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Commissaires enquêteurs :
Michel Badaire, Président de la commission.
Gérard Dauchy et Pascal Veuille, membres de la commission
Département du LOIRET
Enquête publique unique relative à la déclaration d'utilité
publique (D.U.P.) des travaux d'aménagement de la
déviation de la Route Départementale 921.
Mise en compatibilité des documents d’urbanisme des
communes de Darvoy, Sandillon, Marcilly-en-Villette,
St Denis de l’Hôtel, Jargeau et Mardié avec le projet.
CONCLUSIONS et AVIS
de la COMMISSION D’ENQUETE
Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel
Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015
Conclusions et avis
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La commission d'enquête a conduit l'enquête unique relative au projet de déclaration
d'utilité publique (D.U.P.) des travaux d'aménagement de la déviation de la Route
Départementale 921.
- La mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Darvoy,
Sandillon, Marcilly-en-Villette, St Denis de l’Hôtel, Jargeau et Mardié avec le
projet.
- La détermination des immeubles à acquérir, la recherche des propriétaires, des
titulaires de droits réels et autres intéressés.
- La demande d’autorisation au titre du code de l'environnement.
- La demande d’autorisation de défrichement.
- La demande d’autorisation de classement et déclassement de voiries.
Suite à la demande du Président du Conseil Départemental du Loiret.
La procédure a duré 39 jours consécutifs, du lundi 8 février 2016 au jeudi 17 mars
2016 inclus. En exécution de l’arrêté de Monsieur le Préfet du Loiret, en date du mercredi 23
décembre 2015.
A été tenu un total de 12 permanences, réparties dans les Mairies de :
1. Darvoy,
2. Jargeau (siège de l'enquête),
3. Marcilly-en-Villette,
4. Mardié,
5. Saint-Denis-de-l'Hôtel,
6. Sandillon.
Lors de chaque permanence, les membres de la commission d'enquête ont reçu et entendu
toutes personnes venues les rencontrer.
Ont été recueillies plus de 2 200 observations écrites sur les registres ou annexées à ceuxci.
Le dossier d'enquête a été mis à la disposition du public dans les mairies précitées ainsi
que dans les lieux suivants :
1. Mairie de Bou,
2. Mairie de Férolles,
3. Mairie Saint-Cyr-en-Val,
4. Communauté de communes des Loges,
5. Communauté de communes des Portes de Sologne,
6. Communauté de communes de Valsol,
7. Communauté d’Agglomération d'Orléans Val de Loire.
L'enquête s'est déroulée conformément au code et à l'arrêté d'ouverture de l'enquête, dans
un climat passionné, mais les conditions étaient satisfaisantes,
A l'issue de l'enquête, les registres ont été clos à la date du jeudi 17 mars 2016 après les
heures de fermeture des secrétariats.
Toutes les observations portées sur les registres ont été prises en compte par la
commission qui les a analysées, elles portent souvent sur des positions fermes, des interrogations
ou des remarques pertinentes.
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Elles ont fait l'objet d'un procès-verbal de synthèse transmis au maître d'ouvrage en date
du vendredi 1er avril 2016. La réponse au PV a été réceptionnée le jeudi 28 avril 2016, au vu
de la complexité du dossier, il a été accordé un délai au mardi 17 mai 2016, pour la remise du
rapport et des conclusions. La remise du rapport et des conclusions s’est effectuée le mercredi
11 mai 2016.
Il n’y a pas eu de recueil des observations par voie électronique. Comme indiqué dans
l’arrêté d’ouverture d’enquête, il était possible de consulter le dossier sur le site internet de la
préfecture du Loiret : www.loiret.gouv.fr. Le nombre de consultations du dossier a été de 99
visiteurs comptabilisé sur la période d'enquête.
Préalablement à l’ouverture de l’enquête, dans les Mairies, où avait lieu une permanence,
un membre la commission a rencontré le Maire afin d’organiser la procédure et connaitre son
avis.
AVIS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE
Les communes concernées par une modification de documents d’urbanisme sont :
1. Darvoy,
2. Marcilly-en-Villette,
3. Mardié,
4. Jargeau,
5. Saint-Denis-de-l’Hôtel,
6. Sandillon.
La mise en compatibilité des documents d’urbanisme a pour objet de permettre la
réalisation des travaux dont la Déclaration d'Utilité Publique doit être prononcée.
S'agissant d'équipements publics d'infrastructure, la mise en compatibilité se traduit par
une adaptation de toutes les dispositions concernées par l'inscription dans les documents
d'urbanisme de l'opération en question.
Cette mise en compatibilité a également pour effet de supprimer la protection d’Espace
Boisé Classé, lorsqu'elle existe, sur les emprises du projet.
L’étude des différents documents d’urbanisme fait apparaître des règles et des plans de
zonage incompatibles avec l’implantation du projet. Une partie de la zone étant inondable les
règles du PPRI s’y appliquent, cependant celles-ci n’interdisent pas la réalisation de la déviation.
Que l’incompatibilité soit due à des règles générales ou des règles particulières à
certaines zones traversées par l’ouvrage routier, les incompatibilités qu‘elles amènent sont, au
cas par cas, liées à une occupation ou utilisation du sol non autorisée, l’impossibilité de
défricher, que le bois soit classé ou non, l’interdiction de faire des affouillements ou
exhaussements de sols.
La mise en compatibilité assurera que ces opérations seront autorisées pour la réalisation
du projet de déviation de la RD 921 de Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel, souvent à titre
d’exception rajoutée à l’article du règlement contraignant. De même elle permettra d’établir un
emplacement réservé au projet ou son ajustement lorsqu’il existe déjà.
Les plans de zonage des six communes devront ainsi être mis à jour.
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Une infime minorité d’observations porte directement sur le sujet de la mise en
compatibilité. Une personne reçue lors d’une permanence a abordé cet aspect du projet d’une
manière catégorique en prétendant qu’il était illégal de toucher à quelque mesure que ce soit, son
propos incluait d’ailleurs les dispositions du SCOT, les mesures de protection de la nature et des
zones humides. Bref, pour cette personne tout était sanctuarisé, il a été impossible de lui
expliquer l’aspect complexe et hiérarchisé de ces dispositions prévoyant dérogations et
modifications.
Indirectement, les observations s’opposent plus fréquemment au défrichement,
notamment, et de manière massive, au « sacrifice » de la coupure verte de l’agglomération
orléanaise inscrite dans le SCOT présente en bordure est de la commune de Mardié, et à la perte
de terres agricoles.
Ainsi dans une observation: « Le jugement de la Cour Administrative d’Appel de
Nantes….annulant l’Arrêté Préfectoral …qui autorisait la Carrière de l’Etang à Mardié, juste à
côté de la déviation envisagée, on voit mal comment un Préfet pourrait désormais forcer Mardié
à inscrire dans son PLU, au centre de cette même coupure verte….le passage d’une
infrastructure détruisant de manière définitive des milieux naturels et des terres agricoles dont
nous aurons tous besoin à l’avenir… ». Le ton ayant été donné cette observation a été reprise
dans maintes et maintes observations.
La commission d’enquête a demandé dans son procès-verbal de synthèse règlementaire,
transmis au maître d’ouvrage après clôture de l’enquête, quel degré de protection offrait
l’inscription de la coupure verte de « l’Agglo » dans le SCOT et si le fait d’y implanter une
infrastructure routière supplémentaire était rédhibitoire. Le maître d’ouvrage n’a pas répondu
directement à cette question et s’est contenté de fournir à la commission la réponse, cartographie
à l’appui, que le projet ne passait pas dans la coupure verte telle que définie au SCOT. Pour la
commission cette réponse met fin à une polémique qu’elle juge délétère.
L’amalgame avec l’implantation de la carrière de l’Etang à Mardié a été une pratique
commune dans les observations, amalgame spontané ? La commission n’a pas de réponse à cette
interrogation.
Le projet consomme environ 80 hectares de superficie, les trois quarts étant des terres
agricoles. Après travaux le Département rend un peu plus de 21 ha à l’agriculture, c’est-ce que
prévoit officiellement le projet. En parallèle le Département a acquis des biens fonciers en
prévision de l’opération, qu’il se dispose à restituer à l’agriculture; ce ne seront donc plus une
soixantaine d’hectares de terres agricoles qui seront amputées.
Les avantages attendus du projet compensant largement les inconvénients, selon la
méthode du bilan la commission d’enquête approuve sa réalisation. La mise en compatibilité
qu’elle nécessite n’apporte, d’un point de vue relatif à l’ensemble du projet et l’impact sur les
documents d’urbanisme concernés que des modifications cohérentes et accessoires.
Les arguments s’opposant au projet et relatifs à l’aspect défrichement, traité par ailleurs,
et soustraction des terres à l’activité agricole sont correctement pris en compte par le projet et ne
sont pas incompatibles avec la proposition de mise en compatibilité des documents d’urbanisme
des communes de Darvoy, Marcilly en Villette, Mardié, Jargeau, Saint Denis de l’Hôtel et
Sandillon telle que proposée au dossier soumis à l’enquête publique.
Les fortes mobilisations montrent l’intérêt de la population pour le fleuve royal, les
membres de la commission d’enquête ont analysé tous les éléments du dossier ainsi que les
observations et mis en balance les avantages et inconvénients de l’opération. Au vu des avis
favorables, avis défavorables et remarques cités précédemment, la commission d'enquête relative
au projet de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) des travaux d’aménagement de la déviation de
la route départementale 921 :
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Juge que la mise en compatibilité est indispensable pour permettre la réalisation du
projet, les documents d’urbanisme devront être modifiés en conséquence, toutes les
modifications proposées sont parfaitement valables et justifiées.
Au vu de l’analyse du dossier et des observations, la commission d’enquête émet un
AVIS FAVORABLE au projet de mise en compatibilité des documents d’urbanisme au profit
de la déviation Jargeau Saint-Denis-de-l’Hôtel.
Remis en Préfecture, à ORLEANS, le mercredi 11 mai 2016.
Le Président de la Commission
Michel Badaire
Le Commissaire enquêteur
Gérard Dauchy
Le Commissaire enquêteur
Pascal Veuille
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