EXPOSÉ FIDJI : SITUATION DES INDO-FIDJIENS
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EXPOSÉ FIDJI : SITUATION DES INDO-FIDJIENS
EXPOSÉ FIDJI : SITUATION DES INDO-FIDJIENS DEPUIS LE COUP D'ÉTAT DE MAI 2000 Toutes les informations présentées sont référencées et demeurent à la disposition du public. DIRECTION DES RECHERCHES COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ OTTAWA, CANADA 2 Avril 2002 Le présent document a été préparé par la Direction des recherches de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) à l'aide de renseignements puisés dans des sources qui sont à la disposition du public. Toutes les informations présentées sont référencées. Ce document ne prétend pas être un traitement exhaustif du pays étudié, ni apporter de preuves concluantes quant au fondement d'une demande particulière de statut de réfugié. Pour toute information sur les événements récents, veuillez communiquer avec la Direction des recherches. Recherche achevée le 4 avril 2002 ii Table des matières CARTE : FIDJI ................................................................................................................................ iii CARTE : RÉGION DE SUVA ......................................................................................................... iv ACRONYMES ET SIGLES .............................................................................................................v 1. INTRODUCTION........................................................................................................................1 2. CHRONOLOGIE DES ÉVÉNEMENTS PRINCIPAUX..............................................................1 3. DONNÉES DÉMOGRAPHIQUES ..............................................................................................4 3.1 Répartition des Indo-Fidjiens ....................................................................................................5 3.2 Représentation des Indo-Fidjiens dans les institutions d'État fidjiennes........................................6 3.3 Présence d'Indo-Fidjiens dans l'économie et le commerce..........................................................8 4. RÉGIMES FONCIERS.................................................................................................................8 5. PROTECTION OFFERTE PAR L'ÉTAT ...................................................................................11 5.1 Système judiciaire ...................................................................................................................11 5.1.1 Controverses au sein du système judiciaire ........................................................................13 5.1.2 Décisions judiciaires .........................................................................................................14 5.2 Forces de sécurité...................................................................................................................16 5.3 Agressions contre des Indo-Fidjiens en 2001 et au début de 2002 ...........................................20 5.4 Tentatives de réconciliation et aide offerte................................................................................23 6. CAMPS POUR LES INDO -FIDJIENS DÉPLACÉS À L'INTÉRIEUR DES FIDJI ...................25 7. ÉMIGRATION D'INDO-FIDJIENS...........................................................................................27 8. REGARD SUR L'AVENIR .........................................................................................................29 À PROPOS DE CERTAINES SOURCES......................................................................................30 RÉFÉRENCES ...............................................................................................................................33 iii CARTE : FIDJI [Traduction] Source : Sea Fiji Travel, Savusavu, Fidji. S.d. <http://www.seafiji.com/fijimap.htm> [Date de consultation : 28 juin 2001] iv CARTE : RÉGION DE SUVA [Traduction] Source : Gouvernement des Fidji, ministère de l'Information. S.d. « Viti Levu - Lavua, Suva, and Naosori ». <http://www.fiji.gov.fj/fijifacts/maps/suva.shtml> [Date de consultation : 28 juin 2001] v ACRONYMES ET SIGLES ALTA Agricultural Landlord and Tenants Act (loi sur les propriétaires et les locataires agricoles) CCF Citizens' Constitutional Forum (forum constitutionnel des citoyens) CRW Counter Revolutionary Warfare unit (unité de guerre contre-révolutionnaire) FLP Fiji Labour Party (parti travailliste des Fidji) GCC Great Council of Chiefs (grand conseil des chefs) HRC Human Rights Commission (commission des droits de la personne) NFU National Farmers Union (syndicat national des cultivateurs) NLTA Native Land Trust Act (loi sur la fiducie des terres autochtones) NLTB Native Land Trust Board (commission de la fiducie des terres autochtones) PCG People's Coalition Government (gouvernement de coalition populaire) PSA Public Service Association (association de la fonction publique) RFMF Royal Fiji Military Forces (forces militaires royales des Fidji) SAHARA Social Action for Human Rights Aspirations (action sociale pour la réalisation des aspirations en matière de droits de la personne) 1. INTRODUCTION Le présent exposé examine la situation des Indo-Fidjiens depuis le coup d'État de mai 2000. Il se penche en particulier sur la question controversée des régimes fonciers, sur les violences dont auraient été victimes les Indo-Fidjiens et sur le fonctionnement du système judiciaire et des forces de sécurité à la suite du coup d'État. 2. CHRONOLOGIE DES ÉVÉN EMENTS PRINCIPAUX 1997. Des modifications de la constitution enlèvent aux Fidjiens de souche la prérogative d'être toujours maîtres du gouvernement (Freedom in the World 2000-2001 2001; Europa World Yearbook 2000 2000, 1405). Ces modifications sont approuvées par le grand conseil des chefs (Great Council of Chiefs — GCC) et plébiscitées à l'unanimité par la chambre des députés et le sénat (ibid.). Mai 1999. Les élections portent au pouvoir le People's Coalition Government (PCG), gouvernement de coalition dirigé par le FLP; Mahendra Chaudhry devient le premier Indo-Fidjien à accéder au poste de premier ministre des Fidji (ibid.; Freedom in the World 2000-2001 2001). 19 mai 2000. Une bande armée, dirigée par l'homme d'affaires George Speight, qui comprend des [traduction] « Fidjiens de souche partisans de la ligne dure » ainsi que des membres de l'unité de guerre contre-révolutionnaire (Counter-Revolutionary Warfare — CRW) des forces armées manifestent contre le gouvernement et prennent en otages le premier ministre Chaudhry et d'autres hommes publics (ibid.; Country Reports 2000 2001, sect. 1.c.). Dans les jours qui suivent la prise du parlement par les forces de Speight, les sympathisants de ce dernier se livrent à des violences dans diverses régions du pays, notamment en pillant des commerces et en s'emparant de biens (AI 2001, 101; Country Reports 2000 2001, introduction). Les troubles font 16 morts (ibid.; Fraenkel 7 juin 2001); toutefois, une source d'information impute ces morts non aux conflits entre les Indo-Fidjiens et les Fidjiens de souche mais plutôt à des affrontements entre les forces armées et les partisans du coup d'État (ibid.). Une autre source d'information précise que dans les jours qui ont suivi le coup d'État de mai 2000, la 2 plupart des personnes mortes ou grièvement blessées étaient des Fidjiens de souche (Dakuvula 15 juin 2001). 29 mai 2000. Frank Bainimarama, commandant militaire des forces armées du pays, dirige un coup d'État sans effusion de sang; il renverse le gouvernement et le président Ratu Mara, se proclame chef de l'État, tente d'abroger la constitution du pays, impose la loi martiale et se met à gouverner le pays à coups de décrets (ibid.). Juillet 2000. Les forces militaires mettent en place un gouvernement civil provisoire après des négociations avec Speight et des consultations avec le grand conseil des chefs (ibid.). Le banquier Laisenia Qarase est nommé premier ministre et Ratu Josefa Iloilo est installé dans la présidence (Freedom in the World 2000-2001 2001). 13 juillet 2000. À la suite de négociations, Speight relâche Chaudhry et les autres otages (ibid.; Country Reports 2000 2001, sect. 3). 26 juillet 2000. L'administration provisoire arrête George Speight et les autres rebelles sous l'inculpation de trahison (ibid., sect. 1.c.). 2 novembre 2000. Une cinquante de membres de l'unité de guerre contre-révolutionnaire participent à une mutinerie manquée à Suva; huit personnes y laissent la vie, dont cinq mutins qui auraient été tués après leur arrestation (ibid.). 15 novembre 2000. La Haute Cour statue que le gouvernement provisoire est illégal et ordonne la remise en place du gouvernement Chaudhry (Freedom in the World 2000-2001 2001). Toutefois, le gouvernement provisoire déclare qu'il va interjeter appel et qu'entre-temps il va continuer d'exercer le pouvoir (BBC 15 nov. 2000; CNN 15 nov. 2000). 1er mars 2001. La Cour d'appel confirme le jugement de la Haute Cour, selon lequel le gouvernement provisoire est illégal et la constitution de 1997 demeure en vigueur (Croxon 2 mars 2001; Australian Broadcasting Corporation 8 mars 2001; USP News 1er mars 2001). Faisant fi de la décision de la Cour d'appel, le président Iloilo [traduction] « congédie officiellement » le gouvernement Chaudhry et rétablit au pouvoir l'administration Qarase (Pasifik Nius 17 mars 2001) en attendant de nouvelles élections (Australian Broadcasting Corporation 14 mars 2001). Plus tard on annonce que les élections 3 auront lieu du 25 août au 1er septembre 2001 (Asian Political News 21 mai 2001; PCG 13 juill. 2001). Mai 2001. Une enquête préliminaire est ouverte dans l'affaire de Speight et de ses 12 complices inculpés de trahison (Pacific Islands Report 5 juin 2001; PCG 31 mai 2001). 25 août – 1er septembre 2001. Les élections générales ont lieu. Septembre 2001. Laisenia Qarase du parti Soqosoqo Duavata ni Lewenivanua (SDL) (The Fiji Times 14 sept. 2001a) est assermenté au poste de premier ministre; il doit former un gouvernement de coalition avec tous les partis qui ont plus de huit sièges (Australie déc. 2001). Sous réserve de plusieurs conditions, le premier ministre Qarase demande au FLP de Chaudhry (27 sièges) de se joindre à son gouvernement (ibid.). Chaudhry accepte l'invitation, mais le premier ministre Qarase, prétextant que le FLP n'a pas respecté les conditions, finit par former une coalition avec d'autres partis (ibid.). Speight est quant à lui élu député mais ne peut pas aller au parlement parce qu'il est en prison à attendre son procès (ibid.). Novembre 2001 . George Speight demande aux tribunaux de lui permettre de garder son siège de député même s'il ne peut pas aller en personne au parlement pendant deux sessions consécutives (Australian Broadcasting Corporation 6 nov. 2001). Automne 2001. Le FLP de Mahendra Chaudhry intente une action en justice contre le gouvernement Qarase qu'il accuse d'avoir agi de manière inconstitutionnelle en excluant le FLP du cabinet (PINA Nius Online 13 déc. 2001; The Fiji Times 14 sept. 2001b). Automne 2001. Un tribunal militaire met en branle le procès de 15 soldats de l'unité de guerre contre-révolutionnaire, inculpés de participation à la mutinerie de novembre 2000 (Asia Times 8 nov. 2001; AFP 5 déc. 2001). 8 décembre 2001. Le président de la chambre des députés refuse d'accorder à George Speight une autorisation d'absence et le destitue de son siège pour avoir manqué deux sessions consécutives du parlement; le siège de Speight est maintenant vacant (Fijivillage 8 déc. 2001). Janvier 2002. La police ouvre une enquête après avoir découvert un complot visant à enlever le premier ministre Qarase et d'autres ministres; parmi les suspects on compte trois hommes d'affaires 4 bien connus et au moins deux soldats (The Fiji Times 15 janv. 2002a; Fidji 15 janv. 2002; ibid. 8 janv. 2002). 18 février 2002 . George Speight plaide coupable à l'inculpation de trahison et reçoit la peine de mort, que le président Iloilo commue en peine de réclusion à perpétuité (Fijivillage 18 févr. 2002). 19 février 2002 . Dix complices de Speight dans le coup d'État de mai 2000 sont condamnés à des peines d'emprisonnement pour des périodes allant d'un à trois ans (Fidji 19 févr. 2002; Fijivillage 19 févr. 2002a). 3. DONNÉES DÉMOGRAPHIQUES L'information qui suit est fondée sur le recensement fidjien de 1996 et provient du document Fiji Islands Population Profile, publié en 1999 par le Secrétariat général de la Communauté du Pacifique. Pour ce qui est de la répartition générale de la population, qui s'élève à 775 077 personnes (Secrétariat 1999, 3), 39 p. 100 habitait la Division centrale, 38 p. 100, la Division occidentale, 18 p. 100, la Division septentrionale, et 5 p. 100, la Division orientale (ibid., 5). Dans la période s'étalant entre le recensement de 1986 et celui de 1996, les Fidjiens de souche (dont la proportion est passée de 46 p. 100 à 50,8 p. 100) ont dépassé les Indo-Fidjiens (dont la part de la population est passée de 48,7 p. 100 à 43,7 p. 100) pour devenir le groupe ethnique le plus nombreux des Fidji (ibid., 4). La population des Fidjiens de souche a connu en moyenne une augmentation annuelle de 1,8 p. 100 alors que celle des Indo-Fidjiens a diminué au rythme de 0,3 p. 100 par année (ibid., xi). Dix-huit mois avant le coup d'État de mai 2000, dans un article sur l'expiration des baux fonciers des Indo-Fidjiens, The Canberra Times a fait état de prévisions selon lesquelles la proportion d'Indo-Fidjiens devait passer de 42 p. 100 à 32 p. 100 au cours des dix années suivantes, notamment en raison de l'émigration de nombreux Indo-Fidjiens vers l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada et les États-Unis (1er sept. 1998). Le taux d'alphabétisation aux Fidji s'élevait à 92,9 p.100 en 1996; ce chiffre était de 96 p. 100 pour les Fidjiens de souche et de 89 p. 100 pour les Indo-Fidjiens (Secrétariat 1999, 19). 5 3.1 Répartition des Indo-Fidjiens On observe les concentrations les plus élevées d'Indo-Fidjiens dans les régions de production de la canne à sucre (JSPL 2000-2001; Countries of the World 2001 mai 1996, 546; Fiji Online 1999; Howard 11 juin 2001), qui se trouvent dans l'ouest de Viti Levu et à Vanua Levu (ibid.). Certaines sources d'information incluent également le nord des Fidji parmi les zones de production de la canne à sucre (The Times of India 8 févr. 2001; Secrétariat 1999, 15). Les Indo-Fidjiens formeraient la majorité de la population dans les régions de production de la canne à sucre (Dakuvula 15 juin 2001; Fiji Online 1999; Chaudhry 16 juill. 2001). Il y a également des concentrations d'Indo-Fidjiens dans des zones urbaines (Howard 11 juin 2001; Countries of the World 2001 mai 1996, 546; World Directory of Minorities 1997, 666; Secrétariat 1999, 15) où, toutefois, la proportion des deux groupes ethniques est plus équilibrée (Dakuvula 15 juin 2001; Shameem 20 juin 2001). Sur les petites îles qui entourent les deux îles principales, on ne trouve qu'un très petit nombre d'Indo-Fidjiens (Howard 1er mai 2001, 20; Chaudhry 16 juill. 2001; Firth 28 juin 2001), représentés par des petits groupes éparpillés ici et là dans les régions rurales (Howard 11 juin 2001; JSPL 2000-2001; Fiji Online 1999; Shameem 20 juin 2001). Selon Stewart Firth, professeur de politique et chef du département d'histoire et de politique de l'University of the South Pacific à Suva, on trouve les deux groupes ethniques dans les villes; en outre, il y a des Indo-Fidjiens qui habitent dans des fermes et des Fidjiens de souche qui vivent dans des villages (28 juin 2001). Il précise que Suva est une ville mixte et que les deux groupes cohabitent paisiblement dans l'ouest de Viti Levu, où beaucoup de Fidjiens de souche parlent l'hindi (ibid.). Il déclare que les rapports entre les races sont de loin supérieurs dans cette région que dans l'est (ibid.). Selon lui, les villes de Nadi, de Lautoka et de Ba dans l'ouest de Viti Levu [traduction] « sont généralement considérées comme indo-fidjiennes [...] [tout comme] le nord de Vanua Levu (Labasa) » (ibid.). Mahendra Chaudhry, premier ministre à l'époque du gouvernement de coalition populaire (People's Coalition Government) qui était au pouvoir entre mai 1999 et mai 2000, signale qu'il y a beaucoup de Fidjiens de souche dans les provinces du sud-est de Viti Levu; cette région, selon lui, était le foyer principal des tensions au moment des coups d'État (16 juill. 2001). 6 Le Secrétariat général de Communauté du Pacifique a signalé le [traduction] « niveau élevé de mobilité [à l'intérieur du pays] de la population des Fidji »; en général, les gens migrent vers Suva et ses environs, et les Fidjiens de souche sont plus mobiles que les Indo-Fidjiens (1999, 42). Selon la même source d'information, les Fidjiens de souche se réinstallent dans les zones urbaines de Viti Levu pour avoir un meilleur choix d'emplois et de programmes d'éducation (ibid.). 3.2 Représentation des Indo-Fidjiens dans les institutions d'État fidjiennes Les forces militaires royales des Fidji (Royal Fiji Military Forces — RFMF) sont presque exclusivement composées de Fidjiens de souche (The Statesman 20 mai 2000; Business Line 5 juin 2000; Prasad 30 mai 2001). La proportion de Fidjiens de souche dans les RFMF s'élèverait, selon certaines estimations, à 98 p. 100 (Dakuvula 15 juin 2001; Fraenkel 7 juin 2001; Shameem 20 juin 2001; The Times of India 23 août 2000). Michael Howard, professeur d'anthropologie à l'université Simon Fraser, a signalé qu'il n'avait jamais entendu parler d'Indo-Fidjiens dans les RFMF (11 juin 2001). La police et le corps judiciaire des Fidji comprennent des représentants des deux groupes ethniques (Howard 11 juin 2001; Dakuvula 15 juin 2001; Shameem 20 juin 2001). Toutefois, si Stewart Firth affirme que beaucoup de policiers ordinaires sont des Indo-Fidjiens (28 juin 2001), Satendra Prasad précise quant à lui que les Fidjiens de souche prédominent dans la police tout comme dans les forces armées (30 mai 2001). Satendra Prasad est professeur de sociologie à l'University of the South Pacific et ancien conseiller de l'ex-premier ministre Chaudhry. Les estimations de la proportion d'Indo-Fidjiens dans la police varient : 30 p. 100 selon Chaudhry (The Times of India 23 août 2000), 37 p. 100 selon Jone Dakuvula, directeur des programmes du Citizen's Constitutional Forum (CCF) (15 juin 2001), et 50 p. 100 selon Shaista Shameem, directrice de la commission des droits de la personne des Fidji (Fiji Human Rights Commission — HRC) (20 juin 2001). Jone Dakuvula croyait que deux des dix juges de la Haute Cour étaient des Indo-Fidjiens et que la proportion était plus ou moins la même dans le corps des juges en général (15 juin 2001). Stewart Firth a déclaré lui aussi qu'il existe des juges indo-fidjiens (28 juin 2001) et Shaista Shameem a précisé que ceux-ci constituent la minorité (20 juin 2001). 7 Les Indo-Fidjiens ont une présence importante dans la fonction publique (Dakuvula 15 juin 2001; Fraenkel 7 juin 2001; Howard 11 juin 2001; MRGI 1997, 666; Firth 28 juin 2001); les estimations de leur nombre varient entre 37 p. 100 (Dakuvula 17 juin 2001) et 50 p. 100 (Country Reports 2000 2001, sect. 5). Dans la haute direction de la fonction publique, toutefois, les Fidjiens de souche sont beaucoup plus nombreux que les Indo-Fidjiens (Fraenkel 7 juin 2001; India in New York 25 août 2000; Firth 28 juin 2001; Country Reports 2000 2001, sect. 5). Selon les estimations des Country Reports 2000, seulement 10 p. 100 des hauts fonctionnaires sont des Indo-Fidjiens (ibid.), mais selon Jone Dakuvula, ce chiffre serait d'environ 21 p. 100 (15 juin 2001). Le premier ministre [intérimaire] Qarase aurait déclaré que la fonction publique est dominée par les Fidjiens de souche (Radio New Zealand International 6 oct. 2000). Selon des sources d'information, les Indo-Fidjiens subiraient de la discrimination dans la fonction publique (Howard 11 juin 2001; Fidji 12 sept. 2000; SBS TV 31 janv. 2001; PCG 26 mai 2001a; Prasad 30 mai 2001). Après le coup d'État, l'association de la fonction publique (Public Service Association — PSA) a déclaré que la discrimination contre les Indo-Fidjiens était à la hausse dans la fonction publique (Fidji 12 sept. 2000; India in New York 25 août 2000). Le secrétaire général de la PSA a affirmé que le moral des Indo-Fidjiens était très bas et que le secrétaire permanent du premier ministre avait encouragé les pratiques discriminatoires à l'égard des Indo-Fidjiens en dépit des déclarations du premier ministre [intérimaire] Qaras qui s'était engagé à y mettre fin (ibid.). Cependant, un représentant de la commission de la fonction publique (Public Service Commission) s'est inscrit en faux contre les accusations de la PSA (PCG 13 sept. 2000) qu'il a accusée de vouloir induire le public en erreur afin d'obtenir un traitement de faveur pour ses membres indo-fidjiens (Fidji 12 sept. 2000). Le représentant de la commission de la fonction publique a également démenti les accusations semblables lancées par le secrétaire général du syndicat des enseignants des Fidji (Fiji Teachers Union) (ibid.). Le même représentant aurait en outre signalé que les fonctionnaires qui s'adressaient à la PSA pour se plaindre de la discrimination [traduction] « feraient l'objet de mesures appropriées » (PCG 13 sept. 2000). Aucune autre information sur la situation des Indo-Fidjiens au sein de la fonction publique n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. 8 James Chin, chef du département de politologie de l'University of Papua New Guinea, a signalé que beaucoup de fonctionnaires indo-fidjiens, dont un nombre important de hauts fonctionnaires, ont laissé la fonction publique (7 juin 2001). Le ministère australien des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade —DFAT) a précisé que beaucoup de fonctionnaires indo-fidjiens étaient partis travailler outre-mer (Australie 20 sept. 2000). 3.3 Présence d'Indo-Fidjiens dans l'économie et le commerce Selon les estimations de Mahendra Chaudhry, 15 p. 100 des Indo-Fidjiens sont des commerçants ou des professionnels, alors que la majorité sont des travailleurs et des petits exploitants agricoles (The Times of India 23 août 2000). Beaucoup de sources d'information affirment que les Indo-Fidjiens détiennent un pouvoir économique et commercial important (Maori News 19 juin 2000; Rabuka 17 août 2000; MRGI 1997, 666; The Irish Times 27 mai 2000; The Times of India 27 nov. 2000). D'autres sources précisent que s'il existe bel et bien de nombreux Indo-Fidjiens propriétaires de commerces et de petites entreprises, ce sont toutefois les Fidjiens de souche qui détiennent généralement la majorité des actions dans les grandes sociétés (PCG 13 juin 2001; The Canberra Times 1er sept. 1998). Selon Ranjit Singh, éditeur du Daily Post, le véritable pouvoir économique appartient à des Fidjiens de souche et à des étrangers, et non aux commerçants indo-fidjiens bien en vue (PCG 13 juin 2001). En outre, Jone Dakuvula a fait valoir en juin 2001 que l'aggravation du chômage risquait d'avoir une incidence sur la situation des Indo-Fidjiens; il a signalé que beaucoup de commerces indo-fidjiens avaient subi des pertes importantes (15 juin 2001). À l'avis de ce dernier, l'anxiété des Indo-Fidjiens était causée davantage par la situation économique que par les risques de violences ou de mesures d'oppression de la part de l'État (ibid.). 4. RÉGIMES FONCIERS Dans le système actuel d'administration foncière, les régimes fonciers relèvent principalement de deux lois distinctes : la loi sur les propriétaires et les locataires agricoles (Agricultural Landlord and Tenant Act — ALTA) et la loi sur la fiducie des terres autochtones (Native Land Trust Act — NLTA) 9 (Land Tenure Center Newsletter automne 2000). L'ALTA devait régir la gestion des baux agricoles alors que la NLTA était destinée à sauvegarder les terres autochtones dans leur ensemble au nom des Fidjiens de souche, qui en sont collectivement les propriétaires (ibid.). Environ 83 p. 100 des terres des Fidji sont actuellement administrées en fiducie pour la collectivité fidjienne de souche (ibid.). En 1940, la commission de la fiducie des terres autochtones (Native Land Trust Board — NLTB) a été établie en vertu de la NLTA (NLTB s.d.a.) pour s'occuper de la fiducie et de l'administration de toutes les questions foncières au nom des mataqali (clans villageois) sans être obligée de consulter ces derniers sur chaque décision (Land Tenure Centre Newsletter automne 2000). La NLTB est indépendante du gouvernement (NLTB s.d.b.). Elle n'est pas en général habilitée à vendre les terres; toutefois, elle peut vendre des terres au gouvernement pourvu que celui-ci les affecte à un usage public (ibid. s.d.d.). La NLTB perçoit les loyers et distribue le revenu aux groupes de propriétaires selon une formule préétablie (ibid. s.d.b.). Les autres 17 p. 100 des terres fidjiennes comprennent des fonds francs qui appartiennent à des intérêts privés et des terres domaniales qui appartiennent à l'État (ibid.). Selon l'Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social (UNRISD), les Indo-Fidjiens étaient propriétaires de 1,7 p. 100 des terres aux Fidji en 1993 (Nations Unies 1993). Les terres agricoles louées aux Fidji sont régies soit par l'ALTA soit par la NLTA. Les baux établis selon l'ALTA ont généralement une durée de 30 ans, et le loyer est fixé à 6 p. 100 de la valeur résiduaire du terrain (Land Tenure Center Newsletter automne 2000). On considère généralement que le loyer établi ainsi est bien en deçà du loyer du marché actuel (Maori News 9 juin 2000; Australian Broadcasting Corporation 20 juin 2000). Nombre de ces baux ont expiré en 1999 et en 2000 (3 549, soit plus du quart des baux établis selon l'ALTA) (Land Tenure Center Newsletter automne 2000). En 2002, 1 600 baux vont expirer; cette situation touchera entre 8 000 et 10 000 gens qui s'ajouteront aux quelque 5 000 ménages déjà touchés (Dakuvula 31 janv. 2002). Beaucoup de propriétaires fonciers de souche fidjienne dont les terres avaient été louées selon l'ALTA veulent renouveler les baux selon la NLTA qui autorise des baux de durée plus courte ainsi que des loyers plus élevés (BBC 24 nov. 2000; Australian Broadcasting Corporation 20 juin 2000). Les terres dont la location est régie par la NLTA, y compris les terres agricoles dont les baux ne relèvent pas de l'ALTA ainsi que toute autre terre en fiducie, sont administrées par la NLTB (NLTB 10 s.d.a.). La durée du bail varie entre 2 et 99 ans (ibid.). Les baux de la NLTA permettent de modifier les loyers de temps à autre en fonction de l'évolution du marché des loyers (ibid. s.d.b.). Selon les données du recensement de 1996, 39 p. 100 des Indo-Fidjiens habitaient sur des terres que leur louait la NLTB et 27 p. 100 vivaient sur des terres que leur louait directement l'État (Secrétariat 1999, 69). Les terres que leur louait la NLTB pouvaient relever, soit de la NLTA soit de l'ALTA (NLTB s.d.c). Vingt-deux pour cent des Indo-Fidjiens étaient propriétaires des terres où ils habitaient, contre 12 p. 100 des Fidjiens de souche (Secrétariat 1999, 69). Les habitations de 12 p. 100 des Indo-Fidjiens relevaient d'autres régimes non précisés par les sources d'information (ibid.). Avant le coup d'État de mai 2000, les propriétaires fonciers autochtones étaient troublés par le désir du gouvernement Chaudhry de conserver l'ALTA (Maori News Online 21 juin 2000; Australian Broadcasting Corporation 20 juin 2000; Land Tenure Center Newsletter automne 2000) et par son engagement controversé de verser une indemnité de 28 000 $ à chacun des fermiers — majoritairement des Indo-Fidjiens — qui avaient récemment été obligés de quitter leur terre parce que le propriétaire n'avait pas voulu renouveler le bail (ibid.; Maori News Online 21 juin 2000; Australian Broadcasting Corporation 20 juin 2000). Certains propriétaires voulaient renouveler les baux selon les dispositions de la NLTA (Land Tenure Center Newsletter automne 2000) alors que d'autres propriétaires fonciers de souche fidjienne ne voulaient plus louer leur terre après l'expiration du bail (ibid.). Après les événements de mai 2000, des sources d'information ont commencé à signaler des cas de fermiers indo-fidjiens expulsés de leurs maisons situées sur des terres dont le bail venait à expiration (AFP 10 janv. 2001; The Times of India 8 févr. 2001; Australian Broadcasting Corporation 6 avr. 2001); de plus, certains auraient fait l'objet de mesures d'extorsion (ibid.). En octobre 2001, le gouvernement fidjien nouvellement élu a avalisé la proposition faite par la NLTB d'abroger l'ALTA afin qu'à l'avenir tout renouvellement de bail soit régi par la seule NLTA (Fidji 25 oct. 2001). En même temps, le gouvernement a annoncé son intention de verser jusqu'à 5 000 $ à chaque famille qui voulait retourner à la terre dont elle avait été expulsée par le propriétaire (ibid. 7 nov. 2001). Selon le gouvernement, ce paiement n'est pas une forme de compensation, comme l'avaient affirmé certaines sources médiatiques; il est plutôt destiné à financer la reconstruction (ibid.). 11 Le 9 novembre 2001, le gouvernement a annoncé dans son exposé budgétaire une enveloppe de dix millions de dollars pour aider les nouveaux fermiers ainsi que les locataires qui doivent quitter leur terre (ibid. 9 nov. 2001, 11). En outre, il a annoncé la création d'un tribunal pour les revendications foncières (Land Claims Tribunal) (ibid., 20), chargé de statuer sur les plaintes de propriétaires fonciers de souche fidjienne qui affirmaient depuis longtemps que certaines terres de leurs ancêtres avaient été injustement saisies; la source d'information ne précise pas qui les auraient saisies (Daily Post 3 oct. 2001). Les sources d'information consultées par la Direction des recherches ne fournissent pas de renseignements sur l'état d'avancement des revendications et du programme d'assistance. Au début de janvier 2002, The Fiji Times a signalé des cas où des propriétaires fonciers de souche fidjienne ont résilié unilatéralement les baux de certains locataires (15 janv. 2002b). En effet, des propriétaires fonciers ont expulsé des locataires non agriculteurs qu'ils accusaient d'avoir brûlé des plantes cultivées et des fermes pour ensuite y faire paître leur bétail (ibid.). The Fiji Times ajoute ceci : [traduction] « des familles qui jusqu'à récemment cohabitaient paisiblement ne se regarderont jamais plus de la même façon » (ibid. 2002c). Satendra Prasad et Jone Dakuvula affirment tous deux que les expulsions aggravent la pauvreté des Indo-Fidjiens et qu'elles transforment un grand nombre de ces derniers en personnes déplacées à l'intérieur du pays (Prasad 31 janv. 2002; Dakuvula 31 janv. 2002). Pour améliorer cette situation, l'unité de rétablissement sur les terres (Land Resettlement Unit) du gouvernement a réservé des terres pour la réinstallation d'anciens fermiers touchés par l'expiration, le 1er janvier 2002, de 1 230 baux dans la Division occidentale (The Fiji Times 4 janv. 2002). 5. PROTECTION OFFERTE PAR L'ÉTAT 5.1 Système judiciaire Peu après son arrivée au pouvoir en mai 2000, le gouvernement militaire a aboli par voie de décret la Cour suprême, établie par la constitution de 1997 comme juridiction suprême de l'ordre judiciaire des Fidji (Canada 8 juill. 2001; JSPL 17 oct. 2000). Toutefois, le 15 mars 2001, la Cour 12 d'appel a statué que la Cour suprême conservait son autorité étant donné que le gouvernement militaire n'avait pas abrogé la constitution de 1997 (Hughes 28 juin 2001). Depuis le coup d'État, les juges se divisent sur les questions constitutionnelles; certains d'entre eux sont considérés comme des défenseurs de la constitution de 1997 alors que d'autres font l'objet de critiques parce qu'ils jouent le rôle de conseillers du gouvernement militaire (Dakuvula 15 juin 2001; Shameem 20 juin 2001; AFP 15 mai 2001; Chaudhry 16 juill. 2001). En juillet 2001, Shamima Ali, coordonnatrice du centre fidjien d'aide d'urgence pour les femmes (Fiji Women's Crisis Centre), a déclaré que le système judiciaire était dans un [traduction] « état chaotique » (8 juill. 2001), et Jone Dakuvula a accusé certains juges d'avoir relaxé un grand nombre de ceux qui avaient été inculpés pour leurs actions au moment du coup d'État (15 juin 2001). Qui plus est, selon Jone Dakuvula, des gens clés qui avaient appuyé les actions de Speight occupaient toujours des postes puissants dans la police, les forces armées et le système judiciaire, et [traduction] « tous les secteurs de l'État ont été touchés par le programme ethniste de Speight. On ne peut pas supposer que l'administration [intérimaire] ait une attitude neutre envers les Indo-Fidjiens. Au contraire, elle préconise en général des idées fondées sur la notion de la suprématie des Fidjiens de souche » (ibid.). En mai 2001, Michael Howard a reconnu que les tribunaux étaient capables d'agir et qu'ils l'avaient fait, notamment en statuant que le gouvernement provisoire imposé par les militaires n'était pas légitime (1er mai 2001, 12). Selon lui, c'est cette décision judiciaire qui a mené à l'organisation de nouvelles élections; il a toutefois ajouté que malgré le fait que les tribunaux étaient capables d'exercer une certaine [traduction] « influence modératrice », les problèmes fondamentaux des rapports interethniques demeuraient entiers (ibid.). D'autres sources d'information ont également relevé l'importance du fait que les tribunaux avaient reconnu l'illégalité du gouvernement provisoire; elles ont toutefois ajouté que la décision n'a pas été complètement respectée (Chin 7 juin 2001; AFP 15 mai 2001; PCG 24 mai 2001; Howard 1er mai 2001, 12). Le CCF a contesté en justice les gestes du président Iloilo qui a congédié le gouvernement Chaudhry pour remettre en selle l'administration Qarase (AFP 15 mai 2001), mais la Haute Cour a tranché en faveur du président Iloilo et a permis la tenue des élections sans exiger le rétablissement du gouvernement Chaudhry (PCG 12 juill. 2001). 13 Les Country Reports 2001 ont signalé que plusieurs causes ont été portées devant les tribunaux en 2001 et que ceux-ci s'étaient prononcés sur un grand nombre de ces affaires; cela témoigne, selon cette source d'information, du fonctionnement indépendant du système judiciaire (4 mars 2002, introduction). 5.1.1 Controverses au sein du système judiciaire La participation du juge en chef Sir Timoci Tuivaga à la rédaction de décrets pris par le gouvernement militaire suscite des controverses (Sydney Morning Herald 15 juill. 2000; JSPL 17 oct. 2000; PCG 15 mars 2001; Chaudhry 16 juill. 2001), tout comme le rôle joué par le juge en chef dans le congédiement du gouvernement Chaudhry (Fidji 21 mai 2001; Pacific Islands Report 21 mai 2001; AFP 15 mai 2001; Dakuvula 15 juin 2001). En particulier, le juge en chef a conseillé les militaires sur des façons de congédier le gouvernement Chaudhry sans violer la constitution (JSPL 17 oct. 2000). Selon Sir Vijay Singh, ancien procureur général, Timoci Tuivaga a également joué un rôle dans l'abolition de la Cour suprême et, par conséquent, dans le congédiement de cinq juges, tout en se faisant nommer juge à la Cour d'appel (ibid.). L'ordre des avocats des Fidji (Fiji Law Society) a également exprimé son mécontentement face au comportement du juge en chef Tuivaga (Chin 7 juin 2001; Fidji 21 mai 2001; Pacific Islands Report 21 mai 2001; PCG 11 juin 2001). Toutefois, Tuivaga lui-même n'a montré aucun regret d'avoir agi comme il l'a fait au moment du coup d'État (Fidji 21 mai 2001; Pacific Islands Report 21 mai 2001); selon lui, ses actions étaient nécessaires pour sauver la vie de Chaudhry et des autres otages détenus par Speight (ibid.). Dans un exposé sur la réaction des juges fidjiens aux coups d'État de 1987 et de 2000, Kishor Govind, ancien juge de la Cour suprême des Fidji et directeur général du congrès international des Indo-Fidjiens (International Congress for Fiji Indians — ICFI), a déclaré qu'il trouvait [traduction] « inquiétant [...] le fait que les juges se complaisent à participer à la comédie illégale » de Tuivaga (11 mai 2001). 14 5.1.2 Décisions judiciaires Les sources d'information consultées par la Direction des recherches ne contiennent que peu d'information sur les décisions prises par les tribunaux dans les affaires concernant les personnes arrêtées sous l'inculpation d'avoir participé au coup d'État de mai 2000 ou pour avoir agressé des Indo-Fidjiens au moment du coup d'État ou par la suite. En juin 2001, Jone Dakuvula a écrit que les médias signalaient des inculpations et des enquêtes; toutefois, selon lui, personne n'avait encore été trouvé coupable dans ces affaires (17 juin 2001). Cette affirmation a été corroborée par d'autres sources d'information (Prasad 30 mai 2001; Chaudhry 16 juill. 2001). Certains déclaraient que de nombreux participants au coup d'État ou à d'autres activités illégales étaient toujours en liberté sans faire l'objet d'aucune inculpation, bien que leur identité soit connue (ibid.; Prasad 30 mai 2001; Dakuvula 17 juin 2001). Selon des informations publiées en 2001, de nombreuses inculpations d'attroupement illégal n'ont abouti à rien parce que les procureurs du ministère public ou les témoins membres des forces armées ne se sont pas présentés à la cour ou parce qu'il y avait une insuffisance de preuves (Pacific Islands Report 28 mai 2001; PCG 26 mai 2001b; Chaudhry 16 juill. 2001). Selon Mahendra Chaudhry, dans certains cas de non-lieu fondé sur une insuffisance de preuves, des dossiers avaient été perdus ou des officiers supérieurs des forces armées se trouvaient à l'étranger au moment où ils devaient témoigner devant le tribunal (16 juill. 2001). Tout cela, affirme Mahendra Chaudhry, a eu pour effet de décourager le public ainsi que les procureurs du ministère public (ibid.). En octobre 2000, la Haute Cour des Fidji a statué que Speight et les autres participants au coup d'État de mai 2000 avaient violé les conditions qu'il devaient respecter en échange de leur impunité : ils n'avaient pas retourné aux forces armées toutes les armes qu'ils avaient prises (Sydney Morning Herald 3 oct. 2000). Par ce jugement la Haute Cour donnait raison à l'État qui avait contesté une décision antérieure de la Cour des magistrats des Fidji : celle-ci avait ordonné la libération d'un partisan de Speight, jugeant qu'il était protégé par une entente que le gouvernement avait conclue avec Speight et ses partisans, entente qui leur accordait l'impunité en échange de la libération des otages et de la restitution des armes aux forces armées (ibid.). The Times of India a signalé le 8 décembre 2000 que les inculpations de trahison portées contre quatre personnes qualifiées d'associés proches de Speight 15 avaient été retirées pour cause d'insuffisance de preuves; les quatre personnes, qui faisaient toujours l'objet d'inculpations [traduction] « d'attroupement illégal, d'enterrement illégal et d'association avec des personnes armées », ont été remises en liberté sous caution. À son procès qui a eu lieu en février 2002, Speight a plaidé coupable et a été condamné à la peine capitale; celle-ci a par la suite été commuée en peine de réclusion à perpétuité (Fijivillage 18 févr. 2002). Ratu Inoke Takiveikata, grand chef des Naitasiri, a été inculpé de trois chefs d'accusation portant sur la conspiration qui avait abouti à la mutinerie manquée de novembre 2000; il a été remis en liberté sous caution de 1 000 dollars (PCG 12 juin 2001). Ce sont des membres de l'unité de guerre contre-révolutionnaire, détenus sous les mêmes inculpations, qui avaient impliqué Ratu Inoke Takiveikata dans l'affaire (ibid.). L'Asia Times a signalé que 15 soldats qui auraient participé à la mutinerie devaient subir leur procès en novembre 2001 (8 nov. 2001; AFP 5 déc. 2001), et que les jugements devaient être rendus en 2002 (ibid.). Selon Stewart Firth, si l'indépendance du système judiciaire a été minée dans le domaine constitutionnel et dans l'affaire de la rébellion de Speight, elle n'a pas été touchée dans les causes criminelles et civiles ordinaires (28 juin 2001). Le Daily Post a signalé le 10 janvier 2001 qu'un juge avait condamné deux hommes à 18 mois de prison pour avoir menacé d'incendier la maison d'une famille de Muaniweni. Le juge a déclaré qu'on ne tolérerait pas d'actes violents dirigés contre la communauté indo-fidjienne de Muaniweni et il a noté dans son jugement que depuis le coup d'État, le gouvernement avait consenti des fonds et des efforts pour aider cette communauté (ibid.). La famille en question faisait partie d'un groupe d'Indo-Fidjiens qui venaient de retourner après un séjour de six mois dans un camp pour les personnes déplacées, situé à Lautoka (ibid.). Le rapport annuel d'Amnesty International pour l'année 2001 affirme [traduction d'Amnesty International] « [qu']en novembre [2000], tous les Fidjiens de souche arrêtés pour des violences contre des Indo-Fidjiens avaient été libérés » (2001, 101). Le rapport ne précise pas si certains d'entre eux avaient été inculpés de quoi que ce soit. Michael Howard a signalé en juin 2001 que beaucoup de cas de violences contre des Indo-Fidjiens n'avaient toujours pas été entendus par les tribunaux (11 juin 2001). Les Country Reports 2001 affirment quant à eux qu'à la fin de 2001, aucune mesure 16 n'avait été prise contre les personnes responsables du pillage et du saccage de magasins indo-fidjiens (4 mars 2002). En janvier 2002, les soldats soupçonnés de possession illégale de munitions faisaient toujours l'objet d'enquêtes et de poursuites menées par la justice fidjienne (The Fiji Times 15 janv. 2002a); certains de ces cas seraient liés à un complot que des officiers militaires et d'autres personnes auraient ourdi en vue d'enlever le premier ministre Qarase et certains membres de son cabinet (Fidji 16 janv. 2002). 5.2 Forces de sécurité Les sources d'information ne s'entendent pas sur l'existence et l'efficacité de la protection offerte par les forces de sécurité fidjiennes à la communauté indo-fidjienne. À l'époque du coup d'État de mai 2000, beaucoup de sources d'information signalaient que la police et les forces armées ne faisaient pas grand-chose pour réprimer ceux qui commettaient des violences contre les Indo-Fidjiens (The Statesman 20 mai 2000; AP 31 mai 2000; AFP 17 juin 2000). Certaines sources d'information ont rapporté des bruits voulant que des voitures de police aient été utilisées dans des raids contre des Indo-Fidjiens (Australian Broadcasting Corporation 13 juin 2000; Shameem 20 juin 2001; Howard 1 er mai 2001). Sashi Kiran, secrétaire de l'organisation Action sociale pour la réalisation des aspirations en matière de droits de la personne (Social Action for Human Rights Aspirations — SAHARA), a affirmé que des policiers avaient participé à des crimes commis à l'époque du coup d'État (27 juin 2001). La SAHARA est une organisation fidjienne de bienfaisance qui fonctionne depuis juin 2000 (ibid.). Amnesty International a elle aussi signalé des allégations selon lesquelles des policiers aurait participé à certaines attaques; elle a ajouté que les autorités avaient refusé de collaborer avec les enquêtes menées par la commission des droits de la personne des Fidji sur les 120 plaintes que la commission avait reçues (2001, 101). Amnesty International a également signalé que plus de 1 500 Fidjiens de souche avaient été arrêtés pour des infractions mineures et que certains d'entre eux, remis en liberté sous caution, se sont vengés contre leurs victimes indo-fidjiennes (ibid.). Selon Jone Dakuvula, la commission des droits de la personne avait reçu des plaintes mais ne dispose pas du personnel nécessaire pour les étudier (15 juin 2001). Sashi Kiran et Shameena Ali signalent toutes deux que certains policiers auraient participé à des vols et à des viols; elles ne précisent toutefois 17 pas si les victimes étaient indo-fidjiennes (Kiran 24 août 2001; Ali 8 juill. 2001). En outre, Sashi Kiran fait remarquer que les Indo-Fidjiens se méfient de la police qu'ils croient entachée de corruption (Kiran 24 août 2001). Les Country Reports 2001 affirment que la corruption et la brutalité de la police sont de réels problèmes et font état de renseignements selon lesquels certains policiers auraient commis des vols en toute impunité en 2001 (4 mars 2002). Certaines sources signalent néanmoins que des gens ont été arrêtés et parfois inculpés pour avoir participé aux violences (AFP 17 juin 2000; AI mai 2001). En particulier, plus de 300 personnes auraient été arrêtées après la libération des otages en juillet 2000 (News.com.au 9 août 2000; Australian Broadcasting Corporation 3 août 2000). Le 22 août 2001, le PCG a fait savoir que la police avait envoyé au ministère public ses dossiers sur 10 personnes qui pourraient être inculpées relativement à leur participation aux événements de mai 2000; parmi ces personnes, il y avait des hommes d'affaires de souche fidjienne qui auraient financé les participants au coup d'État. Les sources d'information consultées par la Direction des recherches ne fournissent pas d'autres renseignements sur ces suspects ni sur d'éventuelles inculpations. Quant à l'efficacité des mesures prises par la police, Shaista Shameem a fait remarquer que des Indo-Fidjiens ont déposé de nombreuses plaintes auprès de la police à la suite de la prise du parlement par Speight, mais que les enquêtes étaient compliquées par le fait que les témoins ne pouvaient pas bien identifier les suspects parce que ceux-ci portaient des masques lorsqu'ils ont perpétré leurs actes illégaux (20 juin 2001). Selon d'autres sources d'information, les Indo-Fidjiens croient que la police appuie les objectifs de Speight (Chaudhry 16 juill. 2001; Howard 1 er mai 2001, 18; Prasad 30 mai 2001; Chin 7 juin 2001) et que, par conséquent, elle ne donnera pas suite à leurs plaintes (ibid.; Howard 11 juin 2001; Chaudhry 16 juill. 2001; Prasad 30 mai 2001). Satendra Prasad a déclaré que les forces armées et la police font toutes deux preuve de discrimination contre les Indo-Fidjiens (ibid.). Selon Michael Howard, les policiers subalternes croient que leurs supérieurs ne les appuieraient pas s'ils donnaient suite à des plaintes ayant rapport à l'ethnicité (1er mai 2001). De l'avis de Stewart Firth, la police n'est pas [traduction] « toujours neutre à l'égard des Indo-Fidjiens » (28 juin 2001). Selon Mahendra Chaudhry, les agents de police supérieurs croient que l'humiliation et la confusion de la police pendant les troubles sont en grande partie attribuables au manque de leadership de la haute direction 18 (16 juill. 2001). Ratu Joni Madraiwiwi, chef fidjien et ancien juge de la Haute Cour, a affirmé que la police ne jouit pas de l'appui du public et qu'elle est [traduction] « démoralisée et sous-payée » (15 août 2001). Selon Sashi Kiran, si les Indo-Fidjiens en général se méfient de la police, ils sont toutefois plus nombreux dans les centres urbains que dans les zones rurales à signaler des crimes à la police et à recourir aux services d'avocats, et ce en raison de la plus forte présence de la police et des avocats dans les centres urbains et aussi en raison du plus grand isolement des Indo-Fidjiens dans les zones rurales (24 août 2001). Certains ont essayé d'impliquer le commissaire de police Isikia Savua dans le coup d'État de mai 2000 (Prasad 30 mai 2001; Chin 7 juin 2001; Pacific Islands Report 30 avr. 2001; AFP 23 juill. 2000; DPA 29 avr. 2001). Toutefois, à la fin de 2000, un tribunal d'enquête présidé par le juge en chef Tuivaga a disculpé Savua de trois accusations liées au coup d'État; à la suite de ce jugement, le président Iloilo a ordonné que Savua soit réinstallé dans ses fonctions (India Abroad News Service 2 déc. 2000; The Times of India 3 déc. 2000; Fijivillage 30 nov. 2000). La réintégration de Savua a fait l'objet de nombreuses critiques (Fidji 1er déc. 2000). Selon Michael Howard, [traduction] la police représente un problème grave. Les progrès modestes dans la réforme de la police vers la fin des années 1990 semblent avoir abruptement cessé. Les liens étroits entre le chef de la police et le groupe [de Speight] compliquent la donne et indiquent qu'il manque à la haute direction de la police la volonté nécessaire pour régler la situation d'une manière efficace (11 juin 2001). Le président Iloilo aurait reconnu que certains policiers subalternes mettaient en question la compétence de Savua (Fijivillage 30 nov. 2000). Dans une évaluation de la sécurité aux Fidji, le Haut Commissariat du Canada en Nouvelle-Zélande, qui effectue régulièrement des missions aux Fidji, a rapporté que les autorités du pays déployaient des efforts pour protéger tous les Fidjiens et qu'elles donnaient suite aux plaintes; par conséquent, la situation s'améliorait sans cesse, comme en témoigne la diminution du nombre d'actes de 19 violence commis contre les Indo-Fidjiens (Canada 8 juill. 2001). Un agent du consulat du Canada à Sydney a déclaré que la police aurait réagi lentement quand on avait signalé des crimes contre des propriétés indo-fidjiennes (Canada 24 juin 2001). L'agent a tenu à préciser que la police était surchargée et que le taux de criminalité montait en flèche, mais il ne savait pas si la police répondait aussi lentement aux plaintes déposées par les membres des autres groupes ethniques (ibid.). Il a ajouté ceci : [traduction] « à ce qu'on sache, l'armée fidjienne possède bien la volonté d'assurer la sécurité des Fidjiens en général et des Indo-Fidjiens en particulier, mais l'augmentation de la pauvreté au pays complique l'application intégrale de la loi » (ibid.). Stewart Firth a qualifié l'armée de bien disciplinée et a affirmé qu'elle ne pratique pas de discrimination raciale, du moins officiellement (28 juin 2001). Jonathan Fraenkel, professeur d'histoire économique à l'University of the South Pacific, a signalé le 7 juin 2001 que la police et les forces armées avaient toutes deux pris des mesures contre l'activité des rebelles dans les anciens points chauds. Plusieurs sources d'information ont fait valoir qu'il existe des divergences d'opinions au sein des forces armées (The Statesman 2 mars 2001; Dakuvula 15 juin 2001; Chaudhry 16 juill. 2001; Howard 1er mai 2001, 10). Ainsi, Michael Howard a déclaré que les Fidji ont eu de la chance : Bainimarama et ses proches associés ont pu contenir la situation malgré la dissidence de certains militaires qui sympathisent avec la cause des Fidjiens de souche (ibid., 10-11). Il a ajouté que les dissensions intestines des militaires s'étaient apaisées sans pour autant disparaître : plusieurs commandants opposés au général Bainimarama demeuraient en fonction (ibid.). Selon Jone Dakuvula, bien que les forces armées aient appuyé et imposé le gouvernement provisoire, certains groupes au sein des forces armées craignaient d'être traduits en justice pour leur rôle dans les événements (15 juin 2001). Sashi Kiran croit que c'est grâce aux forces armées que l'ordre a été restauré aux Fidji, même si elles ont tardé à prendre des mesures contre leurs propres membres (27 juin 2001). Grâce au rôle joué par les militaires dans la stabilisation du pays, selon Sashi Kiran, les Indo-Fidjiens ont beaucoup plus de confiance dans les forces armées que dans la police, bien qu'il existe encore au sein de la communauté indo-fidjienne des divergences d'opinions concernant les forces armées (24 août 2001). Sashi Kiran a ajouté que les forces armées ont, en revanche, baissé dans l'estime des Fidjiens de souche à la suite de la mutinerie manquée de novembre 2000, qui a coûté la vie à plusieurs autochtones (ibid.). Les 20 Country Reports 2001 affirment qu'à la fin de 2001, aucune mesure n'avait été prise contre les policiers et les militaires qui auraient participé à des actes de violence (4 mars 2002, sect. 1.c.). Ratu Joni Madraiwiwi, ancien juge de la Haute Cour, a lui aussi décrit des divisions intestines dans les forces armées; selon lui, les militaires sont d'abord fidèles au Grand conseil des chefs (Great Council of Chiefs), ensuite au président du pays et, en troisième lieu seulement, à l'État (15 août 2001). Il a affirmé que les forces armées, en raison de leurs dissensions intestines et de leur réticence à intervenir, sont [traduction] « exposées aux actions subversives de forces hostiles au système démocratique » (ibid.). Le 9 novembre 2001, le gouvernement a déclaré que l'ordre avait été rétabli et il a officiellement levé l'état d'urgence aux Fidji (Fijivillage 9 nov. 2001). 5.3 Agressions contre des Indo-Fidjiens en 2001 et au début de 2002 Les Country Reports 2001 ont déclaré que [traduction] « le harcèlement des Indo-Fidjiens et la destruction de leurs propriétés, observés en 2000, n'ont pas continué en 2001 » (4 mars 2002). Toutefois, à l'été de 2001, Mahendra Chaudhry et Sashi Kiran ont affirmé que les Indo-Fidjiens continuaient bel et bien de faire l'objet d'agressions et de vols, et ils ont signalé notamment des attaques contre des temples hindouistes (Chaudhry 16 juill. 2001; Kiran 8 juill. 2001). Selon Sashi Kiran, beaucoup d'incidents ne sont pas signalés par les médias parce que ceux-ci s'autocensurent; en même temps, toutefois, elle a déclaré que l'ampleur globale des agressions a été quelque peu exagérée (24 août 2001). Dans un article de journal, Mahendra Chaudhry mentionne le cas d'un homme qui, au moment où son bail venait à expiration — soit en janvier 2001 —, a été passé à tabac et expulsé de sa maison après avoir été pris pour cible par des racketteurs locaux lui ont demandé des [traduction] « gracieusetés » (SBS TV 31 janv. 2001). En mai 2001, Michael Howard a attribué à deux facteurs le manque d'informations publiées sur les agressions contre des Indo-Fidjiens : d'une part, les médias internationaux ne menaient pas d'enquêtes sur ce sujet, et d'autre part les médias du pays couvraient surtout les événements politiques et non ce qui se passait à la campagne (1er mai 2001, 17-18). Il a réitéré en juin 2001 que les Indo-Fidjiens faisaient toujours l'objet d'actes de violence dont l'étendue était cependant difficile à 21 établir en ne se fiant qu'aux sources documentaires (11 juin 2001). Il a fait valoir que les bandes responsables des attaques antérieures étaient toujours actives dans l'ouest et l'est de Viti Levu (ibid.). Également en juin 2001, Jone Dakuvula du CCF a reconnu que l'on n'avait signalé qu'un petit nombre d'agressions contre des Indo-Fidjiens depuis le début de l'année (17 juin 2001). Toujours au mois de juin 2001, James Chin a déclaré qu'à sa connaissance, les seuls Indo-Fidjiens expulsés de leurs maisons étaient ceux qui avaient été obligés de partir à l'expirations de leur bail (7 juin 2001). En avril 2001, on a signalé des cas où des menaces auraient été proférées à l'endroit d'Indo-Fidjiens qui habitaient des terres qu'ils avaient louées (PCG 2 avr. 2001; Australian Broadcasting Corporation 6 avr. 2001). Selon une source d'information, neuf familles qui habitaient des terrains jouxtant l'aéroport international de Nadi ont affirmé que les propriétaires des terrains avaient fait irruption dans leurs maisons et exigé de l'argent en proférant des injures et des menaces (ibid.). Une semaine auparavant, un groupe de propriétaires fonciers auraient menacé de fermer une école primaire indienne si celle-ci ne leur versait pas un supplément de 70 000 $ pour faire renouveler le bail (ibid.). Le syndicat national des cultivateurs (National Farmers Union — NFU) a signalé que des propriétaires fonciers de la Division occidentale faisaient irruption eux aussi sur les terrains de leurs locataires indo-fidjiens (PCG 2 avr. 2001). Le syndicat a cité l'exemple d'un locataire qui a dû s'enfuir après avoir reçu des menaces (ibid.). Les habitants locaux, qui auraient en outre fait des menaces à des journalistes, ont déclaré qu'ils avaient posé leurs gestes avec l'approbation du ministre responsable de l'application de l'ALTA (ibid.). Selon le rapport du syndicat, la police avait averti les propriétaires fonciers de ne pas faire irruption sur les terrains occupés par d'autres, mais elle fermait les yeux sur les incidents qui se produisaient (ibid.). Satendra Prasad a déclaré quant à lui que [traduction] « le niveau de protection offert aux Indo-Fidjiens par les institutions de l'État est insuffisant et inférieur » au niveau offert à d'autres groupes; selon lui, des policiers et des militaires figuraient parmi les participants aux violences (16 août 2001). Pour ce qui de la sécurité publique, plusieurs sources d'information ont comparé la situation dans différentes régions (Howard 1 er mai 2001; ibid. 11 juin 2001; JSPL 2000-2001; Chin 7 juin 2001). Selon James Chin, le danger d'agressions physiques est moindre pour les Indo-Fidjiens 22 dans les zones urbaines ainsi que dans les régions indo-fidjiennes comme Lautoka (ibid.). Interrogés sur les différences entre la situation des Indo-Fidjiens urbains et celle des Indo-Fidjiens ruraux, Satendra Prasad (16 août 2001) et Sashi Kiran (24 août 2001) ont souligné le problème de la criminalité dans les zones urbaines, bien que Satendra Prasad ait nuancé ses propos en indiquant que depuis le coup d'État, le taux de criminalité était à la hausse même dans les régions rurales. Sashi Kiran a fait remarquer que les gens ont très peur dans les villes parce que des supermarchés et des bijouteries ont été dévalisés (24 août 2001). Elle a toutefois ajouté que les Indo-Fidjiens ruraux ont eux aussi peur (ibid.). En effet, selon elle, beaucoup d'Indo-Fidjiens ruraux vivent sur des terres autochtones et les Fidjiens de souche locaux leur exigent souvent des [traduction] « gracieusetés », c'est-à-dire des suppléments au loyer normal (ibid.). Cette pratique était courante à l'occasion de Noël et d'autres fêtes (ibid.). Toutefois, depuis le coup d'État, on a commencé à exiger de tels suppléments plus souvent et, selon Sashi Kiran, beaucoup de gens ont commencé à se sentir intimidés (ibid.). Elle a fait remarquer que le problème des services policiers dans les régions rurales était double : d'une part, il n'y en avait pas assez de policiers et, d'autre part, les gens ne faisaient pas confiance à la police (ibid.). Mahendra Chaudhry a signalé que la partie occidentale de Viti Levu n'avait jamais été un point chaud, et que les deux groupes ethniques y vivaient plus harmonieusement qu'ailleurs (16 juill. 2001). Les rebelles de mai 2000, selon lui, sont venus des districts du sud-est du Rewa (Nausori), du Tailevu et du Naitasiri, qui étaient les régions les plus touchées par les attaques (ibid.). Une autre zone qui a été touchée est la région autour de Labasa sur l'île de Vanua Levu, située dans le nord du pays (ibid.). Roderick Ewins, chercheur et auteur de publications sur les Fidji qui est également attaché de recherche honoraire à l'University of Tasmania, a signalé lui aussi que l'ouest du pays, où les Indo-Fidjiens sont depuis longtemps plus nombreux, est marqué par une plus grande tolérance interethnique (JSPL 2000-2001). Il a également fait valoir que de nombreux Indo-Fidjiens qui ont fui les violences à la suite du coup d'État de mai 2000 ont trouvé refuge chez des Fidjiens de souche (ibid.). En août 2001, PCG Online a signalé que les Nations Unies avaient exprimé des inquiétudes au sujet de l'intimidation dont auraient fait l'objet les votants, et notamment les votants indo-fidjiens, durant la période précédant les élections d'août 2001 (PCG 24 août 2001). En effet, avant les élections, les observateurs des Nations Unies ont appris l'existence de tracts qui déclaraient que [traduction] « voter 23 pour les travaillistes, c'est voter pour l'effusion de sang, et cette fois-ci il n'y aura pas que du sang fidjien » (The Advertiser 24 août 2001; BBC 24 août 2001). Les sources d'information consultées par la Direction des recherches n'ont fait aucune mention d'incidents de violence pendant les élections. Le 31 janvier 2002, Satendra Prasad a déclaré dans une communication qu'il a fait parvenir à la Direction des recherches qu'il y avait eu des actes de violence en 2002 contre des Indo-Fidjiens; il a notamment mentionné les meurtres, survenus vers la fin de janvier, d'un chauffeur de taxi et d'un travailleur domestique indo-fidjiens. Il a en outre signalé une augmentation des agressions contre les hindouistes et les musulmans; il a notamment cité le cas d'un temple hindouiste incendié vers la fin janvier 2002 (ibid.). La Direction des recherches n'a pu trouver de renseignements ailleurs qui corroborent ces informations. 5.4 Tentatives de réconciliation et aide offerte Depuis le coup d'État, plusieurs rapports ont été publiés sur les tentatives de réconciliation des Fidjiens de souche et des Indo-Fidjiens. Une grande partie de ces rapports viennent du gouvernement fidjien. Le 20 novembre 2000, à l'occasion de la création du conseil national de la réconciliation et de l'unité (National Council for Reconciliation and Unity — NCRU), le premier ministre [intérimaire] et ministre responsable de la réconciliation nationale et de l'unité, Laisenia Qarase, a reconnu les divisions qui existaient au sein des différentes communautés des Fidji et a annoncé que le NCRU conseillerait le gouvernement provisoire sur les questions de réconciliation et d'unité (Fidji 20 nov. 2000). Il a fait remarquer toutefois que certains Indo-Fidjiens avaient refusé de siéger au conseil (ibid.). Dans différentes régions des Fidji au cours de 2001, les deux communautés ethniques ont déployé des efforts pour rebâtir et renouveler leurs rapports; souvent, à cette fin, on a organisé des journées spéciales avec la participation des deux communautés (ibid. 18 janv. 2001; ibid. 31 juill. 2001; Australian Broadcasting Corporation 17 mars 2001) ou encore des cérémonies traditionnelles de réconciliation (CNN 14 août 2000). 24 Le 10 mai 2001, le service d'information Fiji Government Online a cité les propos du président de la NCRU, Paula Sotutu, selon lesquels les efforts de réconciliation dans les différentes provinces allaient bon train (Fidji 10 mai 2001). Par ailleurs, Shaista Shameem, en signalant les nombreux appels à la réconciliation en 2001, a fait l'observation que le respect de la vérité est indissociable de tout processus de réconciliation (20 juin 2001). Quant au dédommagement des victimes des violences, le ministère australien des Affaires étrangères et du Commerce a signalé le 20 septembre 2000 que le gouvernement avait participé à la remise sur pied des commerces fidjiens, notamment à l'aide de programmes de redressement économique (Australie 20 sept. 2000). Le 23 novembre 2000, le ministre de l'Agriculture et des Pêches du gouvernement provisoire a promis aux habitants touchés de Muaniweni que le gouvernement les aiderait à reconstruire leur infrastructure (Fidji 27 nov. 2000). The Fiji Times a signalé le 5 juin 2001 que l'équipe de réconciliation nationale et plusieurs partis politiques s'étaient entendus sur la nécessité de dédommager les victimes de la crise politique. Le président du NCRU, tout en reconnaissant qu'il serait impossible de dédommager intégralement les victimes, a déclaré qu'il faudrait faire un maximum d'efforts pour les aider (ibid.). Selon Sashi Kiran, le gouvernement avait mené une enquête approfondie dans certaines des régions touchées par les troubles liés au coup d'État et un rapport à ce sujet a été présenté à une réunion du cabinet qui a eu lieu en septembre 2000 (27 juin 2001). Le cabinet, ajoute Sashi Kiran, a décidé que de l'aide au redressement serait accordé aux victimes qui étaient retournées à leur terrain (ibid.). Le département du bien-être social de la région de Tailevu a fourni de l'aide au redressement, sous forme de vivres, à 60 familles; il a en outre subventionné la reconstruction de trois maisons incendiées et, de plus, il a versé un montant de 100 $ à certaines familles (ibid.). Toutefois, selon Sashi Kiran, [traduction] « l'État proprement dit » n'aurait pas versé d'indemnités, bien que des ONG comme la SAHARA et la Croix rouge aient fourni de l'aide au redressement (ibid.). En juin 2000, le ministère australien des Affaires étrangères et du Commerce a signalé que dans de nombreux cas, les dégâts causés aux commerces n'ont pas été réparés parce que les polices d'assurance ne couvraient pas les dommages occasionnés par les troubles publics (Australie 7 juin 2000). Un an plus tard, Satendra Prasad a signalé que l'État n'avait pas dédommagé les familles 25 dont les propriétés avaient été endommagées ou détruites (30 mai 2001). On a toutefois prêté de petits montants à certains commerces de Suva pour des dépenses en capital (ibid.). Parmi les initiatives de réconciliation nationale lancées après les élections d'août 2001, il convient de mentionner Talanoa IV , forum non officiel pour des discussions entre les dirigeants fidjiens, et notamment des discussions entre le premier ministre Qarase et Mahendra Chaudhry (Fidji 4 nov. 2001). Dans un communiqué de presse commun, les deux dirigeants se sont engagés à promouvoir l'unité, l'harmonie et la stabilité. Les discussions étaient axées sur la sécurité nationale, les programmes de promotion sociale pour les Fidjiens de souche, les réformes constitutionnelles et la protection des coutumes et des droits traditionnels des Fidjiens de souche (ibid.). La source d'information ne fait aucune mention de la question de l'indemnisation des Indo-Fidjiens. Les dirigeants devraient participer en 2002 à une deuxième ronde de discussions en vue de la réconciliation ethnique (Fidji 13 janv. 2002). 6. CAMPS POUR LES INDO-FIDJIENS DÉPLACÉS À L'INTÉRIEUR DES FIDJI Amnesty International a rapporté que 1 000 Indo-Fidjiens avaient été déplacés à l'intérieur du pays et que des défenseurs des droits de la personne, dont des membres du groupe de défense des droits de la personne des Fidji (Fiji Human Rights Group), avaient fait l'objet d'intimidation de la part de la police à cause de leurs activités (2001, 101). Selon Sashi Kiran, plus de 2 000 personnes s'étaient enfuies de divers endroits et, outre le camp de Lautoka, deux autres avaient été établis, à Seaqaqa et à Valelawa (27 juin 2001). En juin 2000, un camp a été établi à Lautoka, dans l'ouest de Viti Levu, pour les Indo-Fidjiens qui avaient été attaqués et expulsés de leurs maison à Muaniweni (AFP 17 juin 2000; The Independent 20 juin 2000) et à Dawasamu (Fraenkel 7 juin 2001). Par la suite, le camp a également accueilli des Indo-Fidjiens d'autres régions du pays (AP 4 août 2000). Le camp, qui a été établi par le groupe de défense des droits de la personne des Fidji, hébergeait 375 personnes à l'époque où sa population était à son maximum (AI 1er juin 2001). La communauté indo-fidjienne et des Fidjiens de souche compatissants faisaient des dons aux résidents du camp pour assurer leur subsistance (Channel NewsAsia 19 juill. 2000). 26 Vers la mi-septembre 2000, les forces armées avaient commencé à demander aux 340 résidents du centre Girmit de Lautoka de rentrer chez eux; les militaires ont déclaré qu'ils [traduction] « feraient en sorte que les habitants de Muaniweni ne fassent plus l'objet de menaces » (Reuter 13 sept. 2000). Le 11 janvier 2001, la presse a signalé qu'un résident de Muaniweni avait décidé de retourner au camp de Lautoka deux semaines après que sa famille l'avait quitté (Daily Post). La famille avait de nouveau fait l'objet de menaces à Muaniweni et, en outre, elle se serait fait voler du matériel de construction que le gouvernement lui avait donné (ibid.). Quatre autres familles auraient décidé de retourner à Lautoka; selon un résident, la majorité des résidents du camp de Lautoka qui étaient rentrés chez eux ont décidé de retourner au camp (ibid.). Le 14 mars 2001, Fijilive a signalé que les [traduction] « réfugiés » du Tailevu qui se trouvaient à Lautoka avaient exprimé leur désir de s'installer en permanence dans cette région parce qu'ils avaient peur de rentrer chez eux. À cette époque -là, il y avait, semble-t-il, une pénurie de vivres dans le camp (ibid.). En juin 2001, Sashi Kiran a écrit que la plupart des familles étaient rentrées chez elles à Muaniweni et que quelques familles étaient rentrées à Dawasamu; toutefois, selon elle, les familles de Waidalice (localité située au Tailevu) avaient toujours peur de rentrer chez elles (27 juin 2001). Les gens qui étaient rentrés chez eux avaient besoin d'aide parce qu'il avaient subi des pertes ou encore parce qu'il y avait des problèmes liés à l'exploitation agricole (ibid.). Toujours en juin 2001, il restait encore 172 personnes dans le camp dont la population avait atteint son maximum de 375 résidents en 2000 (AI 1er juin 2001); en février 2002, il n'y restait plus que cinq familles, et celles-ci ont accepté de partir à la fin du mois (Fijivillage 19 févr. 2002b) : on avait menacé de les expulser et de les priver des indemnités accordées par le gouvernement (ibid. 12 févr. 2002). En août 2001, Sashi Kiran a déclaré qu'à sa connaissance, personne dans les camps n'avait reçu le paiement de 5 000 $ que le gouvernement provisoire avait promis plus tôt pour aider à la reconstruction (24 août 2001). Elle savait par contre qu'une maison avait été reconstruite par le 27 gouvernement et que deux autres avaient été rebâties par la Croix rouge (ibid.). En outre, selon elle, le gouvernement avait fourni des vivres à des Indo-Fidjiens dans certaines régions, dont Muaniweni (ibid.). Elle a ajouté que le ministère de la Réconciliation, après avoir reconnu que les paiements n'avaient pas été versés, a fourni pendant un ou deux mois des prestations sociales à quelques Indo-Fidjiens de Muaniweni (ibid.). Selon Sashi Kiran, c'est probablement le ministère des Finances qui était responsable du non-paiement des indemnités (ibid.). En octobre 2001, le gouvernement a annoncé que 95 p. 100 des familles qui avaient trouvé refuge dans des camps avaient réintégré leurs fermes et que des programmes d'assistance avaient été mis à leur disposition (Fidji 10 oct. 2001). Le gouvernement actuel, composé presque uniquement de Fidjiens de souche, affirme que certains Indo-Fidjiens ont reçu de l'aide financière de l'État et d'ONG pour la reconstruction de leurs maisons et de leurs fermes, sous réserve qu'ils retournent à leurs terrains (Fidji 7 nov. 2001). Au moins un camp a été établi pour les Indo-Fidjiens expulsés de leurs fermes à l'expiration de leur bail (AFP 24 oct. 2000; The Times of India 8 févr. 2001). Il s'agit du camp ouvert par le syndicat national des cultivateurs (National Farmers Union — NFU) à la fin d'octobre 2000 à Dreketi, lieu situé à 100 km à l'ouest de Labasa, ville principale du Vanua Levu (AFP 24 oct. 2000). Le NFU est le syndicat des cultivateurs indo-fidjiens de canne à sucre dont la direction politique est assurée par Mahendra Chaudhry (Chin 7 juin 2001). Le camp était destiné aux familles locataires de terres autochtones, qui ont été obligées de quitter leur terre par des individus qui leur exigeaient de l'argent, de la nourriture et du cheptel (AFP 24 oct. 2000). Dans une communication du 30 mai 2001, Satendra Prasad a mentionné un camp du NFU, où il y avait une cinquantaine de familles; il a ajouté toutefois que selon les estimations du syndicat, quelque 2 000 familles des régions de production de la canne à sucre avaient été déplacées. Une autre source d'information a parlé d'un camp pour des fermiers expulsés qui était situé à Vanua Levu (SBS TV 31 janv. 2001). Les sources d'information consultées par la Direction des recherches ne fournissent aucune information sur la situation actuelle de ces camps. 7. ÉMIGRATION D'INDO-FIDJIENS Selon les données du bureau des statistiques, 393 personnes ont émigré en juin 2000, contre 519 en mai 2000 (Fijilive 2 août 2000). Quatre-vingt-dix pour cent des émigrés étaient des 28 Indo-Fidjiens, et près d'un tiers d'entre eux étaient des professionnels, des gestionnaires ou des superviseurs (AP 4 août 2000). Plus de la moitié de ceux qui ont émigré en juin 2000 figuraient dans la catégorie des [traduction] « travailleurs non classables » (Fijilive 2 août 2000), catégorie qui comprend surtout les ménagères, les étudiants et les jeunes enfants (Secrétariat 1999, 45). Pendant les années 1991-1996, par contre, selon le Secrétariat général de la Communauté du Pacifique, 10 p. 100 des émigrés travaillaient dans les domaines professionnels ou techniques ou dans des domaines connexes, 5 p. 10 travaillaient dans l'administration ou la gestion et plus de 50 p. 100 étaient des travailleurs non classables (ibid.). Deux semaines après le coup d'État, le ministère de l'Immigration a arrêté d'accepter les demandes de passeports parce qu'il ne lui restait plus de passeports vierges (AP 4 août 2000). Selon le Daily Post du 9 août 2000, après l'épuisement du stock de passeports ordinaires vierges, le gouvernement a commencé à délivrer des passeports d'urgence qualifiés de [traduction] « certificats d'identité ». Ces passeports d'urgence avaient une durée de validité d'un an, contre 10 ans pour les passeports ordinaires; selon les renseignements inscrits à l'intérieur, ce document était [traduction] « délivré dans le seul but de fournir au titulaire une pièce d'identité pouvant se substituer au passeport national » (ibid.). Selon un représentant du Haut Commissariat des Fidji à Ottawa, le manque de passeports vierges a maintenant été comblé, mais le délai d'obtention d'un passeport est toujours plus long que d'habitude, car les bureaux des passeports doivent traiter l'arriéré de demandes qui s'était accumulé après le coup d'État de mai 2000 (Fidji 20 nov. 2001). On continuait de signaler des départs d'Indo-Fidjiens jusqu'en mars 2001 (The Times of India 6 janv. 2001; PCG 15 mars 2001). En mai 2001, les données du bureau des statistiques montraient qu'entre mai 2000 et février 2001, 4 116 Fidjiens, des professionnels pour la plupart, avaient émigré (Asian Political News 21 mai 2001; Pacific Islands Report 1er mai 2001). Le 30 mai 2001, Satendra Prasad a écrit que quelque 4 500 Indo-Fidjiens avaient quitté les Fidji au cours des 12 mois précédents; il a précisé que la plupart de ces gens étaient des travailleurs professionnels ou qualifiés ou d'autres personnes qui avaient les moyens d'émigrer. Selon ce dernier, les ambassades des pays étrangers ayant fait en sorte qu'il soit difficile pour les Fidjiens pauvres d'obtenir un visa de touriste, seul un petit nombre d'Indo-Fidjiens ont demandé le statut de réfugié à l'étranger (ibid.). Les Country 29 Reports 2001 ont signalé que [traduction] « selon les statistiques sur l'immigration, 8 427 personnes, des Indo-Fidjiens pour la plupart, ont quitté le pays entre janvier et juin 2000 » (4 mars 2002, sect. 2.d.). 8. REGARD SUR L'AVENIR La recherche pour le présent exposé a été achevée à la fin de mars 2002. Parmi les dossiers à suivre, il convient de mentionner la conclusion du procès des 15 membres de l'unité de guerre contrerévolutionnaire accusés de trahison, la réaction des différents groupes à la sentence imposée à Speight, le traitement — par la population et par le gouvernement des Fidji — des fermiers indo-fidjiens dont les baux expirent en 2002 et la réaction des différents groupes au transfert des terres inscrites aux listes de terres (Land Schedules) A et B à la commission de la fiducie des terres autochtones (Native Land Trust Board — NLTB) (voir plus bas). Selon Satendra Prasad et Jone Dakuvula, la réaction du gouvernement à l'expulsion des locataires (agriculteurs comme hommes d'affaires) aura une incidence sur la situation des Indo-Fidjiens qui risquent de devenir des personnes déplacées à l'intérieur du pays et de tomber dans la pauvreté; en effet, le sort des Indo-Fidjiens dépendra de l'attitude du gouvernement relativement aux recours juridiques éventuels, y compris les recours au criminel, à la réconciliation et à l'indemnisation (Prasad 31 janv. 2002; Dakuvula 31 janv. 2002). Le transfert des terres qui figurent sur les listes de terres A et B à la NLTB devrait commencer en avril 2002 (Fijilive 31 janv. 2002). Il s'agit du transfert de propriété de certains terrains de l'État aux mataqali (clans villageois) (ibid.). Cette mesure est considérée comme un pas en avant pour les Fidjiens de souche, mais elle empêchera l'utilisation des terres en question pour la réinstallation des fermiers indo-fidjiens expulsés (ibid.). 30 À PROPOS DE CERTAINES SOURCES Chaudhry, Mahendra. Premier ministre des Fidji, mai 2000 – mai 2001; chef du parti travailliste fidjien (Fiji Labour Party — FLP). Mahendra Chaudhry n'est plus premier ministre, mais il demeure à la tête du FLP et a été élu député aux législatives d'août 2001. Chin, James. Doyen associé des sciences sociales et chef du département de politologie, University of Papua New Guinea, District de la capitale nationale, Papouasie -Nouvelle -Guinée. Spécialiste de la politique des îles du Pacifique, James Chin a signé plusieurs articles sur la politique des Fidji. Il passe du temps aux Fidji tous les trois ans et maintient des contacts avec le gouvernement et les ONG du pays. En 1995, il a été chercheur invité à l'University of the South Pacific à Suva (Chin 7 juin 2001). Croxon, Raymond. Président, Movement for Democracy in Fiji, Londres (R.-U.) Selon les informations fournies par l'organisation elle-même, le Movement for Democracy in Fiji est un groupe multiracial qui représente les Fidjiens du Royaume-Uni. Sa formation a été [traduction] « une conséquence directe » du coup d'État de 1987 (2 mars 2001). Daily Post, Suva (Fidji). Selon un article du Pacific Media Watch diffusé le 28 août 2000, le groupe qui publie le Daily Post [traduction] « dément les accusations voulant qu'il soit un "porte-parole du gouvernement" ». Avec une participation de 44 p. 100, le gouvernement détient le bloc de contrôle dans le groupe dont il a hérité du gouvernement Chaudhry. Ce dernier en avait à son tour hérité du gouvernement Rabuka précédent (ibid.). Dakuvula, Jone. Directeur des programmes en matière de droits de la personne et d'institutions politiques, Citizens' Constitutional Forum (CCF) , Suva (Fidji). Selon le site Web du CCF, cette organisation existe depuis 1993 et a été enregistrée comme une fiducie de bienfaisance en 1996. [Traduction] « Avec la promulgation de la constitution de 1997, le CCF a entrepris le travail de sensibiliser les citoyens fidjiens aux dispositions » de la constitution. À partir de ce moment-là, il consacre une grande partie de ses efforts au [traduction] « renforcement des institutions démocratiques ». Depuis le coup d'État, il a intenté ou appuyé plusieurs actions en justice contre des décisions prises par les gouvernements intérimaires militaire et civil. Le centre fidjien d'aide d'urgence pour les femmes (Fiji Women's Crisis Centre) a qualifié le CCF de [traduction] « défenseur le plus 31 véhément et passionné de la constitution de 1997, des droits de la personne et de l'État de droit » (Daily Post 18 mai 2001). Selon les Country Reports 2001, le CCF a contesté la validité du gouvernement provisoire Qarase qui était appuyé par l'établissement militaire; entre la mi-mai et la mi-septembre 2000, le CCF a, toujours selon la même source, été une figure de proue dans les dossiers concernant les droits de la personne (4 mars 2002, sect. 4). Firth, Stewart. Professeur et chef du département d'histoire et de politique, University of the South Pacific, Suva (Fidji). Depuis 30 ans, le professeur Firth étudie les îles du Pacifique et publie les résultats de ses recherches. Il est notamment l'auteur ou le co-auteur de plusieurs livres sur la région. Il a dernièrement publié plusieurs articles dans des journaux savants sur les problèmes et les événements dans la région (Firth 28 juin 2001). Fraenkel, Jonathan. Professeur d'histoire économique, école du développement social et économique, University of the South Pacific, Suva (Fidji). Le professeur Fraenkel est l'auteur de publications et de commentaires sur l'actualité fidjienne (University of South Pacific School of Law 2000-2001; The Guardian 15 juill. 2000). Howard, Michael. Professeur d'anthropologie, université Simon Fraser, Burnaby (C.-B.). Les recherches du professeur Howard touchent notamment les domaines de l'économie politique, de l'ethnicité et des questions de développement. En 1987, il a été chargé d'enseignement à l'école du développement social et économique de l'University of the South Pacific à Suva, et depuis ce temps-là, il continue d'étudier la politique et les relations interethniques aux Fidji. Après avoir enseigné à l'University of the South Pacific de 1982 à 1987, il n'a pas pu retourner aux Fidji, mais il continue de publier des articles sur le pays. Pour se tenir au courant, il se sert de l'Internet, des sources médiatiques qui sont à sa disposition et de discussions avec des collègues, dont certains habitent aux Fidji. À l'époque où il résidait aux Fidji, le professeur Howard était un ami et conseiller du premier ministre Timoci [Timothy] Bavadra, avant que ce dernier soit renversé par le coup d'État de 1987. C'est en raison de ses liens avec Timoci Bavadra que le professeur Howard a cru bon de quitter les Fidji et de ne pas y retourner (Howard 21 juin 2001). Kiran, Sashi. Secrétaire, Social Action for Human Rights Aspirations (SAHARA Fiji). Selon Sashi Kiran, l'organisation SAHARA Fiji [traduction] « a été officiellement enregistrée en septembre 2000. Outre ses membres, elle comprend également trois administrateurs et un comité dont les membres représentent toutes les régions du pays. L'organisation a fourni de l'assistance directe à court terme pendant et après les périodes de crise et elle fait des démarches pour attirer de l'aide internationale. Elle coordonne notamment un programme de parrainage d'enfants dans le cadre duquel des gens partout au monde paient l'éducation des enfants qu'ils choisissent de parrainer. SAHARA Fiji suit les progrès réalisés par les enfants et en informe les parrains » (27 juin 2001). 32 People's Coalition Government (PCG) Avant le coup d'État de mai 2000 et jusqu'aux derniers mois de 2001, il y avait, à l'adresse <http://www.pcgov.org.fj>, un site Web qui se proclamait le site officiel du PCG (Official Website People's Coalition Government Fiji). La Direction des recherches a consulté ce site pour la dernière fois le 21 novembre 2001. On y trouvait des communiqués de presse et des liens permettant de communiquer par courriel avec les différents partis membres du PCG ainsi qu'avec Mahendra Chaudhry et trois autres ministres de son gouvernement. Prasad, Satendra. Maître de conférences, département de sociologie, école du développement social et économique, University of the South Pacific, Suva (Fidji). Satendra Prasad a été conseiller de Mahendra Chaudhry (Australian Broadcasting Corporation 27 juill. 2000) et a participé au Citizens' Constitutional Forum (Conciliation Resources 15 août 1996; The Courier janv.-févr. 1999, 59). Il a rédigé plusieurs articles sur l'actualité fidjienne. Dans son rapport du 26 juin 2001, le PCG accuse le secrétaire de la commission de la fonction publique (Public Service Commission — PSC) d'avoir, après le coup d'État de mai 2000, [traduction] « congédié de son poste de commissaire de la PSC » Satendra Prasad, qui y avait été nommé par le PCG (PCG 26 juin 2001). Shameem, Shaista. Directrice de la Fiji Human Rights Commission. La commission fidjienne des droits de la personne (Fiji Human Rights Commission) a été créée en vertu de la constitution [de 1997]. Bien que financée par le gouvernement, elle en est indépendante. Selon Shaista Shameem, la commission fidjienne ressemble beaucoup à la Commission canadienne des droits de la personne en ce qui concerne sa structure et ses responsabilités. Les Country Reports 2001 signalent que [traduction] « la commission des droits de la personne a pratiquement cessé de fonctionner entre la mi-mai et la mi-septembre 2000; en 2000, un commissaire a démissionné et la présidente de la commission a été accusée d'un conflit d'intérêt en raison de son mariage avec un ministre du gouvernement » (4 mars 2002, sect. 4). Toutefois, en 2001, la commission semble avoir mené ses activités de manière impartiale et indépendante (ibid.). 33 RÉFÉRENCES The Advertiser. 24 août 2001. Malakai Veisamasama. « Bloodshed Threat on Fiji Poll Eve ». (NEXIS) Agence France Presse (AFP). 5 décembre 2001. 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