Conseil de l`Ordre des Médecins de Charente-Maritime

Conseil de l'Ordre des Médecins de Charente-Maritime - Inscription à l'ordre - Inscr
INSCRIPTION A L'ORDRE
Conditions légales d'exercice de la médecine en France
Conformément à l’article L.4111-1 du code de la santé publique, nul ne peut exercer la médecine en France s’il n’est :
1. titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L.4131-1 ;
2. de nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d’un Etat membre de la communauté européenne ou partie à
l’accord sur l’Espace économique européen, d’un pays lié par une convention d’établissement avec la France, du Maroc ou de la
Tunisie ;
3. inscrit au tableau de l’Ordre des médecins, cette dernière condition étant notamment subordonnée à la réalisation des deux premières.
Ces conditions sont cumulatives
Les conditions de nationalité ne concernent pas les médecins qui sont titulaires du diplôme d’Etat français de docteur en médecine et d’un
diplôme français ouvrant droit à la qualification de médecin spécialiste.
Par dérogation, des médecins, qui ne satisfont pas à l’une ou l’autre, voire aux deux premières conditions posées à l’article L.4111-1 du code
de la santé publique peuvent être autorisés à exercer la profession de médecin, par arrêté individuel du ministre de la santé.
L’inscription au Tableau de l’Ordre est obligatoire pour tout médecin exerçant sur le territoire français sous peine de poursuites pour exercice
illégal de la médecine (article L.4161-1 du code de la santé publique ; sanction : 2 ans d’emprisonnement, 30 000 euros d’amende – article
L.4161-5 du code de la santé publique).
Sont dispensés de cette obligation :
les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées (article L. 4112-6 du code de la santé publique)
les médecins ayant la qualité de fonctionnaire de l’Etat ou d’agent titulaire d’une collectivité locale qui ne sont pas appelés dans
l’exercice de leurs fonctions à pratiquer la médecine
les médecins ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’Accord sur l’Espace économique européen
effectuant une libre prestation de services (article L. 4112-7 du code de la santé publique).
Modalités d'inscription
Tout médecin qui demande son inscription au Tableau de l’Ordre des médecins, doit la solliciter auprès du Conseil de l’Ordre du département
dans lequel il veut établir sa résidence professionnelle (à défaut son domicile s’il n’exerce pas ou s’il envisage de faire des remplacements)
conformément à l'article L.4112-1 du code de la santé publique.
L’article L. 4112-2 du code de la santé publique prévoit que le médecin qui demande son inscription au Tableau doit faire la preuve d’une
maîtrise suffisante de la langue française.
Constitution du dossier
Documents pour une 1ère inscription : télécharger au format
Documents d'inscription CEE : télécharger au format
Questionnaire inscriptions médecins : télécharger
Instruction de la demande
En possession de ces pièces, le Conseil Départemental constituera un dossier au nom du postulant qui sera reçu par un conseiller ordinal, le
médecin rapporteur.
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Conseil de l'Ordre des Médecins de Charente-Maritime - Inscription à l'ordre - Inscr
Une séance a lieu le 3ème mercredi de chaque mois (sauf en août) pour les inscriptions au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de
la Charente-Maritime.
TRANSFERT DE DOSSIER
Vous êtes déjà inscrit au tableau d'un Conseil Départemental et vous souhaitez exercer ou résider en Charente-Maritime.
Les formalités à accomplir :
Faire une demande écrite de transfert de dossier auprès du Conseil départemental que vous quittez en indiquant la date de la fin de
votre activité dans ce département
et également
Adresser une demande d'inscription au Conseil départemental de Charente-Maritime, en précisant votre nouvelle adresse d'exercice et
la date du début de votre activité dans le nouveau département
Remplir 2 questionnaires d'inscription
Joindre 2 photos d'identité, 1 Curriculum Vitae, 1 photocopie de la carte nationale d'identité en cours de validité ou du passeport en
cours de validité ou un extrait d'acte de naissance
Prendre rendez-vous avec un Conseiller Ordinal avant la séance plénière
Ce n'est qu'à cette double condition que vous pouvez bénéficier des dispositions de l'article L.4112-5 du code de la santé publique
qui vous permet d'exercer provisoirement en Charente-Maritime (dès lors que votre dossier est complet), jusqu'à ce que le Conseil
départemental ait statué en séance plénière sur votre demande d'inscription.
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