Directives relatives aux salaires des assistantes dentaires, des
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Directives relatives aux salaires des assistantes dentaires, des
Commission des affaires économiques Wirtschaftliche Kommission Commissione economica Board for economic affairs Directives relatives aux salaires des assistantes dentaires, des médecins-dentistes assistants, des hygiénistes dentaires et des apprenties Valables à partir du 1er janvier 2015 Indice 104,0 Salaire Tous les salaires sont bruts et s’entendent pour une moyenne annuelle de 42 heures de travail hebdomadaire avec 4 semaines de vacances (à partir de l’âge de 20 ans). Le salaire annuel déterminant est versé en 13 mensualités. Le 13e mois de salaire est versé au prorata, en fonction des mois entiers accomplis. Les salaires fixés au-dessous des minimums figurant dans les présentes dispositions ne sont pas autorisés. Les réglementations cantonales demeurent réservées. Gratification L’employeur peut accorder des gratifications lorsque les prestations donnent satisfaction. Le cas échéant, il est toutefois impératif de mentionner expressément qu’il s’agit d’une rémunération exceptionnelle de la part de l’employeur, accordée à bien plaire. À ce sujet, prière de consulter les « Notes explicatives concernant le contrat de travail » publiées à l’attention de l’employeur. Année d’activité Une année d’activité équivaut à 12 mois d’occupation à plein temps. En cas de travail à temps partiel, les périodes de travail sont prises en compte en fonction du degré d’activité (activité à 50 % pendant un an = ½ année d’activité). En cas d’interruption du travail pendant une période prolongée, seules les années d’activité sont prises en compte. Assistantes dentaires, formation SEFRI (précédemment OFFT) sur trois ans Années d’activité 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Salaire mensuel en francs minimum maximum 3 700.-4 030.-3 780.-4 160.-3 860.-4 300.-4 000.-4 450.-4 130.-4 630.-4 290.-4 770.-4 420.-4 920.-4 540.-5 050.-4 670.-5 210.-4 800.-5 360.-- Salaire annuel en francs minimum maximum 48 100.-52 390.-49 140.-54 080.-50 180.-55 900.-52 000.-57 850.-53 690.-60 190.-55 770.-62 010.-57 460.-63 960.-59 020.-65 650.-60 710.-67 730.-62 400.-69 680.-- La marge de décision a été définie de manière à tenir compte de rapports de travail normaux. Cette marge de décision (entre le minimum et le maximum) permet de tenir compte des composantes salariales suivantes : prestations hors pair, l’employée travaille de manière indépendante dans les domaines administratif, clinique et prophylactique ; connaissances particulières utiles au cabinet ; comportement particulièrement prévenant envers les patients, les supérieurs et les collègues ; haut niveau des salaires locaux ; recrutement particulièrement difficile sur le plan local. Lorsque plusieurs des conditions ci-dessus sont remplies simultanément (p. ex. prestations hors pair et possibilités de recrutement restreintes) il est possible de convenir d’un salaire situé en dehors du cadre défini. Assistantes en prophylaxie Ajouter un supplément de 400 francs par mois (13 fois) au salaire correspondant d’une assistante dentaire. Secrétaire dentaire Ajouter un supplément de 400 francs par mois (13 fois) au salaire correspondant d’une assistante dentaire. Le fait qu’une assistante dentaire ait accompli les deux perfectionnements d’assistante en prophylaxie (AP) et de secrétaire dentaire (SD) n’entraîne pas le cumul des suppléments de salaire. Même si elle remplit les deux fonctions, elle ne peut pas travailler simultanément en tant qu’AP et en tant que SD. Dans tous les cas, le supplément de salaire est limité à 400 francs par mois. Lorsqu’elle ne travaille pas à au moins 80 % en tant qu’AP ou SD, le supplément mensuel de l’assistante dentaire est calculé au prorata de son activité en tant qu’AP ou SD. Assistantes dentaires ayant accompli une formation sur deux ans / diplôme SSO / reprise de l’activité professionnelle Pour les assistantes dentaires ayant accompli une formation sur deux ans, les salaires indiqués cidessus (pour une formation sur trois ans) peuvent être réduits de 5 % ; le salaire des assistantes formées sur deux ans titulaires du diplôme SSO est identique à celui des assistantes formées sur trois ans. En cas de reprise de l’activité professionnelle, le salaire est défini cas par cas. Rémunération au mérite des assistantes dentaires Le système de rémunération au mérite tient compte de trois critères La classe de rémunération (salaire de base en fonction des qualifications) Le nombre d’années de service (l’expérience) Les prestations (la performance) 1. La classe de rémunération (en francs) Classe I de 3 700.-- à 4 190.-- Classe II de 4 190.-- à 4 670.-- Classe III de 4 670.-- à 5 150.-- Classe I formation de base, salaire de début, en cours de perfectionnement, occupation sélective, sans tâche de cadre. Classe II formation complémentaire, expérimentée en formation des apprenties, occupation universelle. Classe III formation spécialisée (AP, SD ou monitrice dentaire scolaire), cadre supérieur avec responsabilité dans les domaines de l’administration et du personnel. 2. Le nombre d’années de service Ce critère permet de tenir compte de l’expérience acquise au cours des années de service. La composante salariale correspondante se monte à 1/14* de la différence entre le salaire minimum et le salaire maximum de la classe, jusqu’à ce que le maximum de la classe soit atteint (actuellement 35 francs). 3. Les prestations Cette composante salariale n’est versée que pour des prestations au-dessus de la moyenne. Composante individuelle : Bonnes prestations Très bonnes prestations 150 francs 300 francs Exemple de calcul (en francs) Assistante dentaire en classe II, totalisant 4 années de service et fournissant de bonnes prestations : Classe II 4 années de service (4 x 35.--) Bonnes prestations 4 190.-140.-150.-- Total 4 480.-- * Voir le numéro 6/2008 d’INTERNUM pour de plus amples informations Médecins-dentistes assistants Années d’activité 1 2 3 4 5 Salaire mensuel en francs minimum maximum 4 630.-6 750.-5 350.-7 950.-5 710.-9 370.-6 100.-10 310.-6 680.-11 360.-- Salaire annuel en francs minimum maximum 60 190.-87 750.-69 550.-103 350.-74 230.-121 810.-79 300.-134 030.-86 840.-147 680.-- Les minimums indiqués correspondent à des postes permettant aux assistants de suivre une formation postgrade. Ils tiennent compte du temps que le propriétaire de cabinet doit consacrer à l’encadrement de ces assistants durant l’horaire de travail normal, raison pour laquelle une réduction de 20 % a été prise en compte. À partir de la sixième année d’activité, employeur et employé conviennent librement du salaire. Ces salaires s’appliquent aux médecins-dentistes assistants titulaires d’un diplôme suisse. Les titulaires de diplômes étrangers doivent être rétribués en fonction de leur formation et de leur expérience. La part de leur activité professionnelle en Suisse doit être entièrement prise en compte. Hygiénistes dentaires Années d’activité 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Salaire mensuel en francs minimum maximum 4 930.-5 490.-5 140.-5 740.-5 290.-5 920.-5 430.-6 080.-5 560.-6 230.-5 690.-6 400.-5 860.-6 560.-6 000.-6 720.-6 150.-6 880.-6 280.-7 050.-- Salaire annuel en francs minimum maximum 64 090.-71 370.-66 820.-74 620.-68 770.-76 960.-70 590.-79 040.-72 280.-80 990.-73 970.-83 200.-76 180.-85 280.-78 000.-87 360.-79 950.-89 440.-81 640.-91 650.-- Pour les hygiénistes dentaires titulaires d’un diplôme étranger : La rémunération de leur première année d’engagement est celle prévue par les présentes dispositions pour la première année d’activité. À partir de la deuxième année d’engagement, les années d’activité à l’étranger sont intégralement prises en compte pour la détermination du salaire. Les médecins-dentistes intéressés trouveront un modèle de rémunération au mérite pour les hygiénistes dentaires (le modèle « HD-plus ») dans le numéro 6/2008 d’INTERNUM. Apprenties assistantes dentaires Les salaires ci-après sont applicables aux contrats d’apprentissage entrant en vigueur à partir d’août 2011 et doivent être versés sans modification, ni vers le bas, ni vers le haut : pendant la 1re année d’apprentissage 550 francs par mois pendant la 2e année d’apprentissage 900 francs par mois e pendant la 3 année d’apprentissage 1 300 francs par mois payables 13 fois par an