Conditions générales d`utilisation du service

Conditions générales d’utilisation du service
Utilisateurs disposant des fonctions de transmission automatique des évènements d’alarme et de commande à distance
Préambule
Le service e-Daitem est un service de gestion de surveillance autonome associé exclusivement aux systèmes d’alarme Daitem
(nouvelle gamme commercialisée depuis mi-2013) avec solution de transmission ADSL et/ou GPRS (*) alimentée sur le secteur.
Les prestations de transmission automatique des évènements proposées par le service e-Daitem sont réservées aux personnes
physiques majeures et sont exclusivement destinées à la protection des habitations à usage privé situées en France Métropolitaine et
en Corse.
Ce service permet aux particuliers de gérer et de recevoir automatiquement les alertes propres au fonctionnement du système
d’alarme Daitem. Pour ce faire, le particulier doit être enregistré sur le portail web sécurisé e-Daitem par son installateur, en tant que
Client en "autosurveillance avec routage d’alarme".
Dans le cadre de cet usage, le Client gère seul la protection de ses biens avec son système d’alarme Daitem et ses accès au portail web
sécurisé e-Daitem mis à disposition. Il définit seul :
- les contacts (personnes à prévenir en cas d’événements) et les règles de gestion adaptées à chaque situation d’alerte,
- les modalités de communication des alertes selon 3 modes (par email, par SMS, par message vocal).
(*) Utilisation de la carte SIM GPRS Daitem Services requise
Article 1 - Objet des conditions générales d’utilisation
Les conditions générales d’utilisation du service e-Daitem ont pour objet de régir les rapports entre Daitem Services et le Client
souhaitant bénéficier du service e-Daitem.
Outre les obligations réciproques des parties, ces conditions régissent :
- la réception des informations émises par le système d’alarme et communiquées par la centrale-transmetteur ou transmetteur
téléphonique situé sur le site protégé,
- le traitement automatique de ces informations conformément aux stipulations mentionnées dans ces conditions et aux
instructions spécifiées par le Client.
Article 2 - Prestations proposées dans le cadre du service e-Daitem
Le Client bénéficie d’un accès illimité et personnalisé au portail web e-Daitem, pour gérer la sécurité de ses biens et celle de ses
proches.
2.1. Transmission automatique des évènements
Les alarmes, les informations de mise en marche et mise à l’arrêt et les anomalies techniques survenant sur le système d’alarme sont
traitées automatiquement par l’infrastructure technique de Daitem Services puis transmises au Client selon les modalités de
communication déterminées par lui-même. A savoir, ce dernier peut choisir de recevoir les informations relatives à ces évènements, ou
de les faire envoyer vers les personnes de son choix, selon trois modes :
- par email,
- par SMS,
- par message vocal.
La transmission des évènements par email est gratuite.
A contrario, pour disposer de la transmission des évènements par SMS ou message vocal, le Client doit acheter le Pack Services
adéquat en allant sur la page «Gestion des packs» du portail web e-Daitem. La transmission par SMS n’est possible que si le solde de
cette fonction (« Routage des alarmes par SMS ») est positif (date de fin postérieure à la date de l’évènement et quantité positive). De
même la transmission par message vocal n’est possible que si le solde de cette fonction (« Routage des alarmes en vocal ») est positif
(date de fin postérieure à la date de l’évènement et quantité positive).
Le Client peut à tout moment contrôler son solde sur le portail web e-Daitem dans la partie « Gestion des packs », onglet « Mon Solde »
et le cas échéant se procurer un pack adéquat dans la partie « Gestion des packs », onglet « Achat de pack ».
Autrement dit, il convient au Client de s’assurer que le solde n’est pas à 0 et que la date n’est pas échue pour la transmission des
évènements configurés par SMS ou par message vocal. Si c’est le cas, seuls les évènements configurés par email seront transmis.
À tout moment depuis le portail web e-Daitem, le Client peut acheter des Packs Services lui permettant de disposer de la transmission
des alertes par SMS ou message vocal. De ce fait, Daitem Services se désengage de toute responsabilité en cas de non réception d’une
alarme par SMS ou message vocal du fait de solde à 0 ou de date échue pour ces fonctionnalités.
Lorsque le site protégé est doté de détecteurs à capture d'images ou de caméras vidéo IP connectées et gérées par le système
d’alarme, le Client peut également recevoir les images prises par son système d’alarme lors du déclenchement d’une alarme, par email
exclusivement, sur l'adresse email indiquée sur le portail web e-Daitem dans la partie "Gestion des envois d’alertes". S’agissant des
images, seul le Client peut en être destinataire, à l’exclusion de ses contacts.
Lorsque le Client choisit d’équiper son système d’alarme d’une solution de transmission GPRS, seule la carte SIM GPRS (*) fournie par
Daitem Services pourra être utilisée.
* inclue l’abonnement ainsi que les consommations de télécommunication générées par l’utilisation de son système d’alarme.
2.2. Fonctions de commande à distance
Le Client dispose de fonctionnalités lui permettant de s’informer et d’agir à distance sur son système d’alarme. Parmi ces
fonctionnalités :
- Lecture du journal d'évènements du système d’alarme,
- Mise à l’arrêt et en marche du système d'alarme,
- Activation et désactivation des récepteurs de commande (pilotage des automatismes de la maison) (*),
- Demande de capture d'images (*)
- Visualisations vidéo en live (*)
- Accès à l'archivage vidéo (*)
(*) Selon l’équipement
Pour les transmissions via le média ADSL, l’ensemble de ces fonctionnalités est proposé en gratuit et en illimité. Pour les transmissions
via le média GPRS (**), ces fonctionnalités sont proposées avec un solde de départ et sont donc soumises à un crédit. Il convient au
Client de s’assurer que le solde n’est pas à 0 et que la date n’est pas échue pour pouvoir bénéficier de ces fonctionnalités. A tout
moment depuis le portail web e-Daitem, le Client peut acheter des Packs Services lui permettant de disposer de l’ensemble de ces
fonctionnalités.
(**) Utilisation de la Carte SIM GPRS Daitem Services incluant l’abonnement & les consommations de télécommunication générées par
l’utilisation du système d’alarme.
Article 3 - Conditions requises pour l’utilisation du service e-Daitem
3.1. Conditions requises pour l’utilisation du service e-Daitem
En acceptant les conditions générales du service e-Daitem, le Client s’engage à toujours disposer d’une adresse email valide. A défaut,
la transmission des alertes par email telle que définie dans les présentes conditions générales d’utilisation ne pourra pas fonctionner et
la responsabilité de Daitem Services ne pourra pas être engagée.
Si le Client est débiteur au titre d’autres contrats avec Daitem Services ou au titre d’une souscription précédente, et en l’absence de
contestation sérieuse de la créance, Daitem Services se réserve le droit de refuser la souscription et de suspendre les prestations du
service e-Daitem.
3.2 Accès au service e-Daitem
Daitem Services met à disposition du Client des identifiants de connexion permettant un accès sécurisé au portail web e-Daitem. Ces
identifiants doivent rester confidentiels. En cas de perte de son mot de passe le Client peut cliquer sur « Mot de passe oublié ».
Article 4 - Modalités de fonctionnement du service e-Daitem
Une fois les conditions générales d’utilisation validées, le Client devra renseigner les modalités de fonctionnement du service e-Daitem
concernant la transmission des évènements, à savoir :
- Compléter la liste des contacts,
- Choisir le mode de traitement des différentes alertes,
› par des appels vocaux sur téléphone portable ou sur téléphone fixe, émis par un serveur vocal,
› par la réception de SMS sur téléphone portable,
› par la réception d’email sur la boite de réception de sa messagerie électronique ou de l’un de ses contacts.
A tout moment, le Client pourra vérifier le solde des fonctions sujettes à crédit et procéder à l’achat de Pack Services, par un paiement
sécurisé par Carte Bancaire.
A la suite de la validation du paiement par Carte Bancaire, le Pack Services acheté est activé automatiquement.
Article 5- Date de prise d’effet du service e-Daitem
Les prestations prévues par le service e-Daitem ne pourront être servies au Client que si les conditions suivantes sont remplies :
- Réalisation d’une connexion effective entre la centrale-transmetteur ou le transmetteur téléphonique du système d’alarme
installé sur le site du Client et l’infrastructure technique de Daitem Services. La connexion est considérée comme effective
dès lors que l’ensemble des tests est considéré concluant par le Client et son installateur d’alarme.
- Les présentes conditions générales d’utilisation validées par le Client,
Article 6 - Arrêt de la transmission automatique des évènements
Si le Client ne souhaite plus disposer de la transmission automatique des évènements dans le cadre du service e-Daitem lui permettant
de recevoir les alertes, ce dernier devra impérativement faire intervenir son installateur afin qu’il :
- Modifie sur le portail web sécurisé e-Daitem le type de surveillance souhaité. L’installateur devra enregistrer le Client en
"autosurveillance sans routage d’alarme".
- Raccorde la centrale-transmetteur sur le média ADSL si ce dernier fonctionnait sur le média GPRS seul. A noter qu’au passage
en "autosurveillance sans routage d’alarme", l’abonnement GPRS géré par Daitem Services sera automatiquement stoppé.
- Configure la centrale-transmetteur ou le transmetteur téléphonique. Il devra alors programmer le(les) numéros(s) de
téléphone de son choix.
Article 7 - Obligations
7.1. Obligations du Client
Le Client s’engage à utiliser l’offre qu’il a souscrite conformément à l’usage pour lequel elle a été conçue.
Le Client s’engage notamment :
- À faire installer par son installateur son système d’alarme dans le strict respect des préconisations du fabriquant,
- À faire assurer par son installateur la maintenance du système d’alarme dans le strict respect des préconisations du fabriquant,
- À faire intervenir son installateur sur son système d’alarme pour apporter une solution concernant un dysfonctionnement de
son système d’alarme dont il aurait eu connaissance par le service e-Daitem,
- À fournir de manière permanente et à ses frais le support de transmission téléphonique et une alimentation du réseau
électrique nécessaire au bon fonctionnement du système d’alarme. En cas de défaillance du réseau ADSL et/ou GPRS ou
défaillance du réseau électrique, Daitem Services ne pourra être tenu pour responsable.
- À respecter les réglementations et acquitter les redevances des opérateurs réseaux téléphoniques et électriques ainsi que
toutes les charges afférentes au maintien de ces services,
- À procéder ou faire procéder à toutes les adaptations des équipements environnants le système d’alarme, si ces équipements
sont de nature à en perturber le fonctionnement normal,
- À informer les contacts mentionnés au présent service de la nature et de l’importance de leur rôle dans le cadre de l’exécution
du service e-Daitem et à s’assurer qu’ils ont accepté ce rôle en pleine connaissance de cause,
- À tenir à jour les informations relatives à son inscription par l’intermédiaire du portail web sécurisé e-Daitem,
- À s’assurer que chaque contact mentionné correspond impérativement à un numéro de téléphone fixe et/ou portable, en
France métropolitaine,
- À s’assurer qu’il a un solde positif et que les dates de validité permettant de bénéficier des fonctions ne sont pas échues.
7.2. Obligations de Daitem Services
Le service e-Daitem est accessible 24/24h, 7/7j, sauf en cas de force majeure.
Pendant toute la période de souscription au service e-Daitem, Daitem Services s’oblige à :
- Maintenir les conditions opérationnelles de l’infrastructure technique en vue d’acheminer les alertes reçues du système
d’alarme du Client vers le Client lui-même ainsi que les contacts définis par le Client,
- Garantir la confidentialité des informations fournies par le Client,
- Mettre à la disposition des forces de l’ordre sur la demande écrite du Client ou des forces de l’ordre elles-mêmes, la traçabilité
des alertes transmises par le système d’alarme du Client à l’infrastructure technique du service e-Daitem.
Article 8 - Responsabilité
Daitem Services met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Service e-Daitem et prend les mesures nécessaires au
maintien de la continuité et de la qualité du Service e-Daitem.
8.1. Exclusion de responsabilité en cas de fait d’un tiers ou de cas fortuit
La délivrance des prestations de service qui y sont visées requièrent l’utilisation des réseaux de télécommunication (Internet, ADSL,
téléphonie fixe et/ou mobile) et électriques, lesquels sont susceptibles de connaître des perturbations.
Daitem Services est dans l’impossibilité de garantir la disponibilité et la continuité de ces services, qui lui sont extérieurs, et ne saurait
dès lors être responsable d’un dysfonctionnement ou d’une indisponibilité de ses propres services résultant de dysfonctionnement des
réseaux de télécommunication ou électriques.
Dès lors, Daitem Services ne saurait être tenu pour responsable du non-fonctionnement du système ou des conséquences en résultant
en cas de coupure volontaire ou involontaire et/ou de panne affectant les réseaux téléphoniques et/ou électriques supportant la
transmission des informations et empêchant ainsi leur acheminement vers l’infrastructure technique mise à disposition par Daitem
Services.
Les alertes émises par le système d’alarme du Client sont dirigées vers une plateforme entièrement automatisée, permettant le
traitement des informations reçues dans le cadre du service e-Daitem.
Par conséquent, le Client traite seul les alertes reçues et décide seul des suites à y donner, sans aucune intervention ni traitement de
Daitem Services. Le Client exerce donc lui-même la surveillance de ses biens, sous son entière responsabilité, exclusive de celle de
Daitem Services.
En outre, Daitem Services ne peut en aucun cas garantir le principe de l’intervention de l’un des contacts. Il est ici rappelé que le Client
a seul fait le choix de ses contacts qui sont listés dans l’ordre où ils doivent être joints. Daitem Services ne peut encourir aucune
responsabilité du fait d’une défaillance du contact, de solde à 0 ou de date échue d’une fonctionnalité d’alerte par SMS ou message
vocal.
La plateforme de réception des informations dans le cadre du service e-Daitem proposée par Daitem Services n’est pas exclusivement
dédiée au Client, mais mutualisée au profit de l’ensemble des Clients bénéficiant du service e-Daitem.
La responsabilité de Daitem Services ne saurait être engagée en cas de force majeure (catastrophe naturelle, phénomène
atmosphérique, guerre ou émeute, fait de vandalisme).
8.2. Exclusion de responsabilité du fait du Client
La responsabilité de Daitem Services ne saurait être engagée en aucune manière, lorsqu’en dépit de la transmission des alertes au
Client et conformément aux consignes données par ce dernier, un sinistre survient.
La responsabilité de Daitem Services ne saurait être engagée en cas de :
- Mauvaise utilisation, ou utilisation non conforme du portail web e-Daitem, erreur de manipulation des produits par le Client,
déplacement ou débranchement du réseau électrique et/ou téléphonique sans l’accord préalable de son installateur d’alarme,
- En cas de fourniture par le Client de données erronées le concernant, ou de non modification des données (notamment modification
des contacts, changement d’adresse, …),
- En cas de changement d’opérateur téléphonique n’ayant pas été validé par l’installateur et permettant de garantir la bonne
continuité du service e-Daitem,
- En cas de solde à 0 ou de date échue concernant la transmission des alertes via SMS ou message vocal ne permettant pas d’avertir le
Client et les contacts définis. Seul le Client ayant la responsabilité de maintenir un solde positif et de date d’échéance valide par l’achat
d’un Pack Services adéquate.
- En cas d’utilisation d’une carte SIM GPRS autre que celle proposée par Daitem Services.
Article 9 - Droit d’accès et droit d’opposition au fichier informatisé
Les données à caractère personnel relatives au Client recueillies par Daitem Services sont traitées dans le cadre de l’exécution des
présentes conditions générales d’utilisation conformément aux dispositions de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°
2004-801 du 6 août 2004. Ainsi, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes des
données à caractère personnel le concernant.
Pour ce faire le Client peut s’adresser au Service Client, voir les coordonnées à l’article 10 ci-dessous.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’opposition à la cession à des tiers des données à
caractère personnel le concernant.
Article 10 - Service Client
Pour contacter le service chargé du traitement des réclamations, le Client peut envoyer un email à
[email protected], téléphoner au 0892 25 95 95 (0,34 € TTC la minute - Coût variable selon l'opérateur) ou écrire au service Client
par courrier postal à l’adresse suivante :
Daitem Services – Service e-Daitem – Rue du pré de l’Orme – 38926 CROLLES Cedex
Pour être valable et prise en compte, toute contestation doit comporter des justificatifs et le Client devra fournir son adresse email et
numéro de téléphone renseignés lors de son inscription au service.