patron-formateur

SFPME
ENVIE DE FORMER UN APPRENTI OU UN STAGIAIRE ?
DEVENEZ PATRON-FORMATEUR
Vous êtes chef d’entreprise, vous souhaitez transmettre votre savoir-faire à un apprenti ou à un stagiaire ?
Vous pouvez faire une demande auprès du SFPME.
Le délégué à la tutelle vérifiera que l’entreprise offre bien toutes les garanties en matière d’organisation et
d’équipement pour permettre la formation conformément à nos programmes, et servira d’intermédiaire à la
conclusion du contrat d’apprentissage ou de la convention de stage.
SERVICE FORMATION PME
292 bis rue de Stalle
1180 Bruxelles
ème
étage
Site 2 – 3
T. 02/370.60.40 - F. 02/370.60.50
Courriel : [email protected]
www.cocof.irisnet.be
Si votre entreprise se situe en Région Wallonne, contactez l’IIFAPME
0800/90.133
Courriel : [email protected]
www.ifapme.be
La demande de signature du contrat d’apprentissage ou de la convention de stage
Le formulaire de demande de signature de contrat (C15) ou de convention (S15) est délivré par le délégué à la
tutelle au futur apprenti ou stagiaire.
Il doit être complété attentivement, et signé par le patron et par l’apprenant, puis retourné au délégué à la tutelle
avant l’entrée en formation.
Quels sont les documents à produire si vous engagez un apprenti ou un stagiaire pour la première
fo i s ?
-
Documents d’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises
S’il s’agit d’une société : copie des Statuts parus au Moniteur Belge
Références de la police d’assurance « accidents du travail »
Numéro d’affiliation à l’ONSS
Numéro d’affiliation à un service médical agréé
CV du moniteur de formation pratique (le chef d’entreprise ou un collaborateur désigné)
Quelles sont les conditions à remplir par le moniteur de formation pratique?
-
Etre âgé de 25 ans minimum (dérogation automatique à 23 ans pour la personne détentrice d’un
diplôme « chef d’entreprise » du réseau des Classes moyennes)
Apporter la preuve de six années d’expérience au minimum dans la profession
Etre de conduite irréprochable, et soucieux de la formation
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Rue de Stalle 292 B – 1180 Bruxelles – T 02/370.60.40 – F 02/370.60.50
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Quelles sont les obligations du patron-formateur ?
- Le chef d’entreprise s’engage à respecter les dispositions des Arrêtés du Collège de la Commission
communautaire française (17 juillet 1998) relatifs au contrat d’apprentissage et à la convention de stage ;
- se conformer au programme de formation, et former convenablement l’apprenant, en vue de le préparer aux
évaluations, examens, et à l’exercice de la profession ;
- prendre contact avec le délégué à la tutelle, avant le début d’exécution du contrat / de la convention, en vue de
la signature d’un contrat / d’une convention-type ;
- inscrire l’apprenant, dès le début de l’exécution du contrat ou de la convention, sur la liste des travailleurs
communiquée au Service externe de Prévention et de Protection du Travail, et veiller à ce que l’apprenant se
présente aux évaluations de santé imposées par la réglementation ;
- contracter une assurance contre les accidents du travail dès le début de l’exécution du contrat ou de la
convention ;
- déclarer l’apprenant à l’ONSS dès le premier jour de l’exécution du contrat ou de la convention ;
- payer à l’apprenant l’allocation d’apprentissage ou de stage minimale, telle qu’établie par le contrat / la
convention ;
- intervenir dans les frais de déplacement, conformément aux dispositions légales en la matière ;
- veiller à ce que l’apprenant fréquente assidûment les cours et participe aux évaluations et examens ;
- tenir le délégué à la tutelle informé du déroulement de la formation pratique en entreprise, et lui permettre de
vérifier, sur le lieu d’exécution du contrat, ou de la convention, s’il respecte les obligations auxquelles il a
souscrit…
Pour le détail, consultez les Arrêtés ou adressez-vous au délégué à la tutelle
Les allocations d’apprentissage et de stage
- Le chef d’entreprise paye à l’apprenti ou au stagiaire l’allocation mensuelle minimale progressive telle qu’établie
par le contrat ou la convention :
Allocation d’apprentissage :
ère
1 année :
229,09€
ème
2
année :
305,46€
ème
3
année :
397,09€
Allocation de stage :
L’allocation de stage varie, selon les acquis antérieurs du candidat, entre 397,09 et 794,19€.
Pour plus de détails, adressez-vous au délégué à la tutelle.
- Les allocations familiales sont maintenues, sous certaines conditions, jusqu’à 25 ans, pour autant que
l’allocation mensuelle ne dépasse pas le plafond légal de 480,47€.
- Les informations de base relatives aux cotisations ONSS sont reprises sur les documents « cadre social du
contrat d’apprentissage » ou « cadre social de la convention de stage ».
Pour toute information complémentaire ou spécifique, nous vous engageons à prendre contact avec
votre comptable ou votre secrétariat social
Le BONUS DE STAGE (document C63 bonus) : prime pour l’entreprise
- Le bonus de stage est une prime pour tout employeur qui forme ou occupe un jeune en obligation scolaire dans
le cadre d’un contrat d’apprentissage d’une durée prévue de 4 mois au minimum.
- Ce bonus est octroyé à la fin de chaque année de formation, et pour un maximum de 3 ans de formation en
alternance d’un même cycle.
- En cas de fin prématurée du contrat d’apprentissage, le bonus ne sera octroyé que si le contrat a été effectué
pendant 3 mois au moins au cours de l’année de formation.
ère
ème
- Le montant du bonus de stage est de 500 € pour une 1 ou une 2
année de formation, et de 750 € pour une
ème
3
année de formation.
Toute demande de bonus doit être introduite auprès de l’Onem en début d’exécution du contrat, et en fin
d’année de formation, via les formulaires adéquats.
Pour toute information complémentaire, contactez l’Onem (02/515.41.11) ou consultez les
sites www.onem.be ou www.emploi.belgique.be
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