Arrêté Approbation PPRNP Anse-Bertrand-1

SECRETARIAT GENERAL
Direction de l’administration
Générale et de la Réglementation
Bureau de l’Urbanisme,
de l’Environnement et du Cadre de Vie
N° 2010 – 245 AD/1/4
ARRETE
PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PREVENTION DES
RISQUES NATURELS PREVISIBLES DE LA COMMUNE
D’ANSE BERTRAND
***********
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
VU le code de l’environnement, et notamment le livre V, titre VI sur la prévention des
risques naturels ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment son article 111-4 ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code forestier ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code civil ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des assurances ;
VU le décret n°90- 918 du 11 octobre 1990 relatif à l’exercice du droit à l’information sur
les risques majeurs modifié par le décret n°2004-554 du 9 juin 2004 ;
VU le décret n°91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique modifié par
le décret n°2004 -1413 du 23 décembre 2004 ;
VU le décret n°95-630 du 5 mai 1995 relatif au commissionnement et à l’assermentation
d’agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi n°92-3 du 3 janvier
1992 sur l’eau ;
VU le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques
naturels prévisibles modifié par le décret n°2005-3 du 5 janvier 2005
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-545 AD1/4 du 29 avril 2004 portant prescription d’un plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d’ANSE
BERTRAND ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-1718 AD1/4 du 27 novembre 2008 prescrivant l’ouverture
d’une enquête publique relative au plan de prévention des risques naturels prévisibles
sur le territoire de la commune d’ANSE BERTRAND ;
VU l’avis favorable émis le 23 septembre 2008 par le Conseil Municipal d’Anse Bertrand ;
VU les conclusions motivées du commissaire enquêteur monsieur Philippe BLEUZÉ qui a
émis un avis favorable au projet soumis à l’enquête publique qui s’est déroulée du 5
janvier 2009 au 24 mars 2009 inclus ;
VU le rapport du directeur départemental de l’équipement, instructeur du projet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
ARTICLE 1 :
I - Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques
naturels prévisibles d’ANSE BERTRAND.
II – Le P.P.R.N se présente sous forme d’un dossier comportant 7 pièces :
•
•
•
•
•
1) un règlement
2) un plan de zonage réglementaire (Planche 1)
3) un plan de zonage réglementaire (Planche 2)
4) un plan de zonage réglementaire (Planche 3)
5) un rapport de présentation – cartographie des aléas
•
•
6) un rapport de présentation – Evaluation des enjeux
7) documents graphiques
III – Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles
d’ouverture des bureaux :
- à la mairie d’ANSE BERTRAND ;
- à la préfecture de la Guadeloupe
ARTICLE 2 :
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d’AnseBertrand sera notifié au maire d’Anse-Bertrand en vue de son annexion au document
d’urbanisme de la commune pour sa prise en compte lors de la délivrance des autorisations de
construire.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet
Pointe-à-Pitre, le directeur départemental de l’équipement, le directeur régional
l’environnement, le maire d’Anse-Bertrand, sont chargés chacun en ce qui le concerne
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
préfecture.
Basse-Terre le 9 mars 2010
Le préfet,
Signé : Jean FABRE
de
de
de
la