REPUBLIQUE GABONAISE

IM01
REPUBLIQUE GABONAISE
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DU COMMERCE,
DE L’INDUSTRIE ET DU TOURISME
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Date de réception et cachet du service
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
BP 37 / 45 - LIBREVILLE
TEL : 79.53.76 OU 79.53.77
DEMANDE D’IMMATRICULATION
OU DE MODIFICATION
PERSONNES MORALES
(Écrire lisiblement en caractère d’imprimerie, une lettre par case)
1 – immatriculation d’une société de droit gabonais
Statut de l’entreprise :
Entreprise de droit gabonais :
□
Entreprise étrangère :
□
Raison sociale : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Sigle : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I_I__I__I
Quartier : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__
Arrondissement : I__I__I
BP : I__I__I__I__I__I
Ville : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Pays :
(remplir uniquement pour les sociétés étrangères)
Téléphone : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Télécopie : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
E-mail: I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Site internet: I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Nature de l’activité principale : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Activités secondaires : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Forme juridique :
(cocher la case appropriée)
1 – Société anonyme (Sa) :
2 – Société à responsabilité limitée (SARL) :
3 – Société en nom collectif (SNC) :
4 – Société en participation :
5 – Société civile immobilière (SCI) :
6 – Société civile professionnelle ou de moyens :
7 – Société coopérative :
8 – Etablissement ou organisme public :
9 – Société d’économie mixte :
10 – Autre type d’entité morale :
□
□
□
□
□
□
□
□
□
□
Directeur général ou gérant ou mandataire : (rayer la mention inutile)
Nom (s) : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Prénom (s) : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Date de début effective des activités : I__I__I__I__I__I__I__I__I
L’entreprise bénéficie-t-elle d’une convention d’établissement : OUI
NON □
□
Numéro d’inscription au Registre du Commerce :
Comptable de l’entreprise :
Nom(s) et prénom (s) :…………………………………………………………………………………………….
Est-il salarié de l’entreprise : OUI □
NON □
Si, non :
NIF : I__I__I__I__I__I__I I__I
Raison sociale du cabinet :
BP :
Ville :
Téléphone :
Télécopie :
Nombre d’établissements possédés : I__I :
- lieu :………………………………………………….……………………………………………………
- lieu :.………………………………………………….…………………………………………………...
- lieu :………………………………………………….……………………………………………………
- lieu :………………………………………………….……………………………………………………
Références bancaires :
Nom de la banque de domiciliation du compte bancaire :…………………………………………………….
Agence :………………………………………………………………………………………………………….....
Numéro de compte : I__I__I
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
I__I__I
IBAN
SWIFT
Capital social :………………………………………….. Fcfa
Montant du capital
Nature
des participations
1
Actions en numéraire ou parts
2
Actions ou parts en nature
3
Actions ou parts gratuites
TOTAL
Etat
gabonais
Nationaux
Etrangers
Au porteur
Valeur
nominale
Valeur
nominale
Valeur
nominale
Valeur
nominale
TOTAL
2 – Représentation d’une société étrangère n’ayant pas d’établissement stable au Gabon
Désignation du représentant fiscal :
Nom : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
NIF du représentant : I__I__I__I__I__I__I
I__I
Quartier : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Arrondissement : I__I__I
BP : I__I__I__I__I__I
Ville : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Téléphone : I__I__I__I__I__I__I__I
Télécopie : I__I__I__I__I__I__I__I
Désignation du client principal au Gabon : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
NIF du principal client : I__I__I__I__I__I__I
I__I
3 - Modification des conditions d’activité :
(préciser les nouvelles informations)
Nouvelle raison sociale : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Nouvelle forme juridique :………………………………………………………………………………………..
Nouvelle activité :…………………………………………………………………………………………………
Nouveau montant du capital social :
Nature
des participations
1
2
3
Etat
gabonais
Valeur
nominale
Nationaux
Etrangers
Au porteur
Valeur
nominale
Valeur
nominale
Valeur
nominale
Actions en numéraire ou parts
Actions ou parts gratuites
Actions en nature
TOTAL
4 - Mise en sommeil de la société :
Date effective de la mise en sommeil : I__I__I__I__I__I__I__I__I
Motif de la mise en sommeil :
5 – Cessation définitive de la société :
Date effective de cessation d’activité : I__I__I__I__I__I__I__I
(Produire une pièce attestant la cessation : procès-verbal d’assemblée générale, radiation du registre du commerce….)
En cas de cession :
Nom ou Raison sociale de l’acquéreur : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
NIF de l’acquéreur : I__I__I__I__I__I__I I__I
Téléphone : I__I__I__I__I__I__I__I
Télécopie : I__I__I__I__I__I__I__I
Fait à ………………………………………….., le ………………………
Nom et signature du déclarant
cachet de l’entreprise
TOTAL
Renseignements généraux
Réservée au service
(A servir obligatoirement)
□
TVA : □
Chiffre d’affaires annuel estimé :………………………………………………Fcfa
La société a-t-elle opté pour l’assujettissement à la TVA :
TVA :
Oui □ Non □
(si chiffre d’affaires estimé inférieur à 80 millions de Fcfa)
La société est-elle propriétaire de :
- propriétés bâties (immeubles, appartement bureaux….) :
Oui □ Non □
- Propriétés non bâties (terrains) :
Oui □ Non □
La société donne-t-elle en location des biens immobiliers :
Oui □ Non □
La société est-elle locataire de locaux qu’elle occupe :
Oui □ Non □
La société importe - t-elle ou produit - elle les produits suivants :
□
CFPNB : □
TSIL : □
CFPB :
DA :
Bières locales et bières d’importation :
Oui □ Non □
Vins locaux et vins d’importation :
Oui □ Non □
Champagnes :
Oui □ Non □
Boissons titrant un degré d’alcool volumétrique supérieur à 12% :
Oui □ Non □
Boissons non alcoolisées :
Oui □ Non □
Produits de parfumerie et cosmétiques :
Oui □ Non □
Caviar, foie, gras saumon :
Oui □ Non □
Cigarettes, cigares, cigarillos, tabacs :
Oui □ Non □
La société exploite-elle une carrière :
Oui □ Non □
La société intervient-elle dans le domaine des jeux de hasard :
Oui □ Non □
La société intervient-elle dans le domaine forestier:
Oui □ Non □
La société a-telle une concession forestière :
Oui □ Non □
La société intervient-elle dans le domaine de l’assurance :
Oui □ Non □
La société distribue-t-elle des produits pétroliers :
Oui □ Non □
□
CL :
□
□
TJH : □
TA : □
TS : □
TCA : □
RUR : □
REMC :
Pièces à joindre en annexe de la présente demande d’immatriculation :
- une copie certifiée des statuts pour les personnes morales ;
- une copie de la carte d’identité des dirigeants statutaires (Directeur général, gérant, mandataire) des
personnes morales, pour les résidents étrangers : copie de la carte de séjour ou du passeport ;
- un plan sommaire de localisation à réaliser sur l’imprimé fourni avec la présente demande ;
- copie du contrat avec la SEEG et de la facture d’électricité du mois précédent la demande
d’immatriculation ;
- titre de propriétés des biens donnés en location ;
- les contrats de bail.