rez-de-chaussée du bureau provoqua la
mort de Mme Marguerite THUAULT et des blessures à vingt et une personnes.
Malgré le peu d'éléments exploitables retrouvés sur place, le Laboratoire Central évaluait la
charge à (…).
11. L'ATTENTAT CONTRE LA CAFÉTÉRIA "CASINO" À LA DEFENSE DU 12
SEPTEMBRE 1986
Le12 septembre 1986 vers 12 h 30 une explosion se produisit dans les locaux de la cafétéria
Casino située dans le Centre Commercial "Les Quatre Temps" à La Défense.
Outre les dégâts matériels considérables, l'engin déposé au pied du pilier Nord-Ouest dans
la seconde zone de restauration causait des blessures à 54 personnes.
Un témoin, M. (…) qui déjeunait à la cafétéria remarquait la présence à une table proche de
la sienne d'un individu qui, après avoir consommé un gâteau et un jus d'orange, avait quitté
sa table rapidement en abandonnant discrètement un sac qu'il avait posé à ses pieds.
Quelques minutes plus tard, M. (…) quittait également sa table et il ne s'en était pas éloigné
de plus de 5 mètres que l'explosion se produisit.
Malgré l'absence presque totale de vestiges sur l'engin, les experts du Laboratoire Central
parvenaient à établir qu'il était composé de (…).
12. L'ATTENTAT CONTRE LE PUB RENAULT DU 14 SEPTEMBRE 1986
Le 14 septembre 1986 à 17 h 35 une explosion se produisit au premier sous-sol du parking
(…) rue Marbeuf à Paris.
Il était advenu que M. (…), serveur au Pub Renault avait transporté dans les sous-sols de
l'immeuble un paquet suspect abandonné par un client sous une table.
Une fois dans les sous-sols, M. (…) ressortit pour requérir deux gardiens de la Paix mais lors
de la manipulation par les 3 hommes, le paquet explosa.
Les deux gardiens de la Paix, Bertrand GAUTIER et Jean-Louis BRETEAU devaient
succomber à leurs blessures tandis que M. (…) était très gravement blessé.
Les experts du Laboratoire Central (…) établissaient que l'engin explosif était constitué de
(…).
13. L'ATTENTAT CONTRE LA PREFECTURE DE POLICE DU 15 SEPTEMBRE 1986
Le lundi 15 septembre 1986 vers 13 h 50, une explosion se produisit dans l'enceinte de la
Préfecture de Police au service des permis de conduire.
L'engin, placé à proximité du pilier central contigu au bureau de l'hôtesse d'accueil, provoqua
la mort d'un jeune étudiant grec Dimitri PALAMAS et causa des blessures à 56 personnes.
Les experts du Laboratoire Central (…) établissaient que l'engin explosif était composé de
(…).
14. L'ATTENTAT CONTRE LE MAGASIN TATI, RUE DE RENNES DU 17 SEPTEMBRE
1986
Le 17 septembre 1986 vers 17 h 20 une explosion se produisit devant le 140 de la rue de
Rennes, sur le trottoir devant un magasin d'artisanat contigu au magasin TATI.
L'engin explosif se trouvait placé dans une poubelle municipale fixée au sol sur le trottoir à
environ 2,50 mètres des vitrines.
L'attentat provoqua la mort quasi immédiate de 5 personnes et 2 autres devaient succomber
à leurs blessures dans les semaines qui suivirent l'explosion.
L'explosion causa aussi des blessures à 55 personnes dont 5 étaient très gravement
touchées.
Les experts du Laboratoire Central (…) évaluaient la charge à (…).
PREMIERS RENSEIGNEMENTS, INTERPELLATIONS ET INVESTIGATIONS EN
FRANCE
Arrestations de mars 1987 : SALAH, AISSA, AROUA, BOURGUIBA et autres
(…)
Arrestations d'avril 1987 : BADAOUI et AGNOU
(…)
Arrestations de mars 1987 : SALAH, AISSA, AROUA, BOURGUIBA et autres
(…)
*
***
La découverte de poubelles en forêt de Fontainebleau
La première poubelle
(…)
Le 26 mai 1987 la DST découvrait une première poubelle (…) en Forêt de Fontainebleau à
environ 40 cm de profondeur.
(…)
Les premières constatations permettaient d'établir que la poubelle était de même type et de
même marque que celle découverte dans le taxi d'Hassan AROUA le 22 mars 1987 et qui
avait été achetée par Fouad SALAH.
A la suite de cette découverte, le magistrat instructeur ordonnait plusieurs expertises dont les
résultats étaient les suivants :
- la poubelle contenait (…) identique, au plan chimique, à l'explosif mis en œuvre lors des
tentatives d'attentats par explosif du 3 février 1986 contre la Tour Eiffel, du 20 mars 1986
contre le RER station CHÂTELET et du 4 septembre 1986 contre le RER station GARE DE
LYON ;
- une analyse granulométrique de l'explosif (…) découvert à Fontainebleau établissait qu'il
était de la même origine que l'explosif (…) utilisé contre la Tour Eiffel ;
- par contre, l'analyse granulométrique établissait également que l'explosif de Fontainebleau
ne provenait pas de la même fabrication que celui utilisé lors des deux tentatives contre le
RER les 20 mars et 4 septembre 1986. (…)
La seconde poubelle
Le 29 septembre 1987, les recherches poursuivies dans la Forêt de Fontainebleau (…)
permettaient la découverte d'une seconde poubelle identique à la précédente (…).
L'expertise ordonnée par le magistrat instructeur permettait d'établir que cette poubelle avait
contenu ou avait été en contact avec (…) , explosif utilisé lors des attentats commis contre
l'Hôtel de Ville et le Pub Renault.
Les expertises ordonnées par le magistrat instructeur
(…)
Ces expertises ont donné les résultats suivants :
1) le liquide contenu dans les 7 bouteilles saisies dans le taxi d'AROUA est du (…) identique
à l'explosif analysé par les expert allemands chargés de l'examen du contenu des bouteilles
transportées par les frères HAMADE ;
2) les piles, réveils et montres saisis chez Mohamed AISSA (…) pouvaient être utilisés dans
la réalisation des dispositifs de mise à feu électrique de retardement des charges explosives
;
3) le sac rouge et le sac bleu saisis chez BADAOUI et décrits par lui comme étant les deux
sacs ayant contenu les explosifs que lui avait confiés SALAH le 15 février 1986 devaient se
révéler avoir été en contact avec un explosif (…) ;
4) le sac de marque JORDACHE saisi chez BADOUI et décrit par AGNAOU comme étant
celui utilisé par q BASSAM pour transférer les explosifs du Pré-Saint-Gervais au domicile de
BADAOUI en septembre 1986 avait été en contact avec un explosif (…). Il en allait de même
du fer à souder saisi dans le même temps chez BADAOUI ;
5) la meule électrique de marque BLACK et DECKER et les disques saisis chez
BOURGUIBA et décrits par lui comme ayant été utilisés par SALAH et BASSAM à son
domicile pour découper les tubes avaient été en contact avec un explosif (…) ;
6) l'examen des débris, gravats et morceaux de bois saisis par la DST dans un appartement
(adresse) occupé successivement par Hussein MAZBOUH et Fouad SALAH, et plus
particulièrement dans la cache pratiquée dans le sol de l'appartement, démontrait que ces
substances avaient été en contact avec un explosif (…) ;
7) l'examen des différents objets ou éléments découverts au domicile de BADAOUI
démontrait :
a) que le rouleau de ruban adhésif marron, celui du ruban adhésif transparent et celui
du papier adhésif beige clair avaient été en contact avec un explosif (…) ;
b) que les fils électriques, les cosses, le rouleau de fil en étain de soudure, les
interrupteurs, les connecteurs d'adaptation (…) pouvaient servir à réaliser des
dispositifs de mise à feu de charges explosives ;
c) que de tels dispositifs avaient été retrouvés lors des tentatives d'attentat contre la
Tour Eiffel (février 1986) et le RER (20 mars et 4 septembre 1986) ;
d) que la pile 9 volts et le connecteur à deux conducteurs mis en œuvre dans la
tentative contre le RER de mars 1986 étaient semblables à (…).
8) l'examen de l'engin saisi lors de la tentative d'attentat contre la Tour Eiffel établissait que :
-
-
si le papier adhésif de couleur beige entourant la bombe n'était pas identique à celui
découvert dans la Forêt de Fontainebleau, il était de même aspect et de même
couleur que celui saisi sur l'engin du RER du 20 mars 1986 et que celui découvert
chez BADAOUI ;
de même, les spectres infra rouge et les pyrogrammes du papier adhésif beige saisi
à la Tour Eiffel, au RER le 20 mars 1986 et chez BADAOUI étaient identiques ;
le ruban de scotch transparent saisi à la Tour Eiffel, différent de celui saisi à
Fontainebleau, avait le même aspect physique et le même spectre infra rouge que
ceux saisis dans le RER le 20 mars 1986 et chez BADAOUI en avril 1987 ;
9) de même les experts du Laboratoire Central établissaient que les traces d'hexogène
étaient présentes sur le plateau de table de bois ainsi que sur le parquet du domicile de
BADAOUI (…) ;
10) une expertise en écriture diligentée en fin d'information devait confirmer les déclarations
de BOURGUIBA qui avait affirmé être allé avec SALAH et BASSAM à Orly où ce dernier
s'était envolé pour Beyrouth à la fin décembre 1986.
En effet, l'examen d'une fiche d'embarquement en date du 25 décembre 1986 au nom
d'ABBAS NASREDDINE (identifié par ailleurs comme étant l'un des alias de BASSAM)
révélait qu'elle avait été rédigée par Fouad SALAH ;
Cette page d'écriture établissait également, par la comparaison de l'écriture d'ABBAS
NASREDDINE et d'Haïdar HABIB relevée sur d'autres fiches d'embarquement que leur
scripteur était une seule et même personne (Haïdar HABIB).
ÉLÉMENTS D'INFORMATION RECUEILLIS À L'ÉTRANGER
Dans le cadre des investigations menées parallèlement dans le dossier correctionnel et dans
le dossier criminel, il apparaissait que le réseau dirigé à Paris par Fouad SALAH avait
entretenu des relations avec de nombreux individus résidant à l'étranger ou y étant détenus.
Diverses commissions rogatoires étaient données (…). Elles permettaient de déterminer que
SALAH dirigeait la partie parisienne d'une organisation libanaise d'inspiration iranienne.
Le résultat des enquêtes menées en Allemagne de l'Ouest a été décisif pour les dossiers
français.
Il a permis d'établir que l'explosif liquide trouvé en possession des frères HAMADE était
selon toute vraisemblance destiné au réseau SALAH dont Mohamed HAMADE possédait les
coordonnées téléphoniques à Paris, ceci pour permettre une nouvelle campagne d'attentats
en 1987.
L'arrestation des deux frères HAMADE, Mohamed Ali HAMADE et Abbas HAMADE, a fait
apparaître tant leurs liens avec le Hezbollah que le rôle d'Abdelhadi HAMADE, leur frère
aîné responsable du "Parti de Dieu" qui a inspiré l'enlèvement de deux ressortissants
allemands, (…) et (….), pour permettre leur libération.
Recueilli en Allemagne, le témoignage de deux Libanais (…) et (…) devait également mettre
en évidence le rôle primordial joué par les deux Libanais membres du Hezbollah : Hassan
GOHSN et Ibrahim AKIL dans les attentats commis en 1985 et 1986 à Paris.
L'enquête en RFA
Les auditions Mohamed HAMADE et Abbas HAMADE permettaient d'établir que les deux
hommes avaient porté en RFA des bouteilles d'explosif liquide sur ordre d'un responsable du
Hezbollah surnommé TASHIN.
Ce TASHIN qui avait utilisé un passeport au nom d'Ali GOSHN (…) devait être identifié par
la suite comme se nommant IBRAHIM AKIL.
Après l'interpellation de Mohamed HAMDE à Francfort, une réunion se tenait à Beyrouth
pour étudier les moyens de faire libérer celui qui devait se reconnaître coupable du
détournement du Boeing de la TWA en juin 1985.
(…)
Au moment où les frères HAMADE étaient interpellés (…) un autre membre du Hezbollah,
Mohamed Mehdi importait en France plusieurs litres d'un explosif identique conditionné dans
des bouteilles semblables : vraisemblablement l'importation dans les deux pays avait été
ordonnée par la même personne (Ibrahim AKIL alias TASHIN) en vue d'attentats à
commettre.
(…)
L'exploitation du carnet de Mohamed HAMDE mettait en évidence les liens entre les
activistes basés en Allemagne et en France (…).
Lors de son interpellation à Paris le 12 février 1986, Hussein MAZBOUH (…) confirmait que
"Ali GOSHN" était son ami et qu'il venait de repartir pour Beyrouth.
Les déclarations d'Abdelhamid BADAOUI établissaient que MAZBOUH état aussi la
personne qui était venue récupérer chez AGNAOU la valise d'explosifs à la mi-novembre
1985.
(…)
Témoignage de Baha MAHROUN
Les déclarations de Baha MAHROUN ont permis d'obtenir beaucoup de renseignements sur
la famille GOSH, et ses alliés.
(…)
Selon Baha MAHROUN, parmi les membres du groupe Hassan GOSHN au Hezbollah,
figuraient s frères SALAH et Ibrahim ainsi qu'Anouar JOMAA (…) JOMAA était responsable
de plusieurs combattants et il entretenait des rapports étroits avec Hassan GOSHN.
(…)
Selon Baha MAHROUN, MAZBOUH avait un rôle plus important qu'Hassan GOSHN au sein
du Hezbollah (…).
Baha MAHROUN avait également appris que TASHIN avait joué un rôle dans l'attentat
contre les militaires français à DRAKKAR.
Enfin, il avait eu l'occasion de constater que Hassan GOSHN entretenait de bonnes relations
avec Walid JOUMBLATT et AKIL HAMIA, chefs des Druzes.
(…)
Témoignage de Kamal HABHAB
Kamal HAKHAB, membre de "l'Organisation Communiste des Travailleurs" avait été enlevé
en février 1986 par le Hezbollah.
Il devait apporter aux enquêteurs (…) un témoignage sur Ali GOHSN (en réalité AKIL
Ibrahim), chef des Hisbollaïs qui l'avaient enlevé. (…) Kamal HAKHAB le connaissait depuis
1980 ; il l'avait rencontré lors de la négociation entre le parti communiste libanais et la milice
chiite AMAL. Selon HABHAB, AKIL avait joué un rôle déterminant dans la scission
intervenue au sein d'AMAL.
Kamal HABHAB indiquait également qu'AKIL avait dirigé l'attentat commis début 1983 contre
le Premier Ministre libanais CHAFIK WASAN (…).
Au sein du Hezbollah, selon HABHAB, AKIL pouvait être responsable des services secrets.
(…)
D'autres commissions
renseignements.
rogatoires
internationales
permettaient
de
compléter
ces
L'audition en Suisse de Mohamed Hussein HARIRI, auteur du détournement en juillet 1987,
d'une DC 10 d'AIR AFRIQUE et de l'assassinat d'un passager français, établissait que ce
terroriste était membre du Hezbollah et qu'il avait agi pour obtenir la libération des "auteurs
des attentats de Paris".
Une commission rogatoire exécutée à Beyrouth auprès des services diplomatiques et
consulaires français permettait l'identification du nommé BASSAM, l'un des personnages
clés du réseau (…).
L'ORGANISATION DES ATTENTATS
Les attentats ont été rendus possibles par l'organisation en France d'un réseau sous
l'autorité de SALAH.
Les missions du réseau étaient d'abord, avant e passer aux actes, la conservation du
matériel nécessaire t le repérage des objectifs.
Ce réseau recevait instructions, matériel et argent depuis Beyrouth par l'intermédiaire des
responsables du mouvement Hezbollah.
(…)
Il est possible de fixer les premiers contacts entre Salah et les autres protagonistes du
réseau au mois de septembre 1984.
(…)
*
***
Les attentats devaient avoir un aspect spectaculaire par la nature de leurs objectifs (Tour
Eiffel, TGV Sud-Est).
Mais surtout, ils ont été commis en des lieux et à des heures où le public était le plus
nombreux (RER à 18 h, Cafétéria à midi). La composition des explosifs a, à plusieurs
reprises, comporté non seulement de l'explosif, mais aussi de la grenaille ou des clous. Il est
don bien clair que le but de ces attentats était de donner la mort.
*
***
EXPOSÉ DES CHARGES
1) SALAH
Le rôle de Fouad Ali SALAH a été essentiel dans la réalisation des projets du Hezbollah en
France.
(…)
Le rôle de SALAH ne consistait pas seulement à assurer le stockage des explosifs et à
participer à la préparation des attentats : il intervenait aussi dans certains d'entre eux en
fournissant moyens et instructions.
(…)
Il est ainsi manifeste que pèsent sur Fouad SALAH les charges les plus lourdes de s'être
rendu complice par aide et assistance des crimes et délits reprochés à titre principal à
Hussein MAZBOUH et de s'être rendu complice par aide et assistance, fourniture de moyens
et d'instructions des crimes et délits reprochés à titre principal à Haïdar HABIB (alias
BASSAM).
2) Abdelhamid BADAOUI
Fin mars 1985, BADAOUI accepta d'héberger SALAH à son domicile.
(…)
Parmi tous les attentats qui furent commis, BADAOUI est donc incontestablement impliqué
dans ceux qui furent commis à partir du 17 mars 1986.
(…)
S'il est indiscutable que BADOUI a facilité la tâche du magistrat instructeur dans la
recherche de la vérité, son comportement relativement coopératif ne doit pas faire oublier
son rôle véritable au sein du réseau.
(…)
Dès mars 1986, il a fourni ponctuellement à BASSAM les moyens de ses crimes.
(…)
Il est ainsi établi que pèsent sur BADAOUI les charges les plus lourdes de s'être rendu
complice par aide et assistance et par fourniture des moyens de crimes et délits commis à
titre principal par Haïdar HABIB lors des attentats contre le TGV, la Galerie POINT SHOW, le
RER (mars et septembre 1986, l'Hôtel de Ville, la Cafétéria CASINO, le Pub RENAULT, la
Préfecture de Police, le Magasin TATI (rue de Rennes).
3) Omar AGNAOU
AGNAOU fit connaissance de SALAH en mars 1985 chez BADAOUI.
(…)
Il convient d'observer que durant les vacances d'AGNAOU, aucun attentat ne sera commis,
BASSAM et SALAH n'ayant pas accès aux explosifs.
(…)
Dans les premiers mois de l'instruction, AGNAOU devait reconnaître l'intégralité des faits qui
lui étaient reprochés (…).
Sur les raisons qui l'amèneront à se débarrasser des explosifs tout en gardant les armes,
AGNAOU s'est expliqué en déclarant que l'attentat meurtrier de l'Hôtel de Ville l'avait
écoeuré (…).
Compte tenu de la précision des premières déclarations de l'inculpé et des vérifications qui
en ont découlé, son changement d'attitude en cours d'information consistant à nier la totalité
des faits précédemment reconnus ne peut être considéré que comme une dernière tentative
d'échapper à la sanction qu'il redoute.
(…)
AGNAOU s'est donc rendu complice par aide et assistance et par fourniture des moyens des
crimes et délits commis par Haïdar HABIB lors des attentats contre le TGV, la Galerie POINT
SHOW, le RER en mars et septembre 1986 et le Bureau de Poste l'Hôtel de Ville.
Mais en restituant sciemment à SALAH et à BASSAM les explosifs qu'il détenait, sachant
que ces derniers les utiliseraient pour commettre de nouvelles actions (…) AGNAOU a fourni
aux deux hommes les moyens des 4 derniers attentats : CASINO, Pub RENAULT,
Préfecture de Police et TATI.
(…)
Telles sont les lourdes charges qui pèsent sur AGNAOU.
4) Hassan AROUA
Hassan AROUA fut interpellé en compagnie de SALAH et de Mohamed AISSA (non inculpé
dans la présente procédure), le 21 mars 1987 en flagrant délit de transport de (…).
Au cours de sa garde-à-vue, il passa aux aveux en déclarant avoir fait la connaissance de
BASSAM (Haïdar HABIB) en mars 1986 et décrivit en détail les opérations de réception et
d'enfouissement des explosifs en Forêt de Fontainebleau.
(…)
Les charges qui pèsent sur Hassan AROUA sont celles de s'être rendu complice par aide et
assistance des crimes et délits commis à titre principal par Haïdar HABIB lors des attentats
contre le TGV le 17 mars 1986 et contre la Galerie POINT SHOW et le RER le 20 mars
1986.
Le dossier ne permet pas de l'impliquer dans les attentats pour lesquels MAZBOUH était
"l'artificier" (décembre 1985 et février 1986).
Son implication dans les attentats de septembre 1986 serait concevable en dépit d'un "alibi"
résultant des mentions portées sur son passeport (…).
5) Haïdar HABIB
alias BASSAM alias NASREDIN ou NASSER EDDINE ABBAS ou ABBAS NASREDDINE ou
MOHAMED ABBAS
L'homme n'a jamais été entendu.
(…)
Les charges qui pèsent sur Haïdar HABIB alias BASSAM sont celles d'être l'auteur des
crimes et délits commis lors des attentats contre le TGV, la Galerie POINT SHOW, le RER
en mars et septembre 1986, l'Hôtel de Ville, la Cafétéria CASINO, le PUB RENAULT, la
Préfecture de Police et le magasin TATI de la rue de Rennes.
6) Hussein Sleiman MAZBOUH
alias EL MADBOUH alias MADBOUH alias EL MAZDOUH
L'intéressé n'a jamais été entendu.
(…)
L'ensemble de ces éléments constitue à l'encontre d'Hussein MAZBOUH les charges d'avoir
été l'auteur des crimes et des délits commis lors des attentats contre les Galeries
LAFAYETTE et le PRINTEMPS, la Galerie CLARIDGE, la Tour EIFFEL, la librairie GIBERT
JEUNE et la FNAC SPORT.
7) Hassan GOHSN
L'homme n'a jamais été entendu.
(…)
De l'ensemble de ces éléments, il résulte contre Hassan GOSHN les charges de s'être rendu
complice par aide et assistance des crimes et délits commis au cours des quinze attentats
objet de la présente information et reprochés à titre principal à Hussein MAZBOUH et Haïdar
HABIB.
8) Ibrahim AKIL
alias ALI GOSHN alias TASHIN
AKIL n'a jamais été entendu.
(…)
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il est manifeste que pèsent sur Ibrahim AKIL les
charges d'avoir été complice par aide et assistance des crimes et délits commis au cours
des quinze attentats reprochés à titre principal à MAZBOUH et Haïdar HABIB.
9) Abdelhadi HAMADE
L'intéressé n'a jamais été entendu.
(…)
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il est patent que pèsent sur Abdelhadi HAMADE les
charges d'avoir été complice par aide et assistance des crimes et délits commis au cours
des quinze attentats reprochés à titre principal à Hussein MAZBOUH et Haïdar HABIB.
*
***
En résumé, l'information a établi que Abdelhadi HAMADE, "numéro 2" du Hezbollah, a
donné l'ordre à deux éléments importants de ce mouvement, GOSHN AKIL, d'organiser en
France une campagne d'attentats.
Ceux-ci, à l'occasion de nombreuses navettes entre BEYROUTH et PARIS, ont suscité la
création, sous l'autorité du militant chiite SALAH, d'un réseau de soutien logistique composé
d'individus peu soupçonnables, paisibles commerçants ou artisans (AISSA et AROUA) ou
étudiants studieux et calmes (BADAOUI et AGNAOU).
La réalisation matérielle des engins et leur pose ont été effectuées par MAZBOUH, puis
après l'expulsion de celui-ci, par BASSAM, introduit en France en toute hâte.
Le choix des objectifs a été de la responsabilité de Fouad SALAH.
L'attitude de ce dernier a consisté, au cours de l'information, à contester des points de
détail.Sur le principe de sa culpabilité, il n'a, lorsqu'il ne refusait pas de s'expliquer, proféré
que des invectives ou des professions d foi.
Comme il a été déclaré, la finalité des attentats était double : ils devaient être spectaculaires
et meurtriers, ce qu'ils ont effectivement été dans la plupart des cas, hormis quelques
échecs qui n'étaient d'ailleurs pas sans retentissement.
*
***
SUR LES RENSEIGNEMENTS DE PERSONNALITÉ OBTENUS QUANT À
CHACUN DES INCULPÉS :
(…)
SUR LA NON RÉITÉRATION DES POURSUITES QUANT
INTERACTIONS À LA LÉGISLATION SUR LES EXPLOSIFS
AUX
Considérant que Fouad SALAH, Abdelhamid BADAOUI, Omar AGNAOU et Hassan AROUA,
inculpés d'infractions à la législation sur les explosifs ont été jugés de ces chefs par arrêt de
la Cour d'appel de Paris du 31 octobre 1990, arrêt frappé d'un pourvoi en cassation (…) ;
Que ces faits qui ont fait l'objet d'une procédure distincte ne peuvent être repris dans
l'énumération des charges et qualifications formulées ci-dessous, en raison du principe de
non réitération des poursuites.
SUR LES REQUALIFICATIONS
Considérant que c'est à juste titre que le magistrat instructeur a retenu (…) que les faits
reprochés à Fouad SALAH (….) constituent en réalité les crimes et délits de complicité de
tentatives d'assassinats, de destruction volontaire par explosif et de tentative de destruction
volontaire par explosif, (Cafétéria CASINO, RER mars et septembre 1986, TGV, Tour
EIFFEL)
ET A REQUALIFIÉ EN CE SENS ;
Considérant que c'est également à juste titre que le magistrat instructeur a retenu (…) que
les faits reprochés à Fouad SALAH, Omar AGNAOU et Abdelhamid BADAOUI (….)
constituent en réalité le délit de destruction volontaire par explosif, (Galerie CLARIDGE,
GIBERT JEUNE, Cafétéria CASINO, PUB RENAULT)
Considérant que c'est à juste titre encore que le magistrat instructeur a retenu que des
inculpations d'assassinats, tentatives d'assassinats, destruction volontaire d'objets mobiliers
et de biens immobiliers par explosif ayant entraîné la mort de personnes, coups et blessures
volontaires ont été notifiées à Fouad SALAH, Abdelhamid BADAOUI, Omar AGNAOU et
Hassan AROUA pour les faits commis le 20 mars 1986 à la Galerie POINT SHOW ;
Que ces faits constituent en réalité les seuls crimes d'assassinats, tentatives d'assassinats et
destruction volontaire d'objets mobiliers et de biens immobiliers par explosif ayant entraîné la
mort de personnes,
Mais considérant qu'il n'y avait pas lieu de mentionner spécialement comme l'a fait le
magistrat instructeur que les faits reprochés à SALAH, BADAOUI et AGNAOU (….)
constituent les crimes de complicité d'assassinats, de tentatives d'assassinats et de
destruction volontaire par explosif ayant entraîné la mort en relation avec une entreprise
individuelle ou collective ayant pour objet de troubler l'ordre public par l'intimidation ou la
terreur,
ET DE REQUALIFIER EN CE SENS ;
Qu'en réalité (…) toutes les infractions qui seront retenues à charge entrent dans le champ
d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale (…) sans qu'il y ait lieu de
distinguer si elles ont été commises avant ou après le 12 septembre 1986 ;
(…)
Qu'en effet, si la loi est applicable aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur
(article 10, alinéa 1er), l'article 706-25 est applicable aux procédures en cours ;
Que l'ensemble des faits visés par les actes des poursuites a fait l'objet de procédures qui
étaient soit déjà ouvertes au moment où la loi du 9 septembre 1986 entra en vigueur (12
septembre 1986) soit qui avaient trait à des faits du 12 septembre 1986 ou postérieurs au 12
septembre 1986 ;
Qu'il est au surplus de jurisprudence acquise (Cass. Crim. 07.05.1987) que l'article 706-16
n'a pas créé d'infractions nouvelles ni de circonstance aggravante commune à l'ensemble de
ces infractions mais s'est borné à fixer des règles de compétence et de procédure ;
Qu'il n'est pas en conséquence approprié d'inclure dans la formulation des qualifications des
infractions retenues la "circonstance de relation avec une entreprise terroriste".
(…)
Considérant que les faits reprochés à MAZBOUH Hussein Sleimane (…) constituent en
réalité les crimes et délits de tentatives d'assassinats, destruction ou dégradation volontaire
d'objets mobiliers ou de biens immobiliers par explosif ayant entraîné la mort de personnes
et des infirmités permanentes, de destruction volontaire ou dégradation volontaire d'objets
mobiliers ou de biens immobiliers par explosif et tentative,
QU'IL ÉCHET DE REQUALIFIER EN CE SENS.
SUR LA SUFFISANCE DES CHARGES, LA JONCTION DES POURSUITES DES
CRIMES ET DÉLITS CONNEXES, LA MISE EN ACCUSATION DES INCULPÉS ET
LEUR RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES COMPOSÉE CONFORMÉMENT À
L'ARTICLE 698.6 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
Considérant qu'il résulte ainsi en définitive des pièces et de l'instruction charges suffisantes :
1) contre MAZBOUH Hussein
I.A) d'avoir à PARIS, depuis moins de dix ans, tenté de donner volontairement la
mort :
-
le 7 décembre 1985 (Le PRINTEMPS et GALERIES LAFAYETTE)
le 3 février 1986 (Galerie CLARIDGE)
le 3 février 1986 (Tour Eiffel)
le 4 février 1986 (GIBERT JEUNE)
le 5 février 1986 (FNAC SPORT),
Lesdites tentatives caractérisées par un commencement d'exécution à savoir l'usage d'un
engin explosif à retardement et n'ayant manqué leurs effets que par des circonstances
indépendantes de la volonté de l'auteur,
avec cette circonstance que lesdites tentatives d'homicides ont été commises avec
préméditation.
I.B) d'avoir à PARIS, depuis moins de dix ans, en tout cas depuis temps non
prescrit, volontairement détruit ou détérioré par l'effet d'une substance explosive :
-
le 7 décembre 1985 (Le PRINTEMPS et GALERIES LAFAYETTE)
le 3 février 1986 (Galerie CLARIDGE)
le 4 février 1986 (GIBERT JEUNE)
le 5 février 1986 (FNAC SPORT),
Lesdites destructions et détériorations ayant entraîné des infirmités permanentes à (…) ;
I.C) d'avoir à PARIS, le 3 février 1986 et depuis temps non prescrit, tenté de
commettre des destructions et détériorations volontaires d'objets mobiliers ou de
biens immobiliers par explosif au préjudice de la Société Nouvelle d'Exploitation de
la Tour EIFFEL,
Ladite tentative manifestée par un commencement d'exécution en l'espèce l'usage d'un
engin explosif à retardement et n'ayant manqué son effet que par des circonstances
indépendantes de la volonté de son auteur.
2) contre HABIB Haïdar, alias BASSAM, alias NASREDIN ou NASSER EDDINE
ABBAS ou Abbas NASREDDINE ou Mohamed ABBAS
II.A) d'avoir à PARIS, depuis moins de dix ans, volontairement donné la mort :
-
le 20 mars 1986 à Victor GEREICHE et Nabil DAGHER
le 8 septembre 1986 à Marguerite THUAULT
le 14 septembre 1986 à Jean-Louis BRETEAU et Bertrand GAUTHIER
le 15 septembre 1986 à Dimitri PALAMAS
le 17 septembre 1986 à Amil MAMADALI, Linda MEDIONI LAJUS, Micheline
PEYRAT, Moktar TAHIRALI, Claudie BERAL, René BASTONG, Audrey BENGHOZI,
avec cette circonstance que lesdits homicides volontaires ont été commis avec préméditation
;
II.B) d'avoir à PARIS, en tout cas sur le territoire national, depuis moins de dix ans,
tenté de donner volontairement la mort :
-
le 17 mars 1986 à BRUNOY (TGV)
le 20 mars 1986 (POINT SHOW)
le 20 mars 1986 (RER)
le 4 septembre 1986 (RER)
le 8 septembre 1986 (HÔTEL DE VILLE)
le 12 septembre 1986 à LA DÉFENSE (Cafétéria CASINO)
le 14 septembre 1986 (PUB RENAULT)
le 15 septembre 1986 (Préfecture de Police)
le 17 septembre 1986 (Rue de Rennes)
Lesdites tentatives caractérisées par un commencement d'exécution à savoir l'usage d'un
engin explosif à retardement et n'ayant manqué leurs effets que par des circonstances
indépendantes de la volonté de l'auteur,
avec cette circonstance que lesdites tentatives d'homicides ont été commises avec
préméditation.
II.C) d'avoir à PARIS, et sur le territoire national depuis moins de 10 ans, en tout cas
depuis temps non prescrit, volontairement détruit ou détérioré des objets mobiliers
et de biens immobiliers par l'effet d'une substance explosive,
-
le 17 mars 1986 à BRUNOY (TGV)
le 20 mars 1986 (POINT SHOW)
le 8 septembre 1986 (HÔTEL DE VILLE)
le 12 septembre 1986 à LA DÉFENSE (Cafétéria CASINO)
le 14 septembre 1986 (PUB RENAULT)
le 15 septembre 1986 (Préfecture de Police)
le 17 septembre 1986 (Rue de Rennes)
II.D) d'avoir à PARIS, sur le territoire français, en tout cas depuis temps non
prescrit, tenté de commettre des destructions et des détériorations d'objets
mobiliers et des biens immobiliers par explosif
-
le 20 mars 1986 (RER)
le 4 septembre 1986 (RER)
lesdites tentatives manifestées par un commencement d'exécution à savoir l'emploi d'un
engin explosif à retardement et n'ayant manqué son effet que par une circonstance
indépendante de la volonté de l'auteur.
3) contre SALAH ou SALEH Fouad ben Ali
III.A) de s'être à PARIS, en tout cas sur le territoire national,
Les 7 décembre 1985, 3, 4 et 5 février 1986, en tout cas depuis moins de dix ans,
sciemment rendu complice des tentatives d'assassinats ci-dessus spécifiées et
reprochées à Hussein MAZBOUH (PRINTEMPS, GALERIES LAFAYETTE, CLARIDGE,
TOUR EIFFEL, GIBERT JEUNE, FNAC SPORT),
En aidant ou en assistant avec connaissance l'auteur de l'action dans les faits qui l'ont
préparée ou facilitée ou dans ceux qui l'ont consommée, lesdites tentatives d'homicide
ayant été commises avec préméditation.
III.B) de s'être à PARIS, en tout cas sur le territoire national,
Les 7 décembre 1985 et 5 février 1986, en tout cas depuis moins de dix ans, sciemment
rendu complice des crimes de destruction et de détériorations volontaires d'objets
mobiliers et de biens immobiliers par explosif ayant entraîné des infirmités permanentes
ci-dessus reprochées à Hussein MAZBOUH (PRINTEMPS, GALERIES LAFAYETTE,
FNAC SPORT),
préparée ou facilitée ou dans ceux qui l'ont consommée.
III.C) de s'être à PARIS, en tout cas sur le territoire national,
Les 3 et 4 février 1986, et depuis temps non prescrit, rendu complice des délits de
destructions et détériorations volontaires d'objets mobiliers et de biens immobiliers par
explosif ci-dessus reprochés à Hussein MAZBOUH (CLARIDGE, GIBERT JEUNE)
III.D) de s'être à PARIS, en tout cas sur le territoire national,
Le 3 février 1986, et depuis temps non prescrit, sciemment rendu complice du délit de
tentative de destruction volontaire d'objets mobiliers et de biens immobiliers par explosif
ci-dessus reproché à Hussein MAZBOUH (TOUR EIFFEL)
III.E) de s'être à PARIS, en tout cas sur le territoire national,
Le 20 mars 1986, le 8 septembre 1986, le 14 septembre 1986, le 15 septembre 1986 et le
17 septembre 1986, en tout cas depuis moins de 10 ans, sciemment rendu complice des
homicides volontaires ci-dessus spécifiés (GEREICHE, DAGHER, THUAULT, BRETEAU,
GAUTHIER, PALAMAS, MAMADALI, MEDIONI LAJUS, PEYRAT, TAHIRALI, BERAL,
BASTONG, BENGHOZI) reprochés à Haïdar HABIB,
préparée ou facilitée ou dans ceux qui l'ont consommée,
En procurant les armes, les instruments ou tout autre moyen devant servir à l'action
sachant qu'ils devaient y servir (en l'espèce des explosifs),
En provoquant à l'action par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir,
machination ou artifices coupables, ou en donnant des instructions pour la commettre,
Lesdits homicides ayant été commis avec préméditation.
III.F) de s'être à PARIS, en tout cas sur le territoire national,
Le 17 mars 1986, le 20 mars 1986, le 4 septembre 1986, le 8 septembre 1986, le 12
septembre 1986, le 14 septembre 1986, le 15 septembre 1986 et le 17 septembre 1986,
en tout cas depuis moins de 10 ans, sciemment rendu complice des tentatives
d'assassinats ci-dessus spécifiées et reprochées à Haïdar HABIB,
machination ou artifices coupables, ou en donnant des instructions pour la commettre,
Lesdites tentatives d'homicides volontaires ayant été commises avec préméditation.
III.G) de s'être à PARIS, en tout cas sur le territoire national,
Les 20 mars, 8 septembre, 14 septembre, 15 septembre et 17 septembre 1986, en tout
cas depuis moins de 10 ans, sciemment rendu complice des crimes de destructions et
détériorations volontaires d'objets mobiliers et de biens immobiliers par explosif ayant
entraîné des morts et des infirmités permanentes ci-dessus spécifiés et reprochés à
Haïdar HABIB,
machination ou artifices coupables, ou en donnant des instructions pour la commettre.
III.H) de s'être à BRUNOY et à LA DÉFENSE, le 17 mars 1986 et le 12 septembre
1986, en tout cas sur le territoire national, et en tout cas non prescrit, sciemment
rendu complice des délits de détériorations et dégradations volontaires d'objets mobiliers
et de biens immobiliers par explosif ci-dessus spécifiés et reprochés à Haïdar HABIB,
III.I) de s'être à PARIS, les 20 mars et 4 septembre 1986, en tout cas sur le territoire
national,
en tout cas depuis temps non prescrit, sciemment rendu complice des délits de tentatives
de destruction et détérioration volontaires d'objets mobiliers et de biens immobiliers par
explosion ci-dessus spécifiés et reprochés à Haïdar HABIB,
4) contre BADAOUI Abdelhamid
IV.A) de s'être à PARIS, en tout cas sur le territoire national,
IV.B) de s'être à PARIS, en tout cas sur le territoire national,
IV.C) de s'être à PARIS, et sur le territoire national,
Haïdar HABIB,
sachant qu'ils devaient y servir (en l'espèce des explosifs).
IV.D) de s'être à BRUNOY et à LA DÉFENSE, le 17 mars 1986 et le 12 septembre
1986, en tout cas sur le territoire national, et depuis temps non prescrit, sciemment
IV.E) de s'être à PARIS, les 20 mars et 4 septembre 1986, en tout cas sur le territoire
national,
et depuis temps non prescrit, sciemment rendu complice des délits de tentatives de
5) contre Omar AGNAOU
V.A) de s'être à PARIS, en tout cas sur le territoire national,
V.B) de s'être à PARIS, en tout cas sur le territoire national,
V.C) de s'être à PARIS, et sur le territoire national,
Haïdar HABIB,
V.D) de s'être à BRUNOY et à LA DÉFENSE, le 17 mars 1986 et le 12 septembre
rendu complice des délits de détériorations et de dégradations volontaires d'objets
mobiliers et de biens immobiliers par explosif ci-dessus spécifiés et reprochés à Haïdar
HABIB,
V.E) de s'être à PARIS, les 20 mars et 4 septembre 1986, en tout cas sur le territoire
national,
et depuis temps non prescrit, sciemment rendu complice des délits de tentatives de
6) contre AROUA Hassan
VI.A) de s'être à PARIS,
Le 20 mars 1986, en tout cas depuis moins de 10 ans, sciemment rendu complice des
homicides volontaires ci-dessus spécifiés (GEREICHE, DAGHER) et reprochés à Haïdar
HABIB,
VI.B) de s'être à PARIS, en tout cas sur le territoire national, le 17 mars et le 20 mars
1986, depuis moins de 10 ans, sciemment rendu complice des tentatives d'homicides cidessus spécifiées et reprochées à Haïdar HABIB,
VI.C) de s'être à BRUNOY et à PARIS, les 17 mars et 20 mars 1986, en tout cas sur le
territoire national depuis moins de 10 ans, et avant prescription de l'action publique,
sciemment rendu complice du crime et du délit de destructions et détériorations d'objets
mobiliers et de biens immobiliers par explosif ci-dessus spécifiés et reprochés à Haïdar
HABIB,
VI.D) de s'être à PARIS, le 20 mars 1986, en tout cas sur le territoire national, et avant
prescription de l'action publique, sciemment rendu complice du délit de tentative de
explosif ci-dessus spécifié et reproché à Haïdar HABIB,
7) contre AKIL Ibrahim
VII.A) de s'être à PARIS, en tout cas sur le territoire national,
lesdites tentatives d'homicide ayant été commises avec préméditation.
VII.B) de s'être à PARIS, en tout cas sur le territoire national,
rendu complice des crimes de destructions et de détériorations volontaires d'objets
FNAC SPORT),
VII.C) de s'être à PARIS, en tout cas sur le territoire national,
VII.D) de s'être à PARIS, en tout cas sur le territoire national, le 3 février 1986 et
depuis temps non prescrit, sciemment rendu complice du délit de tentative de destruction
volontaire d'objets mobiliers et de biens immobiliers par explosif ci-dessus reproché à
Hussein MAZBOUH (TOUR EIFFEL)
VII.E) de s'être à PARIS, en tout cas sur le territoire national,
VII.F) de s'être à PARIS, en tout cas sur le territoire national,
VII.G) de s'être à PARIS, en tout cas sur le territoire national,
Haïdar HABIB,
VII.H) de s'être à BRUNOY et à LA DÉFENSE, le 17 mars 1986 et le 12 septembre
VII.I) de s'être à PARIS, les 20 mars et 4 septembre 1986, en tout cas sur le territoire
national, et depuis temps non prescrit, sciemment rendu complice des délits de tentatives
de destructions et de détériorations volontaires d'objets mobiliers et de biens immobiliers
par explosif ci-dessus spécifiés et reprochés à Haïdar HABIB,
8) contre HAMADE Abdelhadi
VIII.A) de s'être, par des actes accomplis sur le territoire national, ou hors le
territoire national (compétence des juridictions françaises en matière de crimes par
application de l'article 689-1 du code de procédure pénale) :
VIII.A.a) les 7 décembre 1985, 3, 4 et 5 février 1986, en tout cas depuis moins de dix
ans, sciemment rendu complice des tentatives d'assassinats ci-dessus spécifiées et
Lesdites tentatives d'homicide ayant été commises avec préméditation.
VIII.A.b) les 7 décembre 1985 et 5 février 1986, en tout cas depuis moins de dix ans,
sciemment rendu complice des crimes de destructions et de détériorations volontaires
d'objets mobiliers et de biens immobiliers par explosif ayant entraîné des infirmités
permanentes ci-dessus reprochées à Hussein MAZBOUH (PRINTEMPS, GALERIES
LAFAYETTE, FNAC SPORT),
VIII.B) de s'être, par des actes accomplis sur le territoire national ;
VIII.B.a) les 3 et 4 février 1986 et depuis temps non prescrit, rendu complice des délits
de destructions et de détériorations volontaires d'objets mobiliers et de biens immobiliers
par explosif ci-dessus reprochés à Hussein MAZBOUH (CLARIDGE, GIBERT JEUNE)
VIII.B.b) le 3 février 1986 et depuis temps non prescrit, sciemment rendu complice du
délit de tentative de destruction volontaire d'objets mobiliers et de biens immobiliers par
explosif ci-dessus reproché à Hussein MAZBOUH (TOUR EIFFEL)
VIII.C) de s'être, par des actes accomplis sur le territoire national, ou hors le
territoire national (compétence des juridictions françaises en matière de crimes par
application de l'article 689-1 du code de procédure pénale) :
VIII.C.a) le 20 mars 1986, le 8 septembre 1986, le 14 septembre 1986, le 15 septembre
1986 et le 17 septembre 1986, en tout cas depuis moins de 10 ans, sciemment rendu
complice des homicides volontaires ci-dessus spécifiés (GEREICHE, DAGHER,
THUAULT, BRETEAU, GAUTHIER, PALAMAS, MAMADALI, MEDIONI LAJUS, PEYRAT,
TAHIRALI, BERAL, BASTONG, BENGHOZI) reprochés à Haïdar HABIB,
VIII.C.b) le 17 mars 1986, le 20 mars 1986, le 4 septembre 1986, le 8 septembre 1986, le
12 septembre 1986, le 14 septembre 1986, le 15 septembre 1986 et le 17 septembre
1986, en tout cas depuis moins de 10 ans, sciemment rendu complice des tentatives
VIII.C.c) les 20 mars, 8 septembre, 14 septembre, 15 septembre et 17 septembre 1986,
en tout cas depuis moins de 10 ans, sciemment rendu complice des crimes de
explosif ayant entraîné des morts et des infirmités permanentes ci-dessus spécifiés et
reprochés à Haïdar HABIB,
VIII.D) de s'être par des actes accomplis sur le territoire national,
VIII.D.a) le 17 mars 1986 et le 12 septembre 1986, et en tout cas depuis temps non
prescrit, sciemment rendu complice des délits de détériorations et de dégradations
volontaires d'objets mobiliers et de biens immobiliers par explosif ci-dessus spécifiés et
VIII.D.b) les 20 mars et 4 septembre 1986, en tout cas depuis temps non prescrit,
sciemment rendu complice des délits de tentatives de destructions et détériorations
volontaires d'objets mobiliers et de biens immobiliers par explosif ci-dessus spécifiés et
9) contre GOSHN Hassan
IX.A) de s'être à PARIS, en tout cas sur le territoire national,
Lesdites tentatives d'homicide ayant été commises avec préméditation.
IX.B) de s'être à PARIS, en tout cas sur le territoire national,
rendu complice des crimes de destructions et de détériorations volontaires d'objets
FNAC SPORT),
IX.C) de s'être à PARIS, en tout cas sur le territoire national,
IX.D) de s'être à PARIS, en tout cas sur le territoire national,
Le 3 février 1986 et depuis temps non prescrit, sciemment rendu complice du délit de
tentative de destruction volontaire d'objets mobiliers et de biens immobiliers par explosif
ci-dessus reproché à Hussein MAZBOUH (TOUR EIFFEL)
IX.E) de s'être à PARIS, en tout cas sur le territoire national,
IX.F) de s'être à PARIS, en tout cas sur le territoire national,
IX.G) de s'être à PARIS, en tout cas sur le territoire national,
Haïdar HABIB,
IX.H) de s'être à BRUNOY et à LA DÉFENSE, le 17 mars 1986 et le 12 septembre
IX.I) de s'être à PARIS, les 20 mars et 4 septembre 1986, en tout cas sur le territoire
national, et depuis temps non prescrit, sciemment rendu complice des délits de tentatives
de destruction et de détériorations volontaires d'objets mobiliers et de biens immobiliers
par explosif ci-dessus spécifiés et reprochés à Haïdar HABIB,
*
***
Considérant que ces faits constituent les crimes prévus et réprimés par les articles 2, 59, 60,
295, 296, 297, 302, 304, 437 du code pénal
Et les délits prévus et punis par les articles 2, 3, 59, 60, 435 du code pénal,
*
***
Considérant, au vu de l'exposé des faits qui précède, que ces infractions, commises en
relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement
l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, entrent toutes dans le champ d'application de
l'article 706-16 du code de procédure pénale.
*
***
Considérant au vu de l'article 203 du code de procédure pénale, qu'il existe un rapport de
connexité entre ces crimes et ces délits, et qu'il échet dans l'intérêt d'une bonne
administration de la justice d'ordonner la jonction des poursuites devant la juridiction de
jugement.
*
***
Considérant qu'il échet de prononcer la mise en accusation de chacun des inculpés pour les
crimes ci-dessus spécifiés, d'ordonner leur renvoi devant la Cour d'Assises de PARIS
composée conformément aux dispositions de l'article 698-6 du code de procédure pénale, et
de dire que seront traduits devant la même juridiction ceux d'entre eux ayant à répondre de
délits connexes.
*
***
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Vu les articles 181, 183, 184, 194, 197, 198, 199, 200, 203, 206, 210, 211, 214, 215, 216,
217, 218, 706-17 et 706-25 du code de procédure pénale,
Dit qu'il existe contre
1.
2.
3.
4.
5.
6.
BADAOUI ABDELHAMID
AGNAOU OMAR
AROUA HASSAN
7.
8.
9.
MABDOUH
des charges suffisantes d'avoir commis les crimes et délits ci-dessus spécifiés.
Ordonne la jonction des poursuites des crimes et délits.
Constate que les faits entrent dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de
procédure pénale.
Prononce la mise en accusation de :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
BADAOUI ABDELHAMID
AGNAOU OMAR
AROUA HASSAN
MABDOUH
et ordonne leur renvoi devant la Cour d'Assises de PARIS, composée conformément aux
dispositions de l'article 698-6 du code de procédure pénale.
ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS
Ordonne que par tout huissier ou agent de la force publique les nommés :
1.
(…)
DÉTENU (…)
ACCUSÉ de :
- complicité de tentatives d'assassinats ;
- complicité de crimes de destruction et de détériorations volontaires d'objets mobiliers et de
biens immobiliers par explosif ayant entraîné des infirmités permanentes ;
- complicité d'assassinats.
2.
(…)
BADAOUI ABDELHAMID
DÉTENU (…)
ACCUSÉ de :
- complicité d'assassinats ;
biens immobiliers par explosif ayant entraîné des morts et des infirmités permanentes.
3.
(…)
AGNAOU OMAR
DÉTENU (…)
ACCUSÉ de :
biens immobiliers par explosif ayant entraîné des morts et des infirmités permanentes.
4.
(…)
AROUA HASSAN
DÉTENU (…)
ACCUSÉ de :
- complicité du crime de destructions et détériorations d'objets mobiliers et de biens
immobiliers par explosif ayant entraîné des morts.
5.
(…)
EN FUITE (…)
ACCUSÉ de :
- complicité de crimes de destructions et de détériorations volontaires d'objets mobiliers et de
biens immobiliers par explosif ayant entraîné des morts et des infirmités permanentes ;
6.
(…)
EN FUITE (…)
ACCUSÉ de :
- complicité de crimes de destructions et de détériorations volontaires d'objets mobiliers et de
biens immobiliers par explosif ayant entraîné des morts et des infirmités permanentes ;
7.
(…)
EN FUITE (…)
ACCUSÉ de :
- assassinats ;
- tentatives d'assassinats ;
- destructions ou détériorations d'objets mobiliers et de biens immobiliers par l'effet d'une
substance explosive, lesdites destructions et détériorations ayant entraîné des morts et des
infirmités permanentes.
8.
MABDOUH
(…)
EN FUITE (…)
ACCUSÉ de :
- tentatives d'assassinats ;
- destructions ou détériorations d'objets mobiliers et de biens immobiliers par l'effet d'une
substance explosive, lesdites destructions et détériorations ayant entraîné des morts et des
infirmités permanentes.
9.
(…)
EN FUITE (…)
ACCUSÉ de :
- complicité de destructions ou détériorations d'objets mobiliers et de biens immobiliers par
l'effet d'une substance explosive, lesdites destructions et détériorations ayant entraîné des
morts et des infirmités permanentes ;
Seront pris au corps, conduits à la maison d'arrêt près la Cour d'Assises de Paris (…)
Dit qu'ils seront traduits devant la même juridiction pour y répondre des délits connexes
spécifiés à l'exposé des motifs.
Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de M. le Procureur Général.

COUR D`APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE D`ACCUSATION 4

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