procès-verbal de la réunion du Comité de bassin Seine

Transcription

COMITÉ DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 8 OCTOBRE 2014
Le Comité de bassin Seine-Normandie s’est réuni le 8 octobre 2014 à 10 h 10 aux Espaces
CAP 15, sous la présidence de M. SAUVADET, avec pour ordre du jour :
1 - Approbation du procès-verbal du 11 septembre 2014
2 - Bilan à mi-parcours de la mandature du conseil scientifique
3 - Autorisation de soumettre à la consultation du public et des assemblées l’avantprojet de SDAGE
4 - Dispositif de consultation du public et des assemblées
5 - Orientations concernant les scénarios de révision du programme liés au
prélèvement de l’Etat sur le fonds de roulement de l’Agence de l’eau SeineNormandie
Procès-verbal de la réunion du Comité de bassin du 8 octobre 2014
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M. SAUVADET, Président
Etaient présents au titre du collège des « collectivités territoriales »
M.
BEL
M.
BELLAMY
Mme BERNARD
M.
BIGNON
puis a donné mandat à M. DESSE
Mme BLONDEL
M.
BOURILLON
M.
CHOLLEY
M.
CLAIRE
M.
DELBOS
M.
DESSE
M.
DEY
M.
FORMET
M.
HALBECQ
M.
JUILLET
Mme LE MONNYER
M.
A. LEFEBVRE
M.
LEGAULT
M.
LEHO
M.
MANCEAU
M.
MERVILLE
M.
MORER
M.
OUZOULIAS
M.
ROYCOURT
M.
SEIMBILLE
Mme SOLANS
M.
THOMAS
M.
THOURY
Etaient représentés au titre du collège des « collectivités territoriales »
M. ABEL
représenté par M. BEL
M. BAYER
représenté par M. CHOLLEY
M. BOURLET DE LA VALLÉE représenté par M. A. LEFEBVRE
M. BRANLE
représenté par M. JUILLET
M. BRAOUEZEC
représenté par M. OUZOULIAS
M. CAMUS
représenté par M. MERVILLE
M. CANOVA
représenté par M. BOURILLON
M. CHANDELIER
représenté par M. THOURY
M. CHOLOT
représenté par M. LEGAULT
M. COET
représenté par M. MANCEAU
M. CORITON
représenté par Mme BLONDEL
M. COURTOIS
représenté par M. BELLAMY
M. DAVERDON
représenté par M. MARCOVITCH
M. DUCOULOMBIER
représenté par M. THOMAS
M. FRARD
représenté par Mme BERNARD
Mme GOUETA
représentée par M. SAUVADET
M. JOUANET
représenté par M. JUILLET
M. LAGRANGE
représenté par M. LEHO
M. LAURENT
représenté par M. HALBECQ
Mme LE RUYER
représentée par M. SAUVADET
M. LEVEILLE
représenté par M. THOMAS
M. MARSEILLE
représenté par M. DESSE
M. MOLOSSI
représenté par Mme BERNARD
Mme ROBILLARD
représenté par M. DEY
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M.
M.
M.
SAUVAGE
SOUDANT
VEILLERETTE
représenté par M.
représenté par M.
représenté par M.
HALBECQ
MERVILLE
A. LEFEBVRE
Etait absent excusé au titre du collège des « collectivités territoriales »
M. LEBEAU
M. D. LEFEBVRE
M. JOYAU
M. RECOURS
M. WATTIER
M.
CARRIERE
M.
HELIN
M.
PERROT
Etaient présents au titre du collège des « usagers »
M. ARNAULT
Mme BARBIER
M. BARNAGAUD
M. BEGUIN
M. BERAL
M. BERGER
M. BOUQUET
M. BRULIN
M. CANCEDDA
M. CASTEL
M. COLLIN
M. COSTARD
M. DAUGER
M. DESLANDES
M. DESMONTS
M. FERLIN
Mme GAILLARD
Mme GILLIER
M. GRANIER
M. GROS
M. HAMET
M. HENRIOT
M. HUVELIN
M. LAGAUTERIE
M. LAPORTE
M. LAROCHE
M. LECUSSAN
M. LEPELLEUX
M. LOMBARD
Mme LOUISE
M. MARCOVITCH
M. MINARD
M. PARIGOT
M. PINON-GUERIN
Mme PRETOT
M. RODEZ
M. SARTEAU
M. SIMONOTTI
M. TEYSSIER
M. TOULEMONDE
Mme VACHER
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M.
M.
M.
VICAUD
YON
ZAMORANO
Etaient représentés au titre du collège des « Usagers »
M
ALBANEL
représenté par M. VICAUD
M. ANDRÉ
représenté par M. LECUSSAN
M. BERTOLO
représenté par M. SARTEAU
M. BREDEAU
représenté par M. SARTEAU
M. CHAISE
représenté par M. LAPORTE
M. CHEVASSUS-au-LOUIS
représenté par M. LAGAUTERIE
M. COLSON
représenté par M. CANCEDDA
M. GENISSEL
représenté par M. DESLANDES
M. GODFROY
représenté par M. LECUSSAN
M. HANCHARD
représenté par M. LAROCHE
M. HAAS
représenté par M. LEPELLEUX
M. HENRION
représenté par M. MARCOVITCH
M. JACQUEMARD
représenté par M. BERGER
M. LEPINE
représenté par M. PINON-GUERIN
M. LOUBEYRE
représenté par M. VICAUD
M. PAUL
représenté par M. LAROCHE
M. RABIER
représenté par M. DAUGER
M. RIGAUD
représenté par M. LEPELLEUX
M. ROUZIES
représenté par M. LAPORTE
M. VERNHES
représenté par M. CASTEL
Mme VESTUR
représentée par M. LAGAUTERIE
Etait absent excusé au titre du collège des « usagers »
M. LETURCQ
Mme MAILLOT
M. BINET
M. DUBUS
Mme WILHELEM
Etaient présents au titre du collège de l'Etat
Le Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris
représenté par M. MAES
Le Préfet de la région Basse-Normandie, Préfet du
Calvados
avait donné mandat à la DREAL de BasseNormandie Mme GUILLAUME représentée
par M. GUERY
Le Préfet de la région Bourgogne, Préfet de la Côte
d'Or
avait
donné
M. VALLET
mandat
au
DRIEE
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet
de la Marne
avait
donné
M. VALLET
mandat
au
DRIEE
Le Préfet de la région Haute-Normandie, Préfet de la
Seine-Maritime
avait donné mandat au DREAL HauteNormandie, M. BERG, représenté par
M. LATAPIE-BAYROO
La Préfète de la région Picardie, Préfet de la Somme
avait donné mandat au DREAL Picardie,
représenté par Mme BAGUET
La Préfète du département de la Meuse
avait donné mandat
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Le Préfet maritime de la Manche et de la mer du
Nord
représenté par M. ARSA
Le Préfet, Secrétaire général pour les affaires
régionales d'Ile-de-France - SGAR
représenté par M. MAES
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie de la région Ile-deFrance (DRIEE)
M. VALLET
La Directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Basse-Normandie
représentée par M. GUERY
Le Directeur régional de l'environnement,
l'aménagement et du logement du Centre
représenté par M. ROYER
de
Le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de ChampagneArdenne
avait
donné
mandat
à
VNF,
M. PAPINUTTI, représenté par M. DALY
Le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de de HauteNormandie
représenté par M. LATAPIE-BAYROO
Le Directeur régional de l’environnement,
l’aménagement et du logement de Picardie
représenté par
M. VORBECK
Le Directeur régional et interdépartemental
l'équipement et de l'aménagement de la région
Ile-de-France – DRIEA
de
de
Mme
BAGUET
et
représenté par Mme BARBE-BARRAILH
La Directrice régionale et interdépartementale de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-deFrance – DRIAAF
Mme ZALAY
Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ilede-France et du département de Paris
avait donné mandat
Le Directeur interrégional de la mer Manche Est-mer
du Nord - DIRM
avait
donné
mandat
au
M. LEBLANC
représenté
Mme BARBE-BARRAILH
Le Chargé de mission "environnement et
développement durable" auprès du Préfet de la
région Ile-de-France
M. MAES
Le Directeur général des Voies navigables de
France – VNF
représenté par M. DALY
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé d'Ilede-France (ARS)
avait donné mandat
Le Directeur général de l'Institut de recherche en
sciences et technologies pour l'environnement et
l'agriculture - IRSTEA
représenté par M. PONT
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DRIEA
par
Le Directeur général délégué du Bureau
recherches géologiques et minières – BRGM
de
La Directrice générale de l'Office national de l'eau et
des milieux aquatiques – ONEMA
représenté par M. CLOSSET
représentée par M. POYET
Etait absent excusé au titre du collège de l’Etat
Le Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret
La Directrice du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile-de-France,
Commissaire du gouvernement
M. ROY
Directeur de l’eau et de la biodiversité
Assistaient également :
M. BREUIL
M. CHARDAIRE
Mme CROSNIER
Mme DESCOMBES
Mme DUCLAU
M. DUPRAY
M. FALIU
Mme GOETSCHEL
Mme GUIGNARD-MARTIN
Mme JAIRI
M. JAYET
Mme KELLNER
Mme LARRUE
Mme LAVALLART
M. MORICE
M. OLIVIER
M. RAOUT
Mme SABLIER
M.
THOMAS
au titre du Conseil général de la Seine Saint Denis
au titre de la DRIEE Ile-de-France
au titre de la Lyonnaise des Eaux
au titre du Conseil général de la Seine et Marne
"Avec des Mots" assurait le secrétariat
au titre du Conseil général du Val de Marne
au titre du Conseil général de la Seine Maritime
au titre du SIAAP
au titre du Conseil général de la Côte-d'Or
au titre du SIAAP
Présidente du Conseil scientifique
au titre du SIAAP
Secrétaire de la commission agricole « Eau-Pollution » du
bassin
au titre du Conseil général de l’Eure
Assistaient au titre de l'agence :
Mme ROUSSEAU, Directrice générale
M.
BERNE
Mme BRISSOT
Mme CAUGANT
Mme CAULLIEZ
Mme CHARPENTIER
M.
COLLET
M.
DERANSART
Mme EVAIN-BOUSQUET
M.
FAURIEL
M.
FILALI
M.
GUEZENNEC
M.
HANNETEL
M.
Mme
Mme
M.
Mme
Mme
M.
Mme
M.
M.
M.
M.
HUBERT
JEHANNO
JOUAS-GUY
LAURANS
LOUIS-PONSING
MERHEJ
MERLET
MONBRUN
PAPAY
PEREIRA-RAMOS
PIN
PINCONNET
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M. SAUVADET ouvre la séance à 10 h 10 et constate que le quorum est atteint. Le
Comité peut donc valablement délibérer.
M. SAUVADET tient à féliciter Jérôme BIGNON, conseiller général de la Somme, membre du
conseil d’administration de l’EPTB Bresle, qui a été élu sénateur. Il félicite également Hervé
MARSEILLE, sénateur-maire de Meudon, vice-président de la communauté d’agglomération
Grand Paris Seine-Ouest, qui a été réélu.
M. SAUVADET souhaite aborder en préambule le prélèvement de l’Etat. Ce gouvernement n’est
pas le premier à vouloir opérer un tel prélèvement. Cette mesure n’en est, pour autant, pas plus
acceptable qu’auparavant. Le projet de loi de finances a été présenté en Conseil des Ministres le
1er octobre. Son article 16 prévoit un prélèvement annuel de 175 M€ sur les fonds de roulement
des agences, pour les années 2015 à 2017, ce qui pourrait représenter environ 60 M€ par an
pour l’AESN.
Ce prélèvement ne sera pas sans conséquence sur le fonctionnement de l’Agence et sur les
investissements. La situation financière est très tendue. Dans la situation budgétaire actuelle, un
prélèvement n’est pas acceptable. Il rompt avec le principe, toujours réaffirmé, selon lequel
l’argent de l’eau va à l’eau, qui est au fondement du système de redevance. M. SAUVADET
souhaite que le Comité de bassin, qui représente tous les usagers, puisse réagir.
M. SAUVADET souligne que la Ministre a, par son courrier adressé aux présidents des Comités
de bassin, fixé des objectifs ambitieux, qu’il partage pour l’essentiel. Cependant, il faut rappeler
que les contraintes européennes, dont notamment l’extension des zones vulnérables, auront des
conséquences financières qu’il faudra mesurer pour atteindre les objectifs. On ne pourra pas
laisser le monde de l’élevage seul pour être au rendez-vous. L’ambition est aussi d’atteindre les
objectifs que la France s’est elle-même fixé. Il conviendra d’être très pragmatique.
M. SAUVADET estime que l’AESN est prête à assumer pleinement les missions qui lui sont
confiées. Elle peut également contribuer à redonner de la cohérence dans d’autres domaines,
comme la biodiversité dans les espaces humides.
M. SAUVADET propose qu’à l’image des autres Comités de bassin, ce Comité adopte une
motion recueillant l’assentiment de tous. Il suggère qu’un groupe de 4 ou 5 personnes travaille à
sa rédaction. Il faut exprimer au gouvernement une position de fermeté et de responsabilité.
M. SAUVADET indique qu’il a rencontré les sept présidents de Comité de bassin, qui se sont
accordés à dire qu’il fallait une expression commune. Un courrier sollicitant un rendez-vous a été
transmis à la Ministre. Il serait paradoxal que ces sept présidents, qui représentent tous les
acteurs de l’eau, ne soient pas reçus.
Mme GAILLARD, MM. JUILLET, VICAUD, LECUSSAN, DESLANDES et DELBOS sont désignés
pour rédiger la motion.
M. SAUVADET souligne que les inscriptions aux commissions et groupes ont été nombreuses. Ils
vont pouvoir être installés et organisés. Pour ceux qui auraient omis de le faire, il est encore
possible de s’inscrire, en particulier pour les élus assez peu représentés dans certains groupes
(COMINA, Eau et activités économiques, Consommation…).
S’agissant des dates des Comités de bassin, 4 séances sont prévues en 2015 :
 jeudi 9 avril 2015, qui pourrait être un Comité de bassin « thématique » ;
 jeudi 25 juin 2015 ;
 jeudi 1er octobre 2015 ;
 jeudi 3 décembre 2015.
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M. SAUVADET souhaite également que l’Agence étudie la possibilité de tenir des séances en
dehors de Paris. Il n’est pas inutile que les uns et les autres découvrent de nouveaux horizons.
M. SAUVADET rappelle qu’un colloque est organisé le 21 octobre à la Maison de la Chimie, en
présence de la Ministre, pour célébrer les 50 ans de la loi sur l’eau. Les membres du Comité y ont
été invités. Aujourd’hui, les inscriptions sont closes ; le colloque est complet.
Ensuite, M. SAUVADET présente l’ordre du jour de la séance :
 bilan à mi-parcours du conseil scientifique ;
 autorisation de soumettre à la consultation du public et des assemblées l’avant-projet de
SDAGE. Cet avant-projet est le fruit d’un travail très important. Ce document semble
cependant avoir un goût d’inachevé pour certains. Des incertitudes doivent être levées,
notamment sur le plan juridique. Mais cet avant-projet doit néanmoins être mis à
consultation dans un délai rapide, pour permettre à l’Etat d’y joindre un avis qui sera
annexé au document. Il conviendra de dire précisément quelles sont les marges de
manœuvre de cet avant-projet ;
 dispositif de consultation du public et des assemblées ;
 orientations concernant les scénarios de révision du programme liés au prélèvement de
l’Etat sur le fonds de roulement de l’Agence de l’eau Seine-Normandie.
M. SAUVADET souligne que ce dernier point a été inscrit à la demande de Mme ROUSSEAU.
Cependant, ces scénarios ne sont valables que si le prélèvement a bien lieu. Le Comité de
bassin est ouvert à un dialogue constructif et à une redéfinition d’un certain nombre de missions
de l’Agence. Néanmoins, celle-ci devra disposer des moyens financiers afférents.
M. OUZOULIAS considère qu’il est légitime de s’interroger, au plan démocratique, sur ce
prélèvement. A la lecture de la presse, chacun pourrait être amené à penser que toutes les
agences sont mal gérées, laissant entendre que l’on peut opérer des ponctions dans leur ca isse.
Le fait de ne pas avoir consulté et concerté les intéressés est une méthode anti-démocratique. Le
Comité et ses commissions existent et travaillent. Or, avec cette méthode, il n’en est pas tenu
compte. M. OUZOULIAS déplore cette façon de considérer les personnes qui se dévouent à la
cause de l’eau.
Dans le même temps, la Ministre s’intéresse au prix de l’eau à juste titre, car il a fortement
augmenté ces dernières années. Cela n’empêche pas le ministère de doubler le taux de TVA
pour les eaux usées, qui est passé de 5 % à 10 %. Un cinquième de la population française est
en fragilité énergétique. Combien sont-ils à rencontrer des difficultés à payer leur eau ? Le fait de
ponctionner ces 60 M€ pourrait avoir comme conséquence une hausse des redevances.
Par ailleurs, M. OUZOULIAS relève qu’au cours de l’été, la Ministre a rappelé que les normes
européennes devaient être appliquées. La Seine est un fleuve d’une grande fragilité, dont le débit
est très faible. Les climatologues prévoient des périodes de sécheresse. Quand le débit sera
réduit à un niveau encore plus faible, les stations d’épuration seront amenées à traiter à un
niveau qui est encore inconnu. Il importe donc de continuer à travailler à l’augmentation de la
qualité et de la performance des stations. Il faut en outre rappeler qu’au titre de la DERU
(Directive sur les eaux résiduaires urbaines), il a fallu mettre aux normes beaucoup de stations
d’épuration, au risque de subir des pénalités à hauteur de 200 M€ par an. Ce prélèvement aurait
encore moins de sens s’il conduisait à ce que la France soit pénalisée.
Enfin, M. OUZOULIAS souligne la période économique où la situation des industriels du bâtiment et
de l’eau est fragile. Or si le prélèvement est appliqué, un certain nombre de projets seront reportés. On
contribuerait aussi à détruire l’une des industries la plus performante en France que constitue
l’industrie de l’eau. M. OUZOULIAS estime qu’à ce stade, rien n’est encore décidé. Il faut se battre. Il
faut établir un rapport de force, car cette situation est contre-performante au plan économique.
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M. SAUVADET déclare être totalement en phase avec les propos de M. OUZOULIAS, qui sont
eux-mêmes très proches de ceux tenus par les présidents des Comités de bassin. Ils ont exprimé
une « inquiétude majeure devant l’hypothèse d’une réduction drastique des moyens accordés aux
agences. L’hypothèse vraisemblable d’un prélèvement non identifié dans ses finalités est
contraire au sens prévu des redevances et de leur utilité, inquiète et suscite une vive contestation
au sein des Comités de bassin, qui pourrait prendre la forme d’un recours devant le Conseil
constitutionnel ». M. SAUVADET partage chaque mot de M. OUZOULIAS, y compris sur les
conséquences de cette mesure sur l’emploi.
M. MARCOVITCH précise qu’il a relu le courrier de la Ministre. Il apparaît qu’il occulte le PGRI
(Plan de gestion des risques d’inondation), qui est la déclinaison, par bassin, de la stratégie
nationale de prévention des risques d’inondation. Son déploiement, prévu par une directive
européenne, va nécessairement entraîner des dépenses. La Ministre a récemment validé des
programmes de recherche de l’ONEMA sur les micropolluants. Son courrier ne les mentionne pas
non plus, alors que ces micropolluants vont aussi nécessiter des investissements. Il serait
possible d’envisager un élargissement des missions de l’Agence, à condition que l’on conserve le
budget. Si on le réduit, il ne sera pas possible de les remplir. Or le fait de ne pas atteindre les
objectifs européens pourrait entraîner des pénalités qui coûteraient bien plus cher que ce
prélèvement. Il convient de tenir compte de ces éléments dans la motion.
M. SAUVADET soutient ces propos. L’extension des zones vulnérables participe de cette logique.
Il ne faut pas oublier qu’en l’espèce, il s’agit d’objectifs auxquels la France a souscrit et qu’elle a
transcrits dans le droit français.
M. MERVILLE explique que le prélèvement n’est pas une nouveauté. Il intervient toutefois dans
un contexte particulièrement difficile. L’AMF a regretté ce prélèvement de manière unanime. Au
moment de la mise en place de l’Agence française pour la biodiversité, l’AMF avait également
considéré que cette création ne devrait pas se faire au détriment des Agences de l’eau. En outre,
les contraintes des Départements sont telles que nombre d’entre eux se désengagent. Si
l’Agence ne dispose plus de moyens suffisants, de nombreux travaux seront retardés, ce qui aura
des conséquences sur la qualité de l’eau et l’emploi.
M. SAUVADET assure que, dès l’an prochain, la baisse des dotations aura des conséquences
fortes sur les investissements, qu’ils soient portés par des communautés de communes, des
collectivités ou des syndicats. Les Conseils généraux seront appelés à recentrer leurs
interventions. Tous les domaines qui ne relèvent pas de leurs compétences strictes seront
réexaminés.
M. JUILLET souhaite abonder dans le sens des propos précédemment tenus. Le conseil général
de l’Aube a récemment signé une convention avec l’Agence sur ce dossier. Il avait souhaité y
associer les chambres consulaires. Or les CCI (Chambre de commerce de d’industrie) comme les
chambres d’Agriculture se trouvent dans une situation similaire, car elles vont subir des
prélèvements importants. Un certain nombre d’actions dans le domaine de l’eau risquent d’être
remises en cause. Si les Agences de l’eau sont également amenées à réduire leurs interventions,
l’ensemble des programmes devront être revus à la baisse. Certains estiment que les collectivités
pourront toujours faire appel à la CDC (Caisse des dépôts et consignations) pour contracter des
emprunts. Or nombre d’entre elles n’ont pas la capacité d’emprunter car elles n’ont pas de
capacités de remboursement.
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Par ailleurs, M. JUILLET souligne que la Ministre a fixé pour objectif une baisse du prix de l’eau.
Or il paraît difficile de tendre vers cet objectif en subissant des prélèvements supplémentaires et
en répondant à des demandes supplémentaires. Dans la gestion des services d’eau et
d’assainissement, les charges fixes représentent près de 90 % des dépenses. Le droit à l’eau
tient d’abord à la possibilité, pour chacun, de disposer d’une eau potable grâce à des
canalisations fonctionnelles. Il importe de rappeler que les taux de renouvellement des
canalisations sont très faibles. Si on réduit trop les investissements, les modèles de distribution
de l’eau peuvent exploser.
M. SAUVADET ajoute que cette question est particulièrement sensible en milieu rural. Le choc du
renouvellement des réseaux est incontournable. Peu de petites collectivités gestionnaires d’eau
avaient constitué des fonds de renouvellement. Dans certaines régions, le renouvellement
semble d’ores et déjà impossible à mettre en œuvre. Il faudra veiller aux ruptures d’égalités
territoriales. Les ressources des usagers contribuant au renouvellement ne permettront pas de le
financer.
M. MORER estime que ce sujet dépasse l’opposition politique entre la gauche et la droite. La
technostructure est confrontée au problème de la dette qu’il faut régler. Les réponses apportées
sont court-termistes. Il faut être très pédagogique vis-à-vis de la population au sujet de ce
prélèvement, en ciblant de manière concrète les conséquences, et en montrant que cette
réponse à court terme risque de coûter bien plus cher à long terme. L’adaptation au changement
climatique, la démographie, l’évolution des pratiques agricoles vont représenter des coûts. Le fait
de dire qu’il ne faut pas toucher à l’argent des agences ne constitue pas le bon message. Il faut
aussi insister sur les enjeux. De plus, il est important d’expliquer l’effet dépressif du cumul de
cette mesure avec d’autres. Toutes les collectivités voient leurs dotations baisser cette année et
l’année prochaine, ce qui va entraîner une contraction des investissements. Enfin, le Comité peut
être force de proposition sur les économies à réaliser.
M. SAUVADET confirme que les effets immédiats auront des conséquences à plus long terme.
Le prélèvement doit effectivement être expliqué à travers ces conséquences. Par ailleurs, il ne
faut pas oublier qu’il existe une attente forte de la population, en particulier des jeunes, qui ont
une conscience plus forte de l’écologie. Le moindre problème d’approvisionnement d’eau est
désormais très mal vécu par la population qui recherche immédiatement des responsables. La
population attend un service de grande qualité. La politique de l’eau doit être au rendez-vous et
répondre aux objectifs fixés. Chaque année perdue prendra plus de temps à rattraper.
M. ROY souhaite apporter quelques éléments au débat. Il convient de rappeler que le Parlement
vote la loi. Il est l’expression de la démocratie. Or il est difficile d’expliquer que la politique de
l’eau devrait échapper à l’effort général d’économie que le gouvernement s’est assigné pour
rétablir les comptes publics. Chacun ici est convaincu que la politique de l’eau est prioritaire. Mais
tous les champs d’action publique sont vécus comme prioritaires. Au nom de quoi l’eau serait-elle
exclue de cet effort ? Faudrait-il plutôt sacrifier les politiques de transport, de logement,
d’énergie ? L’idée de faire une exception pour l’eau paraît difficilement recevable.
M. ROY confirme que le prélèvement aura des conséquences sur les politiques d’intervention des
agences. Il n’est pas question de le nier. Cependant, ce prélèvement, s’il est effectué, aura pour
effet de ramener le 10e programme à hauteur du 9 e programme. On n’arrête pas l’effort dans le
domaine de l’eau. Certes, les ambitions données au 10 e programme sont à revoir. Mais les efforts
dans le domaine de l’eau ne sont pas pour autant arrêtés.
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M. ROY souligne que le gouvernement s’est placé dans une logique de réaliser des économies
sur le budget de l’Etat et réduire les dépenses publiques. Certains ont indiqué qu’ils n’étaient pas
hostiles à ce que l’Agence recherche le financement d’autres politiques connexes : milieux
humides, inondations… Il s’agit certainement d’une piste à explorer. Cependant, il faut avoir
conscience que, dans une logique d’économie, ces financements se feraient à la place des
financements de l’Etat. En outre, le champ d’intervention des Agences de l’eau est défini par la
loi. Le principe selon lequel l’eau paye l’eau est souvent rappelé. L’idée d’étendre les champs
d’intervention des Agences peut donc paraître contradictoire dans certains discours.
M. ROY rappelle que, dans son courrier, la Ministre a souligné la nécessité de suivre des
priorités. Le respect des objectifs de l’Europe et de la France doit être une priorité forte car les
objectifs devront néanmoins être atteints. Ce n’est pas un exercice facile, avec des moyens
réduits. Mais ces économies sont incontournables.
M. SAUVADET souligne le courage de M. ROY. Dans son courrier, la Ministre rappelle que 2015
et 2021 sont des échéances essentielles pour progresser concrètement vers le bon état de toutes
les masses d’eau. Elle écrit : « En 2015, les objectifs que nous nous sommes fixés ne seront pas
atteints […]. Les services de l’eau doivent gagner en efficacité sur les renouvellements des
réseaux d’eau potable. » Or on ne peut pas considérer que l’on pourra atteindre des objectifs, ici
réaffirmés, avec des moyens réduits, y compris en termes de personnels de l’Agence. Dans le
même temps, elle doit pourtant déployer de l’ingénierie sur les territoires, créer des synergies
dans divers domaines, dont les inondations. S’agissant des zones vulnérables, les collectivités
devront être accompagnées, si l’on veut atteindre les objectifs.
Par ailleurs, M. SAUVADET considère que, vis-à-vis du principe selon lequel l’eau paye l’eau, ce
prélèvement n’est pas une idée spontanée en droit. On ne peut pas demander à l’Agence de
faire mieux, de faire plus, d’atteindre les objectifs, et ne pas lui donner les moyens d’y parvenir.
M. A. LEFEBVRE explique que le Comité doit trouver une position consensuelle vis-à-vis du
prélèvement. Le déficit qu’il doit combler est dû aussi bien à la gauche qu’à la droite. Pour aider
la Ministre à équilibrer ses comptes, elle ne doit pas être la seule destinataire de la motion. Elle
doit être également transmise au ministre du Budget et aux présidents des groupes
parlementaires de l’Assemblée et du Sénat pour lui donner davantage de poids.
M. SAUVADET explique que cet aspect a fait l’objet de réflexions des présidents de Comité de
bassin. Il a été convenu que, dans un premier temps, le message devait être adressé à la
Ministre, pour qu’elle le conforte ou l’infirme. Personne ne comprendrait que l’on aborde l’avenir
budgétaire des Agences sans y associer la Ministre en premier. Dans un deuxième temps, le
débat s’adresse aux parlementaires. Des amendements ont été déposés par Paul Giaccobi, ainsi
que le Groupe UDI et le Parti Socialiste. Les présidents de groupe ont été sensibilisés. Le Sénat
va également pouvoir s’exprimer. Il faut poursuivre cette démarche pendant le temps de la
navette budgétaire.
M. BERAL signale que les citoyens souhaitent de la clarté. Aujourd’hui, le gouvernement veut
effectuer un prélèvement sur l’eau pour financer autre chose. La politique fiscale devient
absconse. Il est invraisemblable que Bercy en soit arrivé à des mesures aussi court-termistes.
Mme PRETOT souhaite aborder cette question du point de vue du citoyen. De nombreuses
communes n’ont pas d’eau potable, notamment en Seine-et-Marne. Certains estiment que
l’agriculture en est responsable. Le citoyen est perdu.
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Le Comité de bassin est censé être un parlement de l’eau où sont représentés des élus de tous
bords et les différentes catégories d’usagers. Or, on ne voit pas les problèmes avancer. Il est
uniquement question des chamailleries entre agriculteurs et industriels. Les citoyens ne
s’intéressent qu’aux résultats. Ils veulent de l’eau potable, des réseaux d’assainissement
convenables et un environnement assaini. Avec cet argent de l’eau qui n’irait plus à l’eau,
comment peut-on expliquer aux citoyens ce prélèvement, qu’il faudrait en vérité appeler un impôt,
qui va entraîner des coupes budgétaires importantes dans la politique de l’eau ?
M. SEIMBILLE estime qu’à partir du moment où il est demandé de faire des économies, il est
nécessaire de définir des priorités. La France s’est fixé des objectifs. Il faut exiger de respecter
les engagements pris. Si la France n’atteint pas en 2021 le bon état, qui paiera les pénalités, le
budget de l’Etat ou celui des collectivités ? L’Agence cherche des maîtres d’ouvrage alors que les
dotations aux collectivités sont réduites. Cette baisse de l’investissement de l’ensemble des
collectivités est mauvaise pour la croissance et pour l’emploi.
M. CHOLLEY relève qu’il s’agit d’un prélèvement durable. Madame la Ministre demande la clarté
dans les factures. M. CHOLLEY propose d’ajouter une ligne sur les factures d’eau intitulée
« prélèvement d’Etat ».
M. SAUVADET considère que, si cette mesure était imposée par le Parlement, il pourrait s’agir
d’une bonne idée.
M. ROY n’est pas certain qu’une telle mesure modifie la perception du public. Sur le fond, chacun
partage la nécessité d’accorder des moyens à la politique de l’eau. Mais, par ailleurs, le
gouvernement est à la recherche d’économies pour redresser les comptes publics. Il est difficile
de dire que la politique de l’eau devrait en être exonérée par principe. Malgré les efforts
demandés, qui sont douloureux parce qu’ils se traduisent en pertes d’ambition, il n’en reste pas
moins que les moyens d’intervention restent substantiels. Ils sont en effet équivalents à ceux du
9e programme, de l’ordre de deux milliards d’euros par an pour l’ensemble des Agences. Ce
montant est à comparer, par exemple, aux 200 millions d’euros consacrés à la biodiversité.
M. SAUVADET considère qu’il n’est pas juste de dire que l’on reviendrait au 9e programme, car il
s’agit d’annualités. Sur l’exercice en cours, l’Agence aura engagé 600 millions d’euros
d’investissements. Le prélèvement de 60 millions d’euros, qui représente donc 10 % des
investissements, doit être pris en compte en cours d’exercice, ce qui a pour conséquence une
baisse des investissements prévus.
Par ailleurs, il est inexplicable que l’on réaffirme des objectifs aussi ambitieux qui n’ont pas pu
être atteints précédemment, tout en prenant en compte de nouvelles problématiques, avec des
moyens réduits. Il invite le comité de rédaction de la motion à s’inspirer des positions exprimées
pour proposer un texte ferme, ouvert et consensuel.
1 - Approbation du procès-verbal du 11 septembre 2014
M. SAUVADET indique que M. LAGAUTERIE a transmis une remarque pour rectifier un chiffre.
Cette modification a été prise en compte. Il demande si d’autres remarques sont à prendre en
compte.
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M. LECUSSAN demande à corriger son intervention en page 35, en substituant « la DREAL » par
« aux DREAL ». Il demande d’ajouter « Par exemple » à la phrase : « Il est écrit que les HAP… ».
Il demande que soit ajouté « A titre d’exemple » en début de première phrase du cinquième
paragraphe. Enfin, il souhaite ajouter « et des DREAL » après « DRIEE » au dernier paragraphe
de son intervention.
Sous réserve de ces modifications, le procès-verbal de la séance du 11 septembre 2014 est
approuvé à l’unanimité.
2 - Bilan à mi-parcours de la mandature du conseil scientifique
M. SAUVADET accueille Mme LARRUE, présidente du conseil scientifique, professeur en
aménagement de l’espace et urbanisme à l’Institut d’urbanisme de Paris de l’Université Paris-Est
Créteil.
Mme LARRUE explique en introduction que même si les travaux du Conseil scientifique se
situent sur le long terme ou portent sur des problématiques émergentes, ce qui contraste avec les
débats qui viennent d’avoir lieu, centrés sur des questions d’actualité, ils ne sont néanmoins pas
si éloignés des préoccupations du Comité de bassin.
Le Conseil scientifique est une assemblée placée auprès du Comité de bassin. Il fête ses 10 ans
en 2014. Son secrétariat est assuré par l’Agence de l’eau. Il est constitué d’une équipe
pluridisciplinaire de 23 membres : écologue, géologue, hydrologue, toxicologue, agronome,
géographe, historien, urbaniste, économiste, sociologue, politiste… La gamme des disciplines est
donc large, qui vont des sciences de la nature aux sciences de la société et de l’action publique.
Sa composition a été fixée au regard de celle du Conseil scientifique de l’ONEMA : celui-ci
correspond plus à un comité d’experts stricto sensu. Il a été convenu que le Conseil du Comité de
bassin serait plus ouvert sur les sciences humaines et que ses travaux auraient une dimension
plus stratégique.
Le conseil mobilise les connaissances et expertises de ses membres pour produire des avis,
donner des pistes d’orientations, des conseils, qui sont enrichis collectivement par des séances
de débats. Il propose des analyses sur des thèmes proposés soit par le Comité, soit par une
auto-saisine. Mme LARRUE précise cependant qu’en assistant régulièrement aux débats du
Comité, elle cherche à capter les enjeux importants qui pourraient donner lieu à des réflexions du
Conseil scientifique utiles au Comité.
Le Conseil rédige des avis qui portent sur :
 les enjeux et questionnements de long terme ;
 les politiques de l’eau dans le bassin ;
 les grands projets ou politiques ayant un impact sur les milieux aquatiques ;
 les enjeux émergents à prendre en compte pour construire la stratégie de l’Agence de
l’eau.
La présence de Mme LARRUE aux séances du Comité et la présence d’un représentant du
Comité de bassin au Conseil scientifique visent à assurer une interaction entre les débats,
réflexions et décisions de ces deux instances.
S’agissant du bilan à mi-parcours, Mme LARRUE détaille les avis du conseil :
 Transitions agricoles pour restaurer la qualité de l'eau : obstacles, freins et leviers d'action
Sur la base des connaissances de ses membres, le Conseil scientifique a identifié des
bonnes pratiques agricoles mises en place au bénéfice de la qualité de l’eau. L’objectif
était de voir comment généraliser ces expériences ;
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
Le changement climatique sur le bassin Seine-Normandie
L’idée était de présenter l’état des connaissances relatives au changement climatique et
ses impacts sur le bassin ;

Gaz de schiste et gestion de l'eau
Cet avis répondait à une saisine du Comité ;

Propositions pour la territorialisation des actions de l'Agence
L’objectif était de voir comment inscrire les actions de l’Agence dans des priorités
territoriales spécifiques.
Le conseil effectue également un travail d’information du Comité de bassin et de la C3P, à
travers, par exemple, la session spéciale du Comité de bassin sur le changement climatique, qui
a mobilisé de nombreux membres du conseil. Cette session a donné lieu, dans le SDAGE, à une
identification des enjeux du changement climatique. Le travail mené sur l’agriculture a été
présenté en C3P, et a donné lieu à un débat. L’objectif n’est pas seulement de produire des avis,
mais bien de susciter un débat à partir de ces avis.
Le Conseil a, par ailleurs, mené un certain nombre de réflexions stratégiques sur différents
thèmes :
 méthodologie d’évaluation des actions de l’Agence au regard du développement durable ;
 réflexions sur les indicateurs du bon état des masses d’eau ;
 réflexions sur l’évolution de la fiscalité environnementale et la place des redevances des
agences de l’eau. Ce dernier sujet rejoint les débats précédents. Il est apparu important
de pouvoir remettre en perspective l’évolution des processus fiscaux, notamment dans le
domaine environnemental.
Le Conseil scientifique a également contribué au débat public pour deux grands projets
d’aménagement :
 le projet d'aménagement de la Bassée ;
 le projet de mise à grand gabarit de la Seine de Bray à Nogent-sur-Seine.
Dans ces deux cas, le conseil a réalisé un cahier d’acteurs dans le cadre du débat public.
Enfin, Mme LARRUE présente les thèmes que le Conseil scientifique va aborder dans la seconde
partie du mandat. Il convient de souligner qu’ils restent à préciser avec le Comité de bassin :
 contribuer au débat sur le projet de SDAGE ;
 poursuivre les réflexions sur la notion de bon état et les incertitudes associées aux
indicateurs ;
 approche de l’efficacité des aides ;
 suivi des évaluations en cours.
Mme LARRUE conclut que le Conseil scientifique constitue un apport scientifique intéressant
pour le Comité, dont les travaux peuvent alimenter et s’insérer dans les processus de décisions.
Les interactions entre les deux instances sont donc fort utiles.
M. FERLIN demande s’il serait possible d’ouvrir le conseil scientifique à des spécialistes du milieu
marin ayant une vision transversale des problématiques marines, ainsi qu’à des spécialistes de
l’eutrophisation.
Mme LARRUE indique que le conseil comporte un spécialiste de l’eutrophisation. Le conseil a
conscience qu’il doit travailler sur le milieu marin. Une personne ayant une vision large de ce
domaine pourrait effectivement être un atout.
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M. ZAMORANO félicite le Conseil scientifique pour ses travaux, qui ont une grande utilité,
notamment au niveau pédagogique. Il suggère une plus grande interaction avec les programmes
que l’Agence soutient, dont le PIREN Seine et le programme Seine Aval. Le Conseil pourrait en
effet traduire aux membres du Comité les avancées et les interrogations de ces programmes.
Mme LARRUE explique que, lors de la précédente mandature, le Conseil avait travaillé sur les
apports des résultats et les interactions entre l’Agence, le Comité et le PIREN. Les travaux du
Conseil ont pu aboutir à une meilleure compréhension des attentes mutuelles. Il faut savoir que
de nombreux membres du Conseil scientifique sont impliqués dans les travaux du PIREN. Cette
interaction se fait donc naturellement.
M. GROS demande si le Conseil scientifique a une approche transversale avec les conseils des
différents bassins et avec les autres Comités.
Mme LARRUE explique que tous les présidents des comités scientifiques sont associés au
conseil scientifique de l’ONEMA, qui constitue un lieu de coordination. En outre, plusieurs
membres du Conseil scientifique sont aussi membres du conseil scientifique de l’ONEMA. Des
réflexions conjointes ont été menées entre ces instances. De plus, plusieurs membres des
conseils d’autres Comités de bassin sont aussi membres de ce conseil, et réciproquement. Enfin,
les présidents de conseil s’étaient réunis il y a quelques années à l’initiative de l’ONEMA dans le
but de formaliser ces interactions. Elles se font de manière plus informelle, à l’échelle individuelle
et collective. Le Conseil scientifique met régulièrement en perspective les enjeux du bassin avec
ceux d’autres bassins français ou à l’étranger.
Mme LARRUE explique que le Conseil est saisi en fonction des questions d’actualité. Il peut
alimenter des débats internes à l’Agence ou spécifiques à une commission. La remontée des
réflexions du Conseil scientifique se fait de manière plus diffuse que ponctuelle. Elles se situent
généralement en amont des débats du Comité.
M. SAUVADET remercie Mme LARRUE pour le travail qu’elle conduit avec beaucoup
d’engagement et d’utilité.
3 - Autorisation de soumettre à la consultation du public et des assemblées l’avantprojet de schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
M. SAUVADET indique que la mise à la consultation du public de l’avant-projet de SDAGE
intervient dans un calendrier contraint. Son élaboration a nécessité un important travail en
commission. Compte tenu de la forte proportion de nouveaux membres du Comité, il avait été
convenu de présenter le document lors de la séance de septembre. Certains avaient alors
demandé des améliorations rédactionnelles, tandis que d’autres ont exprimé leurs réserves. Des
corrections ont été effectuées.
M. SAUVADET rappelle qu’il ne s’agit pas, pour le Comité, d’adopter le SDAGE lui-même. Le
document est largement inachevé et il reste des incertitudes juridiques qui doivent faire l’objet
d’une expertise. Il conviendra de rappeler les étapes juridiques qui vont ponctuer l’adoption de ce
document, afin que ceux qui ont exprimé des réserves puissent être rassurés. Aujourd’hui, il
s’agit bien d’accepter le principe de soumettre l’avant-projet de SDAGE à la consultation du
public. La délibération est assortie d’un avis rappelant que ces documents n’ont pas un caractère
définitif.
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Mme LAVALLART explique qu’à l’issue de cette présentation, qui s’inscrit dans le cadre de
l’élaboration du SDAGE, on entrera dans une phase de consultation, telle qu’elle est prévue au
Code de l’environnement. Celui-ci stipule : « Le Comité de bassin organise la participation du
public à l'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Un an au
moins avant la date prévue de son entrée en vigueur, il met le projet de schéma directeur à la
disposition du public, pendant une durée minimale de six mois… ». Cette consultation doit ainsi
démarrer en décembre prochain.
Mme LAVALLART propose de revenir sur les différentes phases de révision du SDAGE. Le
Comité de bassin est responsable de son élaboration, en s’appuyant sur ses différentes
instances. Elles se sont réunies régulièrement :
 8 réunions de la C3P ;
 5 réunions de la COLIMER ;
 2 réunions de la COMINA dont 1 commune avec la COGEPOMI ;
 4 réunions du groupe agriculture.
L’élaboration du SDAGE s’est ainsi étalée sur 9 mois. Il reste 15 mois pour stabiliser le document,
en parallèle de cette consultation.
Un certain nombre de constats ont été effectués lors du cycle précédent. Des progrès importants
ont été réalisés, avec une hausse de 15 points des masses d’eau en bon état écologique sur le
bassin. Cependant, ces résultats sont insuffisants au regard des objectifs initiaux du SDAGE. Il
reste donc des enjeux forts à traiter, dont notamment les pollutions diffuses et l’hydromorphologie
des cours d’eau. De plus, le bon état acquis sur certaines des masses d’eau doit être conservé,
ce qui peut donner lieu à des actions.
Le programme de mesure (PDM)
Le PDM correspond au programme opérationnel territorialisé qui accompagne le SDAGE. Il
comporte une sélection de mesures à adopter pour atteindre les objectifs assignés à chacune
des masses d’eau. Il a fait l’objet d’un travail technique important, encadré par le secrétariat
technique de bassin. Ce travail a conduit à proposer un scénario finançable, d’un montant de
6,5 Md€, le scénario « bon état » ayant été évalué à 15 Md€. Le scénario retenu est supportable
car il est proche des montants du PDM actuellement appliqué. La différence entre le scénario
« bon état » et le scénario retenu tient principalement au report de mesures de lutte contre les
pollutions diffuses.
Le scénario retenu est supportable compte tenu de la capacité financière des acteurs, des
réalités de terrain, mais il est aussi réaliste sur le plan technique. Dans le cas de l’assainissement
des collectivités, par exemple, les trois-quarts des mesures nécessaires à l’atteinte du bon état
pourront être retenus. Les exceptions concernent notamment des rejets trop importants dans des
rivières à faible débit. Par ailleurs, dans le domaine de l’hydromorphologie, le scénario prévoit le
traitement de 800 obstacles et la restauration de 4 800 km de cours d’eau, dont le critère
déclassant est l’hydromorphologie. Ces objectifs correspondent à un effort supplémentaire de
25 % par rapport au rythme actuel des actions réalisées dans ce domaine.
Le PDM comprend des fiches-actions territorialisées et présentées pour chaque unité
hydrographique. Le bassin en comprend 80 au total. Elles correspondent à des regroupements
de masses d’eau. Chaque fiche contient, d’une part, un diagnostic par masse d’eau, et, d’autre
part, la liste des actions à mettre en œuvre.
Ces fiches ne sont pas encore totalement achevées. Il reste notamment à affiner les diagnostics.
Il convient également de décliner de façon opérationnelle les actions, en précisant par exemple
les maîtres d’ouvrage identifiés. Ces mesures seront déclinées dans les Plan d’actions
opérationnel territorialisé (PAOT) et les Plans territoriaux d’actions prioritaires (PTAP).
Page 17 sur 31
Le SDAGE
M. PEREIRA-RAMOS rappelle que le SDAGE comporte deux parties principales :
 objectifs par masse d’eau issus du PDM, qui correspondent aux engagements du Comité
de bassin ;
 orientations et dispositions, qui donnent la portée juridique du SDAGE.
S’agissant des objectifs, le scénario retenu permettrait d’atteindre à l’horizon 2021 :
 pour les rivières : 62 % des masses d’eau en bon état écologique, en conservant la même
manière d’évaluer les masses d’eau ;
 pour les eaux côtières et de transition : 61 % des masses d’eau en bon état écologique ;
 pour les eaux souterraines : 20 % des masses d’eau en bon état chimique, ce qui
correspond à une stabilisation par rapport à aujourd’hui.
Les dispositions et orientations sont classées dans des défis. Ils visent pour l’essentiel à répondre
aux différents enjeux identifiés sur le bassin lors de la consultation.
M. PEREIRA-RAMOS propose de passer en revue les principales mesures définies dans les
différents défis et leviers.
 Défis 1 et 3 : diminuer les pollutions ponctuelles des milieux par les polluants
« classiques » et les micropolluants
o Maîtrise des rejets par temps de pluie

Défis 2 et 5 : réduire les pollutions diffuses du milieu aquatique et protéger les captages
o Protéger les captages des eaux de rivières et des eaux souterraines
o Adopter une gestion des sols réduisant les risques de transfert des polluants vers
les milieux

Défi 4 : protéger et restaurer la mer et le littoral
o Défi spécifique à la mer
o Lien d’articulation privilégié avec le PAMM

Défi 6 : protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides
o Application du principe « éviter, réduire, compenser » pour les travaux portant
atteinte aux milieux aquatiques et zones humides

Défi 7 : gestion de la rareté de la ressource
o Mise en place d’une gestion préventive en fonction des masses d’eau et des
pressions qui pèsent sur elles
o Gestion des crises

Défi 8 : limiter et prévenir le risque d’inondation
o Articulation avec le PGRI

Levier 1 et 2 : connaissance et gouvernance
o Soutien à la structuration de la maîtrise d’ouvrage (EPAGE, EPTB).
M. PEREIRA-RAMOS indique qu’un rapport d’évaluation environnementale a été élaboré
parallèlement au SDAGE par un bureau d’études. Il vise à mesurer les impacts du SDAGE sur
l’environnement, et non pas uniquement sur l’eau. L’autorité environnementale va rédiger son
avis sur la base de ce rapport, dont les principales conclusions sont les suivantes :
 le SDAGE a été élaboré de façon participative, avec un équilibre entre des objectifs
ambitieux et les possibilités techniques et financières ;
 des effets potentiels positifs avec des impacts sur la santé et l’environnement ;
Page 18 sur 31


bonne prise en compte des enjeux transversaux : adaptation au changement climatique,
aménagement du territoire, gouvernance des politiques de gestion locale ;
vigilance quant à la mise en œuvre de certaines dispositions pour confirmer leur impact
positif.
L’Agence s’est engagée à faire appel à une assistance juridique pour le SDAGE. Elle a été
confiée à un bureau d’avocats spécialisés en droit public. Elle est pilotée par le bureau du Comité
de bassin. Son calendrier est le suivant :
 d’octobre à décembre 2014 : analyse de l’avant-projet sur la portée juridique, les risques
juridiques, la recherche d’efficacité de l’écriture ;
 de janvier à juin 2015 : proposition d’évaluation de la rédaction ;
 de juin à septembre 2015 : accompagnement pour la prise en compte des avis suite à la
consultation.
Enfin, M. PEREIRA-RAMOS détaille les différentes étapes à venir avant l’adoption définitive du
SDAGE en décembre 2015 :
 l’avis de l’autorité environnementale sera rendu pour accompagner l’avant-projet lors de la
consultation ;
 le lancement de la consultation du public et des assemblées ;
 la consolidation juridique du SDAGE ;
 résoudre les points toujours en débat ;
 consolider les mesures du PDM ;
 prendre en compte les retours de la consultation du public et des assemblées pour le
SDAGE et le PDM.
er
M. VALLET rappelle que le SDAGE doit être approuvé avant le 1 janvier 2016 par le préfet de
bassin. Il reste donc un an pour affiner ce projet. Si le Comité en est d’accord, la consultation de
l’ensemble des parties prenantes sera lancée avant la fin de l’année. Elle durera 6 mois. Le
SDAGE est une émanation des réflexions du Comité de bassin. Il a été largement discuté dans
l’ensemble des commissions. Cet avant-projet devra être finalisé pendant cette période de 6
mois. Des travaux de concertation au sein du Comité de bassin vont être engagés pour améliorer
la rédaction, en liaison avec toutes les parties prenantes du Comité, et en s’appuyant notamment
sur la C3P. L’objectif est d’aboutir à un consensus global.
Le SDAGE ne se situe pas dans un rapport de conformité mais de compatibilité. L’autorité
environnementale va donner un avis qui va accompagner la concertation de l’ensemble des
parties prenantes. Le retour de l’analyse juridique permettra d’affiner la rédaction du document.
Un travail conséquent sera mené pendant l’année 2015. M. VALLET souligne que le SDAGE est
le fruit d’un travail collectif du Comité de bassin.
M. SAUVADET rappelle qu’à ce stade, il n’est pas question d’adopter le document, mais bien
d’autoriser sa mise en consultation. Ce document n’engage pas l’avenir. Il constitue une base de
discussion. Les travaux vont se poursuivre au sein du Comité et vont s’enrichir du débat public.
M. SAUVADET souhaite que ce débat soit le plus large possible. Il s’agit en effet d’un enjeu
collectif que les populations doivent s’approprier. Il faut parvenir à montrer la richesse qui découle
de la rencontre de tous les acteurs au sein du Comité de bassin.
M. LECUSSAN indique que le Comité de bassin doit adopter une délibération sur la mise en
consultation du SDAGE. Il s’interroge sur les marges offertes aux assemblées et au public, et sur
la possibilité qui leur est donnée de modifier le document qui sera adopté.
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Par ailleurs, M. LECUSSAN relève que la consultation du public et des assemblées se fait de
manière simultanée, alors qu’il semblerait plus logique de séquencer cette démarche.
Enfin, M. LECUSSAN propose d’amender la délibération en remplaçant « décide de soumettre »
par « autorise l’agence à soumettre ». En effet, le Comité de bassin n’a rien décidé en la matière.
Les dates ont été fixées au niveau ministériel. Cette démarche répond à une contrainte
européenne.
M. SAUVADET propose de remplacer « décide de soumettre » par « soumet ».
Cet amendement est adopté à l’unanimité.
M. LECUSSAN propose d’ajouter dans les considérants de l’avis le texte présent en page 64, qui
stipule : « Ce document provisoire nécessite que le Comité de bassin et ses commissions
poursuivent sa mise au point dans les 15 prochains mois ».
Par ailleurs, M. LECUSSAN propose d’ajouter après « la poursuite des débats », le terme « et
propositions ».
Enfin, M. LECUSSAN propose que l’avis soit partie intégrante de la délibération et pas seulement
en annexe. Il demande que cette délibération soit jointe à l’avant-projet qui sera soumis à la
consultation du public.
M. SAUVADET confirme que la délibération sera jointe à l’avant-projet. Il soumet ensuite
l’amendement concernant l’ajout de la mention « et propositions ».
M. SAUVADET aborde ensuite l’amendement relatif aux considérants. Il s’interroge sur la validité
du passage suivant : « dans les 15 prochains mois ».
M. VALLET confirme que ces 15 mois sont dépassés.
M. LECUSSAN souligne que la stabilisation de la rédaction doit intervenir entre juin et septembre
2015. Le Comité devra s’exprimer sur la prise en compte de la consultation.
M. SAUVADET annonce qu’un Comité de bassin est prévu le 1er octobre 2015. Il sera l’occasion
de s’exprimer sur le SDAGE avant son adoption qui interviendra avant la fin de l’année.
M. SAUVADET propose de remplacer « dans les 15 prochains mois » par « jusqu’au
1er octobre. » M. SAUVADET soumet l’amendement suivant : « Ce document provisoire nécessite
que le Comité de bassin et ses commissions poursuivent sa mise au point jusqu’au 1 er octobre
2015. »
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M. THOMAS explique qu’en matière de gestion quantitative, le SDAGE recommande de définir
des règles de gestion adaptées à chaque territoire. Il serait bon que les COMITER puissent
donner leur avis sur ce dossier, ce qui permettrait localement de tenir compte des spécificités de
leur territoire.
Concernant la lutte contre les inondations, qui constitue un enjeu réel en termes d’aménagement
du territoire, une modification institutionnelle est en cours. Les compétences accordées aux
communes vont être transférées aux intercommunalités. Il serait important de ne pas casser la
logique de bassin, en donnant trop de poids au local. Il convient de conserver un territoire
pertinent pour ne pas limiter les modes d’action.
Par ailleurs, on demande aux élus et aux organismes dans lesquels ils siègent de mettre en
rapport les mesures, leur coût et les résultats obtenus. De la même manière, pour le PDM, il
serait intéressant de mettre en avant les mesures prises par le passé et les résultats obtenus, et
de ne pas se limiter aux grands objectifs nationaux.
M. THOMAS souligne qu’il a été question des exigences de Bruxelles. Il demande si l’Agence a
déposé auprès de l’Europe des demandes au niveau des programmes européens pour obtenir
des moyens spécifiques afin d’atteindre les objectifs fixés par l’Union.
Enfin, M. THOMAS propose que l’on continue à réaliser des mesures sur les captages fermés
pour vérifier l’évolution de leur état.
M. SAUVADET suggère que les intervenants ne reviennent pas sur le fond du document, mais
qu’ils se concentrent sur les conditions de sa mise en consultation.
M. YON souhaite savoir quand le document de l’autorité environnementale sera disponible. Par
ailleurs, il explique que la notion de « lutte contre les inondations » ne devrait plus être utilisée. Il
a été convenu d’utiliser un vocabulaire plus raisonnable, comme « maîtrise » et « vulnérabilité ».
M. SEIMBILLE relève que, comme il est indiqué dans le document de séance, « Conformément à
la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, le SDAGE devra comporter fin 2015 les territoires pouvant
faire l’objet d’une labellisation en EPAGE ou EPTB. Le travail de concertation et de préparation
est à mener d’ici fin 2015 en lien avec la mission d’appui du Préfet coordonnateur de bassin. »
Lors de la COMITER présidée par M. THOMAS, M. SEIMBILLE avait indiqué que les acteurs sur
le terrain devraient être impliqués en amont de cette concertation. Il a été dit que la C3P aurait
l’occasion de formuler des propositions. Cependant, M. SEIMBILLE souhaite que la Commission
« aménagement et inondation » se réunisse au plus vite, car elle pourra également soumettre
des propositions.
La carte 30 du SDAGE figure le croisement des zones labellisées en EPTB. Il est rappelé que
l’on cherche à croiser les problèmes d’hydromorphologie et d’inondation pour inciter les acteurs
locaux à intervenir. M. SEIMBILLE craint que les acteurs désignés par la GEMAPI (Gestion des
milieux aquatiques et prévention des inondations) ne soient pas en mesure d’engager des
budgets dans leur situation actuelle pour prendre en charge ces compétences. Il importe donc de
préserver l’existant. Les syndicats et les EPTB qui devront évoluer doivent être intégrés très en
amont des réflexions. L’EPTB Oise-Aisne mène des actions multiples avec les syndicats sur
l’ensemble du territoire depuis des années. Il les aide à agir et à devenir maîtres d’ouvrage, non
seulement dans le cadre de la prévention des inondations mais aussi pour la préservation des
milieux aquatiques. Il faut veiller à ne pas perdre ces acquis. Les EPCI ne pourront pas agir à
l’échelle des bassins versants. Ils risquent plutôt de s’intéresser à la protection rapprochée, ce qui
n’a pas du tout le même impact.
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Or un euro investi sur la gestion de l’aléa et du risque est bien plus bénéfique que la simple
protection de l’habitat existant. M. SEIMBILLE souhaite que la Commission « aménagement et
inondation » se réunisse au plus vite pour formuler des propositions en ce sens.
M. SAUVADET soutient ces propos.
M. SARTEAU souhaite évoquer les modalités de la consultation du public. En qualité de
président de l’union régionale des fédérations de pêche du bassin de la Seine, il suggère de
consacrer une heure à une présentation du SDAGE lors des assemblées générales des
fédérations de pêche qui ont généralement lieu au printemps. Il pourrait également recueillir les
questions qui sont soulevées.
Par ailleurs, M. SARTEAU explique que les fédérations de pêche disposent d’un site Internet
pour la délivrance des cartes de pêche. Après autorisation de la CNIL, il est possible de diffuser
des informations auprès des membres. Il serait possible d’assurer par ce moyen la diffusion des
questionnaires auprès de 50 000 personnes sur le secteur Seine-Normandie. Cette démarche
permettrait d’élargir la diffusion des questionnaires.
M. SAUVADET explique que l’intervention de M. SARTEAU relève plutôt du point suivant à l’ordre
du jour.
M. A. LEFEBVRE signale que la pertinence des analyses et des propositions du Comité dépend
de la qualité des informations dont il dispose. Il tient à remercier l’Agence pour la qualité des
documents proposés. Néanmoins, M. LEFEBVRE suggère que l’histogramme présentant le
scénario « bon état » et le scénario retenu figurent dans le document qui sera soumis à la
consultation. Cet histogramme montre que la différence tient essentiellement à la réduction de
moyens dans le domaine des mesures de prévention, ce qui est contraire aux préconisations du
Conseil d’Etat et de la Cour des comptes.
S’agissant du PDM, M. A. LEFEBVRE souhaite revenir sur la présentation des fiches. Il existe
seulement 7 fiches pour Seine-Amont, suite au passage de la notion de masse d’eau à la notion
d’unité hydrographique. Or la DCE conduit à définir et à atteindre des objectifs à l’échelle des
masses d’eau. Dans le même temps, les efforts sont portés sur des captages prioritaires, qui sont
de véritables confettis. Le fait d’agréger ces masses d’eau dans des unités hydrographiques a
pour effet une moins bonne identification des priorités dans les bassins versants.
Le chapeau des 7 fiches de Seine-Amont est essentiellement descriptif, ce qui est redondant par
rapport à la carte. On ne trouve aucune information sur la situation des masses d’eau d’un point
de vue qualitatif et sur les priorités. Il faut savoir que 11 % des masses d’eau superficielles ont vu
leur état se dégrader. Or la fiche ne permet pas de les identifier. Le consommateur souhaite
connaître ces informations.
En outre, il existe une confusion sur les objectifs. Quand on fixe des objectifs de qualité des eaux
à horizon 2015, 2021 ou, à plus forte raison 2027, il faut commencer à mettre en œuvre des
mesures, car l’effort à consentir est encore plus important. Parfois, les services de l’Etat
considèrent que la priorité est d’atteindre les objectifs 2015, alors que l’on ne peut véritablement
plus agir sur eux. Par conséquent, pour chaque unité hydrographique, il faudrait rappeler les
priorités immédiates de manière facilement identifiable.
Enfin, M. A. LEFEBVRE note que le Comité doit autoriser la consultation avec les documents
associés « tels que joints au dossier de séance » de ce jour. Si le Comité de bassin ne peut rien
modifier, quelle est la finalité de ce point ?
Page 22 sur 31
M. SAUVADET rappelle que chacun a déjà eu l’occasion de s’exprimer sur ce document. Il a été
dit que celui-ci devrait être perfectionné et amendé, y compris sur des sujets importants. Il est
proposé de le soumettre à consultation en l’état. La délibération n’a d’autre objet que cette mise
en consultation. M. SAUVADET invite chaque membre du Comité de bassin à se saisir de ce
document. Toutes les commissions pourront apporter leur contribution. Aujourd’hui, le Comité
décide quant à la délibération, et non au document.
M. COSTARD rappelle qu’il représente une activité économique totalement dépendante de la
qualité de l’eau. A ce titre, il est très satisfait de la mise en place du défi 4 et de la prise en
compte de la problématique littorale par l’Agence et le Comité de bassin. Il remercie les services
de l’Agence et les commissions d’avoir travaillé sur cette piste.
Le littoral est concerné par les phénomènes d’inondations avec la submersion marine. Le milieu
maritime est demandeur de cette consultation. Des profils de vulnérabilité ont été mis en place
pour les eaux de baignade et les eaux conchylicoles. Il serait pertinent que des programmes
d’action soient élaborés par les acteurs suite à ces profils de vulnérabilité. Enfin, M. COSTARD
souhaite une prise en compte la plus grande possible des risques d’eutrophisation des eaux
marines.
M. DESLANDES souhaite revenir sur les propos de M. VALLET, et notamment sur les aspects
juridiques. Celui-ci a indiqué que le SDAGE ne répondait pas à un principe de conformité, mais
de compatibilité. La profession agricole avait soulevé ce point depuis longtemps. Il était important
de le rappeler.
M. DESLANDES relève que le SDAGE a fait l’objet d’un rapport d’évaluation environnementale.
La profession agricole demande qu’une évaluation socio-économique des mesures soit
systématiquement réalisée.
En réponse aux questions de M. LECUSSAN, Mme ROUSSEAU indique que, selon le décret
actuel, la consultation doit être effectuée en deux temps : les assemblées, puis le public.
Cependant, un projet de décret modificatif est en cours d’examen au Conseil d’Etat. Il doit
permettre de réaliser ces consultations concomitamment.
S’agissant des marges de modification de la consultation, il est convenu que si l’expertise
juridique identifie des prescriptions qui font basculer une mesure de la compatibilité à la
conformité, l’avis de l’expertise figurera dans le document mis à la consultation. Le public et les
assemblées seront ainsi informés de la nécessité de changer la formulation, au-delà des points
de vue différents qui vont s’exprimer sur le fond.
Pour répondre à M. A. LEFEBVRE, Mme ROUSSEAU indique que l’histogramme qu’il a
mentionné figure bien dans le PDM. La correspondance entre les unités hydrographiques et les
masses d’eau est précisée à la fin du SDAGE. Certes, la présentation est austère, mais les
objectifs 2015, 2021 et 2027 par masse d’eau figurent bien dans le document. Les actions sont
ciblées au niveau de l’unité hydrographique car il s’agit d’une échelle reconnue comme pertinente
par la Commission européenne. Les services de l’Etat comme ceux de l’Agence ont estimé qu’il
n’était pas souhaitable d’effectuer des actions à l’échelle de la masse d’eau. Il est donc pertinent
que les engagements vis-à-vis de l’Union européenne ne portent que sur les unités
hydrographiques. En revanche, les objectifs sont à l’échelle des masses d’eau.
Page 23 sur 31
M. VALLET ajoute que les marges de la consultation vont dépendre des débats qui auront lieu.
Des éléments de rédaction seront à préciser pour éviter certaines ambiguïtés. Certes, il ne devrait
pas y avoir une révision complète du SDAGE sur le fond, mais des adaptations importantes
pourraient être apportées, notamment suite à l’analyse juridique. Si le nombre de modifications
devient trop important, il faudra s’interroger sur ce processus de consultation.
Par ailleurs, M. VALLET prend note de la demande d’intégrer les aspects socio-économiques
dans l’évaluation du SDAGE.
M. SAUVADET souligne que la consultation est imposée par la réglementation, mais elle n’est
pas prescriptive. Il appartiendra au Comité de prendre en compte les conclusions de cette
consultation. M. SAUVADET souhaite que le débat soit très nourri, car tous les acteurs de l’eau
ont intérêt à rendre ce débat le plus public possible. Il est essentiel que chacun s’approprie les
enjeux stratégiques.
M. ROY explique que la consultation est organisée à un stade où le SDAGE n’en est pas à sa
version définitive. Il a tout loisir d’être amendé, amélioré, précisé. Il existe donc bien une marge
de manœuvre. Certes, s’il fallait réécrire complètement le document après la consultation, cela
poserait la question de la légalité de cette dernière, et il faudrait probablement recommencer le
processus. Tant que l’on s’en tient à une logique d’amendement, il n’y a pas de difficulté légale.
M. ROY revient sur les propos de M. THOMAS, qui a souligné la nécessité de montrer les effets
positifs des actions. La France travaille beaucoup sur ces aspects avec les autres Etats membres
et la Commission. Le système actuel de la DCE masque les progrès, en raison du système de
déclassement, selon lequel un seul critère déclassant suffit à déclasser toute la masse d’eau. Il
importe de pouvoir déceler des progrès, même partiels, sur un ensemble de critères, pour
montrer que la politique de l’eau est efficace.
L’articulation avec les fonds européens est un sujet important. Il faut que les financements
publics soient cohérents entre eux. Qu’il s’agisse du FEDER (Fonds européen de développement
économique et régional), du FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural) ou
du FEAMP (Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche), la gestion des fonds
européens revient en majorité aux Régions. Il est essentiel d’instaurer un dialogue entre les
partenaires régionaux et l’Agence pour viser une convergence autour d’objectifs partagés.
Concernant la GEMAPI, M. ROY confirme que la volonté est de ne pas casser les outils existants.
Le décret sur les EPAGE et les EPTB suit son cours. La consultation du public a été utile. Des
propositions d’amendement seront reprises dans le projet de décret. Le but n’est pas de remettre
en cause des structures qui font du bon travail mais de désigner des maîtres d’ouvrage sur
l’ensemble du territoire.
M. SAUVADET propose de passer au vote de la délibération.
M. LECUSSAN demande si l’avis sera intégré à la délibération, de façon à ce qu’il soit co-signé
par le président du Comité de bassin et la directrice de l’AESN.
Mme ROUSSEAU indique que la délibération est assortie de l’avis du Comité de bassin annexé.
La signature porte donc également sur l’avis.
La délibération est approuvée à l’unanimité.
Page 24 sur 31
4 - Dispositif de consultation du public et des assemblées
M. SAUVADET invite Jean-François BEL, maire de Montesson et vice-président du Conseil
général des Yvelines, qui a été réélu à la présidence du groupe communication le 11 septembre
dernier, à présenter ce point.
M. BEL indique que, tous les 6 ans, une double consultation est organisée. La première étape
concerne le calendrier de consultation, le programme de travail et les questions importantes. Elle
a eu lieu de décembre 2012 à juin 2013. Il convient désormais de lancer la consultation sur le
projet de SDAGE qui se déroulera du 19 décembre 2014 au 19 juin 2015.
Pour la première fois, deux autres consultations vont être menées simultanément :
 sur le Plan de gestion des risques d’inondation (sous l’autorité du préfet coordonnateur) ;
 sur le Plan d’action sur le milieu marin (sous l’autorité du préfet de Haute-Normandie).
M. BEL signale que cette organisation permet de réduire les coûts. Toutefois, il remarque que ces
coûts sont assumés par l’Agence à la place de l’Etat.
M. BEL présente le dispositif pour la consultation du SDAGE. Celui-ci mêle :
 les actions imposées par la réglementation ;
 les actions organisées au niveau national, qui permettent de réaliser de substantielles
économies par rapport à la précédente consultation ;
 les actions proposées au Comité de bassin.
Le Comité doit se prononcer sur ces dernières. Ces actions ont pour objet :
 l’envoi complémentaire aux CLE (Commissions locales de l’eau) des SAGE du bassin ;
 la mise en ligne des documents de consultation et d’un questionnaire d’accompagnement
pour le SDAGE ;
 l’organisation de réunions (« forums ») sous l’égide des COMITER ;
 des réunions, forums, conférences, événements, panels, jurys de citoyens, etc., organisés
par les collectivités et associations du bassin volontaires, avec le soutien financier de
l’Agence de l’eau, dans le cadre d’un appel à projets ;
 un sondage représentatif sur la base du questionnaire (mêmes questions, adaptées pour
un sondage téléphonique).
Le document comportera une partie informative et une partie questionnaire. Ce dernier contient
les questions suivantes :
 Les propositions d’action du Plan d’action pour la protection des captages d’eau potable,
et en particulier des captages prioritaires de la feuille de route de la Conférence
environnementale, vous paraissent-elles adéquates ?
 Les propositions d’action pour l’adaptation aux effets du changement climatique vous
paraissent-elles adéquates ?
 Les propositions d’action pour la protection du littoral vous paraissent-elles adéquates ?
 Les actions proposées pour protéger et restaurer les rivières, les zones humides et la
biodiversité vous paraissent-elles adéquates ?
 Quelles sont vos deux préoccupations majeures dans le domaine de l’eau ?
 Par rapport à vos préoccupations sur l’eau, vous diriez des 10 propositions du plan
d’action présentées ci-contre…
o elles sont complètes et correspondent à vos préoccupations ;
o certaines propositions devraient être plus développées ;
o mes préoccupations ne sont pas du tout prises en compte ;
o il est difficile de me faire une opinion.
Page 25 sur 31

Que faudrait-il modifier dans le plan de gestion et le plan d’action pour l’eau du bassin de
la Seine et des fleuves côtiers normands ?
M. BEL souligne que le terme « programme d’actions » a été utilisé au détriment du « programme
de mesures », car ce dernier ne dit rien à personne. Il s’agit d’une mauvaise traduction en
français d’un terme anglais. Le « programme d’actions » est bien plus explicite.
M. BEL invite les membres du Comité à transmettre leurs éventuelles demandes de modifications
par écrit pour qu’elles soient soumises à la Commission communication.
L’ensemble des assemblées va être prochainement consulté : Conseils régionaux et généraux,
CESER, CLE… Les documents eux-mêmes sont soumis à consultation. Le questionnaire ne sert
que de guide. Un ensemble de manifestations sera organisé. Elles permettront de présenter le
SDAGE et de recueillir les avis. Le dispositif de consultation, hors partie imposée, est soumis à
l’approbation du Comité.
La Commission communication va être amenée à traiter de la question du prélèvement de l’Etat.
Il conviendra de communiquer sur le fait que l’Agence va prélever près de 3 euros par habitant
pour l’Etat. Par souci de transparence, il faudra décider comment informer la population de ces
faits.
M. DESLANDES signale que lors de la précédente consultation, la question 6 avait posé
problème à la profession agricole. En effet, compte tenu de la manière dont elle était formulée,
elle comportait déjà une réponse qui stigmatisait l’activité agricole. M. DESLANDES souhaite que
ce questionnaire soit validé en C3P. Enfin, il demande que le questionnaire s’intéresse à l’impact
socio-économique du SDAGE.
M. BEL propose que ces points soient formalisés par écrit afin qu’ils soient analysés par la
Commission communication.
M. SAUVADET considère que la dimension socio-économique devrait toujours être prise en
compte dans les approches environnementales. Il ne faut pas opposer les démarches entre elles.
Chacun doit pouvoir mesurer les impacts d’une mesure qui le concerne. Il importe de passer à
une écologie qui ne soit pas punitive mais incitative. Le questionnaire doit tenir compte de la
globalité des approches, conformément à l’esprit de ce Comité.
M. LECUSSAN rappelle que la consultation intéresse deux documents précis : le SDAGE et le
PDM. Or il n’est pas fait référence au SDAGE dans le questionnaire. Le plan de gestion est
mentionné. Encore faut-il savoir que le plan de gestion, imposé par la DCE, s’appelle le SDAGE
en France. En outre, il n’est fait aucun lien dans le questionnaire avec les défis ou les leviers
proposés dans le SDAGE. M. LECUSSAN estime que les questions devraient être revues pour
qu’il serve véritablement de guide vis-à-vis du document mis en consultation. Enfin, la question 5
était pertinente lors de l’étape précédente relative à l’identification des enjeux majeurs du bassin.
M. LECUSSAN s’interroge sur l’utilité d’une telle question dans ce cadre. Il estime que le
questionnaire doit être revu en profondeur.
M. BEL explique qu’il est important d’avoir une question ouverte, car elle permet aux gens de
s’exprimer. Il s’agira également de communiquer la manière dont certaines remarques auront été
prises en compte.
Page 26 sur 31
M. SAUVADET relève que le Président du groupe de travail propose d’aller au-delà des aspects
réglementaires pour organiser une consultation qui permette à chacun de s’exprimer.
M. SAUVADET invite tous ceux qui voudront travailler sur le questionnaire de participer aux
travaux de la Commission. Il sera finalisé en lien avec la C3P. En l’état, M. SAUVADET ne
souhaite pas soumettre le questionnaire à l’avis du Comité aujourd’hui.
Par ailleurs, M. SAUVADET ajoute que les COMITER et les forums territoriaux doivent être des
moments de pédagogie, de rencontre, d’explication. Les communautés de communes devront
être associées aux débats, territoire par territoire. M. SAUVADET annonce qu’il demandera aux
présidents de COMITER de faire remonter les initiatives qu’ils prennent, afin de voir les conditions
dans lesquelles s’organise le débat à l’échelle du bassin. Une bonne idée utilisée à un endroit
pourra ainsi être diffusée ailleurs. De plus, il sera possible de mobiliser les équipes territoriales de
l’Agence pour favoriser l’organisation de véritables forums territoriaux.
M. THOURY rappelle que les CLE constituent les véritables bras armés des agences. Or elles se
e
sentent en dehors du jeu dans cette démarche de consultation. Le 10 programme est pourtant
plus orienté vers le grand cycle. La notion de bassin versant est de plus en plus importante avec
la GEMAPI. Les CLE doivent être réellement consultées.
M. SAUVADET prend acte de cette demande. Les CLE sont clairement identifiées comme devant
être consultées. Les présidents de COMITER devront veiller à ce que tous les acteurs soient bien
impliqués dans la consultation. Il sera intéressant de voir toutes les initiatives prises sur le terrain
pour faire vivre le débat, comme celles précédemment mentionnées par M. SARTEAU.
Le Comité approuve à l’unanimité le dispositif de consultation du public et des assemblées.
5 - Orientations concernant les scénarios de révision du programme liés au
prélèvement de l’Etat sur le fonds de roulement de l’Agence de l’eau SeineNormandie
M. SAUVADET salue le travail fourni par l’Agence pour la préparation des orientations
budgétaires. Cependant, il n’est pas opportun pour le Comité d’examiner des scénarios, alors
qu’il est engagé dans un débat pour refuser le choix qu’on cherche à lui imposer.
Mme ROUSSEAU explique qu’elle sera obligée de soumettre au Conseil d’administration, qui se
tient le 2 décembre, un projet de budget. Or les projets budgétaires sont élaborés avec près d’un
mois et demi d’avance pour qu’ils puissent être examinés en pré-conseil et en Commission des
finances. Mme ROUSSEAU sera amenée à faire un choix sur l’un des scénarios. Le Conseil
d’administration décidera. S’il ne discute pas de ce point aujourd’hui, le Comité de bassin héritera
de la décision du Conseil d’administration, sans avoir pu en débattre. Il paraissait important
d’entendre le Comité sur ces choix.
M. SAUVADET estime que Mme ROUSSEAU saura se rapprocher des différents acteurs le
moment venu. Dans l’immédiat, il est impossible de donner un avis sur des scénarios, alors que
le Comité s’oppose à cette démarche.
Page 27 sur 31
M. MARCOVITCH déclare que la motion qui devrait être adoptée à l’unanimité est une réponse
aux scénarios. Il suggère que, si nécessaire, l’Agence consulte par Internet des membres du
Comité avant le mois de décembre.
M. SAUVADET estime que la situation est paradoxale. La loi de finances est actuellement
discutée. Il demande quels sont les délais réglementaires pour le Conseil d’administration pour
adopter son budget. Compte tenu de l’importance du sujet, il ne faut pas exclure d’organiser une
réunion du Comité de bassin supplémentaire.
Mme ROUSSEAU explique qu’elle transmettra 15 jours avant le Conseil d’administration un projet
de budget tenant compte d’orientations. Elle a l’obligation de saisir le Conseil d’administration
d’un projet de budget initial. Cet exercice est calé par les textes.
M. LECUSSAN remercie Mme ROUSSEAU de son initiative consistant à demander au Comité de
bassin les orientations à prendre pour un budget validé et voté par le Conseil d’administration. Le
Comité demande à l’Agence de proposer un budget sans intégrer le prélèvement qui est, à
l’heure actuelle, prévu dans un projet de loi qui est en train de subir des amendements au niveau
de la Commission des finances de l’Assemblée nationale et devra être voté par les deux
assemblées. Le texte définitif ne sera adopté que le 29 ou 30 décembre. Par conséquent, à ce
stade, il n’est pas possible pour le Comité de bassin de demander d’intégrer le prélèvement de
telle ou telle façon. Il faut savoir que l’Agence pourra toujours adopter un budget modificatif en
2015. Ce prélèvement ne sera effectif dans les comptes de l’Agence que lors du versement d’un
premier acompte qui, cette année, a eu lieu au mois de juin, le solde étant prévu au mois
d’octobre. L’Agence disposera donc de près de 6 mois pour modifier le budget si les
parlementaires retenaient l’optique du prélèvement.
M. SEIMBILLE explique que les décisions précédentes ont obtenu l’unanimité. Il en reste deux à
obtenir : d’une part, le fait de ne pas voter les orientations budgétaires qui tiennent compte du
prélèvement, d’autre part, le vote de la motion. Si le Comité votait ces deux décisions de manière
différente, il serait totalement incohérent.
M. SAUVADET constate que le Comité de bassin ne souhaite pas évoquer les scénarios qui lui
sont soumis, alors qu’est engagé un débat dans lequel le Comité souhaite que le gouvernement
revienne sur sa décision d’effectuer un prélèvement.
Par ailleurs, il demande à Mme ROUSSEAU d’établir un projet de budget sur la base des
éléments connus aujourd’hui. Il conviendra de prendre les décisions nécessaires le moment
venu.
M. VALLET indique que les représentants de l’Etat ne participent pas au vote.
Le Comité de bassin décide, à l’unanimité (hors voix de l’État), de ne pas débattre des
orientations concernant les scénarios de révision du programme liés au prélèvement de
l’Etat sur le fonds de roulement de l’Agence de l’eau Seine-Normandie.
Page 28 sur 31
6 - Motion
M. JUILLET donne lecture du projet de motion :
« Motion relative au projet de prélèvement de 175 M€ par an
sur le budget des agences de l'eau
Le Comité de bassin Seine-Normandie, réuni le 8 octobre 2014, réagit vivement à l'inscription
dans le projet de loi de finances 2015 d'un prélèvement de 175 M€ par an de 2015 à 2017 sur les
Agences de l'eau au profit du budget de l'Etat, ce qui amputerait de 10 % les capacités
d'investissement des Agences.
Conscient de la nécessité de redresser les comptes publics de la Nation, le Comité de bassin
Seine-Normandie souligne que les Agences de l'eau ont déjà fourni en 2014 un effort de
solidarité avec le budget de l'Etat par un prélèvement, qui a alors été présenté comme
« exceptionnel », de 210 M€ sur leur budget dont 71 M€ à la charge de l'Agence de l'eau SeineNormandie.
Le Comité de bassin Seine-Normandie réaffirme son attachement à la règle qui fonde depuis
cinquante ans la politique de l'eau en France qui est que « l'eau paye l'eau » et que la
gouvernance doit rester dans les bassins. Cette règle, qui est le fondement des redevances, est
acceptée et partagée par tous les acteurs de l'eau, représentants des redevables - collectivités
territoriales, agriculteurs, industriels, associations - car elle est équitable et efficace.
Le Comité de bassin souhaite rappeler que ce prélèvement :
 ferait reculer dangereusement la France dans son effort pour respecter ses engagements
pris au niveau européen pour l'eau, alors que ses rivières n'atteignent encore qu'un
niveau de qualité moyen ;
 impacterait le montant des aides de l'agence accordées tant aux acteurs économiques,
déjà fragilisés par le contexte national et international, qu'aux collectivités locales déjà
fortement impactées par la baisse des dotations de l'Etat et par les nouvelles
compétences qui leur sont imposées ;
 serait une très grave menace pour l'économie locale et l'emploi, dont le secteur du BTP,
qui en subira de plein fouet le contrecoup au moment même où il est fragilisé ;
 impliquerait à terme une augmentation du prix de l'eau pour les usagers, contraire à la
lettre d'orientation de la Ministre de l'Ecologie aux présidents de Comité de bassin.
C'est pourquoi, le Comité de bassin Seine-Normandie :
 demande l'abandon du prélèvement inscrit au projet de loi de finances 2015 ;
 propose l’intégration progressive des missions et objectifs du volet eau du programme 113
« Eau et Biodiversité » aux activités et objectifs des agences de l'eau, à confirmer par une
lettre de cadrage et de mission du ministère de l'Ecologie.
Le Comité de bassin Seine-Normandie mandate son président pour engager une concertation
sans délai sur cette proposition de réforme. Elle confierait aux agences de l’eau et aux Comités
de bassin des compétences redéfinies, en préservant les moyens nécessaires pour la politique
de l'eau et de la biodiversité et en réaffirmant le principe de bonne gestion des redevances
destinées à l'eau et seulement à l'eau. »
M. CHOLLEY estime qu’il n’est pas opportun d’évoquer la possibilité d’élargissement des activités
des agences, car cette démarche sous-entend qu’elles disposent de marges de manœuvre. La
biodiversité va au-delà de la politique de l’eau.
Page 29 sur 31
M. OUZOULIAS partage ces propos. Si l’Agence s’engage dans le grand cycle de l’eau, il faudra
déployer des sommes très importantes, alors que cette responsabilité incombe à l’Etat et aux
collectivités locales. L’Agence sera incapable d’y faire face et se détournera du petit cycle de
l’eau. Il s’agit d’un processus dangereux qui mérite réflexion.
M. MARCOVITCH estime qu’il ne faut pas nécessairement opposer grand cycle et petit cycle de
l’eau, les interactions entre les deux étant si nombreuses. Cependant, il se dit également opposé
au fait de proposer de nouvelles dépenses, alors que la Ministre a mis elle-même en avant un
certain nombre de nouvelles compétences tout en demandant de baisser le prix de l’eau. On ne
relève pas suffisamment cette contradiction.
M. SAUVADET considère que la motion ne doit pas adopter une position trop frontale. Il propose
de remplacer « propose l’intégration progressive » par « est prêt à examiner ».
M. LAGAUTERIE déclare que rien n’interdit de travailler d’ores et déjà sur le grand cycle de l’eau.
Par ailleurs, la proposition de M. SAUVADET va dans le bon sens, mais elle reste dangereuse.
M. SAUVADET explique que sa proposition consiste à ouvrir le dialogue, tout en réaffirmant le
principe selon lequel « l’argent de l’eau va à l’eau ». Il propose la modification suivante : « Le
Comité de bassin Seine-Normandie mandate son président pour engager une concertation en
préservant les moyens nécessaires pour la politique de l'eau et de la biodiversité et en réaffirmant
les principes de bonne gestion des redevances destinées à l'eau et seulement à l'eau. »
Une discussion collégiale s’engage.
M. COSTARD rappelle que le SDAGE doit se situer dans un rapport de compatibilité avec la
Directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM). Le grand cycle de l’eau s’impose de fait
aux Agences.
M. VALLET annonce que les représentants de l’Etat ne prennent pas part au vote.
Compte tenu des amendements proposés, M. SAUVADET met la motion aux voix.
La motion est adoptée à l’unanimité.
Voir texte en annexe
    
La séance est levée à 13 h 40.
    
Page 30 sur 31
COMITE DE BASSIN - REUNION DU 8 OCTOBRE 2014
Motion relative au projet de prélèvement de 175M€ par an
sur le budget des agences de l’eau
Le comité de bassin Seine-Normandie réuni le 8 octobre 2014 réagit vivement à l’inscription dans
le projet de loi de finances 2015 d’un prélèvement de 175M€ par an de 2015 à 2017 sur les
agences de l’eau au profit du budget de l’Etat, ce qui amputerait de 10% les capacités
d’investissement des agences.
Conscient de la nécessité de redresser les comptes publics de la Nation, le comité de bassin
Seine-Normandie souligne que les agences de l’eau ont déjà fourni en 2014 un effort de
solidarité avec le budget de l’Etat par un prélèvement qui a alors été présenté comme
«exceptionnel» de 210M€ sur leur budget dont 71M€ à la charge de l’agence de l’eau SeineNormandie.
Le comité de bassin Seine-Normandie réaffirme son attachement à la règle qui fonde depuis
cinquante ans la politique de l’eau en France qui est que « l’eau paye l’eau » et que la
gouvernance doit rester dans les bassins. Cette règle, qui est le fondement des redevances, est
acceptée et partagée par tous les acteurs de l’eau, représentants des redevables - collectivités
territoriales, agriculteurs, industriels, associations - car elle est équitable et efficace.
Le comité de bassin souhaite rappeler que ce prélèvement :




ferait reculer dangereusement la France dans son effort pour respecter ses engagements
pris au niveau européen pour l’eau, alors que ses rivières n’atteignent encore qu’un
niveau de qualité moyen ;
impacterait le montant des aides de l’agence accordées tant aux acteurs économiques,
déjà fragilisés par le contexte national et international, qu'aux collectivités locales déjà
fortement impactées par la baisse des dotations de l’Etat et par les nouvelles
compétences qui leur sont imposées ;
serait une très grave menace pour l’économie locale et l’emploi, dont le secteur du BTP,
qui en subira de plein fouet le contrecoup au moment même où il est fragilisé ;
impliquerait à terme une augmentation du prix de l'eau pour les usagers, contraire à la
lettre d’orientation de la Ministre de l'Ecologie aux présidents de Comité de bassin.
C’est pourquoi, le comité de bassin Seine-Normandie :
 demande l'abandon du prélèvement inscrit au projet de loi de finances 2015 ;
 est prêt à examiner les missions et objectifs du volet eau du programme 113 « Eau et
Biodiversité » au regard des activités et objectifs des agences de l’eau, à confirmer par
une lettre de cadrage et de mission du ministère de l'Ecologie.
Le comité de bassin Seine-Normandie mandate son président pour engager une concertation en
préservant les moyens nécessaires pour la politique de l’eau et de la biodiversité et en
réaffirmant les principes de bonne gestion des redevances destinés à l’eau et seulement à l’eau.
Page 31 sur 31

procès-verbal de la réunion du Comité de bassin Seine

Transcription

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